LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-190
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-06-21-00001 - AP dérogation nuisances sonores (4 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2026-06-21-00001
AP dérogation nuisances sonores
Préfecture des Landes - 40-2026-06-21-00001 - AP dérogation nuisances sonores 3
| 3 Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail, des solidarités et de laDES LANDES protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DDETSPP/DIR/2026-01 22portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisancessonores et à la lutte contre les bruits du voisinageLe préfetVu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-93 ;Vu le code du travail, et notamment le chapitre III du titre VI du livre IV de sa quatrième partie ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,L.2212-5, L.2214-4, L.2215-1 ; |Vu le code pénal, et notamment ses articles L.131.13, R.610-1 à R.610-5, R.623-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Vu le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés àla chaleur ; |Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et à la luttecontre les bruits du voisinage, et notamment son article 20 ;Considérant que l'article 20 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 dispose que tous les travauxbruyants et chantiers de travaux publics ou privés réalisés sur et sous la voie publique, dans lespropriétés privées, à l'intérieur des locaux ou en plein air, sont interdits tous les jours ouvrés desemaine entre 20 heures et 7 heures ;Considérant cependant que le code du travail dispose, au titre de la prévention des risques liés auxépisodes de chaleur intense, que la réduction de ces risques se fonde, notamment, sur l'adaptationpar les employeurs de l'organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter ladurée et l'intensité de l'exposition et de prévoir des périodes de repos ;Considérant ainsi que des dérogations à la réglementation relative à la prévention des nuisancessonores et à la lutte contre les bruits du voisinage peuvent être accordées par le préfet pour unedurée limitée, si les circonstances nécessitent, pour la santé des salariés et des personnesintervenant sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics, d'adapter les horaires des chantiers ;Considérant que Météo France prévoit à compter du 21 juin 2026 des températures (minimales etmaximales) exceptionnelles car situées significativement au-dessus des normes saisonnières dansl'ensemble du département des Landes, que ces températures pourront dépasser à 30 °C l'après-
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midi, et que ces prévisions concernent plusieurs jours consécutifs, qu'a été annoncé par MétéoFrance le 21 juin 2026 un épisode caniculaire étendu, durable et intense ;Considérant que ces températures peuvent être encore plus élevées sur les chantiers oùinterviennent les salariés des secteurs de la construction, du bâtiment et des travaux publics ;Considérant que du fait de ce contexte météorologique, le niveau de vigilance à la canicule pour ledépartement des Landes a été porté au niveau orange depuis le 20 juin 2026 à 12 heures, évoluantau niveau rouge à compter du 21 juin 2026 à 12 heures ; |Considérant que le niveau de vigilance orange correspond à une canicule, soit une période dechaleur intense pendant au moins 3 jours et 3 nuits consécutifs, susceptible de constituer un risquesanitaire pour l'ensemble de la population exposée, et que le niveau de vigilance rouge correspond àune canicule extrême, exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique, etprésente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ;Considérant que ces conditions climatiques engendrent des risques accrus pour la santé despersonnes exposées durablement à ces températures élevées, et justifient une dérogationexceptionnelle à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003, afin d'assurer la sécurité sanitaire desprofessionnels des secteurs de la construction, du bâtiment et des travaux publics exposés aux forteschaleurs;Considérant l'augmentation en fréquence et en intensité des épisodes caniculaires en Francemétropolitaine et dans le département des Landes, et que la date du 21 juin marque le débutseulement de la période estivale ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ; ARRETE
Article 1°Par dérogation a l'arrété préfectoral du 25 novembre 2003 relatif a la prévention des nuisancessonores et a la lutte contre les bruits du voisinage, les entreprises des secteurs de la construction, dubatiment et des travaux publics qui ne peuvent pas aménager leur activité, sont autorisés a effectuerdes travaux bruyants dans les conditions suivantes :— les jours ouvrés, du lundi au samedi, à partir de 6 heures et jusqu'à 20 heures.Article 2Cette dérogation est valable à compter du lundi 22 juin et jusqu'au 15 septembre 2026 en toutepériode de qualification de la vigilance canicule au niveau orange ou rouge.Article 3Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les dispositionsutiles pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :— à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants au strictnécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;— au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible deshabitations riveraines et des établissements sensibles tels que, par exemple, les établissementssanitaires et médico-sociaux ;
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— à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines.Article 4Toute disposition est prise par les entreprises bénéficiaires pour informer le voisinage concerné parles travaux bruyants pendant la période prévue par le présent arrêté dérogatoire, de ce cadredérogatoire et des mesures associées de prévention et réduction du bruit.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :* d'un recours gracieux, auprès du préfet des Landes ;¢ d'un recours hiérarchique, auprès de la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et desPersonnes Handicapées ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, par voie postale à l'adresse « VillaNoulibos, 50, cours Liautey, CS 50543, 64010 Pau CEDEX », ou par voie dématérialisée parl'application « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Dax, le directeur de la délégationdépartementale des Landes de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, le directeurdépartemental de la police nationale, le colonel commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, les maires des Landes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le 21 juin 2026
Le préfet,
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