AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-672
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie /
12-2025-11-27-00006 - Arrêté n°12-2025-02 portant modification à
l'arrêté n° 12-2017-01 du 12 décembre 2017, portant dérogation
aux interdictions relatives aux espèces de faune et de flore sauvages
protégées, pour le projet d'extension du parc d'activité de
Devèze Grande - Lioujas 3 sur la commune de la Loubière (6 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2025-11-27-00006
Arrêté n°12-2025-02 portant modification à
l'arrêté n° 12-2017-01 du 12 décembre 2017,
portant dérogation aux interdictions relatives
aux espèces de faune et de flore sauvages
protégées, pour le projet d'extension du parc
d'activité de Devèze Grande - Lioujas 3 sur la
commune de la Loubière
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-27-00006 - Arrêté n°12-2025-02
portant modification à l'arrêté n° 12-2017-01 du 12 décembre 2017, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de
faune et de flore sauvages protégées, pour le projet d'extension du parc d'activité de Devèze Grande - Lioujas 3 sur la commune de la
Loubière
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= = - Direction régionale de l'environnement,DE L'AVEYRON de l'aménagement et du logementai d'OccitanieFraternité
Arrêté n°12-2025-02 portant modification à l'arrété n° 12-2017-01 du 12 décembre 2017, portantdérogation aux interdictions relatives aux espéces de faune et de flore sauvages protégées, pourle projet d'extension du parc d'activité de Devéze Grande - Lioujas 3 sur la commune de laLoubiére
LA PREFETE DE L'AVEYRONCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1 àR.411-14;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préféte de l'Aveyron - Mme ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD ; |vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées surl'ensemble du territoire national ;vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-Pyrénées complétant la liste nationale ;vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté n° 12-2017-01 du 12 décembre 2017 portant dérogation aux interdictions relatives auxespèces de faune et de flore sauvages protégées, pour le projet d'extension du parc d'activité deDevèze Grande - Lioujas 3 sur la commune de la Loubière ;VU le porter à connaissance en date du 28 janvier 2022, relatif à la modification des parcellesdésignées pour la mise en œuvre de la mesure compensatoire, produit par la communauté decommunes de Comtal Lot et Truyère ;vu -le retour de la communauté de communes de Comtal Lot et Truyére en date du 05 août 2025dans le cadre de la phase contradictoire ;
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portant modification à l'arrêté n° 12-2017-01 du 12 décembre 2017, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de
faune et de flore sauvages protégées, pour le projet d'extension du parc d'activité de Devèze Grande - Lioujas 3 sur la commune de la
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Considérant qu'une partie des parcelles désignées pour la mise en œuvre de la mesure compensatoirepar l'arrêté n° 12-2017-01 du 12 décembre 2017 ne peut plus être affectée à cet usage, rendantnécessaire l'identification de nouvelles parcelles afin d'assurer sa mise en œuvre ;Considérant qu'à cet égard, le comité de suivi prévu dans la mesure A1 de l'arrêté n° 12-2017-01 du 12décembre 2017 et qui s'est réuni en date du 19 avril 2018 a émis un avis favorable aux parcellesnouvellement identifiées pour la mise en œuvre des mesures compensatoires du fait deconditions écologiques identiques ;Considérant que pour assurer la bonne mise en œuvre de la mesure compensatoire, il y a lieu depréciser les attendus du plan de gestion ;Considérant qu'au regard de la situation agricole actuelle du secteur, la mobilisation d'un troupeau ovinpour assurer la gestion des milieux présente des difficultés particulières, et que cette gestionpeut être assurée par d'autres types de bétail ;Considérant que les modifications ne constituent pas une modification substantielle a l'arrêté initialn° 12-2017-01 du 12 décembre 2017, au sens de l'article R411-10-1 du Code de l'environnement ;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espéces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1 Modifications des parcelles désignées pour la mise en œuvre de lamesure compensatoire 1Le tableau de la mesure de compensation et les cartographies associées de l'annexe 4 de l'arrêtépréfectoral du n°12-2017-01 du 12 décembre 2017 susvisé sont remplacées par le tableau et la cartesuivante:
Nom de la| Description de la mesure Calendrier demesure | | réalisationMC1 La zone compensatoire de 156 000 m° est ainsi constituée : Plan de gestion- Parcelle BS pour une surface de 2 665 m?,- Parcelle B506 pour une surface de 13 498 m',- Parcelle B512 pour une surface de 67 737 m?, transmis pourvalidation de laDREAL- Parcelle B517 pour une surface de 67 200 m?, Occitanie au- Parcelle B11 pour une surface de 4 900 m? plus tard 1. anapres laCes parcelles sont la propriété de la commune de MontrozierLa convention liant le porteur de projet et le propriétaire desnotification duprésent arrété.Mise en placeparcelles visées ci-dessus, ainsi que les délibérations le permettant, |de la mesuredoivent être réalisées et signées préalablement à la transmission du j|dés validationplan de gestion. du plan degestion.Un plan de gestion est mis en place sur 30 ans. Ce plan de gestion doit
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préciser :° un état des lieux écologique des parcelles decompensation ;° les objectifs de gestion a court, moyen et long terme ;° les indicateurs et les résultats par espéces attendues acourt, moyen et long terme garant du maintien en bon étatécologique ;° le calendrier de mise en ceuvre de la mesure ;: les modalités de suivi des actions du plan de gestion.La gestion de cette zone consiste en une restauration de l'état deconservation des pelouses séches. Elle obéit aux principes suivants :- La premiére année : restauration des pelouses par élimination d'unepartie des arbustes par coupe ou dessouchage. Au sein de la zone decompensation, ouverture des milieux en faveur de l'Œdicnème criardavec maintien de lisières favorables au Séneçon de Rodez (action aréaliser entre octobre et janvier, avec évacuation des déchets verts,interdiction d'utiliser des herbicides), et d'une partie des arbustes, entant qu'habitat pour d'autres espèces (Pie-grièche écorcheur,Fauvette orphée...). |- Les années suivantes: entretien du milieu par mise en place d'unpâturage extensif, avec un chargement (UGB) variable en fonction dela dynamique végétale. Cette mesure pourra être couplée à la posede clôtures (solutions techniques/temporelles/spatiales à étudier dufait du multi-usages du Causse) et la possibilité d'interventionsmécaniques sur des ligneux par coupe sélective avec exportation.
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="Ce Département de l'Aveyro
Commune de MontrozierApplication cadastraie non définte Zone de Compensation de la ZA Lioujas 3contrad ctowemert
Données cadastrales
Mesure C1 : Carte de localisation des parcelles compensatoires
Article 2. Autres articlesLes autres articles et annexes restent inchangés.Article 3. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratifpeut être saisi d'une requête sur le site www.telerecours.frDans un même délai de deux mois, un recours gracieux peut être formé auprès du préfet ou un recourshiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de laPêche- direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia - 92055 La Défense
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CEDEX. En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieuxpourra étre introduit dans les deux mois suivants la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.Article 4 ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement etdu logement Occitanie, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental :de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Rodez leLa préfète de l'Aveyron,
Claire CHAUFFOUR
27/11/2025
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