=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 214 du 16 décembre 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant agrément de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel de Madame CHIFFLOT.
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant agrément de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel de Madame AUBERT.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP- 458 du 12 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
Arnou.
Arrêté Préfectoral n°DDPP/SPA/2025/459 en date du 16 décembre 2025 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes de Loire-Atlantique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
arrêté préfectoral n° ddtm-2025-12-17 du 26 novembre 2025, portant sur l'autorisation d'organise , par le
SNO, la manifestation nautique intitulée "Raid des glaçons", du mercredi 17 décembre 2025.
DREETS – Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 44/146 du 27 novembre 2025, à effet au 1er décembre 2025
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.
SNCF RESEAU
Déclaration de projet de SNCF Réseau en date du 03 décembre 2025, déclarant d'intérêt général le projet
de remplacement du pont ferroviaire sur la Vilaine sur les communes de Redon et Saint-Nicolas-de-
Redon.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 portant modification de la composition de la commission
départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté modificatif n°5 abrogeant l'arrêté modificatif n°4 et portant composition du comité permanent de
la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique (mandat 2023-
2026).
Arrêté modificatif n°9 portant actualisation de la composition de la commission consultative de
l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique (mandat 2023-2026).
E = Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de mandataire judiciaireà la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1, L.472-1,L.472-1-1, R. 471-2-1, R.472-1, R. 472-6, R. 472-6-1, D. 472-6-1 et D. 472-6-2 ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales du 4 décembre 2020;VU l'avis d'appel à candidatures du 12 juin au 22 septembre 2025 ;VU 'le dossier de candidature reçu le 4 septembre 2025 présenté par Madame Dorothée| CHIFFLOT ; |VU l'avis de la commission départementale d'agrément du 6 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 19 novembre 2025 ;VU la liste des candidats classés et sélectionnés du 19 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que le nombre de candidats que l'avis d'appel à candidatures visait à'agréer est de quatre pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire (un agrément pour la zone Sud Loire, un agrément pour la zone de Saint-Nazaire et deux agréments pour la zone Nord Loire) et six agréments pour lescommunes du ressort du tribunal judiciaire de Nantes (quatre agréments pour la zonede Nantes Métropole et les communes limitrophes et deux agréments pour la zone deChâteaubriant) ;CONSIDERANT que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures auregard des objectifs et des besoins, mentionnés dans le schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales et précisés par l'appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, decontinuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Madame DorothéeCHIFFLOT est classée 1ère pour la zone Sud Loire du ressort du tribunal judiciaire deSaint-Nazaire ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) de la Loire-Atlantique ; |

ARRETE
ARTICLE 1° :L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Madame Dorothée CHIFFLOT résidant BP 60422 - 03004 MOULINS CEDEX pourl'exercice a titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursau titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, au titre de la curatelle et au titre de la tutelle dans le ressort du tribunal judiciairede Saint-Nazaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs du département de la Loire-Atlantique.ARTICLE 2 :Dans un délai d'un mois à compter de la notification d'agrément, le mandataire transmetau représentant de l'Etat dans le département la copie du contrat d'assurance enresponsabilité civile, l'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation et, le caséchéant, le courrier par lequel il a informé son employeur, conformément à l'article D.472-6-1 II du code susvisé.ARTICLE 3 :Dans un délai de trois mois à compter de la notification d'agrément, le mandatairetransmet au représentant de l'Etat dans le département la notice d'information, unmodèle de document individuel de protection des majeurs et l'attestation de déclarationauprès de la commission nationale informatique et libertés, conformément à l'article D.472-6-1 III du code susvisé.ARTICLE 4 : |Le mandataire s'est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins d'agrément,les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de la prise encharge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le représentant de l'Etat dans le départementpeut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément prévue à l'article L. 472-10 ducode de l'action sociale et des familles, conformément au | de l'article D. 472-6-1 dumême code.ARTICLE 5 :Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pécuniaires en matiére de responsabilité civile du mandataire en raison desdommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de mesuresde protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains prévus pourl'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et les personnes protégées oupour les déplacements de nature à affecter de manière substantielle la qualité, lacontinuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement, donne lieu à unnouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du codesusvisé.ARTICLE 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dureprésentant de l'Etat dans le département, soit hiérarchique auprès du ministre desSolidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, également dansun délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partirde la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 7 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.ARTICLE 8:Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Nantes. |
ARTICLE 9:La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la DDETS de la Loire-Atlantiquesont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes le {2 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale

| 3 | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE- -ATLANTIQUELibertéEgalité ©Fraternité
Arrêté portant agrément de mandataire judiciaireà la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1, L.472-1,L.472-1-1, R. 471-2-1, R.472-1, R. 472-6, R. 472-6-1, D. 472-6-1 et D. 472-6-2 ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales du 4 décembre 2020 ;VU l'avis d'appel à candidatures du 12 juin au 22 septembre 2025 ;VU le dossier de candidature reçu le 29 août 2025 présenté par Madame Anne-CécileAUBERT ;VU l'avis de la commission départementale d'agrément du 6 novembre 2025 :VU l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes du19 novembre 2025 ;VU la liste des candidats classés et sélectionnés du 19 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que le nombre de candidats que l'avis d'appel à candidatures visait àagréer est de quatre pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire(un agrément pour la zone Sud Loire, un agrément pour la zone de Saint-Nazaire et deuxagréments pour la zone Nord Loire) et six agréments pour les communes du ressort dutribunal judiciaire de Nantes (quatre agréments pour la zone de Nantes Métropole et lescommunes limitrophes et deux agréments pour la zone de Châteaubriant) ;CONSIDERANT que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures auregard des objectifs et des besoins, mentionnés dans le schéma régional des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales etprécisés par l'appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité etde proximité de prise en charge, la candidature de Madame Anne-Cécile AUBERT estclassée 3ème pour la zone de Nantes Métropole du ressort du tribunal judiciaire deNantes ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) de la Loire-Atlantique ;

ARRETE
ARTICLE 1° :L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Madame Anne-Cécile AUBERT résidant BP 9 — 44340 BOUGUENAIS pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursau titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, au titre de la curatelle et au titre de la tutelle dans le ressort du tribunal judiciairede Saint-Nazaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs du département de la Loire-Atlantique.ARTICLE 2 :Dans un délai d'un mois à compter de la notification d'agrément, le mandataire transmetau représentant de l'Etat dans le département la copie du contrat d'assurance enresponsabilité civile, l'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation et, le caséchéant, le courrier par lequel il a informé son employeur, conformément à l'article D.472-6-1 II du code susvisé.ARTICLE 3 :Dans un délai de trois mois à compter de la notification d'agrément, le mandatairetransmet au représentant de l'Etat dans le département la notice d'information, unmodèle de document individuel de protection des majeurs et l'attestation de déclarationauprès de la commission nationale informatique et libertés, conformément à l'article D.472-6-1 III du code susvisé.ARTICLE 4 :Le mandataire s'est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins d'agrément,les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de la prise encharge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le représentant de l'Etat dans le départementpeut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément prévue à l'article L. 472-10 ducode de l'action sociale et des familles, conformément au | de l'article D. 472-6-1 du_ même code.ARTICLE 5 :Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison desdommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de mesuresde protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains prévus pourl'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et les personnes protégées oupour les déplacements de nature à affecter de manière substantielle la qualité, lacontinuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement, donne lieu à unnouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code. susvisé.
ARTICLE 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dureprésentant de l'Etat dans le département, soit hiérarchique auprès du ministre desSolidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, également dansun délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir

de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 7 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.ARTICLE 8 : .Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Nantes.
_ ARTICLE 9:La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la DDETS de la Loire-Atlantiquesont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 12 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale

PREFET |DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALEATÉANTIQRE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSÉgalitéFraternité
Service vétérinaireSanté et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2025/N° 458 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur ARNOU Cecile Marion
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ; .
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif a l'exécution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de larégion Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de GuillaumeChenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation du Directeurdépartemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à sescollaborateurs ;
Vu la demande présentée par le docteur ARNOU Cecile Marion née le RAJOAISER àCHOLET enregistrée sous le numéro d'ordre 40947;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations dela Loire-Atlantique; ARRÊTE
Article 1°" - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1521 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur ARNOU Cecile Marion née le09/04/1988 à commune enregistrée sous le numéro d'ordre 40947.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur ARNOU Cecile Marion sous le numéro d'ordre 40947, s'engage à respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesuresde prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur ARNOU Cecile Marion sous le numéro d'ordre 40947, pourra être appelée par lepréfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code ruralet de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 12/12/2025 P/Le PréfetP/Le directeur départemental,La cheffe de service,D' Catherine Mabut Le Goaziouqe ç" leDr Cathérine MAI fing GOAZIOUInspectricede la santé publique vétérinaire

|PREFET |DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFraternité
À NANTES, le 16 décembre 2025
Service vétérinaireSanté et protection animales
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2025/459
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviairehautement pathogène dans des communes de Loire Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux);
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants;
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, préfet de la région Pays deLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur GuillaumeCHENUT, directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. GuillaumeCHENUT directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. GuillaumeCHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à sescollaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 n° DDPP/SPA/N°394 déterminant une zoneréglementée supplémentaire suite à la déclaration d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2025/449 déterminant un périmètre réglementé suite à desdéclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes de LoireAtlantique;
CONSIDÉRANT les résultats favorables des analyses et des visites sanitaires des élevages descommunes en zone de protection (La Plaine sur Mer, Préfailles, Saint Michel Chef Chef, Pornic,Paulx, La Marne, et Saint Étienne de Mer Morte );
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladieest détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à lasituation sanitaire; |
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
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ARRETE :
Article 1° : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :- une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 2.
Les zones sont précisées sur la carte de synthèse en annexe 3.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs sedéclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant leseffectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeurdépartemental de la protection des populations.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale devolailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :http://mesclemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
2° L'accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementéesupplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnesmettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser lamaladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement detenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsablede l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevageavicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteursd'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur enrespectant les règles de biosécurité.
5° La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l'ensemble de la zoneréglementée supplémentaire.
6° Dans les zones de protection établies suite à une déclaration d'infection d'influenza aviairehautement pathogène, tout mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deux établissementscommerciaux (y compris vers l'abattoir) doit être réalisé en une seule fois (enlèvement unique).
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Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délaiprescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitairedes animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeurdépartemental de la protection des populations par les responsables des établissements;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de l'Influenza aviairepar virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Ecouvillon cloacal , Une fois par semainedans la limite de 5cadavresET À DÉFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment d'animaux vivants
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5cadavresOU 'Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivants
C) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et_« futurs reproducteurs » detoutes espèces
Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Ecouvillon cloacal Deux fois par semainedans la limite de 5cadavres (ou sur animauxvivants s'il n'y a pas decadavres)ET 5 chiffonnettes poussières sèche Deux fois par semaineEnvironnement sur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des système dedistributionET Ecouvillon trachéal Tous les 15 jours20 animaux vivants Prise de sang Une fois par mois
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Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance sontsoumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, lesmesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccinationactive renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deuxsemaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examenclinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signesévocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccinationest interdite.
3° Un rappel vaccinal doit être effectué entre trois et quatre semaines après la réalisation de ladeuxième dose de primovaccination, pour les canards vaccinés, conformément à l'article 47 de l'arrêtédu 25 septembre 2023 susvisé, destinés à rester plus de 10 semaines dans les élevages situés dans :- les zones à risque de diffusion,- les zones de protection et de surveillance établies suite à une déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène.
Par dérogation, les canards vaccinés ayant dépassé ce délai de rappel vaccinal, lors de l'entrée envigueur de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 'n°DDPP/SPA/N°394, peuvent faire l'objet d'unrappel vaccinal après ce délai. Pour ces canards, le rappel vaccinal doit être réalisé, dans tous les cas,trois jours avant tout mouvement du lot vers un autre établissement d'élevage.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;Les oiseaux originaires de zone de protection ou de zone de surveillance ne peuvent pas participer àdes rassemblements ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et desurveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33,34, 37 et au point1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
4° Sur l'ensemble de la zone réglementée supplémentaire, un dépistage virologique favorable du virusde l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant toutmouvement de lots de palmipèdes et dindes lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers un autreélevage, réalisée au plus proche de la date du départ du lot et au plus tôt dans les 72 heures précédantle mouvement. Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé oureconnu. Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
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Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et enzone de surveillance;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillancepar le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve durespect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen cliniquepréalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection parle directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve durespect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire;- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandesissues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zonede surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles àces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection despopulations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque depropagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sontabattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementéesou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîcheobtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitementd'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issusde zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés horsdes zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifsen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en
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provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et desétablissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estiméede première infection dans la zone de protection;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17décembre 2019 susvisé;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et enzone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent êtreaccordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse derisque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte)jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparémentdes œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par lesautorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zonede surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceuxde volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone deprotection ou de surveillance ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation enusine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leurentreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenzaaviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut êtreautorisée par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone desurveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés a unétablissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ; '
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations de.la protection des populations en cas de saturationdes capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques dans les zones de protectionet de surveillance
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sontinterdits;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit
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la catégorie du détenteur;
2° a) En zones de protection et de surveillance non stabilisées, sont interdites la chasse au gibier d'eauainsi que la chasse aux gibiers à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, surles fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau;b) En zone de surveillance stabilisée, l'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires oudétenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.
3° Mesures de biosécurité relatives à la chasse :Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :- le nettoyage-désinfection des bottes et de tout autre matériel ayant été en contact avec les oiseauxchassés ;- le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse ;— une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination ;- ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse cour avant d'avoir changé complètementde tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.
4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 4 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisationdes visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumisaux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la
zone.
Article 12 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées parles articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13: Abrogation
Article 14 :Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 15 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présentarrêté.
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Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental de la protectiondes populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les mairies concernées.
Fait à Nantes, le 16 décembre 2025
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Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protection
Communes | Territoires I Code Insee
Foyer Limouziniere 1CORCOUE SUR LOGNE Commune entière 44156LEGE Commune entière 44081
Foyer La Limouziniere 2LA LIMOUZINIERE Commune entière 44083
î 1 Foyer RemouilléLA PLANCHE Commune entière 44127REMOUILLE Commune entière 44142
Foyer Saint ColombanSAINT COLOMBAN Commune entière 44156
Foyer Saint Hilaire deClissonSAINT HILAIRE DE CLISSON Commune entière 44165
Foyer Falleron (85)TOUVOIS Commune entière 44206
Foyer Saint Philbert deGrand LieuSAINT PHILBERT DE GRAND Commune entière 44188LIEUSAINT LUMINE DE COUTAIS Commune entière 44174
Foyer VieillevigneVIEILLEVIGNE Commune entière 44216
Foyer Villeneuve en RetzSAINTE PAZANNE SUD OUEST ruisseau »les 44186fraiches »VILLENEUVE EN RETZ OUEST D79 D13 SUD EST 44021D758
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Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
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Commune Territoires Code InseeAIGREFEUILLE SUR MAINE Commune entiére 44002LA BERNERIE EN RETZ Commune entiére 44012LE BIGNON Commune entiére 44014BOUAYE Commune entiére 44018BOUSSAY Commune entiére 44022CHATEAU THEBAUD Commune entiére 44037CHAUMES EN RETZ Commune entiére 44005CHAUVE Commune entiére 44038LA CHEVROLIERE Commune entiére 44041CLISSON Commune entiére 44043GENESTON Commune entiére 44223GETIGNE Commune entiére 44063GORGES Commune entiére 44064LES MOUTIERS EN RETZ Commune entiére 44106MACHECOUL SAINT MEME Commune entiére 44087MAISDON SUR SEVRE Commune entiére 44088[7 Commune entièreMONNIERES Commune entière 44100MONTBERT Commune entière 44102MOUZILLON Commune entière 44108LE PALLET Commune entière 44117
PONT SAINT MARTIN Commune entière 44130PORT SAINT PERE Commune entière 44133
SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU Commune entière 44150SAINT BREVIN LES PINS Commune entière 44154[Commune entière 44157SAINT HILAIRE DE CHALEONS Commune entiére 44164SAINT LEGER LES VIGNES Commune entiére 44171SAINT LUMINE DE CLISSON Commune entiére 44173SAINT MARS DU COUTAIS Commune entiére 44178[Commune entièreSAINTE PAZANNE NORD EST ruisseau « les 44186fraiches »SAINT PERE EN RETZ Commune entière 44187VILLENEUVE EN RETZ EST D79 D13 NORD OUEST 44021D758
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PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-12-17 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique« Raid des Glaçons »,du mercredi 17 décembre 2025 sur l'ErdreLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU la demande du 6 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association SportNautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée«Raid des Glaçons» le mercredi 17 décembre 2025 de 9h00 à 18h00, sur le plan d'eau situé entre le chateau dela poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou), sur l'Erdre ;VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par unepolice d'assurance.VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 11 août2025;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 décembre 2024 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérét communautaire qui ne porte pas atteinte à l'étatde conservation des espèces et des habitatsCONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre:;
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation « Raid des Glaçons » projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), lemercredi 17 décembre 2025 de 9h00 à 18h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre le château de la poterie(La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. II lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zoned'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
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Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée encas d'accident.
Article 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupementde gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie.
Nantes, le mercredi 26 novembre 2025Pour le directeur départemental desTerritoires et de la MerL'Adjointe au Chef Unité Sécurité desTransports | /\- ton"Le Catherine KEREVER>( PT ut
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

E nm Direction Régionale de l'Economie,MINISTÈRE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU TRAVAIL | des Pays de la LoireET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2025/DREETS/Péle T/DDETS 44/146
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérimsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)de Loire-Atlantique
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Pays de la Loire
VU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail,
VU la décision de la DREETS n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 44/45 du 04 décembre 2023 relative à lalocalisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour larégion Pays de la Loire, DDETS de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination deMonsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,
DÉCIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agents suivants :- Unité de contrôle n°1 : Madame CROGUENNOC Myriam,- Unité de contrôle n° 2 : Madame BOSSEBOEUF Elodie,- Unité de contrôle n° 3 : Monsieur DAVID Fabrice,- Unité de contrôle n° 4 : Monsieur REDUREAU Yvan.
Article 2 :
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 1/5

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 (I) du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agentssuivants :
Unité de contrôle n° 1 - 7 rue Charles Bruneliére - 44600 SAINT-NAZAIRE
Section UC1-1Section UC1-2Section UC1-3Section UC1-4Section UC1-5Section UC1-6Section UC1-7Section UC1-8Section UC1-9
: Monsieur LEBRUN Olivier, inspecteur du travail,: Madame PERON Sylvie, inspectrice du travail,: Madame STOCCHETTI Marion, inspectrice du travail,: Monsieur ORAIN David, inspecteur du travail,: intérim assuré par Mme PERON Sylvie jusqu'au 31 janvier 2026,: Madame TANGUY Axelle, inspectrice du travail,: Madame DIEULANGARD Emmanuelle, inspectrice du travail,: Monsieur DENIS Jean-Pierre, inspecteur du travail,: Monsieur ÔNCE Samuel, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 2 - 12 boulevard Vincent Gache - 44203 NANTES
Section UC2-1Section UC2-2Section UC2-3Section UC2-4Section UC2-5Section UC2-6Section UC2-7Section UC2-8Section UC2-9
Section UC2-11
: Madame AMIAUX Nathalie, inspectrice du travail,: Madame GARCIAS Régine, inspectrice du travail,: Monsieur BUCCO Damien, inspecteur du travail,: Madame CHEYPE Mathilde, inspectrice du travail,: Madame MARTIN-RICAUD Véronique, inspectrice du travail,: Monsieur NIO François, inspecteur du travail,: Madame BOUDIGOU Loéva, inspectrice du travail,: Madame ABRAHAMME Alexandra, inspectrice du travail,: Monsieur PORTAIS Régis, inspecteur du travail,Section UC2-10 :Madame LETHROSNE Hélène, inspectrice du travail,: Madame LENA-VANDERKAM Alice, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 3 - 12 boulevard Vincent Gâche - 44203 NANTES
Section UC3-1Section UC3-2Section UC3-3Section UC3-4Section UC3-5Section UC3-6Section UC3-7Section UC3-8Section UC3-9
Section UC3-11
: Monsieur MALAVASI Anthony, inspecteur du travail,: Madame BENOIT Sara, inspectrice du travail,: Monsieur DANTEC Ghislain, inspecteur du travail,: Monsieur MOMMEE Jean-Baptiste, inspecteur du travail,: Madame BARON Gwladys, inspectrice du travail,: Madame LANGELOT Lise, inspectrice du travail,: Madame JAMES Christelle, inspectrice du travail,: Madame COCOUAL Frédérique, inspectrice du travail,: Monsieur LANGLOIS Bruno, inspecteur du travail,Section UC3-10 :Madame JOUBERT Céline, inspectrice du travail,: Monsieur HUET Éric, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4 - 12 boulevard Vincent Gâche - 44203 NANTES
Section UC4-1Section UC4-2Section UC4-3Section UC4-4Section UC4-5Section UC4-6Section UC4-7
: Madame JEDYNAK Elise, inspectrice du travail,: Monsieur BLOUDEAU Yann, inspecteur du travail,: Madame LEMERLE Camille, inspectrice du travail,: Monsieur MINO Andres, inspecteur du travail,: Monsieur CARLIER Alexandre, inspecteur du travail,: Monsieur LIETAR Arnaud, inspecteur du travail,: Monsieur BERTHELOT Brice, inspecteur du travail,
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 2/5

Section UC4-8 : Madame THIBAULT Danielle, inspectrice du travail,Section UC4-9 : Monsieur RAMIREZ Fabrice, inspecteur du travail,Section UC4-10 : intérim assuré par le responsable de l'unité de contrôle,Section UC4-11 : Madame CLERC Catherine, inspectrice du travail.
Article 3 :
Compétence pour certains établissements et chantiers
Unité de contrôle n° 1
Numéro de . Etablissements concernésInspecteur du travailsectionSection UC1-2 M. DENIS Jean- Les chantiers du batiment et des travaux publicsPierre, inspecteur dutravail de l'UC1-8,jusqu'au 31 janvier2026Section UC1-5 Mme TANGUY Les chantiers du bâtiment et des travaux publicsAxelle, inspectricedu travail de I'UC1-6,jusqu'au 31 janvier2026Missions de Mme Activités de construction, d'exploitation et decontrôle CROGUENNOC maintenance des éoliennes maritimes pour tout leconfiées au Myriam, responsable | littoral du départementRUC de I'UC1Unité de contrôle n° 2
Numéro deInspecteur du travailsection Etablissements concernésSection UC2-6 M. NIO François,inspecteur du travailde la section UC2-6
Outre les entreprises de la section territoriale, lesentreprises ci-dessous désignées :- les entreprises et établissements relevant des codesNAF (révision 2, 2008, décret n° 2007-1888 du 26décembre 2007) : 49.10 Z - Transport ferroviaireinterurbain de voyageurs, et 52.21 Z - Servicesauxiliaires des transports terrestres, sur l'ensemble dudépartement de la Loire-Atlantique (SNCF)- Comité d'entreprise SNCF, code NAF 94207, 31boulevard de Stalingrad 44109 Nantes- Réseau Ferré de France, code NAF 5221Z, 1, rueMarcel Paul - Immeuble LE HENNER, 44100 NANTES
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 3/5

Section UC2-9 La responsable de Les demandes d'autorisation de licenciement desl'UC2 salariés protégés dont l'instruction a commencé avantle 1° décembre 2025.
Mme LETHROSNE Le chantier du CHU de NantesHélène,inspectrice dutravail de l'UC2-10
Intérim assuré selon | Les autres chantiers et les communes de Machecoul-l'organisation Saint-Même, Saint-Même-le-Tenu, Sainte-Pazanne,prévue à l'article 4 | Corcoué-sur-Lorgne
Unité de contrôle n°4
Section UC4-10 M. PORTAIS Régis Les demandes d'autorisation de licenciement dessalariés protégés arrivées avant le 1° décembre 2025
Secteur des carrières
Pour chaque unité de contrôle, le contrôle des entreprises du secteur des carrières de son ressort estassuré comme suit :UC1 : l'inspectrice du travail de l'UC1-7,UC2 : l'inspectrice du travail de l'UC2-5,UC3 : l'inspectrice du travail de l'UC3-5,UC4 : le responsable de I'UC4.
Article 4:
Gestion des intérims
En cas d'absence ou d'empéchement des inspecteurs, leur remplacement sera assuré par l'un des agentsdésignés à l'article 1, selon l'organisation suivante :
e dans l'ordre de la numérotation des sections (l'agent de la section n°1 est remplacé par l'agentde la section n° 2, etc.),e ou dans un ordre différent précisé par une nouvelle décision.
A défaut d'inspecteur disponible, le remplacement est assuré par :e le responsable de l'unité de contrôle concernée,e un des responsables des autres unités de contrôle.
A défaut de responsables d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par :e M. Jacques LE MARC, directeur du travail et responsable du pôle travail.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionnés auxarticles 1et 2 participent, lorsque les actions le rendent nécessaire, aux actions d'inspection de lalégislation du travail sur l'ensemble du territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôleoù ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.
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Article 6:
La présente décision annule et remplace la décision n° 2025/DREETS/Pdéle T/DDETS 44/119 du 21 octobre2025 à compter du 1° décembre 2025.
Article 7 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de laLoire et la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Loire-Atlantique sontchargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 27 novembre 2025
FI
Jérôme GIUDICELLI
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SNCRESEAU
Décision portant déclaration de projet relative à l'opérationProjet de remplacement du pont ferroviaire sur la Vilaine surles communes de Redon (35) et Saint-Nicolas-de-Redon (44)
Le Directeur régional Bretagne — Pays de la Loire,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1, L. 126-1 et suivants, etR. 123-1, R. 126-1 et suivants;Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 et suivants ;Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire en application de laquelle« Réseau ferré de France » (RFF) change de dénomination sociale et devient « SNCFRéseau » ;Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCFRéseau ;Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin, al 9 portant diverses dispositions relatives au groupeSNCF, notamment son article 18, I., 3°, a) qui dispose que « L'établissement public SNCFRéseau est transformé de plein droit, i 'seul fait de la loi, en société anonyme » et son article20, |. qui dispose que « Le président du conseil d'administration de l'établissement publicSNCF Réseau en fonction au 31 décembre 2019 exerce à compter du 1er janvier 2020 lesfonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la société SNCFRéseau ;Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,Vu la décision portant délégation de pouvoirs du Président-Directeur général au directeurgénéral adjoint Atlantique DGATL-DP-E1-0010, ;Vu la décision portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint Atlantique au.directeur régional Bretagne — Pays de la Loire DGATL-DP-E2-0050,
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale, comprenant notamment uneétude d'impact, déposé le 15 juillet 2024 ;Vu l'avis délibéré de l'autorité environnementale Conseil Général de l'Environnement et duDéveloppement Durable en date du 28 mai 2025 (Avis délibéré n°Ae 2025-040) et le mémoireen réponse à l'avis de l'Autorité Environnementale.
SNCF RESEAU— société anonyme au capita D ai de 621 773 70015/17, rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 LA PLAINE SAINT DENIS cede SBOIBIGNY 412 280 73

SNCRESEAUVu l'arrêté préfectoral en date du 7 août 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquesur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de remplacement dupont Rail sur la Vilaine pour une durée de trente jours consécutifs, du vendredi 05 septembreà 9h au mardi 07 octobre 17h inclus ; en mairie de Saint Nicolas de Redon (44) et en mairiede Redon (35) :Vu le registre d'enquête et le procès-verbal du commissaire enquêteur en date du 12 octobre2023;Vu le rapport du 31 octobre 2025 et les conclusions motivées du commissaire enquêteurrendus publics ;Considérant que la déclaration de projet répond aux exigences des dispositions de l'articleL.126-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'enquête publique s'est déroulée conformément aux dispositions desarticles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-23 du code de l'environnement ;Faisant suite à l'avis favorable sans réserve et sans recommandation du commissaireenquêteur, SNCF Réseau a décidé d'engager les travaux selon l'opération présentée àl'enquête publique.Décide:Article 1% : Est déclaré d'intérêt général, au sens de l'article L. 126-1 du code del'environnement, le projet de remplacement du pont-rail sur la Vilaine ;Article 2 : La démonstration de l'intérêt général du projet et les engagements de SNCFRéseau figurent dans deux annexes à la présente décision : l'annexe 1 sur la démonstrationde l'intérêt général du projet et l'annexe 2 sur les éléments mentionnés au I. de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement.Article 3 : La présente décision sera affichée dans les communes concernées et publiée aurecueil des actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et de Loire-Atlantique, ainsiqu'au bulletin officiel de SNCF Réseau consultable sur son site internet.Fait à Nantes, le O[telrs Le directeur régional,Frédéric ETEVE
SNCF RESEAU — société anonyme au capital sociai de 621 773 700 euros15/17, rue Jean-Philippe Rameau — CS 80001 - 93418 LA PLAINE SAINT DENIS cedex - RCS BOBIGNY 42 280 737

RESEAUANNEXE 1 A LA DECLARATION DE PROJETCARACTÈRE D'INTÉRÊT GENERAL DU PROJET
I. INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L'OPÉRATIONPRÉSENTATION ET OBJECTIFS GLOBAUX DU PROJETLa ligne entre Savenay et Landerneau franchit la rivière de la Vilaine au moyen d'un ouvrage à5 travées. La travée principale franchissant le cours d'eau est un tablier métallique à poutreslatérales hautes à treillis avec pièces de ponts et longerons, de 43m de portée environ. Cettepartie d'ouvrage, en acier, date de 1935. Les 4 autres travées sont constituées de tabliers àpoutres jumelles (3 ouvrages de décharge + 1 ouvrage de franchissement de voirie urbaine).Les tabliers ont été remplacés entre 1930 à 1970. L'ensemble repose sur des culées et piles enmaçonnerie datant de l'origine de la ligne (années 1860).Le pont-rail présente des pathologies (corrosion, assemblages rivetés dégradés) justifiant sonremplacement total à court terme dans le cadre de la politique de régénération du patrimoineOuvrages d'Art SNCF. À moyen terme, l'évolution des pathologies de fissuration et dedéconsolidation d'assemblages observée sur le Pont-Rail (en particulier sur la travée N°4)peuvent conduire à imposer des restrictions de circulation importantes (en vitesse et tonnage)et nécessiter des opérations de maintenance corrective récurrentes. A plus long terme, cesmêmes pathologies pourraient remettre en cause la résistance mécanique de l'ouvrage ce quiimpliquerait une interdiction des circulations ferroviairesL'opération a pour objectif le remplacement des tabliers métalliques du pont-rail (PRA)franchissant la Vilaine, situé au PK 510+801 de la ligne n° 470 000 reliant Savenay à Landerneau.L'ouvrage est localisé sur les communes de Redon (35) et Saint-Nicolas de Redon (44). Cetteopération s'inscrit dans la politique de régénération des tabliers métalliques anciens.DESCRIPTION DU PROJETCaractéristiques techniquesLe programme de travaux consiste à- remplacer l'ensemble des tabliers actuels à pose de voie directe par de nouveauxtabliers métalliques ballastés ;- Supprimer 2 appuis existants et créer un nouvel appui côté Saint-Nicolas-de-Redon ;- renforcer les autres appuis existants ;- remplacer les câbles réseaux de signalisation ferroviaire et télécom.
Pour se faire, des ouvrages provisoires seront nécessaires. Il est prévu de construire uneestacade autoportante permettant la mise en place d'une grue tout en préservant un tronçonde digue. Des palées provisoires seront mises en œuvre pour la mise en place du futur tablierla dépose de l'ancien tablier. Une passerelle de service sera installée pour assurer ledévoiement des câbles signalisation et télécom ainsi que le cheminement des compagnonsdurant les travaux.
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RESEAULa zone d'installation de chantier principale est prévue côté St-Nicolas-de-Redon sur la placeLe Grévès. A noter que rive droite, une base travaux secondaire est prévue sur les coursBertrand et Clémenceau ainsi que sur le quai en amont de l'ouvrage pour permettre lestravaux de confortement de la pile rive droite en bordure de Vilaine et la mise en place desouvrages provisoires.Durant toute la durée du chantier, soit environ 29 mois, il sera nécessaire de disposer deplusieurs accès répondant aux principales contraintes suivantes :- é&troitesse des rues au sud et limitation nécessaire des nuisances aux riverains ;- présence de travaux et d'engins sous l'ouvrage limitant voire empêchant le passagesous le pont ;- é&troitesse et sensibilité écologique du chemin de contre halage au nord ; passage surde petits ouvrages hydrauliques ;- interdiction du passage à niveau PN395 sur la RD775 aux véhicules lourds;Pourtant, de nombreux engins lourds devront accéder au chantier, tant pour l'approvisionnerque pour réaliser les travaux. Il pourra s'agir d'éléments de grues de grand gabarit, d'enginsde fondations et de terrassement, de camions, de véhicules légers, d'éléments de base vie(modulaires) et de véhicules lourds d'approvisionnement des matières (béton, éléments decharpente métallique, ...).Le nombre de passages sera ponctuellement important sur la période de travaux selon lesphases. Les travaux sur le pont rail nécessitent une intervention à la fois au Nord et au Sud del'ouvrage.Pour l'accès au Sud, les engins de chantier emprunteront l'avenue Jean Burel, puis la rue desTanins et pour accéder à la base travaux, place le Grévès proche de l'entreprise « Point P ».Une piste d'accès au chantier par le côté Nord du pont-rail est nécessaire. Ainsi, le chemin dehalage existant pourra être emprunté. || n'est pas prévu de remblaiement/consolidation duchemin pour le passage des engins de chantier. Cependant une zone de croisement pour cesvéhicules est identifiée comme possible. La zone de croisement impactera environ 350 m2 dezone humide dégradée.Les travaux SNCF Réseau de remplacement du PRA de la Vilaine sont prévus de janvier 2026à mai 2028.Le coût de l'opération est estimé à 26 millions d'euros HT.Sensibilité du siteLe pont-rail de la Vilaine se trouve à proximité de tronçons du système d'endiguement de laVilaine, qui est classé conformément au décret « digues » de 2015, modifié en 2019. Cesystème, construit entre 2002 et 2005, a été conçu en réponse aux inondations majeuresintervenues en 1995 et 2001 pour protéger le quartier de la Digue de Saint-Nicolas-de-Redon.Gérés par l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Eaux et Vilaine, deux tronçons setrouvent en interaction avec le projet: une digue en terre avec une surface enherbée d'unelongueur de 260 m prolongée par un remblai (tronçon 9b) et le remblai ferroviaire de 210 m(tronçon 12).Le projet se situe également :

SNCFRESEAU- En partie au sein du site Natura 2000 « Marais de Vilaine » n°FR5300002 au titre de ladirective « habitat-faune-flore » 92/43/CEE ;- A300 mètres environ de la zone d'intérêt écologique, faunistique et floristique de typeIl « Marais de la Vilaine en aval de Redon » n°52012001 :- A 2,5 kilomètres environ de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique etfloristique de type | « Marais de Rieux », n°5300005992 ;- Au sein de plusieurs périmètres de protection au titre des abords de monumentshistoriques ;- Au voisinage de zones d'habitations : zone urbaine a Redon et quartier Digue Nord àSaint Nicolas de Redon.- Présence de voies routières RD67 et RD775 très circulées et chemin de halage rivedroite.Les enjeux du site concernent en particulier le cadre de vie des riverains, notamment desnuisances acoustiques et vibratoires générées par les circulations de chantier et les travauxeux-mêmes.En situation définitive, le nouvel ouvrage sera équipé de tabliers ballastés. Les rails posés surballast offriront un gain acoustique par rapport à l'ouvrage actuel dont la voie est poséedirectement sur l'ouvrage métallique. Cela permettra réduire les nuisances bruits généréespar les circulations ferroviaires.ADEQUATION DU PROJET AVEC LES OBJECTIFS D'INTERET GENERALLe projet porté par SNCF Réseau consiste à remplacer le pont-rail qui permet lefranchissement de la Vilaine, de la route départementale RD67 ainsi qu'une zone inondablepar les crues de la Vilaine. Ce pont relie les communes de Redon (Ille-et-Vilaine) et de Saint-Nicolas-de-Redon (Loire-Atlantique). || supporte la ligne, composante du réseau ferroviairenational structurant, reliant Quimper et le sud de la Bretagne à Rennes vers le nord et Nantesvers le sud, la bifurcation se situant juste à l'est de l'ouvrage. La circulation sur cette lignecomprend tous types de train, trains à grande vitesse, trains régionaux, fret, etc.Le pont-rail présente des pathologies (corrosion, assemblages rivetés dégradés) justifiant sonremplacement total à court terme dans le cadre de la politique de régénération du patrimoineOuvrages d'Art SNCF. À moyen terme, l'évolution des pathologies de fissuration et dedéconsolidation d'assemblages observée sur le Pont-Rail (en particulier sur la travée principalen°4 franchissant la Vilaine) peuvent conduire à imposer des restrictions de circulationimportantes (en vitesse et tonnage) et nécessiter des opérations de maintenance correctiverécurrentes. À plus long terme, ces mêmes pathologies pourraient remettre en cause larésistance mécanique de l'ouvrage ce qui impliquerait une interdiction des circulationsferroviaires.
Il. PROCÉDURES ADMINISTRATIVES MENÉESDANS LE CADRE DU PROJETDIALOGUE AVEC LE TERRITOIRE

SNRESEAUL'opération a été présentée aux élus et services techniques des communes de Redon, SaintNicolas de Redon, l'EPTB Eaux et Vilaine, Redon agglomération, la Région Bretagne... dès ledébut de la phase de conception. Les échanges se poursuivent de manière régulière tout aulong de l'avancement du projet.Une réunion publique a eu lieu le 07 juin 2024 pour présenter l'opération et le chantier a venir.Une page internet est sur le site de SNCF Réseau est dédiée au projet. On y retrouve ladescription du projet, les visuels projetés, la déclaration d'intention, et les supports de laréunion publique de juin 2024.PROCÉDURES ADMINISTRATIVESL'opération fait l'objet de plusieurs procédures administratives reprises ci-dessous :- Examen au cas par cas n°F-0536226C60031 reçu le 10 février 2022 ayant mené à ladécision de l'Autorité environnementale du 17 mars 2022 de soumettre le projet àEvaluation environnementale ;- Un dossier d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau ;- Un dossier de reconnaissance de d'antériorité de l'ouvrage ;- D'un avis de l'Architecte des bâtiments de France :- Une déclaration d'intention en application des articles L.121-18 et R.121-25 du Codede l'Environnement ;- Une enquête publique au titre des articles L123 et suivants du code del'environnement ;- De la présente déclaration de projet au titre de l'article L126-1 du code del'environnement ;- D'un arrêté d'autorisation environnementale ;- D'un courrier auprès de la DRAC ;ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALELe dossier d'évaluation environnementale a été déposé le 15 juillet 2024. 2 membres del'autorité enviornnementale sont venus sur site le 13 mai 2024 et ont rendus leur avis sur le 28mai 2025. Les réponses apportées à l'avis de l'AË ont été directement intégrées dans ledossier d'enquête publique.ENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALEDéroulé de l'enquête publiqueCette enquête s'est déroulée du vendredi 5 septembre 2025 à 9h00 au mardi 7 octobre 2025à 17h00 avec 4 permanences, 2 en mairie siège de l'enquête de Saint-Nicolas-de-Redon et 2en mairie de Redon.Conclusions de l'enquête publiqueAu terme de cette enquête, 15 contributions ont été déposées sur les registres d'enquête, et1 par voie électronique sur le registre dématérialisé. Cela a été regroupé en 18 items pour unglobal de 180 questions, auxquels se rajoutent 3 questions du commissaire-enquêteur.

SNCRESEAUANNEXE 2 A LA DECLARATION DE PROJETENGAGEMENTS DE SNCF RÉSEAU ET MESURES D'ÉVITEMENT, DEREDUCTION ET DE COMPENSATION
LES ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU
Faune, flore et habitatsMesures d'évitement et de réduction concernant les espèces protégéesLes insectesLe Grand Capricorne est une espèce dont les larves vivent jusqu'à 3 ans dans les arbres. Lesarbres accueillant l'espèce s'en trouvent donc protégés.Aucun défrichement ne sera réalisé sur les arbres accueillant le Grand Capricorne et ces arbresseront protégés avec par exemple des ganivelles en bois.Les amphibiensLa Grenouille agile est présente dans une mare, en dehors de la zone de chantier. La capacitéde dispersion de cette espèce est forte, et des pontes peuvent être faites dans de petitsvolumes d'eau : ornières d'engins de chantier, bassins de gestion des eaux... etc. Afin d'éviterla colonisation pendant le chantier, des barrières de protection spécifiques seront installées lelong du chantier.A noter également que les accès chantier seront entretenus régulièrement afin d'éviter laformation d'ornières favorables au développement d'amphibiens.Les reptilesDeux reptiles protégés sont localisés à proximité du chantier. Le risque d'impact est mineur,et ce groupe bénéficiera également des mesures de protection prises pour les amphibiensmentionnées précédemment.L'avifauneRespect des périodes de débroussaillage et mise en défens des zones sensibles.Les poissonsL'inventaire a mis en avant la présence de Bouvière dans une mare connectée a la Vilaine.Cette espèce protégée a un cycle de vie particulier, en effet, la femelle pond ses œufs dansdes moules d'eau douce entre avril et aout et s'y développent environ 3 semaines.Ainsi, si le pompage de l'eau au pied des piles du pont a lieu avant la mi-septembre, il seraprocédé à la vérification de l'absence de moules favorables à cette espèce.

RESEAUMesures de compensations écologiquesCompte tenu les mesures d'évitement et de réduction mise en place, il n'y a pas de mesuresde compensation.
La santéQualité de l'air et climatLes véhicules de chantier respecteront tout d'abord les normes en vigueur en matièred'émissions de gaz.Une consigne d'arrêt de moteur sera transmise au transporteur pour les camions en attente.Si nécessaire, afin de limiter l'envol des poussières, des mesures seront prises telles que miseen œuvre d'un système de décrottage ou humidification des pistes. Pour éviter la dispersionde poussières lors du transport, un système de bâchage sera mis en place.La gestion des déchetsL'ensemble des déchets produits pendant la phase de chantier sera traité conformément à lalégislation en vigueur. La gestion des déchets de chantier sera compatible avec les exigencesde la charte du BTP. Les déchets sont triés en amont et déposés dans des compartimentsselon leur catégorie (bennes, big-bag, ...). Les déchets seront évacués du site conformémentà la réglementation en vigueur. Les terres seront valorisées et/ou régalées sur le site.Le recyclage de la matière première aux mêmes fins ou à d'autres fins (downcycling) (déchetsinertes, bois, métaux, papier, carton, polystyrène, palettes, huile, ...) sera réalisé.Les aciers issus des anciens tabliers seront traités en centre agréé et valorisés en vue de leurréemploi.Les nuisances sonoresAfin de préserver la qualité de vie des riverains, des dispositions organisationnelles serontappliquées tout au long du chantier pour réduire autant que possible les nuisances sonoreset vibratoires :- Planification des phases de travaux bruyantes selon les périodes sensibles (plageshoraires les moins sensibles) permettant ainsi d'assurer la tranquillité des riverains ; Dèsque ce sera possible, les travaux seront réalisés en priorité de jour ;- Les matériels utilisés par les entreprises de travaux respecteront les normes actuellesen matière de bruit ; Utilisation d'engins moins bruyants (moteurs électriques) etadaptés aux travaux, conformes à la réglementation en vigueur (notamment l'arrêté du18 mars 2002), conformes « CE » et ne dépassant pas les 75 dB(A) ;- Une limitation des vitesses de circulation et une signalisation adéquate, ainsi qu'unplan de circulation temporaire peuvent être mis en place, si nécessaire. Ils seront misen place aux abords des chantiers afin de réduire les bruits pour le voisinage.- Optimisation des trajets et flux de circulations des engins et poids-lourds ;- Simultanéité des travaux bruyants dès que possible ;- Utilisation de parois provisoires acoustiques (écrans ou bâches) au plus près de lasource de bruit ;- Eloignement des équipements et des activités bruyantes des riverains (pompe à béton,etc.),

RESEAUEn complément :- Un équivalent dossier bruit de chantier pourra être réalisé pour les besoins encommunication du projet. Le projet n'y est pas règlementairement tenu car il s'agit detravaux de régénération sans augmentation de trafic ni de bruit a terminaison.- Des mesures vibratoires seront réalisées. Ceci permettra de définir le niveau vibratoiremaximal. Les niveaux vibratoires au niveau des bâtiments riverains du projet serontcomparés avec les seuils de dommage aux structures (circulaire du 23/07/1986 relativeaux vibrations mécaniques émise dans l'environnement par les ICPE) et aux seuils deperception tactile (norme 1S010137 de 2007 relative aux vibrations dans les bâtiments).- Un suivi acoustique de chantier sera réalisé au moyen de deux sonomètres 1 mesurantle son ambiant (un sur chaque rive de la Vilaine) et permettant ainsi la mesure desémissions sonores liées aux activités de chantier. Cela permettra de vérifier le respectdes normes réglementaires.Une campagne de communication dédiée aux incidences du chantier (panneaux, réunionspubliques, affichage, communiqués de presse...) permettra de faire connaître aux habitantset usagers du site la nature et le calendrier des travaux.En complément, des réunions mensuelles seront proposées à des délégations de riverainsafin qu'ils puissent remonter à la maitrise d'ouvrage les problèmes rencontrés et les points àaméliorer et prendre connaissance en amont des travaux sur la période à venir.Les risques naturelsLe risque inondationLe projet est situé en zone inondable et est interaction avec le système d'endiguement DigueNord de Saint Nicolas de Redon.Une étude hydraulique a été réalisée en phase conception. Cette étude montre que lenouveau pont-rail n'a pas d'influence notable sur les lignes d'eau en situation définitive.Lors de l'opération de travaux, du fait des installations et ouvrages provisoires, le niveau d'eauà l'amont du pont-rail est augmenté de l'ordre de 15 à 19 cm en condition de crue, sansincidence hydraulique à l'aval de celui-ci.Un bureau d'études agréé digue et barrage est mandaté par la maitrise d'ouvrage. En phaseconception une note de scénarios a été partagée avec les services de l'Etat afin de définir lasolution retenue pour les travaux en interaction avec le système d'endiguement. Une noticed'incidence et une annexe à l'étude de danger ont ensuite été rédigées. La mission du MOEdigue et barrage se poursuivra lors de la phase chantier en exécution des travaux.
Les travaux d'aménagements provisoires en interaction avec le système d'endiguement sontles suivants :- Trongon 9b : Reprise du profil, estacade d'accès pour la grue, palées provisoires pourle nouveau tablier du pont, stockage de chantier ;- Trongon 12: piste d'accès à la voie ferrée
Risque d'érosion interne

RESEAULe processus de réalisation des pieux devra être défini pour de pas générer de vide ou dedécompression autour des pieux et ne pas induire de vibration excessive sur le systèmed'endiguement.Lors du retrait de l'estacade et des palées, les pieux seront laissés dans l'ouvrage. Ils serontrecépés à une cote définie en concertation avec le gestionnaire d'au moins 50 cm sousl'épaisseur de la terre végétale. Le corps d'ouvrage sera reconstitué en matériaux d'apportcompacté selon les recommandations du GTR 2023 avant mise en œuvre de terre végétale etensemencement. Les pieux recépés seront dûment relevés (position X,Y et altimétrie) par ungéomètre permettant de transmettre au gestionnaire la présence de ces structures enterréesdans le corps de l'ouvrage.Stabilité géotechniqueL'entreprise devra prendre toutes les mesures pour assurer la stabilité du talus lors des travauxde mise en œuvre des pieux (et plus spécifiquement de ceux implantés dans le pied de digue).La note de calculs devra être validée par le bureau d'études agréé « Barrages de classe C etdigues ».Tassements différentielsD'après l'étude de dangers, le tronçon 9b peut subir des tassements jusqu'à 25 cm d'ici 2040.Il est donc nécessaire de suivre les ouvrages en remblais pendant toutes la durée des travaux.Afin d'assurer qu'il n'y ait pas de tassement de l'ouvrage, un contrôle régulier au droit del'ouvrage devra être effectué. La fréquence sera d'une fois par mois, en accord avec legestionnaire de l'ouvrage. Le cas échéant, une recharge en matériaux compactés sera réalisée.Les points de mesure seront définis dans les documents d'exécution de l'entreprise travaux etvalidés par le bureau d'études agréé « Barrages de classe C et digues ».Stockage temporaireLa géométrie limite de 2,50 m de hauteur maximum éloignée de 5 m du talus côté Vilainedevra être respectée.
Dévoiement du réseau AEPActuellement en encorbellement sur la culée CO du pont rail, la canalisation d'eau AEP seradévoyée pour permettre le renforcement de la pile. Ces travaux seront réalisés sous contrôledu bureau d'étude agréé « Barrages de classe C et digues » au printemps 2026 avant le débutdes travaux préparatoires et de la modification du linéaire du tronçon 9b.Les eaux souterrainesLe stockage des produits polluants (carburant, béton, etc.) et les zones de maintenance desengins sur des aires étanches (géomembrane), seront abritées de la pluie. Ces aires destockage seront équipées de systèmes de récupération des produits toxiques dangereux. Cessubstances toxiques ainsi récupérées seront collectées par des entreprises spécialisées qui enassureront le transfert, le traitement et l'élimination ;Les entreprises devront disposer d'un kit de traitement ou d'intervention anti-pollution;

RESEAUDurant le chantier, aucun rejet direct de pollution ne sera réalisé dans le milieu naturel, ni dansla rivière. Pour ce faire, des précautions en termes d'assainissement provisoire du chantierseront mises en œuvre ;Application des modalités des plans de secours établis en liaison avec les SDIS (ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours) :Mise en place d'un plan d'intervention d'urgence en cas de déversement accidentelsusceptible de polluer les eaux superficielles et souterraines ;Possibilité de confinement ou de traitement en cas de pollution accidentelle (filtres à paille,sable, produits absorbants...)
Les eaux superficiellesAfin d'éviter d'engendrer une dégradation de la qualité de l'eau et de la biodiversitéaquatique en place (gestion des eaux de pompage, battage des palplanches, risqued'altération ou de dégradation des conditions morphologiques et augmentation desprocessus d'érosion qui en résulte, fragilisation du domaine vital d'espèces aquatiques ousemi-aquatiques par perte sèche d'habitats ;), des mesures peuvent être mises en place durantles phases travaux :- Adapter la période de l'installation par rapport à la reproduction des espèces ciblesdu cours d'eau ;- Préserver les plants de populations floristiques impactées et contourner au possiblel'ensemble du biotope nécessaire à leur maintien ;- Préserver l'ensemble des individus des populations piscicoles impactées et contournerles habitats nécessaires à l'accomplissement de leur cycle biologique.Il est prévu la réalisation d'un suivi de la qualité physico-chimique des eaux de la Vilaine (pH,conductivité, oxygène, phosphore) et suivi des taux de Matières En Suspension (MES) parprélèvements amont et aval de la zone de chantier lors des phases d'adaptation des appuis.
Les zones humidesUne piste d'accès au chantier par le côté Nord du pont-rail est nécessaire. Ainsi, le chemin dehalage existant pourra être emprunté. Il n'est pas prévu de remblaiement/consolidation duchemin pour le passage des engins de chantier. L'accès se limitera à la piste actuelle,cependant une zone de croisement pour ces véhicules est identifiée comme possible en zonehumide. La zone de croisement impactera environ 350 m2 de zone humide dégradée. Celle-ci sera intégralement remise en état à la fin des travaux si nécessaire.
Mangement de l'environnementLe Management et suivi environnemental du chantier La mission de suivi environnemental dechantier consistera à s'assurer que les différentes mesures environnementales (réduction,compensation et accompagnement) définies sont correctement mises en œuvre. Dans cecadre, l'ingénieur écologue en charge du suivi écologique du chantier interviendra en amontet pendant les travaux ;- En phase amont du chantier : Un cahier de prescriptions écologiques (clauses «écologiques » du DCE) sera rédigé afin de sensibiliser les entreprises aux enjeuxécologiques du site et d'intégrer, en amont, les problématiques liées à la faune et à la

RESEAUflore. Il s'agira, en particulier, de préciser l'emplacement des zones sensibles, lesprécautions à mettre en œuvre avant le démarrage du chantier et les interdictions liéesà la préservation de ces zones : interdiction d'y manœuvrer, d'y déposer desmatériaux... Ce chapitre du DCE indiquera notamment :- Les dates possibles d'intervention selon la nature des travaux ;- Les prescriptions à prendre pour garantir que des espèces végétales invasives nesoient pas disséminées.- En phase chantier :- Information des responsables de chantiers pour la prise en compte desproblématiques écologiques lors des travaux, notamment dans les secteursparticulièrement sensibles ;- Limitation de l'emprise des chantiers et de la circulation des engins afin d'éviter leszones sensibles définies (notamment zones à Grand Capricorne) ;- Implantation des bases travaux, des zones de dépôt (même temporaires), ..., hors dessecteurs d'intérêt écologique pour préserver ces derniers ;- Aménagements pour éviter toute propagation de pollution en cas de déversementsaccidentels (aires imperméabilisées, collecte des eaux de ruissellement puis traitementavant rejet, ...). En particulier, des aires d'entretien étanches sont à prévoir pour lenettoyage des engins et leur alimentation en carburant ;- Mise en place d'un suivi de chantier pour s'assurer de la mise en œuvre des mesurespréconisées, validé par un audit externe.L'ensemble des mesures ci-dessus devra être repris au sein d'un document qui sera imposéaux entreprises qui réaliseront les travaux. Au cours du chantier, le maître d'œuvre s'assurerade la prise en compte effective des engagements pris par les entreprises. Le maître d'œuvredevra donc assurer le suivi des entreprises et contrôler la mise en œuvre des mesuresconcernant le respect de l'environnement, particulièrement pour la faune et la flore.La SNCF désignera un ingénieur - écologue pour une mission de suivi environnemental duchantier. L'ingénieur - écologue interviendra sur les points suivants :- Le contrôle du balisage des secteurs sensibles sur le terrain ;- L'utilisation de pratiques respectueuses de l'environnement ;- La limitation de l'emprise du projet en veillant à ne pas détruire inutilement deshabitats notamment aux abords du chantier et du cheminement des engins.L'entreprise en charge des travaux mettra en place un système de managementenvironnemental qui se traduira par la mise en œuvre des éléments suivants :- Un Plan d'Action Environnement (PAE) : il explicite, sur l'ensemble des activitésconcernées, les dispositions imposées à l'entreprise (sous-traitant compris) en phasechantier. Il définit les prérogatives et responsabilités de chacun en matièred'environnement ainsi que les axes de formation du personnel ;- Un Plan d'Organisation d'Intervention (POI) : ce document est établi par l'entreprisemandataire. || prévoit des mesures d'urgence à appliquer en cas de pollutionaccidentelle ou d'inondations. Ce document doit mentionner les personnes etorganismes à alerter, le personnel et son organisation, les moyens disponibles (kitsanti-pollution, produits absorbants, etc.) et le catalogue des solutions techniques pourune intervention rapide à mettre en place (curage, nettoyage, pompage, etc.) en casde pollution accidentelle. L'organisation des interventions sera décrite dans une fichespécifique. Il doit permettre d'intervenir à tous les endroits où peut se produire unepollution accidentelle (fuites, déversements accidentels, etc) susceptible de

RESEAUcontaminer les sols et sous-sols (travaux de terrassement, stockage de produitsdangereux, matériels défectueux, etc.) ;- Des Procédures Générales Environnement (PGE) : elles décrivent le managementenvironnemental de l'entreprise pour des phases travaux particulières ou pour desopérations importantes. L'entreprise doit présenter dans ces documents les moyensqui seront mis en œuvre pour réaliser les travaux dans le respect de l'environnement,en présentant les enjeux environnementaux, les impacts potentiels et les mesurespréconisées.Patrimoine et PaysageArchéologieLe projet n'est pas soumis a des mesures d'archéologie préventive. Le maitre d'ouvrageinformera le service régional d'archéologie de toute découverte fortuite qui pourrait êtreeffectuée au cours des travaux conformément aux dispositions prévues par le Code dupatrimoine.Sites patrimoniauxLe projet est concerné par le périmètre de protection de plusieurs monuments historiques. Acet égard, l'Architecte des Batiments de France a été sollicité dès la phase conception duprojet afin de travailler sur l'intégration de l'ouvrage. Les prescriptions ont été prises encompte lors de la conception.lI. LES CONCLUSIONS DE L'ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALEA réception du PV d'enquête publique du commissaire enquêteur, le maitre d'ouvrageapporté des réponses au commissaire enquêteur sur les thématiques suivantes :- Bruits et vibrations vis-à-vis du voisinage y compris conséquences sur le bâti ;- Conséquences des travaux sur le risque inondation ;- Les circulations de chantier ;- Nuisances en terme de pollution ;- La remise en l'état du site.L'avis favorable du commissaire enquêteur a été délivré sans réserve et sans recommandation.

|PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant modification de la composition de la commission départementale deconciliation en matiére de baux d'immeubles ou de locaux a usage commercial, industriel ou
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SUR
artisanal dans le département de la Loire-AtlantiqueLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de commerce ;le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, réglant les rapports entre bailleurs etlocataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux àusage commercial, industriel ou artisanal ;.le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;l'arrêté préfectoral du 28 février 1989 modifié portant création d'une commissiondépartementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usagecommercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique ;l'arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant modification de la composition de la commissiondépartementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usagecommercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique ;les propositions des organismes représentatifs concernés ;proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 février 1989 relatif à la création d'une commissiondépartementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial,industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique est ainsi modifié :La commissioncomprend les membres suivants :Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAÏ CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

1) Premiére section
a) Personnes qualifiéesTitulaireMaitre Jacques BERNIER
b) BailleursTitulairesM. Patrice PILOQUETM. Francois MAILLY
c) LocatairesTitulairesM. Jean-Luc CANCOUETM. Nicolas BOISSINOT
2) Deuxième section
a) Personnes qualifiéesTitulaireMaître Antoine BAUDRY
b) BailleursTitulairesM. Guillaume YAOUANCM. Jacques HURTEL
c) LocatairesTitulairesM. Hugues FRIOUXM. Mickaël CHARRIER
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
SuppléantMaitre Didier THOUZEAU
SuppléantsM. Antoine BOULANGERM. Thierry BOURCY
SuppléantsMme Béatrice WATTIAUM. Stéphane BOURDEAU
SuppléantMaitre Thierry VINCENDEAU
SuppléantsM. Jean-Michel DANILOM. Patrice PILOQUET
SuppléantsMme Valérie LEGROSMme Nathalie DENIAU MILLON .

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant modification des membres de lacommission départementale de conciliation en matiére de baux d'immeubles ou de locaux a usagecommercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY ~— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

PREFETDE LA LOIRE- | Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiques etLiberté de l'appui territorialEgalitéFraternité
Arrêté modificatif n°5 abrogeant l'arrêté modificatif n°4 et portant composition du comitépermanent de la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de NantesAtlantique (mandat 2023-2026)LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L 112-3, R 112-3 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-13, R 571-70 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 modifié portant renouvellement de la composition dela commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique (mandat2023-2026);
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 modifié portant renouvellement de la composition ducomité permanent de la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de NantesAtlantique (mandat 2023-2026);
'Vu la délibération du 26 novembre 2025 de la commission consultative de l'environnement pourl'aéroport de Nantes Atlantique ;
Considérant qu'il convient de corriger une erreur matérielle sur l'arrêté modificatif précédent, portantrenouvellement de la composition du comité permanent de la commission consultative del'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique (mandat 2023-2026) ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la mise à jour de la composition du comité permanent de lacommission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 susvisé portant renouvellement ducomité permanent de la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport NantesAtlantique susvisé est modifié comme suit, pour ce qui concerne :
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

1. Au titre des représentants des professions aéronautiques: .
TITULAIRES | SUPPLÉANTSM. Reginald OTTEN M. François DECARREAUEasyjet Air France
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 susvisé restentinchangées.ARTICLE 3: la composition actualisée du comité permanent de la commission consultative del'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique est jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la sécuritéde l'aviation civile ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et sera notifiéaux membres de la commission. NANTES Pe/ ~~ 0.6 DEC. 2025LE PREFETPour le préfet at par délégation,La secrétaire générale,
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifspour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'unnouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deuxmois à compter de la publication du présent arrêté.
: 02.40.41.20.20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

ANNEXEComposition en vigueur du comité permanent de la commission consultative de l'environnement| pour l'aéroport de Nantes Atlantique
1. Au titre des représentants des professions aéronautiques :
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Cyril BEUCHET M. Romain SCHULZFNAM FNAMM. Gilles GOSSELIN Mme Émilie BRUNETVolotea VoloteaM. Yves-Olivier LENORMAND M. Stéphane GOURAUDAirbus AviatorsM. Reginald OTTEN M. François DECARREAUEasyjet Air FranceM. Paul BERNARDIN Mme Véronique COROUGETransavia Contrdleuse de la navigation aérienneSNA / OuestM. Guillaume DUBOIS M. Cédric LAGARDAGO AGOM. Hervé BIDET Mme Aurélie RIFFLARTAGO AGO
2. Au titre des représentants des collectivités locales :
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Bertrand AFFILÉNantes Métropole M. Pascal PRASNantes MétropoleM. Anthony DESCLOZIERSNantes Métropole M. Tristan RIOMNantes MétropoleM. Jean-Claude LEMASSONMaire de Saint Aignan de Grand Lieu M. Jacques GARREAUNantes-Métropole
M. Jacques PINEAU —Conseiller municipal de Rezé
Mme Sandra IMPERIALE M. Thomas QUEROMaire de Bouguenais Nantes MétropoleM. Alain VEY |Nantes MétropoleM. Yannick FÉTIVEAUMaire de Pont Saint Martin M. Johann BOBLINMaire de la ChevrolièreM. Freddy HERVOCHONConseil départementalM. Ugo BESSIEREConseil départemental
Tél: 02.40.41.20.20 |Mél : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

3. Au titre des représentants des associations :
TITULAIRES SUPPLÉANTS.M. Jean-Marie RAVIERAtelier Citoyen M. Xavier METAYFrance Nature Environnement Pays de la LoireM. Didier RONTÉAssociation Sud-Loire Avenir M. Dominique RAIMBOURGAssociation Sud-Loire AvenirM. Eric AIT KACICollectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Yvon LESAGECollectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Jean-Michel MARCHANDLPO Loire-AtlantiqueMme Marie-Joseph VEYRACSociété nationale de protection de la natureMme Karine PAVIZA —Association Sud-Loire Avenir M. Gérard BLOUINAssociation Sud-Loire AvenirEn cours de désignation En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
Tél: 02.40.41.20.20Mél] : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX7

PREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiques etLiberté de l'appui territorialEgalitéFraternité
Arrété modificatif n° 9 portant actualisation de la composition de la commission consultative
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de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique| (mandat 2023-2026)LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'énvironnement et notamment les articles L571-13, R571-70 et suivants ;
le code de l'urbanisme notamment les articles L112-3, R112-3 et suivants;
l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 modifié portant renouvellement de la composition dela commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique (mandat2023-2026);
le courriel du 24 novembre 2025 de la compagnie Air France, désignant Mme Ouardia PADUAVILAR pour siéger en remplacement de M. Patrick BATAILLE, en qualité de représentant titulairede la compagnie Air France au sein du 1° collège;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral pré-cité afin de tenir compte de cechangement ; |
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article1 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 susvisé portant renouvellement dela commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique est modifiécomme suit (modification en gras dans le texte) pour ce qui concerne le collège 1 :
Collège 1 Au titre des représentants des professions aéronautiques :
b) Représentants des usagers de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Ouardia PADUA VILAR M. François DECARREAUAir France Air France
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX T

ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 susvisé restentinchangées.
ARTICLE 3: La composition actualisée de la commission consultative de l'environnement pourl'aéroport de Nantes Atlantique-est jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la sécuritéde l'aviation civile ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et sera. notifiéaux membres de la commission.
Nantes, le 6 DEC. 2025Le Préfet,pour le préfet et par délégation
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifspour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'unnouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deuxmois à compter de la publication du présent arrêté.
Tél: 02.40.41.20.20iél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr& QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

: ANNEXE
Composition en vigueur de la commission consultative de l'environnement (CCE)pour l'aéroport de Nantes Atlantique
Collége 1 Au titre des représentants des professions aéronautiques :
a) Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
TITULAIRES '| SUPPLEANTSMme Véronique COROUGEContrôleuse de la navigation aérienneSNA / Ouest |
Mme Régine PELLATContréleuse de la navigation aérienneSNA / OuestMme Katy GUÉGANReprésentante du personnel - secrétaire CSEpour AGO
M. Bruno DUBREILDélégué syndical CFDT pour AGO
Mme Silvia GANDUMResponsable trafic et piste ALYZIA M. Laurent QUILINCoordinateur SAFESQUAREM. Alexandre MONNIERAviapartner | M. Olivier LEROUXAviapartnerM. Cyril BEUCHET M. Romain SCHULZFNAM FNAM
b) Représentants des usagers de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Ouardia PADUA VILAR M. François DECARREAUAir France : Air FranceM. Reginald OTTEN M. Pierre COURSIMAULTEasyJet EasyjetMme Emilie BRUNET M. Gilles GOSSELINVolotea VoloteaMme Manuella GOYAT M. Paul BERNARDINTransavia TransaviaM. Yves-Olivier LENORMAND M. Stéphane GOURAUDAirbus Aviators
c) Représentants de l'exploitant de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Guillaume DUBOIS M. Cédric LAGARDAGO AGOM. Hervé BIDET Mme Aurélie RIFFLARTAGO AGO
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1

Collége 2 Au titre des représentants des collectivités locales :
a-1 ) Représentants de Nantes Métropole
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Bertrand AFFILÉVice-président de Nantes-MétropoleMaire de Saint-Herblain
M. Aymeric SEASSEAUConseiller métropolitainAdjoint au maire de NantesM. Anthony DESCLOZIERSVice-Président de Nantes MétropoleMaire de Sainte-Luce-sur-Loire
M. Pascal PRASVice-président de Nantes-MétropoleMaire de Saint-Jean-de-BoiseauM. Jacques PINEAUConseiller métropolitainConseiller municipal de Rezé
M. Jacques GARREAUVice-président de Nantes-MétropoleConseiller municipal de BouayeM. Thomas QUEROConseiller métropolitainAdjoint au maire de Nantes
M. Bassem ASSEHConseiller métropolitainAdjoint au maire de NantesM. Tristan RIOM |Vice-président de Nantes-MétropoleAdjoint au maire de Nantes
M. Laurent TURQUOISConseiller métropolitain |Maire de Saint-Sébastien-sur-LoireM. Alain VEYConseiller métropolitainMaire de Basse-Goulaine
M. François BRILLAUD de LAUJARDIÈREConseiller métropolitainMaire du Pellerin
a-2 ) Représentants des communes d'implantation de la plateforme aéroportuaire :
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Jean-Claude LEMASSONMaire de Saint-Aignan-GrandlieuM. Frédéric CHAUCHETConseiller municipal de Saint-Aignan-GrandlieuMme Sandra IMPÉRIALEMaire de Bouguenais M. Philippe LE CORREConseiller municipal de Bouguenais
b ) Représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n'appartenant pas à NantesMétropole
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Johann BOBLIN |Maire de la Chevrolière M. Michel AURAYConseiller municipal de La ChevrolièreM. Yannick FÉTIVEAU M. Youssef KAMLI :Maire de Pont Saint Martin Adjoint au maire de Pont Saint Martin
c ) Représentants des conseils régionaux et départementaux
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. julien BAINVEL |Conseiller régional des Pays de la Loire M. Laurent DEJOIEConseiller régional des Pays de la LoireTél : 02.40.41.20.20 |Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

M. Freddy HERVOCHONVice-président du Conseil départemental de laLoire-Atlantique
M. Ugo BESSIEREConseiller départemental de la Loire-Atlantique
Collége 3 Au titre des représentants des associations :a ) Représentants des associations de riverains de l'aérodrome :
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Patrick DUCRETAssociation de défense des riverains de l'aéroportNantes-Atlantique
M. Pierre-Yves SINOUAssociation de défense des riverains de l'aéroportNantes-AtlantiqueM. Dominique RAIMBOURGAssociation Sud-Loire Avenir M. Didier RONTÉAssociation Sud-Loire AvenirMme Karine PAVIZAAssociation Sud-Loire Avenir : M. Gérald BLOUINAssociation Sud-Loire AvenirM. Paolo FERREIRACollectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Eric AIT KACICollectif des citoyens exposés au trafic aérienMme Sylvie CASTROCollectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Yvon LESAGECollectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Laurent MANACH
A
Pôle de compétitivité EMC2 M. Olivier COLLETPôle de compétitivité EMC2
b) Représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnementaéroportuaire
TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Marie-Joseph VEYRACSociété nationale de protection de la natureM. Jean-Marc GILLIERSociété nationale de protection de la natureM. Jean-Michel MARCHANDLPO Loire-AtlantiqueM. Antoine FURCY-COUPARD |LPO Loire-AtlantiqueM. Xavier METAYFrance Nature Environnement Pays de la LoireM. Philippe ROLLAND |France Nature Environnement Pays de la LoireM. Jérôme DYONCPIE Pays de Nantes Écopole M. Christophe LACHAISECPIE Pays de Nantes ÉcopoleM. Jean-Marie RAVIERAtelier Citoyen M. Marc LACOSTEAtelier CitoyenM. Joseph VIOLAINUD Confédération syndicale des familles de Loire-Atlantique
M. Gérard ALLARDUFC - Que Choisir
Tél: 02.40.41.20.20Mél! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — 8P33515 — 44035 NANTES CEDEX1