Ex E _ËPRÉI:ET MINISTÈREDE L'OISE DE LA JUSTICEg L Cler montFraternité e de l'Oise
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le Préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais et le Maire deClermont de I'Oise, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de CLERMONT.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de I'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigadede gendarmerie nationale de Clermont de l'Oise. Le responsable des forces de sécurité de l'État est lacommandante de la communauté de brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialementcompétentes.Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- sécurité routière ;-surveillance accrue sur les zones pavillonnaires : Fay, Croix de Creil, Les Culoires, Beaujeau, Lotissementsous le CHI ;-Centre-wlle-Quartiers BeIIe-ASS|se, Béthencourtel, Equipée, quartier prioritaire-politique de la ville : Les Sables ;- prévention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaires ;- protection des contres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.
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Article 3I-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et des sorties des élèves :-école maternelle Pierre Vienot ;-école maternelle de la Gare ;-école maternelle Belle Assise ;-groupe scolaire quartier des Sables ;-école primaire Pierre Vienot ;-école primaire de la Gare ;-école primaire Belle Assise ;-école primaire de la Providence ;-Collège Fernel et Lycée Cassini.I1.-La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolairessuivants.-école de la Gare ;Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :-Marché hebdomadaire du samedi ;-Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment labrocante et braderie, la fête communale et le marché de Noël.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de I'Etat, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àl'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elie assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteursdans les créneaux horaires suivants :- Centre-ville, Quartiers Belle-Assise, Béthencourtel, Equipée, quartier prioritaire-politique de la ville, lesSables, Résidence les Vignes ;-Lundi au vendredi : 8h00-12h00 et 13h00-18h00, le samedi de 5h00 à 13h00.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :eune réunion annuelle organisée à la brigade territoriale de gendarmerie pour dresser le bilan général desactions coordonnées entre les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale, destinée à l'information duMaire ;eune réunion mensuelle organisée à l'Hôtel de police pour dresser le bilan du mois passé et échanger desinformations de nature à favoriser une action coordonnée ;edes réunions ponctuelles peuvent étre tenues à la demande de l'une ou l'autre des parties pour lapréparation d'importants services d'ordre impliquant les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.Article 11bis : Les agents de la police municipale de CLERMONT sont équipés d'armes de catégories D(bâton télescopique et bombe lacrymogène) - B6 (pistolet à impulsion électrique) - B8 (générateur aérosolsupérieur à 100ml), de gilets pare-balle, de deux caméras individuelles, piétons et de menottes de sûreté. Ilsdisposent d'un véhicule sérigraphié, trois vélos à assistance électriques, un cinémometre et un éthylotest.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de I'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ouau véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisentles moyens par lesqueis ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
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Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique,dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le Préfet de l'Oise et le Maire de CLERMONT conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre lapolice municipale de et les forces de sécurité de I'Etat, le cas échéant en accord avec le président del'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agentsde police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de police, dont lenombre d'agents armés. La police municipale donne toutes les informations aux forces de sécurité de I'Etatsur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions soit du fait de sa présence sur le terrain, soit par le biais de la vidéo protection ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : ligne téléphonique, électronique ouliaison radiophonique dans les conditions définies d'un accord par leurs responsablesElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des régles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informationsutiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants.;SNPC (système national des permis de conduire) ; SIV (système d'immatriculation des véhicules) ; FOVES(fichier des objets et des véhicules volés) ; FVA (fichier des véhicules assurés) ; Système de contrôleautomatisé ; FPR (fichier des personnes recherchées — procédure à appliquer prévue à l'article 5 du décretn°2010-569 modifié du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées) ; DICEM (déclaration etidentification de certains engins motorisés) ; les traitements de diffusion de l'information opérationnelle(pour la recherche des personnes disparues et des véhicules volés — les agents de police municipale peuventêtre rendus destinataires de tout ou partie des données de ces traitements, dans la limite du besoin d'enconnaître, à raison de leurs attributions légales et sur demande expresse). La procédure à appliquer estprévue à l'article 5 du décret n° 2014-187 du 20 février 2014. ;3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par lesforces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand événement peut être envisagée par la préfète. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexéà la présente convention la lutte contre les incivilités, les troubles de la tranquillité, lutte contre les violencesà l'école, responsabilité des parents, lutte contre les violences intrafamiliales et I'accueil des victimes ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions : Mission d'llotage, des opérations de contrôle dans le cadre du code de laroute, missions de sécurisation ponctuelle dans les secteurs définis par I'actualité de la délinquance ;
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6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions de laPréfète et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue : remise de carte grise au terme de laprocédure fourrière, mise en place d'un suivi des véhicules mis en fourrière par l'un et l'autre ;8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment - les bailleurs : mise en place detranquillité vacances et absences, liste des personnes vulnérables,9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre ; liste de toutes les manifestations organisées dans la ville ;Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Étatet de la police municipale, rien n'est envisagée pour le moment.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes : maniement de bâton, menottage, tir, ... au profit de la policemunicipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécuritéde I'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur etle président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué à la Préfète et au Maire ainsi qu'au président de l'établissement public decoopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au Procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre la Préfète et le Maire ainsi que le président de l'établissement publicde coopération intercommunale (le cas échéant). Le Procureur de la République est informé de cette réunionet y participe s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
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Article 22Afin de veiller a la pleine application de la présente convention, le Maire de Clermont et le président del'établissement public de coopération intercommunale, Lionel OLLIVIER, et le Préfet de l'Oise conviennent quesa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des Mairesde France.
| Fait à Beauvais, le H AVR. 2025
Le Préfet
Jean-Marie CAILLAUD
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£PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant liquidationdu SIVOM de Nanteuil-le-Haudouin
Siren : 246000046
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des arts et lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-5, L.5211-18 et L. 5212-33;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l''Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1970 portant création du SIVOM de Nanteuil-le-Haudouin ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2019 autorisant le retrait de neuf communes du SIVOM de Nanteuil-le-Haudouin et l'adhésion de deux communes ;Vu les délibérations concordantes des communes de Ermenonville, Lagny-le-sec, Le Plessis-Belleville,Silly-le-long et Versigny décidant de la dissolution et de la liquidation du SIVOM de Nanteuil-le-Haudouin ;Vu l'arrété du préfet de l'Oise en date du 31 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de Nanteuil-le-Haudouin ;Considérant que le syndicat n'exerce plus de compétence et ne dispose d'aucun personnel à affecter ;Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L.5212-33 du Code général descollectivités territoriales sont respectées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :Le SIVOM de Nanteuil-le-Haudouin est liquidé dans les conditions prévues en annexe.
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ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Senlis, le directeur départemental des financespubliques de l'Oise, la présidente du Conseil départemental, le directeur départemental des territoires,la directrice départementale des archives de l'Oise et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais,le j 1 AVR. 2025
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Annexe 1
Répartition de l'actif circulant :
COMMUNE POPULATION Nb années TAXE EQUIVALENT POURCENTAGE DE' CAPITATION POPULATION REPARTITIONColonne A Colonne B C=AxBErmenonville 823 13,5 11110,5 8,85 %Lagny le Sec 1903 13,5 25690,5 20,46 %Nanteuil le Haudoin 2708 13,5 36558 2912 %Le Plessis Belleville 2597 13,5 350595 2792 %Silly-le-Long 916 13,5 12366 9,85 %Versigny 353 13,5 4735,5 3,80 %TOTAL 9300 13,5 125550 100,00 %
Répartition par commune
COMPTABILITE COMPTABILITE80700 SIVOM NANTEUIL LE 44600 NANTEUIL LEHAUDOUIN HAUDOUIN 29,12 %AU 31/12/2024 | Au 31/12/2024CREDIT ijèrs DEBIT CREDIT
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8.85 % 34100 LAGNY LE SEC 20,46 %
Au 31/12/2024 7 Au 31/42/2024COM COMpres| DEBIT | CREDIT pTes| DEBIT CREDIT
COMPTABILITE COMPTABILITE50000 LE PLESSISBELLEVILLE 27,92 % 61900 SILLY LE LONG 9,85 %
Au 3111212024 f Au 31/12/2024
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COMPTABILITE67100 VERSIGNY 3,80 %
- Au 3111212024DEBIT CREDIT
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Ex | Direction des collectivités locales et des électionsPREFET Bureau des affaires juridiques et de l'urbanismeDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant dissolution de I'association syndicale autoriséeSyndicat des fossésLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment l'article 40 ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1°" juillet2004 précitée notamment l'article 102 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet del'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à M. FrédéricBOVET, administrateur de I'Etat du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu la délibération du 9 décembre 2022 par laquelle le conseil syndical des fossés a décidé sadissolution et le transfert de l'actif de l'association syndicale autorisée Syndicat des fossés à lacommune de Pontpoint ;Vu la délibération du 27 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pontpoint aaccepté l'actif de l'association ;Considérant qu'une association syndicale autorisée peut être dissoute, par acte de l'autoritéadministrative, à la demande des membres de l'association ;Considérant que les conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée est dissoute ainsi que ladévolution du passif et de l'actif sont déterminées par le syndicat et mentionnées dans l'acteprononçant la dissolution.Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° - L'association syndicale autorisée Syndicat des fossés sise à Pontpoint est dissoute à la datede la publication du présent arrêté.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
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Article 2 - L'actif financier fera l'objet d'un transfert à la mairie de Pontpoint dès la publication del'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifiépar le président aux membres de l'association. |l sera affiché dans la mairie de Pontpoint dans un délaide quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté et pendant deux mois. 'Article 4 —- Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le directeur départemental des financespubliques de l'Oise et le maire de Pontpoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. '
Beauvais, le 11 AVR 2025
Pour le préfet, ar délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
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$ | Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPREFET Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISEL;'bméÉgalitéFraternité
Autorisation d'occupation temporaire de propriétés privéesRéalisation de travaux préparatoires et temporaires liés au Canal Seine-Nord Europe (CSNE) sur leterritoire des communes de :Choisy-au-Bac, Longueil-Annel, Le Plessis-Brion, Thourotte, Montmacq, Cambronne-Lès-Ribécourt,Ribécourt-Dreslincourt, Pimprez et Chiry-Ourscamp.Secteur 1 - Département de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de justice administrative ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code pénal notamment les articles>322-2 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à laréalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe et de ses aménagements connexes, entre lescommunes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme ; -Vu le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilitépublique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europeet de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
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Vu le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires a la réalisation du canal a grand gabaritSeine-Nord-Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) etAubencheul-au-Bac (Nord) ;Vu la demande du 26 mars 2025 par laquelle la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) sollicitel'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées concernées nécessaires à la réalisationde l'ensemble des travaux préparatoires et temporaires liés à la construction du Canal Seine NordEurope sur le territoire des communes de Choisy-au-Bac, Longueil-Annel, Le Plessis-Brion, Thourotte,Montmacq, Cambronne-Lès-Ribécourt, Ribécourt-Dreslincourt, Pimprez et Chiry-Ourscamp ;Vu les cartes ci-annexées ;Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence. de dépossession despropriétaires ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n''intervienne de lapart des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les agents de la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) ou toute société mandatéepar elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les propriétésprivées situées sur le territoire des communes de Choisy-au-Bac, Longueil-Annel, Le Plessis-Brion,Thourotte, Montmacq, Cambronne-Lès-Ribécourt, Ribécourt-Dreslincourt, Pimprez et Chiry-Ourscamp,en vue de réaliser des travaux préparatoires et temporaires importants, notamment concernantl'archéologie préventive, le déboisement, les déviations provisoires de réseaux et de voiries, les pisteset accès de chantier et la préparation du chantier liés au Canal Seine-Nord Europe (CSNE).ARTICLE 2 : Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qui devraêtre présenté à toute demande.lls ne pourront s'introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cinq jours après lanotification de l'arrêté aux propriétaires par la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) ou, enl'absence des propriétaires, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationde l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesbénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge des contentieux de laprotection ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.ARTICLE 3 : L'occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétésattenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
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ARTICLE 4 : la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) notifiera le présent arrété auxpropriétaires concernés, ou, s'ils ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardienou régisseur de la propriété. La Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) y joindra une copie duplan parcellaire et gardera l'original des notifications.Après l'accomplissement des formalités qui précédent et à défaut de convention amiable, la Sociétédu Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) adressera aux propriétaires des terrains, préalablement à touteoccupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure oùles agents se rendront sur les lieux.La Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) invitera les propriétaires à s'y trouver ou s'y fairereprésenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.En même temps, la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) informera le maire concerné, parécrit, de la notification faite par ses services aux propriétaires.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un délai de dix jours minimum.ARTICLE 5 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigned'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de la Société du CanalSeine-Nord Europe (SCSNE).Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit mentionner les éléments nécessaires pour évaluer ledommage, est dressé en trois exemplaires : l'un doit être déposé en mairie ; les deux autres remis auxparties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent commenceraussitôt.ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par lesagents chargés des travaux seront à la charge de la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE).À défaut d'entente, le tribunal administratif d'Amiens sera compétent pour régler le litige.ARTICLE 7 : L'occupation des terrains est prévue pour une durée maximale de cinq ans. La présenteautorisation sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les sixmois.ARTICLE 8 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, trouble ouempêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ousignaux qu'ils installeront.ARTICLE 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratifd'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen del'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE), lesMaires de Choisy-au-Bac, Longueil-Annel, Le Plessis-Brion, Thourotte, Montmacq, Cambronne-Lès-
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Ribécourt, Ribécourt-Dreslincourt, Pimprez et Chiry-Ourscamp et la Colonelle, commandant legroupement de Gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 11 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégatile secrétaire géréral
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EX . Direction départementale de I'emploi,PREFET du travail et des solidarités de I'OiseDE L'OISE Pôle Enfance, Santé et AsileLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant habilitation pour rechercher et constater les infractionsau code de l'action sociale et des familles et au code du tourismeLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Mu le code de l''action sociale et des familles, notamment en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;Vu le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12,14,15et 28;Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet deI'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand Vandemoortele, DDETS de l'Oise,en date du 30 janvier 2025 ; notamment son article 1", alinéa 11 et 1.7 ;Vu l'arrêté ministériel n°MSO000091901873 du 21 mars 2024 portant titularisation et classement deMme Mélanie Palluau dans le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
ARRÊTE
Article 1" — Compétence matérielleMadame Mélanie Palluau, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher etconstater les infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des familles àl'exception des infractions prévues et réprimées à l'article L.227-8 du même code, ainsi que lesinfractions prévues à l'article L.412-2 du code du tourisme.Article 2 - Compétence géographiqueLa présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de l'Oise, ou pendantla durée de la mise à disposition prévue par l'article L.313-13 1l du code de l'action sociale et desfamilles, dans le ressort de l'administration d'accueil.
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Article 3 - Compétence temporelleLa présente habilitation est valable jusqu'a son retrait. Toutefois elle devient caduque si I'agent cesseses fonctions au sein de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise.Article 4 — Exécution de l'arrêtéLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargé de l'exécutiondu présent arrêté et de sa publication au registre des actes administratifs du département de l'Oise.. /Beauvais, le J(Ç)[Û q l?:)(,\
Pour le préfet, et,par délégation,Directeur DDETS de l'Oise%N |Bertrand VA 'DÀ'MOORTELE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (wwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sz notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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PREFETDE L'OISEL_fbrffl"EgalitéFraternité
DECISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » (ESUS)LES FRINGUES STORE ASSOCIATIF - Association Loi 1901N° DDETS 60 ESUS 2025-04-01Le préfet de l'OiseChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses L 121-2, L 265-1 et L 31211 ;Vu le code de la construction et de l'habitat , notamment son article L 365 6 1 ;Vu le code du commerce, notamment ses articles R. 123-53 et R. 123-222Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1" et 2 ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l''économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu l'arrété du 3 août 2015, pris en application de l'article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au reportbénéficiaire et aux réserves obligatoires ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département del'Oise ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 avril 2023portant nomination de M. Hié en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,et des solidarités de l'Oise ;
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Vu l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidaritésde l'Oise ;Vu la décision du 16 décembre 2024 du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise portant délégation de signature à M. Hié, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;Vu linstruction du 20 septembre 2016 du ministère de I"économie et des finances et du ministèredu travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;Vu la demande d'agrément du 6 février 2025, présentée par Monsieur José MANÇO, en sa qualité deprésident de l'association LES FRINGUES STORE ASSOCIATIF sise 45 rue de la République à CREIL(60100) ;Considérant que l'association a fait I'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Oise endate du 21 avril 2022 ;Considérant que l'association est reconnue en tant que structure d'insertion par l'activitééconomique et bénéficie de la convention pluriannuelle N° 060 010125 ACI 00011 en date du 31décembre 2024 et valable jusqu'au 31 décembre 2025Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions sus-visées,DÉCIDEArticle 1- L'association « LES FRINGUES STORE ASSOCIATIF », n° de SIREN 899 253 231 00026code NAF 8899B) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application del'article L3332-17-1 du code du travail.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter du 09 avril 2025.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés de I'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 09 avril 2025Le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités del'Oise,
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise (DDETS de l'Oise,sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).- d'un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007PARIS 07) ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.
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PREFETDE L'OISEEgalitéFraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » (ESUS)UPEAKSociété par actions simplifiée (société à associé unique)N° DDETS 60 ESUS 2025-04-02Le préfet de l'OiseChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment ses L 121-2, L 265-1 et L 3121 ;Vu le code de la construction et de I'habitat, notamment son article L 365 61 ;Vu le code du commerce, notamment ses articles R. 123-53 et R. 123-222Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1" et 2 ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article Ter, alinéa 15, de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu l'arrêté du 3 août 2015, pris en application de l'article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au reportbénéficiaire et aux réserves obligatoires ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département del'Oise ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;
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Vu l'arrété de la premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 avril 2023portant nomination de M. Hié en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,et des solidarités de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidaritésde l'Oise ;Vu la décision du 16 décembre 2024 du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise portant délégation de signature à M. Hié, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministére de l'économie et des finances et du ministèredu travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;W la demande d'agrément du 10 février 2025, présentée par Monsieur Valentin PIERRAT, en saqualité de président de la société par actions simplifiées UPEAK sise à COMPIEGNE (60200),Holdiparc, 2 rue Jean Monnet ;Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions sus-visées,DÉCIDEArticle 1- La société par actions simplifiée « UPEAK», n° de SIREN 928047984 code APE : 3092Zest agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'article L3332-17-1du code du travail.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter du 09 avril 2025.Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 09 avril 2025Le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités del'Oise,
Patrice HiéVoies et délais de recours :La présente décision peut faire I'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise (DDETS de l'Oise,sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).- d'un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministére du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007PARIS 07) ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.
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Es Direction DépartementalePRÉFET de la Protection des PopulationsDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoraldu 4 juillet 2006 autorisant la SAS FERME DU PRÉà exploiter deux batiments de poules au solCommunes d'Eragny-sur-Epte et SérifontaineLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment les livres V des parties réglementaires et législatives, etles articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 51111, L. 514-5 et R. 512-47 ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articlesR. 511-9 à 511-10 du Code de l'environnement ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et lesusagers ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissionspolluantes et des déchets ;Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 27 décembre 2013 fixant les règles techniques auxquelles doiventsatisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclarationau titre du livre V du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté régional du 30 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts de France ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2006 modifié autorisant la société La FERME DU PRE à exploiter uncomplexe avicole sur les communes d'Éragny-sur-epte, de Flavacourt et de Sérifontaine ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le dossier déposé en date du 19 avril 2024 et complété les 2 juillet 2024 et 7 août 2024 par lequel laFerme du Pré, dont le siège social est situé au lieu-dit La Fosse Mostelle sur la commune d'Eragny-sur-Epte (60590), sollicite l'autorisation d'augmenter les effectifs de son élevage de poules pondeuses, demodifier les installations d'élevage sur le site de Sérifontaine et de construire un batiment d'élevage detype volière poules au sol sur le site d'Eragny-sur-Epte ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en applications des articlesR. 518-18 à R. 181-32 du Code de l'environnement ;Vu les avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) des 9 juillet 2024 et17 octobre 2024 ;Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens du 14 novembre 2024 portantdésignation d'un commissaire enquêteur et de son suppléant ;Vu l'arrété du 3 décembre 2024 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de32 jours, du 27 décembre 2024 au 27 janvier 2025 inclus, sur le territoire des communes d'Eragny-sur-Epte et de Sérifontaine ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis du public réalisé dans les communes ;Vu les publications de cet avis les 10, 11, 12, 30 et 31 décembre 2024 dans 5 journaux locaux ;Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;Vu l'avis émis par le conseil municipal d'Eragny-sur-Epte ;Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture de l'Oise ;Vu le règlement sanitaire départemental ;Vu le dossier produit à l'appui de la demande susvisée ;Vu le rapport et propositions de lI'inspecteur des installations classées du 13 mars 2025 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du27 mars 2025 ;Vu le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire le 31 mars 2025 ;Vu la réponse de l'exploitant du 1°" avril 2025 ;
Considérant ce qui suit :1. le projet déposé par la SAS FERME DU PRÉ relève de la procédure environnementale sous larubrique n° 3660a du Code de l'environnement ;2. les modifications apportées par le projet constituent une modification substantielle au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
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3. le système d'exploitation de l'élevage avicole au sol prend en compte les impacts de l'activitésur les populations environnantes et le milieu naturel par I'implantation du site d'élevage enzone agricole, à distance des tiers, le compostage et la normalisation des fientes issues desvolières dans les batiments de stockage ;4. les mesures imposées et les moyens mis en place sont de nature à assurer la prévention desrisques d'incendie ;5. les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présentarrété complémentaire, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installationpour les intéréts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, notamment pour lacommodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protectionde la nature et de l'environnement ;6. le pétitionnaire s'est positionné dans son dossier d'autorisation environnementale vis-a-vis desmeilleurs techniques disponibles nées de la décision d'exécution (UE) n° 2017/302 de lacommission européenne du 15 février 2017 ;7. les conditions légales de délivrance de l'autorisation complémentaire sont réunies ;Le pétitionnaire entendu ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTETITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 11 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONARTICLE 111 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONSans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés ministérielsqui lui sont applicables, les installations exploitées par la société SAS FERME DU PRÉ dont le siègesocial est situé « Fosse Mostelle» commune d'Eragny-sur-Epte (60590) est soumise à desprescriptions complémentaires qui l'autorisent à exploiter une nouvelle unité d'élevage de poulespondeuses au sol sur la commune d' Eragny-sur-Epte et un réaménagement de deux bâtimentsd'élevage passant d'un système de poules en cage à un système de poules au sol sur la communede Sérifontaine selon les dispositions du présent arrêté.ARTICLE 11.2 - MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX ACTES ANTÉRIEURSLes articles 1 et 2 de |'arrété préfectoral d'autorisation du 4 juillet 2006 complété par les arrêtéscomplémentaires du 11 juillet 2017 et du 20 mars 2020 sont modifiés par le présent arrêté.ARTICLE 1.1.3 - LOCALISATION OCCUPÉE PAR LES INSTALLATIONSLes installations autorisées sont situées sur la commune, les parcelles et lieux-dits suivants :
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Références cadastrales du) Commune Section Cadastrale N° parcelle cadastraleprojet ZA 6pÉRAGNY-SUR 8 eSite d'ÉRAGNY-SUR-EPTE | EPTE |zc 47, 48, 49, 51, 52,54, 66, 1497D 1p, 2 (nouvelle parcelle)17_ Flavacourt AK 11 et 13Site de FlavacourtTrie-Château A 160, 285 et 286; Sérifontaine A 540, 541, 543, 549 et 553Site de SérifontaineTalmontiers D 24ARTICLE 1.1.4 - AUTORISATIONS EMBARQUEESLa présente autorisation tient lieu d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages,travaux et activités mentionnés au Il de l'article L. 214-3 ou arrété de prescriptions applicable auxinstallations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration.ARTICLE 1.1.5 - INSTALLATIONS VISEES PAR LA NOMENCLATURE ET SOUMISES A DECLARATION,ENREGISTREMENT OU AUTORISATIONCHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONSLes installations exploitées relévent des rubriques ICPE suivantes :Lieu Rubrique Activité Quantification Classement3660a Elevage intensif de volailles 552 000 Autorisation> 40 000 emplacements emplacementsPréparation de produits d'origine animalePréparation ou conservations de Enregistrement22211 |produits alimentaires d'origine 45 tfjanimale > à 4 t/j de produits entrantsSilos et s installation de stockage de 3 / .ds 20 céréales > 5 000 m* mais < 15 000 m° e Béc'astion C2910-A.2 |Combustion > 1 MW mais < 20 MW 6,5 MW Déclaration CERAGNY-SUR-EPTE Dépôt papier, carton 3 ; .1530 > 1000 m* mais < 20 000 mê 14 425 m Déclaration CInstallation de compostage de2780-1b | déchets triés à la source > 20 t/j mais 30 t/j Enregistrement< à 75 t/j de quantité traitéeGaz inflammables liquéfiés decatégorie 1 et 2 (y compris du GPL) 20 t Déclaration C4718-2b _z>6tmais<aS5OtProduits pétroliers spécifiques et4734-2c |carburants de substitution 54t Déclaration Cz 50 t mais < à 100 t
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Déclaration C : Déclaration soumise à contrôle périodique
Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :
Lieu Rubrique Activité Quantification Classement3660a Elevage intensif de volailles 320 000 Autorisation> 40 000 emplacements emplacementsInstallation de compostage det 2780-2b | déchets triés à la source > 20 t/j mais 30 t/j Enregistrement< à 75t /j de quantité traitée2910-A.2 |Combustion z 1 MW mais < 20 MW 1,5 MW Déclaration C3660a Elevage intensif de volailles 360 000 Autorisation> 40 000 emplacements emplacementsSÉRIFONTAINE Installation de compostage de2780-2b |déchets triés à la source > 20 t/j mais 30 t/j Enregistrement< à 75t/j de quantité traitée2910-A.2 |Combustion > 1 MW mais < 20 MW 1,5 MW Déclaration C
De5|gn?t!op des Rubrique Identlfu.:atlon des Quantification Classementactivités sites 'ÉRAGNY-SUR-EPTE 10 m°/h |Forage 11.1.0 FLAVACOURT 5 m°/h DéclarationSÉRIFONTAINE 10 m°/hPrélèvementstempï::;::;'îu';'â,un ÉRAGNY-SUR-EPTE 104 276 m3P forage 11.2.0 FLAVACOURT 24 067 m° Déclaration- 3> à 10 000 m*/an mais SÉRIFONTAINE 27 087 m< à 200 000 m3/anRejet d'eaux pluvialesdans les eauxsuperficielles ou sur leSÎ:;.ÈtÏ'Jf::nËÎËj: ÉRAGNY-SUR-EPTE 12,52 ha':w'faœ dî b parde diy | 250 FLAVACOURT 9,46 ha Déclaration. P SERIFONTAINE 4,85 habassin versant natureldont les écoulementssont interceptés(> à 1 ha mais <a 20 ha)
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ARTICLE 1.2.1 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONSL'établissement comprenant l'ensemble des installations classées, ainsi que leurs installationsconnexes, est organisé de la façon suivante :Site d'Éragny-sur-EpteSite Bâtiment Animaux et logement Nombre d'emplacementsV4, V5, V6 Poule pondeuse au sol 192 000ÉRAGNY-SUR-EPTE V7 Poule pondeuse plein air 40 000V8, V9 Poule pondeuse au sol 320 000TOTAL 552 000Site V4, V5, V63 bâtiments d'élevage poules pondeuses au sol de 1 456 m? chacunHangar de stockage des fientes : 3 750 m" compostage des fientes des bâtiments V4, V5, V6Centre de conditionnement : 5 153 m?BureauxUne unité de fabrication des ovoproduitsUn batiment de stockage des emballagesUne station d'épuration2 réserves incendie de 1 340 m'et 1 000 m°Site V71 bâtiment d'élevage poules pondeuses plein air de 2 710 m?Hangar de stockage des fientes : 439 m? compostage des fientes des bâtiments V7Site V8, V92 bâtiments d'élevage poules pondeuses au sol de 3 750 m? chacunHangar de stockage des fientes : 1 500 m? compostage des fientes des bâtiments V8 et V9Centre de conditionnement : 720 m?Une microstation d'épuration des eaux uséesSite fabrication des alimentsBâtiment fabrication des aliments3 silos de 4 500 m* chacunSite FlavacourtSite Batiment Animaux et logement Nombre d'emplacementsVi, V2, NG, Poule pondeuse au sol 280 000FLAVACOURT V4V5 Poule pondeuse plein air 40 000TOTAL 360 000Site V1, V2, V3 et V4 i4 bâtiments d'élevage poules pondeuses au sol de 2 376 m? chacunCentre de conditionnement : 720 m?Hangar de stockage des fientes : 2 125 m? compostage des fientes des bâtiments V1, V2, V3V41 réserve incendie de 500 m'
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Site V51 batiment d'élevage poules pondeuses plein air de 2 710 m?Hangar de stockage des fientes : 439 m? compostage des fientes du bâtiment V5Centre de conditionnement : 720 m?Une microstation d'épuration des eaux uséesSite SérifontaineSite Batiment Animaux et logement Nombre d'emplacements. V1, V2 Poule pondeuse au sol 320 000SÉRIFONTAINE ——V3 Poule pondeuse plein air 40 000TOTAL 360 000Site V1, V22 bâtiments d'élevage poules pondeuses au sol de 3 828 m? chacunCentre de ramassage des œufs : 720 m?Hangar de stockage des fientes : 1 800 m? compostage des fientes des bâtiments V1, V2, V3 V41 réserve incendie de 600 m'Site V51 bâtiment d'élevage poules pondeuses plein air de 2 710 m?Hangar de stockage des fientes : 439 m? compostage des fientes du batiment V5Une microstation d'épuration des eaux usées
TITRE 2 - DISPOSITIONS FINALESCHAPITRE 21 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'/Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier au préfet de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent Un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l''auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois enappel.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS 7/8
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Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
CHAPITRE 2.2 - PUBLICITEUn extrait du présent arrêté est affiché en mairies d'Éragny-sur-Epte et de Sérifontaine pendant unedurée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pourêtre mise à disposition de toute personne intéressée.Les maires des communes d'Éragny-sur-Epte et de Sérifontaine font connaître, par procès-verbaladressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
CHAPITRE 2.3 EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, les maires d'Éragny-sur-Epte et Sérifontaine, la directricedépartementale de la protection des populations et l'inspection des installations classées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 0 7 AVR. 205Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
Fré
DestinatairesLa SAS FERME DU PRELes maires des communes d'Éragny-sur-Epte et de SérifontaineLa directrice départementale de la protection des populations de I'OiseL'inspectrice des installations classées
0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 BEAUVAIS 8/8
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport
et la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 à R.432-10 ;
Vu l'article R.432-5 du Code de l'Environnement fixant la liste des espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur David
WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande présentée par FISHPASS pour la demande d'autorisation la capture, le transport et
la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques en date du 14 mars 2025 :
ARRÊTE
ARTICLE 1
er : Bénéficiaire de l'autorisation
La société FISHPASS, dont le siège est situé 18 rue de la Plaine, ZA des 3 prés 35890 LAILLÉ est
autorisée à réaliser des pêches scientifiques dans le but d'inventaires piscicoles, pour le compte de
l'OFB, dans le cadre du programme de surveillance de l'état écologique des cours d'eau, dans le
département de l'Oise, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle et personnes susceptibles d'intervenir dans les
opérations de pêche
Les personnes amenées à réaliser des pêches électriques au sein de la structure sont :
- Monsieur Fabien CHARRIER, chef de projet et responsable scientifique des opérations ;
- Monsieur Yann LE PERU, chef de projet et responsable scientifique des opérations ;
- Monsieur Nicolas BELHAMITI, chargé d'études et responsable technique des opérations ;
- Madame DUVAL Eloïse, cheffe de projet ;
- Madame Fanny MOYON, chargée d'études ;
- Madame Imane PALAGI, chargée d'études ;














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- Monsieur Matthieu ALLIGNE, technicien ;
- Monsieur Yoann BERTHELOT, technicien ;
- Monsieur Vincent PERES, technicien ;
- Madame Laura BEON, technicienne ;
- Madame Lise LE GOFF, technicienne ;
- Monsieur Maxime DURY, technicien ;
- Madame CLOEREC Léonie.
Les personnes réalisant ces pêches devront détenir un certificat de capacité pour la pêche
électrique. D'autres membres du bureau d'étude Fish-Pass pourront éventuellement compléter
l'équipe.
ARTICLE 3 : Validité
Les suivis seront réalisés entre le 1
er août et le 30 octobre 2025, sous réserve de conditions
climatiques et hydrologiques favorables.
Un point de vigilance devra être accordé sur le débit des cours d'eau. En cas de sécheresse
marquée dans les prochains jours, certains cours d'eau pourraient avoir un débit trop faible et une
température d'eau trop haute pour réaliser les inventaires. Une simple vérification par la société
FISHPASS avant le début de la pêche permettra de déterminer si la pêche est réalisable ou pas.
ARTICLE 4 : Objectif de l'opération
La présente étude a pour objet la réalisation de quatre pêches scientifiques, de type Indice Poisson
Rivière, dans le département de l'Oise, dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau
pour le compte de l'OFB. Les pêches seront soit des pêches partielles par points ou complètes et
seront effectuées à pied ou en bateau.
ARTICLE 5 : Espèces concernées
Toutes les espèces de poissons sont visées sans spécificité concernant le stade de développement
et la quantité.
ARTICLE 6 : Lieux de capture
Ces pêches auront lieu dans le département de l'Oise, aux points suivants :
N°Station Code station
SANDRE
Libellé SANDRE Coord. L93
X aval
Coord. L93
Y aval
1 0 3136000 L'Oise à Pont-
Sainte-Maxence 2
671220 6911547
2 0 3133000 L'Oise à Chiry-
Ourscamps 1
699281 6939906
3 0 3134000 L'Oise à
Compiègne 1
683931 6920726
4 0 3176308 La Troësne à
Chaumont-en-
Vexin 1
618476 6908419
ARTICLE 7 : Moyens de capture autorisés
Deux méthodes de pêche seront utilisées :
- une pêche complète à un ou plusieurs passages ;
- une pêche partielle par points.
Les pêches complètes sont réalisées à pied de l'aval vers l'amont en prospectant toute la surface de
la station.
Les pêches partielles par points sont réalisées en bateau, ou à pied ou en protocole mixte (à pied et














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en bateau sur la même station) suivant les caractéristiques du milieu.
La capture de tous les poissons sera faite grâce au matériel suivant :
- appareil de pêche électrique EL64-II-F (fabricant Hans Grassl) ou EL64-IIGI, respectant les normes
EN 60 335-1 et EN 60-335-2, avec une ou deux anodes ;
- des épuisettes (vide de maille 4 mm).
Lors des pêches complètes, des flets barrages sont utilisés afin de capturer l'ensemble des poissons
présents sur la station.
Les espèces exotiques envahissantes devront être détruites.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Les poissons échantillonnés par pêche électrique seront remis à l'eau vivants, après avoir été
identifiés, comptés, pesés et mesurés.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les sujets en mauvais état
sanitaire seront détruits, conformément à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant la
réalisation de l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de
capture au guichet unique de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de
l'Oise et à l'Office Français de Biodiversité.
En cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification ultérieure du calendrier
initial fera l'objet d'une information auprès de la Direction Départementale des Territoires de
l'Oise.
ARTICLE 11 : Rapport des opérations réalisées
Le bénéficiaire adresse annuellement un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant
les lieux, dates, objets et résultats obtenus : l'original au préfet de l'Oise sous couvert de la
Direction Départementale des Territoires de l'Oise et une copie au Préfet coordonnateur de Bassin.
Le bénéficiaire informe des dates d'interventions précises des inventaires avant leur réalisation et
adresse les résultats des opérations à la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Oise
pendant une durée d'au moins un an et sera publié au Recueil des Actes Administratives de la
Préfecture de l'Oise.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :














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CW
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ; Le tribunal administratif peut êre saisi au moyen de l'application
informatique télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des Territoires de
l'Oise, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise, le chef du
service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la Fédération de
l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Oise.
Fait à Beauvais, le 10 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires et par délégation,
Le chef du bureau Faune, Flore, Forêt
Arnaud LEDOUX














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EnPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour la
SANEF dans le cadre de l'opération de réaménagement du demi-diffuseur n°8
Autoroute A1 - Commune de Chamant
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains agents
de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 17 juillet 2024 complété le 29 août 2024 de la SANEF concernant une
demande de dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre de l'opération
de réaménagement du demi-diffuseur n°8 – A1 sur la commune de Chamant ;
Vu le mémoire en réponse en date du 6 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date
du 24 février 2025 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) ;
en date du 17 mars 2025 ;
46
Vu la consultation publique, réalisée du 28 février au 14 mars 2025 ;
Vu le certificat de dépôt du versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable sur la plateforme Dépobio ;
Considérant que l'opération de réaménagement du demi-diffuseur n°8 justifie l'intérêt public majeur
de nature sécuritaire pour les usagers ;
Considérant que le projet présente des intérêts publics locaux d'amélioration des conditions de
circulation et de sécurisation du trafic et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant que le projet répond à l'article 101 de la Loi Climat et Résilience ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant l'absence d'observation du public lors de la consultation réalisée du 28 février au 14 mars ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire:
Le bénéficiaire est la SANEF, ou toute personne placée sous son autorité (ci-après dénommé «le
bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation:
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, définies à
l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre
l'opération de réaménagement du demi-diffuseur n°8 , Autoroute A1, commune de Chamant.
Article 3- Espèces concernées par la demande de dérogation:
Avifaune nicheuse des milieux arborés Chiroptères
Accenteur mouchet (Prunella modularis) Noctule commune (Nyctalus noctula)
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Fauvette des jardins (Sylvia borin) Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Fauvette grisette (Sylvia communis) Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
Mésange charbonnière (Parus major) Reptiles
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) Lézard des murailles ( Podarcis muralis)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) Orvet fragile (Anguis fragilis)
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir:
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Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieud'intervention:
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Communes : Chamant
Article 6 - Durée de validité:
Cette présente dérogation est accordée pour une durée d'
un an (hors mesures de suivi) à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur
la base d'un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise,
justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en
œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi,
prévues par le présent arrêté.
Article 7- Modalités de mise en œuvre spécifique:
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
Mesures d'évitement
:
E1 - Redéfinition des emprises du projet en phase de conception.
E2 - Délimitation stricte des emprises du projet, balisage des zones sensibles et plan d e circulation en
phase travaux.
Mesures de réduction :
R1 - Respect des périodes de sensibilité liées aux cycles de vie des espèces en phase travaux :
- le début du chantier est programmé en septembre 2025 avec les travaux de déboisement.
R2 - Adaptation des horaires de travaux :
- en hiver, entre novembre et février : pas de contrainte d'horaire particulière ;
- entre mars et octobre : seuls les travaux d'enrobé se feront la nuit en 2 phases de 5 jours chacune
pour raison de sécurité des opérants ;
- les travaux de défrichement, débroussaillage et dégagement d'emprise se feront entre septembre
et février afin de limiter les risques de dérangement par la pollution lumineuse et sonore
notamment pour les chiroptères en hibernation.
R3 - Limitation des pollutions lumineuses en phase travaux :
- les dispositifs d'éclairage seront de type ballons éclairants, rampes de LED sur compacteurs et mâts
d'éclairage. Le flux lumineux sera en revanche inférieur à celui en place au niveau de la barrière de
péage. Outre la prescription de la température de couleur permettant de réduire l'impact
environnemental de l'éclairage de chantier, une note de calcul d'éclairage sera réalisée afin
d'obtenir les niveaux conformes au code du travail avec un objectif d'ULOR=0. Afin de contrôler la
bonne mise en œuvre de l'éclairage, les orientations et inclinaisons de chaque luminaire seront
contrôlés suivant le plan de mise en œuvre. Par ailleurs la photométrie sera choisie afin de réduire
les inclinaisons de chaque luminaire. Cette inclinaison sera au maximum de 15°.
Préalablement aux travaux, un écologue/ou référent chantier s'assurera de la dépose des
équipements avant le démarrage des travaux de nuit.
En phase chantier, un écologue/ou référent chantier vérifiera les dispositifs d'éclairage utilisés et
leur plage d'utilisation (dispositifs présents et conformes aux prescriptions). Un passage sera réalisé
pour chaque phase de travaux nocturnes. Un rapport de suivi sera produit et transmis aux services
de l'État.
R4 - Limitation de la vitesse de circulation en phase travaux.
48
R5 - Limiter les pollutions accidentelles en phase travaux.
R6 - Mesures pour limiter le développement d'espèces exotiques envahissantes (EEE) en phase travaux :
- avant le démarrage des travaux, un balisage de l'ensemble des foyers de ces espèces sera réalisé
avec mise en place d'une signalisation particulière. Pendant le chantier, tout matériel entrant en
contact avec les espèces invasives (godets, griffes de pelleteuses, pneus, chenilles, outils manuels,
bottes, chaussures, etc.) sera nettoyé avant son entrée et sortie du site et à la fin du chantier.
Aucun espace contaminé actuellement ne sera réemployé sur site. En cas de présence nouvelle, des
mesures de lutte et de contrôle seront réalisées (broyage et fauche adaptée à chaque espèce).
Un plan de gestion spécifique et adapté sera réalisé après chantier pour prendre en compte ces
aspects. En phase chantier, un écologue contrôlera les surfaces concernées par les espèces exotiques
envahissantes et localisera les nouveaux secteurs potentiellement concernés par une intervention de
gestion. Le nombre d'espèces présentes ainsi que leur répartition (surface envahie totale et par
espèce) sera notée afin de suivre leur évolution.
Un passage par mois sera réalisé durant le chantier.
Un rapport de suivi sera produit et transmis aux services de l'État.
R7 - Cahier des charges pour les entreprises.
R8 - Renforcement d'un corridor existant, création de corridors de déplacement pour les chiroptères
et l'avifaune, recréation d'habitats favorables à la nidification des oiseaux des milieux arborés en phase
exploitation :
- Création d'un tremplin vert « hop over » a l'ouest : mise en place, au plus près de l'axe de
circulation, de grands arbres de telle manière que la canopée des arbres situés de part et d'autre de
l'axe de circulation soit jointives formant ainsi un tremplin ver pour les espèces cibles.
- afin de maintenir et de préserver le déplacement des espèces cibles (avifaune, chiroptères) entre
les différentes zones de milieux ouverts et de boisements, 242,5 mètres linéaires de haies seront
plantés sur le site, à proximité immédiate des habitats impactés par le projet. Les arbres et arbustes
à planter seront de taille importante, 1m de hauteur à minima et disposés en quinconce.
La haie arbustive sera plantée en continuité d'une haie existante afin de renforcer le corridor
existant tandis que la haie arborescente permettra de renforcer l'alignement d'arbres présents au
nord de la zone d'étude. Une dernière sera plantée perpendiculairement à l'A1 afin de guider les
espèces d'avifaune et de chiroptères lors du franchissement de cet axe.
Les haies arborées à planter au Nord de la zone d'étude seront constituées de plusieurs strates,
d'essences locales variées, avec une disposition assez dense, favorisant une diversification rapide
des cortèges faunistiques et une amélioration durable des corridors au sein et en dehors du site (le
futur linéaire arboré complétera une continuité écologique locale sur un axe Nord est/Sud-ouest).
La plantation de haies arbustives au Sud de la zone d'étude permet, en plus de recréer des habitats
favorables à la faune recensée, de renforcer le réseau local de haies. De plus, l'emplacement choisi
est pressenti comme moins accidentogène pour la faune que le linéaire initial impacté. Au niveau
des voies de circulation à l'Ouest, le risque de collision sera aussi limité grâce à la création de «
tremplins verts » arborés.
Des arbres de haut jet pourront être incorporés au sein des linéaires afin de diversifier les habitats
favorables aux espèces.
Les plantations seront réalisées entre novembre et mars, en dehors des périodes de gel ou de pluies
abondantes. La plantation se fera le plus tôt possible, afin d'aboutir à une hauteur de haie suffisante
rapidement. Le choix des essences qui composeront la haie pluristratifiée s'est effectué à partir du «
Guide pour l'utilisation d'arbres et d'arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et
paysagère en région Nord-Pas-de-Calais ».
Un suivi des populations d'espèces et de leur utilisation du site sera réalisé par un écologue lors du
suivi faune-flore prévu en phase d'exploitation. Ce suivi permettra d'évaluer la fonctionnalité des
milieux pour la faune et de contrôler la présence d'espèces à enjeu sur le site.
Ce suivi sera réalisé en mai/juin pour la flore et les habitats, en avril et en juin pour l'avifaune et les
reptiles, et en juin et août pour les chiroptères (pose d'enregistreurs automatiques SM4) tous les ans
durant les 3 premières années de l'exploitation et de la mise en place de la mesure, puis tous les 5
49
ans à partir de la 5ème année pendant 30 ans. Un rapport d'étude faune-flore sera produit et
transmis aux services de l'État.
R9 - Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu et respect d'une charte végétale en phase
exploitation:
R10 - Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité en phase
exploitation :
- Création de refuges pour les reptiles
- Installation d'un nichoir pour le Faucon crécerelle
R11 - Limitation des pollutions lumineuses en phase exploitation
Mesures de compensation:
C1 - Recréation d'habitats de chasse pour les chiroptères et l'avifaune :
- afin de favoriser la reprise de la végétation au niveau des ouvrages et ainsi obtenir une
fonctionnalité similaire à celle avant destruction, les terres végétales issues des déblais de ces
ouvrages seront réutilisées pour la création des nouveaux ouvrages.
La mesure de compensation sera réalisée avant le début des travaux concernant les talus.
La création de prairies de fauche mésophiles sera réalisée sur des parcelles propriété de l'Etat.
Le concessionnaire Sanef, agissant pour le compte de l'Etat, peut ainsi réaliser les mesures de
compensation sur ces dernières. Les parcelles concernées sont incluses dans un outil de gestion
interne pour cibler la destination des parcelles. Les parcelles sont ainsi sécurisées foncièrement.
- le ratio de compensation appliqué est égal à 1.25. Ainsi, il faut créer 8158.25 m² de prairies de
fauche mésophiles sur ces espaces disponibles, actuellement utilisés pour de la monoculture. La
surface disponible pour réaliser la compensation est d'environ 10 000m².
- une culture 3 fils et des haies seront mises en place au sud de ces parcelles afin de délimiter les
parcelles mises en compensation des parcelles voisines maintenues en culture.
- un écologue validera en amont avec l'entreprise des travaux paysagers les essences à semer.
- un suivi des populations d'espèces et de leur utilisation du site sera réalisé par un écologue lors du
suivi faune-flore prévu en phase d'exploitation. Ce suivi permettra de dresser un inventaire des
espèces prairiales présentes, d'évaluer la fonctionnalité des milieux pour la faune et de contrôler la
présence d'espèces à enjeu sur le site. Ce suivi sera réalisé en mai/juin pour la flore et les habitats,
en avril et en juin pour l'avifaune et les reptiles, et en juin et août pour les chiroptères (pose
d'enregistreurs automatiques SM4) tous les ans durant les 3 premières années de l'exploitation et de
la mise en place de la mesure, puis tous les 5 ans à partir de la 5ème année pendant 30 ans. Un
rapport d'étude faune-flore sera produit et ransmis aux services de l'État.
Mesures d'accompagnement :
A1 - Action expérimentale de déplacement du nid de Faucon crécerelle en phase travaux
La méthodologie du déplacement du nid de Faucon crécerelle est détaillée dans une note explicative
annexée au présent arrêté.
A2 - Mise en place d'une gestion différenciée des espaces verts en phase exploitation
A3 - Réalisation d'un plan de gestion en phase exploitation
Mesures de suivi
:
S1 - Suivi de chantier et soutien technique
S2 - Suivis écologiques en phase d'exploitation
S3 - Suivi du nichoir pour Faucon crécerelle
Article 8 - Modification et mesures correctives
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Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesures
compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et
après validation de la DDT de l'Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions:
Le bénéficiaire sera tenu d'informer la direction départementale des territoires de la date effective de
fin des travaux.
Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise
(
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).
Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
10.1 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L.163-1 du Code de
l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au servic e
instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à c ompter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions préc édemment
fixées.
10.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi
des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la
plateforme Dépobio (
https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/ ).
Article 11 - Mesures de contrôles:
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12- Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au
registre des actes adminstratifs.
Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site :www.telerecours.fr
Article 13- Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur
régional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires
de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire
sera adressé à la mairie concernée. L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans
51
l'Oise" pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actes administratifs :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA
Beauvais, le 09 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef de bureau Faune, Flore et Forêt
Arnaud LEDOUX
52
Sousces" € 80 GRTHEL © SCANIY, IODotans SANES - Chamont (66)Certograptes Poretle 2077EsanerCarte 2 : Localisation de la zone d'étude
Aménageenent échuse urtusve
u bameou entro f |broteile de sortie et lo nouveau giratoire
ANNEXE 1
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour la
SANEF dans le cadre de l'opération de réaménagement du demi-diffuseur n°8




Localisation du projet :
53
8.1.1 E1: REDEFINITION DES EMPRISES DU PROJET (CODE E1.1C)Lors de le phase de conception du projet, les emprises du projet ont &te redéfinies : le giratoire initislement prévu su nordde la zone d'étude a été remplacé par un carrefour en T (Carte 12), réduisant 'emprise du projet et donc ls surfaceimperméabilisée et hmitant |es impacts sur l'environnement au niveau de cetle zone. En effet, au niveau de cette rone setrouvent des habitats d'espéces protégées (présence d'arbres à cavités favorables aux chiroptères, de boisementspaysageœ...œàdœœpèœspc&ûgèas«l'avæm d'un trou en eau la majeure partie de l'année, favorable auxamphibiens) qui ont donc êté évités. De plus, les routes existantes et mon utilisées dans le cadre de ces nouvesuxaménagements seront désimpermesabilisees. Les espaces a nu seront revégétalisés.c:uomaa:œaammègœe ...nlàbœnœpümdupmj& elloestpdœanoormbdamüv...das impactsbruts. Ceux-ci ont été évalués en se basant sur ls dernière version du plan de masse communiquée.
Mesuro El ! Recalinition dor emprises du projot n mlnetœ
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ANNEXE 2
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour la
SANEF dans le cadre de l'opération de réaménagement du demi-diffuseur n°8




Fiches et localisation des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi :
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81.2 E2:DELIMITATION STRICTE DES EMPRISES DU PROJET, BALISAGE DES ZONES SENSIBLESET PLAN DE CIRCULATION (CODE E1.1.A)L'ensemble des opérations liées au projel (pistes, stockage, stationnement, etc.) devra se faire au sein des emprisestechniques (emprises du projet)Ainsl, les empnses du projet serant précisément délimitées, et un balissge particulier sera mis en place au niveau dessecteurs les plus sensibles ne devant absoiument pas être Impactés. telle que la roselière sèche, qui est évitée. Cebalisage devre étre suffisamment solide, visible et durable pour éviter les dégâts collatérsux (ex - cldtures, grillage designalisation, des barrières HERAS ) |l devra être mis en place pour toute ls duree des travaux. Il sera sccompagnéd'un affichage pédagogique à destination du personnel de chantier pour une meilleure sppropriation de |s mesure.Ce balisage devra être effectué sous la responsabilité du mailre d'ouvrage. Des contrôles réguliers du respect desemprises chantier, du plan de circulation et du balisage seront effectués par un écologue dans le cadre d'un suivi dechantier (Cf. Suivis de chantier et soutien technique page 55). Un état des lleux sera également réalise per ce dernieravant et aprés les différentes phases travaux afin de vérifier que |es zones mises en défens n'ont pas été Impactées.Ces elements doivent être integres au Document de Consultation des Entrepnses (DCE) afin de sensibiliser les entreprisessux enjeux écologiques et sinsi permettre un meilleur respect des mesures & sppliquer.R"
Photos 43, b et c - Exemple de moyens de balisage - grillage de signalisation (à gauche) barrières HERAS(au centre), © Rainette, exemple de panneau d'information (à droite), © GoogleLes différentes phases travaux seront guidées par la mise en place de pians de circulation sur le chantier. Ces plans decirculation devrant impérstivement tenir compte de ls non-intervention sur |es secteurs évités définis précedemment, Lespians de circulation devront identifier les pistes de circulstion des engins et les fieux de stationnement.
Evite mCette mesure permet de limiter [a destruction d'habitats à proximité immédiate du projet. et les impacts non prévus sur lesespèces sssociées.Coût estimatif associé -- Le coût des bameres HERAS est plus eleve (entre 100-200 € l'unité) qu'un grillage de signalisation (environ 40€pour 50m), mais plus résistant dans le temps et moins polluant (risque de dispersion de morceaux de grillage enplastique avec le modele orange).- Vérificstion du balisage per un écologue {ce surcoût est inclus dans |e suivi de chantier)
55
8.2.1.1 R1: Respect des périodes de sensibilités liées aux cycles de vie des espèces (code R3.1.a)La destruction d'un milieu naturel engendre la destruction d'un ou plusieurs habitats natureis, mais peut également aboutirà la destruction des individus, des œufs, des nids, etc. si le cycle de vie n'est pas pris en compte.Ainsi, 'adaptation du calendrier des travaux aux cycles de vie de la faune contribue à diminuer significativement l'impactdu projet sur ces groupes.
Concernant ['avifaune nicheuse, il doit être évité au maximum les périodes de reproduction (parades nuptiales,nidification...) et de maturité des juvéniles. Ainsi, la période de sensibilité pour les oiseaux s'étend de mi-mars à mi-juiliet.Il est donc préférable de réaliser les dégagements d'emprises en-dehors de cette période afin de limiter tout dérangementdes individus sur les nids.Concernant les amphibiens, différents facteurs climatiques comme la température ou la pluviométrie peuvent faire évoluerles périodes d'occupation des différents habitats fréquentés par l'espèce (dates de migration et/ou de reproductionvariables). Ainsi, il est difficile d'estimer une période précise d'occupation des lieux. Toutefois, la période de sensibilité laplus forte reste la période de reproduction (mars à juin), pendant laquelle les amphibiens sont concentrés au niveau deszones de reproduction En revanche, dans le cadre du projet, aucun individu n'a été observé, le taxon n'est donc passensible aux travaux de défrichement, débroussaillage et dégagement d'emprise.Concernant les reptiles. différents facteurs climatiques comme la température ou la pluviométrie peuvent faire évoluerl'occupation des différents habitats fréquentés. Ainsi, ces derniers sont plus vulnérables pendant le printemps et l'été (maià septembre), période de reproduction durant laquelle les individus sortent et les jeunes sont présents. Toutefois, un risquede destruction existe également en période hivernale, les individus étant peu mobiles. La période d'hivernage de ce groupedébute dès les premiers froids et finit avec le retour des beaux jours (vers 15°C au soleil). Cette période s'étendglobalement de novembre à février. Dans le cas présent, le Lézard des murailles, seul reptile présent sur la zone d'étude,occupe le site pour réaliser l'ensemble de son cycle biologique. Il est donc sensible toute I'année.Concernant l'entomofaune, les périodes sensibles peuvent correspondre à la période de reproduction et/ou à la périodehivernale, selon les groupes. Dans le cas présent, aucune espèce à enjeux n'a été identifié sur la zone d'étude. Ce taxonest donc peu sensible aux travaux de défrichement, débroussaillage et dégagement d'emprise.Concernant les chiroptères, les périodes de sensibilité sont variables en fonction de I'utilisation du site (zone de chasse,gite hivernal, gite estival) et des espèces concemées. Dans le cas présent, les travaux de défrichement, débroussaillageet dégagement d'emprise devront être effectués en-dehors des périodes printaniére et estivale, périodes où l'activité dechasse est accrue.Concernant les autres mammifères, les périodes les plus sensibles correspondent selon les espèces à la période dereproduction et d'élevage des jeunes et à la période d'inactivité (hibemation). C'est en effet à ces périodes que les individussont les moins mobiles et donc les plus vulnérables. Ici, aucun mammifére à enjeu n'a été observé, ainsi ce groupe estpeu sensible aux travaux de défrichement, débroussaillage et dégagement d'emprise.
56
Tableau 13 : Période de sensibilité des différents groupes étudiés adaptés aux enjeux détectés
Phase prepamtoim. abattnge debroussaillages et degagementsi ' >."4 't ?- - ;
; ô'vdr—-o d e e g g ey s un | —p <{}red | Tfiunvo—ouonoruub- ' ' ""Îby v Pt ls A REN R E R A AI M N TR E A D E D S R||— — g g— ( 1= . gy p— | g— oy =— —— — — —— || gy || bl bl b À | H E 1 uît î dh-4h4h}
Pè!:-îîcîrcïarrmîmc pour es trovauxd'abattagePériotde oplimaie pour ios travoux dedetwroussaillagePériode optimale pour les travoux dedegagement d'emprise
. Travaux non réalisab'lesl.Travaux reahsablesA la lecture de ce tableau, la période optimale pour réaliser ces travaux correspond aux pénodes de moindre sensibilitédes taxons, en l'occurrence de septembre à mi-mars, malgré |e fait que cette pénode de travaux soit défavorable auxreptiles, pour lesquels des impacts résiduels persisteront après application de cette mesure.Réduction d'imoactassociée ;Le respect des périodes de sensibilité permet de diminuer les impacis de perturbation d'espéces ou les potentiellesdestructions d'individus-lors des travaux.Ainsi, l'impact résiduel de destruction d'individus concemant certains groupes faunistiques en zone stricte diminue àl'exception du taxon des reptiles dont l'impact reste significatif.Coût tif associé :Cette mesure conceme l'organisation temporelle des travaux, et n'engendre donc pas de surcoût direct.
57
8.2.1.2 R2 : Adaptation des horaires de travaux (code R3.1.b)La prise en compte des cycles de vie dans le phasage des travaux est essentielle pour diminuer les impacts sur la fauneet la flore. Les horaires des travaux constituent également des points importants, les travaux de nuit pouvant être trèsimpactants pour les animaux aux mœurs nocturnes, comme l'herpétofaune, mammifères ou les chiroptères.Dans le cadre du présent projet, la réalisation des travaux en-dehors des périodes de sensibilité liées aux différentsgroupes permet de limiter les destructions d'individus en phase travaux. Pendant ces périodes, les travaux seront réalisésen journée et de nuit (pour les travaux de chaussée). Les travaux de nuit seront réalisés tous les 2 mois pendant 5 joursà la fin de chaque phase travaux. Toutefois, les travaux de défrichement, débroussaillage et dégagement d'emprise devantse faire entre septembre et février, ces travaux se feront en partie en période hivernale lorsque les individus, notammentles chiroptéres, seront en hibernation. Ainsi, les risques de dérangement par la pollution lumineuse et sonore la nuit serontlimités.Réductions d'impacts associées :Cette mesure permet de limiter les modifications des composantes environnantes et ainsi limiter les perturbations desindividus durant la phase « travaux », en particulier sur l'avifaune, l'entomofaune et les chiroptères.
Coût estimatif associé :Cette mesure concerme l'organisation temporelle des travaux, et n'engendre donc pas de surcoût direct.
8.2.1.3 R3 : Limitation des pollutions lumineuses (code R2.2.c)La pollution lumineuse, générée par l'éclairage nocturne, a des effets négatifs sur les chiroptères notamment. Elle peutprovoquer un certain degré de mortalité des oiseaux migrateurs par collision avec des bâtiments trop éclairés la nuit parexemple. La pollution lumineuse est une des principales causes de mortalité chez les insectes. Attirés par la lumière, cesderniers meurent d'épuisement autour de ces sources ou deviennent des proies faciles pour leurs prédateurs.L'objectif ici est de diminuer les impacts qu'aurait potentiellement la pollution lumineuse sur la faune.Il conviendra de limiter les zones éclairées au sein du site. L'éclairage du chantier en dehors des horaires de travaux està réduire au minimum nécessaire pour la sécurité et le gardiennage. L'éclairage du site suivra la réglementation en vigueuret fonctionnera sur une période s'étalant d'une heure avant les travaux à une heure après les travaux.Ainsi :e Toute diffusion de la lumiére vers le ciel est à proscrire. |l est alors possible d'équiper les sources de lumières desystèmes permettant de réfléchir la lumiére vers le bas. Ainsi, I'utilisation de sources lumineuses munies de capotsréflecteurs par exemple permet de limiter la diffusion de la lumière. L'éclairage de la végétation environnante estégalement à proscrire.« Les lampes émettant uniquement dans le visible et de couleur jaune à orange seront mises en place, certainesespèces étant sensibles aux infrarouges et aux ultra-violets. La lumiére jaune est moins attractive pour les insecteset donc indirectement moins impactante pour la faune associée.
Réduction d'impact associée ;Cette mesure permet de limiter les modifications des composantes environnantes et ainsi limiter les perturbations sur iesespèces noctumes, en particulier pour les chiroptères.Cout estimatif gsocié -Pas de surcoût direct.
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Figure 2 : Efficacité du flux et pollution lumineuse en fonction du type de luminaire ; © OFB
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Figure 3 : Préconisations pour l'orientation de l'éclairage sur site, © Guide technique biodiversité et bâti,CAUE et LPO
Lrue pge B0 vn C0 0m et trseene %o e == =
Crrsrage tonm4 g rrs bn tnm0 ue 88 07008 - A 0 C4 P 0000 80 r 0 @ B ool e et YT
8.2.1.4 R4 : Limitation de la vitesse de circulation (code R2.1.a)Il est impératif que la vitesse de circulation des engins de chantier sur la zone travaux n'excède pas 30 knvh afin de réduireles risques de collision avec la faune durant la phase travaux. Cette limitation sera cadrée par l'installation de panneauxde signalisation sur le périmêtre d'intervention.
Réduction d'impact associée :Cette mesure permet de réduire l'impact lié à la destruction d'individus de la faune (collisions).
Coût estimatif associé :Cette mesure concerne l'organisation technique des travaux, et n'engendre donc pas de surcoût direct.
8.2.1.5 RS5 : Limiter les pollutions accidentelles (code R2.1.d)Afin de limiter les impacts d'une pollution accidentelle avec des hydrocarbures dans les milieux naturels, notamment lorsde la phase de travaux, il conviendra de prévoir une zone pour le stationnement des engins.De plus, les produits dangereux (produits chimiques et hydrocarbures) seront stockés de manière adaptée afin de limitertoute fuite et pollution (bac de rétention ou autre dispositif évitant toute contamination). En cas de déversement accidentelde produits dangereux, des kits anti-pollution permettant d'absorber les huiles et hydrocarbures devront être à disposition
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en permanence dans les engins de chantier. De plus, un document décrivant la procédure pratique à exécuter en cas depollution ou de déversement accidentel sera mis à dispositions des travailleurs du chantier.
Réductions d'impacts associées :Cette mesure permet de limiter I'altération et la destruction des habitats et ies perturbations sur la faune associée lors dela phase travaux.
Coût estimatif Es
Non évaluable (prix dépendant de la surface retenue pour les aires équipées de dispositifs de rétention).8.2.1.6 R6 : Mesures pour limiter le développement d'espèces exotiques envahissantes (EEE) (codeR2.1.f)Les espèces exotiques envahissantes se caractérisent par une compétitivité élevée, une croissance rapide et unereproduction (sexuée ou végétative) importante, limitant fortement, voire empéchant, le développement d'autres espèces.Ces plantes invasives affectionnent tout particulièrement les sols nus et fréquemment remaniés ou les milieux perturbéspar les activités humaines, milieux qu'elles peuvent coloniser rapidement au détriment des espèces indigènes.Quatre espèces exotiques envahissantes ont été répertoriées sur le site, il s'agit du Cotonéaster horizontal (Cotoneasterhorizontalis), Cytise faux-ébénier (Laburnum anagyroides), le Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia) et le Rosierrugueux (Rosa rugosa).
PRECAUTIONS CONCERNANT LES APPORTS ET LES EXPORTS DE TERRESL'apport de terres extérieures peut engendrer une pollution du site par des espèces invasives. En effet, il existe un réelrisque de dissémination en cas de transfert de terre végétale contaminée d'un autre site (présence de graines,rhizomes...). Par conséquent, l'apport de terres extérieures contaminées par des EEE devra être évité. Dans le cascontraire, ces terres devront être confinées, au maximum sous des terres non contaminées.
PRECONISATION GENERALEPréalablement au chantier :» Baliser l'ensemble des foyers de ces espèces, avec mise en place d'une signalisation particulière.Pendant le chantier :» Eliminer les foyers de ces espèces avec des méthodes adaptées à chacune d'entre elles (Cf. recommandationsspécifiques ci-après) ;« Restreindre l'utilisation de terre végétale contaminée et interdire son utilisation au sein du site et en-dehors deslimites du chantier ;« Vérifier l'origine des matériaux extérieurs utilisés (par exemple en cas de remblaiement) afin de garantir de ne pasimporter de terres contaminées ;» Replanter ou réensemencer le plus rapidement possible avec des espèces locales ou recouvrir par des géotextilesles zones où le sol a été remanié ou laissé à nu ;« Nettoyer tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets, griffes de pelleteuses, pneus,chenilles, outils manuels, bottes, chaussures, etc.) avant leur sortie du site et à la fin du chantier ;» Minimiser la production de fragments de racines et des tiges d'EEE et n'en laisser aucun dans la nature (proscrirel'utilisation de girobroyeurs), ramasser l'ensemble des résidus et les mettre dans des sacs adaptés :
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» Mettre en place des mesures (baches) pour éviter les pertes lors du transport.Après le chantier -« Mettre en place une surveillance des secteurs sensibles sur plusieurs années pour identifier tout départ d'EEE ;» Intervenir le plus rapidement possible en cas de nouvelles populations, d'extensions de populations existantes oude repousses (cf. Ereur!' Source du renvoi introuvable. Mesures d'accompagnement en fin de rapport).Rappelons en effet que cette méthode reste la plus efficace et la moins coûteuse.SurveillanceLe contrôle de la prolifération d'espèces invasives commence par une surveillance de leur installation. Leur éradicationest d'autant plus efficace qu'elle est réalisée au début de leur colonisation. La lutte préventive (éviter l'introduction et ladissémination de ces espéces, information des riverains...) demeure la seule vraie solution (Saliouh Ph. Et Hendoux F.,2003).Au vu de la nature des travaux (mise à nu de milieux), il est possible que ce type d'espèces s'installent sur les zonespionnières créées et contaminent à nouveau le secteur d'étude.Par conséquent, une surveillance régulière devra être mise en place afin de détecter toute implantation d'EEE, enparticulier au niveau des secteurs remaniés.Des actions de lutte spécifique devront alors être mises en place, le plus rapidement possible, consistant principalementen un arrachage ponctuel.
Mesures générales de lutteGlobalement, l'arrachage manuel ou mécanique est le moyen le plus utilisé pour l'éradication des espèces végétalesinvasives. Lorsque les populations sont encore peu étendues, un arrachage soigneux doit être entrepris rapidement (dèsla détection) afin d'éliminer la plante. Cette solution est à adapter en fonction de l'EEE présente.La lutie par des produits chimiques est à proscrire car inefficace à long terme et impactant pour les écosystèmes.
ERADICATION DES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES PRESENTESPour éradiquer (ou contrôler ces espèces en cas de nouvelle prolifération après les travaux), plusieurs méthodes plus oumoins fastidieuses existent. Elles sont détailiées ci-après.Robinier faux- ia (Robinia pseudoscaciaLorsque le Robinier faux-acacia est bien installé dans un site, son élimination est problématique. La coupe conduit en effetà des rejets de souche et à des drageonnements très actifs.Les semis et les jeunes individus peuvent être arrachés manuellement, tandis que pour les arbres adultes, une coupesuivie d'un dessouchage est nécessaire, ainsi que l'arrachage systématique des rejets. Afin d'éviter toute disséminationdes graines, ces opérations doivent être réalisées durant la floraison, avant la fructification de l'espèce (Mars-Avril).Par conséquent, nous préconisons une coupe des différents individus installés sur le site se trouvant dans le périmêtredes travaux, suivie d'un dessouchage et d'un arrachage systématique des rejets et des nouveaux individus. Pour iesindividus situés hors emprise travaux (notamment dans la zone Nord-Ouest), un balisage spécifique sera mis en placepour éviter que les engins de chantier propagent ces espèces.Tout comme pour l'ailante glanduleux, il est également possible de procéder à un cerclage sur les plus gros individus. Ilconsiste à réaliser deux entailles circulaires autour du tronc, distantes de 10 cm, et de quelques cm de profondeur, jusqu'àl'aubier (partie « dure » de l'arbre, située sous l'écorce). De cette maniére, la sève élaborée ne circulera plus vers lesracines, mais les feuilles recevront toujours de l'eau : la vie de l'arbre est alors ralentie, 'arbre se dessèche et tombe aubout de 1 à 3 ans. Cette opération est à réaliser à hauteur d'homme et au début de l'automne. Elle est à envisager sur degrandes parcelles colonisées ou lorsque les moyens humains sont limités, mais uniquement dans les lieux peu fréquentésafin d'éviter tout accident lié à la chute des arbres.
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Après cerclage, méme affaiblis, il est possible que certains individus rejettent tout de même : il s'agira alors de couper cesrepousses les années suivantes.
Photo 5 : Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia) ; © Rainette
Cotonéaster horizontal (Cotoneaster horizontalis)Cette espèce se dissémine principalement par marcottage des tiges rampantes, par bouturage des tiges et par dispersiondes fruits avec une floraison à partir de mai et des fruits mûrs à 'automne.Pour lutter contre l'espèce, une gestion avant maturation des fruits est nécessaire. Un arrochage soigneux (le moins possiblede racines et de branches doit être laissé sur place) doit être entrepris rapidement afin d'éliminer les plants.Un suivi devra être fait avec arrachage systématique des rejets et des nouveaux individus.
Cytise faux-ébénier (Laburnum anagyroides)Concernant cette espèce, la coupe conduit également à des rejets de souche.Les semis et les jeunes individus peuvent être arrachés manuellement, tandis que pour les arbres adultes, une coupesuivie d'un dessouchage est nécessaire, ainsi que l'arachage systématique des rejets. Afin d'éviter toute disséminationdes graines, ces opérations doivent être réalisées durant la floraison, avant la fructification de l'espèce.Par conséquent, nous préconisons une coupe des différents individus installés sur le site, suivie d'un dessouchage et d'unarrachage systématique des rejets et des nouveaux individus.
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Rosier rugueux (Rosa rugosa)Sur de petites surfaces, ou lorsque la plante est présente de facon éparse, il est possible de pratiquer un arrachage manuelen déterrant les individus à l'aide d'une bêche.Pour des surfaces plus importantes ou restreintes mais massivement colonisées, où l'arrachage manuel n'est pasenvisageable, le retrait de la couche de sable contenant les rhizomes à l'aide d'une pelle mécanique peut s'avérer la seulesolution de lutte contre cette plante.L'arrachage mécanique pourra être suivi d'un arrachage manuel afin de retirer les rhizomes encore en place.La coupe régulière des plantes (par gyrobroyage par exemple) peut être une alternative de gestion envisageable, àcondition d'inscrire cette action dans la durée : plusieurs passages par an sur plusieurs années sont alors nécessaires.Les produits et résidus de coupe doivent être exportés en centre d'incinération.
Une image contenant plante, fleur, rcPhoto 7 : Rosier rugueux (Rosa rugosa), Tfesttiption générée automatiqueme
Réduction d'impact associée :Cette mesure est avant tout une mesure de précaution visant à limiter le développement des espèces exotiquesenvahissantes lors des travaux, voire à en stopper définitivement la prolifération. L'objectif est de pouvoir conserver ourecréer des habitats favorables aux espèces locales à l'issue du projet, et ne pas nuire aux écosystèmes voisins.
c . I I.- l.[ - -
Non évaluable dans l'immédiat (prix dépendant de la dynamique de colonisation/recolonisation du site avant/pendant etaprès travaux).8.2.1.7 R7 : Cahier des charges pour les entreprises (code R2.1p)Les promoteurs et entreprises choisis pour la réalisation des travaux suivent généralement un cahier des charges imposépar le maître d'ouvrage. Les mesures définies précédemment seront intégrées à ce cahier des charges et contrôlées parle maitre d'ouvrage :» Respect de la zone d'intervention prévues (cantonnement aux emprises travaux préalablement définies) ;» Respect des adaptations des aménagements (éclairage, vitesse sur le chantier) ;» Respect des adaptations des périodes et heures de travaux :» Suivi des mesures concernant les espèces exotiques envahissantes.
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Dans le cadre du présent projet, il s'agit de la S3E et de la notice environnementale, et plus alobalement des Plansd'Assurance Environnement (PAE)
Réduction d'impact associée :Cette mesure permet d'optimiser l'efficacité des mesures déjà proposées en amont.Coût estimatif associé :Cette mesure conceme l'organisation technique des travaux, et n'engendre donc pas de surcoût direct
8.2.1.8 R8 : Renforcement d'un corridor existant, création de corridors de déplacement pour leschiroptères et l'avifaune, recréation d'habitats favorables à la nidification des oiseaux desmilieux arborés (code R2.1q et R2.2k)Plusieurs espéces de chiroptères ont été contactées sur la zone d'étude, parmi elle une est particulièrement sensibie à lafragmentation de ses corridors de deplacement - le Petit rinolophe. Ainsi, pour maintenir un déplacement entre lesdifférenies zones de milieux ouverts et de boisemenis, favorables à cetle espèce, nous préconisons la plantafion delinéaire de haies sur le site. De plus, ces habitats seront favorables à I'alimentation de l'avifaune des milieux arborés etbuissonnants, des reptiles el des chiroptères, à |a nidification de certaines espéces de ce méme cortège d'avifaune. à lareproduction des reptiles et au repos de l'avifaune et des reptiles.Le projet va impacter environ 242 5 mL d'alignements d'arbres et de haies (
Carte 14). Tabieau 14 : Surfaces à recréer dans le cadre de la mesure R8
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Haies arbustiveset alignements 2425 mL 2425 mLd'arbresPour augmenter l'efficacité de cette mesure, il est conseillé de planter des arbres et arbustes de taille importante (au moins1m pour les arbustes au lieu de 60 à 80 cm) et d'augmenter la densité de plantation (disposition en quinconce parexemple). La création de haies sera réalisée directement sur site, à proximité des habitats impactés par le projet (
Carte 14).De plus, les aménagements paysagers prévus dans la mesure R9 : Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu et respectd'une charte végétale (code R2.1q) bénéficieront aux espèces concernées par cette mesure en créant de nouveauxhabitats qui leur sont favorables et en renforçant les corridors présents sur le site.La localisation retenue prend en compte les contraintes liées au foncier et à la présence de lignes à haute tension, quilimitent la hauteur des haies à implanter et la gestion des milieux à appliquer sous ces structures. Ainsi, les haies serontplantées sur les emprises du maitre d'ouvrage et à distance des lignes à haute tension.La haie arbustive est plantée en continuité d'une haie existante afin de renforcer le corridor existant tandis que la haiearborescente permettra de renforcer l'alignement d'arbres présents au nord de la zone d'étude. Une dernière sera plantéeperpendiculairement à l'A1 afin de guider les espèces d'avifaune et de chiroptères lors du franchissement de cet axe.DEFINITION ET INTERETL'objectif de ces plantations de haies est de diversifier les habitats à proximité du projet. En effet, les haies représententdes éléments importants du réseau écologique car elles constituent aussi bien un refuge, une zone de reproductionpotentielle et une source de nourriture pour la faune qu'un élément de fixation du sol, un filtre contre les polluants ainsiqu'une barrière au ruissellement et au vent. De plus, c'est un milieu trés intéressant pour l'avifaune puisqu'elie est le plussouvent constituée d'essences à baies. C'est également un réservoir d''insectes utiles (faune auxiliaire).Les alignements d'arbres impactés par le projet sont monospécifiques (Peuplier tremble) et monostratifié, sans connexiondirecte avec des continuités écologiques ; ces caractéristiques sont peu attractives pour la faune. Les houppiersdéveloppés servent toutefois de refuges et potentiellement de repères pour les déplacements de la faune volante (oiseauxet chiroptères).
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Les haies arborées à planter au Nord de la zone d'étude seront constituées de plusieurs strates, d'essences locales
Acer campestre L, 1753 frable champétreAcer platanoides L, 1753 trable planeAcer pseudopiatanus L, 1753 Erable sycomore, Grand ErableBetula penduo Roth, 1788 Bouleau verruqueuxCarpinus betulus L, 1753 Charme communPrunus ovium (L) L, 1755 MerisierQuercus robur L, 1753 Chéne pédonculéUimus minor Mill, 1768 Orme chompétreAcet compestre L, 1753 Érable champètreCarpinus betulus L, 1753 Chorme communEvonymus euraopoeus L, 1753 Fusain d'EuropeKer aguifolium L 1753 HouxLiqustrum vulgore L, 1753 Troène communPrunus spinosa L, 1753 Prunetier, Epine noireSalir caprea L, 1753 Soule marsault ; Saule des chévresViburmum opulus L, 1753 Viorne obierCornus sanguinea L, 1753 Cornouiller sanguinCovylus avedana L 1753 Noisetier communLigustrum vulgare L, 1753 Troène communPrunus spinosa L, 1753 Prunetñer, Epine noireViburman opalus L, 1753 Viorne obierlonicera perictymenum L, 1753 Chévreteuille des boisvariées, avec une disposition assez dense, favorisant une diversification rapide des cortèges faunistiques et uneamélioration durable des corridors au sein et en dehors du site (le futur linéaire arboré complètera une continuitéécologique locale sur un axe Nord-est/Sud-ouest).La plantation de haies arbustives au Sud de la zone d'étude permet, en plus de recréer des habitats favorables à la faunerecensée, de renforcer le réseau local de haies. De plus, l'empiacement choisi est pressenti comme moins accidentogènepour la faune que le linéaire initial impacté. Au niveau des voies de circulation à l'Ouest, le risque de collision sera aussilimité grâce à la création de « tremplins verts » arborés.Notons que lors des premières années, le jeune stade et la « faible » hauteur des haies à créer ne sont pas considéréscomme dysfonctionnels vis-a-vis des taxons ciblés par la mesure R11, d'une part car la croissance des arbustes est rapide(65 cm par année en moyenne), d'autre part car I'avifaune nicheuse recensée nidifie majoritairement bas dans un buissonou au sol, et les chiroptères profiteront surtout de la structure linéaire des haies.Finalement, pour la substitution rapidement fonctionnelle et pour les bénéfices attendus, la recréation d'habitats avec uncoefficient de 1 est considérée comme suffisante pour répondre aux objectifs de réduction des impacts du projet.STRUCTURE DE HAIES A SUIVREUne haie « idéale » d'un point de vue écologique, généralement appelée haie champétre, comporte 3 strates, soit une stratearborée (d'une hauteur supérieure à 4 métres), une strate arbustive (d'une hauteur comprise entre 1 et 4 mètres) et uncortège d'espéces herbacées associées.Cet ensemble constitue ainsi un écosystème propre. Les différentes strates et espèces associées permettent unemultiplicité des niches écologiques, favorisant une amélioration de la diversité écologique de la haie.
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Des arbres de haut jet pourront étre incorporés au sein des linéaires afin de diversifier les habitats favorables aux espéces.
METHODES DE PLANTATIONNous proposons globalement le schéma de plantation suivant, issu des données des ENRx (Espaces Naturels Régionaux).Les techniques précises de préparation de sol, paillage, etc., doivent étre détaillés par l'aménageur paysager.Figure 4 : Schéma de plantation pour une haie multistrate, © ENRx 59/62
PERIODE D'INTERVENTIONNous préconisons de réaliser les plantations entre novembre et mars, en-dehors des périodes de gel ou de pluiesabondantes. La plantation se fera le plus tôt possible, afin d'aboutir à une hauteur de haie suffisante rapidement.
ESPECES PRECONISEES POUR LA PLANTATIONPour le choix des essences qui composeront la haie pluristratifiée il est important de choisir des espèces locales nonindigènes (Cf. charte végétale ci-dessous), qui ne soient ni patrimoniales/protégées ni exotiques envahissantes et niatteintes par une maladie contagieuse (ex : Fraxinus excelsior). Ainsi, le choix des espèces s'est effectué à partir du« Guide pour l'utilisation d'arbres et d'arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère en région Nord-Pas-de-Calais ».Dans le tableau présenté ci-dessous sont présentées des essences préconisées pour la plantation d'une haiepluristratifiée. Dans le cadre de l'axe 3 du plan gouvernemental en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation,au moins 50 % des linéaires de haies doivent être composés d'essences favorables aux pollinisateurs, ainsi les espècesmellifères (indiquées en grisé) sont également indiquées dans ce tableau.La végétation doit être constituée de plantes de différentes hauteurs de manière à constituer un véritable corridor végétalà plusieurs strates (ex : une haie vive et dense constituée d'essences locales adaptées au sein de laquelle un arbre estplanté tous les 10 métres). L'utilisation d'essences locales mellifères favorisera d'ailleurs la présence des insectes et deschauves-souris. Toutefois les haies constituées d'essences non attractives pour les insectes doivent se trouver côtéchaussée.Tableau 15 : Espèces préconisées pour la plantation d'une haie pluristratifiées
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Le choix des arbres et des arbustes (autochtones de la région d'études) doit se faire en fonction de l'autécologie desessences, du contexte stationnel (pédologie) et en réponse aux objectifs fonctionnels visés. Il est cependant conseillé deveiller à varier le choix des essences pour favoriser la diversité du milieu.CHARTE VEGETALEIl est important de souligner qu'il est essentiel que la haie soit composée d'essences locales suivant la charte végétaleproposée dans le cadre des mesures de réduction. Idéalement, cette « architecture » de haies doit être suivie. Toutefois,certains documents comme les documents d'urbanisme imposent certaines régles (hauteur de coupe par exemple). Cesrègles devront donc être respectées en priorité, en adaptant la hauteur des plantations par exemple.Comme dans e cadre des mesures de réduction, les espèces utilisées seront indigènes à la région et de provenancelocale. L'utilisation de taxons exotiques ou omementaux devra être proscrite, de même que les espèces protégées,patrimoniales et/ou menacées en région. Enfin, les individus utilisés seront de provenance régionale pour limiter le risquede pollution génétique des populations locales.
GESTIONLa gestion à adopter concernant les haies nouvellement plantées est celle relative aux haies vives, c'est-a-dire aux haiesd'une hauteur supérieure à 2 m, à croissance libre et sans taille sommitale, pour une largeur supérieure ou égale à 1,50m.Les haies devront être gérées par « taille douce ». Cette méthode consiste à supprimer certaines parties de la plante afinde favoriser la feuillaison et la fructification. Le principe réside dans une taille plus régulière et moins sévère. La hauteurde taille pourra être alternée afin de diversifier les types de haies (haies coupes vent, haies clôtures).Cette taille doit évidemment respecter les périodes de sensibilités lièes aux cycles de vie des espèces inféodées à cesmilieux, elle ne doit donc pas se faire au printemps et en été.De plus, il est important d'exporter les résidus de l'entretien, les résidus stockés au pied de haie provoquant unenrichissement du sol et le développement d'espèces nitrophiles telles que les orties, les ronces, le sureau... qui onttendance à terme à étouffer la haie.Enfin, il est essentiel de ne pas désherber les pieds de haies, affectant fortement l'équilibre de la haie et ses fonctions, enparticulier son rôle d'accueil et de nourrissage de la petite faune.À l'occasion d'une coupe, il peut être intéressant de conserver quelques souches parmi les plus âgées. En effet, laprésence de vieux bois et bois mort est indispensable pour la sauvegarde de la biodiversité (source de nourriture pour desorganismes spécialisés comme les champignons ou les invertébrés saproxylophages, mais aussi source de micro-habitatsvariés pour une large biodiversité). Ainsi, lors des coupes, le tronc peut être coupé nettement au-dessus du sol, jusqu'àun mètre environ. Plus la souche est importante, plus elle mettra du temps à pourrir et à disparaître, permettant d'assurerla nourriture à de nombreuses espèces qui s'installeront les unes après les autres. L'écorce ne doit pas être retirée, elleabrite un grand nombre d'espèces, et protège le bois d'un dessèchement rapide.CREATION D'UN TREMPLIN T « HOP OVER » À L'OUESTCette mesure consiste à favoriser le franchissement de l'infrastructure à une hauteur qui soit sans risque pour les espèces(supérieure à 6m). L'objectif est d'inciter l'animal à prendre de la hauteur à I'approche de des voies de circulation afin qu'ilpasse le plus haut possible. Il s'agit de mettre place, au plus près de l'infrastructure, de grands arbres de telle maniéreque la canopée des arbres situés de part et d'autre de l'axe de circulation soit jointives.
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Figure 5 : Principe du t}emplih vert lorsque l'infrastructure est en remblais (Source : CEREMA DT Est)
Afin de favoriser le passage en hauteur, les arbres les plus proches de la voie ne doivent pas présenter un couvert inférieurarbustif. Cependant, il faut bien veiller à relier ces arbres de haut jet aux structures existantes de manière à obtenir unevégétation croissante vers l'infrastructure.
R d'iCette mesure permet de réduire l'impact de destruction d'habitats, notamment sur l'avifaune et les chiroptères.Coût estimatif associé :242.5 métres linéaires de plantation ont été préconisés. Le coût de la mesure s'éléve donc en moyenne à 4850 €. Ce prixpeut varier en fonction des plants choisis ainsi que le coût de l'entretien annuel de celle-ci.
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8.2.2.1 R9: Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu et respect d'une charte végétale (code R2.1q)Le projet prévoit la création d'espaces verts au sein de la ZEl par la plantation d'arbres entre les places de parking et lavégétalisation du parking, des talus, des bermes et des délaissés des annexes routières (shunt et rond-point) (Carte 14).La surface disponible pour cette revégétalisation s'éléve à 0.632 ha et 761.9 mL.L'objectif de cette mesure est de récréer les habitats initialement présents sur le site avant-projet voire de les améliorer enaugmentant leur fonctionnalité par valorisation écologique. Nous proposons de recréer des habitats de type prairiesmésophiles.
Locallsation des refuges (Mesurs #3) 0 I'Oll'\etœ
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8.2.2.2 R10 : Installation d'abris ou de gites artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité(R2.21)CREATION DE REFUGES POUR LES REPTILESLes pierriers désignent des amoncellements, naturels ou créés par l'Homme, de pierres de granulométrie diverses(rochers, pierres, cailloux, gravillons) créant une multitude d'interstices et de micro-habitats utilisables par la faune. Ceshabitats sont particulièrement intéressants pour I'herpétofaune, et notamment les reptiles qui peuvent profiter de surfacesensoleillées chaudes pour leur thermorégulation et de zones de refuges plus en profondeurs.Cette mesure constitue une valorisation écologique des habitats en augmentant leurs fonctions d'accueil pour les reptiles(Lézard des murailles et Orvet fragile dans le cadre du présent projet).
Mise en œuvreAfin d'offrir des zones de refuges aux reptiles, et notamment au Lézard des murailles et à l'Orvet fragile à la suite del'impact sur leurs habitats et sur les individus, 2 pierriers seront réalisés. La surface occupée par un pierrier est d'environ2m?, chaque aîte devant être espacé de 5m. Les sites retenus pour l'implantation de cette mesure devront être connectésà un réseau de haies suffisamment étendu ou se trouver à proximité de lisières de boisements, zones favorables à ladiversité biologique. En effet, ces habitats forment des corridors biologiques permettant le déplacement et la dispersiondes individus.Ces refuges seront placés sur les prairies au Nord et au Sud du délaissé (Carte 15) afin de créer des habitats favorablesaux reptiles à bonne distance de tout risque de destruction (risque d'écrasement sur le réseau routier) et de garantir laviabilité de la population (favoriser les échanges avec la métapopulation).Afin de rendre le site favorable aux reptiles, un ourlet herbeux devra être conservé ou aménagé au plus près des pierriers(environ 3m). La fauche de cet ourlet devra intervenir une fois par an, en septembre afin de limiter le risque de destructionde juvéniles. De plus, les produits de fauche pourront être soit laissés sur place. Sur la parcelle où le pierrier sera implanté,l'utilisation de produits phytosanitaires sera proscrite.
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Figure 6 : Exemple d'implantation d'hibernaculum, © DREAL Champagne-Ardenne, 2012Le choix des matériaux est également capital à la réussite de I'action : nous recommandons d'utiliser des pierres de grosdiamètres (30-40cm) et des pierres moyennes (15cm). Des débris de briques ou d'ardoises peuvent également étreutilisés, en partie. La dimension de cet aménagement sera de 2m de circonférence pour 1.5m de haut.Les matériaux seront empilés sans les tasser afin de laisser des accès à l'herpétofaune pour se réfugier. Il est recommandéde mélanger les différentes granulométries afin de créer un maximum d'interstices. Il est également conseillé de terminer
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NICHOIR POUR LE FAUCON CRECERELLETout d'abord, il est important de garder à I'esprit que les espéces probables ou existantes dans I'environnement prochedoivent être privilégiées dans le choix des types de nichoirs, pour en augmenter les chances de succès. |l existe en effetun certain nombre de nichoirs spécifiques, conçus pour accueillir une espèce particulière dans des conditions idéales.Il existe également des nichoirs multi-spécifiques, dont les formes et les dimensions conviennent à la majorité des espècesvivant près de l'homme. |l sera simplement possible de privilégier certaines espèces en adaptant le diamétre du troud'envol. Parmi ces nichoirs, le nichoir « boîte aux lettres » est le plus commun. Il convient à un grand nombre d'espèces,en particulier aux mésanges, sittelles, etc.Un nid de Faucon crécerelle a été localisé sur la zone d'étude lors des inventaires de terrainDans le présent, nous recommandons d'installer un nichoir spécifique au Faucon crécerelle à proximité du nid, avantle début des travaux et de le conserver pendant l'exploitation du site.Préconisations générales (selon les recommandations de la LPO)MatériauxDes matériaux non traités, imputrescibles et reconnus pour leur résistance sont à privilégier (bois massif d'essenceslocales ou béton). Des clous ou vis devront être utilisés, et non de la colle qui est moins solide et souvent toxique. Dessurfaces rugueuses devront être laissées pour permettre aux oiseaux de s'agripper (ne pas raboter, ni poncer lesplanches). Un minimum d'isolation thermique devra être assuré (1 cm d'épaisseur).Période d'installationL'hiver constitue la saison idéale pour procéder à l'installation de nichoirs, avant la période de reproduction des oiseaux.Toutefois, les nichoirs pourront être installés en toute saison. Installés entre octobre et mars, ils seront utilisés dès leprintemps suivant ; installés plus tard en saison, ils serviront d'abri aux passereaux l'hiver suivant.
FixationLes nichoirs pourront être fixés sur les arbres ou sur des poteaux prévus à cet effet. Les poteaux d'éclairage nocturne sontà proscrire dans ce cas, pour des raisons évidentes de perturbation. Il faut éviter de clouer les nichoirs sur les arbres.Ceux-ci pourront en revanche être fixés à l'aide de fils de fer gainés de plastique, pour ne pas abimer les troncs. Une autrepossibilité consiste à positionner des cales en bois autour de l'arbre.Il est important d'apporter une protection contre les prédateurs (chats, fouines... ) et le dérangement humain. Pour cela, lahauteur minimale à laquelle un nichoir doit être fixé est estimée à 3m. |l devra également étre éloigné des brancheshorizontales favorisant I'accés aux prédateurs.Pour les espèces anthropophiles, il est recommandé d'installer les nichoirs sur des bâtiments.
OrientationLe trou d'envol de chaque nichoir devra être disposé à l'opposé des vents dominants, ces derniers étant porteurs de pluie.Il est également préférable que le nichoir ne soit pas en plein soleil, car cela pourrait causer la mort des oisillons pardéshydratation et hyperthermie, ni dans l'ombre compléte. L'orientation conseillée est de type est/sud-estLe tableau ci-après donne des exemples de dimension de nichoirs pour différentes espèces d'avifaune.
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Figure 7 : Schéma de plantation (ENRx 59/62)
Nichoirs a Faucon crécerelleLe Faucon crécerelle, présent sur le site, est un rapace diurne qui ne bâtit pas lui-même son nid mais exploite des nids,anfractuosités ou structures préexistantes.Types de nichoirs pour le Faucon crécerelleNous recommandons donc de poser le nichoir Schwegler N° 28 disponible sur la boutique LPO. Ce choix sera approuvépar une association naturaliste.
Photo 9 : Nichoir 28 de SchweglerInstallationIl est recommandé d'installer le nichoir à une hauteur d'au moins 6 mêtres du sol, avec le trou d'envol orienté sud-est.Aucun obstacle ne doit se trouver devant le trou d'envol (tuyaux etc). Il peut être suspendu sur des arbres isolés, à l'oréede foréts, sur des poteaux électriques, des bâtiments industriels ...Celui-ci devra être installé dans un rayon de 100 m autour du nid localisé lors des inventaires. La Carte 17 précise salocalisation.Après discussion avec RTE, il serait possible d'installer le nichoir sur le pylône TX43 situé au niveau des cultures au Suddu délaissé routier, où l'espèce a été observée à plusieurs reprises (utilisé comme perchoir ou zone de guet). Il estégalement possible d'installer le nid sur un mat d'au moins 6m de hauteur, les arbres présents sur la zone d'étude n'étantpas assez robustes pour servir de support au nichoir.
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L'installation du nichoir, soit sur le mât soit sur le pylône, prendra en compte les recommandations données par la LPO.
Période d'installationL'hiver constitue la saison idéale pour procéder à l'installation de nichoirs, avant la période de reproduction des oiseaux.Ainsi, la mise en place du nichoir en novembre-décembre 2024, avant les travaux d'abattage prévus à partir de septembre2025, permettrait une substitution directe avant abattage, diminuant ainsi l'impact sur la nidification de l'espèce.
Cout d'un nichoirUn nichoir du modèle n°28 de Schwegler coûte 215.20 € TTC à l'unité.
Réduction d'impact associée :Cette mesure permet de réduire l'impact sur la perte d'habitats du Faucon crécerelle.
iacalisations porribles du nichoir & Faucon crécurofie (code R2.75)! N |+
-- Totut— Mubibo:FrantotonB ChrrusséovenB CramremeedMesures de réduction NI s pryrôner Nichoë sur moe
Sanes
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8.2.2.3 R11 : Limitation des pollutions lumineuses (code R2.2.c)La poliution lumineuse, générée par l'éclairage nocturne, a des effets négatifs sur les chiroptères notamment. Elle peutprovoquer un certain degré de mortalité des oiseaux migrateurs par collision avec des batiments trop éclairés la nuit parexemple. La pollution lumineuse est une des principales causes de mortalité chez les insectes. Attirés par la lumiére, cesdemiers meurent d'épuisement autour de ces sources ou deviennent des proies faciles pour leurs prédateurs.L'objectif ici est de diminuer les impacts qu'aurait potentiellement la pollution lumineuse sur la faune. !! faut égalementtenir compte du fait qu'au vu de l'activité actuelle du site (gare de péage, parking pour voitures et poids-lourds), celui-ciest déjà éclairé en permanence.Ainsi, les éclairages seront limités au maximum nécessaire pour la sécurité des usagers. lis devront :» Privilégier une intensité lumineuse de maximum 20 Lux. Ici, compte-tenu de l'activité du site, les normes imposentune intensité lumineuse de 20 Lux au niveau des emplacements pour les personnes à mobilité réduite (PMR).e Toute diffusion de la lumière vers le ciel est à proscrire. |l est alors possible d'équiper les sources de lumières desystémes permettant de réfléchir la lumiére vers le bas. Ainsi, l'utilisation de sources lumineuses munies de capotsréflecteurs par exemple permet de limiter la diffusion de la lumière. L'éclairage de la végétation environnante estégalement à proscrire.e Les lampes émettant uniquement dans le visible et de couleur jaune à orange seront mises en place, certainesespèces étant sensibles aux infrarouges et aux ultra-violets. La lumière jaune est moins attractive pour les insecteset donc indirectement moins impactante pour la faune associée.
Figure 8 : Efficacité du flux et pollution lumineuse en fonction du type de luminaire ; © OFB
Crtarage ton -. vers em0 Pun o e 008 0 A C0 C OE eA é en 48 A rrr
Figure 9 : Préconisations pour l'orientation de l'éclairage sur site, © Guide technique biodiversité et bati,CAUE et LPORéduction d'impact associée :Cette mesure permet de limiter les modifications des composantes environnantes et ainsi limiter ies perturbations sur lesespèces noctumes, en particulier pour les chiroptères.|
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10.1 C1 : RECREATION D'HABITATS DE CHASSE POUR LES CHIROPTERES ET L'AVIFAUNE(CODE C1.1A)Les milieux de type friches prairiales constituent des habitats de chasse et d'alimentation pour les chiroptéres et I'avifaunedes milieux arborés et buissonnants mais également des habitats de reproduction, d'hibernation, d'alimentation et dethermorégulation pour les reptiles sur la zone d'étude. Ainsi, le projet va impacter environ 9361.2 m° de friches prairialescorrespondant à des zones d'alimentation et de chasse de ces taxons (Carte 18)Les surfaces utilisées pour la compensation doivent étre initialement de faible enjeu écologique afin de ne pas nuire à desespèces utilisant cet habitat et causer une perte écologique. Elles doivent présenter des caractéristiques physiquessimilaires afin de maximiser |e succès de la mesure. Les habitats doivent être relativement proches géographiquementafin de bénéficier aux individus utilisant actuellement la parcelle détruite ou altérée. L'habitat de compensation doit êtrerecréé avant la destruction de l'habitat initial.
Ration de Surfaces àurf i - ;Surfaces impactees compensation compenserFnche centrale (futur pariung de covoiturage) 6526.6 m" 1.25 8158.25 nFrlche de bords de route (recréation du talus routier et futur 2834 6 m* / /shunt)Sur la surface totale impactée (9361.2 m°), 6526.6 m" se oomposent de la fnche centrale en lieu et plaoe du futur parlungde covoiturage, et 2834 .6 m* se composent d'ouvrages techniques.La surface de 2834.6 m" est composée d'ouvrages techniques (talus routier et fossé) et n'est donc pas inclus dans lacompensation. De plus, il est prévu de recréer ces ouvrages dans les futurs aménagements du projet. Afin de favoriser lareprise de la végétation au niveau de ces ouvrages et ainsi obtenir une fonctionnalité similaire à celle avant destruction,les terres végétales issues des déblaies de ces ouvrages seront réutilisées pour la création des nouveaux ouvrages.La création de prairies de fauche mésophiles sera réalisée sur des parcelles appartenant au maître d'ouvrage et localiséesà titre indicatif sur la Carte 18. La surface impactée prise en compte pour réaliser la compensation correspond à la surfacede la friche centrale soit 6526.6 m°. Le ratio de compensation à appliquer est égal à 1.25. Ainsi, il faut créer 8158.25 m"de prairies de fauche mésophiles sur ces espaces disponibles, actuellement utilisés pour de la monoculture.Les cultures seront labourées après récolte, les terres végétales provenant des déblaies réalisés sur la zone de projetpourront être réutilisées au niveau de cette zone de compensation afin de favoriser la reprise de la végétation grâce à labanque de graines. Les monocultures seront semées à l'automne d'un cortège prairial indigéne d'espèces mésophiles.Ces espèces sont à retrouver dans le tableau ci-dessous.
Tableau 19 : Liste des espèces adaptées à la plantation de prairies mésophiles
\ Arrhenatherum elatius (L.) Beauv. ex J. et C.| Presi subsp. elatiusBromus hordeaceus L. subsp. hordeaceus \ Brome mou| Fromental élevé| Dacg/hs glomerata L \ Dactyle agglomere| Festuca rubra L subsp. rubra | Fétuque rouge| Holcus lanatus L. | Houlque laineuse| Lolium perenne L. _ | Ivraie vivace [Ray-grass commun]| Lolium muttifiorum Lam | Ivraie multiflore [Ray-grass d'ltalie]| /_\ggosùs captflar_rçl_. _ | Agrostide capmalre| Alopecurus pratensis L | Vulpin des pres\ Lofium xboucheanum Kunth | Ivrane de Bouche
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_ Phieum pratense L. \ Fléole des prés| Poa pratensis L. subsp. pratensis | Pâturin des præ| Achillea millefolium L _ | Achillée millefeuille\ Daucus carota L. subsp carota | Carotte commune| Hypericum perforatum L \ Millepertuis perforé [Herbe à mille trous]Leucanthemum vulgare Lam. sub || ircutianum (DC. )Tz'gvglev E | Scance-maiqueste| Piantago lanceolata L | Plantain lancéolé| Prunella vulgaris L. | Brunelle commune| Ranunculus acris L | Renoncule âcreÎ;"c't'"l"m mollugo L. subsp. erectum Syme var. | Gaillet dressé [Caille-lait blanc]| Hypochaeris radicata L. | Porcelle enracinée| Myosotis arvensis (L.) Hill | Myosons desr champs _\ Potentilla reptans L. _ Potentille rampante [Qumtefeunlle]\ Ranunculus repens L | Renoncule rampante [Pied-de-poule]| Rumex acetosa L | Patience oseille [Oseille sauvage]| _Tragopogon pmtens:s L subsp pratens:s | Salstfis des pres\ Medicago lupulina L. | Luzeme lupulne [Minette ; Mignonnette]| Trifolium pratense L. ,Tnefle des près| Trifolium repens L. Trèfle rampant [Tréfle blanc]Vicia sativa L. subsp. segetalis (Thuill.)Gaudin Vesce des moissons
Une seule fauche sera réalisée par an à partir du 15 juillet.La hauteur de fauche devra être au minimum de 20 cm afin de maintenir un couvert herbacé suffisant pour la faune etd'éviter la destruction d'individus. La fauche sera réalisée à l'aide d'une motofaucheuse ou une barre de coupe (matérielà adapter selon la configuration du site),Les premières années, les produits pourront être laissés sur place pour renforcer la banque de graines et les produits defauche pourront être exportés en fonction de la reprise de la végétation.Les semences peuvent être réalisées à l'automne où au printemps.Le suivi écologique du site permettra également de vérifier la bonne réalisation de la fauche et I'évolution des milieuxouverts sur le site.
Coût estimatif associé :La création d'une prairie comprend un travail du sol au préalable puis les semailles. Le coût s'élève à environ 250€ àl'hectare soit 163.2€ au total. À cela s'ajoute le coût des semences (environ 25 kg de graines par ha) soit 1305.3€.La fauche annuelle représente un coût d'environ 1186.7 € par an.
Recréation d'habitats de chasse Voir Carte 1305.3€| C1 | las chéontères ot f'avitaine | Avant travaux | 18 C1.1a | GT
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localisation des hatétats Impaoctés (mesure C1) fl mlm
CI Ermyprise du proatZ Hontars mpectésM Arrexes tochniques mpoctéasPorcetes possibies pour compersotion
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11.1 A1 : ACTION EXPERIMENTALE DE DEPLACEMENT DU NID DE FAUCON CRECERELLELe Faucon crécerelle est une espèce intégralement protégée par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 qui interdit touteatteint directe et indirecte aux individus et notamment « la destruction intentionnelle ou l'enlévement des œufs et desnids ».La réglementation impose donc de ne pouvoir envisager la destruction de I'habitat de reproduction du Faucon crécerelle(nid et support sur lequel il se trouve) que sur la base d'une demande de dérogation à ces interdictions en application del'article L.411-2 du code de l'environnement.Un nid de Faucon crécerelle est présent sur un arbre qui sera abattu dans le cadre des travaux. L'installation d'un nichoiravant le début des travaux a été préconisé dans la mesureR10 : Installation d'abris ou de gites artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité (R2.21). Un impact significatifsubsiste concernant la destruction d'habitats de cette espèce, des mesures de compensation ont été préconisées auparagraphe précédent qui consistent à recréer des habitats de nidification et de chasse pour I'espéce. De plus, la qualitédes habitats de chasse pour l'espèce sera renforcée pour favoriser la recolonisation du site et la pérennité de la mesure (
11.2 A2 : MISE EN PLACE D'UNE GESTION DIFFERENCIEE DES ESPACES VERTS (CODE A9)Le principe de la gestion différenciée sera appliqué aux espaces verts du site du projet ainsi qu'aux espaces évités par leprojet afin d'augmenter leur intérét écologique pour l'avifaune et les reptiles notamment : ce concept est un mode alternatifde gestion des espaces verts,La gestion différenciée consiste à identifier et hiérarchiser les enjeux et les usages sur I'ensemble des espaces verts et/ousemi-naturels, ceci afin d'adapter les pratiques de gestion aux besoins identifiés. Par conséquent, la gestion différenciéen'est pas une gestion purement écologique ou une absence de gestion, comme cela peut parfois être perçu. L'objectif finalvise à favoriser la biodiversité par la mise en place de méthodes plus respectueuses de l'environnement tout en améliorantles qualités paysagères des espaces concemés.Généralement, il est alors défini diffèrents types de secteurs (en fonction des usages, vocations, fréquentation,localisation... ) afin de hiérarchiser la gestion appliquée. Par exemple, il peut être suivi une gestion :» Stricte, pouvant être assimilée à une gestion horticole, sur des secteurs de pelouses en entrée de site par exempleou à proximité immédiate entrées des bâtiments,» Douce, visant à répondre à des principes écologiques tout en suivant des contraintes inhérentes aux espaces vertsdu site (sécurité, localisation, usage et fréquentation),» Ecologique, sur des secteurs semi-naturels où il est possible de répondre à un niveau écologique le plus élevé quidevient alors prioritaire dans la gestion suivie (zones plus isolées et peu ou non fréquentées, zonescompensatoires...).La gestion différenciée se traduit généralement par quelques grands principes de gestion, proposés ci-dessous.
FAUCHE TARDI-ESTIVALELa fauche tardive est un principe essentiel de la gestion différenciée. C'est essentiellement dans le cadre du dernier niveaude hiérarchisation de la gestion (gestion dite « écologique ») que la fauche tardi-estivale s'applique, même si elle peut étreadaptée à une gestion dite « douce » (application de deux ou trois fauches sur l'année au lieu d'une seule par exemple).Cette gestion particulière est préférable à la tonte tant au niveau floristique que faunistique. Un fauchage annuel permettraaux espèces végétales d'accomplir pleinement leurs cycles.Ce mode de gestion plus extensif va permettre l'installation d'un cortège floristique moins banal. La faune devraitégalement bénéficier de cette diversification, notamment les insectes pollinisateurs tels que les lépidoptères et leshyménoptères, mais également d'autres groupes tels que les orthoptéres.Dans le contexte d'un projet routier, plusieurs fauches sont nécessaires dans l'année pour notamment garantir la sécuritédes usagers du réseau. Ainsi, le mode de gestion appliqué sur le site pourra suivre le modèle suivant := 1 passe de fauchage/an (EVE-01 Figure 12) : mars-avril= Aumoins 1 passe de fauchage sécurité/an (EVE-02 Figure 12) - mars-avril (en septembre si une deuxième passeest nécessaire) ;= 1 passe de dégagement/an (EVE-03 Figure 12) : à partir du 15 juillet ;= 1 passe de fauchage général des espaces verts (EVE-04 Figure 12) tous les ans (tous les 2 ou 3 ans en fonctiondu type et de l'importance de la végétation) entre le 15 aout et le 15 novembre.
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11.3 A3 : REALISATION D'UN PLAN DE GESTIONLes mesures compensatoires proposées permettront la création de refuges pour les reptiles, de zones prairiales ouvertesfavorable à la faune et d'un cordon végétal avec les plantations de haies. La gestion de ces espaces devra être consignéedans un plan de gestion qui devra fixer les objectifs de gestion et sera réalisé par un écologue. |l sera opérationnel pourune durée de 5 ans à renouveler au minimum 6 fois (soit pendant au minimum 30 ans).Des indicateurs de suivis devront être mis en place afin de veiller à la bonne cohérence et à l'efficacité du plan de gestion.Ces indicateurs peuvent par exemple correspondre à l'observation de la colonisation des aménagements par les espèces
Action expérimentale de. S . NonA1 déplacement du nid de Faucon Travaux Voir Carte 19 / Acrécerelle ' évaluableMise en place d'une gestion e Emprise NonA2 différenciée des espaces verts Explokation projet A9 évaluableA3 Réalisation d'un plan de gestion Exploitation Emprise ! Nonprojet \ évaluable
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11.4 S1 : SUIVI DE CHANTIER ET SOUTIEN TECHNIQUEAujourd'hui, dans toute étude de projet, il est essentiel de mettre en place des suivis appropriés au projet concemé.Un suivi par un écologue consiste en une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de surveillance, et de contrôle dés ledébut du chantier au niveau des secteurs impactés ou devant être préservés.L'objectif principal sera d'apporter un soutien technique pour la réalisation des mesures afin que les objectifs soientrespectés. En particulier, l'écologue devra vérifier la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction durantle chantier, et faire un bilan avant/après travaux.Le maître d'ouvrage s'engage à interrompre à tout moment les travaux à la demande de l'écologue s'il s'avérait que desespèces protégées soient détectées sur la zone afin de mettre en place un plan de sauvetage rapide et adapté.Ce suivi de chantier devra faire I'objet d'un ou plusieurs comptes-rendus détaillés, envoyés aux services de I'Etat de façonréguliére durant les différentes phases de chantier.Dans le cas présent, nous préconisons de réaliser un suivi de chantier pour chaque phase de travaux, à savoir :- Un passage avant travaux ;- Des passages au cours des travaux ;- Un passage à la fin des travaux.Ces passages devront être programmés et adaptés en fonction de l'organisation du chantier.
Prix de journée terrain pour un écologue : 680 € H.T (prix Rainette, 2024)Prix de journée bureau pour la rédaction du compte-rendu : 680 € H.T (prix Rainette, 2024)
11.5 S2 : SUIVIS ECOLOGIQUES EN PHASE D'EXPLOITATIONEn 2010, la loi Grenelle || apporte des avancées au Code de l'environnement, notamment sur la réforme des étudesd'impacts.L'article L. 122-3 du code de l'environnement modifié par l'article 230 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précise quel'étude d'impact doit comprendre : « [...] les mesures proportionnelles envisagées pour éviter, réduire et, lorsque c'estpossible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi qu'uneprésentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement ou la santéhumaine ».Cette obligation de présenter, au sein de I'étude d'impact, les modalités de suivi des mesures prises et du suivi de leurseffets sur l'environnement et la santé humaine n'était jusqu'alors obligatoire que pour des réglementations spécifiques(ICPE par exemple). Elle est désormais applicable à l'ensemble des projets.Il est essentiel de suivre l'évolution des aménagements réalisés (haies, aménagements paysagers, refuges pour lesreptiles, déplacement du nid de Faucon, prairie de fauche mésophile) afin d'évaluer leur efficacité. L'évaluation seraessentiellement basée sur le maintien des espèces impactées par le projet (avifaune des milieux arborés et buissonnants,chiroptères et reptiles), dû à la modification des habitats et leur colonisation ou non par des espéces envahissantes. Ainsi,un inventaire des espèces présentes sur le site sera réalisé aux périodes adaptées : en maüjuin pour la flore et les habitats,en avril et en juin pour l'avifaune et les reptiles, et en juin et août pour les chiroptères (pose d'enregistreurs automatiquesSM4).Le suivi flore-habitats a pour but de contrôler le bon développement des aménagements paysagers, des haies et de laprairie de fauche mésophile et de surveiller le développement des espèces exotiques envahissantes afin de préconiser
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des méthodes de lutte si nécessaire. Les mesures de plantation (haies, aménagements paysagers et prairie de fauche)pourront être adaptées selon les résultats des premiers suivis. Des fiches de gestion de ces milieux seront rédigées parla suite. Les différents habitats présents sur le site seront prospectés à pied et des relevés phytosociologiques serontréalisés. L'apparition d'espèces à enjeux ainsi que d'espèces exotiques envahissantes sera notée. Ce suivi sera réaliséen maifjuin tous les ans durant les 3 premières années de I'exploitation et de la mise en place des mesures, puis tous les5 ans à partir de la Sème année pendant 30 ans.Le suivi de la faune concerne les taxons impactés par le projet, c'est-à-dire l'avifaune des milieux arborés à buissonnants,les reptiles et les chiroptères ainsi que les mesures réalisées en faveur de la faune présente sur le site (mise en place derefuges pour les repfiles, déplacement du nid de Faucon crécerelle). Il a pour but d'étudier l'utilisation du site par lesespèces après les travaux et lors de l'exploitation et de vérifier l'efficacité des mesures (utilisation des refuges par lesreptiles par exemple). Suite aux premiers inventaires, les mesures pourront être réadaptées si elles ne s'avèrent pasefficaces. Des fiches d'entretien seront rédigées par la suite. Le site sera parcouru à pied, toutes les espèces observéesainsi que leur statut de reproduction seront notés. Concernant les chiroptères, des enregistreurs automatiques SM4 serontposés, selon le protocole appliqué lors des inventaires réalisés dans le cadre de l'étude d'impact. Ceci permettra d'obtenirune liste d'espèces et 'activité qu'elles ont sur le site en exploitation, afin de comparer ces données à celles obtenus avantles travaux et la mise en exploitation du site. Ce suivi sera réalisé en avril et en juin pour l'avifaune et les reptiles, en juinet en août pour les chiroptères, tous les ans durant les 3 premières années de l'exploitation et de la mise en place desmesures, puis tous les 5 ans à partir de la 5ème année pendant 30 ans.NB : Le suivi du nichoir à Faucon crécerelle est présenté dans le paragraphe 11.6 ci-dessous.Des passages en année n+1 après mise en exploitation du site pourront être réalisés puis en n+2, n+3, n+5 puis tous lesS ans pendant 30 ans.La concession de la Sanef prenant fin le 31 décembre 2031, le gestionnaire s'engage à mettre en place le suivi sur lesannées restantes de sa concession. Ces mesures seront intégrées au Plan de Gestion Autoroutier (PGA) le temps de laconcession.La fréquence des suivis pourra être réadaptée à la réponse écologique au cours des suivis.Coût estimatif associé :Prix de journée terrain pour un écologue : 680 € H.T (prix Rainette, 2024)Prix de journée bureau pour la rédaction du compte-rendu - 680 € H.T (prix Rainette, 2024)
11.6 S3 : SUIVI DU NICHOIR A FAUCON CRECERELLEAfin de s'assurer de l'efficacité de la mesure de réduction R9 et de la bonne appropriation par l'espèce du nouveau sitede reproduction, un suivi spécifique sera assuré de manière annuelle sur une durée de 5 ans. Ce suivi pourra être réaliséconjointement avec des associations locales comme la LPO et Picardie Nature, qui ont été contactées en mars 2024 pouréchanger sur les mesures à mettre en place en faveur du Faucon crécerelle.Une fois le nichoir installé il pourra être réalisé différents passages (a minima 2 par an) :« 1 passage en avril/mai : période de nourrissage où les oiseaux sont très actifs ;« 1 passage en juinfjuillet - période où les jeunes prennent leur envol.
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralLIGNE SNCF N° 229000 de LA PLAINE à HIRSONportant modification du passage à niveau de 1°"° catégorien° 34
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le Code de la Voirie Routière ;VU le Code de la Route ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet del'Oise ;VU l'arrété ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement desPassages à Niveau, modifié par arrêté du 19 avril 2017 ;VU les propositions de SNCF Réseau (Infrapôle Île-de-France) en date du 4 mars 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1* -Le présent arrété abroge l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2001 en ce qui concerne le passage àniveau n° 34. 'Le Passage à Niveau n° 34 de la ligne ferroviaire 229000 de LA PLAINE & HIRSON est classéconformément aux indications portées sur la fiche individuelle correspondante ci-annexée.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/2
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Article 2 -Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, d'un recours administratif auprès de la préfecture de l'Oise ou du ministère du transport,ou d''un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80 011Amiens cedex, qui peut étre saisi par internet via le lien www.telerecours.fr, page « TélérecoursCitoyens ».
Article 3 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Article 4 -Ampliation du présent arrêté sera adressée à :- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,- Monsieur le Directeur de l'Infrapôle Île-de-France - SNCF Réseau,- Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise- Monsieur le Maire de la commune Ormoy-Villers.pour exécution, chacun en ce qui le concerne, du présent arrêté
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr
À Beauvais, le 07 AVR. 2025Le préfet,
p
& —— Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoires
e
EgalitéFraternité
Ligne SNCF 229000 de LA PLAINE a HIRSONFICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 34ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DUAbrogeant celui du 11 décembre 2001 en ce qui concerne ce PN
Ligne SNCF : 229000 de LA PLAINE à HIRSONDépartement : Oise (60)Commune : Ormoy-VillersPoint kilométrique ferroviaire : 055+518Désignation de la voie routière : Route Départementale n°98Catégorie du PN : 1°"°Dispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par quatre demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l'approche destrains ;- Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agentshabilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangement des installations dupassage à niveau. '
Beauvais,le ( 7 AVR. 2025Le Préfet
— Jean-Marie CAILLAUD
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/1
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PREFETEEbEML OISE Direction départementaleÎfga'îfié ; des territoiresraternite
Arrêté de retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AE2C Chamblysitué 373 rue Henri Barbusse60230 Chambly
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matière administrativede M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2023 autorisant Monsieur ALBIN Ludovic à exploiter l'établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AE2CChambly situé 373 rue Henri Barbusse, 60230 ChamblyConsidérant la cessation d'activités ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARTICLE 1" - L'arrété préfectoral du 19 juin 2023 relatif à I'agrément N° E 18 060 00 15 O délivré àMonsieur ALBIN Ludovic pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 373 rue Henri Barbusse, 60230 Chambly sous ladénomination AE2C Chambly, est abrogé.
ARTICLE 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiéprécité.Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'inforMatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 22 juillet 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Responsable du service de la sécurité, de l'expertise et-des crises
Direction Départe1}'ÿService de la S
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr _2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexWWW.0ise.gouVv.fr
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