ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-041
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-02-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - Le Blosne (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-13-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs -
Le Blosne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Le Blosne 3
Œx
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la-transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1¢ :
Vu le dêcret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être- simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ::
Vu l'arrété préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
Vu la demande du 9 février 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants le mercredi 14 février 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déja déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'étres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
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Considérant que le quartier du Blosne est source de graves troubles à l'ordre public illustrés par les
faits suivants : le 6 décembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un véhicule
y a été incendié ; le 9 décembre 2023, un individu a tiré plusieurs coups de fusil place du Banat ; le 10
décembre 2023 rue de Suisse, les effectifs de police ont interpellé un homme ivre armé d'un
couteau ; le 18 décembre 2023, square des Ourmes, une rixe a éclaté entre un homme armé d'un
marteau et un second armé d'un fusil mitrailleur ; le 19 décembre 2023, dans le parking souterrain du
centre commercial du Landrel, les effectifs de pollce ont constaté la présence d'un véhicule présentant
des impacts de balles ;
Considérant que le 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas à Rennes, au niveau du parking du métro
Trlangle la brigade anti-criminalité a interpellé un individu qui récupérait une dizaine de morceaux de
résine de cannabis dissimulé conditionnés pour la vente au détail dans un tas de vêtements posés au
sol ; que le 7 janvier 2024, place du Banat à Rennes, plu5|eurs coups de feu ont été signalés en
dlrectlon d'un point de deals, qu'à l'issue de la fusillade, les force de l'ordre ont découvert 13 étuis de
munition type 7.62, un étui de calibre 12 et 2 cartouche des non percutées de 9mm ; que le 11 janvier
2024, allée de Rozenzo à Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a
découvert derrière un buisson une arme de type kalashnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la
brigade cynophile « a marqué », sous la verrière du centre commercial ltalie, situé rue de Suisse à
Rennes, une « savonnette » de 128 grammes. de résine de cannabis, un sachet contenant 130
grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe dé cannabis, un. sachet
contenant plusieurs petits sachets colorés pouvant être de la résine de cannabis pesant 30 grammes
et des billets de banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalité
a découvert, allée de Navarre à Rennes, de gros sachets de produits stupéfiants (résine de cannabis
et herbe de cannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d'Italie à Rennes les effectifs de police ont
interpellé.un dealer en possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la résine de cannabis ;
Considérant qué des. individus, en érigeant des barricades, tentent-de freiner la progression des
services de police afin de s'assurer le caractère exclusif de l'occupation du secteur et sont
susceptibles de commettre des violences à l'aide d'armes ou. de méthodes partlcullerement
dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques
élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à feu
répété dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus :
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génére des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractere exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes à feu dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but
de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver I'action des forces de sécurité, réduisant ainsi I'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d''une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
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d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;
Con5|derant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur du quartier du Blosne ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de 4h00 ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'infofmation sont
adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrête
article 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Îlle-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistupéfiants à Rennes le
mercredi 14 février 2024, de 14h00 à 18h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements.
mentionnés à l'article 1°" est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au quartier du Blosne délimité ainsi qu'il suit :
— RN136 de la porte d'Angers à la porte de Bréquigny, rue de Nantes, boulevard Albert 1",
boulevard de I'Yser, boulevard Oscar Leroux, boulevard Léon Grimault et rue de Vern. .
Article 4 — Le présent arrêté est-publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartement_al de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 13 février 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète ctrice de cabmet
Élise DABOUIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://Amvww.telerecours.fr. I! peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs -
Maurepas
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E N
PRÉFET.
D'ILLE-
. ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatlf aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'llle-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
departement et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrété préfectoral du 22 décembre.2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu la demande du 9 février 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir lautonsation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images a
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants le mercredi 14 février 2024 :
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-13-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
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Considérant que, dans le cadre de la lutte" antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros chêne
ainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allees de Brno et de la
Marbaudais ;
Considérant que le 28 mars 2023, place du Gros Chéne, un homme a ouvert le feu avec un pistolet
mitrailleur sur un groupe de plusieurs jeunes ; que deux d'entre eux ont été mortellement touchés ;
que ces faits viennent .s'ajouter à l'agression par arme blanche du frère d'une des deux wctlmes
commise la veille non loin de là ; que le 30 avril 2023, des coups de feu ont été tirés dont l'un a
perforé la vitre d'un riverain ; que le 10 mai 2023, rue de la Marbaudais, un équipage de police a été
victime d''un guet-apens, des tirs de mortlers étant tirés en direction du véhicule de police par une
dlzame d'individus ;
Considérant que le 2 janvier 2024, rue Ferdinand de Lesseps à Rennes, la brigade anti-criminalité a
interpellé un individu qui se ravitaillait en stupéfiant et sur lequel il a été saisi 11 grammes d'héroine et
18 grammes de résine de cannabis conditionnés pour la vente au détail ; qu 'également, le 2 janvier
2024, rue Charles Marie Widor à Rennes, un individu a été interpellé en possession d'un nombre
important de sachets de stupéfiants, 6891 grammes d'herbe de cannabis et 34 grammes de cocaïne
conditionnés pour la vente au détail ainsi que la somme de 200 euros ; que le 4 janvier 2024, rue du
Morbihan à Rennes, les effectifs de la brigade anti-criminalité de nuit ont procédé au contrôle d'un
véhicule dont les occupants venaient de se délester d'un sac contenant plusieurs centaines de
grammes de cannabis ; que le 23 janvier 2024 lors d'une opération de sécurisation dans le quartier de
reconquête republlcame de Maurepas, une arme d'épaule en deux parties a été découverte dans une
gaine technique ;
Considérant qu'en novembre 2023, lors de la cellule de veille des quartiers de Maurepas — Gros
Chéne, constat était fait par les forces de l'ordre et les associations de médiation présentes que de
jeunes filles mineures sont embauchées sur les lieux de deal en tant que guetteuses et ce dans des
proportions qui sont en augmentation ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose loccupatlon du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractere exclusif de cette occupation, violences qui peuvent |mpl|quer compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes à feu dans les quartiers de Maurepas — Gros Chêne comme mentionné aux considérants ci-
dessus ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les
habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent :
que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la
surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur
action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s' lmplanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence
exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d''une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
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d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur les quartiers de Maurepas — Gros Chêne ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la
zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de 4h00 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera I'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrête
article 1* La- captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistupéfiants à Rennes le
mercredi 14 février 2024, de 14h00 à 18h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux quartiers de Maurepas — Gros Chêne délimités
ainsi qu'il suit :
— rue de la Motte Brilon, avenue des Monts d'Arrée, rue Guy. Ropartz, rue Gustave
Charpentier, rue de Fougères, boulevard Voiney.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Rennes, le 13 février 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfet ctrice de cabinet,
s i dl
Elise DABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois & compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois vatant décision implicite de rejet).
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