zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 121 28/11/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs – DECISION n°2025-2336
Arrêté n°11246-2025-DDT-SE du 24 novembre 2025 portant l'application du régime forestier – Commune
de MOUZAY
Arrêté n°11247-2025-Ddt-SE du 24 novembre 2025 portant l'application du régime forestier – Commune
de BAALON
Arrêté n°11255-2025-DDT-SE fixant, à titre exceptionnel, les modalités de l'agrainage de dissuasion du
sanglier (Sus scrofa) et les consignes de tirs dans le département de Meuse.
Arrêté n°11254-2025-DDT-SE fixant, à titre exceptionnel, la modification d'utilisation des bracelets des
cervidés pour la saison de chasse 2025/2026 dans le département de Meuse.
Arrêté n°11256-2025-DDT-UTN du 25 novembre 2025 portant la dissolution d'office de l'Association
Foncière de Remembrement de BREHEVILLE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

Agencenationale änahdel'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 2025- £ 336
Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse, délégué de l'Anah dans ledépartement de la Meuse, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de laconstruction et de l'habitation.Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 09 avril 2025 portantnomination de M. Fabrice DROUHOT en qualité de directeur départemental desterritoires de la Meuse à compter du 05 mai 2025,
DECIDE :
Article 1* : M. Fabrice DROUHOT, occupant la fonction de Directeur Départementaldes Territoires de la Meuse, est nommé délégué adjoint de l'agence nationale del'habitat dans la Meuse.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Fabrice DROUHOT, déléguéadjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnésaux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L. 312-211 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;

- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;- toute convention relative au programme habiter mieux ;- le rapport annuel d'activité;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestiondes aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 32141 du code de laconstruction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Le département de la Meuse étant un territoire couverts par une convention signéeen application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (endélégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-11 du code de la construction et de l'habitation;- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | etIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subventionantérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application del'article L. 321-111.
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégationpermanente est donnée à M. Fabrice DROUHOT, délégué adjoint, à effet de signer les
actes et documents suivants :
Le département de la Meuse étant un territoire couverts par une convention signéeen application de l'article L. 321-111 du code de la construction et de l'habitation :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutesdemandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la constructionet de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévuesà l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels etau plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4: Délégation est donnée à Madame Bernadette DUARTE, cheffe.du serviceurbanisme et habitat, aux fins de signer les actes et documents mentionnés auxarticles 2 et 3, à l'exception de la signature du programme d'actions et du rapportd'activité, des conventions pluriannuelles d'opérations programmées, desconventions de gestion ainsi que des avenants aux conventions en cours, desconventions d'OIR, des conventions relatives au programme « habiter mieux » et dela signature des actes notariés d'affectation hypothécaire.

Délégation est donnée à Madame Nathalie LEGROS, adjointe au chef de l'unité habi-tat, aux fins de signer les actes et documents mentionnées aux articles 2 et 3, à l'ex-ception de la signature du programme d'actions et du rapport d'activité, des conven-tions pluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi quedes avenants aux conventions en cours, des conventions d'OIR, des conventions rela-tives au programme « habiter mieux » et de la signature des actes notariés d'affecta-tion hypothécaire, des actes et documents administratifs relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Article 5 : délégation est donnée à Madame Claudie DUBERT, cheffe du pôle ANAHde la DDT, aux fins de signer :- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 1, 2 et 3de l'article 3 de la présente décision;- les accusés de réception ;- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6: délégation est donnée à Madame Armelle CUNY-CURIEN et à MadameIsabelle DUBOY, instructrices, aux fins de signer :- les accusés de réception ;- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.- En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3de l'article 3 de la présente décision.
Article 7 : la décision 2025 - 716 du 2 mai 2025 portant nomination du déléguéadjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs est abrogée.
Article 8 : Ampliation de la présente décision sera adressée :- à M. le directeur départemental des territoires de la Meuse ;- à M. le Président du Conseil Départemental ;-a Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur généraladjoint en charge des fonctions support ;- à M. l'agent comptable de l'Anah ;- aux intéressé(e)s.
Article 9: la présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département.
Faità Bar-le-Duc, le £3 -novémbae 40€5
Le délé e nce
x ELARUE

ÈSDT cose Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 11246-2025-DDT-SE du 24 novembre 2025portant l'application du régime forestier-Commune de MOUZAY
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3et R214-5 à R214-9 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la
Meuse;
VU l'arrêté n° 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires de la
Meuse;
VU la délibération du 21 octobre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de MOUZAY,
sollicite l'application du régime forestier pour les parcelles communales cadastrées C58 canton « Le
« Le Chenois » et C59 canton « Le Chenois », sur le territoire communal de STENAY;
VU le procès-verbal de reconnaissance en date du 23 octobre 2025 ;
VU le rapport de présentation du service chargé de la gestion foncière à l'Office National des Forêts,
agence de Verdun, en date du 29 octobre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Article 1° - Désignation des parcelles
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de STENAY et désignées ci-après :
COMMUNE DE MOUZAY
Territoi 1 Secti N° Lieu-di Surface'erritoire communal ection parcelle eu-dit Ha a Ca
Cc 58 «Le Chenois» 00 n 86
STENAY
c 59 «Le Chenois» 00 10 46

Surface totale 00 22 23
Article 2 - Exécution :
+ le directeur départemental des territoires de la Meuse,
+ le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Verdun,
. le maire de la commune de MOUZAY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans la commune de MOUZAY à la diligence du maire, dont mention sera faite au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Le Préfet,
Pour le Préf ar délégation,
Le Directeur Départéme des Territoires,

EuPRÉFETDE LA MEUSE Direction départementalebjbent des territoireségalitéFraternité
Arrêté n° 11247-2025-DDT-SE du 24 novembre 2025portant l'application du régime forestier - Commune de BAALON
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3et R214-5 à R214-9 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse;
VU l'arrêté n° 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires de la
Meuse;
VU la délibération du 17 octobre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de BAALON,
sollicite l'application du régime forestier pour la parcelle communale cadastrée B39 lieux-dits «Pièce la
Veuve» sur le territoire communal de BAALON;
VU le procès-verbal de reconnaissance en date du 30 octobre 2025 ;
VU le rapport de présentation du service chargé de la gestion foncière à l'Office National des Forêts,
agence de Verdun, en date du 4 novembre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Article 1° - Désignation des parcelles
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de BAALON et désignées ci-après :
COMMUNE DE BAALONTerritoi f Secti N° Lieu-di Surfaceerritoire communal ection parcelle ieu-dit Ha a Ca
BAALON B 39 «Pièce la Veuve» 00 | 79 00
Surface totale 00 79 00

Article 2 - Exécution :
. le directeur départemental des territoires de la Meuse ,
. le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Verdun,
. le maire de la commune de BAALON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans la commune de BAALON à la diligence du maire, dont mention sera faite au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
des Territoires,

PREFETDE LA MEUSE Direction départementale
Boalt des territoiresFraternité
Arrêté n° 11255-2025 -DDT-SE
fixant, à titre exceptionnel, les modalités de Vagrainage de dissuasion du sanglier (Sus scrofa) et
£é é €
vu
vu
vu
vu
vu
€ €
les consignes de tirs dans le département de Meuse
Le Préfetde la Meuse,
Chevalierde la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les articles L.425-1 à L.425-5 et 1.426-4;
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1-3° ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet
de la Meuse;
l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié relatif aux modes et aux moyens de chasse ;
l'arrêté ministériel du 23 septembre 2019 relatif au programme régional forét-bois dela région Grand Est ;
l'article L425-5 du Code de l'environnement relatif à l'agrainage ;
l'article R 425-1 du Code l'environnement relatif au schéma départemental de gestion
cynégétique;
l'arrêté n°2005-308 du 18 juillet 2005 de Monsieur le Préfet de la Région Lorraine,portant approbation des orientations régionales de gestion et de conservation de lafaune et de ses habitats ;
la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du Plan national de maîtrisedu sanglier ;
la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas
départementaux de gestion cynégétique ;
le décret n°2004-69du 16janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs;
le décret n°20231363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâtsde grand gibier ;
l'arrêté préfectoral N° 2019- 7067 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique 2019-2025 du départementde la Meuse;

vu la demande de prorogation du schéma départemental en cours, adressée à M. lepréfet par le Président de la fédération des chasseurs en date du 23 mai 2025 ;
vu la prorogation d'une période de 6 mois du schéma départemental de gestioncynégétique de la Meuse, établi pour la période de 2019-2025, approuvé par arrêtépréfectoral N° 2019 -7067 du 29 mai 2019, soit jusqu'à l'approbation du prochainschéma et au plus tard au 29 novembre 2025 ;
VU l'avis du président de la Fédération des chasseurs de Meuse en date du 24 novembre
2025;
vu l'avis de la CDCFS plénière consultée par voie dématérialisée et rendu en date du 17novembre 2025 ;
CONSIDERANT que le schéma départemental de gestion cynégétique en Meuse a été approuvéle 29 mai 2019 pour une période de six ans et qu'il a été nécessaire de proroger son applicationjusqu'à l'approbation d'un nouveau schéma actuellement en cours de préparation ;
CONSIDÉRANT l'absence de schéma départemental de gestion cynégétique validé pour le
département de la Meuse ;
CONSIDÉRANT les échanges préalables à la rédaction d'un nouveau schéma toujours en cours;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les accidents de toute nature qui sontsusceptibles de découler de la pratique de la chasse dans le département de la Meuse,notamment les accidents directs qui peuvent être issus de la pratique de la chasse ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les accidents routiers, et notamment lescollisions qui sont susceptibles d'être provoquées par une absence de régulation suffisante despopulations de gibier dans le département ;
CONSIDÉRANT qu'en absence de schéma départemental de gestion cynégétique, la pratiquede la chasse doit être maintenue, encadrée et contrôlée pour permettre d'assurer la préventiondes accidents sur l'ensemble du territoire du département de la Meuse et que les mesuresrequises relèvent des prérogatives du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT l'expansion de la population de sangliers dans le département, à l'originede dégâts conséquents causés à l'activité agricole depuis plusieurs années ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir et/ou de réduire les dommages occasionnés parcette espèce, notamment à l'activité agricole ;
CONSIDÉRANT que les surfaces de cultures exposées aux dégâts sont moindres après récolte,soit de novembre à mars;
CONSIDÉRANT qu'avec des effectifs élevés de sangliers, l'agrainage de dissuasion figure parmiles dispositifs permettant d'atteindre l'équilibre agro-sytvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT qu'avec des effectifs élevés de sangliers, l'agrainage de dissuasion peutoccuper les animaux en forêt et limiter les dégâts agricoles périphériques aux secteursd'agrainage ;
CONSIDÉRANT que des dérives sont observées dans l'utilisation de l'agrainage par certains lotsde chasse, dans le but de maintenir des populations élevées de sangliers ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la nécessité d'atteindre et de respecter l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'apport de nourriture dissuasive aux sangliers doit être réservé aux périodes où
ils sont susceptibles de causer les dégâts les plus importants, en tenant compte notamment
de la sensibilitédes différentes cultures;

CONSIDÉRANT l'objectif, affiché dans le projet de schéma départemental de gestioncynégétique 2026- 2031, d'étudier les conditions de modification de modalités d'agrainage.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Meuse,
ARRÊTE
Article 1" : Dispositions générales
1-1) Vagrainage.dissuasif est un moyen qui consiste à détourner temporairement les sangliers des
cultures. .
1-2) Les cultures à gibier et les jachères faune sauvage sont exclues du champ d'application de
cet arrêté en raison de leur mise en place dans l'intérêt du gibier. I! en est de même pour lesprairies pour lesquelles l'agrainage de dissuasion est inefficace.
1-3) L'agrainage ne doit, en aucun cas, être détourné de sa vocation initiale et, par conséquent,
être destiné à nourrir et à fixer artificiellement les populations de suidés.
1-4) La pratique de l'agrainage n'est pas obligatoire, elle reste du ressort seul des chasseurs avecaccord du propriétaire.
1-5) La pratique de l'agrainage du grand gibier est soumise à l'approbation du ou des
propriétaire(s) foncier(s). L'accord écrit formel de celui-ci ou ceux-ci doivent pouvoir êtreprésenté sur demande en cas de contrôle.
1-6) Vagrainage dissuasif est autorisé toute l'année (sauf cas particulier des massifs noirs où il estinterdit du 1" décembre à la fin février)
7-7) En cas de nouveau contrat établi, utiliser l'annexe 1 jointe à l'arrêté
Article 2 : Interdiction d'agrainage
La pratique de l'agrainage du grand gibier est interdite :
+ par poste fixe
* dans les zones non boisées,
* dans les lots de chasse boisés d'une surface inférieure à 60 hectares d'un seul
tenant du même détenteur,
* & une distance inférieure à 200 mètres des terres agricoles et sur les cheminscarrossables.
* à moins de 100 m des périmètres de protection immédiats, des points de captage etdans le respect des arrêtés de protection des captages
*__ à moins de 50 m des cours d'eau, mares, mardelles et zones humides,
* & moins de 150 m d'une habitation, d'une route ouverte à la circulation, d'une voie
ferrée et sur l'emprise des routes forestières.
* Dans les massifs classés en noir du 1" décembre à la fin février

Article3 ; Autorisation exceptionnelle d'agrainage en massif noirA titre exceptionnel, un agrainage encadré est possible en massif noir sur la période du 1"décembre au 28 février 2026, sur autorisation spécifique (Auprès de la DDT - service chasse),pour les lots qui s'engagent à réaliser 100 % de leur attribution avant le 2 février 2026 selon les
conditions suivantes :
- Tous les plans de chasse du même détenteur en massif noir doivent être concernés,- les jours de chasse prévus sont communiqués, par lot, à la DDT - Service chasse, avant
le 10 décembre 2025,- des contrôles des tableaux de chasse sont réalisés sur ces lots sur cette période- L'agrainage est interdit à compter du 2 février 2026 en cas de non atteinte des 100 %du plan de chasse sanglier. II reprend au 1" mars 2026.
Article 4 : Limitation de l'agrainage de dissuasion
Mesure d'urgence en cas de grave déséquilibre.En cas de situation de dégât considérée comme préoccupante, liée à une surpopulationanormale de sangliers et suite à la mise en place d'un comité de suivi opérationnel dans cecadre, parmi les mesures possibles, ce comité de suivi opérationnel pourra proposer deréduire ou d'interdire l'agrainage sur un secteur géographique qu'il déterminera.
Article 5: Modalitésde Vagrainage
Les conventions d'agrainage en cours, signées sous le schéma précédent restent d'actualité, maiss'adaptent aux dispositions du présent arrêté (Voir annexe 2 )
5-1) Seul l'agrainage dissuasif linéaire diffus, impliquant une dispersion dans le milieu natureldes aliments utilisés, est autorisé.
5-2) On entend par « agrainage dissuasif linéaire », tout apport végétal non transformé réaliséen traînées sur un segment d'une longueur minimale de 100 mètres et maximale de 300 mètreset limité par tranches de surfaces boisées dans les limites du tableau ci-dessous.
Surface boisée d'un seul 9o1à 1201a | Ete.tenantdu plan de chasse | à 6915 60a 301 à Ola 1200ha | 1500ha300 ha 600 ha 900 ha
Nombre maximum de
Hnéaices 0 1 2 3 4 5 Bre.
5-3) L'apport peut être manuel ou réalisé à l'aide d'un véhicule à moteur léger (PTAC de moinsde 3,5 tonnes). L'usage de véhicule à moteur n'est possible qu'avec l'accord du/despropriétaire(s) foncier(s).
5-4) L'apport pour l'agrainage linéaire est limité à 2 jours par semaine avec une quantitélimitée à 15! r jour, sans 30 r semaine, par linéaire.

5-5) Les deux jours retenus sont communiqués à la DDT au plus tard le 15 décembre 2025, parmail ddt-se-ch: meuse.gouv.fr ou par courrier à l'adresse: DDT - Unité chasse - ParcBradfer -14 rue Antoine Durenne - 55012 Bar-le-Duc Cedex) avec copie à la fédération des
chasseurs.
5-6) En cas de constatation de non consommation, l'apport doit être interrompu.
5-7) Seul l'apport de nourritures végétales naturelles non traitées, ni transformées, etsusceptibles d'être cultivées dans la région, est permis (à l'exclusion des betteraves). L'apportd'ensilage et l'utilisation d'eaux grasses, de déchets de cuisine, de cadavres d'animaux et deproduits carnés ou d'origine animale sont interdits.
5-8) Les pratiques d'agrainage ne doivent entraîner ni de dépôts de déchets, ni dedégradations de la voirie forestière, des sentiers et du parcellaire forestier.
5-9) Concernant les parcs et/ou enclos de chasse, l'agrainage est soumis aux règles identiques àcelles des territoires ouverts.
5-10) L'agrainage est assimilé à un dispositif d'affouragement. Le tir sur un tel dispositif est
interdit.
5-11) Les pierres de sel sont autorisées, sous réserve de l'accord préalable du ou despropriétaire(s) foncier(s).
5-12) Comme attractif, seul le goudron de Norvège sur arbre mort ou souche est autorisé, avecaccord du propriétaire. L'utilisation de tous traitements pharmaceutiques, prophylactiques ouantiparasitaires additionnés ou intégrés à la nourriture sont interdits.
5:13) L'affouragement des cervidés est totalement interdit.
5-14) Tout détenteur de plan de chasse est responsable de tout acte d'agrainage sur sonterritoire de chasse.
Article6 : Contrôle et sanctions
61) Des contrôles inopinés visant à vérifier le respect des prescriptions du présent arrêtéseront effectués par les personnes habilitées à cet effet.
6-2) Le non-respect des mesures édictées dans le présent arrêté préfectoral fera l'objet d'unesanction prévue par le Code pénal.
6-3) Le non-respect des dispositions d'agrainage fixées par le présent arrêté entraîne unesuspension de celui-ci sur le lot concerné ainsi que sur les lots contigus du même détenteur,pour une période de 12 mois à compter du constat de l'irrégularité.
ArticleZ : Consignes de tirToute consigne de tir quantitative et qualitative pour l'espèce sanglier est interdite.
Article8 : Date d'entrée en vigueurLe présent arrêté s'applique au 30 novembre 2025, soit à la fin de la prorogation du SDGC en
cours.
Article 9 : Délais et voies de recours :

En application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des
motifs réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, les recours suivants :
* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-
le-Duc ; .
* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau -
75800— Paris Cedex 08 ;
* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'appli informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient,suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Articleé: Exécution et publication+ Les sous-préfets de Verdun et Commercy
+. Les maires du département
+ Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meuse
+ Le directeur départemental des territoires de la Meuse
+ Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ Le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts (ONF) de Bar-le-Duc, et ledirecteur de l'agence de l'ONF de Verdun,
+ Le président de la fédération des chasseurs de la Meuse,
+ Le président de l'association des lieutenants de louveterie de la Meuse,
+ Le président de l'association des gardes-chasses particuliers assermentés de la Meuse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Le présent arrêté sera notifié aux détenteurs des plans de gestion par la fédération des
chasseurs de Meuse.
Fait à Barde-Duc, le '2 6 NOV. 2025

Annexe 1: à utiliser en cas de nouvel accord ou de déplacement d'un point d'agrainage existant
CONTRAT D'AUTORISATION D'AGRAINAGE LINÉAIRE DISSUASIF - MEUSE
Conformément aux dispositions liées à la pratique de l'agrainage de dissuasion définies par arrêté
préfectoral N°11255-2025 DDT-SE, l'établissement du présent contrat est préalable à toutes pratiques
d'agrainage nouvellement demandés sur la période de l'arrêté.
Une copie papier ou numérique du contrat signé est obligatoirement envoyée dès la signature par le
détenteur du plan de chasse :
- à la Direction Départementale des Territoires (DDT), à titre de déclaration :
*__ à l'adresse : Unité chasse - 14 rue Antoine Durenne - 55012 BAR LE DUC Cedex
* ou courriel : ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr.
- à la Fédération des chasseurs de Meuse :
+ __ à l'adresse : 27, Rue Dom Cellier 55000 BAR LE DUC
* ou courriel : contact@fdc55.fr
Le présent contrat est passé entre :
Le propriétaire du terrain concerné par le ou les points d'agrainage :
RAÏSON SOCIAlE : .. .. .... . ...".".."...,...,..0nn nn nn
Nom - Prénom :.
Adresse
CP - Vill
et:
Le détenteurdu droit de chasse,
Raison Sociabes : anses oise une shonin bith omeeumern eee ia meena ami imeienememnemmntinnene
ci-après dénommé : Le détenteur
Wa été convenuce qui suit :
GÉNÉRALITÉS:
Afin d'obtenir une dissuasion et de limiter la fréquentation des cultures agricoles par les sangliers en
période sensible, l'agrainage linéaire de dissuasion est pratiqué régulièrement selon les modalités
définies ci-après :
+ l'agrainage linéaire est autorisé dans les massifs boisés d'une surface supérieure à 60 hectares d'un
seul tenant, du même détenteur.

* Le nombre de linéaire d'agrainage est limité à 1 par tranche de 300ha + 1 par tranche entamée -
(voir tableau ci-aprés).
Surface boisée d'un seul
tenantdu plan de chasse | <60ha | P50à | Desotà | Decors300 ha 600 ha 900 ha De 901 à de 1201 à Etc.
1200 ha 1500 ha
Nombre maxi de linéaires
+ L'agrainage est interdit à moins de 200 m des terres agricoles, sur les chemins carrossables, dans les
mares et mardelles et à moins de 50 m de celles-ci.
+ L'agrainage linéaire est limité à 2 jours par semaine, sur une longueur maximale de 300 m, avec une
quantité limitée à 15kg par jour, sans dépasser 30 kg par semaine, par linéaire.(Exemple : agrainage linéaire : le lundi 15kg et jeudi 15 kg ou le mercredi uniquement : 30kg )
* Le nourrissage (quantité de maïs distribuée supérieure à celle autorisée) est interdit.
ACCORD PASSÉ :
Le détenteur est autorisé à agrainer uniquement sur les parcelles suivantes : (indiquez lesparcelles cadastrales ou forestières, précisez également les lignes ou allées) joindre une.carte type IGN 1/2 500 éme avec linéaires situés.
Lundi - Mardi - Mercredi - Jeudi - Vendredi - Samedi - Dimanche
CONDITIONS PARTICULIÈRES :
REPLACEMENT : Le propriétaire du terrain supportant l'agrainage pourra demander au détenteur du droit
de chasse de déplacer un point d'agrainage, s'il le juge nécessaire (exploitation forestière, boue, ..)Si la cartographie des points d'agrainage est modifiée, une nouvelle cartographie de localisation sera
envoyée à la DDT et à la FDC 55 par le détenteur du droit de chasse.
AUTRESCONDITIONSFIXÉES DANS L'ACCORD: Ces dispositions ne peuvent être contraires à la réglementationen vigueur.
La présente convention est valable pour la durée de l'arrêté préfectoral cité supra. Elle peut être
résiliée sur simple demande écrite de l'une des deux parties. Le détenteur devra arrêter l'agrainage ou
déplacer les postes sur de nouvelles parcelles, pour lesquelles il fournira une nouvelle convention
(annexe 1) à la DDT et Fédération des chasseurs.

SANCTION EN CAS D'INFRACTION
Le non-respect des dispositions d'agrainage fixées par l'arrêté constitue une infraction pénale ;
De plus, il entraîne une suspension de celui-ci sur le lot concerné ainsi que sur les lots contigus du
même détenteur, pour une période de 12 mois à compter du constat de l'irrégularité.
PIÈCE À JOINDRE
Joindre au présent document une cartographie de type « IGN État Major » ou similaire au 1/2500ème de
l'emplacement des points précis des linéaires d'agrainage.
Fait en 2 exemplaires à Le
Signatures :
Le Propriétaire des parcelles concernées Le détenteur du droit de chasse

Annexe 2: A utiliser pour toute modification des jours d'agrainage et/ou la transformation d'un pointfixe en un linéaire dans le cadre d'une convention déjà signée et sans déplacement des points
d'agrainage actuels.
MODIFICATION DE LA CONVENTION D'AGRAINAGE EN COURS ]
Pour toute modification des jours d'agrainage et/ou la transformation d'un point fixe en un linéaire sansdéplacement du point d'agrainage actuel, ce document complété doit être envoyé avant le 15
décembre prochain à :
- la Direction Départementale des territoires de la Meuse
+ à l'adresse : Unité chasse - 14 rue Antoine Durenne - 55012 BAR LE DUC Cedex
* ou courriel : ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr.
- la Fédération des chasseurs de Meuse :
+ __ à l'adresse : 27, Rue Dom Cellier 55000 BAR LE DUC
*__ou courriel : contact@fdcS5.fr
Je soussigné, détenteur du droit de chasse,
Raison Sociale :
Représenté par:
NOM = PTÉNOM nee ennemie ein ennemie mens einenennnn menu
email (obligatoire)... ."."."."...."...... LC Es
En accord avec le propriétaire des parcelles concernées, je confirme que :
+ les 2 jours choisis pour l'agrainage linéaire dans le cadre de l'arrêté préfectoral N°11255-2025 -
DDT-SE sont: (Entourez 2 jours maximum)
Lundi - Mardi - Mercredi - Jeudi - Vendredi - Samedi - Dimanche
* mon point d'agrainage fixe devient un point d'agrainage linaire au même endroit,conformément à l'arrêté préfectoral n° N°11255-2025 -DDT-SE (à cocher si vous êtres concerné)
Date: Signature du détenteur du droit de chasse

PREFET wee aDE LA MEUSE Direction départementale
Beate des territoiresFraternité
Arrété n°11254-2025-DDT-SE
fixant, à titre exceptionnel, la modification d'utilisation des bracelets des cervidés pour la saison
VU
de chasse 2025/2026 dans le département de Meuse
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-8, R.
424-24, R. 425-1-1, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8;
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;
le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
la note technique du ler juin 2023 relative à l'équilibre forét-gibier et au dialogue entre les
forestiers et les chasseurs ;
l'arrêté ministériel du 20 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
la documentation technique relative aux arrétés préfectoraux fixant le nombre minimum et
maximum d'individus à prélever d'espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse dans le
cadre de l'équilibre agro-syivo-cynégétique ;
le bilan des dégâts de la campagne 2024/2025 réalisé conformément à l'article R. 426- 8 du
code de l'environnement ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 24 novembre 2025 ;
l'avis des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
plénière consultésen date du 17 novembre2025 ;
l'arrêté préfectoral n°2025-10913 du 26 mai 2025 fixant le nombre minimum et maximum
d'animauxà prélever ;
Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique en Meuse a été approuvé le
29 mai
jusqu'à
2019 pour une période de six ans et qu'il a été nécessaire de proroger son application
l'approbation d'un nouveau schéma, actuellement en cours de préparation ;

Considérant l'absence de schéma départemental de gestion cynégétique validé pour le
département de la Meuse;
Considérant que les échanges préalables à la rédaction d'un nouveau schéma sont toujours en
cours;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les accidents de toute nature qui sont susceptiblesde découler de la pratique de la chasse dans le département de la Meuse, notamment lesaccidents directs qui peuvent être issus de la pratique de la chasse ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les accidents routiers, et notamment les collisionsqui sont susceptibles d'être provoquées par une absence de régulation suffisante des
populations de gibier dans le département ;
Considérant qu'en absence de schéma départemental de gestion cynégétique, la pratique de lachasse doit être maintenue, encadrée et contrôlée pour permettre d'assurer la prévention desaccidents sur l'ensemble du territoire du département de la Meuse et que les mesures requises
relèvent des prérogatives du Préfet de département ;
Considérant l'expansion de la population de grands cervidés dans le département sur
certains secteurs, à l'origine de dégâts causésà l'activité agricole et forestières;
Considérant la nécessité de prévenir et/ou de réduire les dommages occasionnés par cette
espèce;
Considérant le besoin urgent reconnu par les membres de la CDCFS et le groupe de travail menépar la FDC55 dans le cadre du nouveau SDGC, d'assouplir les modalités de tirs de l'espèce cerf
essentiellement et chevreuil ;
Considérant la proposition de simplification notifiée dans la version projet de schéma en date 19
septembre 2025 ;
Considérant la fabrication et répartition des bagues cervidés réalisées avant la prise de décisionde simplifier les modalités de tirs de cervidés ;
Considérant qu'il n'est pas envisageable de faire fabriquer et répartir de nouveaux bracelets encours de saison de chasse ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Meuse,
ARRÊTE
Article 1" : Pour l'espèce cerf:
A compter du 30 novembre 2025 :
+ Le bracelet CEM2 permet le marquage de tous les cerfs mâles coiffés ou mulets oumoines, de plus d'un an, ainsi que faon et bichette (3éme prémolaire trilobée).
+ Le bracelet CEM1 permet de marquer tous les cerfs mâles coiffés, de plus d'un an neprésentant pas d'empaumure, cerf moine ou mulet. L'empaumure étant constituée de

trois pointes de plus de 5 cm, mesurées en excroissance au-dessus de la chevillure, ainsi
que faon et bichette (3éme prémolaire trilobée).
+ Les bracelets CEB et FDC permettent de marquer toutes les femelles de tout âge et les
jeunes mâles de moins de 1 an.
+ Le bracelet CE! permet de marquer toutes les femelles et les jeunes mâles de moins de 1
an, ainsi que les mâles, dans leur seconde année (Daguet - 3éme prémolaire trilobée),
ainsi que les cerfs plus agés porteur de dagues uniquement.
A compter du 15 janvier 2026 :
Pour plus de flexibilité dans la réalisation des plans de chasse, à partir du 15 janvier 2026, les
bracelets CEM1 ou CEM2 permettent de marquer également les biches.
Tableau de synthèse espèce cerf:
Cerf coiffé Cerf | Cerf coiffé àType bracelet | Acompter du: | Faon | Bichette | Biche | Daguet sans moine ou} 1ou2empaumure | mulet jempaumures|
30/11/25 x x x x x x
15/01/26 x x x x x x x
30/11/25 x x x x x
15/01/26 x x x x x x
30/11/25 x x x
15/01/26 x x x
30/11/25 x x xFoc 15/01/26 x x x
30/11/25 x x x xCEI 15/01/26 x x x x
Article2 : Pour l'espèce chevreuil :
A compter du 30 novembre 2025 :
Les bracelets CHI-A et CHI-J permettent de marquer indifféremment tous les chevreuils.
Article3: Date d'entrée en vigueur :
Le présent arrêté s'applique au 30 novembre 2025, soit à l'échéance de la prorogation du
SDGC Meuse.
Article4: Mesures de sanction
Le non-respect des mesures édictées dans le présent arrêté préfectoral est réprimé par le Code
de l'environnement notamment par la réglementation sur le plan de chasse

Article5 : Délais et voies de recours :
En application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des
motifs réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, les recours suivants :
+ soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg -
55012 Bar-le-Duc;
« soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau
— 75800 - Paris Cedex 08 ;
* soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, placede la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient,suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Exécution et publication
+ Les sous-préfets de Verdun et Commercy
+ Les maires du département
+ Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meuse
+ Le directeur départemental des territoires de la Meuse
+ Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ Le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts (ONF) de Bar-le-Duc, et le
directeur de l'agence de l'ONF de Verdun,
+ Le président de la fédération des chasseurs de la Meuse,
+ Le président de l'association des lieutenants de louveterie de la Meuse,
+ Le président de l'association des gardes-chasses particuliers assermentés de la Meuse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Le présent arrêté sera notifié aux détenteurs des plans de gestion par la fédération des
chasseurs.
Fait à Bar-le-Duc, le 2 6 NOV. 2025

PREFET tcaptiean HdDE HR MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêtén° 942$ 6-2025-DDT-UVTN du 25 NOV, 2025
portant la dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement deBREHEVILLE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre 1, Titre III du code Rural, Chapitre Ill sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
vu Vordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; =
vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;
VU l'arrêté du 12 avril 1963 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement de
Bréhéville;
VU l'absence d'activité de l'association Foncière de Remembrement de Bréhéville depuis plus de
quinze ans;
VU la délibération du Conseil Municipal de Bréhéville en date du 21 août 2025, acceptant la
dissolution d'office de l'AFR de Bréhéville et acceptant l'incorporation des ouvrages sis sur sonterritoire ainsi que des actifs financiers appartenant à l'Association Foncière de Bréhéville dansle patrimoine de la commune ;
VU l'avis favorable à la dissolution de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de laMeuse, membre de droit de l'AFR de Bréhéville en date du 7 octobre 2025 dans le cadre d'uneprocédure de dissolution d'office ;
VU l'avis de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Meuse en date du
16 octobre 2025 ;
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél:Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1er : L'Association Foncière de Remembrement de Bréhéville est déclarée dissoute.
Article 2 : Les ouvrages collectifs créés à l'occasion du remembrement et dont l'assiette a été attribuéeà l'association foncière deviendront les propriétés de la commune de Bréhéville qui devra en assurer
l'entretien. Les actifs financiers seront transférés à la commune de Bréhéville.
Article 3 : Délais et voies de recours
Application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative.
La présente décision peut dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification
ou de sa publication, faire l'objet :
- soit un recours administratif :
gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex
08;
- soit d'un recours contentieux :
devant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY
Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale desFinances Publiques, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Madame le
Maire de Bréhéville , sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 2 5 NOV. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Z
7
Christian wosbeonviey