NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-104
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-03-13-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100041516 -
MELAL Yanni (2 pages) Page 3
2026-03-11-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101370708 -
COSMAO Gwenola (2 pages) Page 5
2026-03-13-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101704211 -
CLAUET Aurélie (2 pages) Page 7
2026-03-11-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102007275 -
MICHEL Arthur (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-03-05-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du
26/09/2019 portant prescriptions particulières pour l'extension de l'usine
de potabilisation de Vicq et des concentrats à l'Escaut (8 pages) Page 11
2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la
société SCI TDS fromelles dans le cadre des travaux de rénovation
énergétique (4 pages) Page 19
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France /
2026-03-16-00001 - Processus de la dépense - Arrêté du 16 mars 2026
portant délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France (2
pages) Page 23
2
Direction Départementale de l'Emploi,= = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclaration' d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 100041516Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; |Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1% décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en male de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MELAL Yanni, sise 3 RUE DE LACONVENTION 59800 LILLE, le 27 janvier 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 27 janvier 2026 par Monsieur Yanni MELAL en qualité de dirigeant, pour l'orga-nisme MELAL Yanni dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE LA CONVENTION 59800 LILLEet enregistré sous le N° SAP 100041516 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-13-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100041516 - MELAL Yanni
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e Collecte et livraison à domicile de linge repassé —e Assistance administrative a domicilee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles._ Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut égalernent faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 13/03/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsa le du service inclusionH|,i/|||
Brahim dx ILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-13-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100041516 - MELAL Yanni
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Direction Départementale de l'Emploi,E 5 du Travail et des Solidarités du NordPREFET | | |DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 101370708Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations; |Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle COSMAO Gwenola, sise 37AVENUE DES FLEURS 59110 LA MADELEINE, le 10 mars 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 10 mars 2026 par Madame Gwenola COSMAO en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme COSMAO Gwenola dont l'établissement principal est situé 37 AVENUE DES FLEURS 59110 LAMADELEINE et enregistré sous le N° SAP 101370708 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex- Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-11-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101370708 - COSMAO Gwenola
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+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes,le 11/03/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsablè du service inclusion
"IBrahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-11-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101370708 - COSMAO Gwenola
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ae Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 101704211Vu le code du travail-et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, |préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoraldu 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle CLAUET Aurélie - enseignecommerciale AU GRE DES NOTES DIAPHANES, sise 36 RUE NELSON MANDELA 59251 ALLENNES-LES-MARAIS, le 28 février 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 28 février 2026 par Madame Aurélie Clauet en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme CLAUET Aurélie dont l'établissement principal est situé 36 RUE NELSON MANDELA 59251ALLENNES-LES-MARAIS et enregistré sous le N° SAP 101704211 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile: Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-13-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101704211 - CLAUET Aurélie
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le'temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès'service instructeurdu Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 13/03/2026Pour le Préfet e par délégation |Le spores service inclusion\ | {
him sdurd len
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-13-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101704211 - CLAUET Aurélie
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Direction Départementale de l'Emploi,e a | du Travail et des Solidarités du NordPREFET |DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 102007275Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts- de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MICHEL Arthur, sise 22 RUECAUMARTIN 59000 LILLE, le 8 mars 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 8 mars 2026 par Monsieur Arthur MICHEL en qualité de dirigeant, pour l'organismeMICHEL Arthur dont l'établissement principal est situé 22 RUE CAUMARTIN 59000 LILLE et enregis-tré sous le N° SAP 102007275 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-11-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102007275 - MICHEL Arthur
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 11/03/2026Pour le Préfet et par délégationLe sis service inclusion
|Brahim BOUK uv |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-11-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102007275 - MICHEL Arthur
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PREFET Direction départementale des territoiresDU NORD et de la mer du NordLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - Unité police de l'eau
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant prescriptions particulièrespour l'extension de l'usine de potabilisation de Vicq et le rejet des concentrats à l'Escaut
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, et R. 214-1 et suivants,portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre du L. 214-3 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2012 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) de la Sambre ;Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période de 2016-2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant prescriptions particulières pour l'extension del'usine de potabilisation de Vicq et le rejet des concentrats à l'Escaut ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature 4aMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le porter à connaissance du 21 janvier 2026 du président des eaux du valenciennois, sollicitant lamodification de son autorisation environnementale ;Vu le porter à connaissance du 13 février 2026 du projet d'arrêté statuant sur la demande dupétitionnaire et lui accordant un délai de 1 mois pour présenter ses observations par écrit, directementou par mandataire ;Vu la réponse en date du 16 février 2026 sur le projet d'arrêté ;Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord en date du19 février 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-05-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26/09/2019 portant
prescriptions particulières pour l'extension de l'usine de potabilisation de Vicq et des concentrats à l'Escaut 11
Considérant ce qui suit :1. il convient de définir les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, afin d'assurer lesenjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le code del'environnement ;2. les modifications portées à l'autorisation délivrée ne sont pas de nature à entrainer des dangersou des inconvénients significatifs à l'objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource eneau.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1;L'article 5.1 de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 est modifié comme suit :« Pour compenser la superficie et les fonctionnalités de la zone humide impactée par le projet, lebénéficiaire de l'autorisation aménage une zone de compensation conformément aux engagementsénoncés dans le dossier de déclaration et complétés par les éléments constituant le porter àconnaissance. Cette zone est composée de 2 sites, appelés site 1 et site 2.La zone de compensation se situe sur la commune de Vicq, sur le site de l'usine. Elle vise à créer une zonehumide de 4300 m?, décomposée en deux parties: le site 1 de 2780 m° et le site 2 de 1520 m°(cf. délimitation finale des zones de compensation en annexe 1).Les actions suivantes seront mises en œuvre :Pour le site 1 dit « Est » :+ Un décaissement à une profondeur de 40 cm.Pour le site 2 (secteur avec d'anciennes caves) dit « Ouest » :* un décaissement allant jusqu'à 1 m au niveau des caves,* unremblai de 40 cm avec de la terre végétale issue du décaissement de la zone 1,* un décaissement jusqu'à 60 cm autour des bâtiments.Une fois le décaissement réalisé pour les deux zones, le nivellement des contours est en pente douce 1/2sauf pour le côté Est où la pente est de 1/3 (cf. identification des pentes en annexe 2).Les semis plantés ou semés sont indigènes de la région Hauts-de-France. La faible densité de semi doitlaisser une large place aux végétations spontanées. »Article 2 :Les autres prescriptions des articles 1 à 12 de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 demeurentinchangées sous réserve des dispositions spécifiques ou complémentaires du présent arrêté.Articie 3 :Un exemplaire est affiché en mairie de Vicq pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire à l'unité en charge de la police del'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (Cité Marianne — 2, boulevardde Strasbourg à 59 000 LILLE - ddtm-pe@nord.gouv.fr).Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord pendant une durée de6 mois au moins.
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prescriptions particulières pour l'extension de l'usine de potabilisation de Vicq et des concentrats à l'Escaut 12
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord. il est notifié au président des eaux du valenciennois, et copie est adressée, par ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord:+ au sous-préfet de Valenciennes,* au directeur général de l'agence régionale de la santé des Hauts-de-France,* au directeur de la voirie du conseil départemental du Nord,* au président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Escaut,* aux maires des communes de Vicq, Onnaing, Escaupont et Fresnes-sur-Escaut.
Article 4 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut-être déférée au tribunal administratif de Lille :* par le pétitionnaire, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée ;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts protégés par l'article L. 181.3 du code del'environnement, dans un délai de 4 mois à compter de l'affichage ou de la publication de ladécision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 0 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Annexe 1: délimitation des zones de compensationAnnexe 2 : identification des pentes
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Annexe 1 : délimitation des zones de compensation
Légende| | Dékmitation initioke des zones de compensationDékmitoton finale des zones de compensation
Pour le Préfet et par délégationLe secrétaire généralVu pour être annexé à mon arrêtéen date du GF MARS 2098 oe Pierre MOLAGER
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Cartographie : Rainette, 2076Sources : © Google SatetiteDossier : SUEZ- Vicq (50)
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prescriptions particulières pour l'extension de l'usine de potabilisation de Vicq et des concentrats à l'Escaut 18
PREFET Direction départementale des territoiresDU NORD et de la mer du NordLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - Unité biodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de la société SCI TDS Fromelles dans le cadre des travaux de rénovation énergétiqueau 18 rue de l'église à Fromelles
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l' orgenisasiom età l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant duministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande de la société SCI TDS Fromelles en date du 8 décembre 2025;Vu la consultation du public menée du 12 au 26 décembre 2025 sur le site internet de la préfecture duNord ;Vu l'avis de Monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du11 février 2026 ;
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Considérant ce qui suit :1- le projet s'inscrit dans le cadre de l'intérêt de la santé publique et économique, motif quicorrespond à l'alinéa c du 1-4° du L. 411-2 du code de l'environnement définissant les « motifsd'intérêt public majeur » ;2- il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement ;3- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la populationd'Hirondelle de fenêtre dans son aire de répartition, du fait des mesures d'évitement, de réductionet de compensation d'impacts prévues ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;ARRÊTE
Article 1° - ObjetDans le cadre des travaux de rénovation énergétique du bâtiment 18 rue de l'église a Fromelles, lasociété SCI TDS Fromelles (ou son mandataire) est autorisée à déroger à la protection del'Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, en retirant les nids de cette espèce présents sur lebâtiment.La destruction des nids est autorisée, sous réserve des mesures de réduction, de compensation etde suivi définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.Article 2 - Mesures de réduction de l'impactMesure RO1 (référence théma: R3.1a): adaptation du planning des travaux en dehors despériodes sensibles.Les travaux extérieurs et le retrait des nids sont réalisés en dehors de la période sensible, soit endehors de la période comprise entre le 1% avril et le 15 septembre.En cas d'interruption des travaux, la reprise devra être effectuée en période propice. L'écologue encharge du projet effectuera un nouveau diagnostic pour vérifier l'absence d'espèce protégée sur lesite de chantier.Mesure RO2 (référence théma : R2.10) : constat d'un écologue préalable aux interventions.Un écologue qualifié s'assure, avant le démarrage du chantier et durant toute sa durée, et plusparticulièrement lors des opérations de retrait des nids, de l'absence d'espèces protégées.
Article 3 - Mesure de compensation de l'impactMesure C01 (référence théma : C1.1b): pose de nichoirs pour Hirondelles de fenêtre.Pour compenser le retrait des 3 nids naturels, des aménagements sont installés sur le mêmebâtiment : 6 nids artificiels favorables aux Hirondelles de fenêtre et systèmes d'accroche avec desmatériaux rugueux (crépis et grillage petite maille) encourageant la reconstruction de nids naturelspar les hirondelles. Ces aménagements sont mis en place avant le 31 mars.Des planchettes sont disposées en dessous des aménagements afin d'éviter les salissures dues auxfientes des hirondelles.
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Article 4 - Mesure de suiviMesure S01 (référence théma : A6.1a) : suivis écologiques.Le bénéficiaire (ou son mandataire) est chargé de plusieurs suivis :* suivi en phase de travaux: ce suivi a pour objectif de veiller au respect des mesuresprescrites en phase travaux et la bonne installation des nichoirs. Dans le cadre du suiviécologique du chantier, un compte-rendu est réalisé par l'écologue chargé du suiviécologique. Ce suivi informe du début et de la fin des travaux par la transmission des ordresde service ;* suivi post-travaux: ce suivi consiste a évaluer la fonctionnalité des nichoirs sur 5 ans et aajuster éventuellement l'emplacement. Ce suivi évalue le possible report des couples auxalentours du bâtiment.Le suivi post-travaux suit les modalités suivantes :* Inventaires ornithologiques et dénombrement des effectifs d'Hirondelles de fenêtreprésents sur le site ;+ Dénombrement des nids artificiels et nichoirs occupés ;+ Dénombrement des nids naturels créés à proximité ;* Vérification du bon état des éléments (nids artificiels et nichoirs).
+Le suivi post-travaux est assuré à raison de trois passages annuels. Les passages auront lieu enmai/juin et juillet/août, afin de mesurer l'occupation des nids artificiels ainsi que l'éventuelleconstruction de nouveaux nids naturels sur la façade et aux alentours, pour évaluer le possiblereport des couples.Si le suivi conclut à une absence d'amélioration ou à une diminution de la population d'Hirondellede fenêtre lors de la troisième année, l'installation d'un bac à boue devra être envisagée, pourfavoriser la création de nids naturels par les oiseaux. Dans ce cas, la période de suivi sera allongéepour 3 ans supplémentaires.Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concernéLa dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux àcompter de sa date de signature, sous réserve du respect des périodes propices à l'espèce. Elle estvalable uniquement pour le bâtiment sur lequel sont réalisés les travaux dans le cadre du présentchantier.Les mesures de préservation et de compensation sont effectives durant la durée des atteintes;charge au bénéficiaire d'en informer le(s) futur(s) aménageur(s)/repreneur(s) désigné(s) dans lesbaux de location ou actes de ventes pour s'assurer de la pérennité de la mesure.
Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
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Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans ledélai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé letransfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.Article 8 - Publicité et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord.ll est notifié à la société SCI TDS Fromelles (18 rue de l'église - 59249 Fromelles) et une copie estadressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord:+ à Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;* 4 Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité Nord.Article 9 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Lille, le 1 6 MARS 2020Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
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Pierre MOLAGER
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la société SCI TDS fromelles dans le cadre des travaux de rénovation énergétique 22
E 5 Direction générale des douanes etRÉPUBLIQUE droits indirectsFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté du 16 mars 2026 portant délégation de signature aux collaborateursde Monsieur Philippe RICHARD,Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-FranceVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RICHARD en tant quedirecteur Interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, à compter du 1° octobre 2023 ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 du Préfet de la région des Hauts-de-France portant délégation de signature àMonsieur Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes de Lille;ARRÊTEArticle 1er — Délégation de signature à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toutdocument, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction interrégionale des Hauts-de-France est donnée à :— Monsieur Raphaël SPILLMANN, Administrateur, Directeur interrégional adjoint;— Monsieur Loic VANDERPLANCKE, Attaché hors classe, Chef du pôle logistique et informatique ;— Monsieur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle FRHL ;— Monsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur régional des douanes de 1ère classe, Adjoint au chef du pôlelogistique et informatique ;— Monsieur Jean-Yves BARON, contractuel, pôle Logistique ~ service immobilier ;~ Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, pôle Logistique - service budget ;— Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, pôle Logistique — serviceachat;— Monsieur Vincent DOUMAYROU, Inspecteur de douanes, pôle Logistique - service immobilier ;— Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — Inspectricemécanicien automobile;— Monsieur Alexandre THERY, contrôleur des douanes de 1ère classe — pôle Logistique— Madame Hélène LIBERSE, contrôleuse principale des douanes — pôle Logistique cellule TICPE (pour cequi concerne le programme 200) ;
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-FranceSecrétariat général5 rue de Courtrai CS 1068359033 LILLE CedexSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Amandine SERRATél. : 09 702 71 272Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.frRéf, : SGDI 26 - 20082
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2026-03-16-00001 - Processus de la dépense - Arrêté du
16 mars 2026 portant délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France
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Madame Véronique MONNEVEUX, contréleuse des douanes de 1ére classe — pôle Logistique (pour cequi concerne le programme 200) ;Monsieur Jonathan GUYOT, contrôleur des douanes de 1ère classe — pôle Logistique (pour ce quiconcerne le programme 200) ;Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur prinicpal des douanes de 1ère classe, Adjoint au chef dupôle FRHL;Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;Madame Fabienne MINGUET, contrôleuse des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;Monsieur Jean-François DESRUMAUX, contrôleur des douanes de 2ème classe, pôle FRHL.Article 2_ - Délégation de signature a effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière demarchés publics et accords-cadre, dans la limite de ses attributions à :Monsieur Raphaël SPILLMANN, Administrateur, Directeur interrégional adjoint; :Monsieur Loic VANDERPLANCKE, Attaché hors classe, Chef du pôle logistique et informatique;Monsieur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du pêle FRHL ;Monsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur régional des douanes de 1ère classe, Adjoint au chef du pôlelogistique et informatique ;Monsieur Jean-Yves BARON, contractuel, pôle Logistique - service immobilier ;Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service budget;Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, pôle Logistique — serviceachat;Monsieur Vincent DOUMAYROU, Inspecteur de douanes, pôle Logistique — service immobilier;Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — Inspectricemécanicien automobile ;Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur principal des douanes de 1ère classe, Adjoint au chef dupôle FRHL ;Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL.Article 3 — La liste des signatures manuscrites des agents repris aux articles 1 et 2 est annexée au présentarrêté.Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace celui du 3 février 2026.Article 5 — Le directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 16 mars 2026L'Administrateur général des douanes,Directeur interrégional à Lille
Se
Philippe RICHARD
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Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2026-03-16-00001 - Processus de la dépense - Arrêté du
16 mars 2026 portant délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France
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