EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°218 du 30 octobre 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-10-DS-0719 Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision n°2025-34-01-6 du 29 octobre 2025 portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°DDPP34-25-XIX-276 Portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux…) de la zone 34.33 bande littorale de
Palavas à l'embouchure du Ponant, suite à une contamination par des toxines
lipophiles (Dinophysis)

PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritésur Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 39 BCT. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.10.DS.0719Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 octobre 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens,la prévention des violences urbaines et des risques à l'ordre public lors de la soirée d'Halloween à Béziers, le 31octobre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ; que le 1° de l'article L. 242-541 du code précité prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés,ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ; que le 2° de l'article L. 242-5-I du codeprécité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les festivités de la soirée d'Halloween accueillent un public particulièrement nombreux sur lavoie publique; que les forces de l'ordre sont particulièrement sollicitées pour intervenir sur des faits deviolences et d'atteintes aux biens ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes et des biens est consubstantiel aux nombreusesdégradations réitérées, en ce qu'il suppose l'occupation des lieux en recourant à la pression, des menaces etdes violences sur les riverains; qu'il génère des violences entre les individus, exposant ainsi les riverains etles forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégritéphysique; que des personnes issues de réseaux de criminalité organisée sont souvent recrutées pourentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de laspécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'ilappartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature àdécourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur unpérimètre et à rétablir l'ordre public ;
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Considérant que lors de l'édition 2022 de la soirée d'Halloween, les fonctionnaires avaient été victimes defaits de violence essuyant des jets de projectiles dégradant des véhicules de service; que lors de cesinterventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées; que lesopérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi la captation d'imagespar l'intermédiaire d'aéronefs permettrait d'assurer la sécurité des lieux et des personnes, et plusprécisément de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité en intervention et de repérerd'éventuels individus actifs tentant de prendre la fuite ;
Considérant que l'utilisation d'aéronef télé-piloté permet d'anticiper toute menace, en particulier lapréparation dans des lieux dissimulés depuis la voie publique ou sur les points hauts d'immeubles dessecteurs géographiques où sont constatés régulièrement des faits de violences urbaines ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours decette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes et les rassemblements que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à l'observation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture del'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
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Arréte
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens au sein des quartiers de la Devèze et d'Iranget à Béziers, dans le cadre d'opérations deprévention des atteintes aux personnes et aux biens le 31 octobre 2025 entre 10 heures et 18 heures, et avecl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à Une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°'.
Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault : https://www.herault.gouv.fr
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement deBéziers et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet jélégation,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administr. ation si un recours administratif a été préalablement GEpORE: le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wa. tel

Annexe: Périmètre géographique de l'aéronef
Opération de police dans les quartiers de la Devéze et d'lranget a Béziers
Quartier La Devèze
4j4

MINISTERE | ; | _DU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction régionaleDES SOLIDARITESET DES FAMILLESLiberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité Occita n ie
de l'économie, de l'emploi,
Décision n° 2025-34-01-6 du 29 octobre 2025 portant affectation des agents decontrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'HéraultLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dela région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie;Vu la décision du DREETS n° 2021-34-03 du 24 novembre 2021 relative à la localisation et àla délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,Vu la décision du DREETS n°2025-34-01.5 du 25 juillet 2025 portant affectation des agents decontrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
DECIDE
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Article 1Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault les agents suivants :Unité de contrôle n°1 : Guillaume BOLLIER, directeur adjoint du travail,Unité de contrôle n° 2 : Alexandre GHERARDI, directeur adjoint du travail,Unité de contrôle n° 3 : Hélène TOUCANE, directrice adjointe du travail.
Article 2Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformémentaux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sectionsd'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités del'Hérault les agents suivants :1- Unité de contrôle n° 1Section 1.1 : Elodie SAMYNADEN, inspectrice du travailSection 1.2 : Evy CRAVOISIER, inspectrice du travailSection 1.3 : Thibault RACHEL, inspecteur du travailSection 1.4 : Nadine OLIVA, inspectrice du travail jusqu'au 31 décembre 2025Section 1.5 : Christelle DUBOURG, inspectrice du travailSection 1.6 : Aurore JOUGNOT, inspectrice du travailSection 1.7 : Lolita DUMONTET, inspectrice du travailSection 1.8 : Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travailSection 1.9 : Gaétane LUS, inspectrice du travailSection 1.10 : Amandine VISMARA, inspectrice du travail
2- Unité de contrôle n° 2Section 2.1 : Alex RAPATEL, inspecteur du travailSection 2.2 : Mame DRAME, inspecteur du travail
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Section 2.3 : Audrey ARINERO-MAZELLA, inspectrice du travailSection 2.4 : Brigitte MARTIN HERNANDEZ, directrice adjointe du travailSection 2.5: Laura AUZUECH, inspectrice du travailSection 2.6 : Yannick ILLY, directeur adjoint du travailSection 2.7 : Mallory COUCI, inspectrice du travailSection 2.8 : Christelle SCANDELLA, inspectrice du travailSection 2.9 : Stéphanie MERCIER, inspectrice du travail
3- Unité de contrôle n° 3Section 3.1 : Hélène FRAY, inspectrice du travailSection 3.2 : Nathalie MAGNIEN, inspectrice du travailSection 3.3 : Carole TITRAN, inspectrice du travailSection 3.4 : Cyril CHAPUIS, inspecteur du travailSection 3.5 : Martine SAEZ, inspectrice du travailSection 3.6 : Fleur ALLARD, inspectrice du travailSection 3.7 : Sandra CASANO, inspectrice du travailSection 3.8 : Mailyse BISSON, inspectrice du travailSection 3.9 : Morgane MAUDET, inspectrice du travailSection 3.10 : Sarah FERDJOUKH, inspectrice du travail
Article 3En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés a l'article2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
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1- Unité de contrôle n° 1
Section1.1Section1.2Section1.3Section1.4Section1.5Section1.6Section1.7Section1.8Section1.9Section1.10Intérimaire rang 1Section 1.2Section 1.3Section 1.1Section 1.5Section 1.6Section 1.7Section 1.8Section 1.9Section 1.10Section 1.4Intérimaire rang 2Section 1.3Section 1.1Section 1.2Section 1.6Section 1.7Section 1.8Section 1.9Section 1.10Section 1.1Section 1.5Intérimaire rang 3Section 1.4Section 1.4Section 1.4Section 1.7Section 1.8Section 1.9Section 1.10Section 1.1Section 1.2Section 1.6Intérimaire rang 4Section 1.5Section 1.5Section 1.6Section 1.8Section 1.9Section 1.10Section 1.1Section 1.2Section 1.3Section 1.7Intérimaire rang 5Section 1.6Section 1.6Section 1.5Section 1.9Section 1.10Section 1.1Section 1.2Section 1.3Section 1.4Section 1.8Intérimaire rang 6Section 1.7Section 1.7Section 1.8Section 1.10Section 1.1Section 1.2Section 1.3Section 1.4Section 1.5Section 1.9Intérimaire rang 7Section 1.8Section 1.8Section 1.7Section 1.1Section 1.2Section 1.3Section 1.4Section 1.5Section 1.6Section 1.1Intérimaire rang 8Section 1.9Section 1.9Section 1.10Section 1.2Section 1.3Section 1.4Section 1.5Section 1.6Section 1.7Section 1.2Intérimaire rang 9Section 1.10Section 1.10Section 1.9Section 1.3Section 1.4Section 1.5Section 1.6Section 1.7Section 1.8Section 1.3
2- Unité de contrôle n° 2
Section2.1Section2.2Section2.3Section2.4Section2.5Section2.6Section2.7Section2.8Section2.9Intérimaire rang 1Section 2.2Section 2.3Section 2.4Section 2.5Section 2.6Section 2.7Section 2.8Section 2.9Section 2.1Intérimaire rang 2Section 2.3Section 2.4Section 2.5Section 2.6Section 2.7Section 2.8Section 2.9Section 2.1Section 2.2Intérimaire rang 3Section 2.4Section 2.5Section 2.6Section 2.7Section 2.8Section 2.9Section 2.1Section 2.2Section 2.3Intérimaire rang 4Section 2.5Section 2.6Section 2.7Section 2.8Section 2.9Section 2.1Section 2.2Section 2.3Section 2.4Intérimaire rang 5Section 2.6Section 2.7Section 2.8Section 2.9Section 2.1Section 2.2Section 2.3Section 2.4Section 2.5Intérimaire rang 6Section 2.7Section 2.8Section 2.9Section 2.1Section 2.2Section 2.3Section 2.4Section 2.5Section 2.6Intérimaire rang 7Section 2.8Section 2.9Section 2.1Section 2.2Section 2.3Section 2.4Section 2.5Section 2.6Section 2.7Intérimaire rang 8Section 2.9Section 2.1Section 2.2Section 2.3Section 2.4Section 2.5Section 2.6Section 2.7Section 2.8
3- Unité de controle n° 3
Section3.1Section3.2Section3.3Section3.4Section3.5Section3.6Section3.7Section3.8Section3.9Section3.10Intérimaire rang 1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.1Intérimaire rang 2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.1Section 3.2Intérimaire rang 3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.1Section 3.2Section 3.3Intérimaire rang 4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Intérimaire rang 5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.1Section 3.2Section 3.3Section 3 .4Section 3.5Intérimaire rang 6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Intérimaire rang 7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Intérimaire rang 8Section 3.9Section 3.10Section 3.1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Intérimaire rang 9Section 3.10Section 3.1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section 3.9
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Article 4Par dérogation aux règles relatives à l'organisation des intérims au sein des sections des unitésde contrôle telle que définie a l'article 3 de la présente décision :
L'intérim de la section 1.4 est confié du 1° septembre au 31 décembre 2025 a LolitaDUMONTET, inspectrice du travail ;L'intérim de la section 2.3 est confié du 13 novembre au 26 décembre 2025 a AlexandreGHERARDI, directeur adjoint du travail ;
Article 5La présente décision remplace la décision du DREETS n°2025-34-01.5 du 25 juillet 2025 ettoute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle etgestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Hérault.
Article 6La présente décision entrera en application à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 7Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Héraultsont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de département de l'Hérault.
Fait a Toulouse, le 29 octobre 2025,
Le Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de larégion Occitanie,SignéJulien TOGNOLA
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Se TE ERAL cr Direction départementaleedad de la protection des populationsEgalitéFraternité
Affaire suivie par : UT-Sèta art qe Montpellier, le 30/10/2025Téléphone : 04 99 74 32 05Mél : ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDPP34 - 25-XIX-276Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de lapurification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisationet de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (tellines,couteaux...) de la zone 34.33 bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant,suite à une contamination par des toxines lipophiles (Dinophysis).Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règlesrelatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant lesrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre II ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4;VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnementde l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementalesinterministérielles et à la création des directions départementales de la protection despopulations ;
1/3 Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestiondes zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCHFrançois-Xavier ;VU l'arrêté du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeurdépartemental de la protection des populations de l'Hérault et renouvelé dans ses fonctions pararrêté du 7 novembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoraln°2023-10-DRCL-506 portant délégation de signature du préfet dudépartement de l'Hérault à Monsieur Yann LOUGUET, Directeur départemental de la protectiondes populationsVU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence surla salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté n° DDPP34-25-XIX-046 du 25/02/2025 portant classement de salubrité et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humainepour le département de l'Hérault ;VU le résultat du 30/10/2025 des analyses effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX N°de dossier 2025.8543-1-1 ;VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence,Considérant que les résultats d'analyses du 30/10/2025 sur les tellines prélevées le 27/10/2025 surla zone conchylicole 34.33 bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant montrent laprésence de toxines lipophiles (DSP) à un taux de 163,9 ug eq AO/kg de chair sur les tellines,supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug eq AO/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;Considérant qu'au-dela du seuil sanitaire réglementaire, les coquillages sont susceptiblesd'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la pronpenon<des populations del'Hérault;
ARRÊTE :ARTICLE 1: Restrictions en lien avec les toxines lipophiles (DSP)Sont provisoirement interdits à compter de la publication du présent arrêté, la pêche, leramassage, le transfert, l'expédition et la commercialisation en vue de la consommation humainedes coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux...) de la zone 34.33 bande littorale de Palavas al'embouchure du Ponant.Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages filtreurs, quelles que soient leursprovenances, l'eau de mer provenant de la zone concernée pendant la période de fermeture saufsi le professionnel adapte, vérifie et est en capacité de prouver que son dispositif de désinfectionde l'eau garantit une eau de mer propre.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles._ La levée des restrictions pour les coquillages du groupe 2 de la zone concernée est conditionnée al'obtention de 2 résultats successifs d'analyses favorables en toxines lipophiles démontrant unretour à la normale et sera formalisée par un nouvel arrêté préfectoral.2/3

Ces restrictions ne concernent pas les coquillages récoltés et mis à l'abri avant le 27/10/2025.ARTICLE 2: Mesures de retrait/rappelLes coquillages du groupe 2 qui ont été récoltés ou péchés dans la zone susvisée ou immergéesdans l'eau des zones en question, depuis le 27/10/2025 sont considérés comme impropres à laconsommation au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°178/2002.En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui acommercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait dumarché, voire leur rappel, et d'en informer la Direction départementale de la protection despopulations de l'Hérault.Les produits retirés ou rappelés sont détruits selon les modalités déterminées dans le règlement(CE) n°1069/2009.ARTICLE 3 : CommunicationCes dispositions sont publiées sur L'Atlas des zones de production de coquillages(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/)L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la pêche maritime et del'élevage marin en Méditerranée.ARTICLE 4 : Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie del'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Pour le Préfet, par délégationLe Directeur départemental de la protectiondes populations de l'Hérault
Yéfin LOUGUET
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecoursfr.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
3/3 Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34