LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-073
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral 141-DDPP-24 du 6 mai 2024
portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au
niveau national, pour les échanges, pour l'exportation et l'importation
d'animaux vivants (3 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-05-06-00004 - ARRETE de delegation du droit de preemption a
EPORA - DIA 24 M0046 (2 pages) Page 7
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-05-03-00007 - Arrêté n° 2024-52 autorisant la surveillance sur la
voie publique à l'occasion des 40 ans de la MJC de Bellegarde-en-Forez le 25
mai 2024 (2 pages) Page 10
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42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-05-06-00005
Arrêté préfectoral 141-DDPP-24 du 6 mai 2024
portant délivrance d'un agrément pour les
mouvements d'animaux au niveau national, pour
les échanges, pour l'exportation et l'importation
d'animaux vivants
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral
141-DDPP-24 du 6 mai 2024 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges,
pour l'exportation et l'importation d'animaux vivants3


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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral
141-DDPP-24 du 6 mai 2024 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges,
pour l'exportation et l'importation d'animaux vivants4
VU l'arrêté n° 494 - DDPP - 19 du 02 décembre 2019 portant délivrance d'un agrément pour
les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges, pour l'importation et
l'exportation d'animaux vivants ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26
février 2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des
populations de la Loire à compter du 1er mars 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-022 du 6 mars 2024 portant délégation de signature a Monsieur Pierre
CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
VU l'arrêté n°76-DDPP-24 portant subdélégation de signature pour les compétences générales
et techniques ;
CONSIDERANT le rapport d'inspection en date du 02 mai 2024 de la Direction départementale
de la protection des populations de la Loire ;
CONSIDERANT la demande présentée par le représentant de l'établissement SAS EUROPAGRI
sis Route de Etangs 42640 St Germain Lespinasse le 02 mai 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement SAS EUROPAGRI remplit les conditions réglementaires de
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 modifié relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
SUR proposition de Monsieur Pierre Cabridenc, Directeur départemental de la protection des
populations,
ARRETE
Article 1er - l'agrément sanitaire numéro 4206R est délivré a SAS EUROPAGRI pour son
établissement de commerce d'animaux sis Route de Etangs 42640 St Germain Lespinasse.
Article 2 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national, communautaire et des pays tiers, sous réserve
de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions
d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
Article 3 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande de
son titulaire. L'agrément devient caduc lorsque l'activité n'a pas été exercée dans les trois années
suivant sa délivrance ou lorsque son titulaire cesse d'exercer son activité pendant plus de deux
années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 4 - Cet agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les
textes réglementaires en vigueur.
Article 5 - L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès
qu'intervient :
un changement d'adresse du local,
un changement de statut,
une cessation d'activité,
une transformation de l'établissement.









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- 42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral
141-DDPP-24 du 6 mai 2024 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges,
pour l'exportation et l'importation d'animaux vivants5
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - L'arrêté n° 494 - DDPP - 19 du 02 décembre 2019 est rapporté.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon
Cedex 03. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 - Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de
réception à SAS EUROPAGRI pour son établissement de commerce d'animaux sis Route de
Etangs commune de St Germain Lespinasse (42640) et qui sera publié électroniquement sur le
site du recueil des actes administratifs (www.loire.gouv.fr).
Saint-Étienne, le 06 mai 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations et par délégation,
La chef de Service Santé et Protections
Animales
Signé
Anne - Charlotte DUROUX
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral
141-DDPP-24 du 6 mai 2024 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges,
pour l'exportation et l'importation d'animaux vivants6
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-05-06-00004
ARRETE de delegation du droit de preemption a
EPORA - DIA 24 M0046
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-06-00004 - ARRETE de delegation du droit de preemption
a EPORA - DIA 24 M0046 7
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n°DT-24-0311
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à EPORA, en application
de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l' acquisition d'un tènement faisant
l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner sur la commune de
Saint-Just-Saint-Rambert
Le préfet de la Loire
Vule code de la construction et de l'habitation et notamment se s articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
Vule code de l'urbanisme, et notamment son article L.210-1, da ns sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi
n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vula loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisatio n du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logem ent social ;
Vul'arrêté préfectoral n° DT 23-0887 du 28 novembre 2023 prononçant la carence déf inie par l'article L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre du bila n de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de Saint-Just-Saint-Rambert ;
Vula déclaration d'intention d'aliéner transmise en mairie d e la commune de Saint-Just-Saint-Rambert du 16
février 2024 relative à la cession du tènement situé 8 chemin de la Péguette - sections cadastrales AD 923 et
925 enregistrée sous le numéro IA 042 279 24 M 0046 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Considérant que l'acquisition du tènement situé 8 chemin de la Péguette - sections cadastrales AD 923 et 925,
par EPORA participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construc tion permettant la réalisation
des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou d éterminés en application du premier alinéa de l'article
L.302-8 du code de la construction et de l'habitati on ;
Considérant le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner
pour faire part au propriétaire de l'intention d'ac quérir en application du droit de préemption ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-06-00004 - ARRETE de delegation du droit de preemption
a EPORA - DIA 24 M0046 8
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du b ien défini à l'article 2 est délégué à
EPORA, en application de l'article L.210-1 du code de l'ur banisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objecti fs fixés dans le programme local de l'habitat en
cohérence avec les objectifs déterminés en application du p remier alinéa de l'article L.302-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 2 : Le tènement concerné par le présent arrêté est constitué d'u n terrain de 00 ha 05 a 38 ca et se situe 8
chemin de la Péguette à Saint-Just-Saint-Rambert - sections cadastrales AD 923 et 925.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le direc teur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le 06/05/2024,
Le préfet du département de la Loire,
Signé : Alexandre Rochatte
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la présente décision peut faire l 'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à c ompter de sa notification, devant le tribunal admin istratif de
Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 3 . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de Monsieur le Préfet de la Loire. Cette démarche i nterrompt le délai de recours contentieux, ce derni er devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant u ne décision implicite ou explicite de l'autorité co mpétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deu x mois valant décision implicite de rejet).
2/242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-06-00004 - ARRETE de delegation du droit de preemption
a EPORA - DIA 24 M0046 9
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-05-03-00007
Arrêté n° 2024-52 autorisant la surveillance sur la
voie publique à l'occasion des 40 ans de la MJC
de Bellegarde-en-Forez le 25 mai 2024
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-03-00007 - Arrêté n° 2024-52 autorisant la surveillance sur la voie publique à l'occasion des
40 ans de la MJC de Bellegarde-en-Forez le 25 mai 2024 10
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2024-52 autorisant la surveillance sur la voie publique à l'occasion
des 40 ans de la MJC de Bellegarde-en-Forez le 25 mai 2024
Le Préfet de la Loire
Vu la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment ses articles 3 et 19 ;
Vu le décret n° 86.1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et
protection de personnes, notamment son article 6 ;
Vu la demande présentée le 26 avril 2024 par la société "STAFF SÉCURITÉ" dont le siège social
est 320 avenue Berthelot 69008 LYON, en vue d'obtenir l'autorisation d'assurer sur la
commune de Bellegarde-en-Forez , la surveillance sur la voie publique à l'occasion des 40 ans
de la MJC de Bellegarde-en-Forez le 25 mai 2024 ;
Vu l'avis de M. le Lieutenant-Colonel DUPIN, commandant la compagnie de gendarmerie de
Montbrison ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Considérant que la requête présentée par la société "STAFF SÉCURITÉ" est justifiée ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet de Montbrison ;
A R R Ê T E
Article 1 : La surveillance sur la voie publique par 4 agents de la société " STAFF SÉCURITÉ" est
autorisée sur la commune de Bellegarde-en-Forez , à l'occasion des 40 ans de la MJC de
Bellegarde-en-Forez le 25 mai 2024 :
Lieu : Parking de la salle des fêtes, place du Clos Meiller de 19h à 0h
Article 2 : Les agents assurant cette surveillance ne pourront être armés. Tout incident qui
pourrait survenir au cours des missions de gardiennage devra être immédiatement porté à la
connaissance du maire de Bellegarde-en-Forez , de la gendarmerie de Montbrison et de
l'organisateur.
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex 1/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-03-00007 - Arrêté n° 2024-52 autorisant la surveillance sur la voie publique à l'occasion des
40 ans de la MJC de Bellegarde-en-Forez le 25 mai 2024 11
Article 3 : M. le Sous-préfet de Montbrison et M. le Lieutenant-Colonel DUPIN, commandant
la compagnie de gendarmerie de Montbrison sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Maire de Bellegarde-en-Forez
- M. DUPIN, Lieutenant-Colonel, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison
- M. BEL, dirigeant de la société "STAFF SÉCURITÉ"
- Mme PITAVAL, présidente de la MJC de Bellegarde-en-Forez
pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 3 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jean-Michel RIAUX
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex 2/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-03-00007 - Arrêté n° 2024-52 autorisant la surveillance sur la voie publique à l'occasion des
40 ans de la MJC de Bellegarde-en-Forez le 25 mai 2024 12