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BOUCHES-DU-
RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité














RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 13-2024-319 BIS

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024

















Sommaire


Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

Arrêté autorisant la captation et la transmission d 'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 18 décembre 2024
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Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône







Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 18 décembre 2024
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité Cabinet
Bureau de la sécurité et de l 'ordre publics







Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 décembre 2024


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône


Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242 -8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisat ion et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre -Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous -préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande en da te du 16 décembre 2024, formée par la Direction Interd épartementale de la Police
Nationale des Bouches -du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bo rd aux fins d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le 18 décembre 2024;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des bie ns, de procéder à la captation et à la tran smission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242 -
5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains
ou de stupéf iants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; ainsi que le
4°de l'article L -242-5 susvisée prévoit la régu lation des flux de transport , aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics;

Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont
conduire de nombreuses opérations visant à lutter c ontre les rodéos, les comportements routiers à risque
ainsi que les refus d'obtempérer; que l'intervention des fonctionnaires de police est nécessaire au vu des
risques avérés que ces comportements font courir aux usagers et notamment aux piétons ;

Consid érant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux avec notamment un secteur bordé de collines et de sentiers ; que les caméras déjà
installées ne permettent pas une reconnaissance des sentiers et collines ; que les moyens habituellement
engagés ne permettent pas de constater les comportements à risques; le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins i ntrusif permettant
de parvenir aux même fins ;




Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéropo rtées sur une période de 3
heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités à un périmètre situé dans un rayon de 1000 mètres
du point kilométrique 10 de la Gineste, départemental e 559, Marseille 13 009 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée du fait des nombreux refus
d'obtempérer et rodéos relevés dans cette zone.

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis pa rmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242 -8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou inter venant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous -préfet, directeur d e cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d 'images par la D irection Interdépartementale de la Police Nationale
des Bouches -du-Rhône, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée le mercredi 18
décembre 2024 de 14h00 à 17h00.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux : 2 drones « DJI modèle MAVIC 2 enterprise » dotés chacun d 'une caméra.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre situé dans un rayon de 1000 mètres du point
kilométrique 10 de la route de la Gineste, départemental e 559 dans le 9e arrondissement de Marseille.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou au moyen de l'application « Télérecours c itoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 5 - Le sous -préfet, directeur de cabinet du préfe t de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches -du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État dans
les Bouches -du-Rhône.

Marseille, le 17 décembre 2024

Pour le préfet de police des Bouches -du-Rhône,
Le directeur de cabinet

signé

Rémi BOURDU










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Annexe