TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-111
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT 90 / Direction
90-2025-10-20-00006 - Arrêté portant approbation pour le
département du 90 du document cadre définissant les surfaces
agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installations
photovoltaïques au sol et les conditions d'implantation de ces projets (14
pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-10-21-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour
l'année 2025 au FDCH géré par la MDPH du Territoire de Belfort. (2
pages) Page 18
90-2025-10-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 793064593 (2 pages) Page 21
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-10-21-00001 - arrêté portant prolongation et modification de
l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets inertes par
la société NEXSTONE à Romagny-Sous-Rougemont. (6 pages) Page 24
2
DDT 90
90-2025-10-20-00006
Arrêté portant approbation pour le
département du 90 du document cadre
définissant les surfaces agricoles et forestières
ouvertes aux projets d'installations
photovoltaïques au sol et les conditions
d'implantation de ces projets
DDT 90 - 90-2025-10-20-00006 - Arrêté portant approbation pour le département du 90 du document cadre définissant les surfaces
agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installations photovoltaïques au sol et les conditions d'implantation de ces projets 3
PREFET Direction départementaleLÉ ORT des territoires
ARRETE N°portant approbation, pour le département du Territoire de Belfort, du document-cadre
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définissant les surfaces agricoles et forestiéres ouvertes aux projets d'installationsphotovoltaiques au sol et les conditions d'implantation de ces projetsLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiquesle Code de l'énergie, et notamment son article L. 100-4 ;le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 111-27 a L. 111-34 et R. 111-56 aR. 111-62 ;le Code de l'environnement et notamment son article L. 123-19-1 ;la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables et son article 54;le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaiques sur des terrains agricoles,naturels ou forestiers ;le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort; |le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort;l'arrêté préfectoral n° 90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains naturels, agricoles ouforestiers, et en particulier son article 8 relatif aux terrains forestiers qui ne peuventêtre intégrés au document-cadre ;la proposition du document-cadre par la Chambre interdépartementale d'agricultureDoubs-Territoire de Belfort du 13 février 2025 ;la consultation des représentants des organisations agricoles intéressées, desprofessionnels des énergies renouvelables, des collectivités concernées par courrier endate du 15 avril 2025;
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l'avis favorable de la communauté de communes des Vosges du Sud en date du28 avril 2025;l'avis favorable de l'Association des Maires du Territoire de Belfort en date du5 mai 2025;l'avis favorable de France Nature Environnement 90 en date du 7 mai 2025;l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du Territoire de Belfort en date du20 mai 2025;l'avis favorable de l'agence Nord Franche-Comté de l'Office National des Forêts endate du 20 mai 2025 ;l'avis favorable du Parc Naturel Régional du Ballon des Vosges en date du 3 juin 2025;les avis tacites favorables des organisations professionnelles agricoles ;les avis tacites favorables des représentants des professionnels des énergiesrenouvelables ;les avis tacites favorables des membres du comité départemental EnR du Territoire deBelfort;l'avis tacite favorable du Conseil départemental du Territoire de Belfort ;l'avis tacite favorable du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté ;l'avis tacite favorable de la communauté de communes du Sud Territoire ;l'avis tacite favorable de Grand Belfort Communauté d'Agglomération ;L'absence de remarques formulées lors de la participation du public réalisée du18 juillet 2025 au 8 août 2025, en application de l'article L123-19-1 du Code del'environnement.CONSIDÉRANT que le document-cadre proposé par la chambre interdépartementaled'agriculture Doubs-Territoire de Belfort le 21 février 2025 est conforme aux dispositionsdes articles L.111-29 et R111-56 à R111-61-1 du Code de l'urbanisme ;CONSIDÉRANT la publication incomplète de l'arrêté N° 90-2025-08-22-00002 nepermettant pas de rendre opposable le document-cadre ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort :ARRÊTE
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ARTICLE 1°:L'arrêté N° 90-2025-08-22-00002 portant approbation, pour le département du Territoire deBelfort, du document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes auxprojets d'installations photovoltaiques au sol et les conditions d'implantation de ces projetsest retiré.ARTICLE 2:Le document-cadre,joint en annexe, définissant pour le département du Territoire de Belfort,les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation de production d'énergiephotovoltaïque ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces est approuvé par leprésent arrêté.ARTICLE 3:Le document-cadre entrera en vigueur un mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs des services de l'État dans le Territoire de Belfort.ARTICLE 4 :Le document-cadre sera révisé au moins tous les cinq ans dans les mêmes conditions.ARTICLE 5: |Le préfet et le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs des services de l'État dans le Territoire de Belfort.
+Secrétaire général de la Préfecture,
Jean-Marfe WENDLING
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code dejustice administrative, et de l'articleL. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
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La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification de ladite décision :* d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort;* d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire etde la forêt.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon(30 rue Charles Nodier - 25 000 BESANCON) :* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite décision;* soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois:° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou2 au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.Le Tribunal Administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie desaisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requêtepeut être adressée au moyen de cette application.
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Introduction et champ d'application... sesPréambule méthodologique... ssIdentification des terrains réputés incultes ou non exploités 000... cess esseseesecceressrreseneeseeeeesMéthodologie et les sources de données ssTerrains FEPertOFieS .0......eesesseeeeecesesteeeeetecesseseceeeseetereeteeereeeeeseeseceseseneseesseeeeseesesesesseeeesseesesesesenenenesAutres surfaces ouvertes aux projets d'installation photovoltaïque au sol...Conditions d'évolution... essencesEntrée en vigueur... sise sennecesnnsesnnsessssesensneeeeeneeennnesnsese
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Le présent document définit les surfaces agricoles et forestières dont l'usage ne fait à prioripas obstacle à l'implantation de projets photovoltaïques au sol tels que mentionnés à l'articleL.111-29 et l'article L.111-30 du Code de l'urbanisme, c'est-à-dire des projets nonagrivoltaïques car ne répondant pas aux critères de l'article L.314-36 du Code de l'énergie.La définition voire l'identification (repérage cartographique) des terrains dans le documentcadre ne préjuge ni des enjeux (autres qu'agricoles), ni des contraintes liées soit à la nature del'installation photovoltaïque, soit à son secteur d'implantation, qui devront être pris enconsidération pour estimer la faisabilité des projets. Il peut s'agir notamment d'enjeuxenvironnementaux (par exemple présence d'espèces protégées ou d'habitats d'intérêt — oncitera en particulier les pelouses sèches et les zones humides), paysagers, ou en matière derisques (inondations, feux) mais aussi de contraintes techniques comme celles résultant duraccordement. Ces enjeux - qui n'ont pas été expertisés dans le cadre du présent document- peuvent conduire certains sites à ne pas être favorables à l'accueil de projetsphotovoltaïques. Les projets dont l'implantation serait envisagée sur des sites définis ouidentifiés dans le présent document cadre devront respecter l'ensemble des réglementationsen vigueur, et notamment faire l'objet d'une instruction au titre du code de l'urbanisme etmettre en œuvre la séquence «éviter réduire compenser » à partir d'un état initialproportionné aux enjeux présents sur le site.
l'est vivement recommandé aux porteurs de projets qui souhaitent implanter une installationphotovoltaïque sur un terrain relevant du document cadre, de saisir le pôle EnR départemental enamont du dépôt du dossier
Enfin, il est rappelé que conformément à l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme aucunouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installationsagrivoltaiques au sens de l'article L.314-36 du Code de l'énergie, ne peut être implanté endehors des surfaces identifiées dans le présent document cadre.
Document cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme 1Session 9 décembre 2024
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agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installations photovoltaïques au sol et les conditions d'implantation de ces projets 10
Conformément à l'article R.111-60 du Code de l'urbanisme, le document cadre :- identifie à l'échelle cadastrale des sites correspondant à des terrains réputés incultesou non exploités en référence au 1° de l'article R.111-56, en s'appuyant sur laméthodologie détaillée dans le paragraphe suivant ;- liste des typologies de surfaces répondant à des caractéristiques particulières (sitespollués, friches industrielles par exemple), répertoriées à l'article R111-58 du code del'urbanisme. Ces sites potentiels ne font pas l'objet d'une délimitation géographiquedans ce document.
identification des terrains réputés incultes ou non exploitésL'article R.111-56 du Code de l'urbanisme définit les terrains réputées incultes« Un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière est repute inculte, au sens del'article L.111-29, lorsqu'il satisfait à l'une des conditions suivantes1. l'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoireenvironnant en raison de ses caractéristiques topographiques, pedologiques et climatiquesou à la suite d'une décision administrative. Cette appreciation peut notamment se fondersur un indice pédologique départemental.I n'entre dans aucune des catégories de forêt définies par arrêté des ministres chargés desforets, de l'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeux de stock decarbone, de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité etdes paysages. » précise que pour les terrains non exploités, la111-29 est fixée à dix ans.En concertation tout au long du processus avec la Direction Départementale des Territoires(DDT), la Chambre d'agriculture a défini une méthodologie lui permettant d'identifier desterrains réputés incultes ou non exploités.
Document cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme 2Session 9 décembre 2024
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agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installations photovoltaïques au sol et les conditions d'implantation de ces projets 11
Méthodologie et les sources de données
eRPG des 10 dernières années (2013-20221e BD Forêts de l'IGNeSecteurs urbanisés (BD TOPO IGN)Exclusion espaces sensibles eZNIEFF, Natura 2000, APB, ENSExclusion de la voierie et voiesd'eau e Cours d'eau de la BD TOPOIGN
e RPG complété fournit par l'APCA
eOrtho photo IGN (de 2000 à 2023)
Validatio 'Validation par les élus de la Chambre d'Agriculturen Projet
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Document cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de I'urbanisme 3Session 9 décembre 2024
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agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installations photovoltaïques au sol et les conditions d'implantation de ces projets 12
1. Utilisation d'un SIG Bureautique — QGIS version 3.282. Collecte des Données : Recherche, contrôle et tri des inventaires existants (ASP, IGN, CDAFrance, ...)3. Traitement des Données avec QGIS :e Suppression des surfaces agricoles de 2013-2022. Résultat : toutes lesparcelles déclarées a la PAC au moins une fois au cours des 10 derniéresannées ont été supprimées du zonage.e Suppression des surfaces en foréts : la production biologique est supérieureà 3 m3/ha/an sur l'ensemble des sylvoécorégions du département (source del'outil OCRE « Outil de Calcul des Résultats » d'inventaire forestier de l'IGN)e Suppression des surfaces urbanisées (Source IGN BD TOPO)e Exclusions des surfaces sensibles : ZNIEFF (Type 1 et 2), zone Natura 2000 (INPN, APB,ENS, PPR ...)e Exclusion des cours d'eau et de la voieriee Exclusion des surfaces agricoles exploitées mais non déclarées (RPG complété sourceAPCA)e Exclusion de l'inventaire des parcelles inférieures à 1 ha.4. Photo-interprétation :Analyse des résultats par photo-interprétation sur les référentiels IGN BD ORTHO 2000, 2023et Google satellite. Exclusion des surfaces ne correspondant pas à la définition de fricheagricole ainsi que des carrières, décharges, délaissés autoroutiers, qui sont déjà classés dansl'un des 14 items du décret relevant de l'article R.111-58 intégrant directement ces surfacesdans le Document cadre.
> Proposition arrêtée par le Bureau de la CIA2590 réuni le 14 octobre 2024
5. Contrôle terrain : Prospection des sites posant questions à l'issu du Bureau. Exclusion dessites ne correspondant pas à la définition de friches agricoles. (Parcelle à usage agricole avéré,professionnel ou non, construction récente, parcelle fortement boisée, etc.).> Présentation en session de Chambre d'agriculture (CIA2590) et validation du zonage.
Document cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme 4Session 9 décembre 2024
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agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installations photovoltaïques au sol et les conditions d'implantation de ces projets 13
La proposition finale de la Chambre d'agriculture ne comporte aucun site, dans le département.
Autres surfaces ouvertes aux projets d'installation photovoltaique au sol
Conformément à l'article R 111-58 du Code de l'urbanisme, sans préjudice des conditionsmentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57 du même code, sont ouvertes à un projetd'installation photovoltaïque au sol et sont incluses dans le document cadre mentionné àl'article L. 111-29, les surfaces répondant à l'une des caractéristiques suivantes :1. Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de centmètres d'un bâtiment d'une exploitation agricole ;2. Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;3. Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière aété prescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concession restante estsupérieure à 25 ans;4. Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricoleou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépitdu respect des prescriptions de cessation d'activité ;5. Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradépar l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite ;6. Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienneinstallation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation destockage de déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a étéprescrite ;7. Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaisséd'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;8. Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine publicou privé d'une personne publique ;9. Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection del'environnement soumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;10. Le site est un plan d'eau ;
Document cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme 5Session 9 décembre 2024
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agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installations photovoltaïques au sol et les conditions d'implantation de ces projets 14
11. Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle leniveau de gravité des conséquences humaines d'un accident a l'extérieur del'établissement est au moins qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de lagravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à laprise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets etde la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers desinstallations classées soumises à autorisation ;
12. Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risquestechnologiques ;13. Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollutionpyrotechnique ;14. Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable àimplantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de lacommune ou de l'intercommunalité.
Pour tout projet d'installation photovoltaïque, il appartient au pétitionnaire d'indiquer à quellescaractéristiques mentionnées précédemment répond le site d'implantation de son projet etd'apporter les éléments justificatifs correspondants
Il est rappelé par ailleurs que tout projet de PV au sol devra respecter les termes des articlesL.111-30 et R.111-20-1 du code de l'urbanisme et notamment les spécificités techniques(hauteur des panneaux, densité et taux de recouvrement du sol par les panneaux, typed'ancrage au sol,....) précisées dans l'arrêté du 29 décembre 2023 définissant les{+ = l+caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïqueexemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels,agricoles et forestiers.
Document cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme 6Session 9 décembre 2024
DDT 90 - 90-2025-10-20-00006 - Arrêté portant approbation pour le département du 90 du document cadre définissant les surfaces
agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installations photovoltaïques au sol et les conditions d'implantation de ces projets 15
Conformément à l'article R.111-62 du Code de l'urbanisme, le document-cadre est révisé aumoins tous les 5 ans dans les mêmes conditions que lors de son établissement.Les surfaces identifiées dans le document cadre peuvent donc être réévaluées régulièrementet chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Le document cadre est établi par arrêté préfectoral pris après consultation de la CommissionDépartementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) etdes collectivités territoriales concernées.Conformément au décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturelsou forestiers, il s'applique aux demandes d'installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du Code de l'urbanisme déposées à compter d'un mois après la publication de l'arrétépréfectoral.
Document cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme 7Session 9 décembre 2024
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agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installations photovoltaïques au sol et les conditions d'implantation de ces projets 16
DDT 90 - 90-2025-10-20-00006 - Arrêté portant approbation pour le département du 90 du document cadre définissant les surfaces
agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installations photovoltaïques au sol et les conditions d'implantation de ces projets 17
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-10-21-00002
Arrêté portant attribution d'une subvention
pour l'année 2025 au FDCH géré par la MDPH du
Territoire de Belfort.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-10-21-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour l'année 2025 au FDCH géré par la MDPH du Territoire de
Belfort.
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DU TERRITOIRE du travail, des solidarités et deDE BELFORT la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant attribution d'une subvention pour l'année 2025 auFonds Départemental de Compensation du Handicap géré par laMaison Départementale des Personnes Handicapées du Territoire de BelfortLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loiorganique n°2005-779 du 12juillet 2005,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées,VU les articles L146-3 à L146-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles, relatifs a la création danschaque département, d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH),VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements,VU le décret du 06 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort,VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent CLAUDET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort pour les arrêtés, décisions, conventions, actes,documents et correspondances à caractère administratif, préparés par les services placés sous sonautorité et relevant de ses attributions,VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00026 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature au titre del'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique à Monsieur Laurent CLAUDET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses,CONSIDÉRANT La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison Départementaledes Personnes Handicapées » du 28 mars 2006, notamment son article 14, et sonannexe, article 5 fixant la contribution de l'État au titre du fonctionnement du sitepour la vie autonome,CONSIDÉRANT Le budget opérationnel de programme 157 « Handicap et Dépendance »SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-10-21-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour l'année 2025 au FDCH géré par la MDPH du Territoire de
Belfort.
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ARRETE* ARTICLE 1°:La subvention a pour objet la participation de l'État au financement du fonds départemental decompensation du handicap.
ARTICLE 2:L'État finance sur l'exercice 2025 une subvention de 13 640 € (treize mille six cent quarante euros) auGIP-MDPH du Territoire de Belfort.
ARTICLE 3:La subvention est imputée sur le BOP 157 « Handicap et Dépendance » code activité: 015701130101domaine fonctionnel : 0157-13-01 « Fonds départementaux de compensation du handicap ».Elle est mise a la disposition du GIP-MDPH en un seul versement sur le compte du payeurdépartemental du Territoire de Belfort:Code banque| Code guichet | Numéro decompte/| Clé30001 00189 C9020000000 36
ARTICLE 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
ARTICLE 6:Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Territoire de Belfort est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Belfort, le 2.4 [10/20 25
Pour le préfet, et par délégationLe Directeur départemental
Laurent CLAUDET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-10-21-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour l'année 2025 au FDCH géré par la MDPH du Territoire de
Belfort.
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-10-16-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
793064593
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ExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 16/10/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 793064593Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MP PRESTA 90, le 23 août 2025, représenté parMonsieur PINHEIRO MARCO POLO, 7 rue Pasteur 90700 CHATENOIS LES FORGES ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-09-04-00006 du 4 septembre 2025 portant subdélégation designature à des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 23 août 2025 par Monsieur PINHEIRO MARCO POLO en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme MP PRESTA 90 dont l'établissement principal est situé 7 rue Pasteur90700 CHATENOIS LES FORGES et enregistré sous le N° SAP793064593 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnementdes enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besanconcedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par subdglégation,Le Directeur départemental adjoint
2 place de la Révolution FrancaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : tspp-sap @territoire-de-belfort.gouv.fri epee et elie 9 @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2025-10-21-00001
arrêté portant prolongation et modification de
l'autorisation d'exploiter l'installation de
stockage de déchets inertes par la société
NEXSTONE à Romagny-Sous-Rougemont.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-10-21-00001 - arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter
l'installation de stockage de déchets inertes par la société NEXSTONE à Romagny-Sous-Rougemont. 24
© Direction régionale de l'environnement dePRÉFET +DU TERRITOIRE l'aménagement et du logement deDE BELFORT Bourgogne-Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockagede déchets inertes (ISDI) par la société NEXSTONE sur le territoire de la communede Romagny-sous-Rougemont
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 512-7-4, L. 512-7-5, R. 512-46-22,et R. 512-46-23 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING en qualité desecrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchetsinertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installationsde stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature desinstallations classées ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 2014013-0001 du 13 janvier 2014 autorisant la société des Carrièresde l'Est a exploiter un centre de stockage de déchets inertes sur la commune de Romagny-Sous-Rougemont ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation designature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort;VU la déclaration en date du 23 septembre 2024, par laquelle la société Carrières & MatériauxNord-Est déclare au préfet la reprise de l'exploitation de l'installation de stockage de déchetsinertes à compter du 31 décembre 2024 par la société Carrières et Matériaux du Grand Ouestsur la commune de Romagny-sous-Rougemont ;VU la demande du 25 octobre 2024 déposée par la société Carrières et Matériaux Nord-Estcomplétée le 10 janvier 2025 par la société NEXSTONE, concernant la prolongation de ladurée de l'autorisation de la carrière de Romagny-Sous-Rougemont et la modification desconditions de sa remise en état ;VU le changement de dénomination sociale de la société Carrières et Matériaux du GrandOuest devenue société NEXSTONE à compter du 'erjanvier 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 3 septembre 2025;VU le courriel du 15 septembre 2025 par lequel le demandeur déclare n'émettre aucuneobservation sur le projet d'arrêté ;VU le rapport du 16 septembre 2025 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement chargée de l'inspection des installations classées;CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime del'enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autoriséepar l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 susvisé ;CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par la société NEXSTONEportent sur la prolongation de 5 ans et 6 mois de l'autorisation et sur la modification desconditions de remise en état ;CONSIDÉRANT que le volume total autorisé de déchets admis n'est pas encore atteint ;CONSIDÉRANT que l'exploitant a recalculé, à la baisse, le volume total de déchets pouvantêtre admis, du fait de la modification de la topographie du site, et en particulier des pentes etdes versants ;CONSIDÉRANT que l'exploitant prévoit un apport moyen de déchets de 11 800 t/an sur lereste de la période d'exploitation ;CONSIDÉRANT que la durée de prolongation demandée est cohérente avec le volume totalrestant, et le retour d'expérience concernant le volume moyen annuel reçu ;
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CONSIDERANT que la modification de la remise en état porte d'une part, sur unemodification de la topographie du site (hausse de la cote sommitale, réduction des pentesdes talus, ajout de risbermes), et d'autre part sur une recolonisation naturelle de la végétationdu fait d'un retour d'expérience négatif des plantations effectuées ;CONSIDÉRANT que l'objectif d'une couverture végétale du site en fin d'exploitation estmaintenue;CONSIDÉRANT que les propriétaires des terrains et le maire de la commune de Romagny-sous-Rougemont ont donné un avis favorable à la modification des conditions de remise enétat;CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par la société NEXSTONE nerelèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner desdangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du codede l'environnement;CONSIDÉRANT que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens del'article R. 512-46-23 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 janvier2014 susvisé en modifiant la durée de l'autorisation, le volume total de déchets admis et lesconditions de remise en état ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions del'article R. 512-46-23 du code de l'environnement;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort; ARRÊTE
ARTICLE 1° - ObjetLa société NEXSTONE, dont le siège social est situé 1 rue du Colonel Pierre Avia - 75015 PARIS,qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Romagny-sous-Rougemont uneinstallation de stockage de déchets inertes, est tenue de respecter, dans le cadre desmodifications des installations portées à la connaissance de monsieur le préfet, lesdispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationLa validité de l'autorisation de l'installation de stockage de déchets inertes exploitée par lasociété NEXSTONE sur le territoire de la commune de Romagny-sous-Rougemont, objet del'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 susvisé est prorogée de 5 ans et 6 mois.
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L'article 3 de l'arrêté préfectoral 13 janvier 2014 susvisé est remplacé par les dispositionssuivantes:« L'exploitation est autorisée pour une durée de 15 ans et 6 mois soit jusqu'au 13 juillet 2029.La capacité totale de stockage pour les déchets inertes est limitée a 716 000 tonnes.Les quantités maximales annuelles pour les déchets inertes pouvant étre admises sur le site sontlimitées a 100 000 tonnes.Le tonnage moyen annuel des apports de déchets inertes sur la période 2024-2029 est de11 800 t/an. »
ARTICLE 3 - Remise en étatAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif figurantdans la demande de l'exploitant du 25 octobre 2024 susvisé et le plan figurant en annexe | duprésent arrêté, afin de créer une zone végétalisée.Une couverture végétale est présente en fin d'exploitation. A cette fin, l'exploitant privilégiel'apport de matériaux terreux en surface, et procède à un ensemencement ou à desplantations en cas de reprise insuffisante de la végétation naturelle.
ARTICLE 4 - Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vuede l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Romagny-sous-Rougemont etpeut y être consulté ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Romagny-sous-Rougemontpendant une durée minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture du Territoire deBelfort ;3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Territoire deBelfort pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société NEXSTONE.
ARTICLE 5 — Délais et voies de recoursEn application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement le présent arrêtéest soumis à Un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée ;
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication del'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitivesne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Exécution et copieMonsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, monsieurle maire de la commune de Romagny-sous-Rougemont, monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dontune copie sera adressée :- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne Franche-Comté - unité interdépartementale 25/70/90 - antenne de Belfort._ 2 1 OCT. 2025role éfet et\par délégationle soug-préfet, sedrétaire général
Jean-Marje WENDLING
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Annexe | — Plan de remise en état a MP m® du 2 1 OCT. 202524/07/2024PLAN DE L'ETAT FINAL DU SITE
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Pé'inétre d'autorisséon ch sitemmne Taks1385) Pistzs et nsbermesa | Ponts cotés} Cremins ru'a. at forestiersCours d'eau et fossés rs { tSBos et buisscns en recolonisation naturelle
replaniation "Valorhiz, 2013)Lintss communales
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