PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°57 du 19 mars 2025
Préfecture – direction des sécurités
Arrêté n°2025-03-DS-0147 portant délimitation d'un périmètre d'évacuation et de
confinement de la population autour de la zone de destruction de munitions
retirées sur le site de l'ancienne raffinerie – Mobil – située sur la commune de
Frontignan
Arrêté préfectoral n°2025-03-DS-0122 instaurant un périmètre de protection dans
le cadre de la manifestation « Zone Artistique T emporaire » le 04 et 05 avril 2025 à
Montpellier
Préfecture – direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral n°2025-03-DRCL-072 portant délégation de signature du préfet
de l'Hérault à Monsieur François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral n°2025-03-DRCL-073 portant délégation de signature du préfet
du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève
Arrêté préfectoral n°2025-03-DRCL-074 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault

Cabinet,SHE RAULT Direction des SécuritésService Interministériel de Défense et Protection CivileLibertéEgalitéFraternité
Montpellier le 17 mars 2025
ARRETE n°2025.03.DS.0147portant délimitation d'un périmètre d'évacuation et de confinement de lapopulation autour de la zone de destruction de munitions retirées sur le site del'ancienne raffinerie - Mobil - située sur la commune de FrontignanLe préfet de l'HéraultVU le code de la sécurité intérieur ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2215-1 et suivants ;VU le code pénal et notamment son article 223-1;VU le décret du président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;CONSIDÉRANT que les démineurs du centre de déminage de Montpellier ont été amenés àintervenir sur le site de l'ancienne raffinerie situé sur la commune de Frontignan suite à ladécouverte d'une bombe d'aviation de la deuxième guerre mondiale ;CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, la neutralisation de la bombe impose deprocéder à son désarmement sur le site de la découverte ;CONSIDÉRANT que la destruction s'effectuera sur le site Lafarge situé dans la gardiole ;CONSIDÉRANT que cette opération de destruction de munitions de guerre nécessite, pour lasécurité des personnes et des biens, l'établissement d'un périmètre d'exclusion interdisant touteprésence de personnes et de véhicules dans cette zone et la coordination des diverses opérationsconcourant à cette opération et d'une zone de confinement avec respect de consignes strictes ;CONSIDÉRANT la zone de danger comme étant celle incluse dans un périmètre d'évacuation de220 mètres autour de la zone de destruction ;CONSIDÉRANT la zone de confinement comme étant celle incluse dans un périmètre de 450mètres autour de la zone de destruction ; |CONSIDÉRANT que l'ensemble des mesures de sécurité et d'information des populations ont étéprises ;SUR proposition du directeur de cabinet,
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ARRETEARTICLE 1: Le service de déminage procédera à une opération de destruction de munition sur lesite de l'ancienne raffinerie Mobil du samedi 22 mars 2025 à 20h au dimanche 23 mars 2025 à O7h.
ARTICLE 2: Un périmètre d'évacuation des populations de 220 mètres autour de la zone detraitement de la bombe est délimité par le tracé figurant sur le plan annexé au présent arrété estordonné. Les populations dans cette zone auront pour obligation d'évacuer.ARTICLE 3: Un périmètre de confinement des populations de 450 mètres autour de la zonetraitement de la bombe est délimité par le tracé figurant sur le plan annexé au présent arrété estordonné.
ARTICLE 4: Le déclenchement de l'opération est subordonné à l'accomplissement de toutes lesmesures de contrôle d'évacuation de la zone. Des véhicules de police équipés de haut-parleurs,diffuseront un message d'alerte à proximité des zones d'habitation.lARTICLE 7 : Les services d'incendie et de secours assureront une veille pour les secours d'urgence àpersonne avec des Véhicules de Secours et d'Assistance aux Victimes (VSAV).ARTICLE 8: Un PCO sera activé sur la commune de Frontignan pendant toute la durée desopérations.
ARTICLE 9 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux peines et sanctionsprévues par les lois et règlements en vigueur.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l'Hérault, le maire de la communede Frontignan, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de commandant legroupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur du service départemental d'incendie et desecours, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet ,
—
=,François-Xavier LAUCH
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ignan- Frontécurité - déminagetres de sèmPéri
r LégendeEMPRISE RAFFINERIEŸ FrontignanELP 450m+ zone surpression 220 m
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PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des SécuritésFa : Bureau de la planification et des opérationsFraternité
Montpellier, le 19 MARS 2095
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.03.DS.0122Instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la manifestation« Zone Artistique Temporaire » le 04 et 05 avril 2025, à MontpellierLe préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16 et L. 226-1;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;W l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2025 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 15 janvier 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;Vu la décision prise en réunion de sécurité le 07 mars 2025 ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loin° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Étatdans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès etla circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement depersonnes ; | |Considérant que la 16° édition de la manifestation « Zone Artistique Temporaire » se déroulera les 04 et 05avril 2025 dans le quartier de la Mosson, à Montpellier et durant laquel sont attendus près de 20 000visiteurs ;Considérant que cette manifestation attire à la fois un public jeune et un public familial, incluant également laprésence de personnes à mobilité réduite ou handicapées et de mineurs non accompagnés ;Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques -d'attentats terroristes à Montpellier autour de cette manifestation ;Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ;que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôle.systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;1/3

Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimitépar les voies mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme,durant toute la durée de l'événement ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1 : le vendredi 04 avril 2025 de 17 heures à minuit et du samedi 05 avril de 17 heures au dimanche 06avril 2025 à 00 heures 30, il est instauré un périmètre de protection sur le Parking des Halles des 4 saisonsdans le cadre de la 16° édition de la « Zone Artistique Temporaire » , conformément au plan joint enannexe.
Article 2 : Les personnes pourront accéder au site, avec filtrage systématique, par 2 points d'entrée eten sortir par 3 points de sortie. Ces points sont matérialisés par des flèches vertes et bleues sur le planjoint en annexe.Article 3 : L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnéeau 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continud'un officier de police judiciaire.Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voientinterdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, parun agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie deMontpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la Républiqueterritorialement compétent.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,est ur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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ExPRÉFET.DE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec les collectivités localesPôle juridique interministériel
Montpellier, le 14 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-03-DRCL-072
portant délégation de signature du préfet de l'Hérault àMonsieur François DELEMOTTE,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésLe préfet de l'Hérault
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du travail:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 fixant une nouvelle organisation des servicesdéconcentrés de l'État compétents dans le champ de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault; _
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 portant nomination de Monsieur François DELEMOTTE en qualitéde directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault à compter du1°" juillet 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. François DELEMOTTE, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, à l'effet de signer dans lecadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
| — Administration générale1.
10.
11.12.
Toutes décisions et tous actes relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires etagents non titulaires exerçant leurs fonctions en DDETS à l'exception de ceux qui sontsoumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente (décretn° 2009-1484 du 3 décembre 2009 —article 10) et de ceux qui concernent les agents descorps des inspecteurs et contrôleurs du travail.Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail.Autorisation d'absence pour activité syndicale (décret n° 82-447 du 28 mai 1982), etautorisation d'absence des personnels au titre des congés, à l'exception des décisionsd'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, derepos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congébonifié, relevant du Secrétariat Général Commun.Autorisation d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service (décret n° 90-437 du 28 mai 1990).Délivrance des ordres de mission ou de stage (décret n° 90-437 du 28 mai 1990).Les expressions de besoins des contrats et marchés concernant le fonctionnement dela DDETS ne relevant pas du Secrétariat Général Commun.Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (loi n° 2001-2 du 3 janvier2001).Recrutement des agents non titulaires (congés, renouvellement, discipline,licenciement) (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par le décret n°88-585 du 06juin 1988).Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes dupersonnel de la DDETS à l'exception des actes pris par le Secrétariat général commun àsavoir les procès-verbaux d'installation des agents, les décisions d'attribution et derenouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repossupplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congébonifié, les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation, lesbordereaux de transmission, états de service et attestations.Conventions et avenants ne relevant pas de la délégation du Secrétariat GénéralCommun.Établissement et signature des cartes professionnelles des agents de la DDETS.Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes dupersonnel de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

autres que ceux listés par arrêté préfectoral portant délégation de signature,d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfetde l'Hérault au directeur ou à la directrice du secrétariat général commun dudépartement de l'Hérault.
11 - L'emploi et la politique de la ville
A - Économie sociale et solidaire1 - Composition nominative et présidence du conseildépartemental de l'insertion par l'activité économique(CDIAE) Article R.5112-17 du code du travail
2 - Décisions et conventions relatives à l'insertion parl'activité économique : entreprises d'insertion, entreprisesde travail temporaire d'insertion, associationsintermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion et aufonds départemental d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-15-1 et R.5132-1 à R.5132-47 du code du travail
3 - Décisions et conventions relatives à l'insertion parl'activité économique: entreprises d'insertion par letravail indépendant Article 83 de la loi du 5 septembre2018 pour la liberté de choisir sonavenir professionnelDécret n° 2018-1198 du 20 décembre2018 relatif à l'expérimentation del'élargissement des formes d'insertionpar l'activité économique au travailindépendant4 - Déclaration et contrôle des organismes privés deplacement Article L.5323-1 et s. du code du travail5 - Conventions avec les groupements d'employeurs pourl'insertion et la qualification (GEIQ) Article D.6325-24 du code du travail6 - Prise en charge de la rémunération de certainsstagiaires de la formation professionnellesArticles R.6341-37 et -38 du code dutravail7 - Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et de déclaration de toute personne moraleou entreprise individuelle qui exerce les activités deservice ala personne
Articles L.7232-1 et s. du code dutravail
8 - Attribution, extension, renouvellement et retrait desagréments « entreprises solidaires » Article L.3332-17-1 du code du travail9 - Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n°2014-856 du 31juillet 2014
B - Travailleurs handicapés1 - Mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle desdéclarations des entreprises au titre de. l'obligationd'emploi des personnes handicapéesArticles L.5212-2 et L.5212-6 a -11,R.5212-31 du code du travail.2 - Agrément des accords de groupe ou d'entreprise enfaveur de l'emploi des travailleurs handicapésArticles L.5212-8 et R.5212-15 du codedu travail.3 - Aides financières en faveur de l'insertion en milieuordinaire des handicapés Articles L.5213-10, R.5213-35 et -38 ducode du travail4 - Subvention d'installation d'un travailleur handicapéArticles R.5213-52, D.5213-54 du codedu travail

C - Politique de la Ville1 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion descrédits alloués au département de l'Hérault sur le BOP 147,décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande desubvention, décisions et conventions de subvention et leursavenants pour Un montant limité à 90 000 euros.
Décrets n°2014-349 du 31 mars 2014 etn°2015-129 du 5 février 2015
2 - Certificats de paiement d'acomptes et de soldes, arrêtésd'annulation de subvention au titre des crédits du BOP 147«Politique de la ville »3 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion despostes d'adultes-relais et conventionnement avec lesopérateurs4 - Instruction au niveau départemental des dossiers dedemandes d'allocation pour la diversité dans la fonctionpubliqueEnvoi de courriers de refus pour les dossiers nonrecevables,Notification aux intéressés des décisions prises encommission régionale et élaboration desconventions financières.
lll - Les relations du travail et les mutations économiques
A - Conseillers des salariés1- Arrêté fixant la liste des conseillers des salariésArticles L1232 7; D1232-4 et -5 ducode du travail2 - Arrêté de radiation de la liste des conseillers des salariésArticle D1232-12 du code du travail3 - Décision en matière de remboursement de frais dedéplacement aux conseillers du salarié Articles L1232-11 ; D1232-7 du code dutravail4 - Décision en matière de remboursement aux employeursdes salaires maintenus aux conseillers du salariéArticle L1232-11 du code du travail
B - Repos dominical|Dérogations au repos dominical dans Un établissement[Article L.3132-20 du code du travail|C-Salaires1 - Décisions relatives au remboursement à l'employeur del'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiantde la rémunération mensuelle minimale Articles L.3232-7 et -8, R.3232-3 et -4 du code du travail
2 - Décisions relatives au paiement direct aux salariés del'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiantde la rémunération mensuelle minimale Articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 ducode du travail
D - Hébergement collectifAccusé de réception de la déclaration par un employeur del'affectation d'un local à l'hébergement, mise en demeureet décision de fermeture concernant ce local Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi n°73-548du 27 juin 1973
E - Apprentissage1- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à lapoursuite des contrats en cours Articles L.6225-1 et s., R.6223-16 ducode du travail2 - Enregistrement des contrats d'apprentissage dans lesecteur public non industriel et commercialArticles L.6227-1 à L.6227-12 ; R.6227-11du code du travail

F - Agences de mannequinsAttribution, renouvellement, suspension, refus ou retrait dela licence d'agence de mannequins Article L.7123-14 et R.7123-8 a -17 ducode du travail
G - Travail à domicile'1 - Établissement du tableau des temps nécessaires àl'exécution des travaux des travailleurs à domicileArticle L.7422-2 du code du travail
2 - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelierou accessoires des travailleurs à domicile Articles L.7422-6 et L.7422-11 du codedu travail
H - Jeunes de moins de 18 ans1 - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait del'agrément des cafés et brasseries pour employer ourecevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant uneformation en alternance
Articles L.4153-6, R.4153-8 et s. ducode du travail
2 - Délivrance, retrait des autorisations individuellesd'emploi des enfants dans les spectacles, les professionsambulantes et comme mannequins dans la publicité et lamode
Articles L.7124-1 du code du travail ;articles R.211-1 à R.211-13 du code del'action sociale et des familles3 - Délivrance, renouvellement, retrait, suspensiond'agrément de l'agence de mannequins lui permettantd'engager des enfants Articles L.7124-5, et R.7124-1 du codedu travail4 - Fixation de la répartition de la rémunération perçue parl'enfant, employé dans les spectacles, les professionsambulantes ou comme mannequins dans la publicité et lamode, entre ses représentants légaux et le pécule;autorisation de prélèvement
Article L.7124-9 et L.7124-10 du codedu travail
1 - Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé etdes Conditions de TravailMise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan deprévision des risques technologiques (décision de mise enplace, invitation des membres) Articles L.4524-1 et R.4524-1 à R.4524-9du code du travail
] - Médaille d'honneur du travail[Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail[Décret n°84-591 du 4 juillet 1984]K - Mutations économiques1 - Conventions de revitalisationArticles L1233-85, D1233-37 et s. ducode du travail2 - Décision d'opposition a la qualification d'emploimenacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17 du codedu travail Articles D.2241-3 et D.2241-4 code dutravail3 - Aide au conseil en matiére de GPEC et actions deformation de salariés Articles L.5121-3 ; R.5121-14 D.5121-6 et-7 du code du travail4 - Allocation d'activité partielle Articles L.5122-1, R.5122-1 à R.5122-26du code du travail,5 - Dispositif spécifique d'activité partielle en cas deréduction d'activité durable (APLD) Décret 2020-926 du 28 juillet 20206 - Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE)Articles L.5123-1 et s. du code dutravail7 - Aides à la création d'entreprises: dispense duremboursement de l'aide financière et du versement descotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,lorsque la perte du contrôle effectif de l'entreprise résultede la cessation d'activité créée ou reprise, ou de la cessionde l'entreprise dans le cadre d'une procédure desauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Article R.5141-6 du code du travail

L - Travail illégalTous actes, arrêtés et courriers relatifs à la procédureadministrative pour travail illégal, à l'exception des arrêtésde fermeture administrative et avertissements édictés dansle cadre de cette procédure.
Articles L.8211-4, L.8271-1, L.8272-2 etR.8272-7 à R.8272-9 du code du travail
IV — Inclusion sociale et logement
A - Inclusion sociale1- Protection juridique des majeurs :° Elaboration de la liste des mandataires judiciairesa la protection des majeurs (MJPM) et des délégués auxprestations familiales (DPF) après habilitation :- Agrément des personnes physiques exerçant l'activitéde MJPM ou de DPF à titre individuel- Autorisation des services° Contrôles et sanctions à l'égard de l'ensembledes intervenants tutélaires - dont contrôle deconformité des services MJPM et DPF° Conventionnement et financement despersonnes physiques exerçant l'activité de MJPM a titreindividuel et des services mandataires
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
2 - Tutelle des pupilles de l'État Articles L.224-1 à L.224-6 du code del'action sociale et des familles3 - Imputation à la charge de l'État des dépenses d'aidesociale engagées en faveur des personnes sans domicilede secours Article L121-7 du code de l'actionsociale et des familles4 - Établissement et notification des formulesexécutoires sur les titres de recouvrement effectués surles bénéficiaires d'un avantage d'aide sociale servi parl'État
Article L132-1 à L132-12 du code del'action sociale et des familles
| 5-Financement de l'aide médicale à titre humanitaireArticle L.252-1 du code de l'actionsociale et des familles6 - Agrément des organismes habilités à domicilier lespersonnes sans domicile Articles L.264-1 à 8 du code de l'actionsociale et des familles7 - Secrétariat de la commission de sélection d'appel àrojet pour les établissements et servicesArticle R.313-1-1 du code de l'actionsociale et des familles8 - Décisions et correspondances afférentes à la gestiondes crédits attribués dans le cadre de l'Accueil,Hébergement et Insertion des personnes sans domicilefixe, tarification et contrôle budgétaire desétablissements, négociation des conventions definancement et attribution des crédits9 - Décisions et correspondances afférentes à la gestiondes crédits attribués dans le cadre de l'aide alimentaire10 - Décisions et correspondances afférentes à la gestiondes crédits attribués dans le cadre de l'accueil desdemandeurs d'asile et bénéficiaires de la protectioninternationale, tarification et contrôle budgétaire desétablissements, négociation des conventions definancement et attribution des crédits11 - Décisions et correspondances afférentes à la gestiondes crédits attribués aux Points Conseil Budget,négociation des conventions de financement etattribution des crédits12 - Décisions et correspondances afférentes à la gestiondes crédits attribués au titre de la Stratégie nationale deprévention et de lutte contre la pauvreté

13 - Cartes mobilité inclusion pour les ancienscombattants et victimes de guerre14 - Cartes mobilité inclusion - personnes morales15 - Injonctions à l'encontre des séjours de « vacancesadaptées organisées » pour les adultes handicapés 'ainsiqu'à l'encontre des établissements et services relevantdes alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l'article L.312-1 du Codede l'Action Sociale et des Familles
Article L. 412-2 du code du tourisme ;alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de L. 312-1du code de l'action sociale et desfamilles16 - Aires d'accueil des gens du voyage : conventionsannuelles fixant le montant de l'aide forfaitaireattribuée aux gestionnaires des aires d'accueilDécret n°2014-1742 du 31 décembre2014
17 - Instruction des demandes d'attribution del'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) etde l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à desassurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'Étatet notification des décisions prises
Articles R. 815-2, R. 815-10 et R. 815-78du code de la sécurité sociale
18 - Conduite des entretiens d'évaluation etdétermination du régime indemnitaire des directeursdes établissements publics ou à caractère publicrelevant des services de l'aide sociale à l'enfance, desmaisons d'enfants à caractère social et des centresd'hébergement et de réadaptation sociale
Article L. 5 du code général de lafonction publique, décret n° 2020-719du 12 juin 2020
19 - Signature des conventions de rescrits TVA 5,5% auxlivraisons et livraisons à soi-même de locaux d'établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS) pour adultes handicapés, personnes âgées etmalades chronique
Article 278 series IV 2° b et c du CodeGénéral des Impôts, article L.312-1 6°et 7° du Code de l'action sociale etdes familles, article R.331-1 du Codede la construction et de l'habitation
B-Logement1- Courriers relatifs aux concours de la force publique etau relogement des personnes, à l'exception de ladécision d'octroi du concours Loi n° 92-644 du 13 juillet 1992, article162- Règlement amiable des indemnisations aux bailleurs,décisions d'indemnisationArrêté du ministre de l'Intérieur du 25novembre 19803- Secrétariat de la commission de médiation sur le droitau logement opposable Articles R. 441-13 à R. 441-18-3 du codede la construction et de l'habitation4- Secrétariat de la commission de coordination desactions de prévention des expulsionsLoi n°2009-323 du 25 mars 20095- Contentieux du droit au logement opposable6- Contentieux des procédures d'expulsions locatives
V - Égalité entre les femmes et les hommes
Décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.
VI- Conseil médical
1 - Constitution du comité médical des praticienshospitaliers Décret n° 2010-1141 du 29 septembre2010 relatif aux personnels médicaux,pharmaceutiques et odontologiqueshospitaliers2 - Décisions prises après avis du comité médical pourles congés de longue maladie, de longue durée despraticiens hospitaliers, ainsi que les temps partielsthérapeutiques
Articles R. 6142-36 à R. 6152-44 ducode de la santé publique

3 - Agrément des médecins au titre du conseil médicalDécret n° 86-442 du 14 mars 1986relatif a la désignation des médecinsagréés, a l'organisation des conseilsmédicaux, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emploispublics et au régime de congés demaladie des fonctionnaires4 - Composition nominative du conseil médicaldépartemental Décret n° 86-442 du 14 mars 1986relatif a la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des conseilsmédicaux, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emploispublics et au régime de congés demaladie des fonctionnaires
VII - Greffe départemental des associations
1 - Actes, décisions, rapports, correspondances,documents et mesures de gestion relatifs au domaineassociatif pour les arrondissements de Montpellier etLodève : enregistrement des créations, desmodifications et des dissolutions des associations loi1901, des associations cultuelles 1905/1907, desassociations reconnues d'utilité publique, desassociations syndicales libres, des fondations,fondations d'entreprises et fonds de dotation2 - Délivrance des récépissés inhérents à l'administrationdes congrégations religieuses3 - Délivrance des décisions de non-opposition pour lesdons et legs aux diverses associations, et autorisationspour les appels à la générosité publique
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus :1 - les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et àleurs établissements publics ;2 - les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et auxcabinets ministériels, aux parlementaires, ainsi qu'aux présidents des assembléesrégionale et départementale ;3 - les actes relatifs au contentieux administratif, à l'exception des contentieux DALO,des non-octrois du concours de la force publique et des instances de référé en matièred'hébergement.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, M.François DELEMOTTE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui estconférée par le présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents placés sous sonautorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise enapplication. |
La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de lamention suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le...»."
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le préfet,oe
= #François-Xavier LAUCH

EuPREFETDE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités localesha Pôle juridique interministérielFraternité
Montpellier, le 14 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-03-DRCL-073
portant délégation de signature du préfet du département de l'Héraultà Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de LodèveLe préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement desprocédures ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux _pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité depréfet de l'Hérault ;VU le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Éric SUZANNE en qualité de sous-préfet de Lodève ;VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LEON enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préféte de Montpellier ;VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH en qualité de sous-préfet de Béziers ;VU l'arrêté ministériel du 1° février 2024 portant prise en charge et affectation de.Mme Irene POUTIER à la sous-préfecture de Lodève à compter du 12 février 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE
ARTICLE 1Délégation de signature est donnée, dans les limites de l'arrondissement, à M. Eric SUZANNE, sous-préfetde Lodève pour :|- ADMINISTRATION GENERALE1-1- ElectionsI-1-1- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L. 241 du codeélectoral, en matière d'élections municipales, ainsi que l'enregistrement et la délivrance derécépissés des déclarations de candidatures.I-1-2- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué estprévu dans la composition des commissions de révisions des listes électorales, politiques etprofessionnelles.11-3- L'acceptation de la démission des adjoints aux maires.1-1-4- La constitution des commissions de contrôle des listes électorales prévues à l'article L. 19du code pénal.1-2- Urbanisme et droit des solsI-2-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du droit dessols.1-2-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire, d'aménager,de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les communes où il n'existepas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte communale dont le conseilmunicipal n'a pas décidé le transfert, en cas de désaccord entre le Maire et le responsable duservice de l'État chargé de l'urbanisme dans le département.I-2-3- Les avis de synthèse des services de l'État dans les procédures d'adoption ou de révisionde plan local d'urbanisme.1-3- Action sociale, emploi et logementI-3-1- Les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques prises en application du codede la santé publique.I-3-2- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).I-3-3- Présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions(CCAPEX) et signature de tous les documents et courriers relevant des expulsions locatives.1-3-4- Décisions d'indemnisation des bailleurs après refus d'accorder le concours de la forcepublique.I-3-5- Ordre d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène en matièred'habitat, conformément à l'article L 1311-4 du code de la santé publique et du règlementsanitaire départemental et faute d'exécution, exécution d'office aux frais de celle par lapersonne qui y est tenue.1-3-6- Les actes, conventions et contrats relatifs au fonctionnement et à la coordination desdifférentes structures publiques et privées intervenant en matière d'action sociale et d'emploi.I-3-7- Représentation de l'État dans les structures de l'arrondissement dans lesquelles le Préfetest membre de droit ( MLJ, CIL, CLLAJ...).1-3-8- Représentation de l'État pour le comité local pour l'emploi (CLPE).1-4- Environnement'1-41- Arrêtés de renouvellement de la composition des commissions de suivi de site (CSS) sel'arrondissement de Lodève.
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1-4-2- Organisation et présidence des commissions de suivi de site de l'arrondissement deLodève.Il- POLICE GENERALE ET SÉCURITÉ PUBLIQUEII-1- L'octroi du concours de la force publique.Il-2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons,bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.Il-3- Les avertissements et les fermetures administratives des débits de boissons ainsi que descommerces faisant l'objet de procès-verbaux d'infractions à la législation du travail, à l'emploid'étrangers en situation irrégulière, à l'hygiène ou à la sécurité sanitaire.Il-4- La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L. 2215-1 du Code Général desCollectivités Territoriales.Il-5- Toute décision relative à la police administrative et à la réalisation des enquêtes administrativesde sécurité.I1-6- Épreuves sportives (non motorisées)11-6-1 Compétitives : récépissé de déclaration relatif à l'organisation d'une épreuve sportive etarrêté d'autorisation d'organisation d'épreuves sportives.11-6-2 Non compétitives : récépissé de déclaration relatif à l'organisation d'épreuves sportives.11-7- Polices municipales11-7-1- Les arrêtés d'armement général des communes, les arrêtés d'agrément des agents de policemunicipale, les arrêtés d'armement individuel des policiers municipaux, les demandes deformation et de cartes professionnelles, les autorisations d'accès à certains fichiers.11-7-2- Autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes et de reconstitution desstocks de munitions des polices municipales. |11-7-3- Création, modification et dissolution des régies de l'État chargées d'encaisser les amendesforfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.11-7-4- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les policesmunicipales des communes situées dans l'arrondissement de Lodève.11-8- Établissements recevant du public |11-8-1- Présidence de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP des catégories 2 à 5), suivides établissements sous avis défavorables, signature des procès-verbaux et de tout acte y afférant.11-8-2- Mise en demeure et fermeture administrative temporaire et définitive des ERP.
- ADMINISTRATION LOCALE
1111- Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés,délibérations et actes administratifs :- des assemblées et autorités municipales ;- des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leursiège dans l'arrondissement à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.111-2- L'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues aux articles L. 1612-1 et suivants ducode général des collectivités territoriales.111-3- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification des syndicatsintercommunaux regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à sonarrondissement.Ill-4- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par laloi n° 82-213 du 2 mars 1982.I1-5- Dotations de l'État aux collectivités locales et EPCI : les demandes de pièces complémentaires,les accusés réception des dossiers complets, les lettres de notification et de rejet de subvention, les
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ordres et certificats de paiement, les arrétés d'annulation du reliquat et tout document afférent al'instruction des dossiers et aux paiements des subventions.
IV - POLITIQUE DE LA VILLEDocuments relevant de la politique de la ville concernant les contrats de ville de Lodéve et de Clermont-l'Hérault à l'exclusion des documents financiers.
V - COORDINATION DE L'ACTION DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ÉTATTous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des servicesdéconcentrés de l'État en application du décret n° 2010-146 du 16 février 2010.
ARTICLE 2Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département de l'Hérault, à M. Eric SUZANNE,sous-préfet de Lodève, pour :
2-1- CDPPT : la représentation de l'État au sein de la commission départementale de la présencepostale territoriale.2-2- MSP : la représentation de l'État au sein du comité régional de sélection des projets des Maisonsde Santé Pluri-professionnelles.2-3- BDF : la présidence de la commission de surendettement de la Banque de France.2-4- LOUP : l'organisation et présidence du comité de veille départemental loup.2-5- LOUP : les arrêtés d'autorisation de réalisation de tirs de défense simple et de tirs de défenserenforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus). |2-6- SDAASAP: la représentation de l'État au sein des instances d'élaboration du schémad'amélioration de l'accessibilité des services au public.2-7- RURALITE : la représentation de l'État au sein du comité de suivi départemental des comitésinterministériels aux ruralités (CIR).2-8- RURALITE : la représentation de l'État au titre de la ruralité.2-9- MFS : la représentation de l'État au sein du comité de suivi France Services.2-10- NEW DEAL: la représentation de l'État au sein de l'équipe-projet en charge des infrastructuresnumériques.2-11- Les mandatements d'office.2-12- FUNERAIRE : le pôle départemental funéraire et tous les actes y afférents.2-13- Professions réglementées :2-13 Guide-conférencier: délivrance de la carte professionnelle, avertissement, retraittemporaire ou définitif.2-13-2 Domiciliation d'entreprise : délivrance de l'arrêté d'agrément préfectoral d'habilitation oude retrait.2-14- Présidence de la sous-commission départementale de sécurité pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP de catégorie 1 à 5), signaturedes procès-verbaux et de tout acte y afférant.2-15- Le contrôle administratif et budgétaire des délibérations en matière fiscale et signature des actesafférents. |
ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empéchement de M. Éric SUZANNE, sous-préfet de Lodève, la suppléance estassurée par M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers.
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ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée a Mme Irène POUTIER, secrétaire générale de la sous-préfecture deLodève pour les matières suivantes :4-1- ElectionsSignature des récépissés de déclarations de candidatures lors des élections municipales.4-2- Action sociale, emploi et logement4-2-1- Présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions(CCAPEX) et signature de tous les documents et courriers relevant des expulsions locatives.4-2-2- Décisions d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d'accorder le concours de la forcepublique.4-2-3- Représentation de l'État dans les structures de l'arrondissement dans lesquelles le Préfetest membre de droit ( MLJ, CIL, CLLAJ...).4-2-4- Représentation de l'État pour le comité local pour l'emploi (CLPE).4-3- Police générale4-3-1- Octroi du concours de la force publique.4-3-2- Présidence de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP de catégorie 2à 5), suivi des établissements sous avis défavorables, signature des procès-verbaux et de toutacte y afférant.4-4- Administration locale4-4-1- Contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés,délibérations et actes administratifs des assemblées et autorités municipales et desétablissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siègedans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.4-4-2- l'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par les articles 1612-1 etsuivants du code général des collectivités territoriales.4-4-3- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévuespar le code général des collectivités territoriales.4-4-4- Les demandes de pièces complémentaires, les accusés de réception des dossierscomplets, les ordres et certificats de paiement, les arrêtés d'annulation du reliquat.4-5- Coordination de l'action des services déconcentrés de l'État4-5-1- Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination del'action des services déconcentrés de l'État conformément au décret n° 2010-146 du 16 février2010.4-5-2- Les factures relatives au fonctionnement de la sous-préfecture.4-6- Pôle funéraire (dans le département de l'Hérault)4-6-1- Les demandes de dérogation aux délais légaux d'inhumation et de crémation.4-6-2- Les autorisations d'inhumation en propriété particulière.4-6-3- Les autorisations de transports de corps et de cendres.4-6-4- Les habilitations des entreprises autorisées à exercer certaines activités de pompesfunèbres. :4-6-5- Les créations, agrandissement et translation d'un cimetière dans les cas prévus par le casprévu par l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales.4-7- Professions réglementées (dans le département de l'Hérault)
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4-7-1- Guide-conférencier: délivrance de la carte professionnelle, avertissement, retraittemporaire ou définitif. |4-7-2- Domiciliation d'entreprise : les arrêtés d'agréments préfectoraux d'habilitation ou deretrait.4-8- Établissements recevant du public (dans le département de l'Hérault)Présidence de la sous-commission départementale de sécurité pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP de catégorie 1 à 5), signaturedes procès-verbaux et de tout acte y afférent.4-9- Politique de la villeDocuments relevant de la politique de la ville concernant le contrat de ville de Lodève et de Clermontl'Hérault, à l'exclusion des documents financiers.4-10- DiversLa validation des frais de déplacement des agents placés sous sa hiérarchie sur la plateforme ChorusDT.
ARTICLE 5
Dans le cadre de leurs attributions, délégation de signature est également accordée à :5-1- Mme Anne AUBIGNAT, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales, pour lesmatières énoncées aux rubriques ci-après :- signature de récépissés de déclarations de candidature lors des élections municipales ;- les demandes de pièces complémentaires et d'avis techniques relatives aux subventions de l'État ;- les demandes de pièces complémentaires, les accusés réception des dossiers complets, les ordreset certificats de paiement ;les duplicatas de permis de chasse.Au titre du pôle départemental funéraire :- les demandes de dérogation aux délais légaux d'inhumation et de crémation ;- les autorisations d'inhumation en propriété particulière ;- les autorisations de transports de corps et de cendres ;- les habilitations des entreprises autorisées à exercer certaines activités de pompes funèbres ;- les créations, agrandissement et translation d'un cimetière dans les cas prévus prévu par l'articleL. 2223-1 du code général des collectivités territoriales.5-2- Mme Stéphanie RUMIEL, cheffe du bureau de la sécurité et des polices administratives-réglementation, pour les matières énoncées aux rubriques ci-après :- signature de tout document de transmission d'information ou d'enquête administrative desécurité.Au titre de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) :- _ présidence de la commission d'arrondissement de Lodève ;- signature des convocations des membres de la commission, des visites périodiques, de contrôleou de réception de travaux avant ouverture au public, des visites inopinées ;- signature des procès verbaux des commissions et des courriers relatifs aux ERP ;- suivi des établissements sous avis défavorables.Au titre de l'action sociale et du logement : |- présidence de la commission d'arrondissement de coordination des actions de prévention desexpulsions (CCAPEX) ;- signature des convocations des membres de la CCAPEX et du compte rendu de séance ;- signature des courriers d'accompagnement dans le cadre de la prévention des expulsionslocatives: courriers adressés aux locataires à chaque stade de la procédure (prévention,
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commandement de payer le loyer, assignation, commandement de quitter les lieux, réquisitionforce publique), des mesures d'accompagnement fixées en commission, aux bailleurs et huissiersainsi qu'aux maires et des demandes d'enquétes administratives.- signature des documents afférents à l'instruction des dossiers dans le cadre de la responsabilitéde l'État en cas de refus d'accorder le concours de la force publique.Professions réglementées (dans le département de l'Hérault) :- signature des demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des demandesde cartes professionnelles de guide conférencier et de l'agrément préfectoral de domiciliataired'entreprises.Au titre de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (ERP de catégorie 1 à 5 ):- présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP ;- signature des convocations des membres de la sous-commission départementale, des visitespériodiques, de contrôle ou de réception de travaux avant ouverture au public, des visitesinopinées ;- signature des procès verbaux des commissions et des courriers relatifs aux ERP ;suivi des ERP sous avis défavorables.
ARTICLE 6
La délégation consentie aux articles 1 et 2 intègre la signature des mémoires en défense dans le cadre descontentieux ressortant de la compétence des tribunaux administratifs.
ARTICLE 7
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet de Lodève sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le préfet,
JwFrançois-Xavier LAUCH
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| aa Direction des relations avec les collectivités localesPREFET Pôle juridique interministérielDE L'HÉRAULTLibertéÉgalité .Fraternité 'Montpellier, le 14 mars 2025
ARRETE PREFECTORAL 2025-03-DRCL-074portant délégation de signature a Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1980 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;VU la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;VU le décret du 29 mai 2024 portant nomination de M. Thibaut FELIX, maître des requêtes auConseil d'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté n° 17/0300/A du 19 mai 2017 portant nomination de Mme Béatrice FADDI dans unemploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité dedirectrice des sécurités ;VU le nouvel organigramme du cabinet en date du 1° mars 2025;VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture del'Hérault ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE:ADMINISTRATION GENERALE
ARTICLE 1
M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, est autorisé, dans lalimite de ses attributions, à signer au nom du préfet de l'Hérault, tous documents, pièces,correspondances ainsi que les mémoires en défense entrant dans les attributions du cabinetet des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants :politiques de sécurité intérieure, en particulier l'engagement des forces de sécuritéintérieure, les demandes de moyens, l'octroi du concours de la force publique ;les politiques de prévention de la délinquance, y compris l'engagement du fondsinterministériel de prévention de la délinquance et l'ensemble des conventions desécurité (protocoles de participation citoyenne, conventions de sécurité avec lesétablissements de santé, les bailleurs sociaux, les centres commerciaux, etc.) ;les conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les policesmunicipales des communes situées dans l'arrondissement de Montpellier ;la vidéoprotection ;coordination de la lutte contre la toxicomanie et, en particulier, l'engagement desfonds de la MILDECA ;la lutte contre les discriminations, en particulier l'engagement des fonds de laDILCRAH ;les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code dela santé publique ;la sécurité civile, la défense civile et la mise en œuvre des plans de secours ;la présidence de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et dessous-commissions qui lui sont rattachées ;les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant laparticipation de véhicules à moteur ;toute décision relative à la police administrative, qu'il s'agisse de la police générale oudes polices spéciales prévues par les différents textes, en particulier en matière defermeture administrative d'établissements ;les restrictions et annulations du droit à conduire ;les décisions relatives a l'acquisition, l'usage, le transport et le stockage d'explosifscivils, notamment pour les spectacles pyrotechniques ;l'agrément, l'équipement, l'ouverture d'accès fichiers nationaux et le suivi des policesmunicipales, ATPM et gardes champêtres pour l'arrondissement de Montpellier ;agrément et armement des services de sécurité spéciaux prévus par les textes,notamment les convoyeurs de fonds, la sécurité des bailleurs d'immeubles, les agentsverbalisateurs des aéroports ou les services de sécurités de la SNCF ;habilitation, contrôle et suivi des professionnels accédant au systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) et missions résiduelles de proximité liées auxcertificats d'immatriculations ;les décisions relatives à la sûreté portuaire et aéroportuaire ainsi qu'aux voiesnavigables, en particulier les sanctions administratives prises dans le cadre de constatsde manquement à la sûreté aéroportuaire et les réponses aux recours gracieuxformulés à l'encontre de ces décisions ;

+ __ l'agrément des formateurs chiens dangereux ;*__le traitement des correspondances adressées directement au préfet ;e les décorations;+ le protocole, la représentation de l'État et les visites ministérielles ;¢ la communication.
ARTICLE 2Délégation de signature est donnée à M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de l'Hérault, à l'effet de signer toutes décisions relatives à la police administrativeinstruites par les services de la direction des étrangers et de la naturalisation et des sous-préfectures de Béziers et Lodève.Parmi ces décisions figurent, notamment, les mesures d'éloignement concernant les étrangersséjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétentionadministrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.ARTICLE 3
La délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue à MmeBéatrice FADDI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice dessécurités, adjointe au directeur de cabinet, à l'exception des arrêtés préfectorauxréglementaires, des courriers aux parlementaires, des décisions en matière d'admission ensoins psychiatriques en application du code de la santé publique et des mesuresd'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français etles décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesuresprises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'aile.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Hérault et de Mme Béatrice FADDI, directrice des sécurités, adjointe audirecteur de cabinet, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs bureaux etmissions respectifs, à Mme Béatrice DUMON, attachée principale d'administration de l'État,chef du bureau de la sécurité intérieure ou à M. Jean POUESSEL, attaché principal| d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure, à M. PhilippeMOLIERE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service interministériel de la'défense et de protection civiles (SIDPC) ou à M. Vincent DUPUY, attaché d'administration del'État, adjoint au chef du service interministériel de la défense et de protection civiles ou àMme Marie DAUBIGNARD, lieutenant-colonel des sapeurs pompiers, adjointe au chef duservice interministériel de la défense et de protection civiles, à Mme Stéphanie SENEGAS,attachée hors classe d'administration de l'État, chef de Cabinet, à Mme Cécile LOUVET, chefdu bureau des polices administratives ou à Mme Caroline DAUMART, adjointe au chef dubureau des polices administratives, à M. Baptiste CHAUVEAU, attaché principal, chef duservice départemental de la communication interministérielle, à l'effet de signer lescorrespondances n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision et relevant desattributions du directeur de Cabinet.

ARTICLE 5
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à MmeBéatrice DUMON, chef du bureau de la sécurité intérieure, ou à M. Jean POUESSEL, adjoint auchef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les correspondances necomportant pas de décision ou instruction générale et n'étant pas de nature à faire grief, ainsique les copies certifiées conformes et les demandes d'enquête.
ARTICLE 6
Dans la limite des attributions de la section prévention de la délinquance, délégationpermanente de signature est donnée à Mme Clémence MACKOWIAK, attachée principaled'administration de l'État, à l'effet de signer les correspondances ne comportant ni décisionsou instructions générales, ainsi que les copies certifiées conformes et les bordereaux d'envoi.
ARTICLE 7
Mme Cécile LOUVET, chef du bureau des polices administratives, et Mme Caroline DAUMART,adjointe au chef du bureau des polices administratives, reçoivent délégation de signature pourles matières intégrant les polices administratives-En matière de police administrative, cette délégation leur est notamment donnée à l'effet designer :* les déclarations et autorisation de détention d'armes, les inscriptions au fichiernational des personnes interdites d'armes (FINIADA) ;* l'agrément, l'équipement, l'ouverture d'accès fichiers nationaux des policesmunicipales, ATPM et gardes champêtres ;* l'agrément et armement des services de sécurité spéciaux prévus par les textes,notamment les convoyeurs de fonds, la sécurité des bailleurs d'immeubles, les agentsverbalisateurs des aéroports ou les services de sécurités de la SNCF ;*__les décisions de suspension, restriction ou annulation du permis de conduire ;° les conventions d'habilitation au SIV ;° l'agrément des formateurs chiens dangereux.Cette délégation n'intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, mémoiresen défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictionsadministratives et les tribunaux judiciaires, courriers aux parlementaires et lettres circulairesaux maires.ARTICLE 8
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SENEGAS, chef de Cabinet, pour signer lesdocuments suivants :* récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau ;*__ correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales ;* copies conformes d'arrétés ;* copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.Cette délégation n'intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, mémoiresen défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictionsadministratives et les tribunaux judiciaires, courriers aux parlementaires ainsi que les cartes demaires.

ARTICLE 9
Délégation est donnée a M. Baptiste CHAUVEAU, chef du service départemental de lacommunication interministérielle à l'effet de signer les correspondances ne comportant pasde décision ou instruction générale et n'étant pas de nature a faire grief.
ARTICLE 10
Dans la limite des attributions de la mission laicité, délégation permanente de signature estdonnée à M. Laurent CREUSE, attaché principal d'administration de l'État, à l'effet de signerles correspondances ne comportant ni décisions ou instructions générales, ainsi que les copiescertifiées conformes et les bordereaux d'envoi.ARTICLE 11Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M.Philippe MOLIERE, chef du service interministériel de la défense et de protection civiles, ou àM. Vincent DUPUY, adjoint au chef du service interministériel de la défense et de protectionciviles, à l'effet de signer les correspondances ne comportant pas de décision ou instructiongénérale et n'étant pas de nature à faire grief, les récépissés de déclaration de manifestationssportives sur la voie publique, ainsi que les copies certifiées conformes et les demandesd'enquête.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DE L'ÉTAT
ARTICLE 12
Délégation de signature est donnée à M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de l'Hérault, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour établir laprogrammation et piloter les crédits de paiement et en tant que de service prescripteur poursigner les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses sur les programmes ci-dessous :Ministères | Programmes UOIntérieur 216 politiques de l'intérieur 0216-CIPD-DP34Services du Premier Ministre 129 coordination du travail0129-CAVC-DP34 MILDECA etgouvernemental DILCRAHIntérieur 207 sécurité et circulation0207-DRLM-DP34routièresIntérieur 216 politiques de l'intérieur 0216-CAJC-DR31 (contentieux)Concernant le programme 354, M. Thibaut FELIX a délégation sur les dépenses relevant de sonpérimètre.ARTICLE 13Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à MmeClémence MACKOWIAK en tant que responsable d'unité opérationnelle Hérault pour le

programme 216 relatif aux opérations budgétaires concernant le fonds interministériel deprévention de la délinquance et de la radicalisation, ainsi que pour le programme 129 relatifaux opérations budgétaires concernant la mission interministérielle de lutte contre les drogueset les conduites additives.ARTICLE 14
Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire en tant queprescripteur a M. Jamel BOURMADA, au sein de l''UO 207 Sécurité et circulation routières.
ARTICLE 15
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Hérault, la délégation de signature prévue à l'article 12 est donnée à MmeBéatrice FADDI, directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 16Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 17
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet, directeur de cabinet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet
UELS e |François-Xavier LAUCH