CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-089
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18/4/2025 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation
environnementale relative à l'aménagement de parcs d'activités à
vocation économique (Perray 1 et 2) sur la commune de TREGUEUX (6
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DDTM 22
22-2025-04-18-00001
Arrêté préfectoral du 18/4/2025 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique préalable à
l'autorisation environnementale relative à
l'aménagement de parcs d'activités à vocation
économique (Perray 1 et 2) sur la commune de
TREGUEUX
DDTM 22 - 22-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18/4/2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à
l'autorisation environnementale relative à l'aménagement de parcs d'activités à vocation économique (Perray 1 et 2) sur la commune
de TREGUEUX
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PREFET 1 0DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté prescrivant l'ouverture de I'enquéte publiquepréalable à l'autorisation environnementale relative à l'aménagement deparcs d'activités à vocation économique (Perray 1 et 2) sur la communede TRÉGUEUXLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées àassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur I'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n°* 2017-81 et 2017-82du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieucapprouvé le 30 janvier 2014 ;Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé à la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 27 juillet 2023 en version papier et le2 août 2023 en téléprocédure par Saint-Brieuc Armor Agglomération relatif àl'aménagement de parcs d'activités à vocation économique (Perray 1 et 2) sur la communede TRÉGUEUX ;Vu l'avis de l'autorité environnementale du 13 novembre 2023 ;Vu le mémoire en réponse de Saint-Brieuc Armor Agglomération à l'avis de l'autoritéenvironnementale, reçu à la DDTM des Côtes-d'Armor le 3 décembre 2024.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18/4/2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à
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Vu la décision du Tribunal administratif de RENNES (E25000032/35) en date du31 mars 2025 désignant Mme Sylvie CABARET en tant que commissaire enquétrice ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1*': Objet de l'enquête publiqueIl est procédé, dans les formes prescrites par le code de l'environnement, à une enquêtepublique préalable à l'autorisation environnementale relative à 'aménagement de parcsd'activités à vocation économique (Perray 1 et 2) sur la commune de TREGUEUX.L'autorisation environnementale comporte une autorisation au titre de la loi sur l'eau, enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement au titre de la rubrique 21.5.0de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du même code.Article 2 : Dates et lieux de l'enquête publiqueCette enquête se déroulera du mercredi 14 mai 2025 (9h30) au vendredi 13 juin 2025(17h30) en mairies de TRÉGUEUX et d'YFFINIAC.Le siège de cette enquête est fixé à la mairie de TRÉGUEUX.Article 3 : Constitution du dossier d'enquête publiqueLe dossier d'enquête publique contient :< le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 27 juillet 2023(version papier) et le 2 août 2023 (téléprocédure) ;< l'avis de l'autorité environnementale du 13 novembre 2023 ;< l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) du 7 septembre 2023 ;- le mémoire en réponse de Saint-Brieuc Armor Agglomération à l'avis de l'autoritéenvironnementale, reçu à la DDTM des Côtes-d'Armor le 3 décembre 2024.Article 4 : Dépôt et consultation du dossierLe dossier d'enquête publique (version papier ou numérique) et un registre d'enquêteseront déposés en mairies de TRÉGUEUX et d'YFFINIAC, pendant toute la durée del'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observationset propositions sur ledit registre, aux jours et heures habituels d'ouverture de ces mairiesau public.Le dossier pourra être également consulté sur le site internet des services de l'Étatdans les Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.gouv.fr à la rubrique « Publications/Enquetes-publiques2/ENQUETES-PUBLIQUES ») et sur le site internet de Saint-BrieucArmor Agglomération (www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh), durant toute la durée del'enquête publique.
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DDTM 22 - 22-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18/4/2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à
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Le public pourra pendant la durée de cette enquéte publique :* prendre connaissance du dossier dans les mairies des communes visées à l'article 1°" duprésent arrêté aux heures habituelles d'ouverture au public ;* formuler ses observations ou propositions :- soit sur les registres d'enquéte mis à sa disposition dans les mairies de TRÉGUEUXet d'YFFINIAC ;- soit par courrier adressé à l'attention de la commissaire enquêtrice en mairie deTRÉGUEUX (siège d'enquête) en mentionnant sur l'enveloppe « Mme laCommissaire enquêtrice - Mairie de TRÉGUEUX - 1 rue de la République -22950 TRÉGUEUX ». Ces observations ou propositions seront versées au registred'enquête déposé dans cette mairie ;- soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse courriel : ddtm-se-enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr). Ces observations ou propositions sontaccessibles sur le site internet www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh et versées auregistre d'enquête déposé au siège d'enquête.Article 5 : Commissaire enquétrice et permanencesMme Sylvie CABARET est désignée en qualité de commissaire enquétrice.Elle recevra en personne les observations du public, en mairies de :- TRÉGUEUX : - le mercredi 14 mai 2025, de 9 h 30 à 12 h 30 ;- le vendredi 13 juin 2025, de 14 h 30 àa17 h 30 ;- YFFINIAC : _ -le mardi 3 juin 2025, de 14 h 00 à 17 h O0.Article 6 : Publicité de l'enquête publiqueLes habitants de TRÉGUEUX et d'YFFINIAC ainsi que toute personne intéressée par cetteenquête publique seront prévenus, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, parvoie d'affichage dans les mairies de TREGUEUX et d'YFFINIAC.L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées.Saint-Brieuc Armor Agglomération devra, à ses frais, imprimer l'avis d'enquête publiquesur format A2 (fond jaune) et l'afficher à proximité des travaux faisant l'objet de laprésente demande, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avantle début de I'enquéte et pendant toute la durée de celle-ci.Cet avis sera inséré par la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) en caractères apparents,quinze jours au moins avant le début de l'enquête, dans les journaux Ouest-France etLe Télégramme (éditions des Côtes-d'Armor), aux frais de Saint-Brieuc ArmorAgglomération et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans ces mémesjournaux.
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Cet avis d'enquête sera également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début del'enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci :- sur le site internet (www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh) ;« sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor(www.cotes-darmor.gouv.fr à la rubrique « Publications/Enquetes-publiques2/ENQUETES-PUBLIQUES »).Article 7 : Rapport et conclusions de la commissaire enquêtriceA la fin de cette enquéte publique, les registres d'enquête, à feuillets non mobiles, sontclos et signés par la commissaire enquêtrice.Après la clôture de l'enquéte, la commissaire enquêtrice rencontre sous huitaine lepétitionnaire et lui communique les observations écrites et orales formulées durantl'enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant àproduire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.La commissaire enquêtrice, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraît utile deconsulter, établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examine lesobservations recueillies et consigne, dans une présentation séparée, ses conclusionsmotivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables auprojet.Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, la commissaireenquêtrice transmet au préfet des Côtes-d'Armor (DDTM - service environnement)l'exemplaire du dossier d'enquéte déposé en mairie de TRÉGUEUX (siège d'enquête)accompagné des registres d'enquête tenus à la disposition du public dans les mairies descommunes de TRÉGUEUX et d'YFFINIAC ainsi que des pièces annexes éventuelles, avecson rapport et ses conclusions motivées. Elle envoie simultanément une copie du rapportet de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES.Ce délai peut être prorogé sur demande argumentée de la commissaire enquêtrice etaprès avis de Saint-Brieuc Armor Agglomération.La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) adresse une copie du rapport et des conclusionsde la commissaire enquétrice :< à Saint-Brieuc Armor Agglomération ;- 'aux communes de TREGUEUX et d'YFFINIAC pour y être tenue à la disposition dupublic pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans les Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.gouv.fr à la rubrique « Publications/Enquetes-publiques2/ENQUETES-PUBLIQUES »), pendant un an.
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Article 8 : CommunicationLe présent arrété est adressé aux mairies de TREGUEUX et d'YFFINIAC, à la commissaireenquétrice et au Tribunal administratif de RENNES.Article 9 : Avis des assemblées délibérantesEn application des dispositions de l'article L. 181-10 du code de l'environnement, lesconseils municipaux des communes de TRÉGUEUX et d'YFFINIAC sont appelés à formulerun avis sur le dossier de demande d'autorisation environnementale, dès le début de laphase d'enquête publique. Cet avis sera transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor (serviceenvironnement). Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tarddans les quinze jours suivant la clôture de I'enquéte publique.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor et les maires des communes de TREGUEUX etd'YFFINIAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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