PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-067
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service Sécurité Côtière
R02-2025-02-19-00001 - Arrêté Préfectoral d'interdiction d'accostage
CARNAVAL FDF 2025 (4 pages) Page 3
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-02-19-00001
Arrêté Préfectoral d'interdiction d'accostage
CARNAVAL FDF 2025
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-02-19-00001 - Arrêté Préfectoral d'interdiction d'accostage CARNAVAL FDF
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PREFETDE LA Délégué du GouvernementEQ!RTINIQUE pour l'action de l'État en merBgaiité aux AntillesFraternité
ARRETE n° R02-2025-02-19-00001interdisant temporairement l'accostage de toute embarcation en baie des Flamandsdurant les jours gras du Carnaval 2025 de Fort-de-FranceLe Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles,
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la cinquième partie du Code des transports ;le Code de l'environnement;le Code pénal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-5 ;le décret n° 77-778 du 7juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du réglementinternational pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6juillet 1977 ;le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Étaten mer ;fe décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduitedes bateaux de plaisance à moteur ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à saint-pierre-et-Miquelon ;l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pourl'action de l'État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long dulittoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;l'arrété préfectoral n° 2018-61 du 03 avril 2018 portant délimitation administrative du port deFort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à i'usage de la marinenationale;l'arrêté préfectoral n°063688 réglementant le mouillage des navires sur le plan d'eau de la baiedes Flamands à Fort-de-France ;la demande de la ville de Fort-de-France
CONSIDÉRANT que l'affluence exceptionnelle de spectateurs au moment des parades des jours grasdu carnaval nécessite d'installer des postes de palpation aux différents points d'accès de la ville deFort-de-France ;CONSIDÉRANT que ces exigences de sécurité doivent aussi s'appliquer à toute personne arrivant parvoie maritime;SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Martinique ;
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ARRETEArticle 1°"Les dispositions du présent arrêté font référence à l'année 2025 pour ce qui est des dates, au fuseauhoraire légal de la Martinique pour ce qui est des horaires, et au système géodésique WGS84 pour cequi est des positions (exprimées en degré et minutes décimales).Article 2L'accostage de tout type d'embarcation, navire, engin nautique immatriculé ou non immatriculés estinterdit les dimanche 2, lundi 3, mardi 4 et mercredi 5 mars 2025 entre 12h00 et 19h00 le long dulinéaire de côte compris entre les deux points suivants :— à l'ouest, par le point ayant pour coordonnées : 14°36/101' N ; 061°04,357" W ;— à l'est, par le point ayant pour coordonnées : 14°36,029' N ; 061°04,023' W,Une cartographie indicative de cette zone est consultable en annexe.Article 3Les interdictions édictées à l'article 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux navires etembarcations de l'État chargés de la police du plan d'eau, aux navires affectés à la surveillance et à lapolice du plan d'eau, aux navires assurant une liaison maritime par délégation de service public, auxnavires en mission de sauvetage et d'assistance coordonnée par le CROSS AG, aux navires de la stationde pilotage de Martinique ainsi qu'aux navires professionnels assurant exclusivement un servicecommercial d'un navire de croisière en escale. Ces navires devront être en mesure de présenter uneattestation de l'agent d'escale du navire de croisière.Article 4Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par lesarticles L.5242-1 et suivants du Code des transports, par l'article L.415-3 du Code de l'environnementet par les articles 131-13.1, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code pénal.Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements auxobligations énumérées par le présent arrêté exposent :- les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à l'interdiction d'exercice desfonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ainsi qu'au retraittemporaire, partiel ou total des prérogatives afférentes à leurs brevets, diplômes ou certificats, prévupar l'article R.5524-2 et suivants du Code des transports.- les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur permisplaisance, ou pour ceux qui n'en détiennent pas, à l'interdiction de pratiquer la navigation à partird'un port français ou dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2 août 2007 susvisé.Article 5Le directeur de la mer de la Martinique et les officiers et agents habilités en matière de police de lanavigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, affiché dans les capitaineries desports de la Martinique et diffusé sous forme d'avis aux navigateurs.
g) Fort-de-France, le19 FEV. 2025
Étienne DESPLANQUES
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DESTINATAIRES :Mairie de Fort-de-FranceCommandant de la zone maritime des AntillesService interministériel de défense et de protection civiles de la MartiniqueCentre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-GuyaneCentre opérations des forces armées aux AntillesService garde-côtes de la douane Antilles-GuyaneGrand port maritime de la MartiniqueGroupement de gendarmerie de MartiniqueCompagnie des vedettes Blue LinesDirection de la merAntilles shipping (agent d'escale)Station de pilotage de Fort-de-FranceCluster maritime de Martinique
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ANNEXE - Cartographie de la zone réglementée en baie des Flamandspendant les jours gras du Carnaval de Fort-de-France 2025
icti i ExInterdiction temporaire de l'accostage de toute PRÉFET Inembarcation en baie des Flamands durant les jours gras| !"du Carnaval 2025 de Fort-de-France
/ Légende
__ —— Interdiction temporaire, de l'accostage ;de toute embarcation
0 50 100m
Réalisation : DM Martinique, février 2025SCR : WGS84 Sources : DM Martinique, SHOM
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