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Direction Régionalaledes Finances publiques de la RéunionService des Impôts des Particuliers de Saint Louis36 rue Lambert97450 Saint Louis
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALDate d'effet : 01 Septembre 2025
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Saint Louis (SIP),Vu le Code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe |V;Vu le Livre des Porcédures fiscales, et notamment les articles L247, L257 A et R*247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment son article 16;
Arrête:
Article 1° — Délégation de signature est donnée à Madame Voahangy RANDRIAMASINORO,inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable chargé du SIP deSt Louis, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limitede 60.000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactionou rejet dans la limite de 60.000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;4°) tous actes d'administration et de gestion du service.

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Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick ROBERT,inspecteur des Finances publiques à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limitede 60.000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactionou rejet dans la limite de 60.000 €.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière decontentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux fiscal, lesdécisions portant remise, modération ou rejet:
1°) dans la limite de 10.000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés :SANCHEZ Monique Contrôleuse des Finances publiquesCRAMPE Guy Contrôleur des Finances publiquesRIBET Laurent Contrôleur des Finances publiques
2°) dans la limite de 2.000 € aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés :HOARAU Stéphanie Agente administrative principale des Finances publiquesBARATON Nadia Agente administrative principale des Finances publiquesABAR Marie Agente administrative principale des Finances publiquesCRESCENCE Anne-Marie Agente administrative principale des Finances publiquesROBERT Loetitia Agente administrative principale des Finances publiquesAGATHE Hermann Agent administratif principal des Finances publiques
Article 4 - Délégation de signature est donnée à:Madame Voahangy RANDRIAMASINORO inspectrice des Finances publiques, adjointeau responsable du SIP de St Louisà l'effet de signer:1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000€2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 24 mois et porter sur une somme de 60.000 €;b) les avis de mise en recouvrement;

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c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5 — Délégation de signature est donnée a:Monsieur Yannick ROBERT, inspecteur des Finances publiques à l'effet de signer:1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000€2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 24 mois et porter sur une somme de 60.000 €;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice.
Article 6 - Délégation de signature est donnée aux agents des Finances publiques, dontles noms sont indiqués ci-après, à l'effet de signer:1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée etde montant indiqués dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances;Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximaleagents décisions maximale pour laquelle ungracieuses | des délais de | délai de paiementpaiement peut être accordéRIBET Laurent Contrôleur des Finances publiques 1.000 € 12 mois 10.000 €EMMA Jessica Contrôleuse des Finances publiques 1.000 € 12 mois 10.000 €CRAMPE Guy Contrôleur des Finances publiques 1.000 € 12 mois 10.000 €PAUSE Marie-Reine | Contrôleuse des Finances publiques 1.000 € 12 mois 10.000 €HOAREAU André Contrôleur des finances publiques 1.000 € 12 mois 10.000 €DENYS Fabrice Contrôleur des finances publiques 1.000 € 12 mois 10.000 €

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AGATHE Hermann Agent administratif principal des 300 € 6 mois 3.000 €Finances publiquesBARATON Nadia Agente administrative principale des 300 € 6 mois 3.000 €Finances publiquesBRAVIN renaud Agent administratif principal des 300 € 6 mois 3.000 €Finances publiquesFONTAINE Marie Agente administrative principale des 300 € 6 mois 3.000 €Finances publiquesZETTOR Marie Agente administrative principale des 300 € 6 mois 3.000 €Finances publiques
Article 7 — Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté daté du 03/09/2024.Article 8 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Réunion.A Saint Louis le 01/09/2025Le comptable public,responsable du Service des Impôts des Particuliers de Saint Louis,_Florence Hottegindre