PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-287
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-10-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant
délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est (4 pages) Page 3
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-30-00005
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant
délégation de signature à Mme Cécile du
CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme
Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 3
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 30 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation de la république n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipement,
des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 649820204330 du 8 août 2023 portant nomination de Madame Cécile du
CLUZEL, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est à compter du 1er septembre 2023 ;
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Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 4
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom de la préfète, dans le cadre de ses attributions
et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1
Rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit
pas les conditions prévues par le code des transports et
pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote
a commis une infraction au sens de ce code
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du
code des transports
2
Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté piste
ou en zone de sûreté à l'accès réglementé des
aérodromes
Articles R.6342-14 et R.6342-24 du
code des transports
3
Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées
par la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des rassemblements de personnes
ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissements
Règlement de la circulation
aérienne
4
Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du
transport aérien public, ainsi que d'installations
nécessaires à la conduite de travaux pour une durée
limitée
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du
code des transports
5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été
contraints d'atterrir hors d'un aérodrome régulièrement
établi
Article D.6212-2 du code des
transports
6
Décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait,
ou de suspension des agréments des personnels chargés
du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie
Article D.6332-14 du code des
transports
7
Les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié leur service,
ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des
dispositions relatives à la mise en œuvre de la
prévention et de la lutte contre le péril animalier par les
exploitants d'aérodromes
Articles D.6332-15 et D.6332-45
du code des transports
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Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
 les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant
les juridictions administratives et nés de l'activité de la Direction de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de
la Justice ;
 les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux
et généraux, les présidents des associations des maires et les maires ;
 les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
 les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de
signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
 M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les § 1 à
7 ;
 Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 ;
 M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 ;
 M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 1 à 7 ;
 M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;
 M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
 M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
 Mme Chloé DUPOUY, agent à la division sûreté, pour le § 2 ;
 MM. Sami MAÏT et Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
 Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale, pour le § 3 ;
 M. Pierre-Etienne CRABBÉ, chef de la subdivision aéronefs et activités dans la division
aviation générale, pour le § 3 ;
 Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ,
pour le § 4 ;
 M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement
durable, pour le § 4;
 Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et
7 .
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction
lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévue l'article 1
pour les § 1 et 5 :
 M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques
 Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet ;
 M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
 M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO;
 M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
 M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
 M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
 Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ;
 M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement
durable;
 Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
 Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
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Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et la directrice de l'aviation civile Centre -Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
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La préfète,
Fabienne BUCCIO
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