PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-187
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-01-00006 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte du
Musée et Jardins du canal du Midi (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-04-01-00006
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte du
Musée et Jardins du canal du Midi
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dissolutiondu syndicat mixte du Musée et Jardins du canal du MidiLe préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5212-1 etsuivants relatifs aux syndicats de communes et les articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33;Vu l'arrêté du 23 septembre 2002 portant création du syndicat mixte pour la valorisation de la Maisonde l'ingénieur sise sur le site de Saint-Ferréol ;Vu l'arrêté du 27 juillet 2009 portant modification des articles 1 et 4 de ses statuts relatifsrespectivement à la dénomination du syndicat et à sa représention.Vu les statuts du Syndicat Mixte du Musée et Jardins du canal du Midi modifiés par les arrêtéspréfectoraux des 22 mars 2016 et 7 mars 2024 ;:Vu l'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales relatif à la dissolution de plein droitd'un syndicat mixte ;Vu la délibération de la région Occitanie du 23 mai 2025 relative à son retrait du Syndicat Mixte duMusée et Jardins du canal du Midi ainsi qu'à son soutien aux mises aux normes des systèmes desécurité incendie, de chauffage de climatisation et de ventilation pour un montant de 44 530 euros ;Vu les délibérations du comité syndical du Musée et Jardins du canal du Midi approuvant le budget2025 et les décisions modificatives s'y rapportant en date des 21 novembre et 17 décembre 2025 ;Vu les avis du comité social territorial de la région Occitanie en date du 26 juin 2025 et du centre degestion de la Haute-Garonne en date du 17 juin 2025 ;Vu les délibérations concordantes du 27 juin 2025 de la région Occitanie et du 'er juillet de lacommunauté de communes Aux sources du canal du Midi relatives à la validation de la répartition del'actif et du passif et du transfert du personnel du syndicat mixte précité ;Vu la délibération de la région Occitanie en date du 3 octobre 2025 concernant une contributionexceptionnelle en fonctionnement au syndicat d'un montant maximal de 50 000 euros ;Vu l'avis favorable de la directrice générale des finances publiques en date du 6 octobre 2025autorisant la reprise, à titre dérogatoire et exceptionnel, de l'excédent d'investissement du budgetprincipal en section de fonctionnement à hauteur de 115 000 euros ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 mettant fin au 31 décembre 2025, à l'exercice des compétences dusyndicat mixte ouvert du Musée et Jardins du canal du Midi ;
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Vu la délibération du 22 janvier 2026 du comité syndical du syndicat approuvant les comptes et larépartition des résultats de clôture et de la trésorerie ;Vu les délibérations de la région Occitanie et de la communauté de communes approuvant, en termesconcordants, la dissolution du syndicat mixte ainsi que les modalités financières et patrimoniales deliquidation, respectivement en date du 20 février 2026 et du 29 janvier 2026, telles que fixées dans ladélibération du comité syndical susvisée ;Considérant que les conditions requises par les articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT sontréunies;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art.1°" : Le syndicat mixte ouvert Musée et Jardins du canal du Midi est dissous.Art. 2 : Il est procédé à la liquidation dudit syndicat sur la base des dispositions contenues dans lesdélibérations du comité syndical, en date des 17 décembre 2025 et 22 janvier 2026.Le syndicat mixte est liquidé dans le respect des droits des tiers, dans les conditions définies par lesdélibérations concordantes des assemblées délibérantes.Conformément à ces délibérations :La communauté de communes Aux sources du canal du Midi reprend l'intégralité de l'actif. Une listedes biens et du mobilier a été recensée par le syndicat mixte et figure en annexe.Les biens culturels et équipements acquis par le syndicat mixte pour l'exploitation du site ainsi que lessubventions perçues reviennent en intégralité à la communauté de communes. Les archives papier etdématérialisées, le site internet, la photothèque et tout document du syndicat reviennent à lacommunauté de communes.Les résultats de clôture en investissement et fonctionnement sont répartis entre la région Occitanie etla communauté de communes Aux sources du canal du midi selon la clé de répartition respectivementde 70 % et 30 % :Les résultats : les résultats de clôture présentés au compte de gestion de l'exercice 2025 sont lessuivants :Résultat de fonctionnement 2025Recettes de fonctionnement : 482 423, 42 €Dépenses de fonctionnement : 487 732,09 €Résultat de l'exercice : - 5 308,67 €Résultat antérieur reporté : 8 665,91 €Résultat de fonctionnement de clôture : 3 357,24 €.Résultat d'investissement 2025Recettes d'investissement : 93 085,49 €Dépenses d'investissement : 135 388,91 €Résutat de l'exercice : - 42 303,42 €Résultat antérieur reporté : 124 326,53 €Résultat d'investissement de clôture : 82 023,11 €
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Répartition des résultats : CC Aux, Région sources du, à a Resultats de aeRésultats a répartir : clôture 2025 Canal du Midi70,00 % — 30,00 %FONCTIONNEMENT 3 357,24 € 2 350,07 € 1 007,17 €INVESTISSEMENT 82 023,11 € 57 416,18 € 24 606,93 €Total 85 380,35 € 59 766,25 € 25 614,10 €L'actif et le passif ainsi que la trésorerie sont transférés en 2026 à la communauté de communes Auxsources du canal du Midi qui procèdera au reversement des résultats affectés à la région Occitanie en2026.Les dépenses et les recettes de fonctionnement (énergie, eau, participation créances irrécouvrables)du syndicat mixte relatives à la gestion 2025 non prises en comptes dans la gestion 2025 font l'objetd'une répartition conformément à la clé de répartition.La région Occitanie comptabilise la reprise des résultats du syndicat mixte en 2026.La trésorerie : au 31/12/2025, seul le titre n°158/2025, émis le 05/12/2025, pour un montant de129 euros, à l'encontre de la paroisse de Lavaur, n'a pas été réglé. La trésorerie totalise la somme de85 251,35 euros, répartie entre la région Occitanie et la communauté de communes aux sources ducanal du Midi respectivement à hauteur de 70 % et 30 %.Le personnel : l'arrêté de fin de compétences du 19 décembre 2025 précise les conditions de transfertdes personnels :- Un agent relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine etdes bibliothèques rejoint la communauté de communes Aux sources du canal du Midi au 1° janvier2026.- Trois agents relevant respectivement des cadres d'emplois des attachés territoriaux de conservationdu patrimoine, des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, et desadjoints techniques territoriaux devant intégrer les effectifs de la Région ont, à leur demande, signédes ruptures conventionnelles.Les contrats et conventions en cours :Tous les contrats ont été résiliés par le syndicat mixte du Musée et Jardins du canal du Midi.Les bâtiments et terrains sont propriétés de l'Etat qui en a cédé la gestion à l'établissement VoiesNavigables de France (VNF).La réhabilitation et l'extension de la Maison de l'Ingénieur et du pavillon Napoléon III font l'objet d'uneconvention d'occupation temporaire signée entre VNF et le syndicat mixte le 23 septembre 2003. Unavenant du 5 novembre 2012 prévoit que la redevance versée à VNF par le syndicat mixte est réduitedu montant de l'amortissement des travaux pris en charge par le syndicat mixte. Ces travaux sontcomptabilisés dans le compte de gestion du syndicat mixte.Les subventions d'investissement perçues par le syndicat mixte, notamment pour la réalisation destravaux de la Maison de l'Ingénieur, du Pavillon des Voyageurs et de la Galerie des Robinetsreviendront en intégralité à la communauté de communes.
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Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la présidente du conseil régionald'Occitanie, le président de la communauté de communes Aux sources du canal du midi, la présidentedu syndicat mixte Musée et Jardins du canal du Midi et le directeur régional des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et/ouaffiché dans chacune de ces collectivités et dont un extrait sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le ~ | AVR 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnethar céiégation :néral,
Baptiste MANDARD
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