PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-252
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d□interdiction le mercredi 19 juin 2024 à l□occasion du rassemblement non
déclaré contre l□extrême droite (3 pages) Page 3
31-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans l□hyper-centre de
Toulouse, le mercredi 19 juin 2024 (4 pages) Page 7
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PREFECTURE 31
31-2024-06-18-00001
Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d□interdiction le mercredi 19 juin 2024 à
l□occasion du rassemblement non déclaré
contre l□extrême droite
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d□interdiction le mercredi 19 juin 2024 à
l□occasion du rassemblement non déclaré contre l□extrême droite 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant diverses mesures d'interdiction le mercredi 19 juin 2024
à l'occasion du rassembiement non déciaré contre l'extrême droite
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, si les
circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration
d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a
connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port
et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
Pôle police administrative
1 place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Considérant qu'une manifestation non déclarée contre l'extrême droite est prévue le le mercredi 19
juin 2024 à 20h00 à Toulouse, au métro Jean Jaurès, et que des déambulations sont susceptibles
d'avoir lieu de façon anarchique dans les rues de l'hyper-centre, le parcours n'étant pas connu à
l'avance ;
Considérant que des débordements sont survenus à l'occasion des rassemblements, non déclarés
en préfecture, organisés sur le même thème à Toulouse le lundi 10 juin et le mercredi 12 juin 2024 ;
Considérant, en effet, qu'un rassemblement s'est tenu le lundi 10 juin 2024 à partir de 20h00 au
départ de Jean Jaurès à Toulouse en réaction aux résultats des élections européennes du 9 juin 2024
et à l'annonce de la dissolution de l'Assemblée nationale ; que ce rassemblement a réuni plus de 6
000 participants ; qu'à cette occasion, les manifestants ont quitté, en cortège, l'esplanade François
Mitterrand afin de rejoindre le quartier Saint-Cyprien en passant par les boulevards ;
Considérant, que ce rassemblement a été suivi d'un second rassemblement non déciaré qui s'est
tenu le mercredi 12 juin 2024 à partir de 20h00 selon le même parcours que celui en date du 10 juin
2024 ; que ce second rassemblement a réuni près de 2 000 participants ;
Considérant que, lors de ces deux rassemblements, de nombreuses dégradations et violences
envers les biens et les forces de l'ordre ont été commises ; qu'à ces occasions, la façade de l'école
de commerce Toulouse Business School et la vitrine d'un Carrefour Market ont été visées par des jets
de pierres ; que des abribus, des panneaux publicitaires, des feux de signalisation des DAB, des
agences bancaires ont été dégradés par des manifestants ; que des dégradations de panneaux
politiques devant les bureaux de vote ciblant particulièrement le RN, Reconquête et Place publique
ont été constatées ; que des barricades ont été constituées à l'aide de conteneurs poubelles ; qu'un
manifestant a pris le contrôle d'un engin de chantier et a provoqué des dégradations sur du mobilier
urbain ; que de nombreux tags ont été découverts (antifascistes, pro-palestiniens et contre l'A69) ;
Considérant que des violences, jets de projectiles et outrages ont été commis à différentes reprises
et nécessitant de procéder à l'interpellation de manifestants ;
Considérant que, dans ce contexte de forte tension, le rassembiement en cause est susceptible de
donner lieu, de la part d'individus isolés ou en réunion, et en particulier des militants les plus radicaux
dont la présence est anticipée par les services de renseignement, à l'usage d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme contre les forces de l'ordre et les équipements ; que, dans ces
circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions
d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, une interdiction temporaire de port et de
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, est de nature a
prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant, par ailleurs, que les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux
biens et les nuisances qui peuvent résulter de la projection, de l'utilisation inconsidérée ou mal
intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs particulièrement sur la voie et les
biens publics et sur les lieux de rassemblements ; qu'il est nécessaire de prévenir les désordres et les
mouvements de panique engendrés par la projection de carburants ou combustibles dans une foule,
sur les forces de sécurité intérieure ou de dégradations de biens publics ou privés ;
Considérant qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
qu'une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des
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artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques de produits explosifs et précurseurs d'explosifs
les plus dangereux par des particuliers, répond à cet objectif ;
Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation de produits
inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d'explosifs et artifices de divertissement a
l'occasion du rassemblement du mercredi 19 juin 2024, il convient d'en réglementer restrictivement la
vente au détail et le transport sur le territoire de la ville de Toulouse, notamment en amont du
rassemblement annoncé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art.1% : le mercredi 19 juin 2024 à partir de 14h00 jusqu'à 23h00, sur le territoire de la commune de
Toulouse, sont interdits :
¢ le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de chasse, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
* la cession, la vente, le transport et l'utilisation de produits dangereux, inflammables ou
chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards de
toutes catégories, sauf motif professionnel.
Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais
règlementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de validité.
Art. 2: les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de
police.
Art. 3:la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République.
Fait à Toulouse, le 18 juin 2024
Pour le préfet, et par délégation :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification devant le tribunal administratif de
Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d□interdiction le mercredi 19 juin 2024 à
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PREFECTURE 31
31-2024-06-18-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l□hyper-centre de Toulouse, le mercredi 19 juin
2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l□hyper-centre de Toulouse, le mercredi 19 juin 2024 7
PREFET
SAROKHE Préfecture
Liberté Direction des services du cabinet
Heat et des sécurités
Arrêté préfectoral
portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés
dans l'hyper-centre de Toulouse, le mercredi 19 juin 2024
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant qu'une manifestation non déclarée contre l'extrême droite est prévue le mercredi 19 juin
2024 à 20h00 à Toulouse, au métro Jean Jaurès, et que des déambulations sont susceptibles d'avoir
lieu de façon anarchique dans les rues de I'hyper-centre, le parcours n'étant pas connu à l'avance ;
Considérant l'absence de déclaration de manifestation et donc d'organisateurs identifiés en capacité
de garantir la maîtrise du nombre de participants et d'empêcher la participation de personnes
extérieures susceptibles de perturber la manifestation du mercredi 19 juin 2024 ;
Considérant que des débordements sont survenus à l'occasion des rassemblements, non déclarés en
préfecture, organisés sur le même thème à Toulouse le lundi 10 juin et le mercredi 12 juin 2024 ;
Considérant, en effet, qu'un rassemblement s'est tenu le lundi 10 juin 2024 à partir de 20h00 au
départ de Jean Jaurès à Toulouse en réaction aux résultats des élections européennes du 9 juin 2024
et à l'annonce de la dissolution de l'Assemblée nationale ; que ce rassemblement a réuni plus de 6 000
participants ; qu'à cette occasion, les manifestants ont quitté, en cortège, l'esplanade François
Mitterrand afin de rejoindre le quartier Saint-Cyprien en passant par les boulevards ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l□hyper-centre de Toulouse, le mercredi 19 juin 2024 8
Considérant, que ce rassemblement a été suivi d'un second rassemblement non déciaré qui s'est tenu
le mercredi 12 juin 2024 à partir de 20h00 selon le même parcours que celui en date du 10 juin 2024 ;
que ce second rassemblement a réuni près de 2 000 participants ;
Considérant que, lors de ces deux rassemblements, de nombreuses dégradations et violences envers
les biens et les forces de l'ordre ont été commises ; qu'à ces occasions, la façade de l'école de
commerce Toulouse Business School et la vitrine d'un Carrefour Market ont été visées par des jets de
pierres ; que des abribus, des panneaux publicitaires, des feux de signalisation des DAB, des agences
bancaires ont été dégradés par des manifestants ; que des dégradations de panneaux politiques
devant les bureaux de vote ciblant particulièrement le RN, Reconquéte et Place publique ont été
constatées ; que des barricades ont été constituées à l'aide de conteneurs poubelles : qu'un
manifestant a pris le contrôle d'un engin de chantier et a provoqué des dégradations sur du mobilier
urbain ; que de nombreux tags ont été découverts (antifascistes, pro-palestiniens et contre l'A69) ;
Considérant que des violences, jets de projectiles et outrages ont été commis à différentes reprises et
nécessitant de procéder à l'interpellation de manifestants ;
Considérant que, lors de ces évènements, les forces de police n'ont pas été en capacité d'identifier les
organisateurs de ces rassemblements ; qu'en raison de l'absence de déclaration, aucun lien n'a pu être établi
avec les organisateurs des manifestations pour empêcher voire entraver la progression des éléments
*_ perturbateurs ;
Considérant, compte-tenu du déroulement des manifestations contre l'extrême droite pré-citée en date des
10 et 12 juin derniers, que le risque de troubles à l'ordre public est avéré à l'occasion de ce rassemblement
qui pourrait, à nouveau, partir en cortège sauvage pour déambuler dans les rues de l'hyper-centre à l'instar
du déroulé des précédentes actions ; que le risque d'incidents est fort dans ce contexte ;
Considérant, dès lors, les troubles à l'ordre public qui pourraient se produire du fait de ia présence
d'éléments radicaux lors de la manifestation non déclarée du mercredi 19 juin à Toulouse laquelle
pourrait se prolonger lors de déambulations dans I'hyper centre-ville de Toulouse ;
Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions
de sécurité suffisantes et internes à ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule la
limitation de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement ies troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont
découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité
investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un
trouble grave à l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées
et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre
public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures présentes en centre-ville doivent en priorité être dédiées
à la sécurisation du public et à la prévention du risque terroriste ; que le plan Vigipirate a été rehaussé par le
Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de ia
posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort particulier sur la
sécurité des bêtiments publics et institutionnels et de leurs abords ; que la manifestation non déclarée
s'inscrit dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Arrête
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans
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Article 1° : Les manifestations et rassembiements revendicatifs non déclarés sont interdits le mercredi 19
juin 2024 à partir de 19h00 jusqu'à 23h00 dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y
étant pas incluses :
- Rond point du Boulingrin, - boulevard Lascrosses,
- allées Jules Guesdes, - boulevard d'Arcole,
- allées Paul Feuga, - boulevard de Strasbourg,
- pont Saint-Michel, - boulevard Lazare Carnot,
- allées Charles de Fitte, - allée Forain François Verdier,
- pont des Catalans, - Rond point du Boulingrin.
- avenue Paul Séjourné,
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions
fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et,
s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les
contraventions de quatrième classe.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 18 juin 2024
Pour le préfet, et par délégation :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Houda VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois | suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue|
Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Téiérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l□hyper-centre de Toulouse, le mercredi 19 juin 2024 10
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l□hyper-centre de Toulouse, le mercredi 19 juin 2024 11