LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-192
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-10-31-00001 - Arrêté n° DT-24-0657 autorisant des battues
administratives et des opérations de piégeage de sangliers sur la
commune de La Grand-Croix (3 pages) Page 3
2
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-10-31-00001
Arrêté n° DT-24-0657 autorisant des battues
administratives et des opérations de piégeage
de sangliers sur la commune de La Grand-Croix
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-31-00001 - Arrêté n° DT-24-0657 autorisant des battues
administratives et des opérations de piégeage de sangliers sur la commune de La Grand-Croix 3
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0657
Autorisant des battues administratives et des opérations de piégeage
de sangliers sur la commune de La Grand-Croix
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°19-0704 du 10 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants d e
louveterie.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0416 du 28 juin 2024 fixant la liste complémentaire, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la campagne
2024-2025 dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral DT-24-0415 du 28 juin 2024 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2024-2025.
Vu les signalements de dégâts de sanglier par les habitants et la police municipale de la commune de la Grand-
Croix.
Vu le constat du lieutenant de louveterie du 27 septembre 2024 confirmant l'importance des dégâts s ur la
commune de La Grand-Croix.
Vu les rapports d'interventions administratives du lieutenant de louveterie.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 22 octobre
2024.
Considérant que les dégradations occasionnées par les sangliers portent préjudices aux espaces extérieurs
des habitations.
Considérant que la régulation des sangliers ne peut être uniquement être réalisée par la chasse en raison de la
proximité des habitations.
Considérant la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens.
Considérant que la présence des sangliers aux abords des voiries nécessite des opérations de destruction
administrative afin de préserver l a sécurité publique.
1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-31-00001 - Arrêté n° DT-24-0657 autorisant des battues
administratives et des opérations de piégeage de sangliers sur la commune de La Grand-Croix 4
Considérant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Des battues administratives et des chasses particulières par tir de jour, de nuit et utilisation de cages
pièges visant la destruction de sangliers sont prescrites aux conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : Ces opérations administratives et chasses particulières au ront lieu à compter de la signature du
présent arrêté pour une durée de « un mois » sur le territoire de la commune de La Grand-Croix.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un animal
aux abois sur les communes voisines.
Les opérations de destruction et de piégeage pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de faune
sauvage comprise) et en tout temps sous forme de battues classiques et/ou de tirs de nuit avec utilisation d'un
véhicule si nécessaire, d'armes à feu, de projecteurs ou de dispositifs de vision nocturne , selon l'expertise du
louvetier responsable des opérations, qui jugera de la méthode la plus appropriée. Ils pourront utiliser toute
arme de chasse et toute munition à leur convenance.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile, et pourront s'adjoindre les personnes de leurs choix
et leurs chiens pour l'accompagner. Ils peuvent s'adjoindre également d'autres lieutenants de louveterie.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen
de communication est autorisée.
Lors des opérations de piégeage, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer pour détruire les
animaux pris au piège. Le lieutenant de louveterie en charge de l'intervention prend toutes les mesures de
sécurité nécessaires à la sécurité de l'intervention.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont également autorisés à utiliser tout équipement
spécifique facilitant l'exécution de la mission et notamment :
•des pièges photographiques ;
•des dispositifs de visée nocturne et/ou modérateur de son sur l'arme ;
•des sources lumineuses ;
•des cages pièges et par extension tout autres pièges ayant pour objet de capturer l'animal par
contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps ( piège de
catégorie 1).
Pour les cages pièges, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des appâts non carnés et tout autre
principe actif ne portant pas atteinte au milieu naturel. Les animaux capturés par cage-piège sont abattus par les
lieutenants de louveterie. Les opérations de capture par un dispositif de cage-piège peuvent se dérouler pendant
toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le présent
arrêté, sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de ces battues dans le respect
des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'empêcher les accidents et sauvegarder les
droits des tiers.
Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de prévenir le service départemental de
l'OFB et le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d'intervention.
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-31-00001 - Arrêté n° DT-24-0657 autorisant des battues
administratives et des opérations de piégeage de sangliers sur la commune de La Grand-Croix 5
Préalablement à la mise en place de cage-piège, les lieutenants de louveteries préciseront le(s) lieu(x)
d'implantation de ces dispositifs, leur description et la nature des principes actifs utilisés pour l'appâtage auprès
de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire et le service départemental de l'OFB.
Lors des battues, les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants et pourront
s'adjoindre les personnes compétentes de leur choix (traqueurs, tireurs), en veillant à associer, tant que faire se
peut, les présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées .
Toutefois, si cela n'était pas possible, ils pourront choisir d'avoir recours à tout autre moyen qu'ils porteront alors
à connaissance de la DDT. Aucune consigne de tir restrictive sur les sangliers à prélever ne peut être donnée
par les lieutenants de louveterie. La battue organisée pourra contenir plusieurs traques.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de l'astreinte
du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de
sécuriser la mission.
À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront
de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations, titulaires du permis de chasser,
aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des dégâts.
À défaut, les animaux seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un
établissement d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à la
direction départementale des territoires.
Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doit (doivent) s'assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne
élimination des déchets animaliers conformément à la réglementation.
Article 5 : Les chasseurs participants aux missions administratives devront être porteurs du permis de chasser
et de l'assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du
permis de chasser, ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des
opérations de destruction et de décantonnement.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir avant chaque opération de destruction le
directeur départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de la Loire de l'office
français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de gendarmerie ou de police
du secteur concerné et le maire de la commune concernée.
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Loire dans un délai de 48 h après chaque opération.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires de la
Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes
administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des
chasseurs de la Loire et au maire de la commune concernée .
Saint-Étienne, le 31 octobre 2024
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-31-00001 - Arrêté n° DT-24-0657 autorisant des battues
administratives et des opérations de piégeage de sangliers sur la commune de La Grand-Croix 6