PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-04-23
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2026-1721 du 23/04/2026 portant nomination du
comptable de la Régie Publique d'Eau et d'Assainissement (RPEA) Est
Ensemble. (2 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1577 du 23 avril 2026 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2025-0234 du 2 février 2023 pris à l'encontre de la société
AUCHAN exploitant une station-service située dans le centre commercial
«Les 7 Îles», 186, avenue Jean Jaurès, à Montfermeil (93370). (3
pages) Page 7
- Arrêté préfectoral n° 2026-1779 du 23/04/2026
portant
abrogation partielle de l'arrêté préfectoral de sanctions et de
mesures conservatoires n° 2025-4717 du 19 novembre 2025 pris à
l'encontre de M. Imre MUNTEAN né le 16/02/1967 à CALAN
(Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURAD à Bondy
(93140)
exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy (93700)
une installation de transit, regroupement, tri ou préparation de
déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et
une installation de traitement de déchets dangereux. (4 pages) Page 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Décision n° DSP-SE-2026-2104-01 du 21/04/2026 ouvrant un appel à
candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique. (2 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1680 en date du 23/04/2026 portant
fermeture de l'établissement LA SANDWICHERIE 3 rue Carnot 93240
STAINS. (2 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2026-1690 en date du 22/04/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement AK EL CAPPADOCE 80 rue
Gabriel Péri 93210 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2026-1696 en date du 22/04/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DU PARC 23
avenue Dumont 93600 AULNAY-SOUS-BOIS. (4 pages) Page 27
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- Arrêté préfectoral n° 2026-1699 en date du 23/04/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement FOOD TRUCK 15 rue Edgar Degas
93600 AULNAY-SOUS-BOIS. (4 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2026-1700 en date du 22/04/2026 portant
fermeture de l'établissement ETAL MARCHE CLICHY-SOUS-BOIS OKLAT
BILADI 27 avenue Lucien Français
94400 VITRY-SUR-SEINE. (3 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2026-1703 en date du 22/04/2026 portant
fermeture de l'établissement BOUCHERIE BENCHABANE 83 avenue
Edouard Vaillant 93500 PANTIN. (2 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2026-1722 en date du 22/04/2026 portant
fermeture de l'établissement RESTAURANT CHENNAI 2 rue Alcide
Vellard 93000 BOBIGNY. (4 pages) Page 44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Cahier des charges du 20/04/2026 de cession de terrain - Zone
d'aménagement concerté du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois (93) - ZAC
Bas-Clichy lot Pelouse Sud 2. (50 pages) Page 49
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2026-1721 du 23/04/2026 portant
nomination du comptable de la Régie Publique
d'Eau et d'Assainissement (RPEA) Est Ensemble.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-1721 du
23/04/2026 portant nomination du comptable de la Régie Publique d'Eau et d'Assainissement (RPEA) Est Ensemble. 4
caPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LA SEINE- ET DE LA LEGALITESAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité Bureau des finances locales
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N° 2026-1721Portant nomination du comptable de la Régie Publique d'Eau et d'Assainissement Est Ensemble
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2221-30 :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la délibération n°CT2022-06-28-03 du 28 juin 2022 de l'Etablissement public territorial EstEnsemble portant création d'une Régie Publique de l'Eau et de l'Assainissement :Vu l'arrêté n°2026-0395 du 29 janvier 2026 portant nomination du comptable de la Régie Publiqued'Eau et d'Assainissement Est Ensemble ;Vu la délibération n°CA2026-02-24-07 du 24 février 2026 de la Régie Publique de l'Eau et del'Assainissement de l'Etablissement public territorial Est Ensemble proposant la nomination deMonsieur Jonathan PALOMEROS en qualité d'agent comptable ;Vu l'avis favorable à la nomination de Monsieur Jonathan PALOMEROS émis par Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques par courrier du 20 février 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté n°2026-0395 du 29 janvier 2026 portant nomination de Monsieur PhilippeLEHIDEUX comptable de la Régie Publique d'Eau et d'Assainissement Est Ensemble est abrogé.Article 2 — Monsieur Jonathan PALOMEROS est nommé comptable de la Régie Publique de l'Eau etde l'Assainissement de l'Etablissement public territorial Est Ensemble à compter du 4 mai 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-1721 du
23/04/2026 portant nomination du comptable de la Régie Publique d'Eau et d'Assainissement (RPEA) Est Ensemble. 5
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départementaldes finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le directeur de la Régie Publique de l'Eau et del'Assainissement Est Ensemble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 29 AVR. 2026Le préfet
gation
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Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication, devant letribunal administratif de Montreuil.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-1721 du
23/04/2026 portant nomination du comptable de la Régie Publique d'Eau et d'Assainissement (RPEA) Est Ensemble. 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1577 du 23 avril 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure n° 2025-0234 du 2 février 2023
pris à l'encontre de la société AUCHAN
exploitant une station-service située dans le
centre commercial «Les 7 Îles», 186, avenue Jean
Jaurès, à Montfermeil (93370).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1577 du 23 avril 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2025-0234 du 2 février 2023 pris à l'encontre de la société AUCHAN exploitant une station-service située dans le centre commercial
«Les 7 Îles», 186, avenue Jean Jaurès, à Montfermeil (93370).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONBAIR DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUEShone ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2026-1577 du 23 avril 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral demise en demeure n°2023-0234 du 2 février 2023pris à l'encontre de la société AUCHAN exploitant une station-service située dans le centrecommercial « Les 7 Îles », 186, avenue Jean Jaurès, à Montfermeil (93370)Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L.171-8 :Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme VanessaSEDDIK;Vu l'arrété préfectoral n°2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature aMme Vanessa SEDDIK, sous-préféte chargée de mission auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le récépissé de déclaration n°638 en date du 5 juillet 1993, relatif 4 la station-servicesituée, au lieu dit « les 7 îles », à Montfermeil ;Vu la déclaration de modification n°868 en date du 19juillet 2001 relatif à la modification desconditions d'exploitation de la station-service située au 186, avenue Jean Jaurès àMontfermeil ;Vu le récépissé de déclaration de succession n°2015-08-07 du 1" septembre 2015 délivrée à lasociété SIMPLY MARKET;Vu la preuve de dépôt du changement d'exploitant n°A-1-9M17IEHC2 en date du 21 juin2021;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 29 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1577 du 23 avril 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2025-0234 du 2 février 2023 pris à l'encontre de la société AUCHAN exploitant une station-service située dans le centre commercial
«Les 7 Îles», 186, avenue Jean Jaurès, à Montfermeil (93370).
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Vu le rapport de l'inspection en date du 22 décembre 2022 proposant de prescrire, par voied'arrêté de mise en demeure, l'exécution d'une mesure déjà prescrite par l'arrété deprescriptions spéciales n°2021-1962 du 13juillet 2021 ;Vu la lettre préfectorale du 29 décembre 2022, notifiée à la société AUCHAN le 3 janvier2023, l'informant du projet d'arrêté de mise en demeure et l'invitant à présenter sesobservations ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2023-0234 du 2 février 2023, notifiée le 9février 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 27 mars 2026 concluant à la levéede la mise en demeure ;Considérant qu'un état des lieux avait été prescrit au vu des concentrations mesurées dansles gaz du sol, en particulier en benzène, et des risques potentiels pour les usages hors site,tels que la galerie marchande et les logements collectifs situés à proximité ;Considérant que l'exploitant a transmis un rapport d'état des milieux (IEM) daté du 19 avril2023 ainsi que des analyses complémentaires établies par le cabinet d'études SEREA du 13juillet 2023 ;Considérant qu'au vu des conclusions de cet état des milieux, il apparaît que, bien que laqualité environnementale de l'air intérieur de la galerie marchande ait été dégradée en lienavec les impacts liés à la station-service, la qualité de l'air demeure compatible avec l'usageconstaté, au regard des valeurs de référence ;Considérant que les recommandations émises par le bureau d'études GINGER BURGEAPdans son rapport complémentaire du 15 septembre 2021 ont été respectées ;Considérant qu'il y a eu lieu, en conséquence, d'abroger l'arrêté préfectoral de mise endemeure n°2023-0234 du 2 février 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2023-0234 du 2 février 2023 pris à l'encontre de lasociété AUCHAN située au sein du centre commercial « les 7 îles », au 186, rue Jean Jaurès, àMontfermeil (93370) est abrogé.Article 2 : NotificationLe présent arrêté est notifié à la société AUCHAN sise 186, rue Jean Jaurès, à Montfermeil(93370), par lettre recommandée avec accusé de réception.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1577 du 23 avril 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2025-0234 du 2 février 2023 pris à l'encontre de la société AUCHAN exploitant une station-service située dans le centre commercial
«Les 7 Îles», 186, avenue Jean Jaurès, à Montfermeil (93370).
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Article 3 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision serasoumise à un contentieux de pleine juridiction.Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autresque celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leurrequête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93 100 Montreuil, dansle délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :- soit au moyen de l'application Telerecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr- soit en y déposant directement un recours.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du mêmecode, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, duClimat et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doitalors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie est adressée au maire de Montfermeil.Le préfet,
la sous-préfet ig- [ME] e,nn, en ZE ément chef-lieuQ°5 Qi
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1577 du 23 avril 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2025-0234 du 2 février 2023 pris à l'encontre de la société AUCHAN exploitant une station-service située dans le centre commercial
«Les 7 Îles», 186, avenue Jean Jaurès, à Montfermeil (93370).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1779 du 23/04/2026
portant abrogation partielle de l'arrêté
préfectoral de sanctions et de mesures
conservatoires n° 2025-4717 du 19 novembre
2025 pris à l'encontre de M. Imre MUNTEAN né
le 16/02/1967 à CALAN (Roumanie) et demeurant
au 15 rue Nadia MURAD à Bondy (93140)
exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à
Drancy (93700) une installation de transit,
regroupement, tri ou préparation de déchets
d'équipements électriques et électroniques
(DEEE) et une installation de traitement de
déchets dangereux.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1779 du 23/04/2026
portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral de sanctions et de mesures conservatoires n° 2025-4717 du 19 novembre 2025 pris
à l'encontre de M. Imre MUNTEAN né le 16/02/1967 à CALAN (Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURAD à Bondy (93140)
exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy (93700) une installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets
d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et une installation de traitement de déchets dangereux.
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E 3 DIRECTION DE LA COORDINATION DESPRÉFETDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 - 1779 du 23/04/2026portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral de sanctions et de mesuresconservatoires n° 2025-4717 du 19 novembre 2025 pris à l'encontre de M. Imre MUNTEANné le 16/02/1967 à CALAN (Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURAD à Bondy(93140)exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy (93700) une installation de transit,regroupement, tri ou préparation de déchets d'équipements électriques et électroniques(DEEE) et une installation de traitement de déchets dangereux
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12, L. 511-1, L. 181-1et suivants ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 nommant M. LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet deBobigny;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signatureà M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 novembre 2025,établi à la suite de sa visite sur site le 18 novembre 2025, visant à constater la présenced'activités ICPE illégales au titre des rubriques 2790 et 2711 de la nomenclature desinstallations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux nondangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1779 du 23/04/2026
portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral de sanctions et de mesures conservatoires n° 2025-4717 du 19 novembre 2025 pris
à l'encontre de M. Imre MUNTEAN né le 16/02/1967 à CALAN (Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURAD à Bondy (93140)
exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy (93700) une installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets
d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et une installation de traitement de déchets dangereux.
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(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral de sanction et de mesures conservatoires n° 2025-4717 du 19novembre 2025 pris à l'encontre de M. Imre MUTEAN exploitant illégalement une installationde transit, regroupement, tri ou préparation de déchets d'équipements électriques etélectroniques et une installation de traitement de déchets dangereux ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-5300 du 29 décembre 2025 pris àl'encontre de M. Imre MUTEAN exploitant illégalement une installation de transit,regroupement, tri ou préparation de déchets d'équipements électriques et électroniqueset une installation de traitement de déchets dangereux;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 janvier 2026, établi àla suite de sa visite sur site le 19 janvier 2026, visant à constater le respect des prescriptionsde l'arrêté préfectoral de sanctions et de mesures conservatoires n°2025-4717 du 19novembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1112 du 26 février 2026 portant liquidation partielle del'astreinte administrative journalière pour la période du 28 novembre 2025 au 19 janvier2025 ordonnée par l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2025-4717 au 19 novembre 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 mars 2026, établi à lasuite de sa visite sur site le 23 févier 2026, visant à constater le respect de l'article 2 del'arrêté préfectoral de sanctions et de mesures conservatoires n°2025-4717 du 19novembre 2025 :Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1602 du 16 avril 2026 portant recouvrement de l'astreinteadministrative journalière pour la période du 20 janvier 2026 au 23 février 2026 ordonnéepar l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2025-4717 au 19 novembre 2025 ;Considérant la réalisation de l'action corrective et la transmission des justificatifscorrespondants, la mise en demeure mentionnée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-4717 du 19 novembre 2025 peut être abrogé ;Considérant que, par arrêtés préfectoraux n° 2026-1112 du 26 février 2026 et n° 2026-1602 du16 avril 2026, M. Imre MUNTEAN a été rendu redevable d'une astreinte journalière jusqu'àexécution intégrale des conditions imposées par l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2025-4717du 19 novembre 2025 ;Considérant que l'ensemble des prescriptions prévues à l'article 3 de l'arrêté préfectoralprécité ont été intégralement exécutées, il y a lieu de lever l'astreinte administrativejournalière fixée par arrêté du 19 novembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1779 du 23/04/2026
portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral de sanctions et de mesures conservatoires n° 2025-4717 du 19 novembre 2025 pris
à l'encontre de M. Imre MUNTEAN né le 16/02/1967 à CALAN (Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURAD à Bondy (93140)
exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy (93700) une installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets
d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et une installation de traitement de déchets dangereux.
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ARRETE
Article 1: Abrogation de la mise en demeureLes dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de sanctions et de mesuresconservatoires n° 2025-4717 du 19 novembre 2025 mettant en demeure M. ImreMUNTEAN d'évacuer dans un délai de 5 jours l'ensemble des déchets présents sur le sitesont abrogés ;Article 2 : Abrogation de l'astreinteLes dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de sanctions et de mesuresconservatoires n° 2025-4717 du 19 novembre 2025 rendant redevable M. Imre MUNTEANd'une astreinte journalière de 500€ par jourjusqu'à évacuation totale des déchets présentssur son site sont abrogés à compter du 24 février 2026 ;Article 3 - Notification:Le présent arrêté sera notifié à M. Imre MUNTEAN, demeurant 15 rue Nadia MURAD àBondy (93140) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 — Publicité :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Drancy.Article 5 — Voies et délai de recours :1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100Montreuil :¢ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante:https://telerecours.fr ;. soit en y déposant directement un recours.2° Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique, de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ M@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1779 du 23/04/2026
portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral de sanctions et de mesures conservatoires n° 2025-4717 du 19 novembre 2025 pris
à l'encontre de M. Imre MUNTEAN né le 16/02/1967 à CALAN (Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURAD à Bondy (93140)
exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy (93700) une installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets
d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et une installation de traitement de déchets dangereux.
14
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 6 - Exécution de l'arrêté :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, ledirecteur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France, Madame la maire de Drancy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwwvw.seine-saint-denis.gouv.fr/ » @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1779 du 23/04/2026
portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral de sanctions et de mesures conservatoires n° 2025-4717 du 19 novembre 2025 pris
à l'encontre de M. Imre MUNTEAN né le 16/02/1967 à CALAN (Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURAD à Bondy (93140)
exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy (93700) une installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets
d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et une installation de traitement de déchets dangereux.
15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Décision n° DSP-SE-2026-2104-01 du 21/04/2026
ouvrant un appel à candidatures pour la
désignation d'hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Décision n° DSP-SE-2026-2104-01 du
21/04/2026 ouvrant un appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique. 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DSP-SE-2026-2104-01
Ouvrant un appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, et notamment la partie législative : sécurité sanitaire des eaux et
des aliments, articles L 1321.2 à L 1321.14 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU


VU


VU



VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté n° DS N° N°012/2026 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme FOUCAUD,
Directeur de la santé publique, à effet de signer tous les actes relevant de sa direction ;

l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 mars 2011 relatif aux
modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique ;

la décision n° DSP -SE-2021-72 établissant la liste des hydrogéologues agréés au titre de
l'hygiène publique dans les départements d'Île -de-France, des coordonnateurs
départementaux et de leurs suppléants éventuels ;




DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'appel à candidatures pour la désignation des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique dans chacun des huit départements de la région Île-de-France est
déclaré ouvert à partir du 27 avril 2026 et sera clos le 17 mai 2026.


ARTICLE 2 :







L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique peut être accordé à toute
personne présentant les diplômes et une expérience suffisante en matière de
géologie et d'hydrogéologie.
L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique ne peut être accordé :
- dans le département où ils exercent leurs fonctions, pour les hydrogéologues
agents des services départementaux et régionaux de l'Etat ou exerçant pour un
conseil départemental ou régional,
- dans les départements situés en tout ou en partie à l'intérieur de la zone de
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Décision n° DSP-SE-2026-2104-01 du
21/04/2026 ouvrant un appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique. 17
Signe


2







ARTICLE 3 :



ARTICLE 4 :




ARTICLE 5 :
compétence de l'agence de l'eau, pour les hydrogéologues exerçant dans une
agence de l'eau,
- dans un département où intervient leur organisme, pour les hydrogéologues
exerçant leur activité principale au sein d'un organisme de production ou de
distribution d'eau.

Le dossier de demande d'agrément peut être téléchargé sur le site de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France à l'adresse suivante :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/liste-appels-projet-candidature

Le dossier de demande d'agrément (acte de candidature, dossier d'information et
charte dûment complétés) devra être adressé par voie électronique (documents signés
par le candidat puis numérisés avant envoi) à david.lepine@ars.sante.fr et ARS-IDF-
SE@ars.sante.fr Un accusé de réception sera envoyé par la même voie au candidat.

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de chacun des huit départements Île-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 21/04/2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Par délégation,
Le Directeur de la Santé publique





Jérôme FOUCAUD














SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Décision n° DSP-SE-2026-2104-01 du
21/04/2026 ouvrant un appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique. 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1680 en date du
23/04/2026 portant fermeture de l'établissement
LA SANDWICHERIE 3 rue Carnot 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1680 en date du 23/04/2026 portant fermeture de l'établissement LA SANDWICHERIE 3 rue Carnot 93240 STAINS. 19
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-1680Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLA SANDWICHERIE3 RUE CARNOT93240 STAINSSIRET: 41448235600014Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfetde la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administrative ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1680 en date du 23/04/2026 portant fermeture de l'établissement LA SANDWICHERIE 3 rue Carnot 93240 STAINS. 20
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1419 du 02/04/2026 suite à la visite du 31/03/26 prononçant la fermetureadministrative de L'établissement «LA SANDWICHERIE» sis 3 rue Carnot 93240 STAINS dont le gérantest M BEN EL MANGRI Karim;VU le rapport 26-049523 du 21/04/26, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 21/04/26,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deL'établissement «LA SANDWICHERIE» sis 3 rue Carnot 93240 STAINS dont le gérant est M BEN ELMANGRI Karim;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1&R_L'arrêté préfectoral n° 2026-1419 du 02/04/2026, prononçant la fermeture administrative deL'établissement «LA SANDWICHERIE» sis 3 rue Carnot 93240 STAINS dont le gérant est M BEN ELMANGRI Karim est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2:Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M BEN EL MANGRI Karim;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Stains:Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 3 AVR. 2026Pour le préfet.La directrice départeine-Saint-Denis et par délégatiorntale de la protection des population:
Nathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1680 en date du 23/04/2026 portant fermeture de l'établissement LA SANDWICHERIE 3 rue Carnot 93240 STAINS. 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1690 en date du
22/04/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement AK EL CAPPADOCE 80 rue
Gabriel Péri 93210 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1690 en date du 22/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AK EL CAPPADOCE 80 rue Gabriel Péri 93210
SAINT-DENIS.
22
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fratern:
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 00 14690Portant fermeture d'urgence de l'établissementAK-EL - CAPPADOCE80 rue GABRIEL PERI93210 SAINT DENISSiret : 87760421500021LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jér6me JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis a compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denisaouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1690 en date du 22/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AK EL CAPPADOCE 80 rue Gabriel Péri 93210
SAINT-DENIS.
23
VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport N°26-049666 du 21/04/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activitésde contrdle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 21/04/2026 dans l'établissement « AK-EL - CAPPADOCE » - 80 RUE GABRIEL PERI - 93210 SAINT DENIS dont la responsable est monsieurKABAR Ahmet,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 21/04/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguéespar la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :Défaut de lutte contre les nuisibles (Présence de traces de déjection),L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène manuelley compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,Maintenance insuffisante des locaux et des équipements,Nettoyage des locaux de production très insuffisant,Nettoyage des équipements très insuffisant,+ Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.+ Absence de contrôle à réception ;+ Absence de contrôle bactériologique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1690 en date du 22/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AK EL CAPPADOCE 80 rue Gabriel Péri 93210
SAINT-DENIS.
24
«+ Absence d'attestation de formation en hygiène alimentaire+ Absence d'affichage des allergènes.Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETEARTICLE 15 :L'établissement « AK-EL - CAPPADOCE » - 80 RUE GABRIEL PERI - 93210 SAINT DENIS dont laresponsable est monsieur KABAR Ahmet, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre a compter dela date de notification du présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1690 en date du 22/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AK EL CAPPADOCE 80 rue Gabriel Péri 93210
SAINT-DENIS.
25
ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. etce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 8 :Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 2 AVR. 2026
Pour le préfet <= 4La directrice dés. <- TE a PTS et bar délégation,~~ =" es populationsNathalie riiiER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1690 en date du 22/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AK EL CAPPADOCE 80 rue Gabriel Péri 93210
SAINT-DENIS.
26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1696 en date du
22/04/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOULANGERIE DU PARC 23
avenue Dumont 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1696 en date du 22/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DU PARC 23 avenue Dumont 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
27
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationgaitFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-1696Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOULANGERIE DU PARC23 AVENUE DUMONT93600 AULNAY SOUS BOISSIRET : 493 606 438 00023Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1696 en date du 22/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DU PARC 23 avenue Dumont 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
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VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-049931 du 22/04/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le21/04/2026;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 21/04/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de plan de lutte contre les nuisibles- Présence d'animaux dans les locaux de production- Conception de l'établissement non conformes- Revêtement des murs non conformes- Absence d'hygiène manuelle dans l'ensemble de l'établissement.L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeurd'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santédes consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence d'une personne pouvant justifier d'une formation HACCP- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.- Procédures HACCP non respectées.- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédures de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant voire inexistant,- Congélation manuelle sans procédure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1696 en date du 22/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DU PARC 23 avenue Dumont 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
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- Absence d'affichage de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnespratiques en hygiéne alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires pour une partie des enceintes réfrigérées.- Absence de traçabilité- Absence d'affichage des allergènes.- Absence de PMS- Absence de contrôle bactériologique.- Absence de procédure concernant les TIAC.- Absence de poubelle conforme.- Gestion des conditionnements et emballages non conforme.- Températures relevées non conformes.- Absence de contrôle médical des employés.- Utilisation de matériel / produit de nettoyage non conforme- Utilisation de matériel de stockage et de nettoyage sale et en mauvais état.- Papier film non stocké dans les dévidoirs d'origine.- Tenues professionnelles sales et incomplètes.- Absence de thermomètre dans les enceintes réfrigérées.- Congélateur saturé par la glace.- Passage par le biais de conduites sales et couvertes de moisissures des eaux usées dubâtiment dans la zone de productionListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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2026-1696 en date du 22/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DU PARC 23 avenue Dumont 93600
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CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1% : L'établissement «BOULANGERIE DU PARC» sis 23 AVENUE DUMONT 93600AULNAYS SOUS BOIS dont le gérant est Mr ALAYOUT Mustapha est fermé provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Mr ALAYOUTMustaphaARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Aulnay sous Bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le Ÿ > {ot / DAPour le préfet de Ia Seine-Saint-Denis et par délégation, ~La directrice départemantale ce Ja projection des populations
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2026-1696 en date du 22/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DU PARC 23 avenue Dumont 93600
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1699 en date du
23/04/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement FOOD TRUCK 15 rue Edgar Degas
93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
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2026-1699 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement FOOD TRUCK 15 rue Edgar Degas 93600
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populationsService alimentation
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-1699Portant fermeture d'urgence de l'établissementFOOD TRUCKJANOT TARTAR15 RUE EDGAR DEGAS93600 AULNAY SOUS BOISLe préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfetde la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2026-1699 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement FOOD TRUCK 15 rue Edgar Degas 93600
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-050025 du 22/04/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 21/04/2026 dans l'établissementde restauration FOOD TRUCK JANOT TARTAR 15 rue Edgar Degas 93600 Aulnay sous bois dont leresponsable juridique monsieur LADJICI Brahim.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 22/04/2026, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :+ Lhygiéne manuelle de l'établissement est inexistante. L'insuffisance d'hygiène manuelle ycompris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notammentpar des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,+ Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,+ Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas connues des employés,+ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de traçabilité, tout du moins traçabilité non vérifiable- Utilisation de matériel vétuste et dégradé.- Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.- Absence de contrôle à réception ;* Tenues professionnelles non conforme.+ Absence de PMS+ Absence de contrôle bactériologique.+ Absence de procédure concernant les TIAC.« Gestion des conditionnements et emballages non conforme.
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2026-1699 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement FOOD TRUCK 15 rue Edgar Degas 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
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Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés a nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 15 :L'établissement de restauration FOOD TRUCK JANOT TARTAR 15 rue Edgar Degas 93600 Aulnaysous bois dont le responsable juridique monsieur LADJICI Brahim.est fermé provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.
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2026-1699 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement FOOD TRUCK 15 rue Edgar Degas 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
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ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur LADJICI Brahim.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité.et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'Aulnay sous bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 :Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 3 AVR. 2026
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Nathalie PIHIEI
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2026-1699 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement FOOD TRUCK 15 rue Edgar Degas 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1700 en date du
22/04/2026 portant fermeture de l'établissement
ETAL MARCHE CLICHY-SOUS-BOIS OKLAT
BILADI 27 avenue Lucien Français
94400 VITRY-SUR-SEINE.
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2026-1700 en date du 22/04/2026 portant fermeture de l'établissement ETAL MARCHE CLICHY-SOUS-BOIS OKLAT BILADI 27 avenue
Lucien Français
94400 VITRY-SUR-SEINE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-1700Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementEtal du marché de Clichy-sous-boisAppartenant à :OKLAT BILADISaliha AZAOUI épouse ARIDAL27 avenue Lucien FRANCAIS94400 VITRY-SUR-SEINELe préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 1
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2026-1700 en date du 22/04/2026 portant fermeture de l'établissement ETAL MARCHE CLICHY-SOUS-BOIS OKLAT BILADI 27 avenue
Lucien Français
94400 VITRY-SUR-SEINE.
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administrative ;VU le décret du président de la Republique du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, prefetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1, L122-1 et L 243-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1241 du 20/03/2026 suite à la visite du 18/03/26 prononçant lafermeture administrative de l'étal de marché de Clichy Sous Bois appartenant à l'établissementOKLAT BILADI sis 27 avenue Lucien Français 94400 Vitry-sur-Seine exploité par Madame SalihaAZAOUI épouse ARIDAL ;VU la requête de Madame Saliha AZAOUI épouse ARIDAL auprès du tribunal administratif deMontreuil enregistrée 8 avril 2026 sous le n° 2607884-8 contre l'arrêté préfectoral n° 2026-1241;CONSIDERANT qu'il apparait que l'étal objet du contrôle du 18 mars 2026 n'appartient pas àl'établissement OKLAT BILADI exploité par Madame Saliha AZAOUI épouse ARIDAL;CONSIDERANT que les déclarations inexactes de l'exploitant de l'étal ont amené à viser par erreurl'établissement OKLAT BILADI dans l'arrêté préfectoral n° 2026-1241 précité;
SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2026-1241 du 20/03/2026, prononçant la fermetureadministrative de l'étal de marché de Clichy Sous Bois appartenant à l'établissement OKLAT BILADIsis 27 avenue Lucien Français 94400 Vitry-sur-Seine et exploité par Madame Saliha AZAOUI épouseARIDAL est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, Madame Saliha AZAOUI épouse ARIDAL.
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2026-1700 en date du 22/04/2026 portant fermeture de l'établissement ETAL MARCHE CLICHY-SOUS-BOIS OKLAT BILADI 27 avenue
Lucien Français
94400 VITRY-SUR-SEINE.
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ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Clichy Sous Bois;Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
Bobigny, le? ? AVR 2026
Pour le préfet et par délégptefetLe préfet és 'égalité des non UEAYAmaury Oalien CHARLES EE=
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2026-1700 en date du 22/04/2026 portant fermeture de l'établissement ETAL MARCHE CLICHY-SOUS-BOIS OKLAT BILADI 27 avenue
Lucien Français
94400 VITRY-SUR-SEINE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1703 en date du
22/04/2026 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE BENCHABANE 83 avenue Edouard
Vaillant 93500 PANTIN.
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2026-1703 en date du 22/04/2026 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE BENCHABANE 83 avenue Edouard Vaillant 93500
PANTIN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- A 7 O SPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBOUCHERIE BENCHABANE83 AVENUE EDOUARD VAILLANT93500 PANTINSIRET: 345 034 789 00015Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1703 en date du 22/04/2026 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE BENCHABANE 83 avenue Edouard Vaillant 93500
PANTIN.
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VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1158 du 13/03/2026 suite à la visite du 12/03/26 prononçant lafermeture administrative de L'établissement «BOUCHERIE BENCHABANE» sis 83 AVENUEEDOUARD VAILLANT 93500 PANTIN dont le gérant est Mr BENCHABANE Mahmoud;VU le rapport 26-049570 du 22/04/26, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 22/04/26,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deL'établissement «BOUCHERIE BENCHABANE» sis 83 AVENUE EDOUARD VAILLANT 93500PANTIN dont le gérant est Mr BENCHABANE Mahmoud;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2026-1158 du 16/03/2026, prononçant la fermetureadministrative de L'établissement «BOUCHERIE BENCHABANE» sis 83 AVENUE EDOUARDVAILLANT 93500 PANTIN dont le gérant est Mr BENCHABANE Mahmoud est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr BENCHABANE Mahmoud;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Pantin;Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 7 2 /0 7 12€
Pour le °°!" 2s 1 Soimf-Caint-Denis et par délégation.La directrice dE "mans 5) là protection des r<scistior,.2 NN 5Nathiane il
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1703 en date du 22/04/2026 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE BENCHABANE 83 avenue Edouard Vaillant 93500
PANTIN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1722 en date du
22/04/2026 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT CHENNAI 2 rue Alcide Vellard
93000 BOBIGNY.
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2026-1722 en date du 22/04/2026 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT CHENNAI 2 rue Alcide Vellard 93000 BOBIGNY. 44
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- \=\ > SUPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementRESTAURANT CHENNAI2 RUE ALCIDE VELLARD93000 BOBIGNYSIRET N° 897 805 834 00016
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0990 du 03/03/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement RESTAURANT CHENNAI sis 02 RUE ALCIDE VELLARD 93000 BOBIGNY, dont legérant est madame THAMBIYA SAHAYAROOBA;VU le rapport 26- 050216 du 22/04/2026 établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 22/04/2026,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement RESTAURANT CHENNAI sis 2 RUE ALCIDE VELLARD 93000 BOBIGNY, dont legérant est madame THAMBIYA SAHAYAROOBA;SUR la proposition de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 =: L'arrêté préfectoral n° 2026-0990 du 03/03/2026, prononcant la fermetureadministrative de l'établissement « RESTAURANT CHENNAI » sis 02 RUE ALCIDE VELLARD 93000BOBIGNY dont la gérante est Mme THAMBIYA SAHAYAROOBA, est abrogé à compter de la notificationdu présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame THAMBIYA SAHAYAROOBA ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune de BOBIGNY.Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
I fet de la SejLa directrice départs mu Denis et par délégation8 Protection des on.Population:-
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Cahier des charges du 20/04/2026 de cession de
terrain - Zone d'aménagement concerté du
Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois (93) - ZAC
Bas-Clichy lot Pelouse Sud 2.
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Cahier des charges du 20/04/2026 de
cession de terrain - Zone d'aménagement concerté du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois (93) - ZAC Bas-Clichy lot Pelouse Sud 2.
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Cahier des Charges de Cession de TerrainZone d'Aménagement Concerté du Bas-ClichyClichy-sous-Bois (93)
Lot PELOUSE SUD 2Cessionnaire : CDC HabitatSocial
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Document en date du 18/03/2026
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Table des matièresPRÉAMBULE 5 vo SO CRN SHR -6-TITRE | PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE RELATIVES AUX DELAISDE CONSTRUCTION ET AU TERRAIN CEDE es eR -8-ARTICLE Tis OBJET DE CA CESSION si ne dis seat SR RE TR Gt -8-ARTICLE 2e CONSISTANCE BE LA CESSION .scsissssssiasciconessesvlsbalaainndeusieyyaid SET -8-ARTICLES ELAS D'ERECUTION cxevssvzerasvssunssnasosopeansonancen vevst(eeweua veoniasevesiue ans OO GT nee -9-ARTICLE 4 - PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS......ccccccccscsccscsseerscrsenneescererscanvapeencapsevayevacenea -9-ARTICLE 5 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS ET D'INEXÉCUTION DES CHARGES - 9ARTICLE 5.1: Miseen œuvre de la résolution: nono -9-ARTICLE 32: Conditions:de ln résolution: screena nds aN - 10-ARTICLE 5.3 Renonciation à la faculté d'invoquer la résolution de la Vente ou les pénalités de retarddans l'achèvement du Programme de Construction uns -10-ARTICLE 6: VENTES, PARTAGES ET LOCATIONS DES TERRAINS CEDES viccssssesessssrsescsrssscasssersecessees -ll-MITRE I PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, URBANISTIQUES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES,PAYSAGERES ET DE RESPECT DES AMBITIONS COPROPRIETE DURABLE ns -12-ARTICLE 7 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, URBANISTIQUES, ARCHITECTURALES, PAYSAGERES ETENVIRONNEMENTALES .,,.csscccsssssrrrssssreesrssercssecnoseccuespensesreassrrayeepsestesenseastsssessaseassasesensescenseeennesnes -12-ARTICLE 7.1 Engagements du Cessionnaire en matière d'ingénierie... -12-ARTICLE 7.2 Engagements du Cessionnaire en matière de performances bas carbone, de sobriétéénergétique et de qualité des logements ss, OP D NN PEL NO NET - 13-ARTICLE 7:3 Prescriptions Dartiou ère. sssenumenisesnsonmmnmsionnenniaeenasnasient - 16-ARTICLE 8 - ACCORD PREALABLE DE GRAND PARIS AMENAGEMENT SUR LA CONCEPTION DUPROGRAMME ..cecccececesssecessecceseeeneceeeneesuaeseceseeceseeeeeeecesseececeneuaueceeneaeceeeseseeeeeesguteseeeaseeeeseeres - 17-ARTICLE 8.1: Méthode detravail et féunions;iiiiiiiisontnessernneeeennns - 17-ARTICLE 8.2—Dépôt du Permis de Construire -17-ARTICLE 9 - CONTROLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA REALISATION DU PROGRAMME DECONSTRUCTION massacresvienne En Un en en STE A Se eu - 19.ARTICLE 9.1. Documents: à COMette iiss scrvysveverrsercovoitconcssoisgneaenaadsnsvavanessenvansuvasevenenersenonengnenae - 19-ARTICLE 9.2 — Réunions en phase réalisation ss - 20 -ARTICLE 9.3 = Permis de:construlre modificatifs css nina -20-TITRE: CONDITIONS: GENERALES D'AMENAGEMENT iniina ttiasssitisses -2|1-ARTICLE 10: LIMITES DE PRESTATION same: -2]1-ÉSURES — PRÉLIMINAIRE. mme - 22-PREPARATION DU TERRAIN nn - 23:TERRASSEMENTS + VOIRIES nn A RRR RAL -25-ASSAINISSEMENT EUCER sisisissessisnsscnvscccucicisannssariasecivnussaieciavistansicasvageltaaslaasinttadevalanees - 26-KAU POTABLE - DEFENSE INCENDIE - ARROSAGE sir - 28-ALIMENTATION EN ENERGIE ÉLECTRIQUE ..ccssssessssessnsucecssssesessuessssesssnessnsesensssn - 30-CHAUFFAGE URBAIN nn En nan era nn a Rd nn - 33-ÉCLAIRAGE PUBLIC nanas ir -35-
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TELECOMMUNICATIONS (base — cuivre fixe) dires -36-TELECOMMUNICATIONS (FIBRE OPTIQUE) sean -37-AMÉNAGEMENT PAYSAGER - PLANTATIONS nn ME JEAUTRES LOCAUX. online RTE M ENTER En NES - 39 -CLOT RES een ananas ren SO Ne = ANARTICLE 11 - PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR L'AMENAGEUR su cn -4] -ARTICLE 19 = CALENDRIER D'ÉRÉCUTION « ccssuscrsncarxasssunasonsngasisnaonwaanense esnnuanvenonayasunnaaezrniessavenneaeeny - 42.ARTICLE 13 = COORDONATEURS rennes sussune 8 42ARTICLE 14 - BORNAGE sn +42 2ARTICLE 15 = CIRCULATION ET POLICE DE VOIRIE ccm -43-ARTICLE 16 —REGLEMENT DE CHANTIER is aan OPA ARMAANEEE END" -43-FITRE IV: GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGES COLLECTIFS + 44eARTICLE 17—ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES nn st its -44-ARTICLE 18 — OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE su ON A EN -4$ -APPR is DISONS VERBS ounonnemanmamemmuNnmEmncanNsEREERmracngEnnrensen - 46 -ARTICLE 19 = DIVISION DE TERRAINS annee mn : 46:ARTICLE 20 - PUBLICITE DES OBLIGATIONS ET SUJETIONS ns - 46 -ARTICLE 21 - OPPOSABILITE DU CAHIER DES CHARGES sisi - 46 -ARTICLE 22 = SUBROGATION 2e ra ae Rate - 46 -ARTICLE 23 - DUREE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN ........... - 46-ARTICLE 24 - PENALITES ET SEQUESTRE POUR NON-RESPFECT DES OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR ...-46 -ARTICLE. 24,1. = Montant QU SÉQUESTTE....sennemenceeernmnnnuenenenennennnnsepsernneneuneens - 46-ARTICLE 24,2 = Définition des panalites.....ccccsecersssneeereessenesenseeeceesneesersseetessssesesenseeneeess -47-ARTICLE 24,3 = Modalités de mise en œuvre des pénalités 0.0...ceeeeerenies - 49-ARTICLE 25: SUIVI DELA COMMERCIAUISATION isa ansinnnarrntitidiens - 49.ARTICLE 26. LISTE DES ANNEXES css agro ent een " 50 -
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PRÉAMBULE
Le présent Cahier des Charges (CCCT) a pour objet de définir les conditions de cession ouconcession par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, d'immeubles destinés à la réalisation d'unprogramme de constructions.En tant que tel, il est annexé à la promesse et l'acte de vente conclus par GRAND PARISAMÉNAGEMENT et il sera transcrit simultanément au fichier immobilier.ll sera obligatoirement annexé par le Cessionnaire à tous actes translatifs de propriété, tousactes constitutifs de droits réels, tous actes de location ou translatifs de jouissance consentispar le ou les ayants-droits, el ses dispositions seront opposables à tous propriétaires et titulairessuccessifs jusqu'a ce que la ZAC soit supprimée.
-O-
Il se divise en cing titres dont la teneur est décrite ci-après :Le TITRE | définit le programme des constructions à réaliser sur les terrains cédés, lesobligations du Cessionnaire relatives aux délais de construction, et à la vente, la location ou lepartage des terrains cédés, ainsi que les conditions dans lesquelles les cessions sont résoluesen cas d'inexécution des charges.Si le terrain cédé a été acquis dans le cadre d'une procédure d'expropriation, le TITRE |comprend les clauses types prévues par les articles L 411-1 et suivants du code deexpropriation.Le TITRE |! définit Jes prescriptions techniques, urbanistiques architecturales,environnementales et paysagères à respecter jusqu'à la suppression de la ZAC.Le TITRE Ill traite des droits et obligations de l'Aménageur, de ses concessionnaires ouutilisateurs pendant la durée des travaux,Le TITRE IV délermine les conditions de gestion des installations communes el ouvragescollectifs.Le TITRE V contient diverses dispositions complémentaires.
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Par application des dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'Urbanisme, le présent cahierdes charges est approuvé par le Préfet de Seine-Saint-Denis,il fait l'objet d'une mesure de publicité par l'autorité qui l'a approuvé.Pour le cas où des documents viendraient à se contredire quant à leur contenu, Il est indiquéque leur hiérarchie s'établit ainsi que suit :Le Plan local d'urbanisme,Le présent cahier des charges de cession de terrains et ses annexes,Le socle d'exigences de l'opérationLe cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales à valeurcontractuelle,Le règlement de chantier,Les plans de découpage en lots,La fiche de lot qui en découle,Le plan de masse.llest précisé pour la bonne compréhension du présent cahier des charges, que :GRAND PARIS AMÉNAGEMENT est désigné par son sigle « GPA» ou « GRAND PARISAMÉNAGEMENT » ou « Aménageur » ;L'Acquéreur est désigné par le terme « Cessionnaire ».
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TITRE |PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRERELATIVES AUX DELAIS DE CONSTRUCTION ET AU TERRAIN CEDE
ARTICLE 1 . OBJET DE LA CESSIONLa présente cession est consentie à CDC Habitat Social en vue de la réalisation de 76 logementset 356 m? de surface de plancher à usage de commerces et/ou d'activités sur le lot dit « PelouseSud 2 » de la ZAC, lot constitué des parcelles cadastrées suivantes :Section N° Lieudit SurfaceAL 371 1] ALL BOILEAU 00 ha 00 a 24 caAL 372 1 ALL BOILEAU 00 ha 00 a 35 caAL 375 | ALL BOILEAU 00 ha O1 à 44 çaAL 376 1! ALL BOTLEAU 00 ha 04 a 78 caAL 382 ALL FERNAND LINDET 00 ha 03 a 34 caAM 294 ALL FERNAND LINDET 00 ha 04 à 90 caAM 249 |22 ALL FERNAND LINDET 00 ha 07 a 46 caAM 252 22 ALL FERNAND LINDET (0 ha 03 a 43 caAM 274 ALL FERNAND LINDET 00 ha 03 a 82 ca
Le terrain cédé ou concédé est délimité sur le plan annexé (ANNEXE 5) et défini comme suit :Sa superficie mesurée est de 3029 m? environ.La surface de plancher maximale dont l'édification est autorisée est au total de 6322 m? delogements collectifs et locaux de commerces et/ou activités, comprenant :- 5966 m? de surface de plancher de logements collectifs locatifs sociaux, correspondantà 76 logements répartis entre 41 logements Prêt Locatifà Usage Social (PLUS), 31logements prêt locatif intermédiaire (PLAI) et 4 logements Prêt Locatif Sociaux (PLS° ;- 356 m? de surface de plancher en rez-de-chaussée à usage de commerces et/oud'activités: ;Et 66 places de stationnement dont 0 places semi enterrées, 66 places en sous-sol et O placesen ROC/R+1.Parmi elles, 8 places sont dédiées au commerce, dont Q semi enterrées, 8 places en sous-sol,et 0 en RDC/R+1La surface de plancher minimale dont l'édification est autorisée est au total de 5400 m?,
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Le Cessionnaire doit :- Déposer la demande de permis de construire au plus tard le 31/12/ 2025- Déposer une Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC) etentreprendre les travaux de construction (mise en place de l'installation de chantierconformément au PIC et démarrage effectif des premiers travaux de préparation) dansun délai de trente (30) jours calendaires à compter de la signature de l'acte authentiquede vente ;- Avoir réalisé les constructions dans un délai de vingt-quatre (24) mois calendaires àcompter de la signature de l'acte authentique de vente.
Les délais d'exéculion prévus au présent cahier des charges de cession seront, si leurinobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durantlaquelle le Cessionnaire aura été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de laforce majeure et de la durée de l'ernpéchement est à la charge du Cessionnaire.Les difficultés de financement dans l'octroi des divers préts et aides a la construction,notamment en cas de construction à caractère social ou soumise à des autorisationsadministratives spécifiques, ne sont pas considérées comme constituant un cas de forcemajeure,
ARTICLE 5. 1- Mise en œuvre de la résolutionSi le Cessionnaire ne respecte pas les délais ci-dessus prévus, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT lemettra en demeure de satisfaire à ses obligations, dans un délai de dix (10) Jours Calendairespour le délai relatif au dépôt du permis de construire et au démarrage des travaux, et de trois(3) mois pour l'achèvement des travaux.Si, passé ce délai, le Cessionnaire n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure,l'Aménageur pourra résoudre la Vente dans les conditions fixées ci-après a moins qu'il nepréfère recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000ème du Prix de Vente horstaxes par Jour Calendaire de retard avec un maximum fixé à 10/100 (10 %), sans pouvoir êtreinférieure à 200.000,00 €.Lorsque le montant de l'indemnité due pour le retard aura atteint 10 % du Prix de Vente,l'Aménageur pourra mettre en œuvre la résolution de la Vente dans les conditions prévues ci-après.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT notifiera par avis extra-judiciaire $a décision.
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cession de terrain - Zone d'aménagement concerté du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois (93) - ZAC Bas-Clichy lot Pelouse Sud 2.
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ARTICLE 5.2- Conditions de la résolutionLe Cassionnaire aura droit en contrepartie, à une indemnité de résolution de la vente qui seracalculée comme suit :si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égaleau prix de cession HT, déduction faite de 10 % à titre de dommages et intérêts forfaitairesalors considéré comme définitivement acquise à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT ;- Sila résolution intervient après le commencement des travaux du Cessionnaire, l'indemnitéci-dessus sera augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée auterrain par les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser lavaleur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisés. l'indemnité pourra égalementêtre diminuée d'une somme égale à la moins-value subie par le terrain du fait des travauxréalisés par le Cessionnaire.La plus-value ou la moins-value seront fixées par voie d'expertise contradictoire. L'expert deGRAND PARIS AMÉNAGEMENT est l'Administration des Domaines. Celui du Cessionnairepourra, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation dans un délai d'un mois à compter de lanotification de la résolution par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, être désigné par le Présidentdu Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble, sur requête de GRANDPARIS AMÉNAGEMENT.Tous les frais sont à la charge du Cessionnaire.
Il est ici précisé que par dérogation aux dispositions ci-dessus, la faculté pour Grand ParisAménagement d'invoquer la résolution de la Vente ou les pénalités en cas de retard dansl'achèvement du Prograrnme de Construction, s'éteindra automatiquement par la remise parl'opérateur, d'une garantie financière d'achèvement de la nature de celles prévues par lesarticles R 261-21 a) où b) el suivants du Code de la Construction et de l'Habitation et àcondition que Grand Paris Aménagement en soit bénéficiaire (avec tout acquéreur del'immeuble en l'état futur d'achèvement),Cette garantie sera produite par une banque française ou européenne ou une Banque ayantune représentation juridique ou un établissement financier agréé en France,En cas de fourniture de plusieurs garanties financières d'achèvement :- le Vendeur pourra être en mesure d'appeler directement le garant à exécuterla garantie, dès lors que les sous acquéreurs de l'Opérateur ne l'auront pasfait préalablement,= ces garanties devront couvrir, cumulativement, l'achèvement de la Lotalité duProgramme de construction.Un projet de cette garantie financière d'achèvement (ou de ces garanties) devra êtrepréalablement approuvé par le Vendeur,Cette renonciation interviendra :
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1/ soit aux termes mêmes de l'Acte de Vente du lot concerné, contre remise d'un exemplaireoriginal de cette garantie concomitamment à la signature dudit Acte ou lors du dépôt desdocuments relatifs au programme immobilier au rang des minutes du notaire.2/ soit, si elle n'est pas constatée aux termes mémes de l'Acte de Vente, à compter de laréception par Grand Paris Aménagement d'un courrier de l'Opérateur contenant la productiond'un exemplaire original de la garantie financière d'achèvement.
Les terrains ne pourront être vendus par le Cessionnaire qu'après réalisation des travauxd'aménagement et des constructions prévus à sa charge.Toutefois, le Cessionnaire pourra procéder à la vente globale des terrains, à charge pour cedernier de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction initialementqui étaient à sa charge. Cependant, le Cessionnaire devra notifier par courrier recommandéavec accusé de réception au représentant qualifié de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, sonintention de céder le terrain préalablementà tout engagement oral ou écrit vis-a-vis d'un tiers,GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pourra, dans un délai de six (6) mois à compter de cettenotification, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient vendus à un acquéreurdésigné ou agréé par lui.En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pourl'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à réduction de 10 %.En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT de latotalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement aménagée, GRAND PARISAMÉNAGEMENT pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.Aucune location des terrains cédés ne pourra êtré consentie tant qu'ils n'auront pas reçul'affectation prévue,Les actes de vente, de partage ou de location consentis par le bénéficiaire de la cession enméconnaissance des interdictions ou restrictions stipulées par le cahier des charges sont nuls.Par exception à ce qui précède, toute vente en l'état futur d'achèvement, conforme à la loin°67-3 du 3 janvier 1967, pourra être consentie par le Cessionnaire pour tout ou partie desimmeubles qu'il édifiera sur les terrains par lui acquis. Il en sera de même pour les opérationsd'acquisition et de vente réalisées dans le cadre de la législation sur le crédit-bail immobilier,
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TITRE IlPRESCRIPTIONS TECHNIQUES, URBANISTIQUES, ARCHITECTURALES,ENVIRONNEMENTALES, PAYSAGERES ET DE RESPECT DES AMBITIONSCOPROPRIETE DURABLE
Les constructions seront obligatoirement édifiées dans le respect des dispositions prévues :- parles documents d'urbanisme en vigueur ;- par les prescriptions du présent cahier des charges de cession de terrain.Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT se réserve le droit demodifier ou compléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots noncédés, sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever decontestation.ARTICLE 7.1 Engagements du Cessionnalre en matière d'ingénieriePour garantir le respect des engagements édictés au Titre Il, le Cessionnaire se dotera d'uneingénierie solide respectant les prescriptions ci-dessous :Maîtrise d'œuvreUne mission de maîtrise d'œuvre complète sera confiée à l'architecte, qui sera obligatoirementaccompagné d'un paysagiste.Compétence environnementL'intégration d'une compétence environnement au sein de ces équipes de maîtrise d'œuvre etde maitrise d'ouvrage esl obligatoire (bureau d'étude environnemental avec des compétencesbâtiment et urbanisme, en stratégie énergétique et bas carbone), dès la phase conceptionjusqu'à la livraison du bâtiment.Compétence acoustiqueL'intégration d'une compétence acoustique en mission complète est obligatoire,Compétence en gestion hydraulique, le cas échéantL'intégration d'une compétence en gestion des eaux pluviales en mission complète estobligatoire,CommissionnementLa maîtrise des coûts de construction implique la fixation de ces objectifs tout en amont, avantle démarrage de la conception du programme par le maître d'œuvre du Cessionnaire. C'estpour cela que le Cessionnaire s'engage dès le démarrage de ses études à choisir un maîtred'œuvre compétent dans ces domaines et désigner un commissionneur «matériaux nouveauxet performance énergétique » indépendant de son équipe de maîtrise d'œuvre.
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La mission du commissionneur est le suivi de la mise en œuvre de matériaux nouveaux et de laperformance énergétique des bâtiments, dans les phases de programmation, conception,construction et livraison du bâtiment. Ses tâches sont :- _ L'animation, la motivation, et l'information de l'équipe sur ces sujets,La définition, avec l'équipe, des objectifs et des moyens,L'attention à porter sur les points clés de la conception et de la construction pouratteindre les objectifs,- La coordination entre le concepteur, les B. E., et le constructeur, des actions àmener pour garantir la bonne exécution de ces objectifs,L'examen des plans, des choix d'entreprises, des travaux, des tests, etc.- l'optimisation du projet (dimensionnements, organisation, etc.),Le Cessionnaire s'engage à désigner son commissionneur « matériaux nouveaux et performanceénergétique » en accord avec GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, dans les trois mois qui suivent lasignature du courrier d'exclusivité ou du protocole.La mission du commissionneur est à la charge du Cessionnaire,Copropriété et résidence durablePour assurer le succès de la démarche copropriété et résidence durable, le Cessionnaire devraproposer une méthodologie de mise en œuvre de l'accompagnement des nouvelles résidenteset résidents sur les 3 premières années après la livraison du bâtiment.Engagements du Cessionnaire en matière de performances bas carboneernkprlata Lame +} es - a ioe Ae la nainede sooriate énergetique &t de qualité de: IO8gemMments
Le Cessionnaire est un partenaire du projet urbain de l'EPF Ile-de-France, de la Ville de Clichy-sous-Bois et de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT qui en font une opération ambitieuse pour larecherche de solutions « bas carbone », la sobriété énergétique et la maîtrise des charges.
Dès la définition du programme et des objectifs qu'il assignera à sa maîtrise d'œuvre, leCessionnaire vérifiera avec l'Aménageur les invariants du programme sur ses engagements enmatière de performance environnementale, qui sont repris dans le présent CCCT.
Le Cessionnaire devra également prendre connaissance des attendus en matière de gestionintégrée des eaux pluviales, détaillés en page 25 du présent cahier des charges.1"/ Matériaux bio-sourcésGRAND PARIS AMÉNAGEMENT a choisi de promouvoir la recherche d'une maîtrise énergétiquesignificative en invitant les candidats à présenter une offre correspondant aux critères du LabelBâtiment Biosource.Le Cessionnaire a été retenu sur la base d'une proposition garantissant la conformité deslogements compris dans le Programme de construction correspondant à l'utilisation dematériaux biosourcés.
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Le Cessionnaire s'engage à atteindre au moins les performances du label Bâtiment Biosourcéniveau 2 (2013) . Les modalités de mise en œuvre seront déterminées au moment de lafinalisation du permis de construire,Pour cela, le Cessionnaire garantit qu'il se donnera les moyens d'une réflexion en amont surl'utilisation de matériaux biosourcés pour la construction de son programme, ainsi que sur laperformance énergétique de ce dernier, qu'il cherchera des objectifs ambitieux dans cesdomaines, qu'il concevra des programmes répondant à ces objectifs, qu'il rechercheral'obtention de labels spécifiques, au-delà des certifications visées aux articles ci-après, et qu'ille fera en se donnant les moyens de maîtriser ses coûts de construction, les coûts de gestionultérieurs et la pérennité des constructions qu'il édifiera.Le Cessionnaire s'engage à produire ces éléments à l'Aménageur :Avant le dépôt du PC:- Calcul du taux de matériaux biosourcés justifiant à minima l'atteinte du niveau2 du Label BiosourceEn phase PRO/DCE- Calcul du taux de matériaux biosourcés mis à jour attestant à minima l'atteintedu niveau 2 du Label Biosourcé2°/ Sobriété énergétique
Le Cessionnaire devra respecter les performances de la RE 2020 applicable 3 ans aprèsnotification de l'acceptation de son offre par Grand Paris Aménagement, soit la performancedes niveaux 2025 de la RE 2020, cette notitication étant intervenue en 2024.Le Cessionnaire s'engage à produire ces éléments à l'Aménageur :Avant le dépôt du PC:u Calcul réglementaire thermique complet justifiant le respect des performancesénergétiques imposées par la RE2020, applicable 3 ans après la notification del'acceptation de son offre par Grand Paris AménagementAvant le démarrage des travaux :° la mise a jour de l'étude thermique complète,A la réception du chantier et avant livraison du chantier (après levées des réserves),. le diagnostic de performance énergétique,« les FOES des matériaux biosourcées employés,- les tests de perméabilité à l'air lors de la Déclaration Attestant l'Achèvement etla Conformité des Travaux (DAACT) en fin de chantier,Un an après la livraison :# L'ensemble des audits du commissionneur « performance énergétique ».Un minimum de 50% des apports en chaleur (chauffage et ECS) proviendront d'une productiond'énergies renouvelables ou de récupération.Plusieurs solutions seront étudiées :
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- En premier lieu, le raccordement au réseau de chauffage urbain seraobligatoire si ce dernier est pérennisé et verdi ;* Dans le cas contraire, il sera étudié des solutions alternatives de productiond'EnR&R à la parcelle : géothermie, biomasse, récupération de chaleur (sureaux grises, groupes froids), solaire thermique...- La production de chaleur via un système de Pompes à Chaleur (PAC) est àétudier en dernier recours. Les PAC devront justifier de la bonne atteinte destaux d'EnR imposés dans un ratio énergie/carbone satisfaisant. Leséquipements et leur localisation devront limiter les nuisances acoustiques etvisuelles,ll sera prévu des sous stations afin de raccorder ultérieurement si nécessaire les bâtiments auréseau de chaleur urbain, Des usages alternatifs de ce local seront à prévoir en cas de nonraccordement (immédiat ou futur) au réseau de chaleur : chaufferie biomasse, local vélossupplémentaire, local à partager.Pour les bâtiments de 3ère famille, la mise en place d'un système de récupération de chaleursur les eaux usées ou les eaux grises est obligatoire.Le Cessionnaire s'engage à produire ces éléments à l'Aménageur :Avant le dépôt du PC:. Etude de faisabilité en FnR&R. Description des systèmes et de la performance énergétiques du bâtiment(système d'approvisionnement énergétique, EnR&R, performance deséquipements...). Tableau comparatif des différentes solutions d'approvisionnement énergétique(au regard du coût global, de l'impact environnemental, de la répercussion surles charges à 1 an, 15 ans, 30 ans)En phase PRO/DCE- Intégration des dispositions techniques dans le DCEDans les 12 mois après la livraison du chantier :- Production du certificat3*/ Obtention de la certification NF Habitat HOE 7 étoilesDans le cadre de son engagement en faveur du développernent durable, GRAND PARISAMÉNAGEMENT souhaite assurer de façon systématique la qualité des programmes delogements réalisés au sein de ses opérations d'aménagement, GRAND PARIS AMÉNAGEMENTsouhaite faire partager aux maîtres d'ouvrages auxquels il cède des terrains, une démarche dudéveloppement durable qui s'appuie à la fois sur des certifications environnementales et surdes réalisations techniques complémentaires permettant de répondre aux enjeux locaux enrecherchant les meilleurs engagements sur la qualité de vie, le respect de l'environnement etla performance économique du bâtiment, le cas échéant au-delà de la règlementationapplicable.Ainsi, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT a signé le 2 décembre 2015 une convention avecCERQUAL, organisme certificateur et mandaté par AFNOR Certification pour délivrer lacertification NF Habitat démarche HQF®.
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GRAND PARIS AMÉNAGEMENTa par ailleurs signé le 10 octobre 2018 une convention avecCERTIVEA organisme certificateur et mandaté par AFNOR Certification pour délivrer lacertification NF HQE®.Aux termes de ces conventions, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT impose aux maîtres d'ouvrageauxquels il cède des terrains au sein de ses opérations d'aménagement, de réaliser leurprogramme avec un niveau d'exigences correspondant aux marques NF Habitat HQE®, et NFHQE®.Pour répondre aux enjeux locaux de développement durable, le Cessionnaire s'engageacertifier l'ensemble des logements a minima NF Habitat HOE niveau excellent (7 étoiles).Le Cessionnaire devra justifier auprès de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT des audits réalisés parl'organisme certificateur CERQUAL aux phases de l'opération suivantes :- Après la constitution de l'Avant-Projet Détaillé et avant le Permis de Construire pour unaudit du Programme de Construction: Audit Nf Habitat HQE phase programme deconstruction ;- Aprés la constitution du Projet et avant le lancement du Dossier de Consultation desEntreprises de travaux :o justificatif de demande et d'acceptation de certification NF HabitatHQE.© Envoi de l'attestation délivrée en phase conception au plus tard à laDROC;- Ala réception du chantier, soit au moment de l'acte par lequel le maître d'ouvragepromoteur déclare accepter l'ouvrage proposé par sa maîtrise d'œuvre construction, avecou sans réserve : Audit Nf Habitat HQE phase livraison ;- Aprés avoir levé la dernière des réserves à la réception de chantier, soit 6 mois à partir del'acte par lequel la maîtrise d'œuvre construction remet l'ouvrage au Cessionnaire.4° Cout des certificats at labelsLes prix des prestations fournies par le certificateur pour l'ensemble des certificationssusmentionnées sont à la charge du maître d'ouvrage promoteur, le Cessionnaire auxprésentes, ainsi que les coûts de conseil et d'expertise.ARTICLE 7.3 Prescriptions particulièresLe Cessionnaire s'engage a mettre en œuvre, pour les travaux qui le concernent, dès avant laprise de l'arrêté les mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement des impacts du projet proposées par l'Aménageur dans sa demanded'autorisation environnementale unique, mesures traduites en partie dans le règlement dechantier, le CPAUPE, la fiche de lot et le CCCT.Le Cessionnaire fera ses meilleurs efforts pour se conformer aux mesures supplémentaires oumodificatives prescrites dans l'arrêté d'autorisation environnementale unique quand bienmême ces dernières seraient différentes de celles proposées par l'Aménageur,
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ARTICLE 8.1 - Méthode de travail et réunionsPendant toute la durée de conception de l'opération du Cessionnaire, des réunions de projeldevront être tenues entre le Cessionnaire dûment représenté, son équipe de maîtrise d'œuvrecomplète (y compris les BE] environnement, acoustique et gestion des eaux pluviales le caséchéant), GRAND PARIS AMÉNAGEMENT accompagné de l'urbaniste coordonnateur de la ZACet de l''AMO Développement Durable, et le cas échéant la Ville de Clichy-sous-Bois et leconcédant de la ZAC, l'EPF Ile-de-France.Ces réunions auront pour objet de suivre la conception du projet, la conformité de sa réalisationavec les prescriptions initiales architecturales, urbaines paysagères etenvironnementales, l'avancement de la commercialisation, la livraison du bâtiment et de sesabords, au-delà de ses aspects techniques pour lesquels des réunions de chantier seront tenues.Les réunions suivantes seront tenues :a. Présentation de la fiche de lot par l'urbaniste, maîtrise d'œuvre d'infrastructureainsi que les AMO de l'aménageur au Cessionnaire.b. Réunion de travail avec le Cessionnaire sur son Esquisse/APS — À minimaRéunion de travail avec le Cessionnaire sur son dossier de Pré-PC —A minimad, Réunion de travail avec le Cessionnaire sur son dossier de PC complet finalisé — AminimaoO
le Cessionnaire adressera au minimum 7 jours ouvrés avant ces réunions les documentspermettant à la maîtrise d'œuvre de la ZAC et a l'AMO développement durable de formaliserun avis sur le projet.il en sera de même pour toute demande de permis modificatif, demande ultérieure de permisde construire, demande de permis d'aménager ou déclaration préalable sur le terrain cédé.Chaque réunion prescrite « a minima » et non tenue fera l'objet d'une nouvelle convocation dela part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, Si le report d'une réunion dûment convoquée parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT est dû à l'absence du Cessionnaire, il sera fait application despénalités prévues à l'article 24 des présentes.ARTICLE 8.2 — Dépôt du Permis de ConstruirePréalablement au dépôt de sa demande de permis de construire auprès de l'autorilécompétente, le pétitionnaire devra obtenir l'accord de l'Aménageur sur le projet.Dans un premier temps, le cessionnaire devra transmettre un Pré-PC à GRAND PARISAMÉNAGEMENT. Les pièces constitutives du pré-pc devront démontrer le bon respect par lecessionnaire des stipulations au présent CCCT, au socle d'exigences, au CPAUPE et à leursannexes, à la fiche de lot, au PLU, aux obligations réglementaires el autres prévues à lapromesse ou à l'acte de vente.ll soumettra ensuite pour approbation à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT sa demande de permisde construire trente-cinq (35) jours ouvrés par la remise de deux exemplaires papier completset un dossier numérique, avant son dépôt prévisionnel auprès de l'autorité instructrice
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dU&Cahier des Charges de Cession de Terrain
compétente, Le dossier comportera l'ensemble des pièces listées dans Annexe 2 au présentCCCI « Dossier à remettre à l'Aménageur en vue de l'accord sur le dépôt de PC ».GRAND PARIS AMÉNAGEMENT disposera vingt (20) Jours Ouvrés à compter de la réception dudossier pour rendre un avis sur ledit dossier de demande de permis de construire, Lesdemandes de corrections émises par l''Aménageur devront être motivées par un manquementau présent CCCT, au socle d'exigences, au CPAUPE el leurs annexes, à la fiche de lot, au PLU,aux obligations réglementaires et autres prévues à la promesse ou à l'acte de vente.Le Cessionnaire disposera d'un délai de quinze (15) Jours ouvrés à compter de la réception del'avis de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pour intégrer les éventuelles dernandes de correctionsde l'aménageur émises dans le délai précité et remettre à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT unexemplaire papier corrigé et un exemplaire numérique comportant l'ensemble des pièceslistées dans l'Annexe 2, à jour,Pour permettre le dépôt de la demande dé permis de construire, GRAND PARISAMÉNAGEMENT adressera au Cessionnaire l'autorisation de déposer cette demande ainsiqu'une copie du CCCT signé par l'autorité compétente (et publié selon les règles en vigueur).Le Cessionnaire fournira à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT le récépissé du dépôt de son permisde construire dans le délai de cing (5) Jours Calendaires de ce dépôt. Le Cessionnaire fourniraégalement à GRAND PARIS AMENAGEMENT un exemplaire signé du dossier de demande depermis de construire dans sa forme définitive.Le Cessionnaire fournira à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT l'arrêté de permis de construire etl'ensemble de ses attendus dans le délai de dix (10) Jours Calendaires à compter de sadélivrance.Le Cessionnaire fera procéder à son affichage sur le Terrain et à sa constatation dans les quinze(15) lours Calendaires de la réception de sa notification, affichage constaté par Huissier. LeCessionnaire procèdera à un 2èrne constat passé UN (1) mois à compter du ler affichage, puisune 3ème fois passé un délai TROIS (3) mois à compter du ler affichage. || transmettra àl'Aménageur les constats d'huissier.ll est précisé que, nonobstant les dispositions du présent article, lé Cessionnaire conservel'entière responsabilité de la conformité de son projet à la règlementation en vigueur, et nepourra en aucun cas se relourner contre GRAND PARIS AMENAGEMENT en cas de nonobtention du permis de construire,Le présent article est applicable à toute demande de permis modificatif, demande ultérieure depermis de construire, demande de permis d'aménager ou déclaration préalable sur le terraincédé,
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En phase exécution, le Cessionnaire s'engage à soumettre à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT tousles éléments permettant de vérifier la cohérence entre le projet initialement conçu et celuiréalisé, ainsi que le respect des prescriptions de l'aménageur,Pendant toute la durée de réalisation de l'opération du Cessionnaire, des réunions de projetdevront être tenues entre le Cessionnaire dûment représenté, son équipe de maîtrise d'œuvrecomplète (y compris les BET environnement, acoustique, et gestion des eaux pluviales le caséchéant), GRAND PARIS AMÉNAGEMENT accompagné de l'urbaniste coordonnateur de la ZACet l'AMO Développement Durable, et le cas échéant la Ville de Clichy-sous-Bois et le concédantde la ZAC, l'EPF Ile-de-France.Ces réunions auront pour objet de suivre la conformité de sa réalisation avec les contraintesinitiales architecturales, urbaines paysagères et environnementales, la livraison du bâtiment etde ses abords, au-delà de ses aspects techniques pour lesquels des réunions de chantier seronttenues.Chaque réunion prescrite « a minima » non tenue fera l'objet d'une nouvelle convocation de lapart de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, Si le report d'une réunion dûment convoquée parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT est dû à l'absence du Cessionnaire, il sera fait application despénalités prévues à l'article241 des présentes.
Liste des documentsLe Cessionnaire remettra à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, en format numérique :a) 1 mois maximum après l'obtention de l'arrêté du PC, et en tout état de cause avantle démarrage des consultations des entreprises, les pièces du DCE suivantes ::o Plan d'altimétrie de sol au 1/200 èmePlan de voirie au 1/200 èmePlan de terrassement au 1/200 èmePlan des réseaux au 1/200 ème et bilan de puissancePlan des plantations et mobilier urbain au 1/200 ème avec descriptifPlan d'éclairage interne à l'ilot pour mise en cohérence avec l'espacepublic en cas d'ouverture de l'ilot aux piétons par la mise en place deservitudes de passage© Plan des espaces rétrocédables avec servitude de passage© Descriptif des façadeso Descriptif des toituresDescriptif des équipements de chauffageo Descriptif des équipements économeso Descriptif exhaustif des matériaux de façade, de revêtements, desmenuiseries avec études STD et ACV© La mise à jour de l'étude thermique complète,© Les fiches matériaux complètes intégrées aux dossiers de consultationdes entreprises,
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§
L'Aménageur se réservera un délai de 15 jours ouvrés pour formuler des remarques sur la basedu projet de permis de construire ou du permis de construire délivré, du CCCT, du socled'exigences, du CPAUPE, des actes de vente le cas échéant et de la fiche de lot.b) Au plus tard au dépôt de la DROC les marchés signés (sans bordereaux de prix)composés des pieces suivantes :o Plan d'altimétrie de sol au 1/200 èmeo Plan de voirie au 1/200 èmeo Plan de terrassement au 1/200 èmeo Plan des réseaux au 1/200 ème© Plan des plantations et mobilier urbain au 1/200 ème avec descriptif© Descriptif des façadeso Descriptif des toitureso Descriptif des équipements de chauffageo Descriptif des équipements économeso Descriptif exhaustif des matériaux de façade, de revêtements, desmenuiseries avec études STD et ACV.Grand Paris Aménagement examinera la conformité des pièces au regard des remarques qu'ilaura pu formuler sur les pièces du DCE dans un délai de 10 jours ouvrés.Au regard de ses remarques, il se réserve la possibilité d'appliquer des pénalités conformémentà l'article 24 des présentes.Des pénalités pourront également être appliquées en cas de retard dans la remise desdocuments conformément à l'arlicls 24 des présentes.€) 1 mois avant le démarrage des travaux VRD, le dossier d'exécution V.R.D. complet.Ces pièces devront être conformes à la fiche de lot.d) Les documents liés au suivi environnemental spécifique à l'opération.ARTICLE 9,2 - Reunions en phase réalisationPrésentation des échantillons de façades (couleurs et matériaux). A minima.Pré réception des facades.Réunion d'avancement trois mois avant la livraison À minima.Pré-réception des abords et espaces extérieurs. A minima.
29eCes réunions auront également pour objet d'examiner le calendrier de réalisation duprogramme du Cessionnaire et ses éventuelles évolutions, ainsi que l'avancement de lacommercialisation (le cas échéant).ARTICLE 9.3 -- Permis de construire modificatifToute demande de permis de construire modificatif sera soumise pour approbation auVendeur selon les dispositions prévues pour la demande permis de construire initial, telles quedécrites à l'article 8 du présent CCCT.Le Cessionnaire n'engagera la réalisation des ouvrages concernés par ledit permis de construiremodificatif qu'après approbation de ce dernier.
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TITRE Ill; CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT
Le présent article définit les aménagements et ouvrages mis à la charge de GRAND PARISAMÉNAGEMENT et ceux mis à la charge du Cessionnaire.Les tableaux ci-après sont destinés à préciser les prestations et formeront loi entre les parties.
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ÉTUDES ~ PRÉLIMINAIRESTACHES À la charge deGRAND PARIS CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTLever topographique et plan topographique au x1/500Etudes géotechnique préalable de type G1 (Ex XG0+G11) à l'échelle de la ZACEtudes de sol propres à chaque lot (géologiques, Xhydrogéologiques, géotechniques (G2))Etudes environnementales à l'échelle de la ZAC XEtudes environnementales propres à chaque lot XCalage graphique et altimétrique des ouvrages de Xbâtiment. Respect du nivellement et des pentes régulièresdes espaces publics (voiries...) indiquées au plan desespaces publics ou sur la fiche de lotPlanning d'exécution des travaux de construction XPlan de bornage et bornage du lot XPiquetage et implantation des voiries extérieures au lot en Xphase exécutionPiquetage et implantation des voiries intérieures au lot et Xdes bâtimentsEntretien, conservation, rétablissement des bornages xXprovisoires et définitifs
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PREPARATION DU TERRAIN
TACHES
Etat des lieux du terrain et de ses abords avec huissier lors de lavisite de terrain préalable à la signature de l'acte de vente,incluant l'ensemble des aménagements (noues, plantations,mobilier urbain, etc.) dans un rayon de 10 mètres de part etd'autre du terrain dans le cas de limites avec un espace public.Etudes, conception et travaux de déconstructions desbâtiments y compris niveaux en infrastructures et de leursabords, présentant les solutions de remploi et de recyclage,Nivellement sommaire de l'emprise à restituer, sanscompactage spécifique mais suffisant pour ne pas déstabiliserles ouvrages avoisinants. Les fouilles résultantes de ladéconstruction des sous-sols seront talutées selon leslithologies rencontrées pour assurer leur maintien.Etudes, conception et travaux de déconstructions desinfrastructures et voiries restant sur lé Lerrain, y comprisdallages, présentant les solutions de remplol et de recyclageComblement des caves, ou parkings, avec des matériauxinertes, sans garantie de portanceRemblaiement des tranchées et des fouilles archéologiquesexistantes ou à réaliser sur le lotSuppression de réseaux désaffectés sous emprise publique (sinécessaire)Suppression de réseaux désaffectés dans l'emprise du lot (sinécessaire)Dévoiement des réseaux publics non désaffectés dans l'emprisedu lotTravaux spéciaux éventuels de préparation liés à la nature dusous-sol sous emprise publiqueTravaux spéciaux éventuels de préparation liés à la nature dusous-sol du lotAccés au chantier jusqu'a la limite de lotPose des clôtures de chantier autour du lot (bardage plein, RALsuivant prescriptions de l/'aménageur, pose sur poteaux bois
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À LA CHARGE DFGRAND PARIS CESSIONNAIREAMÉNAGEMENT
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a
dans des massifs béton dûment dimensionnés en fonction de laprise au vent de l'installation)Réalisation de tous branchements provisoires nécessaires à laréalisation des travaux (y compris raccordements)Si un branchement provisoire est prévu sur le réseaud'assainissement existant via le regard de branchement enattente, réalisation d'une ITV préalable et d'une ITV au momentdu débranchement du chantier. L'inspection inclus lebranchement et les 50 premiers mètres en aval duraccordement,Si le chantier met en péril l'éclairage public existant : avecl'accord de la Ville et de son bailleur, dépose soignée descandélabres existants le temps du chantier, et repose en fin dechantier, Mise en place de mâts provisoires en remplacement letemps du chantier.Nettoyage général du lot après cession (y compris dépose desclôtures et murs ou murets existants)Nettoyage général du lot après cession et clôtures de chantierautour du lot considéréDébroussaillage du lot, dessouchage et abattage des arbres (ouprotection pour les arbres identifiés à conserver dans la fiche delot) dans le respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisationenvironnementale unique reprises dans le règlement dechantierDécapage de la terre végétale du lotDépollution ; selon les modalités prévues par la promesse devente et l'acte de vente
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TERRASSEMENTS - VOIRIES
TACHES À LA CHARGE DEGRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTTerrassements sous emprises publiques XVoiries et tous espaces publics extérieurs au lot XTrottoirs, places et placettes publiques xCheminements piétons sur emprise publique XStationnements éventuels faisant partie de l'emprise Xde la voirie publiqueCarrefours aux débouchés des voiries de la ZAC sur Xles voiries existantes1 bateau d'accès sur trottoir depuis la voie jusqu'à Maitrise d'ouvrage Financement:limite de lot (selon position prévue à la fiche de lot) GRAND PARISAMÉNAGEMENTBateaux supplémentaires depuis la voie jusqu'à limite Maitrise d'ouvrage Financement!de lot GRAND PARISAMÉNAGEMENTTerrassements à l'intérieur du lot (y compris Xévacuation aux décharges de classe adaplée et toutessujétions)Voiries internes au lot XCheminements piétons internes au lot XxStationnements nécessaires au lot à l'intérieur de ce XdernierToute adaptation de l'espace public demandée par le Maitrise d'ouvrage Financement:preneur et validée par l'aménageur GRAND PARISAMÉNAGEMENT
1 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme,Les travaux sont réalisés par l'entreprise de Grand Paris Aménagement et payés par Grand ParisAménagement, puis remboursés à Grand Paris Aménagement par le Cessionnaire sur présentation dedevis et établissement d'une facture.
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A
ASSAINISSEMENT- EU-EP ?l'ACHES À LA CHARGE DEGRAND PARIS CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTCanalisations EU EP principales et noues dans l'emprise Xdes voies publiquesRegards de visite sur canalisations principales xOuvrages de régulation dans les noues EP principales Xsuivant principes retenus dans le dossier Loi sur l'EauCanalisations EU-EP de desserte depuis la canalisation Maitrise Financement?principale située sous emprise publique jusqu'à la limite d'ouvragedu lot y compris regard de branchement lorsque ce GRAND PARISraccordement remplir les deux conditions cumulatives AMÉNAGEMENTsuivantes :- {lest dimensionné pour desservir exclusivement leprojet du cessionnaire }- |lestinférieur à 100m.Dispositif de stockage et de régulation des eaux pluviales Xdu lot concerné permettant de gérer les pluies courantes(pluie de hauteur 10 mm) à la parcelle (zéro rejet)conformément au réglement d'assainissement et àl'autorisation et à la déclaration loi sur l'eau, Le zéro rejetdes pluies décennales doit également être recherché.En cas d'impossibilité à l'infiltration due à la nature desterrains, empêchant un zéro rejet de la pluie décennale(preuve à l'appui d'une étude de sol), un rejet gravitaire àdébit limité (après stockage) sera envisagé vers les réseauxdes espaces publics, Le débit de fuite applicable dépendradu réseau de collecte sur lequel sera prévue leraccordement :© 0,5 L/s sur le réseau d'eaux pluviales créé pour lestockage des plateformes du tramway T4,© 10 L/s/ha sur le réseau unitaire territorial ou le réseaud'eaux pluviales départemental.Le volume final stocké sur le lot devra permettre de gérerdans l'emprise du lot une pluie d'occurrence décennalesans mise en péril des biens et des personnes.
* Cf cahier des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales ainsi que la fiche de lot.* Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.Les travaux sont réalisés par l'entreprise de Grand Paris Aménagement et payés par Grand ParisAménagement, puis remboursés à Grand Paris Aménagement par le Cessionnaire sur présentation dedevis et établissement d'une facture,
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Canalisations EU et EP (ou noues) internes a chaque lotprivatif y compris les dispositifs anti-refoulementAssainissement des sous-sols des constructions, y comprispompes de relevage, débourbeur-deshuileur, etc., quandceux-ci sont autorisésDispositifs de traitement des effluents (suivant règlementsanitaire départemental)
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=Fr
EAU POTABLE - DÉFENSE INCENDIE - ARROSAGETACHES A LA CHARGE DEGRAND PARIS CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTCanalisations principales sous l'emprise des vaies Xpubliques suivant le dimensionnement validé avec legestionnaire du réseau et le SDIS à l'AVPEssais et désinfection du réseau principal sous Xdomaine public.Antenne d'alimentation depuis la canalisation Maitrise Financement*principale jusqu'à la limite d'emprise (y compris d'ouvrage GRANDessais et désinfection). Les travaux seront réalisés PARISpar une entreprise agréée par le concessionnaire AMENAGEMEN|du réseauEssais et désinfection des antennes Maitrise Financement'd'alimentation d'ouvrage GRANDPARISAMÉNAGEMENTRaccordement sur l'antenne XRéseau intérieur au lot XRegard compteur, génie civil du local compteur xd'eau dans le cas d'un local intégré a l'immeubleEssais et désinfection du réseau réalisé par le Cessionnaire xBouche d'arivsage des espaces publics XBouche d'arrosage des espaces plantés internes Xau lot, y compris discorinecteurMise en place d'une cuve de réulilisation des eaux Xpluviales pour l'arrosage des espaces végétalisés et/ ou lenettoyage des communs"Poteaux ou bouches incendie installés sur emprise Xpublique dans le cadre de la validation générale de ladéfense incendie de la ZAC en accord avec les servicesde la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (BSPP)
Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.Les travaux sont réalisés par l'entreprise de Grand Paris Aménagement et payés par Grand ParisAménagement, puis remboursés à Grand Paris Aménagement par le Cessionnaire sur présentation dedevis et établissement d'une facture.5 Suivant prescription du CPAUPE.
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Protections incendie complémentaires Xéventuelles à l'intérieur du lot,Dans le cas d'une impossibilité technique avérée dans Maitrise Financernent'l'emprise du lot, renforcement des réseaux, poteaux ou d'ouvrage GRANDbouches incendie installés sur emprise publique dans le PARIScadre du programme du Cessionnaire (attendus PC, AMENAGEMENTcolonne sèche, etc...).Pose de tous systèmes anti-retour et pose Xcompteur
* Renforcement : Le niveau de base par rapport auquel un renforcement sera le cas échéant nécessaireest celui prévu au stade AVP/PRO des travaux d'équipements publics de Grand Paris Aménagement.7 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.Les travaux sont réalisés par l'entreprise de Grand Paris Aménagement et payés par Grand ParisAménagement, puis remboursés à Grand Paris Aménagement par le Cessionnaire sur présentation dedevis et établissement d'une facture.
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SL
ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUELa convention signée par l'Arménageur avec ENEDIS à l'échelle de la ZAC prévoit une puissancemaximale pour la desserte de ce lot de 502 Kva, y compris l'alimentation des bornes de chargepour les véhicules®,
TACHES
Réseau Haute Tension (HTA) sur emprise publique dans lecadre de la desserteglobale de la ZACGénie civil pour l'intégration d'un poste DP par lot suivantles prescriptions d' ERDF?Poste de transformation électrique (génie civil,équipement et raccordement au réseau HTA du poste)implanté sur une emprise publique (selon fiches de lot) etpour un besoin en puissance électrique inférieur à 250Kva (et ce pour l'ensemble du ou des programmescompris dans les délimitations du lot)Poste de transformation électrique (génie civil,équipement et raccordement au réseau HTA du poste)implanté sur une emprise privée (selon fiches de lot) etpour un besoin en puissance électrique inférieur a 250Kva (et ce pour l'ensemble du ou des programmescompris dans les délimitations du lot)Poste de transformation électrique (génie civil,équipemeril el raccordement au réseau HTA di poste)pour un besoin en puissance électrique supérieur a 250Kva (et ce pour l'ensemble du ou des programmescompris dans les délimitations du lot), le poste abonné oule(s) poste(s) de distribution publique est(sont)implanté(s) sur le lot privé.Dans le cas d'un besoin de puissance électrique supérieurà 250 KVA (et ce pour l'ensemble du ou des programmescompris dans les délimitations du lot), réseau HTA suremprise publique pour raccordement du(des) poste(s)abonné(s) ou de distribution publiqueFourniture de la demande de raccordement basse tensionpour ERDF cohérente avec la puissance allouée au lot etrappelée ci-avant, avant dépôt du PC* Selon la fiche de calcul type d'Enedis
À LA CHARGE DEGRAND PARIS CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTX
Xx
X
Équipernents Génie civilélectrique,raccordement HTA
xX
Maitrise d'ouvrage financementGRAND PARISAMÉNAGEMENT
* Incorporé obligatoirement aux constructions ou à la clôture du lot pour les lots en retrait, après avis del'urbaniste de ZAC.
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Visa et transmission de la demande de raccordement xétablie par le Cessionnaire basse tension a ERDFRéalisation du réseau Basse Tension depuis le poste de Maitrise d'ouvrage Financement??distribution publique jusqu'au (x) coffret (s) en limite de GRAND PARISpropriété, sur domaine public lorsque le raccordement AMENAGEMENTprésente ces deux conditions cumulatives :- _ilest dimensionné pour desservir exclusivement leprojet du cessionnaire ;- jl est inférieur à 100m.Réalisation des réseaux situés dans l'emprise de(s) la Xparcelle(s) cédée(s)
Au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970, le cessionnaire doit mettre à la dispositiond'"Enedis" les terrains ou locaux destinés aux postes de transformation de distribution publiqued'électricité,'implantation ou les caractéristiques de ceux-ci doivent être conformes aux spécifications"Enedis" qu'il appartient au Cessionnaire de se faire préciser directement par ces services.Cette mise à disposition donnera lieu à l'établissement de conventions particulières entre lecessionnaire et "Enedis".Le cessionnaire s'engage, en outre, à consentir à "Enedis", exploitant du service public, tous lesdroits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation.En particulier :, celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutescanalisations de raccordement au réseau° de faire accéder à tout moment son personnel et celui de ces entreprises auxcanalisations et aux locaux en cause. de leur assurer en permanence des dégagements permettant le passage dumatériel.Dans le cas de mise à disposition d'un local adéquat en immeuble, "Enedis" versera auconstructeur une indemnité actuellement fixée à 106,71 € HT par m° hors œuvreconformément à l'arrêté du 24 juillet 1980 repris dans l'article A 332-1 du code de l'urbanisme.Dans le cas où la réalisation des postes de distribution publique serait nécessaire avant cessiondes terrains ou des bâtiments à des tiers, "L'Aménageur" s'engage à respecter personnellementles obligations énumérées dans la clause ci-dessus.
19 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.
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Le Cessionnaire s'engage à transmettre à ENEDIS sa demande de raccordement lors du dépôtdu permis de construire. Afin d'assurer la bonne coordination des services d'ENEDIS sur la ZAC,le cessionnaire devra adresser (en copie) sa demande de raccordement et les échanges s'ensuivant à l'adresse suivante :jordan.lramier @onedis.fi
| enedisJordan TRAMIERChargé d'affaires Sénioringeniaria - Agence & Travaux NordEnedis - IDF EstSilverGraen - 12 rue du Centre - Noisy-le-Grand01.41.67,93.26 - 07.60,73.62.14jordan tramier tonst
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CHAUFFAGE URBAINLe cas échéant
Les prescriptions ci-dessous devront être complétées par le cahier des charges del'exploitant du réseau de chauffage. Elles s'appliqueront en cas de raccordement dulot concerné au réseau de chauffage urbain.
TACHES À LA CHARGE DEDELEGATAIRE CESSIONNAIRERéseau primaire de distribution sous domaine public XBranchement du primaire vers la sous-station du groupe Maitrise d'ouvrage Financement"!d'immeubles (sur espace public) GRAND PARISAMÉNAGEMENTOU DELEGATAIREGénie-civil de la sous-station XEquipement primaire de la sous-station* XEquipement secondaire de la sous-station * XEtude générale de pertinence d'installation d'ENR ÀInstallation d'une source ENR (bio masse, Xphotovoltaïque, géothermie, récupération dechaleur, etc.)Raccordement au réseau local (chaleur, froid ou Xélectricité)Exploitation des installations X
* selon limites de prestation détaillées ci-dessous :- |e Cessionnaire est tenu de subir toutes les servitudes nécessitées par le passage surson terrain et, éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations de chauffageurbain, telles que réalisées par le Délégataire,- Le Cessionnaire a pour obligation de se brancher au réseau de chauffage urbain pourl'alimentation de l'intégralité de ses besoins en chaleur pour le chauffage et leréchauffage de l'eau chaude sanitaire,- Le Cessionnaire s'engage à conclure, dans les six mois au plus tard suivant la signaturede la promesse de vente conclue avec l'Aménageur, une convention avec le Délégataire.Cette obligation sera évidemment souscrile sous condition suspensive de la réalisationeffective de la vente du ou des lots concerné(s).- Le Cessionnaire s'engage à souscrire une police d'abonnement, lors de la passation del'acte de vente, précisant les conditions générales et particulières de fourniture de lachaleur nécessaire au chauffage et au réchauffage de l'eau chaude sanitaire et àremettre pour information le règlement de service précisant les conditions généralesde la fourniture de chaleur, documents contractuels établis par le Délégataire. Cettepolice d'abonnement est à souscrire, selon les termes prévus dans la délégation de'! Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme,
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service public et selon les clauses et conditions en vigueur au moment de sa signature,avec le Délégataire du réseau de chauffage urbain de la Ville de Clichy sous Bois d'unedurée égale au contrat de concession conclu, aux termes de laquelle il s'engage àacheter l'intégralité de ses besoins de chaleur nécessaire au chauffage et auréchauffage de l'eau chaude sanitaire de $a construction.
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ECLAIRAGE PUBLIC
A la charge deTACHES GRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTRéseau d'éclairage public des voies et espaces publics, y Xcompris armoires et raccordement au réseau électriqueRéseau d'éclairage extérieur propre à chaque lot, XComptage sur services généraux ou en coffret individuel Xextérieur du réseau propre à chaque lot
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#
TELECOMMUNICATIONS (base — cuivre fixe)
TACHES
Génie civil des réseaux extérieurs (fourreaux, armoires desous répartition et chambres de tirage) depuis lesréseaux existantsBranchement ou antenne de desserte sous domainepublic jusqu'en limite d'emprise y compris chambre deraccordement et ouverture-fermeture de tranchées. Lestravaux à réaliser sous l'emprise publique par leCessionnaire devront être exécutés par une entreprisemandatée par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT etl'opérateur téléphonique en charge du réseau aux fraisdu Cessionnaire.Coordination de l'implantation des réseaux sousl'emprise publiqueRéalisation de la desserte d'alimentation intérieure etinstallation à l'intérieur des constructionsCablage par un opérateur réseau au choix duCessionnaire
À la charge deGRAND PARIS CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTx
Maitrise d'ouvrage Financement !GRAND PARISAMÉNAGEMENT
NOTA: || est ici précisé que les engagements de l'Aménageur se limitent à garantir la créationdu génie civil d'un réseau permettant l'accès au Service Universel de télécommunication (cf.article L35-1 du code des Postes et des Communications Electroniques). Pour les services hautdébit, le promoteur doit contacter directement les opérateurs de télécommunications pourconnaître le niveau de services offerts (fibre optique, haut débit ......).
'? Les travaux seront réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et payés par GRANDPARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Cessionnaire surprésentation de devis et facture.
Cahier des Charges de Cession de Terrain |ms ZAC du Bas Clichy Lot Pelouse Sud 2 FETES Page 36 sur 50
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TELECOMMUNICATIONS (FIBRE OPTIQUE)
TACHES
Génie civil (chambre L5T) pour la baie de brassage enentrée de ZAC (hors shelter) pour toute l'opération
Bloc génie civil (2PVC 75/80+10 PVC 42/45) mutualisé ounon avec réseau cuivre, y compris chambre de tirage tousles 200 ml.GC pour branchement ou antenne de desserte (SPVC42/45 maxi) sous domaine public jusqu'en limited'emprise y compris chambre (LIT) de raccordement etouverture-fermeture de tranchées.Coordination de l'implantation des réseaux sousl'emprise publiqueRéalisation de la desserte d'alimentation intérieure etinstallation à l'intérieur des constructions (y compris leraccordement dans la chambre situé à proximitéimmédiate du lot)Fourniture et mise en place de la baie de brassageet du câblage optique par un (ou des) opérateur(s)fibre réseau au choix du Cessionnaire
À la charge deGRAND PARIS CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTX
Maitrise d'ouvrage Financement!GRAND PARISAMÉNAGEMENT
'3 Les travaux seront réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et payés par GRANDPARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Cessionnaire surprésentation de devis et facture.
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AMÉNAGEMENT PAYSAGER - PLANTATIONS
TACHES
Plantations d'arbres le long des voies publiquesAménagement paysager des espaces libres publics y comprismobilier urbainPlantations internes au lot!Aménagement paysager interne à chaque lot, y comprismobilier !*Aménagement des noues privées sur chaque lot nécessairesà l'assainissement des eaux pluvialesAménagement des entrées des bâtiments, sur les emprisesprivées!
À la charge deGRAND PARIS CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTxx
4X
X
X
'4 Pour lesquelles il conviendra de se reporter au cahier des prescriptions architecturales, paysagères ctenvironnementales,'* Dans le cas d'un retrait de clôture par rapport à la limite de propriété
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AUTRES LOCAUX
A la charge deTACHES GRAND PARIS CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTLocaux techniques obligatoirement intégrés aux XbâtimentsToutes menuiseries ou maçonneries attenantes aux Xbâtiments : perrons, rampes de sous-sol, etc...Tous murets, bacs, jardiniéres ou autres ouvrages a Xl'intérieur du lot et en limiteGénie civil des transformateurs HTA/BT sur domaine Xxprivé, intégrés aux constructions
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ÀA
CLÔTURES
TACHES À la charge deGRAND PARIS CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTRéfection, construction des clôtures en limite mitoyenne Xde la ZAC avec les propriétés riveraines existantesClôture du lot XClôtures miloyennes entre lots à l'intérieur de la XZACClôtures en façade sur rue XClôtures séparatives X
conviendra de se rapporter au cahier des prescriptions architecturales, paysagères etenvironnementales et à la fiche de lot, ainsi qu'au plan local d'urbanisme. En particulier,l'ensemble des coffrets techniques seront intégrés dans le nu des façades ou dans lesclôtures, sans débord sur l'espace public.
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Les travaux réalisés par l'Aménageur peuvent être exécutés en deux phases. Les ouvragesconcernés sont ceux stipulés à l'article 10 « limites de prestations ».Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases, et ce indépendamment duplanning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certainséléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entretravaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments. L'installation du chantier par leCessionnaire s'effectuera avec un état des lieux contradictoire avec huissier, tel que stipulé al'article 10.Première phase : viabilisation aux abords du lot- terrassements, nivellement, éncaissernent des chaussées, accès au chantier- réseaux d'assainissement EU et EP y compris regards de branchements,- surlarive des chaussées, réalisalion des dispositifs visant à recueillir et évacuer les eauxde ruissellement (noues),- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement provisoire ;- les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le caséchéant),- la constitution des trottoirs en phase provisoire si nécessaire, yc bateau(x) d'accèsdéfinitif(s)- Eclairage provisoire si absence d'éclairage public et si nécessaire à la desserte routièreet piétonne du chantier- pose de réseaux passant sous trottoirs.A l'issue de travaux de la phase 1, tout ouvrage / émergence réseaux qui seraient inclus dansles emprises chantier devront être protégés par les entreprises du lot. Ces émergences devrontrester accessibles. Les Bl resteront accessibles et hors des emprises chantier,Deuxième phase: achévement des travaux d'aménagement du secteur de la ZAC dans lequelse situe le terrain cédéLes travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libérationtotale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. Ladite libération devra intervenir au moinssix (6) mois avant la livraison des lots (notamment logements, des équipements publics, descommerces), après qu'un élat des lieux contradictoire aura été réalisé. La libération totale desemprises et zones par le lot inclut la suppression et la dépose des branchements de chantier (enparticulier eau potable et électricité). L'Aménageur se réserve la possibilité de différer laréalisation des aménagements définitifs en cas de non-libération des emprises des lotsadjacents, de manière à réaliser les travaux de manière homogène.S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvrages (regard,chambre, fourreaux, bordures.) réalisés en première phase en raison des travaux duCessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions du règlement dechantier.Les travaux de voirie définitive comprennent :- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,- la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant),- la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,
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- l'installation des appareils d'éclairage publics,- la signalisation définitive.
ARTICLE 12 + CALENDRIER D'EXECUTIONLe planning du Cessionnaire devra s'intégrer dans le planning de réalisation de l'opérationd'aménagement.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pourra, le cas échéant, demander au Cessionnaire de soumettreà son accord préalable l'ordre dans lequel seront construits et livrés les divers lots constituantson opération, de façon à prévoir la mise en service de la voirie et des différents réseauxdesservant lé programme, A défaut, le Cessionnaire ne pourra en aucune manière rendreGRAND PARIS AMÉNAGEMENT responsable du retard de livraison d'un bâtiment imputable àl'impossibilité de le raccorder à tout ou partie des réseaux ou à l'impossibilité d'y accéder(aménagement des abords).Le Cessionnaire devra tenir GRAND PARIS AMÉNAGEMENT informé par tout moyen et dans lesplus brefs délais de toutes modifications apportées à son calendrier de travaux, et en cas deretard dans l'exécution des travaux, lui faire connaître les raisons ne lui permettant pas de tenirles délais initialement prévus.Le Cessionnaire devra, préalablement à l'exécution de ses travaux, informer par tout moyenGRAND PARIS AMÉNAGEMENT des dates et délais prévus pour cette exécution, A cet effet, leCessionnaire remettra dès que possible à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT le calendrier destravaux précisant les périodes d'intervention des différents corps d'état et la date précise delibération des abords.Le Cessionnaire fera son atfaire personnelle, sous sa responsabilité exclusive, de toutesdéclarations règlementaires et d'information en général, notamment auprès desconcessionnaires de réseaux. La responsabilité de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT ne pourra êtreengagée à ce titre.ARTICLE 13 — COORDONATEURSLe Cessionnaire devra procéderà la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans lesconditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre1993:Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher ducoordonnateur SPS et de l'OPC-IC de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse intervenir pour soncompte.Le Cessionnaire désignera également un Responsable Environnement Chantier, comme imposéau Règlement de chantier de la ZAC, dans les conditions définies au Règlement de chantierARTICLE 14 - BORNAGELe bornage des flots ou lots, sera exécuté aux frais de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par songéomètre.
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GRAND PARIS AMÉNAGEMENT se réserve le droit d'effectuer le bornage en deux temps:bornage de fond de parcelle + piquetage. Cependant, dès que possible, GRAND PARISAMÉNAGEMENT fera mettre en place les bornes définitives.Le Cessionnaire sera responsable du maintien en place des bornes et des éventuels piquets, àdater du jour de la signature de l'acte de cession ou du jour où il pénètrera sur les lieux sil'autorisation lui en est donnée avant la signature de l'acte authentique.À tout moment le géomètre de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT aura la possibilité de contrôlerl'implantation des ouvrages du Cessionnaire. Cette intervention sera exécutée aux frais deGRAND PARIS AMÉNAGEMENT.
Sauf nécessité liée à la défense-incendie, à la collecte d'ordures ménagères et services desecours, la circulation automobile est seulement autorisée sur des voiries et voies dédiés à ceteffet.Tout stationnement des véhicules est interdit en dehors des parkings.En cas de création de voies nouvelles, et dans l'attente de la mise en œuvre par la Commune dela procédure de dénomination desdites voies et de la numérotation des constructions qui y sontrattachées : la signalisation des voiries secondaires, les plaques de rue et plans de repérageéventuels est assurée par l'Aménageur à ses frais. La signalisation des éventuelles voiriesinternes et plans de repérage est réalisée par le Cessionnaire et ce, à ses frais.La numérotation des immeubles conformément aux prescriptions communales est à la chargeexclusive du Cessionnaire.Le Cessionnaire ou ses ayants droits ne sauraient s'opposer à la fixation de la plaque de rue surle mur de clôture ou sur la façade de l'immeuble, le cas échéant,
L'Aménageur a édicté un "règlement de chantier" annexé au présent CCCT. Ce règlement dechantier précise les modalités pratiques d'utilisation des ouvrages VRD, la conduite et la policedes chantiers de la ZAC.il est tant opposable au Cessionnaire qu'à ses commettants et doit être systématiquementannexé aux marchés / contrats conclus par le cessionnaire avec ces derniers (maîtrise d'œuvre,entreprises..,).ll est rappelé qu'un dépôt de garantie à hauteur de 5 € /m? de SDP est constitué par leCessionnaire au jour de la signature de l'acte.
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TITRE IV : GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGESCOLLECTIFS
ARTICLE 17 ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERESConformément aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la Commune, l'enlèvementdes ordures ménagères se fera selon les modalités décrites ci-après :La compétence est assurée par Grand Paris Grand Est.La collecte se fera par un ramassage régulier des bacs de collecte appropriés aux types dedéchets ménagers,Le Cessionnaire aura à sa charge l'aménagement de locaux spécifiques pour les déchetsménagers et/ou industriels et dimensionnés au tri et à la collecte sélective, conformémentau Plan Départemental d'élimination des déchets ménagers et au règlement de collecte deGPGE. Le nombre de bacs à prévoir et dimensionnement des locaux sera conforme auxpréconisations édictées par l'EPT GPGE.Le Cessionnaire devra imposer aux utilisateurs les obligations nécessaires au fonctionnementde la collecte, à savoir le tri dans les bacs appropriés :Ÿ Emballages et Papiers : déchets d'Emballages et de Papiers présentés non lavés maisentièrement vidés de leur contenu"Verre: Fmballages usagers en verre: bouteilles, bocaux, flacons et pots vidés de leurcontenu.Ÿ Ordures ménagères résiduelles : déchets ordinaires issus de l'activité des ménages et aprèsavoir réalisé le tri. Les déchets interdits sont notamment : objets encombrants, souchesd'arbres, balles de cartons, déchets explosifs, déchets toxiques, déchets hospitaliers, pneus,piles et batteries, peintures et solvants, médicaments, gravats, terre, amiante, déchetsradioactifs, déchets d'équipements électriques et électroniques...NB : Le ramassage des biodéchets (déchets alimentaires et végétaux) au porte à porte n'estpas prévu pour le moment par l'EPT GPGE. Les solutions de compostage à l'échelle du foyeret/ou du bâtiment doivent être recherchées,Le Cessionnaire devra organiser la sortie des bacs de collecte sur la voirie publique, par lesutilisateurs, aux heures et jours prévus par la collectivité pour la collecte.Le Cessionnaire informera au moins un mois à l'avance l'EPT GPGE pour la dotation de bacs enindiquant la date d'emménagement des résidents.Parallèlement à la collecte d'ordures ménagères, des locaux encombrants doivent être réalisésdans les programmes du cessionnaire.En outre, le Cessionnaire mettra en place une benne qui devra être vidée autant que de besoindurant toute la période d'emménagement des programmes de logements, au-delà de lalivraison des logements. Il est également souhaité sans être obligatoire qu'un prestataire denettoyage soit missionné pour faire régulièrement le tour des déchets à évacuer pour lesemménagements.
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Les ouvrages d'infrastructure exécutés par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT seront remis, en finde travaux, à la collectivité compétente et aux différents concessionnaires.
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 19 — DIVISION DE TERRAINSToute division de terrain faite par l'Aménageur à la demande du Cessionnaire et à effectueravant la cession sera exécutée aux frais du Cessionnaire.ARTICLE 20 + PUBLICITE DES OBLIGATIONS CT SUIETIONSLe Cessionnaire s'engage à porter à la connaissance de ses hommes de l'Art, entrepreneurs,commettants, chargés d'études, direction ou exécution des travaux, les obligations et sujétionscontenues dans le présent cahier des charges de cession de terrains,
rire mu MOMENT eer ~"Aiyrmmeecer \n-re4 LT d { e SABILITE DU LR NE iV LL RAR ALAN brLe présent cahier des charges de cession de terrains sera intégralement annexé à l'acte de ventelors des aliénations successives, de telle sorte que le Cessionnaire, ses ayants-cause et engénéral chaque titulaire d'acte constatant le transfert de droits de propriété, de jouissance oud'occupation de terrain, logements ou autres constructions, sera de plein droit tenu d'exécutercelles des charges et conditions stipulées aux présentes qui lui seront opposables,
Chaque lot de terrain ou ensemble de droits immobiliers, cédé par le Cessionnaire dans le cadrede l'opération d'aménagement, forme un tout indivisible pour l'application du présent cahierdes charges de cession de terrains.Néanmoins, après que le Cessionnaire aura satisfait à ses obligations, s'il s'avère nécessaire pourla bonne poursuite de son opération de procéder à une cession partielle, celui-ci demeurerasubrogé dans les droits de son Cessionnaire à l'égard de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.
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Sous réserve de son approbation et publication par l'autorité compétente, Le présent cahier descharges de cession de terrain prend effet à la date de sa signature par les parties et devientcaduc à la date de suppression de la ZAC conformément à l'article L. 311-6 du Code del'urbanisme.
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L'ACQUEREURARTICLE 24,1 + Montant du séquestreLe Cessionnaire s'oblige à verser à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, qui le reconnait, pour moitiéà la date de signature de la présente Promesse et pour moitié le jour de la signature de l'Actede Vente, une somme représentant 5% du prix de cession hors taxe du terrain indexé à la datede signature de l'Acte de Vente.
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Ce séquestre demeurera entre les mains de Grand Paris Aménagement à l'effet notamment degarantir le respect des obligations portées au présent CCCT, ainsi que le respect des obligationsportées dans l'Acte de Vente.Ce séquestre est distinct du dépôt de Garantie Chantier prévu par le règlement dé chantier,ARTICLE 24,2 = Définition des pénalitésL'application de pénalités aura lieu dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :1°/ Non respect des délais de l'opérationEn cas de retard dans la mise en œuvre des délais prévus à ARTICLE 2 - DLLs D'EXCCUTION,les pénalités suivantes seront appliquées :a. En cas de retard dans la date de dépôt de la demande de permis de construiresauf si celui-ci est imputable à l'Aménageur, une pénalité de 1/1000eme du prixde vente HT par Jour calendaire de retard pourra être due si bon semble àl'Aménageur,b, En cas de retard dans la date de démarrage des travaux, une pénalité de1/1000eme HT du prix de vente par Jour Calendaire de retard pourra être due sibon semble à l'Aménageur.c. En cas de retard dans la date d'achèvement des travaux figurant à la déclarationd'achèvement et de conformité des travaux (DAACT), sauf survenance d'unecause légitime de suspension de délai ou d'un cas de force majeure, une pénalitéde 1/1000eme HT du prix de vente par Jour Calendaire de retard pourra être duesi bon semble à l'Aménageur. La date d'achèvement des travaux sera cellefigurant dans la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.Si la date d'achèvement des travaux est respectée, il ne sera dû aucune des pénalités prévuespar les articles a), et b), et celles qui auront déjà été payées seront remboursées par lePromettant devenu Vendeur.2"/ Non-respect des délais de remise des documentsTout retard dans la remise des documents précisés dans le cadre des articles suivants :- ARTICLE 7 = PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, URBANISTIQUES, ARCHITECTURALES—_———
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CONCEPTION DU PROGRAMME,~ ARTICLE9 — CONTROLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA REALISATION DUPROGRAMME DE CONSTRUCTION~ ARTICLE 25 - SUIVI DE LA COMMERCIALISATION__—
du présent CCCT, dont l'établissement est dû par le Cessionnaire dans le cadre de ses obligationscontractuelles et plus particulièrement des prescriptions du présent CCCT, entraîneral'application immédiate d'une pénalité de CINQ CENT euros (500.00 eur) par jour calendaire de
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retard. L'application de cette pénalité aura lieu de plein droit, sans mise en demeure préalablepar l'Aménageur.3°/ Non tenue des réunions prévues au présent CCCTEn phase conception, toute absence aux réunions ci-dessus prescrites « a minima » à l'article8pourra entraîner le refus de validation du dossier de demande de permis de construire parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT, || sera par ailleurs appliqué de plein droit au Cessionnaire unepénalité de mille cing cent euros (1.500,00 Eur) par réunion non tenue en raison de l'absencedu Cessionnaire, Chaque réunion prescrite « a minima » et non tenue fera l'objet d'une nouvelleconvocation de la part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.En phase réalisation et en cas d'absence aux réunions ci-dessus prescrites à l'article5, il seraappliqué de plein droit au Cessionnaire une pénalité de mille cing cent euros (1.500,00 Eur) parréunion non tenue. Chaque réunion prescrite « a minima » et non tenue fera l'objet d'unenouvelle convocation de la part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.4°/ Dépôt du dossier de permis de construire initial ou modificatif sans accord préalable deAménageurDans l'hypothèse où le Cessionnaire déposerait un permis de construire sans avoir obtenul'accord express et préalable de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT (conformément à l'article 8 ci-dessus), une pénalité forfaitaire appliquée de plein droit et égale au montant du dépôt degarantie, soit la somme de VINGT CINQ MILLE euros (25,000 Eur.), sera définitivement acquisepar 'Aménageur,Cette pénalité vaudra pour tout permis initial comme pour tout permis modificatif ultérieur.5°/ Non-réspect des limites de prestationsA défaut de respect des prescriptions contenues aux présentes (ex. : raccordement à une voirieOu un réseau en infraction des limites de prestation émises à l'urlicls 10 des présentes),l'Aménageur notifiera au Cessionnaire le constat qu'il aura fait de ce non-respect, Il sera alorsappliqué une somme forfaitaire et définitive de DIX MILLE euros (10.000 Eur.) sur chaqueconstatation ainsi notifiée.Ladite notification se fera par lettre recommandée au domicile élu du Cessionnaire.6"/ Non-conformité des travaux aux présentes prescriptionsToute non-conformité des travaux au permis de construire et, plus généralement, auxprescriptions prévues au présent cahier des charges, qui pourrait notamment être constatéelors de la réunion de pré-réception des façades et de la pré-réception des abords et espacesextérieurs, comme évoqué à l'article !, entraînera l'application d'une pénalité de2/10.000ème du prix de vente HT définitif tel qu'il ressort de l'Acte de Vente par jour calendairede retard, en cas de non mise en conformité dans un délai de 60 jours calendaires faisant suiteà la pré-réception. Cette pénalité sera définitivement acquise à l'Aménageur.7°/ Obtention des certifications et fourniture des justificatifsIl est rappelé que l'ensemble des obligations définies à l'article /.2 permettant notamment labonne exécution des obligations de certification et d'atteinte de niveaux performants, en
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rapport avec les mesures d'accompagnement, réduction et compensation des impacts du projetrendues définitives par l'arrêté d'autorisation environnementale unique.A défaut de justification de la réalisation dans les 2 ans après la DACT de l'une ou plusieurs desobligations définies par l'article 7 du présent CCCT, et conformément à l'Acte de Vente, lespénalités applicables seront égales à 100% du montant du séquestre décrit à ARTICLE 241Monrantrouséquestre , pour chaque manquement identifié.ARTICLE 24.3 = Modalités de mise en œuvre des pénalitésPour le 1°/, 2 et 3°/les pénalités seront mises en œuvre de plein droit et de manièreautomatique.Pour le 4°/, 5°/ et 6°/, les pénalités seront mises en œuvre deux (2) semaines après unepremière mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sanseffet,Dans l'hypothèse où l'un des non-respects ci-dessus était constaté, le séquestre sera débité àdue concurrence des pénalités constatées. Ce séquestre sera automatiquement reconstituéentre les mains de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par Le Cessionnaire dès qu'il aura été ramenéà 50% du montant initial du dépôt par l'imputation de pénalités.A défaut pour le Cessionnaire d'effectuer cette reconstitution dans un délai de huit (8) jours àcompter de la réception d'une mise en demeure émanant de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT,une pénalité de 1 000 € par jour calendaire de retard sera appliquée Le Cessionnaire, GRANDPARIS AMÉNAGEMENT 5e réservant le soin par ailleurs d'engager à l'encontre de ce derniertoute action permettant le paiement des sommes dues au titre du présent.Ce dépôt sera restitué au Cessionnaire dans les conditions prévues à l'Acte de Vente,Cette somme revêtant un caractère indernnitaire, elle ne sera pas assujettie à la TVA.
Dans le cas de la réalisation d'un programme en accession libre ou sociale, le Cessionnaires'engage à fournir mensuellement les 6 premiers mois à compter de la vente du ler logementpuis trimestriellement un état d'avancement de la commercialisation du programme prévu auprésent CCCT. Les informations seront fournies au format électronique sous forme de tableausuivant le modèle joint en annexe (Annexe 3) pour permettre une exploitation par GRAND PARISAMÉNAGEMENT à l'échelle de la ZAC,
= aes — — —— — SS— — ll—Cahier des Charges de Cession de Terrain ZAC du Bas Clichy - Lot Pelouse Sud 2 Page 49 sur 50ALÀ
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ARTICLE 26 — LISTE DES ANNEXESSont annexés au présent document les documents suivants :Annexe 1 - Règlement de chantier faibles nuisances et ses annexesAnnexe 2 - Dossier à remettre à l'Aménageur en vue de l'accord sur le dépôt de PCAnnexe 3 -Prescriptions relatives aux installations à prévoir dans les bâtiments pourl'alimentation en réseau de chauffage urbain )Annexe 4 — Plan de cession
Fait à posaLe 20/04 j À LA(En dexemplaires originaux)
—_____ —— —— ee ae ee ee ee ee — —~~ LE CESSIONNAAE GRAND PARISAMÉNAGEMENTa de \ ÀLEPare du PontL'ÉTÉ)38 Avena D PA cie; a Coma ous Teue Pig +o ' ds de Cambrai- CS 10052'Men, ——=< ros750 dèspyTSPARIG "40e N° SIRET BAS O46 Àpe — —. —Ù_— — = = =! —— — ee eee ee ee Ce
Approbation parle Préfet de Seine-Saint-Denis
Pour le préfet £par dllgatonbre àLe préfet déléguép egal chances _ C..Date : 2) AVR, 2026 enCTDUMAYPublicité : .. | Apaur PU?te
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