PREFET _ _— ooDE L'OISE Direction des collectivités locales et des électionsLiberté Bureau du contrôle de la légalité et des électionsÉgalitéFruit
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales dans la commune de Thérines
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code électoral, notamment ses articles L19 et R. 7 à R. 11;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2025 donnant délégation de signature a Monsieur Frédéric BOVETen tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu les propositions du maire de la commune concernée ;Vu la désignation des représentants par le Président du Tribunal Judiciaire de Beauvais ;Considérant qu'il convient de nommer, les membres de la commission de contrôle des listes électoralesde la commune de Thérines ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE ter:La commission de contrôle des listes électorales de la commune de Thérines est composée commesuit:- M. Freddy DUFOUR est nommé délégué titulaire de la mairie.- Mme Dominique VASSEUR est nommée déléguée titulaire de l'administration.- Mme Marine BAILLY est nommée déléguée titulaire du tribunal judiciaire.
1
ARTICLE 2 :Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le maire de la commune de Thérines sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 7 — (CT. 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
J
2
| = Agence régionale de santéPREFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité de l'immeublesis 9 Rue Louis Lebrun - 60100 CREILRéférence cadastrale : XA103LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 et R. 1331-14 aR.1331-78;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL. 521-1 aL. 521-4;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité deSecrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental dudépartement de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurFrédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet del'Oise et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;Vu les rapports du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Hauts-de-France du 04décembre 2024 et du 26 février 2025, évaluant l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 9 rue LouisLebrun - 60100 CREIL, propriété des copropriétaires de l'immeuble 9 rue Louis Lebrun à CREIL ;Vu les observations formulées le 30 janvier 2025 par la commission spécialisée du pôledépartemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;Vu le diagnostic technico-économique du 14 février 2025 réalisé par l'expert en conseil etbâtiment Méthode et Matériaux, établissant que le montant des travaux nécessaires à larésorption de l'insalubrité de l'immeuble est supérieur au coût global d'une reconstructionincluant la démolition ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1
3
Considérant le courrier du 28 mai 2025 adressé en recommandé avec accusé réception al'administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9 rue Louis Lebrun àCREIL notifiant la procédure contradictoire fondée sur les motifs qui ont conduit à mettre en. œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité sur l'immeuble situé à CREIL,9 rue LouisLebrun et invitant à présenter ses observations ;Considérant le courrier du 4 juin 2025 par lequel Maître Béatrice DUNOGUE-GAFFIER,administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9 rue Louis Lebrun àCREIL fait savoir qu'elle n'émet aucune réserve à l'égard de la procédure engagée ;Considérant le rapport du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-Franceconstatant que l'immeuble est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santéou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :Dégradations des sols et revêtements des murs et plafonds des parties communes ;Présence d'humidité tellurique dans les parties communes intérieures ;instabilité des murs, sols et/ou plafonds avec risque d'effondrement ;Risque de chute des personnes dans les parties communes intérieures ;Réseau des eaux pluviales non entretenu ;Dégradation potentielle de la couverture et de ses accessoires ;Défaut sur l'installation électrique ;Dégradations des sols extérieurs entraînant un risque de chute ;Dégradations du revêtement extérieur pouvant entraîner des infiltrations et l'entrée desrongeurs dans la cave.Considérant l'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 du Code de la santé publique,l'immeuble présente des insuffisances et des désordres constituant des risques sanitairesd'atteinte à la santé et à la sécurité physique des personnes, à savoir :e Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies ;Risque de survenue d'accidents : chute, chocs, décès ;e Risque de pollution et d'incendie;e Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans undélai fixé ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1 : L'immeuble sis 9 rue Louis Lebrun à CREIL (60100), situé sur la parcelle cadastralesection XA 103 appartenant aux copropriétaires suivants :Lots1 et 3: Monsieur et Madame Djauad MEHADJ! domiciliés 8 rue Mozart 93700 Drancy,Lots 2 et 4: Monsieur Mattéo RODRIGUES-QUEUILLE domicilié 22 allée Micheline 93320 LesPavillons-sous-Bois,Lot 5 : Monsieur Abdelhakim AMMARI et Madame Wiam AMMARI domiciliés 7 rue Garnier60700 Pont-Sainte-Maxence,
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr2
4
Lot 6 : Madame Christiane BLOTTIAUX et ses ayants droits, succession : office notarial de CREIL2 avenue de la Forêt d'Halatte 60100 CREIL,Lot 7 et 8: SCI LDMCC domiciliée 35 avenue Thierry d'Argenlieu 60130 Avrechy,est déclaré insalubre.Article 2 : L'immeuble est, en l'état, interdit définitivement à toute utilisation, à compter du1° décembre 2025.A défaut d'exécution volontaire de quitter l'immeuble sis à CREIL, 9 rue Louis Lebrun, au 1°décembre 2025, l'administration procédera à l'évacuation d'office des occupants avec leconcours de la force publique.Article 3 : Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, au plus tard, le 1° novembre 2025,informer le Préfet de l'offre de relogement qu'elles ont faites aux occupants pour se conformer -. à l'obligation prévue par l'article L511-18 du Code de la construction et de l'habitation.A défaut d'avoir assuré le relogement des occupants, celui sera effectué par la collectivitépublique, aux frais des copropriétaires mentionnés à l'article 1, dans les conditions précisées àl'article L521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.Article 4 : Dès le départ des occupants, les copropriétaires sont tenus d'exécuter tous travauxnécessaires (murages des portes et fenêtres) pour empêcher l'accès et l'usage du logement.Faute de réalisation des mesures prescrites, l'autorité compétente peut faire procéder d'office àleur exécution, aux frais des copropriétaires mentionnés à l'article 1°, dans les conditionsprécisées à l'article L 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des mesures et travaux prescrits ci-dessus expose les copropriétaires aupaiement d'une astreinte par jour de retard, dans les conditions prévues à l'article L 511-15 duCode de la construction et de l'habitation.Article 5 : Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation dulogement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification del'arrêté préfectoral ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'aupremier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers indüment perçus sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient ànouveau redevable.Article 6 : Si les copropriétaires, à leur initiative, réalisent des travaux permettant de rendrel'immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité pourra être prononcée aprèsconstatation par les agents compétents de la sortie de l'insalubrité de l'immeuble.Les copropriétaires tiennent à la disposition de l'administration, tout justificatif attestant de laréalisation des travaux, dans le respect des règles de l'art et des obligations réglementaires quien résultent.Article 7 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent, sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L 511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation ainsi que par l'article L 521-4 du même code, concernant lerespect des droits des occupants.Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au syndicat des copropriétaires, aux personnesmentionnées à l'article 1 ainsi qu'aux occupants de l'immeuble par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr3
5
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie de CREIL, ce quivaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la constructionet de l'habitation.Article 9 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Cettepublication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public conformément audernier alinéa de l'article L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation.Il est transmis au maire de CREIL, à l'agglomération CREIL Sud Oise, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement, ainsi qu'aux gestionnaires du fond de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.Il sera également transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, la maire de CREIL, et les agents etofficiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Beauvais, le 19 SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire Géné
Frédéric BOVET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet (1,Place de la Préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80071 AMIENS Cedex ou via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.
Annexes :- articles L.511-1 à L.511-22 ;L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 à L 1331-23 du C.S.P
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr4
6
En Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation environnementaleSociété du Parc éolien du Mont HerbéCommunes de Cormeilles et de Villers-VicomteLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant autorisation environnementale du parc éolien duMont Herbé, communes de Cormeilles et de Villers-Vicomte ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de modification du gabarit des éoliennes du parc éolien du Mont Herbédéposée le 9 avril 2025, complétée le 4 juin 20285 ;Vu l'avis en date du 15 mai 2025 de la direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) ;Vu l'avis en date du 16 juin 2025 de la Direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM) ;VU le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courriel du 3 août 2025, conformément aux articlesL. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dansun délai de 15jours ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant indiquée par courriel du 21 août 2025 ;Considérant ce qui suit :1. L'installation faisant l'objet de la demande de modification au titre des articles L. 181-46 du Codede l'environnement ;2. La demande de modification concerne un parc éolien soumis à autorisation au titre de larubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;
7
3. La demande vise à modifier l'autorisation environnementale existante pour augmenter le gabaritdes éoliennes autorisées ;4. Conformément aux dispositions de l'article R. 181-32 du Code de l'environnement, le préfet del'Oise a saisi, pour avis conforme, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et la directionde la circulation aérienne militaire par transmission du 25 avril 2025 ;5. Par transmission du 15 mai 2025, le service national d'ingénierie aéroportuaire de la directiongénérale de l'aviation civile a transmis un avis défavorable au projet;6. L'avis de la DGAC indique que le projet est incompatible avec l'altitude au guidage de l'organismed'approche de Beauvais (voir références AIP : AD 2 LFOB MVA 01) ;7. Par transmission du 16 juin 2025, la direction de la circulation aérienne militaire indique quel'éolienne E1 n'est pas acceptable ;8. En conséquence, cette évolution entrainerait des dangers et inconvénients significatifs pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement;9. Conformément aux dispositions de l'article R. 181-34 du Code de l'environnement, le préfet esttenu de rejeter la demande d'autorisation dans les cas suivants : « [...] 2° Lorsque l'avis d'une desautorités ou de l'un des organismes consultés auquel il est fait obligation au préfet de seconformer est défavorable ; [...] » ;10. Dès lors il y a lieu, conformément à l'article R181-45 du Code de l'environnement, de fixerdes prescriptions complémentaires refusant la demande ;
Sur proposition du Secrétaire général de préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°": Refus de la demande d'autorisation environnementaleLa demande de modification déposée le 9 avril 2025 par la société du Parc éolien du MontHerbé SAS, référencée sous le numéro SIRET n° 88470667200026, dont le siège social est situé50, rue Madame de Sanzillon - 92110 Clichy, visant à la modification du gabarit des éoliennes,composée de 3 aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes deCormeilles et de Villers-Vicomte, est refusée.
Article 2 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. La juridiction estcompétente en premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 rue de la Comédie, 59500DOUAI :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage
8
en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du méme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision apeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par Un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts.La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.
Article 3 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Cormeilles et de Villers-Vicomte pendant unedurée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairiepour être mise à disposition de toute personne intéressée.Les maires de Cormeilles et de Villers-Vicomte font connaître, par procès verbal adressé au préfetde l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
9
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, les maires descommunes de Cormeilles et de Villers-Vicomte, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais, le } 2 OCT, 2025Le Préfet
Jean-Marie CAILLAUD
Destinataires :La société PARC EOLIEN DU MONT-HERBELa sous-préfète de ClermontLe maire de la commune de CormeillesLe maire de la commune de Villers-VicomteLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceUinspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
10
= Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété ADDICOLORCommune de Villlers-Saint-PaulLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu les actes administratifs antérieurs et notamment l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012réglementant le fonctionnement de l'établissement ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant du 26 décembre 2016 accordé à lasociété TOYO INK EUROPE SPECIALITY CHEMICALS ;Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant du 2 mai 2024 accordé à la sociétéADDICOLOR ;Vu les modifications portées à la connaissance de la préfecture par la société ADDICOLORconcernant :* _L''actualisation du classement ICPE du site avec un projet d'augmentation de ses activitésrelevant des rubriques ICPE n° 2640, 2661-1 et 2662 et d'une nouvelle rubrique relative àl'enregistrement n° 2661-2 ;* Le projet de stockage (non classé en rubriques n* 1510 ou 2662 ou 2663) au sein dubâtiment n° 148 sur la parcelle AH 79 située au sud de la parcelle actuellement où sontsituées les installations autorisées ;¢ La suppression du conduit n°4, conduit inexistant, et l'actualisation des points de rejetscanalisés ou diffus sur le site ;¢ La modification des caractéristiques du conduit n°3 en termes de débit nominal en Nm 3/het de diamètre (Le conduit n°3 possède les mêmes caractéristiques que le conduit n°1);* La modification des valeurs limites de concentrations dans les rejets atmosphériquesmentionnées aux articles 3.2.4 et 3.2.5 de son arrété préfectoral du 8 octobre 2012 pour lesconduits n° 1,2 et3;* La création d'un second bassin de rétention pour la partie entrepôt non classé au sud dusite (batiment n° 148) ;
11
Vu le dossier déposé à cet effet en date du 27 septembre 2024 annulant et remplaçant celuidéposé le 19 juin 2024;Vu l'avenant à ce dossier et le mémoire explicatif en date du 30 juin 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23juillet 2025 ;Vu la transmission du projet d'arrêté à l'exploitant par courriel du 9 septembre 2025 ;Vu les remarques de l'exploitant à ce projet par courriel du 18 septembre 2025 ;Considérant les faits suivants :- Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisationenvironnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du Code de l'environnement;- La nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultationsprévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;- Il y a lieu de modifier et fixer des prescriptions complémentaires ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 —- IDENTIFICATION :La société ADDICOLOR, située rue Albert Thomas 60870 Villers-Saint-Paul, qui est autorisée àexploiter à la même adresse ses activités, est tenue de respecter, dans le cadre des modificationsdes installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURES :Les prescriptions suivantes de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 sont remplacées, modifiées oucomplétées comme suit :Références des arrêtés préfectoraux Références des Nature des modificationsantérieurs articlesArrêté préfectoral du 8 octobre 2012 ATEGIS aie RER lacé Fan aneigle Seul'annexe présent arrétéArrêté préfectoral du 8 octobre 2012 Article Len de Remp lage part antiele idl'annexe présent arrêtéArrêté préfectoral du 8 octobre 2012 ArHElE Sri Ge REP ee pari arte 5 aul'annexe présent arrêtéArrêté préfectoral du 8 octobre 2012 Arucle Bas? Oe RÉTP ace part article suannexe présent arrêtéArrêté préfectoral du 8 octobre 2012 de as Remp ae pars es 7auannexe présent arrêtéArrêté préfectoral du 8 octobre 2012 AE secs Remp lace pars Rise Bul'annexe présent arrêté
12
Références des arrêtés préfectoraux Références des Nature des modificationsantérieurs articlesArrêté préfectoral du 8 octobre 2012 Aries FPT de Remp see part wiew cyannexe présent arrétéArrété préfectoral du 8 octobre 2012 Article 7.2.3.1 de Remplacé par | article 10 dul'annexe présent arrêtéArrêté préfectoral du 8 octobre 2012 ArtSIS ét QE Kemp 'ace par! ariel? idlyl'annexe présent arrêtéArrêté préfectoral du 8 octobre 2012 Article drord Ge REMAP He peri "res jadeannexe présent arrétéArrété préfectoral du 8 octobre 2012 V. de tareate 7.4.1 Remplacé par | article 13 dude l'annexe présent arrêtéArrêté préfectoral du 8 octobre 2012 dns pievalion x emp AËË Pal oa pions PELannexé à l'annexe l'article 14 du présent arrêté
ARTICLE 3 - CLASSEMENT DES INSTALLATIONS :Le tableau de l'article 1.2.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 reprenant la listedes installations classées est remplacé par le tableau suivant :Rubrique Désignation Seuils réglementaires Capacité ou | Régimequantitémaximale2640 Fabrication industrielle de|La quantité de matière 13,1 t/j Acolorants et pigments|fabriquée ou utilisée étantorganiques, minéraux et naturels | supérieure ou égale à 2 t/j2661-1 Transformation de polymères La quantité de matière 25,8 t/j E1. Par des procédés exigeant des|susceptible d'être traitée étantconditions particulières de supérieure ou égale à 10t/jtempérature ou de pression|mais inférieureà 70 t/j(extrusion, injection, moulage,segmentation à chaud,vulcanisation, etc.)2661-2 | Transformation de polymères La quantité de matière 25,8 t/j E2. Par tout procédé | susceptible d'être traitée étantexclusivement mécanique | supérieure ou égale à 20 t/j(sciage, découpage, meulage,broyage, etc.)2662-2 |Stockage de polymères Le volume susceptible d'être 855 m° Dstocké étant supérieur ou égalà 100 m ? mais inférieur à1 000 m3(A) : Autorisation, (E) : Enregistrement, (DC) : Déclaration avec contrôle périodique, (D):Déclaration.
ARTICLE4 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT :L'article 1.2.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 est remplacé comme suit :« Les installations sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
13
Commune Parcelles SuperficieVillers-Saint-Paul AH 267 et AH 79 20 345 m?Les installations citées à l'article 1.2.1 de l'annexe de l'arrêté du 8 octobre 2012 sont reportées avecleurs références sur le plan de situation de |'établissement annexé au présent arrêté. »ARTICLE 5 - CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDES :L'article 3.2.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 est remplacé comme suit :N° de .; Installations raccordées Polluantsconduit1 Système de captation de vapeurs des lignes d'extrudeuses n°1 et Poussières, COVn°2Système de captation de poussières des postes trémies de2 chargement/déchargement des lignes d'extrusion 1, 2, 3 et 4 et des Poussières, COVtrémies de laboratoires3 Système de captation vapeurs des lignes d'extrudeuses n°3&4 Poussières, COVLes conduits et points de rejets diffus suivants sont également identifiés sur le site :N° de rejet Installations raccordées Rubrique ICPE associée àl'installation. > - LT , . o 2661-2 (lié à la4 Dépoussiéreur relié au tamis (Ligne d'extrusion n°4) granulation)5 Chaudière gaz (Puissance 400 kW) Ven Gigssee en FUBEIQUEn° 29106 Hotte laboratoire Non concernéExtracteur de la sableuse : mise en dépression de la sableuse7 , F 22 BL ae ot 3 Non concernéen aval d'un dépoussiéreur intégré à la sableuseExtraction des fumées en aval du filtre catalytique du four à 38 f f ytiq f Non concernépyrolyse (électrique)
ARTICLE 6 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET :L'article 3.2.3 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 est remplacé comme suit :He anti Dismatroenin Débit nominal en Vitesse mini d'éjectionNm*/h en m/sConduit n°1 15 0,36 3350 10Conduit n°2 15 0,79 16045 9,9Conduit n°3 15 0,36 3350 10« Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure, rapporté à des conditionsnormalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de lavapeur d'eau (gaz secs). »
14
ARTICLE 7 - VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHERIQUES :L'article 3.2.4 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 est remplacé comme suit :« Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de températures (273 kelvins) etde pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs. »
RS tabsan mgiNon? Conduit n°1 Conduit n°2 Conduit n°3Poussières 20 20 20COV totaux 75 75 75COV Annexes III 10 6 10
ARTICLE 8 - VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS :L'article 3.2.5 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 est remplacé comme suit :« On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Les flux depolluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :Conduit n°1 Conduit n°2 Conduit n°3Flux g/h g/h g/hPoussières 67 321 67COV totaux 251 1203 251COV Annexe III 33,5 96 33,5NB: Les flux sont calculés avec un temps de fonctionnement des installations limité à 6 528 heurespar an. »
ARTICLE 9 - COMPORTEMENT AU FEU :L'article 7.2.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 est remplacé comme suit :« Les locaux a risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feuminimales suivantes :— ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degré 1 heure;— plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degré 1 heure;— murs extérieurs et portes pare-flamme de degré 1/2 heure, les portes étant munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;- couverture sèche constituée exclusivement en matériaux MO ou couverture constituée d'unsupport de couverture en matériaux MO, et d'une isolation et d'une étanchéité en matériauxclassésM2 non gouttants, à l'exception de la surface dédiée à l'éclairage zénithal et auxdispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion ;- entre l'atelier de production et la cellule de stockage, un mur coupe-feu de degré 2 heures,dépassant d'au moins 1 mètre en toiture et de 1 mètre latéralement. Les portes sont coupe-feude degré Theure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermetureautomatique ;
15
— les matériaux utilisés pour l'éclairage zénithal doivent être tels qu'ils ne produisent pas degouttes enflammées au sens de l'arrêté du 30 juin 1983 modifié portant classification desmatériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition desméthodes d'essais ;— le bâtiment de production est séparé des limites de propriété, pour les distances comprisesentre 12 mètres et 15 mètres, par un mur coupe-feu de degré 2 heures, dépassant, d'au moins 1mètre en toiture. L'angle du bâtiment au Sud-ouest est situé, au plus près, à 12 mètres deslimites de propriété. Les murs coupe-feu de degré 2 heures à l'angle Sud-ouest du bâtiment deproduction sont d'une longueur minimum de 5 mètres. Le cas échéant, les portes sont coupe-feu de degré heure, munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermetureautomatique ;— la façade Sud du bâtiment de stockage est constitué d'un mur coupe-feu 2 heures, dépassant,d'au moins 1 mètre en toiture et de 1 mètre latéralement. Le cas échéant, les portes sontcoupe-feu de degré 1 heure, munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermetureautomatique.Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, deconvoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pources éléments séparatifs.Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées.Les bureaux et la zone de stockage du bâtiment 148 sont séparés par des murs coupe-feu 2 h. Lesportes présentent dans cette séparation présentent le même degré de résistance et sontmaintenues fermées. »
ARTICLE 10 - ACCESSIBILITÉ :L'article 7.2.3.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 est remplacé comme suit :« L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours.Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée desengins de secours et leur mise en œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionnerde gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulationexternes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.Les portails, barrières et portillon piéton sont verrouillés de dispositifs facilement destructibles oupermettant l'ouverture par polycoise sapeurs-pompiers. »
ARTICLE 11 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE :L'article 7.2.5 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 est remplacé comme suit :« L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :-d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours;-de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec unedescription des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 7.1.1;
16
-de 3 poteaux incendie du réseau public implantés de telle sorte que tout point de la limite del'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débitminimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins trois heures et dont lesprises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au serviced'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendieet de secours) ;-de 8 robinets d'incendie armés ;-d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieureset dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles etfacilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre etcompatibles avec les matières stockées.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de lavérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendieconformément aux référentiels en vigueur.L'exploitant réalise un plan d'intervention en collaboration avec le centre de secours de Nogent-sur-Oise. Ce plan d'intervention est soumis au directeur départemental des services d'incendie etde secours (DDSIS) pour avis.Ce plan sera transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 6 mois dès la notificationdu présent arrêté. Il est régulièrement mis à jour, au minimum tous les 5 ans, et transmis au SDIS età l'inspection des installations classées à chaque mise à jour.Pour le bâtiment 148 les poteaux incendie permettent de disposer d'un débit de 120m*/h sous1 bar. »
ARTICLE 12 - SYSTÈMES DE DETECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUE :L'article 7.3.4 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 est remplacé comme suit :« Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon lesdispositions de l'article 7.1.1 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produiredispose d'un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste deces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées amaintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour lesdispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise a fréquence semestrielle auminimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus àdisposition de l'inspection des installations classées.En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.Le bâtiment 148 (zone bureaux et zone de stockage) est équipé d'une détection automatiqueincendie reportée 24 h/24 7 j/7 en télésurveillance. »
17
ARTICLE 13 - RETENTIONS ET CONFINEMENT :Le V. de l'article 7.4.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 est remplacé commesuit:« Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soientrécupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou dumilieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes àl'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées,de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cettecapacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est enmesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'undispositif d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués ysont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par cesécoulements.Après isolement du réseau de collecte des eaux pluviales du site via un dispositif automatiqued'obturation, les eaux d'extinction de la partie nord du site (laboratoire, et bâtiment deproduction sont confinées dans le bassin de rétention nord du site d'un volume total de 300 m*.Pour le stockage du bâtiment 148 localisé sur la partie sud du site, en cas d'incendie, deux vannessituées sur la buse d'évacuation des eaux pluviales et sur la buse d'évacuation du bassin derétention sont fermées afin de permettre aux eaux d'extinction de rejoindre le bassin de rétentionsud du site d'un volume de 300m3.L'exploitant met en place une consigne définissant le fonctionnement et la mise en œuvre de cesdispositifs de rétentions.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchetsappropriées. »
ARTICLE 14 - PLAN DE SITUATION :Le plan de situation annexé à l'annexe de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 est remplacé parles plans suivants :
18
UMTE OC 200 ONOADLA CALE CENFENMRE
IPD-A
d'encoursde production) + peu 2662-D: 620 m° environ 2883 tpr —— EE TT . Rubrique 2883-NC- 285 m' environ 175.3¢Rubrique 1530-NC: 50 m° environ 50t
j
+
IPD-B : Bétiment n°148Entrepôt projeté 'Rubrique 2682-NC : 675 nv environ415.12t
Eshele! . 263
« 2m : % £ '
03 44 Pour les rubriques 2662 : une palette = 1.2*1.2*1.8 = 2.59 m°.P of € Pour les rubriques 2663 : une palette = 1.2*1.2*1.5 = 2.16 m°.2662 : densité 465 kg! m°.2663 : densité 615 kg/ m°.
19
ARTICLE 15 - ARRÊTÉS MINISTÉRIELS APPLICABLES AU VU DES EVOLUTIONS DE CLASSEMENT :- Arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.— Arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2662 (Stockage de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résineset adhésifs synthétiques).
ARTICLE 16 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité du recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire dela décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteurde celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la premièrefois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 - PUBLICITÉ :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le Maire de Villers-Saint-Paul fait connaître par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
20
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 18 - EXECUTION :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Villers-Saint-Paul, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspectiondes installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 30 SEP. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Frédéric BOVET
Destinataires :Société ADDICOLORLe sous-préfet de SenlisLe maire de la commune de Villers-Saint-PaulLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
21
E = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant enregistrementd'une plateforme de transit de matériaux et de traitementSociété EUROVIA PICARDIECommune de Longueil-AnnelLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code dejustice administrative, et notamment son article R. 421-1 :Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2515 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement« y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou n° 2517 » (JOn° 277 du 28 novembre 2012);Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stationsde transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autresrubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature desInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement (JO n° 299 du 26 décembre 2013);Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques n° 2515, n° 2516 et n° 2517 et dans les installations de stockagede déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage demétaux non dangereux), n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,textiles, bois) ou n° 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des InstallationsClassées pour la Protection de l'Environnement (JO n° 130 du 8juin 2018) ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/14
22
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Longueil-Annel, approuvé le 13 février 2021, renduexécutoire le 25 mars 2021 et qui a fait l'objet d'une modification n° 1 approuvée le 4 juillet 2024 ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Seine-Normandie 2022-2027adopté le 23 mars 2022 ;Vu le Plan National de Prévention des Déchets (PNPD) 2021-2027 publié par arrété du 2 mars 2023 ;Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) des Hauts-de-France, approuvéen décembre 2019 ;Vu la demande présentée en date du 9 avril 2025 par la société EUROVIA Picardie dont le siége socialest sis boulevard Henri Barbusse à Thourotte (60150) pour l'enregistrement d'une plateforme de transitde matériaux et de traitement de ces derniers (rubriques n° 2515-1.a, n° 2517-1 et n° 2716-1 de lanomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Longueil-Annel ;Vu le dossier technique annexé a la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrétés ministériels susvisés dontl'aménagement n'est pas sollicité ;Vu le rapport de recevabilité en date du 14 avril 2025 de l'inspection des installations classées, portantavis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;Vu les actes administratifs délivrés antérieurement : récépissé de déclaration du 10 décembre 2024pour les activités classées suivantes :* station de transit de déchets non dangereux inertes (n° 2517-2),* installations de broyage, concassage (n° 2515-1-b),* station de transit de déchets non dangereux et non inertes (n° 2716-1) ;Vu l'avis de consultation du public fixant les jours et heures où le dossier d' enregistrement a pu êtreconsulté par le public;Vu les observations du public recueillies entre le mercredi 4 juin 2025 et le mercredi 2 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Longueil-Annel du 23 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil départemental - Aménagement Durable Environnement Mobilité en datedu 17 avril 2025;Vu l'avis favorable du Service de l'Eau, de I' Emitoninenent et de la Forêt_Bureau Police et Politique del'Eau en date du 18 avril 2025;Vu l'avis favorable, assorti d'observations, du Service SÉPARÉMENTd'incendie et de secours de l'Oiseen en date du 12 mai 2025;Vu l'avis du maire de la commune de Longueil-Annel compétent en matière d'urbanisme sur laproposition d'usage futur du site ;Vu le rapport du 16juillet 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du16 septembre 2025 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 22 septembre 2025 ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant du 24 septembre 2025 ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/14
23
Considérant ce qui suit :1. la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrétés deprescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit a garantir la protection desintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;2. le dossier de demande d'enregistrement présenté par la société EUROVIA Picardie ne comporteaucune demande d'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation ;3. la demande précise que, en cas de cessation définitive de l'activité, les terrains garderont l'usagesuivant au sens de l'article D. 556-1 A du Code de l'environnement : usage industriel, sans bâtiavec des infrastructures industrielles (zone en rétention) et des aménagements accessoiresassociés (accès, merlons) à l'activité industrielle ;4. cette proposition d'usage futur est compatible avec le classement en zone 1AUe à vocationd'accueillir des installations classées ou non à usage d'activités industrielles et artisanales, decommerces, de services, d'équipements ;5. l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe II! de la directive2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation du projet et àla sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et aucumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux,ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale :o le site est non inclus dans un périmètre de protection des monuments historiques, de toutsite inscrit ou classé, ou tout site patrimonial remarquable;ole site n'est pas inclus dans un périmètre d'une zone écologique particulière: Znieff, Natura2000, biotope;o le site n'est pas inclus dans une zone dite Natura 2000, ni dans une zone à sensibilitéenvironnementale particulière ;° un diagnostic Faune - Flore réalisé en novembre 2022 a conclu que le contexte écologiquedans lequel s'inscrit la zone d'implantation de la future plateforme ne présente pas d'enjeuxparticuliers ;o l'implantation de cette activité sur Longueil-Annel a fait l'objet d'une modification du PlanLocal d'Urbanisme de la commune. Notamment, après avis de la Mission Régionaled'Autorité Environnementale et enquête publique, cette modification a été validée. Lesincidences environnementales ont été évaluées sur les 6 principales composantes et aucuneincidence notable n'a été relevée ;6. au regard des caractéristiques des projets de parc photovoltaïque flottant sur les communes deBitry et Attichy (60) et de renforcement du système d'endiguement du site industriel de Sanofisur les communes de Compiègne et Choisy-au-Bac (60), de leurs localisations, des activités de lafuture plateforme d'Eurovia Picardie, il est légitime d'estimer que ces deux projets n'auront pasd'effets cumulés;7. en conséquence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure del'autorisation environnementale;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du département de l'Oise,
ARRÊTE
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/14
24
TITRE 1 PORTEE, CONDITIONS GENERALESChapitre 11 Bénéficiaire et portéeArticle 1.1.1 Exploitant. durée, DéremptionLes installations de la société EUROVIA Picardie, dont le siège social est situé boulevard Henri Barbusse60150 Thourotte, faisant l'objet de la demande susvisée du 9 avril 2025, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Longueil-Annel, à l'adresse suivante :rue Bernard Bordier 60150 LONGUEIL ANNELElles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus detrois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).
Chapitre 1.2 Nature et localisation des installationsArticle 1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesRubrique Libellé de la rubrique (activité) Nes ne _ Volume Régime1. Installations de broyage, concassage, criblage,ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,tamisage, mélange de pierres, cailloux, mineraiset autres produits minéraux naturels ou artificielsou de déchets non dangereux inertes, en vue dela production de matériaux destinés à uneutilisation, à l'exclusion de celles classées au titre Broyeur à chenille > 200 kW :d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique2515-2.La puissance maximale de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement del'installation, étant :a) Supérieure à 200 kWStation de transit, regroupement ou tri deproduits minéraux ou de déchets non dangereux| Station de transit25171 |inertes autres que ceux visés par d'autres| de déchets inertes | 39923 m? Erubriques, la superficie de l'aire de transit étant : non dangereux1. Supérieure à 10 000 m?Installation de transit, regroupement, tri, oupréparation en vue de la réutilisation de déchetsnon dangéreux non inertes à l'exclusion des |installations visées aux rubriques 2710, 2711, Station de2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages transit de27161 |en vue d'épandages de boues issues du| déchets non > 1 000 m° Etraitement des eaux usées mentionnés à la] dangereux nonrubrique 21.3.0. de la nomenclature annexée à inertesl'article R. 214-1. Le volume susceptible d'êtreprésent dans l'installation étant :1. Supérieur ou égal à 1 000 m°
2515-1.a
E : EnregistrementLa plateforme EUROVIA de Longueil-Annel est autorisée à accueillir et à traiter en réemploi (économiecirculaire) environ 70 000 tonnes/an de matériaux issus des travaux de voirie de la société EUROVIAPicardie.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/14
25
Article 1.2.2 Liste des installations concernées par une rubrique IOTA: à 4 SEE Nature de PtRubrique Libellé de la rubrique (activité) l'installation Volume RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-Rejet eauxsol, la surface totale du projet, augmentée2.1.5.0-2 |de la surface correspondant à la partie dubassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant :2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 haD : Déclaration
pluviales nonpolluées dansfossé naturel3ha 85 a D
Article 1.2.3 Situation de l'établissement_Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Superficie de! Emprise duHeomaune Lieu-dit nveinece.ssenonine ie Nice la parcelle |projet sur lad'implantation | la parcelle | la parcelle | parcelle (mt) |parcelle (m?)Zone d'Aménagement () ZC 108 30 000 30 000Longueil-Annel Concerté (ZAC) n° 3 6) ZC 107 1 220 1 220dite « Le Camp Sainte 0 ZC 106 8 703 8 703Croix » 0 AD 89 931 931Les installations mentionnées à l'article 1.21 et à l'article 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avecleurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.Chapitre 1.3 Conformité au dossier d'enregistrementArticle 1.31 Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 9 avril 2025.Elles respectent les dispositions des arrétés ministériels de prescriptions générales applicables,complétées par le présent arrêté.
Chapitre 1.4 Mise à l'arrêt définitif (nouveau site)Article 1.41 Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel, sans bâti avec des infrastructures industrielles (zone enrétention) et des aménagements accessoires associés (accès, merlons) à l'activité industrielle.
Chapitre 1.5 Prescriptions techniques applicablesArticle 1.51 Prescription des actes antérieursLes prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieursqui sont abrogées :°__ récépissé de déclaration du 10 décembre 2024 pour les activités suivantes :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/14
26
o station de transit de déchets non dangereux inertes (rubrique 2517-2),o installations de broyage, concassage (rubrique 2515-1-b),o station de transit de déchets non dangereux et non inertes (rubrique 2716-1).Article 1.5.2 Arrêtés ministériels de prescriptions générales —S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection del'Environnement », y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriquesn° 2516 ou n° 2517 » (JO n° 277 du 28 novembre 2012);arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxstations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceuxvisés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2517 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement(JO n° 299 du 26 décembre 2013); :arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques etélectroniques), n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux oudéchets d'alliage de métaux non dangereux), n° 2714 (déchets non dangereux de papiers,cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou n° 2716 (déchets non dangereux non inertes)de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (JO n° 130du 8 juin 2018).
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 6/14
27
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERESChapitre 21 Compléments, renforcement des prescriptions généralesPour la protection de l'environnement , les prescriptions générales applicables aux installations sontcomplétées/renforcées par celles des articles 211 à 21.6 ci-après.
Article 211 « Consistance des installations »L'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 2515 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection del'Environnement « y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516ou n° 2517 » (JO n° 277 du 28 novembre 2012) ; est complété comme suit : |Le site se compose de différentes zones :° unchemin d'accès en enrobé ;* une plateforme'imperméabilisée composée :o d'une aire imperméabilisée en enrobé de 1 400 m° ;o d'une zone fraisat avec hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) en enrobé de1 500 m? (50 < HAP < 500 ppm);s {la hauteur de stockage est limitée à 6 mètres ;= ces deux parties sont isolées par un mur Légo ;* une zone de stockage matériaux brut :° zone stockage négoce;o zone de tri et concassage ;* une zone de matériaux valorisés :o béton concassé sur 3 500 m° ;grave naturelle non traitée (GNT) sur1 000 m° ;fraîsat avec HAP < 50 ppm sur 2 600 m° ;déblais Limon/craie sur 2 300 m?;stock de terre végétale (TV) sur 2 600 m° ;¢ un bungalow faisant office de bureau et de salle de repos complète l'installation.
O:40 =0:F0
Article 21.2 « Volet EAU »Le chapitre III de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs desrubriques n° 2516 ou n°2517 » (JO n° 277 du 28 novembre 2012) est complété comme suit :Seul le bungalow fait l'objet d'un raccordement en eau via le réseau communal sans utilisationindustrielle.Les eaux pluviales issues des aires imperméabilisés font l'objet d'un traitement par un séparateur àhydrocarbures avec rejet dans le milieu naturel (bassin d'infiltration communal).Le séparateur fait l'objet d'une vidange et d'un nettoyage annuel.En sortie du séparateur à hydrocarbures, un regard est positionné pour permettre une prised'échantillonnage afin de caractériser les eaux pluviales issues d'une zone imperméabilisée.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 7/14
28
Les eaux pluviales polluées (EPp) rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites deconcentration suivantes :* matières en suspension totales (MES) : 35 mg/l;* demande chimique en oxygène (DCO) (sur effluent non décanté) : 125 mg/l ;°__ hydrocarbures totaux (HAP): 10 mg/l.Les eaux pluviales des zones non imperméabilisées rejoignent le bassin d'infiltration de la commune viaun fossé naturel.
Article 21.3 « Volet Déchets »Le chapitre VII de l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement[...] » JO n° 277 du 28 novembre 2012) est complété comme suit :Les matériaux admis sur le site sont issus des chantiers de la société Eurovia Picardie.Les matériaux admis sur site sont :* des déchets non dangereux inertes tels que définis par l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif auxconditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515,2516 et 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique2760 de la nomenclature des installations classées, dont notamment ceux listés dans le tableauci-après :Code Déchet Description RestrictionsUniquement les déchets de production et de17 01 01 Béton commercialisation ainsi que les déchets deconstruction et de démolition ne provenantpas de sites contaminés, triés[Uniquement les déchets de production et de. commercialisation ainsi que les déchets deee Briques construction et de démolition ne provenantpas de sites contaminés, triésUniquement les déchets de production et decommercialisation ainsi que les déchets de17 CAE TiGiles;ericeramigers construction et de démolition ne provenantpas de sites contaminés, triésMélanges de béton, tuiles et Uniquement les déchets de construction et de17 01 07 céramiques ne contenant pas de démolition ne provenant pas de sitessubstances dangereuses contaminés, triésUniquement les déchets de production et deMélanges bitumineux ne contenant pas | commercialisation ainsi que les déchets dede goudron construction et de démolition ne provenantpas de sites contaminés, triésA l'exclusion de la terre végétale, de la17 O5 04 Tee Esealeihe eontenanspaside tourbe et des terres et cailloux provenant desubstance dangereuse : isites contaminés
17 03 02
¢ des déchets non dangereux non inertes tels que définis par les articles R. 541-7 et R. 541-8 duCode de l'environnement, notamment ceux listés dans le tableau ci-après :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais | 8/14
29
Code Déchet Appellation DescriptionDéchets de construction et de démolition (y compris déblais provenant de sitesys contaminés)170302 | Mélanges bitumineux autres que ceux | Fraisat avec taux de HAP compris entre 50 etvisés à la rubrique 17 03 01 500 ppmPréalablement à tout chantier, l'exploitant fait des caractérisations des matériaux par lot qu'elle génèrepar ses opérations de voirie.Ces caractérisations se font via notamment le laboratoire interne à la société. Cette démarche permetnotamment de s'assurer de l'absence de matériaux / déchets dangereux.Ces analyses par lot entrent dans la démarche de traçabilité des matériaux / déchets qui sont admis surle site (registre, Certificat d'Acceptation Préalable, analyses par lot, ...).Aucun déchet dangereux ne sera accepté sur le site.Les matériaux réceptionnés et accueillis sur la plateforme de Longueil-Annel sont stockés en vrac.Cés stockages vrac ne dépassent pas les 6 mètres de hauteur (béton, déblais, fraisat, ...) et 2 mètres dehauteur pour la terre végétale.Ces matériaux sont stockés sur :* une aire stabilisée non imperméabilisée pour les déchets inertes non dangereux;* une aire imperméabilisée pour les déchets non dangereux non inertes.La gestion de ces matériaux et leur traitement font l'objet d'un devenir spécifique. Ce devenir estprécisé via le tableau suivant :Matériaux entrants Traitement | Matériaux sortants Devenir: Tri : , |Réemploi structure de chaussée RéemploiBéton Béton concassé :Concassage structure de trottoirWes ; Valorisation dans centrale grave-émulsionFraisat Tri; Fraisat en mélange | Mélange avec béton concassé(HARESOg Pe) NIEIABES Réemploi a chaud ou a:froidValorisation dans centrale grave-émulsionSR ae Fraisat en mélange | Mélange avec béton concassé(50 ppm <HAP < 500 ppm) Mélange Réemploi à froidGrave Naturelle non . , ; ;Traitée (GNT) Tri GNT Réemploi en remblais pour chantierDéblais Tri Remblais Réemploi en remblais pour chantierTerre végétale Tri Terre végétale | Réemploi pour espaces vertsFerraillesEnsemble matériaux Tri Bois Valorisation matière dans filière agrééePlastique
Article 21.4 « Prévention et lutte contre les pollutions »
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 9/14
30
L'article 11-Ill de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques etélectroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliagede métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des Installations Classéespour la Protection de l'Environnement (JO n° 130 du 8 juin 2018) est complété comme suit :Une rétention de 150 m° est prévue sur l'aire imperméabilisée de 1 400 m°.Durant les périodes nocturnes, la chargeuse est stationnée à cet emplacement.Une aire de rétention est prévue sur l'aire imperméabilisée de 1 500 m? destinée au stockage desdéchets non dangereux non inertes.Le volume des rétentions est dimensionné en prenant en considération un volume d'eau d'extinctionde 300 m*.Une procédure permettant de collecter les eaux d'extinctions au sein des rétentions pour les éliminervers les filières de traitement des déchets appropriées est mise en place.
Article 21.5 « Accessibilité »L'article 11 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2515 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement «, ycompris lorsqu'elles relevent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » (JO n° 277du 28 novembre 2012); est complété comme suit:Le site.est desservi par un chemin d'accès prévu en enrobé au Sud-Est via la rue Bernard Bordier.Un second accès est créé au Nord via la route de Giraumont (sortie du site).Une voie périphérique stabilisée en cailloux est créée pour permettre de faire le tour de la zone destockage de matériaux valorisés.Une aire de mise en station d'engin-pompe est aménagéeet balisée au sol, au niveau de la réserveincendie
Article 21.6 « Moyens de défense extérieure contre l'incendie »L'article 91 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques etélectroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliagede métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,textiles, bois) ou 2716 (déchets non pic age non inertes) de la nomenclature des Installations Classées_ pour la Protection de l'Environnement (JO n° 130 du 8 juin 2018) est complété comme suit:Une réserve d'eau incendie privée d'une capacité de 120 m° équipée d'une sortie de 100 mm est miseen place a moins de 100 m de l'installation soumise à la rubrique 2716 (station de transit de déchetsnon dangereux non inertes).
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 10/14
31
Un poteau incendie public de 150 mm (n° 60368-24) assurant un débit de 135 m*/h et situé à moins de300 mètres de l'installation soumise à la rubrique 2716 (station de transit de déchets non dangereuxnon inertes).Un poteau incendie public de 150 mm (n° 60368-25) assurant un débit de 160 m"/h et situé à moins de300 mètres de l'installation soumise a la rubrique 2716 (station de transit de déchets non dangereuxnon inertes).Le cumul des moyens privés et publics permet de couvrir le besoin réglementaire, soit 150 m"/hpendant deux heures au minimum.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 11/14
32
TITRE 3 MODALITES D'EXECUTION, PUBLICITE, VOIES DE RECOURS
Article 311 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont a la charge de l'exploitant.
Article 31.2 Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 31.3 Mesures de publicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Longueil-Annel pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire de Longueil-Annel fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 12/14
33
Article 31.4 Exécution - AmpliationLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Longueil-Annel, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
esi' Beauvais, le 3 0 SEP. 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
Destinataires :La société EUROVIA PICARDIELe maire de Longueil-AnnelLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais - 13/14
34
Annexes
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 14/14
35
AnnexesAnnexe 1 - Localisation du site EUROVIA Picardie (Géoportail - Février 2025).
36
37
PREFETE Direction DépartementaleDE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination au sein du comité départementalpour l'emploi de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5271-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.53171-33,R. 5311-38 et R. 5311-39;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant composition et répartition des voix au sein du comitédépartemental pour l'emploi ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1": l'arrêté du 10/12/2024 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi del'Oise est abrogé.
03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/4
38
Article 2: ObjetSont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :1°) En coprésidence :- M. CAILLAUD Jean-Marie, préfet de l'Oise,- Mme LEFEBVRE Nadège, présidente du conseil départemental de l'Oise.2°) En qualité de représentants de l'État :M. BOVET Frédéric, secrétaire général de la préfecture,- Mme DULAMON Claude, sous préfet de Senlis,- M. GUYARD Christian, sous préfet de Compiègne,- Mme MANGEARD Dominique, secrétaire général de la sous préfecture de Clermont,- M. QUINIOU Arnaud, sous préfet, chargé de mission politique de la ville,- M. VANDEMOORTELE Bertrand, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,- Mme SEIXAS Ludivine, direction des services départementaux de l'éducation nationale titulaire,Mme OLIVIER Barbara suppléante.3°) En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme MARTIN Manoëlle titulaire, M. LECA Daniel suppléant,b) Sur proposition du président du conseil départemental :- M. VERBEKE Pascal titulaire, Mme LEVESQUE Sophie suppléante,- Mme STOLLE Valérie titulaire, Mme SAUNIER Catherine suppléante,- M. LANSIART François titulaire, Mme WADBLED Marie-Laure suppléante,- Mme OUERTANI Samia titulaire, M. CHATTOU Khalid suppléant,c) Sur proposition de l'association des maires du département :- Mme LEJEUNE Béatrice titulaire, M. CORDIER Dominique suppléant,- M. OLLIVIER Lionel titulaire, M. DE BEULE Olivier suppléant,- M. DESSESARTJean titulaire, M. LE BON Claude suppléant,- M. DOUCET Didier titulaire, M. MIDA Romain suppléant,4°) .En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national etinterprofessionnel :a) Sur proposition de la confédération française démocratique du travail (CFDT) :- Mme NODOT-DELANGE Pascale titulaire, Mme CAGNY Nathalie suppléante,b) Sur proposition de la confédération générale du travail (CGT) :- Mme HAFIR Belinda titulaire, M. MATS Jean-Luc suppléant,c) Sur proposition de la confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :- M. BRENAGET Olivier titulaire, M. CAYER Yvan suppléant,d) Sur proposition de la confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres(CFE-CGC) :- M. LOUREIRO Philippe titulaire, M. LEMARCHAND Gilles suppléant,e) Sur proposition de ia confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :- M. BERNARD Michel, titulaire, Mme DEBOE Maria suppléante.5°) En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- M. HEYMES Christophe titulaire, M. ROSSELOT Patrick suppléant,
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/4
39
b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :- M. LOCQUET Charles titulaire, Mme AUXENFANS Anne suppléante,c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :- M.DESHAYES Thierry titulaire, M. CADAS Lionel suppléant,6°) En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et multi professionnel :a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel etdu cinéma (FESAC) :- 1 représentant titulaire vacant, suppléant vacant,b) Sur proposition de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) :- M. OMONT Grégoire titulaire, Mme CUVILLIERS Carole suppléant,c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :- Mme MAYNADIER Marie-Pierre titulaire, M. SIOR Jean-François suppléant,7°) En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :a) Sur proposition de France Travail :- M. CAUSIN Alain titulaire, Mme FAUCHARD Alexandra suppléante,b) Sur proposition de l'association régionale des élus pour la formation, l'insertion et l'emploi (AREFIE) :- M. RUMEAU Didier titulaire, M. DEVILLERS Dominique suppléant,c) Sur proposition de Cap emploi :- M. SIORjean-François titulaire, Mme FIDANZA Olivia suppléante,Article 3 : MandatChacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en ligne surle site internet des services de l'État dans l'Oise.Article 5 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Codede justice administrative :- un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ;- Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 rue deGrenelle, 75007 Paris;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/4
40
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par lesite internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ouhiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Aprés un recours gracieux ou hiérarchique,le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 08 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire ral
Frédétic/BOVET
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 4/4
41
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Oise







.
1/3
42
b)Représentants du personnel4 membres titulaires;4 membres suppléants.Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné :Au titre de UNSA
Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration :Au titre de
TITULAIRESSUPPLEANTSFlorence JEFFRAYIsabelle CREVECOEURSongule DOGANSylvie DESSAY
TITULAIRES SUPPLEANTSVéronique BALLOCHARD -
TITULAIRES SUPPLEANTS
Au titre de UFSE-
Article 4Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter de la
TITULAIRES SUPPLEANTSIsabelle CREVECOEUR Chimène RAOULNaima VARIN Daniel KANTARA
TITULAIRES SUPPLEANTSVéronique BALLOCHARD -
TITULAIRES SUPPLEANTS
date du présent arrété.Article 5Toute disposition antérieure au présent arrété est abrogée.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ; et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai dedeux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationwww.telerecours.fr .



 Au Ɵtre de FO
 Au Ɵtre de UFSE-CGT
 UNSA
 Au Ɵtre de FO
 CGT
2/3
43
Article 7Le directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités de l'Oise, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise. Fait a Beauvais, 22 septembre 2025.Le directeur f Spartemental,|Bertand VAND MOORTELE
44
PREFETDE VOISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protectiondes Populations de l'Oise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/110attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Amandine HORCHOLLELE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise :Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Amandine HORCHOLLE née le 28 février 1998 à MAISONLAFFITTE (France) et domiciliée administrativement 12 Rue Antoine-Laurent Lavoisier à FITZ-JAMES (60600) ;Considérant que Madame Amandine HORCHOLLE est inscrite au tableau de l'ordre desvétérinaires de la région Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique vétérinaire ALLIAVET deLIANCOURT (60140) et FITZ-JAMES (60600) ;Considérant que Madame Amandine HORCHOLLE remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise;
ARRÊTE
Article 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Amandine HORCHOLLE docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 12 Rue Antoine-Laurent Lavoisier à FITZ-JAMES (60600) ;
45
Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues a l'article R203-12.Article 3Madame Amandine HORCHOLLE s'engage a respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Amandine HORCHOLLE pourra être appelée par les Préfets de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la péche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la péche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 07/10/2025Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
Quentin CRISPIN
46
En Direction départementalePRÉFET | des territoirDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé SARL A.E.P/AUTO ECOLE DU PLATEAU situé 4, rue Henri DUNANT60100 Creil
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant ce qui suit :1-la demande présentée le 24 avril 2025 par Monsieur Azziz EL BOUZEGAOUI en vue d'être autorisée àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;2-la complétude de la demande en date du 03 octobre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwwyw.oise.gouv.fr
47
ARRETEArticle 1er - Monsieur Azziz EL BOUZEGAOUI est autorisé à exploiter, sous le N° E 04 060 3080 0 unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécuritéroutière, dénommé SARL A.E.P/AUTO ECOLE DU PLATEAU situé 4, rue Henri DUNANT, 60100 Creil.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri légerArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre'personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001SUSViISé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr
48
Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,Fait à Beauvais, le 03 octobre 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
Le Délégué à l'Education RoutièreGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexWww.oise.gOUV.fr
49
PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLiberté
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement associatif qui s'appuie sur la formationà la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale etprofessionnelle,dénommé Solidarité et Jalons pour le Travaildont le siège est situé « Le Méliès », 259 rue de Paris, 93100 Montreuilet dont le local agréé est situé 36, avenue Salvador ALLENDE « Village Mykenos » - Bâtiment F - 60000Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-7 et R.213-9 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur laformation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale etprofessionnelle ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesa moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de li Etat hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise;Considérant ce qui suit :1-la demande présentée le 16 septembre 2025 par Monsieur David CLUZEAU en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière;2-la complétude de la demande en date du 03 octobre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
1
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr
50
ARRETEArticle ler : Monsieur David CLUZEAU est autorisé, pour l'association dénommée Solidarité et Jalonspour le Travail dont le local agréé est situé 36, avenue Salvador ALLENDE « Village Mykonos » -Bâtiment F — 60000 Beauvais à utiliser la formation à la conduite et a la sécurité routière, pour faciliterl'insertion des élèves, sous le numéro d'agrément : | 20 060 0002 0.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrerl'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l'expiration de la validité de cetagrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri léger
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve del'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5: Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours au Préfetde l'Oise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou tout changement d'adresse,l'exploitant est tenu d'adresser une nouvelle demande au préfet.
Article 7 :Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapportd'activité de l'année antérieure conforme àl'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie dela notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 7 à 9 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr
51
Article 10 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— UN recours gracieux auprès de mes services,— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent étre présentés dans ce méme délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
ARTICLE 11: Le directeur départemental des Territoires de l'Oise est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 03 octobre 2025Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation RoutièreGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
52
En Direction départementale des territoiresPRÉFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 10-02-A1réglementant temporairement la circulation pendant les travaux de purges de chausséedans la bretelle de sortie n°9 sens Paris Lille située au PR 57+600, sur les airesde Roberval Est et Ouest situées au PR 53+900 ainsi que les parkings du péagede Chamant situés au PR 44+120 de l'autoroute A1LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :Vu le Code de la Route ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits etlibertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice ducontrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routesà grande circulation ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommantM. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires del'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. DavidWITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale desterritoires de l'Oise ;Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
53
Vu la note du ministére de la Transition Ecologique et Solidaire et du ministére chargé des Transports fixant lecalendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;Vu la demande en date du 12/09/2025 par la Sanef;Vu l'avis favorable en date du 15/09/2025 de la commune de Rieux ;Vu l'avis favorable en date du 15/09/2025 de la DirNord ;Vu l'avis favorable en date du 17/09/2025 de l'EDSR 60;Vu l'avis favorable en date du 19/09/2025 de la commune de Brenouille ;Vu l'avis favorable en date du 24/09/2025 de l''UTD de Lassigny ;Vu l'avis favorable en date du 25/09/2025 de la commune de Creil ;Vu l'avis favorable en date du 29/09/2025 du CD 60;Vu l'avis favorable en date du 03/10/2025 de la commune d'Ageux ;Vu l'avis favorable en date du 07/10/2025 de la commune de Senlis ;Considérant ce qui suit :1 - Le chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à lacoordination des chantiers sur le réseau routier national ;2 - Il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux, ilconvient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;3 - Il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° - |Par dérogation aux articles n° 4 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du08 février 2023 pour le département de l'OISE, les travaux de purges de chaussée dans la bretelle de sortie n°9sens Paris Lille située au PR 57+600, sur les aires de Roberval Est et Ouest situées au PR 53+900 ainsi que lesparkings du péage de Chamant situés au PR 44+120 sont autorisés pendant la période du 06 octobre au 17octobre 2025.Dérogation à l'article n°4Le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé.Dérogation à l'article n°11L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.Article 2 -Les travaux de purges de chaussée dans la bretelle de sortie n°9 sens Paris Lille située au PR 57+600, sur les airesde Roberval Est et Ouest situées au PR 53+900 ainsi que les parkings du péage de Chamant situés au PR 44+120nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase : purges de chausséeDate : 1 nuit + 1 nuit de réserve, de 21h00 à 5h00 dans la période du 06 au 17 octobre 2025 (hors week-end)Localisation : PR 57+600 sens Paris LilleMesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 55+600 au PR 57+600 sens Paris Lille. La circulation s'effectuera sur les 2voies laissées libre, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.Fermeture de la bretelle de sortie n°9 Pont Ste Maxence sens Paris Lille avec mise en place d'un itinéraire dedéviation en empruntant la sortie n°8 Senlis Bonsecours, puis la D1330 en direction de Creil puis la D1016 et laD200 en direction de Compiègne où ils retrouveront toutes les indications de direction.
54
Phase : purges de chausséeDate : du 06 au 17 octobre 2025Localisation : PR 53+900 et PR 44+120 sens Paris Lille et Lille ParisMesures d'exploitation :Pour une durée de 24h par aire:Fermeture de l'aire de repos de Roberval Est avec mise en place d'une information en amont de l'aire de reposde Survilliers Est.Fermeture de l'aire de Roberval Ouest avec mise en place d'une information en amont de l'aire de repos deLongueil-Sainte-Marie. |Fermeture des parkings du péage de Chamant sens Paris Lille et Lille Paris.Article 3 -Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonctiondes intempéries et des éventuels aléas de chantier.Article 4 -Information des clientsDes messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens entravaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés uniquement par Sanef.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée uniquement par des véhicules Sanef.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser.- par Un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs serontmomentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser.- par un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Article 5 -La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise co traitante à l'attributaire dumarché et par Sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
55
Article 6 -Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément a la réglementation en vigueur.Article 7 -Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, Monsieur le Directeur Départemental des Territoiresde l'Oise, Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais, Monsieur le Directeur del'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Oise.
Beauvais, le 07/10/2025
Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au responsable du SSEC
Youssoupha DIOP
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté aupréfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours dudélai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque lesrecours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silencegardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
56
Conseil Départemental de l'Accès au Droit de I'OiseGroupement d'Intérêt Public (GIP)Siège social : 20 Boulevard Saint-Jean, 60000 BeauvaisSIREN : 186 008 611PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU25 SEPTEMBRE 2025 |
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre,À 14h00,Les membre du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Oise (dit ci-après : « CDAD »)Se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au Tribunal Judiciaire de Beauvais.Sont présents ou représentés :Monsieur Sylvain BOTTINEAU, Président du Tribunal Judiciaire de Beauvais etPrésident du Conseil Départemental de l'accès au Droit de l'Oise :Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République du Tribunal Judiciaire deBeauvais et Vice-Président du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Oise :Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise, représenté par Monsieur NicolasGUYOMARCH, Directeur des sécuritésMonsieur Clément CLOCHET, Président du Tribunal Judiciaire de Compiègne :Madame Bénédicte FLAVIGNY, Secrétaire générale de la première présidence à laCour d'Appel d'Amines et Magistrate Déléguée à la Politique Associative et à l'Accèsau Droit ; |Madame Emmannuelle GREVOT, Présidente de la CARPA de Beauvais :Madame Catherine CLEUET, Bâtonnière du Barreau de Beauvais, représentée parMadame Emmanuelle GREVOT, Présidente de la CARPA de Beauvais :Monsieur Didier ROUCOUX, Président de l'association France Victimes 60 ;Monsieur Cyril BOILE, Directeur de l'association France Victimes 60 ;- . Monsieur Alain VASSELLE, Président de l'Union des Maires de l'Oise :Madame Anne DION, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Liancourt,représentée par Madame Andéole DEWATRE, Directrice Adjointe du CentrePénitentiaire de Liancourt ;Monsieur Frangois DESJARDINS, Président de la Chambre interdépartementale desnotaires de Picardie, représenté par Maître Julie DUTHION, notaire à Beauvais :Monsieur Maxime GALLIER, Bâtonnier de l'ordre du barreau de Senlis représenté parMaître Guillaume MESTRE :Madame Anne-Sophie TERNISIEN, Directrice départementale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse ;Monsieur Jean-Paul OBELLIANNE, Directeur académique de l'Oise, représenté parMadame Alice JOSSEAUME, Conseiller Technique Etablissements et Vie scolaire à la- Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Oise :Monsieur Loïc DOCHEZ, agent comptable public du CDAD :Madame Myriam DEVISCH, Secrétaire Générale du CDAD de l'Oise ;Mme Anissa CHOUKAR, juriste du CDADMadame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil Départemental: de l'Oise,assistée pour prise de note par Madame Frédérique FIORI, Chargée de mission au- Sein Direction Générale Adjointe des Solidarités-M. Loïc ABRIAL (Procureur du Tribunal Judiciaire de Senlis, en visioconférence)Excusé : M. Lionel LECOMTE, Directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probationde l'Oise, en raison de difficulté de connexion à la visio-conférence.Assemblée Générale du CDAD de l'Oise — 25 septembre 2025 Page 1 sur 12
M NE
57
L'Assemblée Générale est présidée par Monsieur Sylvain BOTTINEAU, en sa qualité dePrésident du CDAD.En préalable Mme Myriam DEVISCH propose la validation de la participation du CentrePénitentiaire de Liancourt, avec avenant a venir.La tenue du procès-verbal est confiée à Mme Anissa CHOUKAR (Juriste du CDAD).La liste nominative de tous les membres présents, représentés, excusés, ainsi que lesparticipants en visioconférence sera précisé dans le PV. Le quorum est acquis, la séance peutvalablement délibérer conformément aux statuts du groupement.
Ouverture de la séance :Monsieur le Président, M. Sylvain BOTTINEAU, ouvre la séance et rappelle le contexte:|. Propos Introductifs (M. Sylvain BOTTINEAU)1) Contexte du CDADMonsieur le Président expose l'état du CDAD à son arrivée :e Un CDAD endormi depuis longtemps ;e Présence d'irrégularités, un point d'attention à venir sur le contrôle des comptes ;e _Inactivité, dysfonctionnements, de nombreuses formalités à régulariser ;e Départ de l'ancien salarié et du comptable ;Reprise en main du CDAD à son arrivée, avec quelques nouveautés :e Nomination de Mme Myriam DEVISCH (Secrétaire Générale), Mme CHOUKAR(juriste), et M. DOCHEZ (comptable public);e Remerciement à Monsieur le Préfet, Monsieur Jean-Marie CAILLAUD permettant, enlien avec la DDFIP, l'accélération du recrutement du nouveau comptable;e Remerciement à Monsieur BRENER, Directeur des Finances Publiques de l'Oise quia permis à Monsieur DOCHEZ de venir au-delà de ses créneaux habituels régularisercomptablement la situation du CDAD.2) Quel ADN demain pour le CDAD ?Monsieur le Président et Madame la Secrétaire Générale présente les avancées du CDAD- Echanges avec Monsieur le Préfet, Madame Bronchart (Déléguée aux droits desfemmes et à l'égalité), le Département de l'Oise.- [Is remercient particulièrement la préfecture, la DGFIP, la DDFIP et Madame Bronchartpour leur soutien.- Le CDAD a également engagé un dialogue avec le barreau de Beauvais, le ConseilDépartemental, la mairie de Beauvais, les centres pénitentiaires de Beauvais etLiancourt, ainsi que le SPIP, dans le but de relancer les points d'accès au droit.- Par ailleurs, il souhaite associer les commissaires de justice et les notaires,- Et souhaitent très clairement renforcer ses liens avec les tribunaux judiciaires deCompiègne et Senlis ainsi que leurs barreaux.Dans ce sens Monsieur le Président remercie Monsieur CLOCHET, Président duTribunal de Compiègne pour sa présence.Monsieur Loïc ABRIAL, Procureur de Senlis est également remercié pour sa présence.- Remerciements à Madame Bénédicte FLAVIGNY pour sa présence et sa vigilance ;- Remerciements au SADJAV qui exerce une activité de contrôle du CDAD et le finance.3) Grandes orientations du CDADAssemblée Générale du CDAD del'Oise — 25 septembre 2025 Page 2 sur 12
58
Monsieur le Président complète avec les pistes avancées- Renforcer le partenariat avec le Ministère de l'Éducation Nationale autour du PasseportEducDroit, dispositif d'éducation au droit et a la citoyenneté destiné aux collégiens.- Développer la présence du CDAD par des permanences juridiques déployés dans toutle département avec l'ensemble des professionnels du droit et d'accès au droit.- Participer à plusieurs actions prévues d'ici la fin 2025, notamment :o Une journée inaugurale au Centre Pénitentiaire de Beauvais pour lancer lespoints d'accès au droit dans les CP de Beauvais et Liancourt, avec interventiond'une juriste (Mme CHOUKAR) et orientation vers des avocats spécialisés sibesoin. France Victimes y participera aussi.o Une journée dédiée aux majeurs vulnérables, avec une formation le matin pourles travailleurs sociaux puis l'après-midi une exposition, la projection du film« Chamboultout » et une table-ronde. |- S'engager dans les actions liées aux Modes Alternatifs de Règlement des Différends: (MARD).En conclusion de ses propos introductifs Monsieur le Président, insiste sur la volonté dedonner une nouvelle dynamique au CDAD par une stratégie axée sur le partenariat et unemeilleure visibilité des actions.Il: Les régularisations, Madame Myriam DEVISCH, la Secrétaire Générale et MonsieurLoïc DOCHEZ, le comptable publicCompte tenu du vide administratif et comptable laissé par les anciens responsables, MonsieurLoïc DOCHEZ, nommé agent comptable le 1er septembre, et Madame Myriam DEVISCH,Secrétaire Générale depuis le 23 juin, présentent à cette assemblée les mesures derégularisation à mettre en place dans les semaines à venir. |Avant de détailler ces mesures, Monsieur Loïc DOCHEZ explique brièvement ses fonctions entant qu'agent comptable public du CDAD de l'Oise.1) Comptabilité Publique du CDAD de l'Oise, Monsieur Loïc DOCHEZ, le comptablepublicll rappelle que le CDAD est un Groupement d'Intérêt Public (GIP) avec une activité de servicepublic, soumis aux régles strictes de la comptabilité publique, notamment au décret du 7novembre 2012. Ce cadre impose une séparation claire entre l'ordonnateur (ici le Présidentdu CDAD) et le comptable.Le comptable public, nommé par arrêté ministériel, est le seul habilité, à gérer les fondspublics. Il exerce deux missions essentielles :- _ ll est le caissier, seul à manipuler les deniers publics.- Il est le payeur, chargé de contrôler la régularité des dépenses décidées parl'ordonnateur. |Pour garantir l'indépendance de sa mission, le comptable n'est pas sous l'autorité de Monsieurle Président du CDAD, mais du Directeur Départemental des Finances Publiques, MonsieurBRENNER.Enfin, en raison des difficultés rencontrées, M. BRENNER, comme précisé en amont parMonsieur le Président, a accordé à M. DOCHEZ une journée par semaine dédiée à larégularisation des opérations comptables antérieures mal effectuées.2) Rectification par avenant du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 30 janvier2025 ainsi que de toutes les décisions consignées dans des procès-verbaux antérieurs,Madame Myriam DEVISCH, la Secrétaire GénéraleAu regard du contexte présenté et de la nécessité de redonner un cadre administratif auCDAD, l'Assemblée Générale est invitée à se prononcer sur un projet d'avenant au procès-verbal de l'Assemblée Générale du 30 janvier 2025, ainsi qu'à tout autre procès-verbalmentionnant les points concernés.
Assemblée Générale du CDAD de l'Oise — 25 septembre 2025 Page 3 sur 12
59
Cet avenant prévoit notamment :- L'annulation des décisions relatives à la dissolution de l'ancien CDAD ;- La substitution intégrale de la nouvelle convention constitutive à l'ancienne ;- La régularisation de la continuité administrative et juridique du CDAD pour la périoded'avril 2023 a janvier 2025.Par ailleurs, l'Assemblée est sollicitée pour valider la modification proposée par MadameFLAVIGNY, 'consistant a renommer le point « Modification du procés-verbal initial » en « Endéfinitif » et à supprimer la mention « sont retirés », afin d'éviter toute confusion sur lamodification du procés-verbal initial.L'Assemblée Générale est invitée a formuler d'éventuelles autres propositions de modification.Aucune modification supplémentaire n'étant proposée, l'avenant est adopté et sera annexe auprocès-verbal du 30 janvier 2025, qui est ainsi mis à jour. Cette validation sera égalementmentionnée dans la délibération.3) Régularisation de la convention constitutive du nouveau CDAD de l'Oise adoptée le30 janvier 2025, Madame Myriam DEVISCH, la Secrétaire Générale |PREMIERE RÉSOLUTION - Régularisation de la convention constitutiveMadame Myriam DEVISCH, Secrétaire Générale, remercie chaleureusement la DGFIP pourson accompagnement dans l'élaboration de cette délibération, notamment en l'absence del'ancien comptable public. Elle adresse également ses remerciements aux bureaux desmétiers de la DGFIP qui ont soutenu son travail et validé les délibérations. Madame DEVISCHexprime aussi sa gratitude au SADJAV, qui a aidé dans la résolution rapide du problème lié àl'absence de cosignature de l'approbation de la convention constitutive.La résolution suivante est proposée à l'approbation de l'Assemblée Générale :- Annulation des décisions relatives à la dissolution de l'ancien CDAD et à la nominationd'un liquidateur ;- Substitution complète de la nouvelle convention constitutive adoptée le 30 janvier 2025à l'ancienne version ;- Régularisation rétroactive de la continuité administrative et juridique du CDAD pour lapériode d'avril 2023 à janvier 2025 ;- Validation de l'avenant au procès-verbal du 30 janvier 2025, qui sera annexé auxdocuments officiels ;-__ Autorisation donnée à Monsieur le Président pour la publication de cette délibération ;- Modification adoptée lors de l'approbation du 24 septembre 2025 précisant que laconvention constitutive est validée pour une durée de dix ans à compter du 30 janvier2025 et non d'avril 2023.Questions et échanges :- Monsieur Alain VASSELLE demande à clarifier la contradiction entre la continuitéd'activité annoncée et les propos de Monsieur le Président sur l'inactivité depuis 2023.- Madame Myriam DEVISCH répond qu'il y a eu une faible activité et une gestion de faitdurant cette période.- Monsieur le Président Sylvain BOTTINEAU explique que le salarié a continué .d'étrerémunéré et que certaines charges, comme les factures téléphoniques, ont été réglées.ll précise que l'activité du CDAD était en sommeil mais qu'une activité administrativesubsistait, justifiant ainsi la nécessité de régulariser la période 2023-2025.- Madame Bénédicte FLAVIGNY souligne que le CDAD n'a pas été à la hauteur desmissions attendues, avec un fonctionnement ralenti, sans permanences ni actionsd'accès au droit.
Assemblée Générale du CDAD de l'Oise — 25 septembre 2025 Page 4 sur 12
60
Madame Myriam DEVISCH rappelle que la nouvelle convention constitutive est renouveléepour dix ans.Monsieur le Président Sylvain BOTTINEAU indique que même si la durée de la convention estlibre, il est important de fixer un terme pour permettre un bilan et un contrôle régulier de la viedu CDAD.Madame DEVISCH et Monsieur le Président BOTTINEAU précisent qu'un avenant sera établipour ajouter les membres associés à la convention.Madame Myriam DEVISCH demande à l'Assemblée Générale si d'autres modifications sontproposées. Aucune opposition ni abstention n'étant exprimée, la résolution est adoptée àl'unanimité des membres présents/représentés. |L'Assemblée Générale décide :De régulariser la convention constitutive du nouveau CDAD de l'Oise :D'approuver les modifications proposées ;-__ D'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires relatifs à cetterégularisation.La présente délibération sera annexée au procès-verbal de l'Assemblée GénéraleExtraordinaire et publiée au Registre des actes administratifs.4) Information relative au résultat comptable des exercices 2023, 2024 et 2025, MonsieurLoïc DOCHEZ, le comptable publicPlusieurs problèmes ont été identifiés depuis la prise de fonction de Monsieur Loic DOCHEZ,agent comptable nommé au CDAD :- Le précédent comptable n'a pas transmis les documents comptables obligatoires lorsde la passation de service. Grâce à l'intervention de l'éditeur du logiciel comptable,Monsieur DOCHEZ a pu récupérer une partie des documents essentiels, notammentla balance, le bilan et le compte de résultat pour les exercices 2023 et 2024. L'exercice2022 est toujours en attente.- , Le budget 2025-n'a pas été soumis au Conseil d'Administration pour approbation etvote, et a donc été exécuté sans vote officiel.- Les comptes financiers 2023 et 2024 n'ont pas non plus été approuvés en AssembléeGénérale, alors qu'ils doivent l'être avant le 15 mars N+1 et transmis à la DGFIP au 14avril suivant.Pour garantir la continuité et l'exactitude des comptes, il est nécessaire de vérifier que lesopérations comptables des années 2022, 2023 et 2024 ont bien été correctementenregistrées.Après trois semaines à son poste, Monsieur DOCHEZ a relevé plusieurs irrégularitéscommises depuis avril 2022, notamment :- L'absence de reprise des soldes des exercices antérieurs :- . Un écart d'environ 9 000 euros entre le compte bancaire du CDAD et lesenregistrements du logiciel comptable, nécessitant des écritures correctives :Des montants comptabilisés mais non suivis d'effet, impliquant une purge des comptesde tiers.Situation actuelle :Les comptes des exercices 2023 et 2024 ont été récupérés et vérifiés. L'exercice 2022 est encours de vérification, avec un travail minutieux de pointage des opérations pour assurer leurconcordance avec les soldes du Trésor public. Ce n'est qu'à l'issue de ce contrôle que lescorrections comptables seront effectuées.Une fois les régularisations terminées, les comptes 2023 et 2024 pourront être soumis àapprobation avant le 15 mars 2026.Assemblée Générale du CDAD de l'Oise — 25 septembre 2025 Page 5 sur 12
61
Les budgets 2025 et 2026 seront présentés au Conseil d'Administration d'ici fin novembre,accompagnés d'un dossier complet, pour avis et vote.Echanges:Monsieur le Président Sylvain BOTTINEAU souligne qu'il existe deux sujets distincts:- Les irrégularités comptables résultant d'une passation non réalisée, le précédentcomptable n'ayant pas transmis les documents nécessaires;- La question des 11 000 euros de dépenses dont la destination exacte reste inconnue.Monsieur Loic DOCHEZ, précise que les 11 876 euros correspondent à des achats de mobiliereffectués depuis 2016.Monsieur Sylvain BOTTINEAU indique que le terme « mobilier » manque de précision, et qu'ilattend une analyse approfondie pour déterminer s'il s'agit d'une simple gestion déficiente oude problèmes plus graves.Monsieur Alain VASSELLE interroge sur l'existence d'un inventaire de ce mobilier.Madame Myriam DEVISCH rappelle qu'une inondation dans l'ancien bureau du juriste duCDAD a probablement entraîné la perte de mobilier et de documents, expliquant en partiel'absence de justificatifs.Monsieur Sylvain BOTTINEAU ajoute qu'il manque plusieurs dossiers papiers et électroniquesdes deux dernières années. Il affirme qu'il est essentiel de maintenir une vigilance scrupuleusesur la comptabilité. Il rappelle aussi qu'un rapport de la Cour d'Appel fait état d'une activité treslimitée du CDAD.Madame Emmanuelle GREVOT intervient en renseignant que des archives sonthabituellement transmises entre bâtonniers, notämment ordres du jour et comptes-rendus.Madame Myriam DEVISCH précise que Madame le Batonnier Maître CLEUET lui a remis desdocuments relatifs aux anciennes permanences, notamment à Clermont. Elle signale aussi laredécouverte de la convention liant le CDAD au Barreau de Beauvais.Aucun autre élément n'étant soulevé, la présentation est close.5) Délibération concernant la confirmation de financements privés, Madame MyriamDEVISCH, la Secrétaire GénéraleDEUXIÈME RESOLUTION - Acceptation et gestion des financements privés par le CDADde l'OiseMadame Myriam DEVISCH, Secrétaire Générale, expose à l'Assemblée Générale la nécessitéd'autoriser le recours à des financements privés afin de diversifier les ressources du CDAD,dans un contexte budgétaire contraint.Considérant :- La mission du CDAD qui est de faciliter l'accès au droit sur l'ensemble du territoiredépartemental;- La nécessité de diversifier les sources de financement pour améliorer l'offre et la qualitédes services rendus;- La possibilité de recevoir tout type de financement privé susceptible de soutenir lesmissions du CDAD ;- Le cadre juridique applicable aux Groupements d'Intérét Public (GIP) en matière degestion des fonds publics et privés.L'Assemblée Générale décide :- D'accepter tout type de financement privé, incluant mais sans s'y limiter : subventions,dons, mécénat, legs, et partenariats financiers;- D'autoriser le CDAD à gérer ces fonds conformément aux modalités prévues dans lesconventions ou accords spécifiques liés à chaque financement;Assemblée Générale du CDAD de l'Oise — 25 septembre 2025 Page 6 sur 12
62
- ° D'habiliter Monsieur le Président du CDAD à signer tous documents nécessaires à lamise en œuvre de ces financements et à prendre toute mesure utile à cet effet- De rendre la présente délibération exécutoire dès sa communication aux membres duConseil d'Administration.Aucune opposition ni abstention n'étant exprimée, la délibération est adoptée à l'unanimitédes membres présents ou représentés.Cette décision sera annexée au procès-verbal de la présente Assemblée GénéraleExtraordinaire et publiée au Registre des actes administratifs.6) Délibération relative à la validation du recours à des services civiques, MadameMyriam DEVISCH, la Secrétaire GénéraleTROISIÈME RESOLUTION - Validation du recours aux services civiques par le CDAD del'OiseMadame Myriam DEVISCH, Secrétaire Générale, présente à l'Assemblée Générale laproposition d'autoriser le CDAD de l'Oise à recourir à des services civiques afin de renforcerses actions et interventions en matière d'accès au droit.L'Assemblée Générale décide :- D'autoriser le CDAD de l'Oise à faire appel à des volontaires en service civique dansle cadre de ses missions ;- De confier à Monsieur le Président du CDAD, ou à toute personne habilitée, la. responsabilité des démarches nécessaires à la mise en place et au suivi desvolontaires ;- De fixer la durée et les modalités d'intervention des services civiques conformément àla réglementation en vigueur et aux besoins identifiés par le CDAD :- De transmettre la présente délibération aux autorités compétentes et dé la mettre enœuvre dès son adoption.L'Assemblée Générale adopte à l'unanimité cette résolution, sans opposition ni abstention.Cette délibération sera annexée au procès-verbal de la présente Assemblée GénéraleExtraordinaire et publiée au Registre des actes administratifs.Ill : Les projets 2025 - 2026, Monsieur Sylvain BOTTINEAU, Président, Madame MyriamDEVISCH, Secrétaire Générale, Monsieur Loïc DOCHEZ, comptable public1) Présentation de la cartographie d'accès au droit, Madame Myriam DEVISCHMadame Myriam DEVISCH, Secrétaire Générale, présente la cartographie d'accès aux droits.Elle précise que cet outil est évolutif. |Elle explique que cette cartographie est essentielle pour adapter l'action du CDAD, repérer lespublics ou thématiques encore peu couverts, et renforcer la coordination avec les. acteurslocaux. Elle consiste à recenser et localiser toutes les permanences et structures quiaccompagnent le public dans ce domaine.La cartographie présente une liste de partenaires : Maisons de Justice et du Droit, CIDFF,conciliateurs de justice, etc. Ces partenaires sont localisés par des points sur la carte. MadameDEVISCH a cliqué sur plusieurs d'entre eux pour afficher leurs informations : adresses,horaires d'ouverture, modalités de prise de rendez-vous.Elle ajoute que cet outil permet aussi d'identifier les manques en termes d'accès au droit.Elle fait plusieurs constats :- Les permanences en présentiel ne sont pas toujours assurées, en partie en raison ducoût de déplacement pour les partenaires, et aussi parce que certains justiciables ne- respectent pas toujours leurs rendez-vous.
Assemblée Générale du CDAD de l'Oise — 25 septembre 2025 Page 7 sur 12
NS
63
- Lacartographie met en évidence des manques en matière d'accès au droit, notammentpour le recours aux notaires, aux commissaires de justice, ou-pour des permanencesd'avocats dans certains domaines spécialisés comme le droit des étrangers ou dutravail.- Un travail collaboratif doit encore être renforcé, notamment avec les notaires, lescommissaires de justice, les conciliateurs, les défenseurs des droits,- Ainsi qu'avec les juridictions de Compiègne et de Senlis, pour compet' et affiner cettecartographie.Un débat s'engage alors:Monsieur VASSELLE insiste sur la nécessité de développer l'accès au droit en associantnotamment le réseau France Services et La Poste et globalement favoriser l'accès au droitpour les populations en milieu rural.Madame DEVISCH précise que les Maisons France Service sont intégrées dans l'outil etprécise qu'aucune France Service n'est actuellement habilitée Point Justice, mais qu'unerencontre est programmée en octobre pour en discuter.Madame FLAVIGNY demande si le public peut accéder aux permanences d'avocats via lacartographie, ce que Madame DEVISCH confirme et illustre par une démonstration.Monsieur le Président, Sylvain BOTTINEAU ajoute que, dans la MJD de Méru, le nombre depermanences diminue, faute de ressources suffisantes, et qu'il faut cibler la demande pourmieux rediriger le public vers les partenaires adéquats, notamment dans les juridictions deCompiègne et de Senlis.Monsieur BOILE évoque enfin que la capacité d'accueil varie selon les juridictions, notammentà Creil où de nombreux prestataires interviennent.Monsieur BOTTINEAU conclut en affirmant que des efforts doivent être faits pour renforcerces dispositifs et que des ajustements sont nécessaires pour optimiser l'offre au public.2) Les permanences physiques et téléphoniques, le passeport EducDroit..., MadameDEVISCHAu-delà de la régularisation administrative, juridique et comptable, le CDAD a pu initier etpréparer plusieurs premières actions:- Des demandes de subventions ont été déposées auprès du Département, du SADJAV,de la FIPD, de la Mairie, de la Politique de la Ville et de diverses fondations.- Des rencontres partenariales ont eu lieu comme précisé par Monsieur le Président.- Le CDAD a présenté ses missions et projets a différents partenaires tels que le laréférente locale EducDroit pour l'Education nationale, le CIDFF, le barreau deBeauvais, France Victimes, |'ADIL...- Une réunion de présentation et d'organisation d'actions a été tenue avec l'animatricedes Maisons France Services de l'Oise, permettant la coordination d'une formation deniveau 1 sur l'accès au droit, prévue le 14 octobre à la sous-préfecture de Clermont,dans le cadre du CNPFT, à destination des agents France Services.- Suite à un échange avec les chefs d'établissement et le directeur du SPIP, une réunionorganisationnelle s'est tenue avec la direction du SPIP pour finaliser le planning desinterventions en milieu carcéral : la première permanence est prévue le 5 novembre auCentre Pénitentiaire de Liancourt, suivie d'une permanence a Beauvais le 12novembre. Des réunions avec les équipes partenaires sont programmées pour définirla mise en place complète.- En matière de permanences, après règlement des dettes héritées du précédentcomptable et régularisation de la situation, la permanence téléphoniquedépartementale a été rétablie, accessible via le numéro national unique 3039 et la lignetéléphonique directe du CDAD.- Des échanges se sont déroulés avec la MJD de Creil, et une coordination avec la MJDde Méru s'est mise en place.
Assemblée Générale du CDAD de l'Oise — 25 septembre 2025 Page 8 sur 12
64
Sur cette base, un pré-planning des permanences pour la juridiction de Beauvais etcertaines permanences départementales a été élaboré et testé a partir du 29septembre.Ce pré-planning, qui sera ajusté au fil de l'utilisation, est complété par la relance despermanences avocats hebdomadaires sur la juridiction du Beauvaisis, grâce au soutiende Madame le Bâtonnier du Barreau de Beauvais. Les permanences sont désormaisorganisées un mois à l'avance afin d'améliorer l'orientation des justiciables.Par ailleurs, des permanences Spécifiques destinées aux professionnels sont mises enplace, afin de leur permettre d'accompagner les justiciables avec un conseil d'accèsau droit de niveau 1. |Et enfin le 8 septembre, Madame Anissa CHOUKAR est intégrée en qualité de juriste au seindu CDAD, assurant notamment le suivi de ces permanences.La communication, point clé du CDAD, est en cours de renforcement :_ les permanences et soutenir les journées d'action d'accès au droitDivers supports documentaires et flyers sont en cours de création pour informer surLa cartographie d'accès au droit présentée a été publiée, ainsi qu'un agenda desprofessionnels du droit et des partenaires facilitant l'accès au droit LUne première version du site internet du CDAD est en phase de validation parl'ensemble des partenaires, ainsi que par les chefs de juridictions concernés.3) Organisations d'actions notamment pour la protection des plus vulnérables,Monsieur Sylvain BOTTINEAUPrésentation des deux actions principales :Journée du 2 décembre ainsi que la présence des points justice dans les CentresPénitentiaires de Beauvais et de Liancourt: l'objectif étant de proposer des ateliersspécifiques sur demandes (droit des étrangers, droit de la famille...) ;. Journée portant 'sur les majeurs vulnérables. L'objectif de la journée est de faire uneformation le matin pour les travailleurs sociaux et les mandataires ; le mandataire sedessaisissant du suivi social ne gérant que le patrimoine, et le travailleur social sedessaisissant du suivi social, un professionnel étant mandaté pour cela. Une expositionphoto sur la santé mentale lancée par la CASDEN est prévue l'après-midi ainsi que laprojection du film « Chamboultout » suivi d'une table-ronde aura lieu entre public et. professionnels afin de discuter sur la prise en charge du majeur par la famille.Par ailleurs, l'idée est de voir comment le CDAD peut étendre le dispositif 3777 qui n'apas la même force de frappe que le 3919.Débat :Monsieur VASSELLE suggère de traiter la problématique des tuteurs d'adultes- vulnérables. Il explique ses problématiques en tant que tuteurs non professionnels etaimerait accès au droit pour mieux tutelliser. Il prend un exemple personnel pour étayer.Monsieur le Président, Sylvain BOTTINEAU apporte deux réponses :o La formation des tuteurs familiaux se fait au moment de la prise de tutellisationmais il admet qu'en EHPAD il y a des situations de maltraitance passives. || vaproposer des choses en 2026 sur ces sujets et propose à Monsieur CLOCHETet Madame DEVISCH d'en discuter après l'Assemblée Générale. II ajoute qu'ilvient de signer une convention pour une période de trois ans avec desassociations tutélaires pour mettre en place une formation à destination destuteurs familiaux. Le CDAD peut entrer dans la boucle, Madame DEVISCH vase rapprocher de la coordinatrice du juge des tutelles : |o À Beauvais, l'une des pistes d'amélioration est de permettre unedématérialisation des échanges pour saisir le juge par courriel et non parcourrier. Le problème est qu'une partie des tuteurs familiaux ne communiquepas avec internet. Mais c'est un sujet identifié. :Assemblée Générale du CDAD de l'Oise — 25 septembre 2025 Page 9 sur 12
65
4) Examen du budget révisé 2025 et prévisionnel 2026, Madame DEVISCH et MonsieurDOCHEZUn premier examen du budget révisé 2025 va être réalisé. Celui-ci devra être validé lors de laprochaine Assemblée Générale. Madame Myriam DEVISCH, Secrétaire Générale, appuyé parMonsieur Loïc DOCHEZ, comptable public, le présente à l'Assemblée.Les dépenses ont été rationalisées, avec la suppression des frais non indispensables. Parexemple, le forfait téléphonique a été réduit de 2 000 € à 300 € par an. La gestion du siteinternet est désormais assurée en interne, ce qui a permis de réduire une dette antérieure. Lebudget a été ajusté pour améliorer l'utilisation des ressources et privilégier les investissementsimportants.Certains partenaires ont réduit ou supprimé leurs financements en raison de la baisse d'activitédu CDAD ces dernières années, notamment le Département de l'Oise et la Politique de la Ville.L'année 2025 est une étape clé avec une restructuration interne visant à améliorer l'efficacité,notamment par l'embauche d'une juriste et la mise en place des actions prévues, en particulierpour les personnes vulnérables.Les dépenses totales prévues s'élèvent à 102 970 €, avec un déficit de 7 470 €, couvert parla trésorerie existante. Le fonds de roulement, auparavant équivalant à 14 mois, passe àenviron 11,5 mois, ce qui reste au-dessus de l'attendu.Perspectives 2026Le budget 2026, qui sera présenté pour validation avant fin 2025, ne prévoit pas de nouvellebaisse des charges au vu de leur optimisation en 2025.En 2026, le CDAD confortera sa démarche de redynamisation en renforçant les actionsd'accès au droit. Le recrutement du juriste engagé en 2025 se traduira désormais par uneprésence sur l'ensemble de l'année, garantissant une continuité accrue des permanences etune meilleure disponibilité vis-à-vis des publics. |La montée en puissance des permanences et l'appui renforcé aux structures « Point-Justice »mais aussi l'organisation d'actions viendront enrichir ce dynamisme et le maillage territorial.La cartographie des besoins réalisée en 2025 servira de référence pour ajuster lesinterventions et favoriser une coordination plus fine avec les partenaires locaux.Le déficit prévisionnel est estimé à 9 650 € pour des dépenses de 147 350 €. Le fonds deroulement sera réduit à environ 8,8 mois, conforme aux bonnes pratiques de gestion.Un effort sera fait pour obtenir des financements complémentaires et valoriser les contributionsen nature, telles que la mise à disposition de locaux par le Tribunal ou les permanencesassurées par les avocats du barreau de Senlis.Madame DEVISCH remercie les partenaires pour leur soutien continu et rappelle son intentionde poursuivre cette collaboration. |Questions :e Monsieur BOILE questionne Madame DEVISCH sur la subvention demandée au CréditAgricole pour le CDAD. Madame DEVISCH répond qu'elle à bientôt une soutenance.© Maître MESTRE l'interroge quant au fonds de roulement. Madame DEVISCH explique lefonctionnement du fonds de roulement.e Monsieur CLOCHET demande si les permanences avocats ont lieu. MadameDEVISCH répond les permanences téléphoniques sur le Beauvaisis étaient relativementpeu tenues en raison du manque d'orientation de la part du CDAD de l'Oise mais qu'ellesétaient tout-de-même subventionnées par le CDAD. La nouvelle structuration permettra dereprendre les orientations vers les avocats. | :e Discussion de l'Assemblée autour des membres sur le sommeil de la permanence avocatet le peu de demandes des Centres Pénitentiaires.(Monsieur VASSELLE quitte l'Assemblée Général.)
Assemblée Générale du CDAD de l'Oise — 25 septembre 2025 | Page 10 sur 12
66
e Madame FLAVIGNY demande la date du vote du budget, Monsieur le Président émet l'idéede. proposer une nouvelle date d'Assemblée Générale pour le vote du budget aprèsl'Assemblée Générale, les jours suivants à la réception du procès-verbal.e Madame TERNISIEN demande comment renforcer la connaissance des mineurs au sur ledroit par un système de permanences, comment renforcer leur droit à l'expression et quefaire avec l'éducation nationale ? |e Madame DEVISCH répond avoir rencontré Madame Josseaume dans le cadre duPasseport EducDroit pour les classes de 4°. Elle souhaite rendre accessible le dispositifaux PJJ, aux Epides etc.- Remerciements de Madame DEWATRE à Madame DEVISCH pour son travail ;- Remerciements de Monsieur le Président à Madame DEVISCH et Monsieur DOCHEZ À- Remerciement de Madame DEVISCH à Madame CHOUKAR ;IV : Questions diversesDéfinir une date de vote du budget 2026 avant le 31 décembre et une date avant le 15 marspour l'approbation des différents comptes financier.Plus aucun sujet n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 16h30.Le sidentMonsieur ain BOTTINEAU
Assemblée Générale du CDAD de l'Oise — 25 septembre 2025 Page 11 sur 12
67
ANNEXESOrdre du jour :|: ProposIntroductifsIl : Les régularisations1.2.
3.4.
Comptabilité Publique du CDAD de l'OiseRectification par avenant du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 30 janvier2025 ainsi que de toutes les décisions consignées dans des procès-verbauxantérieursRégularisation de la convention constitutive du nouveau CDAD de l'Oise adoptéele 30 janvier 2025Information relative au budget initial 2025 et aux résultats comptables des exercices2023 et 20245. Délibération concernant la confirmation de financements privés6. Délibération relative à la validation du recours à des services civiquesill : Les projets 20261. Présentation de la cartographie de l'accès au droit : état des lieux et perspectives2.3,4.Les permanences physiques et téléphoniques, le passeport EducDroit...Organisations d'actions notamment pour la protection des plus vulnérablesExamen du budget révisé 2025 et du budget prévisionnel 2026.IV. Questions diverses.
AssembléeGénérale du CDAD de l'Oise — 25 septembre 2025 | Page 12 sur 12
68
Avenant au procés-verbalEn CDAD de l'Assemblée Générale du 30 janvier 2025MINISTERE de l'Oise 7 | ; 'DE LA JUSTICE et, plus largement, à tout procès-verbal faisant étatEn ali a LTE des points concérnés, notamment celui del'Assemblée Générale du 13 décembre 2024.Conseil Départementale d'Accès au Droit de l'OiseAu sein du Tribunal Judiciaire de BeauvaisDate : 25 Septembre 2025L'Assemblée Générale Extraordinaire du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Oise (CDAD)s'est réunie le 25 septembre 2025, sous la présidence de Monsieur Sylvain BOTTINEAU.Elle a pris connaissance des évolutions intervenues après la réunion du 30janvier 2025, notammentdu départ de l'ancien salarié et du changement récent d' agent comptable, ainsi que de la nécessité derégulariser la continuité de fonctionnement de l'ancien CDAD entre avril 2023 et le 30 janvier 2025.À ce titre, il est décidé ce qui suit :- Annulation des décisions relatives à la dissolution de l'ancien CDADLa procédure de dissolution ainsi que la nomination d'un liquidateur, envisagées lors de l'AssembléeGénérale du 30 janvier 2025, sont annulées et déclarées sans effet.Ces annulations s'appliquent également à tout procès-verbal antérieur mentionnant de tellesdécisions, notamment celui de l'Assemblée Générale du 13 décembre 2024.- Substitution de la nouvelle convention constitutive :La nouvelle convention constitutive du CDAD, adoptée le 30 janvier 2025, publiée officiellement le 15juillet 2025, et dont l'approbation, co-signée par Monsieur le Préfet et Madame la Première Présidentea été publiée le 24 septembre 2025, se substitue intégralement à l'ancienne.Tous actes relatifs à une éventuelle liquidation ou dissolution de l'ancienne structure deviennentcaducs.- Régularisation de la continuité administrative et juridique du CDADIl est constaté que le CDAD a poursuivi de manière continue ses activités entre avril 2023 et le 30janvier 2025, malgré l'absence de renouvellement immédiat de sa convention constitutive.Cette continuité est formellement reconnue et régularisée rétroactivement, afin d'assurer laconformité des actes administratifs, comptables et budgétaires intervenus au cours de cette période.- En définitifToutes références à une dissolution, liquidation ou nomination d'un liquidateur figurant dans leprocès-verbal du 30 janvier 2025 sont réputées non avenues.Cette rectification vaut également pour tout procès-verbal d'Assemblée Générale antérieur,notamment celui du 13 décembre 2024.Le présent avenant sera annexé au procès-verbal de l'Assemblée Générale du 30 janvier 2025, lequelest ainsi mis à jour, et fait l'objet d'une validation formelle par la pfésente Assemblée GénéraleExtraordinaire.Fait à BeauvaiLe Président d29 septembre 2025,
69
CDADwe de l'Oise DélibérationDE LA JUSTICE ——- de l'Assemblée Générale Extraordinairejen Conseil DépartementalPete d'Accés au Droit du 25 septembre 2025
Conseil Départementale d'Accès au Droit de l'OiseAu sein du Tribunal Judiciaire de BeauvaisDélibération n° 1/2025Date : 25 Septembre 2025Objet : Validation de l'avenant au procès-verbal de l'Assemblée Générale du 30 janvier 2025,régularisation de la continuité administrative, abrogation des décisions relatives à la dissolution duCDAD, et précisions sur la convention constitutiveConsidérant :- Le procès-verbal de l'Assemblée Générale du 30 janvier 2025, ainsi que tout autre procès-verbalantérieur ;- Le départ de l'ancien salarié et la nomination récente d'un nouvel agent comptable ;- La nécessité de régulariser la continuité administrative du CDAD entre avril 2023 et le 30 janvier2025- L'avenant au procès-verbal présenté à cet effet ;- Que l'ancienne convention constitutive du CDAD est arrivée à échéance en avril 2023 sans avoirfait l'objet d'une délibération de renouvellement, vraisemblablement du fait de certainesomissions de gestion antérieure ;- Que ladite ancienne convention est demeurée appliquée de fait entre avril 2023 et janvier 2025 ;- Que la nouvelle convention constitutive a été adoptée le 30 janvier 2025, sous l'impulsion dunouvel ordonnateur ;- Que cette nouvelle convention a été enregistrée et publiée au Registre des Actes Administratifs le15 juillet 2025;- Que la présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.Après en avoir délibéré, l'Assemblée Générale Extraordinaire, réunie conformément aux statuts, sousla présidence de Monsieur Sylvain BOTTINEAU, décide :Article 1- D'annuler toutes les décisions prises lors de l'Assemblée Générale du 30janvier 2025 ou lorsde toutes assemblées générales ou conseils d'administration, relatives à la dissolution de l'ancienCDAD et à la nomination d'un liquidateur.Article 2 — De constater que la nouvelle convention constitutive du CDAD, adoptée le 30 janvier 2025et publiée au Registre des Actes Administratifs le 15 juillet 2025, se substitue intégralement àl'ancienne, rendant sans objet toute procédure de liquidation ou de dissolution de l'ancienne entité.Article 3 — De valider la régularisation rétroactive de la continuité administrative, comptable etjuridique du CDAD pour la période comprise entre avril 2023 et le 30janvier 2025, en dépit de l'absencede renouvellement formel de la convention constitutive.Article 4 — D'approuver l'avenant au procès-verbal de l'Assemblée Générale du 30 janvier 2025, lequelsera annexé au procès-verbal initial et fera partie intégrante des documents officiels du CDAD.Article 5 - D'autoriser la publication de la présente délibération au Recueil des Actes Administratifs,afin d'assurer la transparence et la régularité juridique des actes de gouvernance du CDAD.Article 6 - De communiquer la présente délibération à l'ensemble des membres et partenaires pourinformation.
Page 1 sur 2
70
Précision finaleConformément à l'article 5 de la nouvelle convention constitutive, la durée du groupement d'intérêtpublic (GIP) est renouvelée pour une période de dix ans à compter du,30 janvier 2025 aprèsapprobation par Monsieur le Préfet et Madame la Première Présidente.La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents (eprésentés.septembre 2025,ylvain BOTTINEAU:Fait à Beauvais, leLe Président du CD
Page 2 sur 2
71
CDAD Délibération|MINISTERE de l'Oi P Pa erDE LA JUSTICE RTE de l'Assemblée Générale Extraordinaireps: Conseil DépartementalPrateraite d'Accés au Droit du 25 septembre 2025
Conseil Départementale d'Accés au Droit de l'OiseAu sein du Tribunal Judiciaire de BeauvaisDélibération n° 2/2025Date : 25 Septembre 2025Objet : Acceptation et gestion de tout type de financement privé par le CDAD de l'OiseLe Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) de l'Oise, réuni en assemblée générale ce jour,après en avoir délibéré,Considérant :- La mission du CDAD de faciliter l'accès au droit sur le territoire départemental,- La nécessité de diversifier les sources de financement pour améliorer l'offre de services,- La possibilité de recevoir tout type de financement privé susceptible de soutenir ses missions,- Le cadre juridique applicable au GIP et à la gestion des fonds publics et privés,
.1- D'accepter tout:type de financement privé, incluant mais sans s'y limiter : subventions, dons,mécénat, legs et partenariats financiers,2- D'autoriser la gestion, par le CDAD, des fonds ainsi reçus conformément aux modalités définiesdans les conventions ou accords spécifiques à chaque financement,3- D'autoriser le Président du CDAD à signer tous documents relatifs à ces financements et àprendre toutes mesures nécessaires à leur mise en œuvre, .4- De rendre la présente délibération exécutoire dès sa notification aux membres du Conseild'administration du CDAD de l'Oise.La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents résentés.mbre 2025,.; syWain BOTTINEAUFait a Beauvais, le |Le Président du C
Page 1 sur 1
72
CDAD DélibérationExMINISTÈRE de l'Oi , 7 à eeDE LA JUSTICE l'Oise de l'Assemblée Générale Extraordinaireros Conseil DépartementalFoie d'Accès au Droit du 25 septembre 2025
Conseil Départementale d'Accès au Droit de l'OiseAu sein du Tribunal Judiciaire de BeauvaisDélibération n° 3/2025Date : 25 Septembre 2025Objet : Possibilité de recourir à des services civiquesL'Assemblée du CDAD de l'Oise, réunie en séance le 25 septembre, après avoir pris connaissance desdispositions légales relatives au service civique,- Considérant l'intérêt pour le CDAD de l'Oise de renforcer ses actions et interventions enmatière d'accès au droit,- Considérant que le recours aux services civiques permet d'associer des volontaires engagésdans des missions d'intérêt général apportant un soutien précieux aux structures locales,Après en avoir délibéré,Décide :1- D'autoriser le CDAD de l'Oise à recourir à des services civiques dans le cadre de ses missions,2- De confier au Président du CDAD ou à toute autre personne dûment habilitée, le soin deprocéder aux démarches nécessaires pour la mise en place et le suivi des volontaires en servicecivique, |3- De fixer la durée et les modalités d'intervention des services civiques conformément à laréglementation en vigueur et aux besoins identifiés par le CDAD.4- La présente délibération sera transmise aux autorités compétentes et mise en œuvre dès sonadoption.La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.Fait à Beauvais, le 29 septembre 2025,Le Président du CDAD, Sÿlvain BOTTINEAU
Page 1 sur 1
73
Lae CDADTune de l'Oise Délibération |ra te de l'Assemblée Générale Extraordinaireps Conseil DépartementalSemi d'Accès au Droit du 25 septembre 2025
Conseil Départementale d'Accès au Droit de l'OiseAu sein du Tribunal Judiciaire de BeauvaisDélibération n° 1/2025 :Date : 25 Septembre 2025Objet: Validation de l'avenant au procès-verbal de l'Assemblée Générale du 30 janvier 2025,régularisation de la continuité administrative, abrogation des décisions relativesà la dissolution duCDAD, et précisions sur la convention constitutiveConsidérant :- Le procès-verbal de l'Assemblée Générale du 30 janvier 2025, ainsi que tout autre procès-verbalantérieur;- Le départ de l'ancien salarié et la nomination récente d'un nouvel agent comptable ;- La nécessité de régulariser la continuité administrative du CDAD entre avril 2023 et le 30 janvier2025 |- L'avenant au procès-verbal présenté à cet effet :- Que l'ancienne convention constitutive du CDAD est arrivée à échéance en avril 2023 sans avoirfait l'objet d'une délibération de renouvellement, vraisemblablement du fait de certainesomissions de gestion antérieure;- Que ladite ancienne convention est demeurée appliquée de fait entre avril 2023 et janvier 2025;- Que la nouvelle convention constitutive a été adoptée le 30 janvier 2025, sous l'impulsion dunouvel ordonnateur;- Que cette nouvelle convention a été enregistrée et publiée au Registre des Actes Administratifs le15 juillet 2025;- Que la présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.Après en avoir délibéré, l'Assemblée Générale Extraordinaire, réunie conformément aux statuts, sousla présidence de Monsieur Sylvain BOTTINEAU, décide :Article 1- D'annuler toutes les décisions prises lors de l'Assemblée Générale du 30janvier 2025 ou lorsde toutes assemblées générales ou conseils d'administration, relatives à la dissolution de l'ancienCDAD et à la nomination d'un liquidateur.Article 2 — De constater que la nouvelle convention constitutive du CDAD, adoptée le 30 janvier 2025et publiée au Registre des Actes Administratifs le 15 juillet 2025, se substitue intégralement àl'ancienne, rendant sans objet toute procédure de liquidation ou de dissolution de l'ancienne entité.Article 3 — De valider la régularisation rétroactive de la continuité administrative, comptable etjuridique du CDAD pour la période comprise entre avril 2023 et le 30 janvier 2025, en dépit de l'absencede renouvellément formel de la convention constitutive.Article 4 — D'approuver l'avenant au procès-verbal de l'Assemblée Générale du 30 janvier 2025, lequelsera annexé au procès-verbal initial et fera partie intégrante des documents officiels du CDAD.Article 5 — D'autoriser la publication de la présente délibération au Recueil des Actes Administratifs,afin d'assurer la transparence et la régularité juridique des actes de gouvernance du CDAD.Article 6 — De communiquer la présente délibération à l'ensemble des membres et partenaires pourinformation.
Page 1 sur 2
74
Précision finaleConformément à l'article 5 de la nouvelle convention constitutive, la durée du groupement d'intérêtpublic (GIP) est renouvelée pour une période de dix ans à compter du 30 janvier 2025 aprèsapprobation par Monsieur le Préfet et Madame la Première Présidente.La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres py€sents ou représentés.Fait à BealWäis, le 29 septembre 2025,Le Préside DAD, Sylvain BOTTINEAU
Page 2 sur 2
75
CDAD DélibérationMINISTERE 'Oj ' aa oa aneDE LA JUSTICE de l'Oise de l'Assemblée Générale Extraordinaireie Conseil Départementalae d'Accès au Droit du 25 septembre 2025
Conseil Départementale d'Accés au Droit de I'OiseAu sein du Tribunal Judiciaire de BeauvaisDélibération n° 2/2025Date : 25 Septembre 2025Objet : Acceptation et gestion de tout type de financement privé par le CDAD de I'OiseLe Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) de l'Oise, réuni en assemblée générale ce jour,après en avoir délibéré,Considérant :- La mission du CDAD de faciliter l'accès au droit sur le territoire départemental,- La nécessité de diversifier les sources de financement pour améliorer l'offre de services,- La possibilité de recevoir tout type de financement privé susceptible de soutenir ses missions,- Le cadre juridique applicable au GIP et à la gestion des fonds publics et privés,
1- D'accepter tout type de financement privé, incluant mais sans s'y limiter : subventions, dons,mécénat, legs et partenariats financiers,2- D'autoriser la gestion, par le CDAD, des fonds ainsi reçus conformément aux modalités définiesdans les conventions ou accords spécifiques à chaque financement,3- D'autoriser le Président du CDAD à signer tous documents relatifs à ces financements et àprendre toutes mesures nécessaires à leur mise en œuvre,4- De rendre la présente délibération exécutoire dès sa notification aux membres du Conseild'administration du CDAD de l'Oise.La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents o eprésentés.Fait à Beauvais, le re 2025,Le Président du jBOTTINEAU
Page 1 sur 1
76
= CDAD DélibérationMINISTERE 'O} , ae oo.DE LA JUSTICE de l'Oise de l'Assemblée Générale Extraordinaireee Conseil DépartementalFm, d'Accès au Droit du 25 septembre 2025
Conseil Départementale d'Accés au Droit de l'OiseAu sein du Tribunal Judiciaire de BeauvaisDélibération n° 3/2025Date : 25 Septembre 2025Objet : Possibilité de recourir à des services civiquesL'Assemblée du CDAD de l'Oise, réunie en séance le 25 septembre, après avoir pris connaissance desdispositions légales relatives au service civique,- Considérant l'intérêt pour le CDAD de l'Oise de renforcer ses actions et interventions enmatière d'accès au droit,- Considérant que le recours aux services civiques permet d'associer des volontaires engagésdans des missions d'intérêt général apportant un soutien précieux aux structures locales,Après en avoir délibéré,Décide :1- D'autoriser le CDAD de l'Oise à recourir à des services civiques dans le cadre de ses missions,2- De confier au Président du CDAD ou à toute autre personne dûment habilitée, le soin deprocéder aux démarches nécessaires pour la mise en place et le suivi des volontaires en servicecivique,3- De fixer la durée et les modalités d'intervention des services civiques conformément à laréglementation en vigueur et aux besoins identifiés par le CDAD. |4- La présente délibération sera transmise aux autorités compétentes et mise en œuvre dès sonadoption.La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents o (résentésFait à Beauvais, le 2 tembre 2025,Le Président du CDAD/SyKain BOTTINEAU
Page 1 sur
77
ne ©PREFET SS J)DE L'OISE |Libertémé OBEFraternité
ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSIONDES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'OISE
Le Préfet de l'Oise La Présidente du Conseil départemental de l'Oise
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées,VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées,VU le décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat modifiant l'article R241-24 duCode de l'Action sociale et des Familles,VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R146-16, L241-5 et R241-24 à R241-26,VU la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public dénommé « Maison Départementale des PersonnesHandicapées » en date du 23 décembre 2005, ratifiée par arrêté du 4 janvier 2006,VU la délibération du Conseil Départemental en date du 1* juillet 2021 déclarant élue sa Présidente en la personnede Madame Nadège LEFEBVRE,VU l'arrêté fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'Oiseen date du 04 octobre 2021 et ses avenants,VU la décision n°2023-07 de la Commission exécutive du GIP-MDPH du 24 novembre 2023 relative au schémaorganisationnel et à l'organigramme de la MDA,VU le procès-verbal de la réunion du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du 3 juillet 2025.
ARRÊTENT
Article 1 : La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'Oise est composée commesuit :
Maison Départementale de I'Autonomie1 rue Cambry — CS 80941 - 60024 Beauvais cedex / Numéro vert : 0800.894.421 / www.mda.oise.fr / allo-oise-handicap@oise.fr
78
1. Quatre membres représentant le département, désignés par la Présidente du Conseil Départemental :e Titulaire : Madame Nicole COLIN, Vice-Présidente du Département chargée des personnes âgées et despersonnes handicapéeso Suppléante : Madame Sophie LEVESQUE, Vice-Présidente du Département chargée de l'enfance, dela petite enfance et de la famille
e Titulaire : Monsieur Jean-François VEQUES, directeur adjoint de la Maison Départementale Autonomieo Suppléantes : Madame Isabelle DEBEAUPUIS, cheffe de service accueil, information et numérisationde la Maison Départementale Autonomie, Madame Annabelle DELAIDDE, cheffe de service accèsaux personnes âgées de la Maison Départementale Autonomie, et Madame DOUET-LEBEL cheffe debureau accueil familial adultes de la Maison Départementale Autonomiee Titulaire : Madame Nathalie DELANNOY, directrice adjointe de la Maison Départementale Autonomieo Suppléants: Madame Catherine COLLET cheffe de service politique publique de la MaisonDépartementale Autonomie, Monsieur Guillaume CAILLET, chargé du suivi des dispositifs contrôles,signalements, audits et activités au sein de la direction adjointe politiques publiques et secteur médico-social de la Maison Départementale Autonomie, et Madame Eléonore KERZAK cheffe de servicecontrôle, qualité et gestion des risques à la Maison Départementale Autonomie
e Titulaire: Madame Delphine JAULHAC, cheffe de Service Territorial de l'Autonomie des Personnes —territoire Beauvaisis Oise Picardeo Suppléantes : Madame Dahlia BARBOUX, cheffe de Service Territorial de l'Autonomie des Personnes— territoire Valois Halatte ou Madame Barbara DEVILLERS, cheffe de Service Territorial del'Autonomie des Personnes - territoire Bray Vexin Sablons Thelle ou Mme Jessica GIVRAN, cheffe deService Territorial de l'Autonomie des Personnes — territoire Creil Clermont
2. Trois représentants titulaires de l'État et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) :e Madame ou Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS),ou son représentante Monsieur l'inspecteur d'académie, Directeur académique des Services de l'Éducation Nationale (DSDEN)agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentante Monsieur le Directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant
3. Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS) :e Titulaire: Monsieur le Président de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Oise ou sonreprésentanto Suppléant: Monsieur le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Oise ou sonreprésentante Titulaire : Monsieur Dominique NORET administrateur de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de l'Oise ouson représentanto Suppléant: Monsieur Jean-Michel HEU, administrateur de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) del'Oise
79
4. Deux représentants des organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires proposés par le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS) :e Titulaire : Monsieur Jean-Pierre DHANGER, représentant de la CFDT Picardieo Suppléant : Madame Loubna HADOUZI, représentante de la CGTe Titulaire : Madame Pascale LECOQ, représentante du MEDEF Oiseo Suppléant : Monsieur Valère SOCIRAT, représentant de la CPME5. Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le Directeur Académique des Services del'Éducation Nationale (DASEN) agissant sur délégation du recteur d'académie :e Titulaire : Monsieur Jean-François TEXIER, représentant de la FCPEo Suppléants : Monsieur Michel DENIOT, représentant de la FCPE
6. Sept représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles proposés par le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS) :e Titulaire : Monsieur Asim YAMAN, représentant de l'APF France Handicapo Suppléante : Madame Catherine BOURHIS, représentante de l'APF France Handicape Titulaire : Monsieur Claude NOIRAULT association Sud Oise sports et handicapso Suppléante : Madame Sylvie TRAGER association Sud Oise sports et handicapse Titulaire : Monsieur Yves BOUCHOULE Délégué départemental du Comite 60 de France Parkinsono Suppléante : Madame Stéphanie BARRE Déléguée départementale adjointe du Comité 60 de FranceParkinsone Titulaire : Madame Annick GRUET, représentante de l'UNAPEI de l'Oiseo Suppléante : Madame Christine D'HARDIVILLERS, représentante de l'UNAPEI de l'Oisee Titulaire : Monsieur Didier GAMAIN Président de France Alzheimer Oiseo Suppléantes : Mesdames Marie France COURTY et Mme Maryline GALMICHE, representantes deOise Alzheimere Titulaire : Madame Georgette LEMAIRE, représentant la FNATHo Suppléant : Monsieur Stéphane LAVIGNE, représentant la FNATHe Titulaire : désignation à venir par avenanto Suppléant(e) : désignation à venir par avenant7. Un membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie :e Titulaire : Madame Céline DUVAL, représentante de l'association AFM -TELETHON Oiseo Suppléante : Madame Ingrid MARS représentante de l'association AFM -TELETHON OiseArticle 2: Siègent à titre consultatif, deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou deservices pour personnes handicapées dont un proposé par le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise et un proposé par la Présidente du Conseil Départemental :
80
1. Un membre proposé par le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Oise :e Titulaire : Madame Valérie LECOINTE Cadre supérieur de santé CHIo Suppléant: Monsieur Christophe PASTOR, Directeur association le Home de l'Enfance2. Un membre proposé par la Présidente du Conseil Départemental :e Titulaire : Monsieur Christophe THIBAULT, directeur de l'ESAT Passage Pro de la Nouvelle Forgeo Suppleant : Monsieur Serge LACHAISE, directeur du CESAP
Article 3 : Les membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées sont désignéspour une durée de 4 ans, renouvelable, a l'exception des représentants de l'Etat et de l'Agence Regionale de Santé(article R. 241-4 du code de l'action sociale et des familles) soit jusqu'au 30 septembre 2029.
Le Président, dont le mandat de 2 ans est renouvelable deux fois, est élu a bulletins secrets parmi les membres de lacommission ayant voix délibérative (article R. 241-26 du code de l'action sociale et des familles). Le ou les vice-présidents sont élus dans les mêmes conditions pour une durée identique.
Article 4 : Toutes dispositions contraires a celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5: Le Directeur Général Adjoint en charge de la Solidarité du Conseil Départemental, le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, et le Directeur Académique des Services del'Éducation Nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres et publié au recueil des actes administratifs du départementde l'Oise.
Fait en deux exemplaires originaux,À Beauvais, le
Jean-Marie CAILLAUD __ /Nadége LEFEBVREPréfet de l'Oise / Présidente du Conseil Départemental de l'OisePrésidente du GIP MDPH
81