PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-203
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-08-01-00009 - Convention d'utilisation N° 085-2023-0003. (12
pages) Page 3
85-2024-09-19-00001 - Convention d'utilisation N° 085-2024-0010. (12
pages) Page 16
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2024-11-15-00002 - Arrêté N° 24/CAB/1048 portant
interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du
matériel
(sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible
d'être utilisé
pour une manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party
dans le département de la Vendée, (4 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-11-15-00001 - Arrêté n°2024/679/DDTM/SML/UDPM modifiant
l'arrêté n°2024/628-DDTM/SML/UDPM modifiant l'arrêté
n°2024/601-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'État plage de la Grande Côte sur la
commune de la Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian
Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le
périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien. (3
pages) Page 34
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-01-00009
Convention d'utilisation N° 085-2023-0003.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-01-00009 - Convention d'utilisation N° 085-2023-0003. 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 085 - 2023 - 0003
01/08/2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Sylvain DANELUTTI,Administrateur de l'État du deuxième grade, chargé de l'intérim du Directeur Départemental desFinances Publiques de la Vendée, dont les bureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès,stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêtén° 2024 - DCL- BCI - 866 du 05 septembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Les services de la Gendarmerie Nationale représentés par Monsieur le Commandant degroupement de gendarmerie départementale de la Vendée, dont les bureaux sont situés à LaRoche sur Yon, 31 Boulevard du Maréchal Leclerc et intervenant aux présentes en qualité dereprésentant du ministère de l'intérieur, ci après dénommés l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Gérard GAVORY Préfet du département de la Vendée, et sontconvenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué au 115 avenue MAURICE SAMSON 85360 LA TRANCHE SUR MER.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-01-00009 - Convention d'utilisation N° 085-2023-0003. 4
CONVENTION
Article 1°"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde la gendarmerie de la Tranche sur Mer, pour l'exercice de ses missions de service public,l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis 115 avenue Maurice Samson 85360 La Tranche surmer, cadastré AT n°328 pour 3 017 m° et n°329 pour 1 248 m?, tel qu'il figure sur l'extrait deplan cadastral joint, délimité par un liseré rouge et identifié dans le référentiel immobilier del'État CHORUS Re-Fx, sous le numéro 143052.L' utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus Re-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).S'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en Annexe 2.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 01 janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Article 4État des lieuxSans objet
Article 5Ratio d'occupation (1)Les surfaces de l'immeuble de bureau désigné à l'annexe 2 sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 685 m?.- Surface utile brute (SUB) : 672 m°.Au ler janvier 2020, 7 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m° SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 96 m° parrésident.(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
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Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! 'Etaty estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-01-00009 - Convention d'utilisation N° 085-2023-0003. 7
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.(1) Immeubles à usage de bureaux.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges des immeubles désignés à l'article 2 figure surl'Annexe 2. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.
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En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du service Le représentant de l'administrationutilisateur, chargée du domaine,P/ Le Directeur départemental des Finances publiquesde la VendéeLe responsable du Service local du Domaine
Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
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Le Préfet de la Vendée,
DMNGérard GAVORY
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [ 5 plan visualisé sor cet extrait est géréDépartement :VENDEE - p par le cenire des impôts foncier suvant :LES SABLES D OLONNECommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 155 Rue Georges CLEMENCEAU LETRANCHE-SUR-MER (LA) rc r r e CHATEAU D'OLONNE 85108| B5109 LES SABLES D OL CEDEX7 téi. 02 51 21 76 S6 -fax 02 51 21 76 23Secton: AT coif.les-sabies-on: - dolenne@dglip.finances.gouv.frFeuille : Q00 AT 01Echelie d'origine : 1/1000 A N N EX E 1 Ce! extrait de plan vous est délivr_è par:Echeite déditlon : 1/1000Data d'édition : 29/11/2013{fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.frCoordonnées en prajection : RGFI3CC47©2012 Ministère de l'Économie et desFinances
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Cabinet du Préfet de la Vendée
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Convention d'utilisation N° 085-2024-0010.
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 085 - 2024 - 0010
16/09/2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Sylvain DANELUTTI,Administrateur de l'État du deuxième grade, chargé de l'intérim du Directeur Départemental desFinances Publiques de la Vendée, dont les bureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès,stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêtén° 2024 - DCL- BCI - 866 du 05 septembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Les services de la Gendarmerie Nationale représentés par Monsieur le Commandant degroupement de gendarmerie départementale de la Vendée, dont les bureaux sont situés à LaRoche sur Yon, 31 Bd du Maréchal Leclerc et intervenant aux présentes en qualité dereprésentant du ministère de l'intérieur, ci après dénommés l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Gérard GAVORY Préfet du département de la Vendée, et sontconvenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble sis13 rue du Calvaire, 85400 Luçon.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1""Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde la gendarmerie de Luçon, pour l'exercice de ses missions de service public, l'ensembleimmobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à I'Etat sis 13 rue du Calvaire, 85400 Luçon, cadastré AMn°444 et n°812 pour une superficie totale de 85 565 m°, tel qu'il figure sur l'extrait de plancadastral joint, délimité par un liseré rouge et identifié dans le référentiel immobilier de l'ÉtatCHORUS Re-Fx, sous le numéro 148555.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus Re-Fx ainsi qu'a servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).S'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en Annexe 2.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 01 janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Article 4État des lieuxSans objet
Article 5Ratio d'occupation (1)Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 910 m°.- Surface utile brute (SUB) : 910 m°.Au ler janvier 2020, 56,87 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m" SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 17,30 m? parrésident.(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1 et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire.
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Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'Étaty dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
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Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges des immeubles désignés à l'article 2 figure enAnnexe 2. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de 1'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliora-tions attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de ladate de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'uti-lisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre lesdiligences attendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifsfixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutirà la résiliation de la présente convention. En cas d'évolutions ou incohérences constatéesentre les termes de la présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble,une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
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Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du service Le représentant de l'administrationutilisateur, chargée du domaine,P/ Le Directeur départemental des Finances publiquesde la Vendée2%T ». Le responsable du Service local du Domaine
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Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
Le Préfet de la Vendée,
(AW'Gérard GAVORY
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Département :VENDEECommune :LUCON
Section : AMFeuille : 000 AM 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/4000Date d'édition : 28/08/2024{fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des Impôts foncier suivant :Pôle Topographique Gestion CadastraleVENDEECité administrative Travot Rue du 93èmeRI 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXtét. 02 51 45 12 39 -faxptgc.850.la-roche-sur-yon@dafip.finances.qouv.frANNEXE 1 Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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ANNEXE 2 DE LA CONVENTION n° 085-2024-0010(Immeubles regroupés sur un même site)ñOM DU SITE = _IGEN__D_ARMERIE DE LUCON - QUARTIER HOCHE Date prise d'effet de la convention : 01/01/20UTILISATEUR (GENDARMERIE NATIONALE nADRESSE 13 rue du Calvaire —j Durée (par défaut) : 8LOCALITE Lucon __CODE POSTAL 85400 —Il Date de fin de la convention : 31/12/28DEPARTEMENT _ VENDEEREF CADASTRALES M n°444 et n°812 -EMPRISE (m?) 85 565 (1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusi t (col M, Net O)DPGLOBALE __ 910 m? (2) Classification de Fimmeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, log t, bâtiment techni )UB GLOBALE — 910 m? 3) Pour déterminer le ratio d'optimisation immobilière (ratio d'occupation), prendre au numérateur la SUB mise à disposition de l'utilisateur diminuée, le cas échéant, des surfaces occu ées par des tiers à l'État (colonne M) et, aud'eccup UB mise à disp ée t ëRATIO MOYEN (1) 17,30 m? SUB/Résident dénominateur, le nombre de résident(s) relatif à l'utilisateur (à l'exclusion donc des effectifs des éventuels tiers à I'Etat)(4) Valeur en € / mZ pour les immeubles à usage de b et de [og t utilisés par un service de I'Etat (établissements publics nationaux non concernés par le dispositif)TABLEAU RÉCAPITULATIFIDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGESSUB diminuée des surfaces - - Date de sortie| Réf 1 SUB à disposition du titulaire | occupées par des tiers à l'État E SE Rafo duccupadon ' anticipée duM"CHORUS dal'Unité | N"CHORVS de Mimmesble | N°CHORUSdelo MLE SRE Désignation générale Désignation surface louée (faculæ':'i.:'r:î:;ïémnte e(}aäîâÿfrîf ° Type d'immeuble (2) =0 de la CDU N pî.n m?) régidgnts SUE / Résidant (3) CODHC (4) itéconomi: it composant, surface louée (SL com, ati i d s> enomique (site) (composant) ace louée (SL) ce (bâtiment, terrain) du site) différentes du site) (anined) (en m?)Cofonnes M, N et O à renseigner exclusivement pour Jes immeubles à usage de bureaux }148555 144224 136 148555/144224/136 |Batiment BATIMENT C 17 - LOGEMENTS i o ILogement 419 419 Sans objet Sans objet i148555 144521 139 148555/144521/139 |Bâtiment BATIMENT B 09 - LOGEMENTS (Logement 1179 1179 Sans objet Sans objet |148555 144560 143 148555/144560/143 |Batiment ZONE EVOLUTION Espace aménagé 18207 Sans objet | Sans objet Sans objet rI 148555 153231 | 76 148555/153231/76 |Batiment BATIMENT K 25 — Ateliers (Bâtiment technique 820 820 | Sans objet Sans objet| 148555 153460 100 148555/153460/100 |Bâtiment BATIMENT C 15 - LOGEMENTS Logement 721 721 | Sans objet Sans objet| 148555 153480 141 148555/153480/141 |Bâtiment BATIMENT C 16 - LOGEMENTS Logement 691 691 Sans objet Sans objet |148555 153600 77 148555/153600/77 |Batiment BATIMENT A 02 - LOGEMENTS Logement 1203 1203 Sans objet Sans objet148555 153657 116 148555/153657/116 | Bâtiment BATIMENT A 04 - LOGEMENTS Logernent 740 740 Sans objet Sans objet148555 154204 126 148555/154204/126 _ Bâtiment Stat. serv. (pompe à essence) | \Bâtiment technique 270 Sans objet Sans objet Sans objet148555 155000 83 148555/155000/83 _ Bâtiment BATIMENT J 24 - POSTE DE SECURITE Bureau 92 92 Sans objet Sans objet 66,00€148555 155005 125 148555/155005/125 _ Bâtiment BATIMENT B 07 - LOGEMENTS (Logernent 1139 1139 Sans objet Sans objet148555 155018 123 148555/155018/123 [Terrain Esp. verts et aménagés Espace aménagé 35 911 Sans objet Sans objet Sans objet148555 155053 132 148555/155053/132 Batiment BATIMENT D 18 - LOGEMENTS Logement 294 294 Sans objet [ Sans objet148555 155132 117 148555/155132/117 _ Bâtiment BATIMENT C 12 - LOGEMENTS ÎLogeme nt 1209 1208 Sans objet Sans objet |148555 155415 86 148555/155415/86 Batiment BATIMENT A 01 - LOGEMENTS Logement 797 797 Sans objet Sans objet J148555 155420 101 148555/155420/101 Batiment BATIMENT M 26 - GARAGES (Bâtiment technique 748 748 Sans objet Sans objet148555 | 155575 98 148555/155575/98 Batiment BATIMENT A 05 - LOGEMENTS Logement 322 322 Sans objet Sans objet148555 155720 112 148555/155720/112 Bâtiment TERRAIN DE SPORTS Espace aménagé 2700 2700 Sans objet Sans objetmt ; — L ——148555 155725 106 148555/155725/106 _ Bâtiment BATIMENT B 10 - LOGEMENTS Logement 314 314 Sans objet | Sans objet[ 148555 155739 97 148555/155739/97 | Batiment BATIMENT A 03 - LOGEMENTS 'Logement 929 929 Sans objet | Sans objet[ 148555 158113 75 148555/159113/75 |Batiment BATIMENT B 08 - LOGEMENTS 'Logement 1019 1019 Sans objet Sans objet: 148555 159117 130 148555/159117/130 | Batiment BATIMENT C 13 - LOGEMENTS |Log(ament 1193 1193 Sans objet | Sans objet— —— '| 148555 159445 99 148555/159445/99 Batiment BATIMENT | 22 - CERCLE MIXTE Bâtiment sanitaire ou sacial 702 702 Sans abjet Sans objet [148555 159813 95 148555/159813/95 — Bâtiment BATIMENT L 28 - GARAGES STAND DE TIR Bâtiment technique 408 408 Sans objet Sans objet148555 159872 104 148555/159872/104 |Batiment BATIMENT H 23 - LOCAUX DE SERVICE GM > Bureau 475 475 475 4217 11,26 66,00 €148555 159878 111 148555/159878/111 |Terrain }\ire stat. véh. (parking) Espace aménagé 2880 Sans objet Sans objet Sans objet148555 159934 124 148555/159934/124 |Batiment ÎBATIMENT N 21 — Chapelle \Bâtiment d'enseignement ou de sport 160 160 Sans objet Sans objet148555 160082 105 148555/160082/105 |Batiment BATIMENT C 14 - LOGEMENTS lLogement 1120 | 1120 Sans objet Ï Sans objet148555 160101 144 148555/160101/144 |Batiment Pont de visite (extérieur) Bâtiment technique 94 Sans objet Sans objet Sans objet148555 160246 93 148555/160246/93 |Batiment BATIMENT M 40 - GARAGES Batiment technique 748 748 Sans objet Sans objet—— —— _ —148555 160336 133 148555/160336/133 |Bâtiment BATIMENT C 11 - LOGEMENTS Logement 300 300 Sans objet Sans objet148555 161151 89 148555/161151/89 |Batiment 'CITERNE Ouvrage d'art des réseaux et voiries 81 Sans objet Sans objet Sans objet148555 161903 91 148555/161903/91 |Batiment BATIMENT B 06 - LOGEMENTS Logement 314 314 Sans abjet Sans objet148555 161948 110 148555/161948/110 | Bâtiment (BATIMENT F 20 - BUREAUX GENDARMERIE {Bureau 343 343 363 14,70 23,33 66,00 €148555 162114 122 148555/162114/122 |Bâtiment BATIMENT E 19 - LOGEMENTS Logement 326 326 Sans objet Sans objet |148555 162694 87 148555/162694/87 |Batiment IBATIMENT G 27 - GYMNASE INFIRMERIE Bâtiment d'enseignement ou de sport 380 390 Sans objet Sans objet148555 163649 134 148555H63649/134 |Batiment (AIRE DE LAVAGE - S :EÎpace aménagé 95 Sans objet Q— Sans objet - Sans objet - |148555 378255 149 148555/378255/149 |Batiment ICOUR DE SERVICE Espace aménagé 2679 Sans objet Sans objet Sans objet |— — r _ _ |148555 378257 151 148555/378257/151 |Batiment IBATIMENT P 29 - LOCAUX POUBELLES |Batiment technique 16 Sans objet Sans objet Sans objet |
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-09-19-00001 - Convention d'utilisation N° 085-2024-0010. 27
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-09-19-00001 - Convention d'utilisation N° 085-2024-0010. 28
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-15-00002
Arrêté N° 24/CAB/1048 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel
(sonorisation, "sound system", amplificateurs,
etc.) susceptible d'être utilisé
pour une manifestation non autorisée de type
teknival, rave ou free-party
dans le département de la Vendée,
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-15-00002 - Arrêté N° 24/CAB/1048 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé
pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party
dans le département de la Vendée,
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[ = :. Direction des sécuritésPDIEEI!: Iîl\-IENDËE Bureau de la sécurité intérieurep et des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24/CAB/1048portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'étre utilisé pour unemanifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-partydans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le Code pénal et notamment ses articles : 431-9 alinéas 1 et 2, 431-3, R 610-5 et R644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela Vendée ;Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sesont tenus sans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur ledépartement de la Vendée et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30avril 2023 et 1er mai 2023 ; sur la commune de Chauché le 14 juillet 2022 ; sur la communede Saint Philbert-de-Bouaine le 12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de LaChaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, sur la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le 23 octobre 2021 ;Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs dizainesd'infractions telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sousstupéfiants et des usages de stupéfiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblementsont engendré des troubles à l'ordre public ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-15-00002 - Arrêté N° 24/CAB/1048 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé
pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party
dans le département de la Vendée,
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Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortestensions avec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'ils sont en outresusceptibles de dégrader les lieux sur lesquels ils sont organisés ; que dès lors leur tenue estsusceptible d'engendrer des troubles à l'ordre public ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party oufree-party est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractèremusical de type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines departicipants est susceptible d'être organisé en Vendée du vendredi 15 novembre 2024 audimanche 17 novembre 2024 inclus ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à I'article R.211-2 dumême code sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendéeprécisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d''un mois avant la date prévue de la manifestation :Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sontsusceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales :Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle1: La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, soundsystem, amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestationnon autorisée de type teknival, rave ou free-party est interdite sur l'ensembledes réseaux routiers du département de la Vendée du vendredi 15 novembre2024 au dimanche 17 novembre 2024 inclus. 'Article2: Toute infraction au présent arrété est passible de sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ,
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-15-00002 - Arrêté N° 24/CAB/1048 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé
pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party
dans le département de la Vendée,
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Article 4 :
l'État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr.Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, conformément àl'article R. 779-2 du Code de justice administrative.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète del'arrondissement de La Roche-sur-Yon, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, lesous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant de groupement de lagendarmerie départementale de la Vendée, le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 novembre 2024 Le préfet,
de Cabinet
29 rue Delille — 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr -
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-15-00002 - Arrêté N° 24/CAB/1048 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé
pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party
dans le département de la Vendée,
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-15-00002 - Arrêté N° 24/CAB/1048 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé
pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party
dans le département de la Vendée,
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-11-15-00001
Arrêté n°2024/679/DDTM/SML/UDPM modifiant
l'arrêté n°2024/628-DDTM/SML/UDPM modifiant
l'arrêté n°2024/601-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État plage de la Grande Côte sur la
commune de la Barre de Monts, au bénéfice de
la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement
de 8 bouées délimitant le périmètre des travaux
d'atterrage des câbles du parc éolien.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-15-00001 - Arrêté n°2024/679/DDTM/SML/UDPM
modifiant l'arrêté n°2024/628-DDTM/SML/UDPM modifiant l'arrêté n°2024/601-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire
du domaine public maritime de l'État plage de la Grande Côte sur la commune de la Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian
Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien.
34
IE N Direction départementalePREFET ; es territoires et de la merDE LA VENDEE ) ° °LsbertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/79- DDTM/SML/UDPM
modifiant l'arrêté n°2024/628-DDTM/SML/UDPMmodifiant I'arrété n°2024/601-DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatplage de la Grande Côte sur la commune de la Barre dé Monts, .au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouéesdélimitant le périmétre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, L.2124-1, L. 2124-4, L.2124-5 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-56, R.2125-1 et suivants,VU le.code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux poUvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU larrété n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du Ter août 2023 dupréfet maritime de I'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-15-00001 - Arrêté n°2024/679/DDTM/SML/UDPM
modifiant l'arrêté n°2024/628-DDTM/SML/UDPM modifiant l'arrêté n°2024/601-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire
du domaine public maritime de l'État plage de la Grande Côte sur la commune de la Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian
Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien.
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VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté n°2024/601-DDTM/SML/UDPM du 27 septembre 2024 autorisant l'occupation temporaire dudomaine public maritime de l'État plage de la Grande Côte sur la commune de la Barre de Monts, aubénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le périmètre destravaux d'atterrage des câbles du parc éolien,VU larrété n°2024/628-DDTM/SML/UDPM du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêtén°2024-601-DDTM/SML/UDPM du 27 septembre 2024 autorisant l'occupation temporaire du domainepublic maritime de l'État plage de la Grande Côte sur la commune de la Barre de Monts, au bénéfice dela SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le périmètre des travauxd'atterrage des câbles du parc éolien,VU la demande du 13 novembre 2024 de la SRL Prysmian Powerlink sollicitant une prolongation deI'arrété n°2024/628-DDTM/SML/UDPM du 17 octobre 2024,Considérant que pour sécuriser le périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien cettenouvelle prolongation est nécessaire,
ARRETE
Article 1- OBJET DU PRESENT ARRETEL'article 1 de l'arrêté n°2024/628-DDTM/SML/UDPM du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°2024-601-DDTM/SML/UDPM du 27 septembre 2024 autorisant l'occupation temporaire du domaine publicmaritime de I'Etat plage de la Grande Côte sur la commune de la Barre de Monts, au bénéfice de la SRLPrysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le périmètre des travaux d'atterragedes câbles du parc éolien, est modifié comme suit :L'échéance de l'autorisation est fixée au 30 novembre 2024.
Article 2- MODALITESLes autres articles de l'arrêté n°2024/628-DDTM/SML/UDPM du 17 octobre 2024 restent inchangés.
Article 3 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-15-00001 - Arrêté n°2024/679/DDTM/SML/UDPM
modifiant l'arrêté n°2024/628-DDTM/SML/UDPM modifiant l'arrêté n°2024/601-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire
du domaine public maritime de l'État plage de la Grande Côte sur la commune de la Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian
Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien.
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L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 4- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la SRL Prysmian Powerlink. !! sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 5- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le mairede la Barre de Monts, sont chargés, chacune, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 15 NÛV. ZÜZ'IPour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-15-00001 - Arrêté n°2024/679/DDTM/SML/UDPM
modifiant l'arrêté n°2024/628-DDTM/SML/UDPM modifiant l'arrêté n°2024/601-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire
du domaine public maritime de l'État plage de la Grande Côte sur la commune de la Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian
Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien.
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