PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-20-02-2025
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
D77-2025-02-20-00001 - Arrêté n° 2025/DDPP/PEC/99 fixant les tarifs
des courses de taxi en Seine-et-Marne (6 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-29
autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des
Deux Morin à réaliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand
Morin sur le site du clapet sur la commune de Mouroux et déclarant les
travaux d'intérêt général (12 pages) Page 10
D77-2025-02-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-30
autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des
Deux Morin à réaliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand
Morin sur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin et déclarant
les travaux d'intérêt général (11 pages) Page 23
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS / Unité
départementale 77
D77-2025-02-17-00006 - Arrêté Préfectoral n° DRIEAT-IDF-2025-0052
du 17 février 2025
portant dérogation à l'interdiction
d'atteintes aux espèces protégées pour le projet de
requalification du domaine de la Grange le Roy - secteur Coubert à
Grisy-Suisnes (77) (19 pages) Page 35
D77-2025-02-17-00005 - Arrêté préfectoral
n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 février 2025
portant
enregistrement de la demande de la SAFER de l'île-de-France pour un
projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens
remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de déchets
inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de
Coubert (77 170)
(38 pages) Page 55
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-02-18-00007 - 2025 CAB BCS VP 177 CLG GÉRARD PHILIPPE (2
pages) Page 94
D77-2025-02-18-00008 - 2025 CAB BCS VP 178 CLG CAMILLE COROT (2
pages) Page 97
D77-2025-02-18-00006 - 2025 CAB BCS VP 219 Autorisation - CLG Jules
VERNE (2 pages) Page 100
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
D77-2025-02-20-00001
Arrêté n° 2025/DDPP/PEC/99 fixant les tarifs des
courses de taxi en Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2025-02-20-00001 - Arrêté n° 2025/DDPP/PEC/99 fixant
les tarifs des courses de taxi en Seine-et-Marne 3
|PREFET | Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE de la protection des populations
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne, __Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral 2025/DDPP/PEC/99relatif aux tarifs maximaux de transport par taxi pour 2025
Vu le code de commerce notamment en son article L. 410-2 :Vu le code de la consommation notamment en son article L. 112-1 LVu le code des transports notamment en ses articles L. 3121-1 et suivants et R. 3121-1;Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre.social modifié par la loin°2016-1321 du 7 octobre 2016, notamment son article 88 :Vu le décret n°73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de _remise ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d' application du livre IV du code de_ commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;Vu le décret n°2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment sonarticle 5 ;Vu le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure :Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2025-02-20-00001 - Arrêté n° 2025/DDPP/PEC/99 fixant
les tarifs des courses de taxi en Seine-et-Marne 4
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne |Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifiépar l'arrété du 15 juillet 2010 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service :Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis :Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°10/DCR/BC/098 du 4 novembre 2010 instaurant un dispositif deréclamation relatif aux notes de taxi ;. Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi modifié par l'arrêté du 16janvier 2023 ;Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix des courses detaxi modifié par l'arrêté du 3 décembre 2015 ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DDPP/PEC/61 du 26 janvier 2024 relatif aux tarifs maximaux detransport par taxi pour 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ;
Arrête :
Article 1 : A compter du 20 février 2025, les prix maximaux, toutes taxes comprises, des transportspar des taxis munis d'un compteur horokilométrique, et autorisés par les municipalités à stationneret à charger sur la voie publique sont fixés comme suit :Article 1-1 : Prix maximaux toutes taxes comprises :A B C DPrise en charge 3,22 € 3,22 € 3,22 € 3,22 €Tarif kilométrique 0,97 € 1,32€ 1,94 € 2,63€Taux horaire d'attente ou de marche lente 36,77 € | 36,77 € 36,77 € 36,77 €Définition des tarifs A,B, C et D- Tarif A : Course de jour (8h à 19h) avec retour en charge à la station ;- Tarif B : Course de nuit (19h à 8h) ou effectuée le dimanche et les jours fériés avec retouren charge à la station;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2025-02-20-00001 - Arrêté n° 2025/DDPP/PEC/99 fixant
les tarifs des courses de taxi en Seine-et-Marne 5
- Tarif C : Course de jour (8h a 19h) avec retour à vide à la station :- Tarif D: Course de nuit (19h a 8h) avec retour a vide à la station ou effectuée le dimancheet les jours fériés avec retour à vide à la station;Article 1-2 : Application des prix ci-dessus à l'usage des compteurs horokilométriquesDistance parcourue (en mètres) parchute de 0,10 € |Durée d'attente ou de marche lente (ensecondes) par chute de 0,10 € 103,09 m 75,76 m 51,55 m 38,02 m979s 9,79s 979s 979sArticle 1-3 : Toutefois, pour les courses de petite distance, le prix minimal, supplements inclus,susceptible d'être perçu est de 8 €.Article 1-4 : Le prix maximal du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course surroute enneigée ou verglacée danis la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse êtrecumulée avec la majoration au titre de la course de nuit.L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées :et- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver" sont utilisés.Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle lesconditions d'application et le tarif pratiqué.Article 2 : Un supplément peut être perçu pour les transports suivants, dv: à l'article 6 del'arrêté du 2 novembre 2015 susvisé :- Pour la prise en charge de passagers supplémentaires, pour chaque passager majeur oumineur, a partir de cing : 4€;- Pour la prise en charge de bagage pour chacun des bagages suivants : 2 € par pièce1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;- 2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages detaille équivalente, par passager.Les bagages tenus normalement à la main ne donnent pas droit à la perception d'un supplément.Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle.Les montants de droits de péages sont à la charge du client dès lors qu'ils ont été occasionnés parune demande de celui-ci.Article 3 : L'affichage des tarifs faisant l'objet du présent arrêté est obligatoire. || doit être visible etlisible dans le véhicule.Le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.Sont affichés dans le taxi, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif àl'information du consommateur sur les prix des courses de taxi :1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments :3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2025-02-20-00001 - Arrêté n° 2025/DDPP/PEC/99 fixant
les tarifs des courses de taxi en Seine-et-Marne 6
5° L'information selon taquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nomainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnellesde taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.Article 4 : Une note doit être délivrée obligatoirement au client lorsque le montant toutes taxescomprises de la course est égal ou supérieur à 25 € ou lorsque le client en fait de la demandeconformément à l'article 1 de l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicitédes prix de tous les services.La note est établie en double exemplaire. Le double est conservé par le prestataire pendant unedurée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction conformément à l'article 8 de l'arrêtédu 6 novembre 2015 relatif l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi.La note est établie dans les conditions suivantes conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6novembre 2015 relatif l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi :1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1 ducode des transports :a) La date de rédaction de la note ;b) Les heures de début et fin de la course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;e) L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnellesde taxis et des associations dé consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation ;f) Le montant de la course minimale ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;3° Ala demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : .a) Le nom du clientb) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Pour toutes les courses réalisées, quel que soit le montant du prix, le passager peut payerdans le véhicule par carte bancaire conformément à l'article R.3121-11-2 du code destransports. :Article 5: L'installation d'un dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarif est régie par lesdispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé relatif au contrôle des instruments demesure et de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.Article 6 : Un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant undispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi", dont les caractéristiques sont fixées par leministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsquecelui-ci est en charge ou réservé conformément à l'article R.3121-1 2° du code des transports.Article 7 : La lettre majuscule E de couleur bleue d'une hauteur minimale de 10 millimètres, estapposée sur le cadran du taximètre.Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2024/DDPP/PEC/61 du 26 janvier 2024 relatif aux tarifs maximauxde transport par taxis pour 2024 est abrogé.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2025-02-20-00001 - Arrêté n° 2025/DDPP/PEC/99 fixant
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Article 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Melun dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet de Seine etMarne - bureau de la modernisation et des missions transversales ) ou d'un recours hiérarchique(Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75008 Paris).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets desarrondissements de Fontainebleau, Meaux, Provins et Torcy, les maires, le directeurdépartemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, le directeur départemental desfinances publiques, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant dugroupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet affiché en préfecture. — Melunle 2 Q FEV, 2025
réfet et par délégationtaire Général de la préfecture
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-02-19-00001
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-29
autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et
de Gestion des Eaux des Deux Morin à réaliser la
restauration de l'hydromorphologie du Grand
Morin sur le site du clapet sur la commune de
Mouroux et déclarant les travaux d'intérêt
général
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-29 autorisant le
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin à réaliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand
Morin sur le site du clapet sur la commune de Mouroux et déclarant les travaux d'intérêt général
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Exne E-ET-MARNE Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
VU
VU
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VU
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des territoires
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-29autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morinà réaliser la restauration de I'hydromorphologie du Grand Morinsur le site du clapet sur la commune de Mourouxet déclarant les travaux d'intérêt général
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur' Officier de l'ordre national du Mérite
la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil des ministresétablissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau;le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 etsuivants, R. 214-88 et suivants ;le Code rural et notamment ses articles L. 151-36 a L. 151-40 ;la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté interpréfectoral n° 2016 DCSE SAGE 01 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin;l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires ;l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature ;le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandieen vigueur ;la demande de déclaration au titre des articles L. 214-1 et suivants et de la déclaration d'intérêtgénéral au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement déposée le 6 décembre 2024présentée par le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morinreprésenté par le président Monsieur DE VESTELE, enregistrée sous le n° MISE F653 2024/144 etrelative a la maîtrise d'œuvre pour la restauration de la continuité écologique sur six ouvrages duGrand Morin, site hydraulique du clapet de Mouroux ;
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Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin à réaliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand
Morin sur le site du clapet sur la commune de Mouroux et déclarant les travaux d'intérêt général
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VU la délibération du conseil municipal de la commune de Mouroux du 8 janvier 2025 émettant unavis favorable pour l'abrogation du droit d'eau du clapet de Mouroux et autorisant les travaux surce site ;VU la participation du public en Seine-et-Marne qui s'est déroulée du 30/01/2025 au 13/02/2025 ;VU le bilan de la consultation du public ;CONSIDÉRANT que la commune de Mouroux est prioritaire du site dit « Clapet de Mouroux ».CONSIDÉRANT les observations du SMAGE des Deux Morin sur le projet d'arrêté, émises par courrierélectronique en date du 10/02/2025. |CONSIDÉRANT que l'opération projetée n'entraîne aucune expropriation et que le maître d'ouvrage neprévoit pas de demander une participation financière.CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'aménagement d'un cours d'eau non domanial etdes parcelles privées riveraines et qu'elle est financée par des fonds publics.CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après.CONSIDÉRANT que le projet de maîtrise d'œuvre pour la restauration de la continuité écologique sursix ouvrages du Grand Morin, site hydraulique du clapet de Mouroux est compatible avec lesdispositions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et avec le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin.CONSIDÉRANT que des conventions entre le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SMAGE) des Deux Morin et les propriétaires des parcelles concernées par les travaux, listées en annexedu présent arrêté, concernant les travaux de restauration de la continuité écologique sur le GrandMorin sur la commune de Mouroux, seront signées avant le début des travaux.CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.ARRÊTE
Article premier :Le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin, domicilié à la MaisonFrance Service au 6 rue Ernest Delbert 77320 La Ferté-Gaucher, dénommé ci-après le pétitionnaire, estautorisé en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement à réaliser le projet restaurationde la continuité écologique sur six ouvrages du Grand Morin, site hydraulique du clapet de Mouroux.Ces travaux sont déclarés d'intérêt général.Article 2 : rubrique de la nomenclature concernéeL'ensemble des opérations prévues relève de la rubrique soumise à déclaration en application del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
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Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin à réaliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand
Morin sur le site du clapet sur la commune de Mouroux et déclarant les travaux d'intérêt général
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Rubriques | Libellé | Projet | Régime- 3.3.5.0 |Travaux mentionnés ci-après ayant uni-|- Déraser le clapet de Mouroux | Déclarationquement pour objet là restauration des| et ouvrages associésfonctionnalités naturelles des milieux |- Réaliser trois radiersaquatiques, y compris les ouvrages néces-|- Aménager une zone humidesaires à la réalisation de cet objectif : et une frayère à brochets1° Arasement ou dérasement d'ouvrages |- Restaurer les bergesen lit mineur |4° Restauration de zones humides6° Remodelage fonctionnel ou revégéta-_lisation de berges7° Reméandrage ou remodelage hydro-morphologique .8° Recharge sédimentaire du lit mineur.Le projet est concerné par la procédure suivante : Déclaration au titre de la loi sur l'eau IOTA.Article 3 : caractéristiques du projet31 - LocalisationLa zone de projet se situe sur la commune de Mouroux et concerne les ouvrages du site du « Clapet ».Les parcelles concernées par ce projet sont-listées en annexe du présent document.3.2 - Types de travauxLe programme de travaux est le suivant :. déraser les ouvrages suivants :- le clapet de Mouroux (ROE29599),- Une passe à poissons non fonctionnelle en rive gauche,- Un déversoir en rive gauche,- Un déversoir en rive droite.réaliser trois radiers pour étager le dénivelé entre l'amont du pont de l'avenue de la Gare etl'aval du clapet ;réaliser des banquettes basses ;+ aménager une zone humide et une frayère à brochets ;restaurer les berges du Grand Morin :- la restauration de la ripisylve,- reprise des berges dénoyées, |- stabiliser les berges sur les zones à enjeux (bâti, cheminement) avec des techniques végétales.mise en œuvre d'une descente à canoë-kayak.Le remodelage fonctionnel du lit devra garantir le rétablissement des fonctionnalités naturelles duGrand Morin et concourir aussi à la réduction des inondations.
TITRE | : DISPOSITIONS TECHNIQUESArticle 4 : conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement ou d'installations prévues doivent être conformes auxplans et données techniques figurant dans le dossier de demande de déclaration et déclarationd'intérêt général daté du 6 décembre 2024, sans préjudice du respect des prescriptions du présentarrêté.Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de la déclaration tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.3/12
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Morin sur le site du clapet sur la commune de Mouroux et déclarant les travaux d'intérêt général
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Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installationsd'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité, doivent satisfaire aux prescriptions fixées par leprésent arrêté.Article 5 : mesures d'évitement et de surveillance en phase travauxLes travaux sur le cours d'eau sont effectués à l'étiage, facilitant ainsi la réalisation des travaux deterrassement et évitant les périodes de hautes eaux et de fraie des poissons. Afin d'éviter la période dereproduction des espèces piscicoles, les travaux dans le lit mineur ne peuvent être réalisés qu'entredébut juin et fin décembre.Les travaux d'abattage d'arbre sont autorisés entre le mois d'août et le 15 mars.Le choix de ces périodes permet d'éviter la période de reproduction de la faune fréquentant le site.Préservation de la qualité de l'eauPour éviter d'impacter la qualité des eaux en phase travaux, les précautions suivantes sont prises :- pour la zone de cantonnement : installation de modules (vestiaire, sanitaires, etc) aux normesen vigueur, incluant une vidange de cuve étanche, dont la capacité est à définir parl'entreprise responsable du chantier ;- toutes les eaux polluées (MES, hydrocarbures...) issues des accès et des installations dechantier seront collectées puis acheminées par Un réseau étanche de fosses ou decollecteurs vers les bassins de retenue, où elles sont stockées, décantées, déshuilées puisrejetées dans le milieu naturel ;- installation d'une plateforme de stockage étanche : une géomembrane dont les bords sontrehaussés (emploi de bottes de paille par exemple) afin d'en garantir l'étanchéité et d'éviterd'éventuelles fuites d'hydrocarbures ou de tout autre produit polluant ;- stockage des produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux dans descontainers adaptés, ou des cuves de stockage étanches ;- Stockage sur chantier de carburant par citernes à doubles parois étanches et disposant d'unbac de rétention ;- entretien des engins et remplissage des carburants à réaliser sur la plateforme étanche destockage ; .- retrait des décombres, terres et dépôt de matériaux qui pourraient subsister aussitôtl'achèvement des travaux ;- pendant les périodes d'inactivité (nuit, week-end), les engins sont garés en dehors des zonesde travaux et en dehors des zones d'aléas du PPRI de la vallée du Grand Morin amont deMeilleray à Dammartin-sur-Tigeaux ;- les rejets directs de toutes sortes dans l'environnement immédiat et notamment dans leszones humides et les cours d'eau, sont strictement interdits.De plus dans un souci de respect de l'environnement, un tri sélectif des déchets doit être organisé surle chantier et respecté par l'ensemble du personnel intervenant sur site.Préservation du milieu physique- suppression d'embacles potentielsLors des travaux sur berges, les branchages, souche ou arbres ayant fait l'objet d'élagage oud'abattage sont au fur et à mesure débités et évacués, afin d'éviter la formation d'embâclesdans le lit mineur du cours d'eau.Dans le cas de formation d'embâcles et afin d'éviter de constituer tout début d'entrave àl'écoulement dans le lit de la rivière, les embâcles issus des débris végétaux tombés dans larivière (abattage, élagage, végétalisation) sont retirés tous les jours.
Af2 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-29 autorisant le
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Morin sur le site du clapet sur la commune de Mouroux et déclarant les travaux d'intérêt général
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- maintien d'un libre écoulement des eauxLes travaux sont réalisés sans interruption de l'écoulement des eaux, par la réalisation de deuxbras de dérivation : : ;- Un premier, en aval du pont de l'avenue de la gare, en rive gauche sur 270 m linéaires entrele pont et l'aval du clapet ;- un deuxiéme réalisé en rive droite, pour les reprises des berges en amont du pont d'unelongueur d'environ 750 m linéaires.Trois passages busés temporaires sont prévus sur les bras de dérivation pour permettre l'accèset l'acheminent des matériaux.- qualité des matériauxLes matériaux utilisés ne sont pas contaminés par des espèces végétales invasives.Préservation de la faune piscicole - Pêches de sauvegardeLa réalisation du chantier devra se faire en dehors des périodes de reproduction de la faune piscicoleet de croissance des alevins, afin d'éviter toute mortalité directe ou induite sur les populationspiscicoles présentes. Pendant la phase travaux, des pêches de sauvegarde seront réalisées.Article 6 : moyens de suivi et de surveillance, moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident61 - Mesures de contrôle, de surveillance, de gestion et d'entretienLes services de la police de l'eau (DDT 77) ét de l'OFB seront prévenus avant le début des travaux.Un plan de chantier et un planning sont établis et adressés au service chargé de la police de l'eau aumoins quinze jours avant le début des travaux et visant, le cas échéant, à moduler dans le temps etdans l'espace la réalisation des travaux en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de l'ampleur des activités, de pêche et d'agrément.De façon générale, la réglementation concernant |' hygiène et la sécurité des travailleurs est applicablependant les différents travaux d'aménagement.Pendant les travaux, un suivi de chantier est prévu, les services de la police de l'eau, les techniciens dusyndicat, ainsi que les autres partenaires techniques, financiers et acteurs locaux, sont conviés auxréunions de chantiers pour vérifier la bonne conduite des travaux, le respect des prescriptions et lalimitation des atteintes à la qualité de la rivière.Un compte-rendu de chantier hebdomadaire est établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux,dans lequel est retracé le déroulement des travaux. Ce compte rendu indique également toutes lesmesures prises pour respecter les prescriptions générales applicables aux travaux soumis à déclaration,ainsi que les effets identifiés de |' 'aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.Ces comptes rendus sont diffusés aux services chargés de la police de l'eau.À la fin des travaux, le maître d'ouvrage adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profilen long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que l'ensemble des comptesrendus de chantier.6.11 - Points d'attentionLe stockage de matériel est réalisé hors du lit majeur. Une attention régulière est portée aux prévisionsmétéorologiques et aux annonces de crues afin d'anticiper l'enlèvement de tout matériau et matérieldes zones inondables.L'équilibre remblais/déblais est suivi strictement en incluant dans le calcul tous les éléments pertinents(incluant notamment le volume de recharge granulométrique).
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De plus, en particulier pour les remblais, il est porté attention au fait d'assurer le libre écoulement deseaux et de ne pas créer d'obstacles à l'expansion des crues.Ces éléments doivent en premier lieu permettre le respect des zones rouges du PPRI.6.1.2 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLes travaux sont confiés à des entreprises spécialisées, ayant des références extérieures au maîtred'ouvrage concernant la réalisation de travaux similaires et dont les moyens en personnel et matérielspermettent une intervention rapide en cas d'incident ou d'accident.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, toutes les mesures possibles sont prises pour ymettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que lesdispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.Les services chargés de la police de l'eau (DDT 77 et OFB) ainsi que les maires des communes sont tenusinformés de l'incident dans les plus brefs délais.6.1.3 - Conditions de remise en état du site après exploitationA la suite des différents travaux prévus, les sites sont remis en état.6.2 - Suivi de l'impact des travaux6.2.1 - Suivi faune-floreUn suivi faune-flore est réalisé à la suite des travaux afin d'étudier leur impact. Dans le cadre destravaux en génie végétal, il est nécessaire de prévoir une période de pérennisation des aménagementsde trois ans. Un suivi faune-flore est réalisé à l'achèvement des travaux puis trois ans après. Un compterendu sera envoyé aux services de la DDT 77. |Des espèces invasives sont recensées sur l'emprise des travaux. Elles seront traitées dans le cadre duprojet. Si d'autres venaient à se développer pendant ou à la suite des travaux, elles devront sans délaifaire l'objet de mesures d'élimination.6.2.2 - Suivi des milieux aquatiquesDifférents types d'impact sont suivis, au travers de la mise en place d'indicateurs. .L'amélioration des habitats par le suivi de la qualité hydrobiologiqueEn tant qu'indicateur du suivi de l'impact des travaux la qualité hydrobiologique apparaît comme unparamètre pertinent. En effet, les inventaires IBG permettent une estimation qualitative des milieuxaquatiques en utilisant les différentes espèces de la macrofaune invertébrée comme élémentintégrateur des composantes du milieu. La nature et l'abondance des espèces de macroinvertébrésprésentes en une station donnée traduisent l'évolution temporelle de la qualité physico-chimique del'eau ainsi que des caractéristiques morphologiques et hydrauliques de la rivière. Un état des lieuxayant été réalisé en 2022, il est complété par un état après travaux immédiat, puis trois ans après.L'amélioration du peuplement piscicole à la suite de la renatutation des bergesLe suivi piscicole permet de voir l'évolution des populations, la création de frayères, les caches, leslieux de repos.Pour ces types d'indicateur, sont prévues une campagne avant travaux, puis une au printempssuivant la fin des travaux et une autre, deux ou trois ans après.Par ailleurs, un suivi de l'hydromorphologie est réalisé par la réalisation d'un protocole CARHYCE(CARactérisation Hydromorphologique des Cours d'Eau).
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6.3 - Modalités d'entretien et d'exploitation des aménagementsDans le cadre des travaux en génie végétal, il est nécessaire de prévoir une période de pérennisationdes aménagements de cinq ans.Un entretien adapté de la végétation sur les berges reprises et des plantations effectuées doitpermettre de garantir la viabilité des aménagements. L'entretien et la gestion de la végétation sontrendus nécessaires en regard des enjeux liés à la biodiversité, à l'hydraulique et aux usages.L'utilisation de techniques végétales pour la protection des berges implique un délai de trois ans pourobtenir une protection optimale. Ce délai correspond à la croissance des végétaux assurant laprotection des berges.Durant cette période, il convient de surveiller régulièrement le chantier afin de limiter la concurrencedes plantes indésirables (arrachage sélectif), de les protéger vis-à-vis des agressions (broutage) et degarantir leurs besoins en eau.D'autre part, l'entretien suit les recommandations suivantes :- interdire la fauche des talus de berges reprofilées (hélophytes),- pas de débroussaillage systématique,- favoriser le développement des jeunes strates arbustives et arborescentes.L'entretien adéquat de ces zones est réalisé par les propriétaires ou par le SMAGE des deux Morin.TITRE Il : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESArticle 7 : droit d'accèsLes agents en charge de la police de l'environnement ont libre accès à l'ensemble des aménagements.Article 8 : autres autorisationsLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autresréglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.La réalisation des aménagements est subordonnée à l'accomplissement des prescriptions édictées autitre de ces réglementations par l'autorité compétente.Article 9 : durée de la déclarationLa présente demande de déclaration et déclaration d'intérêt général est accordée au Syndicat Mixted'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin à partir de la date de notification du présentarrêté pour une durée de 4 ans.Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiative pourle réviser ou définir de nouvelles prescriptions.Cette autorisation a un caractère précaire et révocable.Article 10 : changement de bénéficiaire de la déclarationEn cas de transmission du bénéfice de la déclaration et de la déclaration d'intérêt général à à une autrepersonne que celle visée à l'article premier du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire ladéclaration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en chargedes ouvrages et des aménagements.
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Article 11 : information du préfet des modifications apportées au projet autoriséToute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration et déclaration d'intérêt général àl'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier de demande de déclaration doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance des services en charge de la police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de la déclaration auprès des serviceschargés de la police de l'eau dans les trois mois.Article 12 : information du préfet sur les incidentsTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce Code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendreOÙ faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Article 13 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : publicitéEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :- une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de Mouroux ;- un extrait de la présente déclaration et déclaration d'intérêt général est affiché pendant unedurée minimale d'un mois en mairie de Mouroux ;- procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des Services de l'État de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins un an.Article 15 : infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articlesL.171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement. :Article 16 : voies et délais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 18117 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général deGaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, sicette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des Services del'État de Seine-et-Marne.
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Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet de Seine-et-Marne - rue des Saints Pères — 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique -92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moisà compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 17 : exécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le maire de Mouroux, le Directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur le sous-préfet de Meaux,- Madame la Cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français de laBiodiversité (OFB),- Madame la Directrice régionale et interdépartementale, de l'environnement, de l'aménagement etdes transports (DRIEAT),- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Seine-et-Marne.
Melun, le 19 FEV. 2025Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
MedLaurent BEDU
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-29Liste des parcellesLes travaux de restauration de l'hydromorphologie du Grand Morin sur le site du clapet de Mourouxconcernent les parcelles cadastrales suivantes :Parcotiss cadastraies Propriétaire Adresssae M. et Mme ZANCHI René et 233. avenue de la LbérationJeannine 77 120 MOURCUX2K44 - 6, rue MaiterZK45- M SERY Raphael 94 120 FONTENAY-SOUS-BOIS1, impasse de LabartheZK43 M SARTORIO Jacques 82 160 CAYLUS44. seenue de Madrid2K42 M FOINSARD Pau! 92 200 NEUILLY-SUR.SEINEACTOS -AC239AC315AC547 Mame Mouroux2K134 '21352K 136ZLB 56. avenue de ts Gare73, avenue de ta GareAC578 M LEVASSEUR Fabien _ 77.120 MOUROUX. APT 30 - 77, rue Roland Garros St BensACc300 Mme BARRET Mane Sonia 97400 SAINT-DENIS. Bat K — 66, avenue ce fs RepubliqueAC313 M CHARRON Kevin 94 700 MAISONS ALFORTAu BourgAC314 M RAOULT Albert 7? 120 MOUROUXAC316 M. ei Mme POKRZYWA Marek 57, rue du Moulinet Malgorzata T7 120 MOUROUXAC318 M. et Mme BROCHOIRE 71, rue du MoulinDoninique et Anica 77 120 MOUROUXACSON M. et Mme GAITON Jean Yves 79, rue du Moulin. ei Anette 77 120 MOUROUXACSOD M. RACOUCHOT Vincent et 95, rue du Moulinued Mme CLAES Sonia 77 120 MOUROUXAC770 SCI du Moulin 165, ne du MoulinAC 328 SC) du Mouftn 7? 120 MOUROUX21132114= Gtose Ferme de GieseA DE GLOISE 77 141 VAUDOY-EN-BRIEZt
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PropriétaireParcelles cedastrates Adresse _8, rue Pierre Bourdan2112 JADE par M LOBBE Rene 91 420 MORANGIS2K258 Les Chalvergnes Maras2K257 SCI KOUNACK 77 120 MOUROUX2K109 3, rue des Prés Vales2K110 M FOUCHER Remi 77 120 BEAUTHEIL SAINTS2K511 M. et Mme DUCELLIER 57, ressdence Savigne2K510 Christophe et Régina 93 339 CLICHY SOUS BOIS21. re du BoisMme BARDEL Christine 77 515 POMMEUSE2509 étage 1 n°9 C1 BATIMENTM. GERMON Jacques . 576, rue Mector Berlioz83 250 LA LONDE LES MAURES2K508 M et Mme CRETE Osniel et 1, allée RacineFrançocsa 93 270 SEVRAN2K5072XS0Sé Mairte Mourouxones Commune de MOUROUX 77 120 MOUROUXOs _ | Mme TONNEAU LAURENCE eno AGDE2K505 et 2K458 ; A 1560, rus du Chateau23982K489ZKS002KS01ZK502ZK465 Mme CHABENET Michele et M 1, rue du Château2K4564 SANNIE Bernard 51 310 ESTERNAY2K463 | '_ZK4622X4812K460EE __2KX503 WM. et Mme HURAND Jean Pierre 9. rue Montante2K504 et Ghislaine 77 120 COULOMMIERS2K452 M. et Mme CHAUVEAU Gerald 17. avenue de Strasbourg2K453 et Artette 77 120 COULOMMIERS| 207, impasse de la Bou2K454 M NINOT Jean Michel 77 120 CHAILLY EN BRIE2K455 M. ct Mme NINOT Jean Michel et 207, impasse de fa BourgeotteResetyne 77 120 CHAILLY EN BRIE| SCI FAR = 7, résidence Le Clos de FontauleM FRODE Alain 66 650 BANYULS SUR MER11, sue des Chartonnerets'Mme GLEVAREC Gisele 77 610 FONTENAY TRESIGNY2456 Kerguen PlonnvelM FRODE Jean Mare 29 740 PLOBANNALEC LESCONILLe noble tegt! 1. rue de ta BannicreMme PIPEAU Monique 40 230 SAINT VINCENT DE TYROSSE5, boulevard d'OrièarsMme FRODE Netly 91 670 ANGERVILLEx 121 M et Mme me CLALITOUR Paul 24, le Montcel Chepete Moutiset Florence 77 320 LA CHAPELLE MOUTILS2K122 4, chemin des Buttes2K123 M BOUHAFOUD Nabil 95 410 GROSLAY2K124 M et Mme BIANCCHI Frédéric et 604, chemm de la RadineMartine 77 120 MOUROUX
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| Parcelles cadastrates | Propriétaire | Adresse2K 125 M. et Mme PLESSE Jean Chaude 2, fue de l'Ouestet Dominique 75 014 PARIS2K 126 M. LEMOINE Jos! et Mme CE _ 212, ta BauderieWAZIERES Nama 77 120 AULNOY _108, avenue Général Lectere centre HOS GUILLAUME2K 127 REGNIERMonsieur POIRIER Robert 35 700 RENNES2K128 M LAURENT Julien et Mime 104, avenue du Bois Gugniter- JUPIN Auréte 94 100 SAINT MAUR DES FOSSES2X129 Met Mme MIGNET Laurent e1 33, rue de Valenton2K130 Marie Thérèse 94 440 VILLECRESNES .2131 M. et Mme CARLUER Ivan et 8, rue de GourcuffNathate 94 000 CRETEIL567, avenue de la Gare2K 132 Monsieur BUISSON PATRICK 77 120 MOUROUX11, sue de VilainesM. THEOOON Julien 26 000 CHARTRES2K133 M. ef Mme MEDINGER Lauren! 657, avenue de la Gareet Rosetyne 77 120 MOUROUX
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D77-2025-02-19-00002
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-30
autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et
de Gestion des Eaux des Deux Morin à réaliser la
restauration de l'hydromorphologie du Grand
Morin sur le site du Marais sur la commune de
Jouy-sur-Morin et déclarant les travaux d'intérêt
général
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Morin sur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin et déclarant les travaux d'intérêt général
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNEDirection départementaledes territoiresLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-30autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morinà réaliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand Morinsur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morinet déclarant les travaux d'intérêt généralLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil des ministresétablissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau;le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, R.214-1 etsuivants, R. 214-88 et suivants ;le Code rural et notamment ses articles L. 151-36 a L. 151-40 :la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté interpréfectoral n° 2016 DCSE SAGE 01 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin ;l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature aMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires ;l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature ;le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandieen vigueur ;la demande de déclaration au titre des articles L. 214-1 et suivants et de la déclaration d'intérêtgénéral au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement déposée le 6 décembre 2024présentée par le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morinreprésenté par le président Monsieur DE VESTELE, enregistrée sous le n° MISE: F653 2024/143 etrelative à la restauration de la continuité écologique sur six ouvrages du Grand Morin, sitehydraulique du Marais à Jouy-sur-Morin ;
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Morin sur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin et déclarant les travaux d'intérêt général
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VU la demande de retrait d'autorisation d exploitation de la force hydraulique et abrogation du droit /règlement d'eau faite par Monsieur Bruno ROUSSEL, propriétaire de l'ouvrage du Marais à Jouy-sur-Morin, signée le 9 octobre 2024, demandant l'abrogation du droit d'eau pour. cet ouvrage etl'autorisation de remettre le site en état naturel et l'arrêté préfectoral d'abrogation du droit d'eaupris en ce sens ;VU la participation du public en Seine-et-Marne qui s'est déroulée du 30/01/2025 au 13/01/2025 :VU le bilan de la consultation du public ;CONSIDÉRANT les observations du SMAGE des Deux Morin sur le projet d'arrêté, émises par courrierélectronique en date du 10/02/2025.CONSIDÉRANT que l'opération projetée n'entraîne aucune expropriation et que le maître d'ouvrage neprévoit pas de demander une participation financière.CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'aménagement d'un cours d'eau non domanial etdes parcelles privées riveraines et qu'elle est financée par des fonds publics.CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après.CONSIDÉRANT que le projet de la maîtrise d'œuvre pour la restauration de la continuité écologiquesur six ouvrages du Grand Morin, site hydraulique du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin estcompatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandset avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin.CONSIDÉRANT que des conventions entre le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SMAGE) des Deux Morin et les propriétaires des parcelles concernées par les travaux, listées en annexedu présent arrêté, concernant les travaux de restauration de la continuité écologique sur le GrandMorin sur la commune de Mouroux, seront signées avant le début des travaux.CONSIDÉRANT que le projet permettra de stabiliser I'ilot que le propriétaire souhaite conserver, et quiprésente un état de dégradation très important sur la pointe aval avec un effondrement de berge et unbâti en surplomb en partie est effondré.CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.ARRETE .Article premier :Le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin, domicilié à la MaisonFrance Service au 6 rue Ernest Delbert 77320 La Ferté-Gaucher, dénommé ci-après le pétitionnaire, estautorisé en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement à réaliser le projet de larestauration de la continuité écologique sur six ouvrages du Grand Morin, site hydraulique du Marais surla commune de Jouy-sur-Morin.Ces travaux sont déclarés d'intérêt général.Article 2 : rubrique de la nomenclature concernéeL'ensemble des opérations prévues relève de la rubrique soumise à déclaration en application del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
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Morin sur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin et déclarant les travaux d'intérêt général
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Rubriques _ Libellé | Projet Régime3.3.5.0 |Travaux mentionnés ci-après ayant unique-|- Dérasement d'ouvrages Déclarationment pour objet la restauration des fonc-|- Réalisation de radiers ettionnalités naturelles des milieux aqua-| reprofilage des bergestiques, y compris les ouvrages nécessaires à |- Aménagement d'une zonela réalisation de cet objectif : humide sur I'ilot aval1° Arasement ou dérasement d'ouvrages |en lit mineur |4° Restauration de zones humides6° Remodelage fonctionnel ou revégétali-sation de berges |7° Reméandrage ou remodelage hydro-morphologique8° Recharge sédimentaire du lit mineurLe projet est concerné par la procédure suivante : Déclaration au titre de la loi sur l'eau IOTA.Article 3 : caractéristiques du projet31 - Localisation: La zone de projet se situe sur la commune de Jouy-sur-Morin et concerne les ouvrages du site du Marais.Les parcelles concernées par ce projet sont listées en annexe du présent document.3.2 - Types de travauxLe programme de.travaux est le suivant :¢ déraser le déversoir et les trois vannages- vannage du bras de décharge en rive gauche (ROES7772),- vannage de décharge accolé au déversoir (ROE29675),- vannage du canal d'amenée (ROE57771).¢ conforter la pointe aval de I'ilot.. restaurer une hydromorphologie fonctionnelle via :- la restauration de la ripisylve sur d'environ 2 200 m linéaire ;- la réalisation de 2 radiers ;- le comblement partiel de la fosse de dissipation ;- la réalisation de banquettes basses ;- la reprise des berges dénoyées.¢ stabiliser les berges sur les zones à enjeux (bâti) avec des techniques végétales.¢ décaisser l'île aval pour favoriser le développement de milieux humides et l'expansion des crues.Le remodelage fonctionnel du lit envisagé va garantir le rétablissement des fonctionnalités naturellesdu Grand Morin et concourir aussi à la réduction des inondations.TITRE | : DISPOSITIONS TECHNIQUESArticle 4 : conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement ou d'installations prévues doivent être conformes auxplans et données techniques figurant dans le dossier de demande de déclaration et déclarationd'intérêt général daté du 4 décembre 2024, sans préjudice du respect des prescriptions du présentarrêté.Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de la déclaration tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.
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Les: conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installationsd'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité, doivent satisfaire aux prescriptions fixées par leprésent arrêté.Article 5 : mesures d'évitement et de surveillance en phase travauxLes travaux sur le cours d'eau sont effectués à l'étiage, facilitant ainsi la réalisation des travaux deterrassement et évitant les périodes de hautes eaux et de fraie des poissons. Afin d'éviter la période dereproduction des espèces piscicoles, les travaux dans le lit mineur ne peuvent être réalisés qu'entredébut juin et fin décembre.Les travaux d'abattage d'arbre sont autorisés entre le mois d'août et le 15 mars. |Le choix de ces périodes permet d'éviter la période de reproduction de la faune fréquentant le site.Préservation de la qualité de l'eauPour éviter d'impacter la qualité des eaux en phase travaux, les précautions suivantes sont prises :- pour la zone de cantonnement : installation de modules (vestiaire, sanitaires, etc) aux normesen vigueur, incluant une vidange de cuve étanche, dont la capacité est à définir parl'entreprise responsable du chantier ;- toutes les eaux polluées (MES, hydrocarbures...) issues des accès et des installations dechantier seront collectées puis acheminées par un réseau étanche de fosses ou decollecteurs vers les bassins de retenue, où elles sont stockées, décantées, déshuilées puisrejetées dans le milieu naturel ;- installation d'une plateforme de stockage étanche : une géomembrane dont les bords sontrehaussés (emploi de bottes de paille par exemple) afin d'en garantir l'étanchéité et d'éviterd'éventuelles fuites d'hydrocarbures ou de tout autre produit polluant ;- stockage des produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux dans descontainers adaptés, ou des cuves de stockage étanches ;- stockage sur chantier de carburant par citernes à doubles parois étanches et disposant d'un:bac de rétention ;- entretien des engins et remplissage des carburants à réaliser sur la plateforme étanche destockage ;- retrait des décombres, terres et dépôt de matériaux qui pourraient subsister aussitôtl'achèvement des travaux ;- pendant les périodes d'inactivité (nuit, week-end), les engins sont garés en dehors des zonesde travaux et en dehors des zones d'aléas du PPRI de la vallée du Grand Morin amont deMeilleray à Dammartin-sur-Tigeaux ; :- les rejets directs de toutes sortes dans l'environnement immédiat et notamment dans leszones humides et les cours d'eau, sont strictement interdits.De plus dans un souci de respect de l'environnement, un tri sélectif des déchets doit être organisé surle chantier et respecté par l'ensemble du personnel intervenant sur site.Préservation du milieu physique- suppression d'embacles potentielsLors des travaux sur berges, les branchages, souche ou arbres ayant fait l'objet d'élagage oud'abattage sont au fur et a mesure débités et évacués, afin d'éviter la formation d'embâclesdans le lit mineur du cours d'eau.. Dans le cas de formation d'embâcles et afin d'éviter de constituer tout début d'entrave al'écoulement dans le lit de la rivière, les embâcles issus des débris végétaux tombés dans larivière (abattage, élagage, végétalisation) sont retirés tous les jours.
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- maintien d'un libre écoulement des eauxLes travaux sont réalisés sans interruption de l'écoulement des eaux, par la réalisation d'unbras de dérivation de 950 m linéaires entre l'amont de la station d'épuration et le radier enaval de la fosse de dissipation et le canal de fuite du vannage de la Tannerie. ;- qualité des matériauxLes matériaux utilisés ne sont pas contaminés par des espèces végétales invasives.Préservation de la faune piscicole - Pêches de sauvegardeLa réalisation du chantier devra se faire en dehors des périodes de reproduction de la faune piscicoleet de croissance des alevins, afin d'éviter toute mortalité directe ou induite sur les populationspiscicoles présentes. Pendant la phase travaux, des pêches de sauvegarde seront réalisées.Article 6 : moyens de suivi et de surveillance, moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident61 - Mesures de contrôle, de surveillance, de gestion et d'entretienLes services de la police de l'eau (DDT 77) et de l'OFB seront prévenus avant le début des travaux.Un plan de chantier et un planning sont établis et adressés au service chargé de la police de l'eau aumoins quinze jours avant le début des travaux et visant, le cas échéant, à moduler dans le temps etdans l'espace la réalisation des travaux en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de l'ampleur des activités, de pêche et d'agrément.De façon générale, la réglementation concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs est applicablependant les différents travaux d'aménagement.Pendant les travaux, un suivi de chantier est prévu, les services de la police de l'eau, les techniciens duSyndicat, ainsi que les autres partenaires techniques, financiers et acteurs locaux, sont conviés auxréunions de chantiers pour vérifier la bonne conduite des travaux, le respect des prescriptions et lalimitation des atteintes à la qualité de la rivière.Un compte-rendu de chantier hebdomadaire est établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux,dans lequel est retracé le déroulement des travaux. Ce compte rendu indique également toutes lesmesures prises pour respecter les prescriptions générales applicables aux travaux soumis à déclaration,ainsi que les effets identifiés de l'aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.Ces comptes rendus sont diffusés aux services chargés de la police de l'eau.À la fin des travaux, le maître d'ouvrage adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profilen long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que l'ensemble des comptesrendus de chantier. |6.1.1 - Points d'attentionLe stockage de matériel est réalisé hors du lit majeur. Une attention régulière est portée aux prévisionsmétéorologiques et aux annonces de crues afin d'anticiper l'enlèvement de tout matériau et matérieldes zones inondables.L'équilibre remblais/déblais est suivi strictement en incluant dans le calcul tous les éléments pertinents(incluant notamment le volume de recharge granulométrique).De plus, en particulier pour les remblais, il est porté attention au fait d'assurer le libre écoulement deseaux et de ne pas créer d'obstacles à l'expansion des crues.Ces éléments doivent en premier lieu permettre le respect des zones rouges du PPRI.
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6.1.2 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLes travaux sont confiés a des entreprises spécialisées, ayant des références extérieures au maitred'ouvrage concernant la réalisation de travaux similaires et dont les moyens en personnel et matérielspermettent une intervention rapide en cas d'incident ou d'accident.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, toutes les mesures possibles sont prises pour ymettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que lesdispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.Les services chargés de la police de l'eau (DDT 77 et OFB) ainsi que les maires des communes sont tenusinformés de l'incident dans les plus brefs délais.6.1.3 - Conditions de remise en état du site après exploitationÀ la suite des différents travaux prévus, les sites sont remis en état.6.2 - Suivi de l'impact des travaux6.2.1 - Suivi faune-floreUn suivi faune-flore est réalisé à la suite des travaux afin d'étudier leur impact. Dans le cadre destravaux en génie végétal, il est nécessaire de prévoir une période de pérennisation des aménagementsde trois ans. Un suivi faune-flore est réalisé à l'achèvement des travaux puis trois ans après. Un compterendu sera envoyé aux services de la DDT 77.Il n'y a pas d'espèces invasives recensées sur l'emprise des travaux. Néanmoins, si des espèces invasivesvenaient à se développer pendant ou à la suite des travaux, elles devront sans délai faire l'objet demesures d'élimination.6.2.2 - Suivi des milieux aquatiquesDifférents types d'impact sont suivis, au travers de la mise en place d'indicateurs.L'amélioration des habitats par le suivi de la qualité hydrobiologiqueEn tant qu'indicateur du suivi de l'impact des travaux la qualité hydrobiologique apparaît comme unparamètre pertinent. En effet, les inventaires IBG permettent une estimation qualitative des milieuxaquatiques en utilisant les différentes espèces de la macrofaune invertébrée comme élémentintégrateur des composantes du milieu. La nature et l'abondance des espèces de macroinvertébrésprésentes en une station donnée traduisent l'évolution temporelle de la qualité physico-chimique del'eau ainsi que des caractéristiques morphologiques et hydrauliques de la rivière. Un état des lieuxayant été réalisé en 2022, il est complété par un état après travaux immédiat, puis trois ans après.L'amélioration du peuplement piscicole à la suite de la renaturation des bergesLe suivi piscicole permet de voir l'évolution des populations, la création de frayères, les caches, leslieux de repos.Pour ces types d'indicateur, sont prévues une campagne avant travaux, puis une au printempssuivant la fin des travaux et une autre, deux ou trois ans après.Par ailleurs, un suivi de l'hydromorphologie est réalisé par la réalisation d'un protocole CARHYCE(CARactérisation Hydromorphologique des Cours d'Eau).6.3 - Modalités d'entretien et d'exploitation des aménagementsDans le cadre des travaux en génie végétal, il est nécessaire de prévoir une période de pérennisationdes aménagements de cinq ans.Un entretien adapté de la végétation sur les berges reprises et des plantations effectuées doitpermettre de garantir la viabilité des aménagements. L'entretien et la gestion de la végétation sontrendus nécessaires en regard des enjeux liés à la biodiversité, à I'hydraulique et aux usages.6/11
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L'utilisation de techniques végétales pour la protection des berges implique un délai de trois ans pourobtenir une protection optimale. Ce délai correspond à la croissance des végétaux assurant laprotection des berges.Durant cette période, il convient de surveiller régulièrement le chantier afin de limiter la concurrencedes plantes indésirables (arrachage sélectif), de les protéger vis-à-vis des agressions (broutage) et degarantir leurs besoins en eau.D'autre part, l'entretien suit les recommandations suivantes :- interdire la fauche des talus de berges reprofilées (hélophytes),- pas de débroussaillage systématique,- favoriser le développement des jeunes strates arbustives et arborescentes.L'entretien adéquat de ces zones est réalisé par les propriétaires ou par le SMAGE des deux Morin.TITRE II : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESArticle 7 : droit d'accèsLes agents en charge de la police de l'environnement ont libre accès à l'ensemble des aménagements.Article 8 : autres autorisationsLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autresréglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.La réalisation des aménagements est subordonnée à l'accomplissement des prescriptions édictées autitre de ces réglementations par l'autorité compétente.Article 9 : durée de la déclarationLa présente demande de déclaration et déclaration d'intérêt général est accordée au Syndicat Mixted'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin à partir de la date de notification du présentarrêté pour une durée de 4 ans.Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiative pourle réviser ou définir de nouvelles prescriptions. |Cette autorisation a un caractére précaire et révocable.Article 10 : changement de bénéficiaire de la déclarationEn cas de transmission du bénéfice de la déclaration et de la déclaration d'intérét général 4 une autrepersonne que celle visée à l'article premier du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire ladéclaration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en chargedes ouvrages et des aménagements.Article 11 : information du préfet des modifications apportées au projet autoriséToute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration et déclaration d'intérêt général al'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier de demande de déclaration doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance des services en charge de la police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de la déclaration auprès des serviceschargés de la police de l'eau dans les trois mois.
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Article 12 : information du préfet sur les incidentsTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés a l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce Code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendreOÙ faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.. Article 13 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : publicitéEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :- Une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de Jouy-sur-Morin ;- un extrait de la présente déclaration et déclaration d'intérêt général est affiché pendant unedurée minimale d'un mois en mairie de Jouy-sur-Morin ;- procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins un an.Article 15 : infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articlesL.171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.Article 16 : voies et délais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général deGaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer Un recours contre la présente décision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, sicette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture deSeine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet de Seine-et-Marne - rue des Saints Pères — 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique -92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moisà compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 17 : exécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le maire de commune de Jouy-sur-Morin, leDirecteur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur le sous-préfet de Provins,- Madame la Cheffe du service départemental de Seine- et-Marne de l'Office Français de laBiodiversité (OFB),- Madame la Directrice régionale et interdépartementale, de l'environnement, de l'aménagement etdes transports (DRIEAT),- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA), |- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Seine-et-Marne.Melun, le 9 FEV, 2025Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
MegLaurent BEDU
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-30Liste des parcellesLes travaux de restauration de l'hydromorphologie du Grand Morin sur le site du Marais sur lacommune de Jouy-sur-Morin concernent les parcelles cadastrales suivantes :| Parcelles cadastrales Propriétaire AdresseD1401 | ;D1400 aes 120, avenue du Général Lecierc51359 Société de Saint Vincent de Paul 75 014 PARIS01338£1243 MaineChp La Bnde TrétotreD1352 M GOMY Jean Claude 77 4 10 LA TRETOIRE15, rue de la PotemeD1353 M QUESNEL Amaud 77 320 JOUY SUR MORIN4, avenue de la GareD1354 Mme BRIDOUX Aurélle. . 77 320 JOUY SUR MORIN14, avenue Martyrs de Chetles01759 SCI AMR 77 500 CHELLESD1760 M PATOUILLET Jean Léon TT |D1357 M MOIGNOT Sébastien 77 320 JOUY SUR MORIN. allée du Sain nt St DenisD1358 Mme POGNOT Maryse 5.2 a ain LA MONTAGNEnn 6. rue SergenteD1370 Mme DEVILLIERS Magali L,:: .. ' 77320 JOUY SUR MORIND1372 32, rue du RéservoirD1373 M BLANCHARD Pnippe 77 320 JOUY SUR MORIND1379D1380 M GAUTHERAT Christian Paul 8. mer ee Ban mia27, rue de la potemeD1381 Mme FLON Denise 77 320 JOUY SUR MORIN7D1362 M HOUDRY Patrick 77 220 JOUY SUR MORIND1384 35, rue de ta PotemeD2224 Mme CHAMPAGNE Françoise 77 320 JOUY SUR MORIN| 11. rue Bemard PalissyD1388 MV Investissement 93 300 AUBERVILLIERSD1389 M BLESSON Bemard Dre red 41, rue de la Poternep1898 M AIME Pniippe 77 320 JOUY SUR MORIND1392 Mme GRASSET Caroline 'te r a netaD1752 56. avenue Aristide BriandD2038 Mme DUFFEZ Michele 94 240 L'HAY LES ROSESD2037 4 tD2036 Mme SUTTER Isabelle 77 320 JOUY SUR MORIND2035 1, rue du ChamplatD2034 Mme LEFEBVRE Myriam 77 320 JOUY SUR ORIN12033 Mme DUCRESTOT Amelie 17 20 JOUY SUR LORIN3, rue du ChampiatD2032 M AUDIGIER Eric 77 320 JOUY SUR MORIN. , m02031 M CHAIYEV Romani 77 220 JOUY SUR ORMD1831 Mme DOUBLET Sytvie 77 320 JOUY SUR MORIND1800 M DEBRAY Jean Gaston 77.320 JOUY SUR MORIN
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Parcelles
E1261
cadastrates Propriétaire Adresse16. avenue Eustache LenoirD1842 M DEBRAY Jean Gaston 7 220 OU SUR MORI17, rue ChampiatD2025 MairieD2059 Commune de JOUY SUR MORIN 77 320 JOUY SUR MORIND2060 14. avenue du Grand Morin2061 Mme GEOFFROY Connne 77 169 SAINT SIMEOND2062D5800206302065 SAS EAGLE CONSTRUCTION -M 28a ROUSSEL Bruno 77 120 COULOMMIERSD302D307D308 8. rue de la Fontaine sous Pierre02064 M FOURNIAT Max Jean Marcel 77 320 JOUY SUR MORIN| 27. avenue Eustache LenoirD309 Mme LEMERCIER 75 320 JOUY SUR MORINE2Ei Domaine & évé nts 24, rue du Gouverneur Général Eboué92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2025-02-17-00006
Arrêté Préfectoral n° DRIEAT-IDF-2025-0052 du
17 février 2025
portant dérogation à l'interdiction d'atteintes
aux espèces protégées pour le projet de
requalification du domaine de la Grange le Roy -
secteur Coubert à Grisy-Suisnes (77)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-02-17-00006 - Arrêté Préfectoral n° DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 février 2025
portant dérogation à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées pour le projet de requalification du domaine de la Grange le
Roy - secteur Coubert à Grisy-Suisnes (77)
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| 3 Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDE SEINE-ET-MARNE et des transports d'Ile de FranceLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté Préfectoral n° DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 février 2025portant dérogation à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées pour le projet derequalification du domaine de la Grange le Roy - secteur Coubert à Grisy-Suisnes (77)
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1 à a 411-1, L.411-2, L.415-3 etR.411-1 à R.411-14;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes proteges en régionÎle-de-France complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;.Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCSE/BPE/E N°2018-14 du 5/11/2018 concernant le projet deréhabilitation du site de La Grange Le Roy sur le territoire de la communede Grisy-Suisnes (77) ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire GÉRÉE) de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;Vu le dossier de demande d'autorisation, déposé le 13 octobre 2022 et complétéles 18 octobre 2023, 17 mai, 10 juillet et 27 septembre 2024 par la SAFERde l'Île-de-France ;
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portant dérogation à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées pour le projet de requalification du domaine de la Grange le
Roy - secteur Coubert à Grisy-Suisnes (77)
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Vu le dossier de demande de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espècesprotégées notamment l'étude en date du 17/10/2023 : Biotope, 2023, Projet de requalificationdu Domaine de la Grange le Roy - secteur Coubert (77) demande de dérogation au titre del'article L.411-2, SAFER-IDF - VINCI CT, 498 pages ;Vu l'avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 26/01/2023 ;Vu le rapport répondants aux points soulevés par le CSRPN apportés par la SAFER del'Ile-de-France, le 19/06/2023, « Requalification du Domaine de la Grange-le-Roy àCoubert (77) - réponse à l'avis du CSRPN du 17 mars 2023 », SAFER-IDF, 99 pages ;Vu le mémoire en réponse de la SAFER de l'Ile-de-France du 27/09/2024 à l'avis de la missionrégionale d'Autorité environnementale N°APJIF-2024-066 du 11/09/2024, 43 pages ;Vu le Plan de gestion Létaillé du site de compensation de Favières Archipel pour SAFER del'Ile-de-France, octobre 2023, 265 p;Vu la convention pour la mise en œuvre des mesures compensatoires, dit avant-contratdu programme de compensation écologique à Favières (77), entre la SAFERde l'Ile-de-France et la Compagnie Fermière Benjamin et Edmond de Rothschild Héritage, endate du 19/12/2022 ;Vu le registre électronique et le registre d'observation du public et les pièces attestant le bondéroulement de l'enquête publique, sur les communes de Coubert, Grisy-Suisnes,Presles-en-Brie et Favières (77) ;Vu le rapport, l'avis favorable et les conclusions du commissaire enquêteur en datedu 3/01/2025 ;Considérant que la demande de dérogation porte sur :- la capture ou enlèvement d'amphibiens, d'insectes, de reptiles et de mammifères ;+ la destruction de spécimens d'amphibiens, d'insectes, de reptiles et de mammifères ;+ l'altération et la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos et laperturbation intentionnelle d'amphibiens, de reptiles, de mammifères, et d'oiseaux ;Considérant que le projet prévoit un étalement de l'aménagement du site sur plusieursannées et en deux phases disjointes pour assurer le maintien des. espèces animales durantle chantier dans des espaces non-encore impactés ou restaurés à l'avancement du site ;Considérant que le projet de requalification du site de Coubert restitue des terres à vocationagricole ce qui est d'intérêt général, et qu'il permet une valorisation de déblais et de marinsde tunneliers limitant la consommation de foncier agricole et contribuant à maintenir lescapacités de stockage de la Seine-et-Marne et des départements limitrophes, pour lesdéchets inertes issus des grands projets du secteur, et qu'il relève donc d'une raisonimpérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;Considérant que le projet, en faveur d'une économie circulaire et d'une meilleure gestion desdéchets, permet de privilégier leur valorisation à leur élimination, plus polluante,conformément au Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD)d'Île-de-France de 2019 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté, en particulier l'évitement de la zonehumide au centre du secteur Coubert et la mare principale, l'évitement de la zone boiséeau nord et le phasage du projet en deux phases, permettent de garantir que la dérogationne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
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D77-2025-02-17-00006 - Arrêté Préfectoral n° DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 février 2025
portant dérogation à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées pour le projet de requalification du domaine de la Grange le
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protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle au sens del'article L.411-2 du Code de l'environnement ;Considérant que la SAFER a étudié plusieurs solutions alternatives parmi six scénariosdétaillés d'évolution du site, en particulier celui consistant à ne pas intervenir, et qu'aucunedes solutions alternatives au projet actuel étudiées ne peut être considérée commedavantage satisfaisante au sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;Considérant que le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) a rendu unavis défavorable en date du 26/01/2023 et que les réponses apportées par la SAFERle 19/06/2023 à cet avis lèvent les réserves justifiant l'avis défavorable, éléments de réponseayant été transcrits dans le présent arrêté ;Considérant que le projet prévoit de reconstituer des milieux favorables aux espècesanimales protégées concernées dès le démarrage du chantier et par tranches jusqu'en phaseexploitation ;Considérant que le projet prévoit de reconstituer des milieux agricoles dans une logique decohérence avec le projet mitoyen de Grisy-Suisnes (77) de la SAFER Ile-de-France ;Considérant que le plan de gestion d'octobre 2023, 265 pages, élaboré par ARCHIPELreprésente une garantie d'effectivité de la mesure compensatoire notable ;Considérant que le projet convention entre la SAFER de l'Ile-de-France et la CompagnieFermière Benjamin et Edmond de Rothschild Héritage (CFBER) visant à la mise en œuvre de lamesure de compensation du présent projet apporte des garanties de bonne gestion et depérennité de la mesure compensatoire, ainsi améliorée et adaptée suite aux réserves de l'avisdu CSRPN ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTEArticle 1 : Bénéficiaires de la dérogationLa Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural d'Ile-de- France (SAFER IDF) sise19, Rue d'Anjou 75008 Paris et représentée par son Directeur général déléguéM. Pierre Missoux est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 2 ci-dessous. Elle estdénommée ci-après « le bénéficiaire ».Article 2 : Objet de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées sur lesparcelles OA 0190 et 067 à COUBERT (77 127), propriété de la SAFER et dit « secteurCoubert » dans le présent arrêté.La dérogation porte sur les activités suivantes, soit la « requalification du site de Coubert » :e Une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI), et création d'accès, avecremise en état final par recréation d'un sol arable ;e l'aménagement paysager du site ;e la plantation de boisements, et lisières arbustives, au niveau des talus, notamment aunord et a l'est du site, ainsi qu'autour de la mare et du ru;
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D77-2025-02-17-00006 - Arrêté Préfectoral n° DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 février 2025
portant dérogation à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées pour le projet de requalification du domaine de la Grange le
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e la valorisation agricole du domaine par la restitution de 11 ha d'une activité herbagérepastorale (ovins ou bovins), extensive et sans apports de produits de synthése, en lienavec un ou des exploitants agricoles local/locaux ;En résumé, la dérogation porte sur la requalification du secteur Coubert, de 21 ha. Ilcomporte un secteur d'évitement interne de 0,48 ha, Cf. article suivant.La dérogation concerne les espèces et interdictions suivantes :Espèces protégées concernées par lademande Destructiond'individuCapture ouenlèvementPerturbationintentionnelleDestruction desites dereproductionou d'aires dereposInsectes :Agrion mignon, Flambé,Conocéphale gracieux, Grillond'Italie et Mante religieuseAmphibiens : Grenouille agile,Rainette verte, Triton crété,
Crapaud commun, Grenouille rieuse,Triton palmé, Triton alpestre, Tritonponctué, Salamandre tachetée,Grenouille commune et Grenouillerousse
Reptiles : Couleuvre helvétique,Lézard vivipare, Orvet fragile etLézard des muraillesMammifères : Hérisson d'Europe etÉcureuil rouxMammifères (Chiroptères) : Murin deDaubenton, Murin à moustaches,Murin de Bechstein, Murin à oreilleséchancrées, Noctule de Leisler,Pipistrelle de Nathusius, et PipistrellecommuneOiseaux : Troglodyte mignon,Rougegorge familier, Rossignolphilomèle, Roitelet huppé, Roitelet àtriple bandeau, Pouillot véloce,Pouillot fitis, Pinson des arbres, Picvert, Pic noir, Pic épeiche, Mésangenonnette, Mésange charbonnière,Mésange à longue queue, Martinetnoir, Locustelle tachetée, Linottemélodieuse, Hypolaïs polyglotte,Grimpereau des jardins, GrandCormoran, Fauvette grisette,Fauvette des jardins, Fauvette à têtenoire, Coucou gris, Chouette4/19
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D77-2025-02-17-00006 - Arrêté Préfectoral n° DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 février 2025
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Espèces protégées concernées par la | Destruction | Capture ou | Perturbation | Destruction dedemande d'individu enlèvement | intentionnelle | sites dereproductionou d'aires dereposhulotte, Chardonneret élégant, Busevariable, Bruant jaune, Bouvreuilpivoine, Accenteur mouchet
La présente dérogation est valable jusqu'au 28 février 2032 et uniquement sous réservede la mise en œuvre par le bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté.
Pendant la période de dérogation et après cette période, l'obligation de mise en œuvrede certaines mesures d'évitement, de réduction et de compensation a cours jusqu'en 2055La SAFER s'assure que les conventions avec ses prestataires pour son projet objet du présentarrêté garantissent la mise en œuvre des prescriptions des articles 2 à 11 du présent arrêté.Article 3 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative auxespèces protégées.Article 4 : Mesures d'évitementDans le cadre de la mise en œuvre de la séquence éviter, réduire, compenser, Cf. dossier dedemande de dérogation au titre du L.411-2 du code de l'environnement, les mesuresd'évitement suivantes sont mises en place.MEO Sanctuarisation de la mare et des milieux attenantsLe pétitionnaire s'engage àne pas impacter la mare centrale du site et ses milieux attenantsen les mettant en défens. Cette mesure préserve le potentiel d'habitat du site pour lesamphibiens, reptiles et insectes et assure un maintien d'une fonction d'alimentation deschiroptères.Par ailleurs et sans se limiter à cette fin, cette mesure doit garantir la bonne observation de lamesure de compensation par création de roselière définie dans l'arrêté préfectoralDCSE/BPE/E N°2018-14 du 5 novembre 2018 du projet de Grisy-Suisnes.L'évitement MEO1 a pour extension : 0,1 ha d'eau stagnante, 390 m° de roselières, 0,35 ha desaulaie blanche et peupleraies.Carte de localisation de la mesure MEO1 au centre et MEO2 au nord:
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D77-2025-02-17-00006 - Arrêté Préfectoral n° DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 février 2025
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La mesure ME1 est localisé p. 218 de l'étude du 27/09/2024 suscitée.
Cette mesure s'articule à la mesure de phasage en 2 temps des travaux — MEO3 ci-dessous.De même, la MRO1 art. 6 ci-dessous, en particulier l'entretien de la mare, se combine avec cesévitements. Ainsi, cette mesure s'articule à la mesure de restauration de la mare, conçueselon le protocole validé par la Conservatoire Botanique du Bassin Parisien, spécifié p. 220 del'étude 'Projet de requalification du Domaine de la Grange Le Roy — Secteur de Coubert (...)v.f. 09/07/2024 ;
Cette mesure est dotée d'une mesure de suivi spécifique, Cf. art. 10 ci-dessous: un suivi dela mare par prélèvements réguliers d'eau et étude de la qualité de l'eau, afin de surveillerl'apport potentiel d'eau chargée en provenance du chantier dans l'attente d'unevégétalisation, durant les travaux et la première année de la phase d'exploitation.
Par une telle mesure le bénéficiaire préserve durant l'aménagement la connectivité au sein duréseau de mares entre celles du site et celles du Bois de Coubert.
MEO2 Préservation d'un corridor boisé au nord du site
Au nord du site, une bande boisée de 30 m de large, un cordon boisé reliant ce cordon à lalimite nord-ouest du périmètre et une zone humide sont évités. Une mise en défens est miseen œuvre par un barriérage pérenne et résistant dès avant le démarrage du chantier. Leschef-fe-s de chantiers veillent à ce qu'il n'y ait pas d'intrusion par les engins, le matériel ou les6/19
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D77-2025-02-17-00006 - Arrêté Préfectoral n° DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 février 2025
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terres stockés. En cas d'incident, le barriérage est remis en place immédiatement etl'écologue de suivi de chantier en est informé-e, ce dernier ayant à analyser l'incident et à:proposer comment le prévenir pour la suite du chantier.
L'évitement MEO2 a pour extension environ : 0.3 ha de friches vivaces, 0,4 ha de boisementpionniers, 0,23 ha de saulaie blanche et peupleraies constituant la zone humide mentionnée,et 958 m* de friche arbustive post-culturale.
Le but est de préserver au sein même de l'emprise projet la connexion écologique entre lebois de Coubert et le site de Grisy-Suisnes, en particulier le transit des reptiles, desmammifères au sol et volant. Ces milieux constituent une interface avec la zone naturelled'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type Il « Forêt de la Lechelle et deCoubert ». |
MEO3 Distinction de deux phases de travaux et de reconstitution des milieux naturels
MEO3 a) Deux phases de travaux distinctes entrecoupées de plusieurs mois.
Dans le but de maintenir en permanence des habitats de reports pour la petite faune(amphibiens reptiles, insectes et mammifères), les travaux sont réalisés en deux phasesdistinctes au plan géographique (et temporelle), séparées par un intervalle temporelde 9 à 12 mois. La page suivante présente le plan de phasage. La reconstitution des milieuxnaturels se fait à l'avancement (du chantier) et aussi en deux phases.
La phase 1, au nord, concerne 10,9 ha. La phase 2, au sud, concerne 7,6 ha. Par ailleurs, durantla première la phase, si le couvert boisé est entièrement conservé sur l'emprise dela phase 2 c'est aussi afin de faire écran végétalisé.
L'exploitation de la phase 1 est prévue pour durer environ 1 an et commence par la partienord de la phase 1 par la création du casier de réception des marins de tunneliers et terreshumides sulfatées, cf. MR1 article 6. Il est prévu également de réaliser cette phase« rapidement » : les apports de terres de la phase 1 seront finalisés le printemps suivantle démarrage du chantier.
La pose des clôtures anti-retour des amphibiens est adaptée au moment opportun de laphase 1 bis intermédiaire après la phase 1. Des travaux de génie écologiques peuvent aussiconcerner cette phase intermédiaire. Les amphibiens doivent pouvoir se déplacer de leurshabitats d'hivernage vers leurs milieux de reproduction au printemps, y compris la marepréservée et les zones humides reconstituées de la phase 1.
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D77-2025-02-17-00006 - Arrêté Préfectoral n° DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 février 2025
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Cette MEO3, de type R3.1a Adaptation des périodes de travaux sur l'année, au sens du guided'aide à la définition des mesures éviter-réduire-compenser du CEREMA de 2018, vise àmaintenir des habitats de report durant les travaux.Elle est liée à la MRO7 de l'article 6 d'adaptation du planning des travaux aux sensibilitésfaune, qui comporte en particulier de ne dégager les emprises qu'entre le 1° septembreet le 1° mars, période de moindres impacts pour les oiseaux et les amphibiens, à chaquephase.
La MEO3 est donc à anticiper et suivre. Les travaux, en particulier cette mesure, sont suivis parun écologue de chantier (cf. Article 6 MROS). Il est informé de la planification adéquate duchantier -le cas échéant de son évolution. Il est force de proposition en la matièreet sensibilise les entreprises de maîtrise d'œuvre pour une bonne mise en application
de MEO3.
MEO3 b) Les milieux naturels sont reconstitués à l'avancement8/19
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Les milieux naturels sont reconstitués à l'avancement selon différents sous-phasages au seinde chaque phase par l'apport de matériaux fertiles et façonnage et étanchéité des secteursde reconstitution des zones humides. Schéma ci-dessus.Article 5 : Mesures de réduction des impacts du chantierDans le cadre de la mise en œuvre de la séquence éviter, réduire, compenser présentée par lepétitionnaire dans son dossier de demande de dérogation au titre du L.411-2 du Code del'environnement, les mesures de réduction suivantes sont mises en place pendant la phasechantier.Nom de la mesure et | Échéance Objectif et paramètre de contrôlecode La planification et la mise en œuvre avant le démarrage duchantier de :La transplantation de la Gesse hérissée,La pose de gîtes et refuges dans les zones évitées,La pose de barrières amphibiens au début de l'automneprécédent le défrichement, est essentiellement prévue pourpréserver des habitats d'hibernation amphibiensLa gestion des stations d'espèces exotiques végétales. envahissantesM ol La mesure vise à conserver plus de 3500 m? d'habitatl'avancement des Pendant favorable à I'hibernation des amphibiens autour de la maretravaux et gestion travaux (Saulaie blanche) ; ainsi que 7,6 ha au sein de la zone 2dynamique dubarriérage amphibiensdurant les travaux sur la zone 1, cf. article 5.En phase 1 comme en phase 2 : végétalisation àl'avancement par des semi en période favorable.La mare centrale (a Utriculaire citrine) continue d'étrerestaurée ce qui consiste a réaliser « un faucardage de lamoitié de la surface des roseliéres (afin de ralentir le frontde colonisation du Phragmite), un curage échelonné sur laphase chantier afin de préserver les banques de grainesnotamment pour I'Utriculaire ; un léger décaissement de lavégétation autour de la mare afin de rouvrir le milieu etpermettre un renouvellement de la végétation autour. »"MRO2 Limiter lesemprises du chantieret mise en ceuvre debarriéres anti-retours,PréalablementL'objectif est de maîtriser et limiter l'emprise des travaux dechaque phase par la matérialisation du périmètre des ©travaux et par un barriérage des secteurs a préserver. Le
de type R2.1fDispositif de luttecontre les espécesexotiquesenvahissantes
végétalisationetrequalificationdu site (etpendant 5 ans)
ae hs ». St CARE ie document de vérification de la mesure préconisé est le planpositionnement détaillé de l'aire de chantier et des zones de stockage (aadapté des emprises chaque phase).des travauxMRO3, Gestion desespèces exotiques PréalablementRE UE travaux et Le but que le chantier se déroule sans occasionner de(EEVE) après dissémination des EEVE constatées à l'état initial, par unegestion des stations existantes en amont des travaux, et pardes actions préventives au cours du chantier.
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Nom de la mesure etcode EchéanceObjectif et paramètre de contrôle
MRO4, Améliorationde la fonctionnalité ducorridor boisé aunord-ouest etréaménagement demilieux arbustifs à
Cette mesure vise en particulier les amphibiens, les reptilesdes lisières du bois de Coubert dont le lézard vivipare, lesoiseaux nicheurs des milieux semi-ouverts (Pouillot fitis etBruant jaune) et les oiseaux nicheurs des milieux arbustifset de lisières (Bouvreuil pivoine, Accenteur mouchet).Elle est localisée : en phase 1, dans le corridor au NORD-OUEST du site et dans la lisière arbustive et arborée desfranges NORD et EST du site, puis en phase 2, au niveaudes patchs arbustifs répartis dans l'ex-emprise chantierphase 1.Dès les premiers impacts sur Coubert, le bénéficiaireorganise, en respectant les contraintes des entreprises duarborés à l'issue des | nes chantier et avec leur concours, la reconstitution detravaux, apres conditions d'accueil favorables aux espèces occupant lesde type C1.1a P milieux boisés et buissonnants.Création ou Cette restauration d'un corridor multi-strates s'appuie sur lesrenaturation d'habitats plantations d'arbres et de buissons de la mise en œuvre duet d'habitats plan paysager de réaménagement in fine, cf. Article 7favorables aux MR10.espèces cibles. Des trouées sont réalisées dans le corridor arboré, constituéen 2023 de 130m x 20m de Frênes au nord-ouest deCoubert, qui assure une continuité avec les milieuxpréservés sur le site de Grisy-Suisnes. De nouvellesessences arbustives y sont plantées (prunelier, cornouillersanguin, aubépine) ainsi que des semis herbacés d'ourletsvégétaux. Les essences sélectionnées font partie des floresinitialement présentes sur le site, non envahissantes.La mise en œuvre et l'efficacité de ces mesures est suiviepar un écologue, qui assure également la sensibilisationMRO5 Assistance de mes sante cae en participant à plusieurs visites etréunion de chantier par an.sou rattles ss Avant et Deux visites de l'écologue en appui de l'installation desd'œuvre en phase pendant les mesures d'évitement en phase préparatoire au moins, et 6chantier par un travaux visites par an au moins en phase chantier (toute sa durée).écologue L'écologue intervient avec les équipes du chantierconcernant les sites à éviter et les procéduresenvironnementales à respecter. La mesure fait l'objet decomptes-rendus réguliers à la DRIEAT-SNP.Une procédure en cas de pollution accidentelle, des. - protocoles de nettoyage des engins et du matériel detiered chantier, des mesures anti-poussiéres protectrice de lagarantissant un Pendant les qualite de l'air sont mises en œuvre pour réduire auchantier respectueux travaux maximum la dégradation des milieux naturels par pollutionsdal ann Fée pendant la phase chantier. L'assistance environnementaleen phase travaux en rapporte à tout moment en tant que debesoin.MRO7, Adaptation duplanning des travaux Cette mesure réduit le risque de destruction accidentelleaux sensibilités d'amphibiens et de reptiles en phase terrestre et d'oiseauxenvironnementales, Pendant les et d'insectes non volants, de leurs nids et de leurs œufs.de type R3.1a travaux Dé td t tobre et févriAdaptation de la gagement des emprises entre octobre et février.période des travaux Suivi du planning de chantier par un écologue.sur l'annéeft hr ables | encantes La mesure vise a créer des habitats favorables de phase10/19
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Nom de la mesure etcode EchéanceObjectif et paramètre de contrôle
pour la faune, de typeR2.2] Installationd'arbis ou de gîtespérennisé enphase
terrestre amphibiens et reptiles, et, durant le chantier, pourinfluer sur leur circulation dans le site.Plusieurs tas de bois, empilements de pierres de typemurgier, tas de bois et de pierres avec ou sans compost,sont disposés à des endroits choisis du site (proche desbuissons, entourés d'ourlets herbacés non-fauchées).artificiels pour la exploitation Positions des abris définies par l'écologue de chantier.faune Réutiliser les matériaux présents sur le site (bois morts detout type, petites et grosses branches, bûches, pièces detroncs, bois flotté ou souches d'arbres...). Mesure liée à lamesure d'accompagnement MAO.Cette mesure doit atténuer les impacts potentiels parlimiter l'éclairage fravaneiest | g P Pnocturne, de typeR2.1k — Dispositifs delimitation des pérennisé enphasecouleur, orientation vers le bas des éclairages, phasagetemporel de l'éclairage). En particulier, les éclairages neexploitation sont allumés au plus tôt qu'au coucher du soleil et sontsans éteints au plus tard une heure après la cessation del'activité. |Une gestion extensive et sans produit issu de la chimie desynthèse est menée sur les milieux restaurés en particulierles milieux ouverts herbacés. Procéder à une fauche tardivesur les prairies restaurées. La fauche tardive correspond àune coupe retardée dans l'année de la végétation herbacéequi permet aux plantes d'effectuer l'intégralité de leur cyclePendant les ea 5travaux, de vie. L'export des végétaux fauchés permet d'amaigrir lesMR10 Gestion mesure milieux herbacés pour lesquels cela est pertinent (maintenirécologique du site pérennisée en | maigre les ourlets pré-forestiers et aller vers une « prairiephase fleurie »). Une fauche mi-mai peut s'avérer nécessaire enexploitationfonction du plan de gestion extensif et de la rotation desitinéraires de fauche.En phase chantier, des sols sont recréés, des semiseffectués, une gestion écologique est assurée jusqu'à la findu chantier. Cf. suite de la mesure en phase exploitation àl'article 7 du présent arrêté.mémoire en réponse du 27/09/2024 à l'avis de la MRAEArticle 6 : Mesures de réduction des impacts en phase d'exploitationDans le cadre de la mise en œuvre de la séquence éviter, réduire, compenser présentée par lepétitionnaire dans son dossier de demande de dérogation au titre du L.411-2 du Code del'environnement, les mesures de réduction en phase exploitation sont mises en œuvre, enparticulier : |MRO9 Proscrire ou limiter l'éclairage nocturneEn phase exploitation, aucun éclairage n'est mis en œuvre sur l'ensemble de l'emprise projet.MR10 Gestion écologique du siteEn fin de phase 2, la carte suivante de réaménagement du site prévaut :
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ZH cteée (Roselière) : 3 046 m° —
Pein
——— Gourbe progetees (m NGF)Zone agricele : 112 398 m"YO) Saulaie blanche : 14 485 m'MR Boisemenis : 33 491 m°OMR Lisieres : 11548 mvER hnies 1019mMN Reseliere : 3539 nv
Chers d'entretienenherbés11742224
En phase exploitation agricole du site de Coubert requalifié, en accord avec les procéduresSAFER, Un ou des éleveurs locaux sont sélectionnés pour l'installation de cheptel oul'utilisation de fourrage (selon le stade de confortement des sols). Le foncier est rétrocédéavec un cahier des charges environnemental comportant les prescriptions de gestionécologique adaptées au site.il est prévu donc qu'un cahier des charges environnemental, d'une durée minimum de 30 ans,enregistré au service de la Publicité Foncière soit opposable au futur porteur de projetagricole, afin que l'entretien des parcelles se fasse sans usage d'intrants phytosanitaires issusde la chimie organique de synthèse et sans intrants organiques excessifs susceptiblesd'impacter négativement les sols et la diversité des flores.Ce cahier des charges comporte a minima des modalités de fauches (centrifuge, tardive, avecexport etc.), d'entretien extensif des haies (débroussaillage sélectif léger tous les 2 à3ans) et de pérennisation des mesures MRO3, MRO4, MRO8 et MROS9.À noter : il est loisible de se servir des résidus fauchés à exporter pour des haies sèches oupour entretenir des gîtes favorables à la petite faune, cependant l'excédent reste à exporter.Article 7 : Mesure compensatoireDans le cadre de la mise en œuvre de la séquence éviter, réduire et compenser présentée parle pétitionnaire dans son dossier de demande de dérogation au titre du L.411-2 duCode de l'environnement, les mesures de compensation an sens du L.163-1 du Codede l'environnement suivantes sont réalisées par le bénéficiaire, pour une durée de 30 ans àcompter de la date du démarrage du chantier notifiée à l'administration selon l'article 11.Les espèces visées par la compensation sont (en gras les principales) :
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D77-2025-02-17-00006 - Arrêté Préfectoral n° DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 février 2025
portant dérogation à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées pour le projet de requalification du domaine de la Grange le
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Cortége des milieux buissonnants | Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)et semi-ouverts Bruant jaune (Emberiza citrinella)Linotte mélodieuse (Linaria cannabina)Hypolais polyglotte (Hippolais polyglotta)Fauvette des jardins (Sylvia borin)et papillon de jour : Flambé (Iphiclides podalirius)Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)Milieux arbustifs et de lisiéres Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula)Accenteur mouchet (Prunella modularis)Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)Milieux herbacés | Conocéphale gracieux (Ruspolia nitidula)Grillon d'Italie (Oecanthus pellucens)Mante religieuse (Mantis religiosa)Milieux aquatiques stagnants et Agrion mignon (Coenagrion scitulum)humides Locustelle tachetée (Locustella naevia)Milieux humides et terrestres Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)milieux boisés Papillon de jour : Grande Tortue (Nymphalis boEcureuil roux (Sciurus vulgaris)Oiseaux : Coucou gris (Cuculus canorus)Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)Pic noir (Dryocopus martius) (milieu boisé mâtures)murins (sp.) murin de Daubenton - chiroptères desboisements humides
Géolocalisation de la mesure compensatoireEn application du L.163-5 du code de l'environnement, et afin de renseigner l'outil national deréférence GeoMCE, le bénéficiaire transmet le fichier gabarit ou fichier d'import contenantles informations descriptives et cartographiques sur les mesures de compensation, au servicenature et paysage de la DRIEAT avant le démarrage des travaux.MC01 - Site de compensation de Favières (77)Les milieux impactés de manière significative après mesures d'évitement et de réduction Aaconsidérer sont 4,43 ha de boisement dégradés, 1, 47 ha d'arbustes, fruticées et manteauxforestiers, 1,41 ha de friches vivaces en mosaïque avec 0,34 ha de saulaie blanches humides.À 7 km au Nord-Est du site de Coubert en Seine-et-Marne (77), les mesures compensatoiresdu présent arrêté de dérogation sont mises en œuvre dans le domaine des Trente Arpents(ferme éponyme), entre la forêt de Crécy et la forêt d'Armainvilliers.Il s'agit de restaurer des lisières de boisement, des haies, des milieux humides et des milieuxboisés, de les entretenir durant 30 ans et d'en assurer un suivi écologique stable dans letemps de manière à démontrer la réussite écologique des mesures. Ces mesures de créationde milieu et de gestion visent : |La surface concernée par les aménagements compensatoires est de 6,89 ha.Un diagnostic et un plan de gestion du site de Favières sont annexés au dossier.Le plan de gestion d'octobre 2023 : « ARCHIPEL, 2022, Plan de gestion détaillé du site decompensation de Favières, Projet de requalification d'un terrain de la Grange Le Roy -
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Secteur de Coubert (77). SAFER Ile-de-France, 265 p. » est mis en œuvre. Les mesures decréation de milieux s'étalent sur trois ans au démarrage de la compensation.Le plan de gestion est à compléter d'ici le 1er mars 2026 par une étude hydrologique ettopographique précisant I'hydrologie de « l'alimentation » des mares (à l''EST et au NORD dusite), servant aussi a affiner leur position et leur profil, et éventuellement a préciser unéventuel besoin d'étanchéification. Ce complément est transmis à la DRIEAT-SNP.En résumé,la mesure compensatoire consiste à :° Animer et mettre à jour le plan de gestion du site de compensation ;e Transformer 1,02 ha de culture en prairies ;o Une grande entité de 0,97 ha et une petite en clairière d'un boisement créé,de 500 m° clairière au sein de laquelle est créé une mare également.e Créer des boisements mésophiles à l'ouest du site de compensation de 1,69 ha;e Créer des milieux aquatiques pour la reproduction des amphibiens et des insecteso Une mare temporaire en contexte forestier de 140 m?o deux mares permanentes en contexte forestier l'une de 154 m?, l'autre, au seind'une clairière, de 71 m? permettant de la relier à la trame des milieux ouvertsafin qu'elle soit compatible avec l'écologie de l'Agrion mignon,o Restaurer une mare au nord-ouest du site — plan ci-dessous — de 520 m?(proscrire les talus a proximité, relocaliser le stockage de fumier à un autreendroit du parcellaire) et la rendre favorable à la salamandre tachetée,reprofiler la mare pour permettre une mise en eau plus pérenne, et assurerune gestion, maintenir un marnage ou un peu de prairie inondable autourd'elle de 940m?,
Dense: cat priques: © ENo Faucarder, débroussailler et curer les mares avec des techniques d'entretienécologique doux en fractionnant dans le temps les actions d'entretien.e Planter, les années N, N+1, N+2 et N+3, et entretenir de manière légère, un réseau dehaies de 5 km couvrant une surface de 3,79 ha - maintenir leur structure étagée ;e Pratiquer des fauches tardives annuelles avec export de produit fauché sur 1,02 ha;e Créer des manteaux forestiers devant des boisements mésophiles de type hétraie-chénaie, diversifier ces boisements et les mettre en îlots sénescence ;e Suivi de l'évolution des habitats naturels, de la flore et de la faune indigène sur6,89 ha.
N.B: Au plan de gestion, outre les constatations de l'état initial par groupe d'espèces, il estbien noté que ce programme compensatoire reconstitue un éco-paysage rural et champétreen bordure de grandes cultures (3,1 ha), sur celle-ci (1,02 ha) et sur des habitats à végétation14/19
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permanente (prairie, friche, boisement), en état écologique moyen (1,3 ha) ou mauvais (0,3ha) ainsi que sur des milieux artificialisés (2,1 ha). « Le seul habitat naturel en bon état deconservation est un ourlet nitrophile en lisière du bosquet ouest (< 0,1 ha).» (p.152 du plan degestion détaillé du site de compensation de Favières SAFER IDF oct. 2023)Mesure de protection du sison amome intégrée à la mesure de compensationLe Sison amome (flore protégée) est présente en lisière sud d'un bosquet du site le plus à l'estdu programme compensatoire (carte page 352 étude BIOTOPE Actions à mener sur l'emprisedes mesures compensatoires, figurant page suivante du présent arrêté). Etant inféodée à cetype d'habitat, cette lisière du bosquet doit être intégralement préservée, à la fois en en phasechantier écologique de restauration, mais aussi à long terme en conservant des milieuxouverts au sud de cette lisière.Par ailleurs, le plan de gestion comporte des précautions pour éviter de disséminer l'Ailantglanduleux, le Conyze du Canada, le Laurier-cerise, le Robinier, le Séneçon du cap et laVergerette annuelle (carte des EEVE page 66).Entretien des mares de la mesure de Favières en tant que de besoin et nonsystématiquement (valable également pour le site de Coubert)e curage doux tous les 3 ans;e curage tous les 9 ans pour chaque mare ;e réouverture automnale raisonnée des rives en tant que de besoin (identifié parl'état initial, par constatation au rapport de l''écologue ou par le suivi) - coupe dessaules — dessouchage des saules si nécessité écologique.La réalisation des zones humides de compensation se fait sous l'assistance et le contrôled'une maîtrise d'œuvre experte écologue chargée du suivi de l'exécution des travaux, dudiagnostic de rétablissement des conditions en faveur du rétablissement des zones humideset de prononcer l'effet de la mesure compensatoire réalisée.Pour illustrer le plan de gestion, il est porté au présent arrêté deux cartes de synthèse(complémentaires) du programme compensatoire :
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Creatior ui SEE
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a LS lh. C'amoprèsree ts = :
Action: mene a) re a"emprise d Mesure Med 0 °are ' = PE
Ensemble du site :créer un réseau de ~haies de Skm (3,79ha)Convertir 1,02ha decultures en prairies| Créer une diversité de: types de mares (360 m2)
Créer 1,69ha deboisementsRestaurer 0,35hade boisements
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Article 8 : Mesures d'accompagnement° MAO01: installation de nichoirs avifaune (3*) et gîtes à Chiroptères (3**)° MAO2: mesure expérimentale de transplantation de la Gesse hérissée(transplantation)© AU préalable localisation fine des stations entre mai et juillet de l'annéeprécédant les travauxo Avant travaux : prélèvement de graine avant fructification, puis semis© Mesure filet : prélèvement de 15 cm sol (banque de graines) si le risque dedisséminer des EEVE lié à cette action est estimé très faible ; implantationprovisoire en bac 4m? (20 cm de sol max) et réimplantation à N+3 (si absenced'EEVE).* Orientation Est, Sud-Est, avec trou d'envol à l'opposé des vents dominants et nichoirpenché vers l'avant pour dévier les intempéries.** de type boite aux lettres ou fusée sur mât.Echéance des MA01 et MAO2 : au démarrage des travaux — mis en œuvre et suivi parl'écologue de chantier.Article 9 : Suivi des mesures et de leur efficacitéLes prescriptions du présent arrêté font l'objet d'un suivi de leur mise en œuvre et de leurefficacité. |Le premier tableau donne le cadre global des suivis et le second les Prescriptions détaillées.MS01 de suivi de la mise en œuvre et del'efficacité des mesures d'évitement et deréduction in situ Reportage a minima annuel durant le chantierN+1, N+2, N+3, (si besoin N+4)MS02 de suivi des habitats, de la faune saufchiroptéres* et de la flore — hors zone humide insitu Durant 10 ans selon l'échéancierN+1, N+2, N+3, N+5, N+10 (N étant l'année derestauration des milieux)MS03 de suivi des habitats, de la faune* et de laflore ex situ (MS03) : site de FavièresDurant 30 ans selon l'échéancier suivant : N+1,N+2, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30.
l'arrêté. Ils devront permettre deLes protocoles de suivi écologiques seront établis en détail dans l'année suivant l'obtention de _
> Guider au besoin la gestion des espaces visés par les mesures ERCA, et,> Produire les résultats permettant de démontrer du respect des engagements.Le bénéficiaire missionne également un bureau d'étude en écologie établissant des rapportsannuels clairs en termes de méthodes et de résultats (robuste sur le long terme), pourvud'une une synthèse et émettant des préconisations Pragmatiques liés aux constats effectués.
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En cas de non-atteinte des résultats recherchés par la mise en œuvre des mesures deréduction et de compensation, celles-ci sont adaptées par le bénéficiaire qui en informel'autorité administrative.Si nécessaire, ces modifications font l'objet d'un arrêté de prescriptions complémentaires.Le bénéficiaire transmet à la DRIEAT, avant le 31 mars de l'année suivante, un rapport annuel :faisant part du bilan des mesures mises en œuvre et des résultats des suivis écologiques,suivant l'une des deux modalités suivantes :
e [par voie électronique] la démarche de dépôt des rapports de suivi écologique estutilisée à cette fin : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques, ou bien,e [par voie papier] à l'adresse 12, Cours Louis Lumière, CS 70027, 94 307 VincennesCedex, en mentionnant « suivis espèces protégées » et le titre du présent arrêté.
'Transmission des données brutes de biodiversité
Conformément à l'article L.411-1A du code de l'Environnement, le bénéficiaire transmet lesdonnées de la faune et de la flore du diagnostic écologique réalisé lors de la demande dedérogation ainsi que celles des suivis écologiques réalisés durant l'exécution du présent arrêtéau téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité. Cette transmission a lieuavant le 31 mars de l'année qui suit celle de l'acquisition des données faune et flore.Le bénéficiaire dépose également ses données faune et flore sous https://geonature.arb-idf.fr/.Article 10 : Notification du démarrage des travaux à l'autorité administrativeLe démarrage des travaux est notifié par courrier recommandé avec accusé de réceptionà la DRIEAT - Service Nature et Paysage. La date de réception du courrier constitue le pointde départ de l'obligation de gestion et d'entretien sur 30 ans des mesures compensatoiresprescrites. |Article 11 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende et trois ansd'emprisonnement.Elle peut faire également l'objet de contrôles administratifs conformément aux articlesL.170-1 et suivants du Code de l'environnement. Le non-respect des conditions fixées par leprésent arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditionsde l'article R.411-12 du Code de l'environnement.
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Article 12 : Formalités de publicitéLe présent arrété est notifié au bénéficiaire, et publié au registre des actes administratifsde la Préfecture de Seine-et-Marne.
Article 13 : Exécutione Le préfet de Seine-et-Marne,e La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports de la région Île-de-France,
Le Préfet,Pour le Préfet ét par délégation,Le Secrétair néral de la Préfecture
Sébästien LIME
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le tribunal administratif deMelun dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions del'article R.421-1 du Code de justice administrative.Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois.L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
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Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du
17 février 2025
portant enregistrement de la demande de la
SAFER de l'île-de-France pour un projet de
requalification, comprenant le confinement
d'anciens remblais, l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets inertes (ISDI)
et une valorisation agricole, sur le territoire de la
commune de Coubert (77 170)
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portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'île-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement
d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire
de la commune de Coubert (77 170)
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| = Direction régionale et interdépartementale£ de l'environnement, de l'aménagementPREFET , 6DE SEIN E- -ET-MARNE et des transports d'Ile-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 février 2025portant enregistrement de la demande de la SAFER de Ile-de-France pour un projetde requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une| installation de stockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole,sur le territoire de la commune de Coubert (77 170)
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE) ;VU le Code de l'environnement, dont notamment la partie législative - Livres I*, IV et V;VU le Code de l'environnement, dont notamment la partie réglementaire — Livres 1°, IV et V;_VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L. 2144 à L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature ;VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableaude l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation deszones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;
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portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'île-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement
d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire
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VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 11/DCSE/PPPUP/05 du 13 octobre 2011 portant approbation du sersd'aménagement des de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres ;VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREL2204623A du 23 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU la décision préfectorale n° 2022/DRIEAT/UD77/134 du 28 octobre 2022 portant obligation à laSAFER de l'Île-de-France de réaliser une évaluation environnementale en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-39/DCSE/BPE/IC du 10 octobre 2024 portant ouverture de l'enquêtepublique unique relative à la demande d'autorisation présentée par la SAFER de l'Île-de-France pourson projet de requalification du Domaine de La Grange-Le-Roy situé sur le territoire de la commune deCoubert (77);VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 février 2025 (portant dérogation à l'interdictiond'atteintes aux espèces protégées pour le projet de requalification du domaine de la Grange le Roy -secteur Coubert à Grisy-Suisnes (77) ;VU la délibération n° CR 2019-053 du 21 novembre 2019 relative à l'approbation du Plan Régional dePrévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) d'Île-de-France ;VU la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluationenvironnementale, présentée le 26 septembre 2022 par la SAFER de l'Île-de-France, pour un projet derequalification du Domaine de la Grange-le-Roy à Coubert (77170), par le biais d'une valorisationagricole, du confinement d'anciens remblais et de la construction d'un ouvrage en terre ;VU le dossier de demande d'autorisation, déposé le 13 octobre 2022 et complété les 18 octobre 2023,17 mai, 10 juillet et 27 septembre 2024 par la SAFER de l'Île-de-France, pour le projet précité ;VU les avis rendus par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de l'Yerres en datesdu 25 novembre 2022 et du 30 octobre 2023 ;VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 17 mars 2023 ;VU le mémoire en réponse à l'avis du 17 mars 2024 susvisé du Conseil Scientifique Régional duPatrimoine Naturel, transmis par la SAFER de l'Île-de-France le 10 juillet 2024 ;
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de la commune de Coubert (77 170)
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VU l'avis délibéré du 11 septembre 2024 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementaled'Île-de-France sur le projet précité de la SAFER de l'Île-de-France, de requalification du Domaine de laGrange-le-Roy à Coubert (77 170), par le biais d'une valorisation agricole, du confinement d'anciensremblais et de la construction d'un ouvrage en terre ;VU le mémoire en réponse à l'avis délibéré du 11 septembre 2024 susvisé de la Mission Régionaled'Autorité Environnementale, transmis par la SAFER de l'Île-de-France le 27 septembre 2024 ;VU le rapport n° E/24-2137 du 30 septembre 2024 de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France, statuant sur larecevabilité de la demande susvisée ;VU la décision n° E24000076/77 du 7 octobre 2024 de Madame la présidente du tribunal administratifde Melun désignant M. Henri LADRUZE, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquêtepublique environnementale ;VU les formalités d'affichage de l'avis d'enquête publique réalisé dans les communes de Coubert(77 170), Favières (77 220), Grisy-Suisnes (77 166) et Presles-en-Brie (77 220) ;VU les publications en dates du 28 octobre et du 18 novembre 2024 de l'avis d'enquête publiquedans deux journaux locaux («Le Parisien» (édition de Seine-et-Marne) et «La République deSeine-et-Marne ») ;VU les registres d'enquête « papier » et « électronique » de l'enquête publique qui s'est tenue du18 novembre au 18 décembre 2024 et l'avis du commissaire enquêteur formulé dans son rapportdéposé le 7 janvier 2025 en préfecture, validé le 23 janvier 2025 par la présidente du tribunaladministratif de Melun ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articlesR. 181-17-1 et R. 181-18 à R. 181-33-1 du Code de l'environnement ;VU la délibération du 10 décembre 2024 du conseil communautaire de la Communauté de Communesdu Val Briard sur le projet de la SAFER de |'ile-de-France ;VU la délibération du 17 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Coubert, siège del'enquête publique, sur le projet de la SAFER de Ile-de-France ; .VU l'avis du 6 janvier 2025 du Conseil Départemental de Seine-et-Marne sur le projet de la SAFER de'Ile-de-France ;VU le rapport n°E/25-0217 du 28/01/2025 de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'île-de-France, statuant sur lademande susvisée présentée par la SAFER de l'Île-de-France ;VU l'avis exprimé par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Seine-et-Marne en séance du 12 février 2025 au cours de laquelle le demandeur aété entendu ;VU le courriel: daté du 13 février 2025 par lequel le demandeur n'a émis aucune observation sur leprojet d'arrêté préfectoral précité et ses prescriptions ;CONSIDÉRANT que le projet vise à requalifier un terrain dégradé en installant une activité agricoleextensive et diversifiée et réemployant des terres issues de chantiers (marins de tunneliers et/ou terreshumides sulfatées et terres inertes) ;
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D77-2025-02-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 février 2025
portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'île-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement
d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire
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CONSIDÉRANT que le projet est prévu dans la continuité d'un aménagement sur le territoire de lacommune de Grisy-Suisnes, autorisé par arrêté préfectoral du 5 novembre 2018, sur un terrain contigu(requalification agricole et paysagère du Domaine) ;CONSIDÉRANT que le projet porte les objectifs suivants :* remobiliser une friche dégradée et lui redonner une vocation initiale agricole et naturelle ;* améliorer la qualité de l'eau et sa gestion en procédant au confinement de pollutionspréexistantes sur le site (pollution du sol et dépôts sauvages) ;* valoriser les déblais de grand chantiers d'infrastructures publiques et valoriser égalementd'autres terres mouillées sulfatées ; proposer ainsi un exutoire complémentaire aux grandsexutoires franciliens, fortement mobilisés par l'ensemble des projets d'aménagementrégionaux ;* améliorer la salubrité et la sécurité du site, notamment au vu de la construction du collège deCoubert (dépôts sauvages, risques de mitage, topographie chaotique...) ;* préserver les perspectives et abords du chateau de la Grange-le-Roy (Grisy-Suisnes) et garantirun projet avec une insertion paysagère de qualité ;* créer des liens locaux avec les riverains, notamment en lien avec le collège de Coubert et safilière SEGPA ;CONSIDÉRANT que le projet, qui occupe une superficie totale de 21 hectares, prévoit la constructiond'un ouvrage en terre, selon un phasage échelonné et avec renaturation à l'avancement, puis la mise enplace d'un sol agricole et l'installation de cultures fourragères ;CONSIDÉRANT que la réalisation de l'ouvrage en terre implique :+ la mise en place d'une couche d'étanchéité passive et d'une tranchée drainante en piedd'ouvrages pour les zones en casiers ;* la réalisation de l'ouvrage avec un modelage de remblais (deux casiers entourés de digues,utilisation de terres issues de différents chantiers, dont marins de tunneliers et/ou terreshumides sulfatées), à hauteur de 1 000 000 m° de remblais avec des hauteurs jusqu'à 12 à 17mètres par rapport au terrain naturel ;* la mise en place d'une couverture composée de terres inertes compatibles avec l'usage agricole(épaisseur minimale de 3 mètres) ;+ larecréation d'un sol arable ;* la mise en place de prairies naturelles afin de conforter les sols de la zone agricole sur le plan dufonctionnement pédologique et agronomique ;CONSIDÉRANT que le modelé projeté prévoit la restauration d'un ru existant et la préservation de lamare existante ;CONSIDÉRANT qu'une surveillance des eaux d'essorage sera prévue durant toute la durée du chantier ;CONSIDÉRANT que la période des travaux s'étendra sur environ 4 ans et que le projet ne sera pasconcomitant avec les travaux du site de Grisy-Suisnes ;CONSIDÉRANT que la Chambre Régionale d'Agriculture d'île-de-France sera associée pouraccompagner le maître d'ouvrage pour la reconstitution d'un sol arable qualitatif puis la mise en placed'un semis adapté au pâturage ou à la vente de fourrage ;
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D77-2025-02-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 février 2025
portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'île-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement
d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire
de la commune de Coubert (77 170)
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CONSIDÉRANT que dans une seconde phase, il est envisagé la mise en place d'un pâturage extensif(ovins ou bovins), en lien avec un éleveur local ou des éleveurs locaux, qui installeront progressivementune partie de leur cheptel sur place. Une diversification pourra être étudiée en fonction des possibilitésdu site (par exemple, apiculture) ;CONSIDÉRANT que le volume total de remblais est prévu à hauteur de 1 000 000 m° : ce volume seraconstitué de la manière suivante : |* 300 000 m? seront mis à disposition de marins de tunneliers/terres humides sulfatées,* le reste du volume, constitué de terres inertes, sera destiné à la constitution de l'ouvrage et à lamise en place du modelé ;CONSIDÉRANT que le projet relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;CONSIDÉRANT que le projet relève par ailleurs des rubriques 21.5.0. et 31.2.0. (autorisation), ainsi quedes rubriques 111.0 et 3.31.0 (déclaration) de la nomenclature des installations, ouvrage, travaux etactivités (IOTA) ;CONSIDÉRANT que, compte tenu des impacts sur les milieux, le demandeur a déposé une demandede dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation des habitats d'espècesau titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;CONSIDÉRANT que le projet est conforme au règlement du SAGE de l'Yerres ;CONSIDÉRANT que le projet relève d'une opération de salubrité publique ;CONSIDÉRANT que la SAFER Île-de-France a étudié plusieurs solutions alternatives et qu'aucune de cessolutions n'a été considérée comme satisfaisante au sens de l'article L.411-2 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet a fait l'objet de mesures d'évitement, de réduction et de compensationpermettant de garantir que ses impacts résiduels sur les eaux ne soient pas significatifs ;CONSIDÉRANT que les incidences notables du projet sur l'environnement font l'objet de mesuresd'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis ;CONSIDÉRANT la compatibilité du projet avec le PRPGD d'Île-de-France, approuvé le 21 novembre2019 par délibération du Conseil Régional d'Île-de-France ;CONSIDÉRANT l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé de l'avis au public ;CONSIDÉRANT les registres d'enquête, papier et électronique ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Favières, Grisy-Suisnes etPresles-en-Brie, n'ont pas délibéré sur le projet de la SAFER de l'Île-de-France et qu'en l'absence dedélibération, leur avis est réputé favorable ;CONSIDÉRANT que le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Brie des Rivièreset Châteaux n'a pas délibéré sur le projet de la SAFER de l'Île-de-France et qu'en l'absence dedélibération, son avis est réputé favorable ;
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D77-2025-02-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 février 2025
portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'île-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement
d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire
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4CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats desconsultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du Code de l'environnement, desobservations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés etétablissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés parles installations :CONSIDÉRANT que la préservation des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code del'environnement est garantie par les prescriptions imposées ci-après ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle premier :La demande d'enregistrement présentée par la SAFER de l'Île-de-France, SIRET n° 642 054 522 00031,dont le siège social est situé 19 rue d'Anjou — 75008 Paris, déposée le 13 octobre 2022 et complétée les18 octobre 2023, 17 mai, 10 juillet et 27 septembre 2024, au titre de la législation des InstallationsClassées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), relative à un projet de requalification duDomaine de la Grange-le-Roy à Coubert (77170), par le biais d'une valorisation agricole, duconfinement d'anciens remblais et de la construction d'un ouvrage en terre, est enregistrée dans lesconditions fixées en annexe du présent arrêté.La SAFER de l'Île-de-France est ci-après désignée « l'exploitant ».Article 2 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 3 : SanctionsEn cas de non-respect de l'une des dispositions qui précède, il pourra être fait application dessanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-6 et suivants du Code de l'environnement relatifaux installations classées pour. la protection de l'environnement, ceci sans préjudice descondamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.Article 4 : Information dans l'établissementUne copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autoritéschargées d'en contrôler l'exécution. Un extrait du présent arrêté restera affiché en permanence defaçon visible dans l'établissement.Article 5 : information des tiersEn vue de l'information des tiers :1. Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée en mairie de la commune de Coubert etpeut y être consultée,2. Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie des communes de Coubert, Favières, Grisy-Suisnes- et Presles-en-Brie pendant une durée minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins des maires,
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D77-2025-02-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 février 2025
portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'île-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement
d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire
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3. L'arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de Coubert, Favières, Grisy-Suisneset Presles-en-Brie,4. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne (http://www.seine-et-marne.gouv.fr/), pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
Article 6 : Notification et exécution* Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,* Les maires des communes de Coubert, Favières, Grisy-Suisnes et Presles-en-Brie,+ La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports de {a région Île-de-France,* La cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne de la Direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie sera notifiée au bénéficiaire sous pli recommandé avec avis de réception.
—
Fait à MefÜn} le 17 février 2025
2Pour/le Pyéfet et par délégation,ire Général de la Préfecture
Destinataires d'une copie pour information :- la SAFER de l'Ile-de-France,- les maires et leurs conseils municipaux des communes de Coubert, Favières, Grisy-Suisnes et Presles-en-Brie,- le Directeur Départemental des Territoires (DDT/SEPR et DDT/STAC),- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS),- la Directrice Départementale de l'Agence Régionale de Santé (ARS).Délais et voies de recours :Cas général :Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut être déférée devant le Tribunaladministratif (par courrier au Tribunal administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle - 77 000 - MELUN ov au moyen de. l'applicationhttps:/wwwtelerecours.fr) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés auxarticles L, 211-1 et L. ST1-1 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de : |a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,b) fa publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation.classée que postérieurement a l'affichage ou à là publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions pri-mitives ne sont pas recevables à déférer ladite décision à la juridiction administrative.[
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D77-2025-02-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 février 2025
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d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 février 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'île-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 11 NATURE ET LOCALISATION DE L'INSTALLATION
ARTICLE 111 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSEES OU PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU?
Nomenclature annexée à l'article R. 511-9 (ICPE) du Code de l'environnement :Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Description Régime*Surface concernée par l'installation :21haInstallation stoc sche reana de F0 kage de dé S aut >| Volume total de stockage : 300 000 m°que celles mentionnées à la rubrique n |- 3 ' : EPRES eatin Volume total du projet (y compris lej snagement) : 1 000 000 m?3- Stockage de déchets inertes | Reaienagenicny)| Durée d'exploitation (comprenant laremise en état) : 4 ans*E : enregistrementNomenclature prévue à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement (loi sur l'Eau) :Rubrique Nature des activités Description Régime*Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucéssuperficielles ou sur le sol ou dans le sous- | oo.sol, la surface totale du projet, augmentée | Emprise du projet et du bassin versant :21.50 de la surface correspondant à la partie du 21ha Ainterceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha.Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant. à modifier le profil en long oule profil en travers du lit mineur d'un cours3120 |deav, à l'exclusion de ceux visés a la) Longueur de cours d'eau modifiée : Ais rubrique 31.4.0, ou conduisant à la 310 mdérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m.1110 Sondage, forage, y compris les essais de Dpompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de larecherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer un
Pose de 3 piézomètres
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Rubrique Nature des activités ; Description Régime*prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dansles nappes d'accompagnement de coursd'eau.Assèchement, mise en eau,imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou| Emprise de zone humide concernée :es mise en eau étant : 0,49 ha | |b) supérieure a Oj ha, mais inférieure à | |Tha. | | | |*A : Autorisation ; D : déclaration
ARTICLE 11.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTL'installation est située sur les parcelles cadastrales suivantes de la commune de Coubert (77170) :Section | Numéro Surface cadastrale de la parcelle Surface concernée par le projetA 67 5ha93a03ca _ . 5 ha 93 a 03 ca190 15 ha 00 a 00 ca 15 ha 00 a 00 caTOTAL 20 ha 93 a 03 ca 20 ha 93 a 03 caLes installations mentionnées à l'article 111 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur unplan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspectiondes installations classées.
CHAPITRE 1.2. CONFORMITÉ DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. CONFORMITÉ AU DOSSIERL'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément :* aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande déposé le 13 octobre2022 et complété les 18 octobre 2023, 17 mai, 10 juillet et 27 septembre 2024 ;* aux prescriptions réglementaires mentionnées dans les arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales en application de l'article L. 512-7 du Code de l'environnement et dans le présentarrêté, les dispositions applicables étant celles les plus limitatives prévues par ces textes.CHAPITRE 1.3. MODIFICATIONS, TRANSFERT, CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.31. MODIFICATION DU CHAMP DE L'ENREGISTREMENT
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d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 février 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'île-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, 'exploitation d'une installation destockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'enregistrement est soumise à la délivrance d'un nouvel enregistrement, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.| Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avantsa réalisation, par le bénéficiaire de l'enregistrement avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, lepréfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'enregistrement dans les formes prévues àl'article R. 512-46-22 du Code de l'environnement.ARTICLE 1.3.2. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉSLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leurenlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matériellesinterdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.ARTICLE 1.3.3. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENTTout transfert des installations sur un autre emplacement que celui prévu à l'article 11.2 nécessite unenouvelle demande d'enregistrement.ARTICLE 1.3.4. CHANGEMENT D'EXPLOITANTLorsque le bénéfice de l'enregistrement est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en faitla déclaration au préfet dans le mois qui suit ce transfert.ARTICLE 1.3.5. CESSATION D'ACTIVITÉLorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois moisau moins avant celui-ci, et satisfait aux dispositions visées aux articles R. 512-46-25 et suivants du Code del'environnement.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt del'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :° l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,* des interdictions ou limitations d'accès au site,* la suppression des risques d'incendie et d'explosion,* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'il permette un usage futur dusite compatible avec l'usage déterminé au dernier alinéa du présent article.Au terme de l'exploitation, dans le cadre de sa remise en état, le site accueillera un usage agricole de type« pâturage ».
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 février 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'île-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)ARTICLE 1.41. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent les textes suivants (liste non exhaustive) :arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature,arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration et autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement,arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitationdes zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement,arrêté ministériel du 12 décembre 2014 de prescriptions générales applicables aux installations durégime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement,arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage dedéchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement.ou tout autre texte pris en application de l'article L. 512-7-3 du Code de l'environnement.ARTICLE 1.4.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONSLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil,le Code de l'urbanisme, le Code rural, le Code du travail, le Code général des collectivitésterritoriales, et la réglementation sur les équipements sous pression,des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent enregistrement ne vaut pas permis de construire.
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D77-2025-02-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 février 2025
portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'île-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement
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TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 2.1. MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATIONL'exploitant informe l'inspection des installations classées de la mise en service de l'installation dans lemois qui suit cette mise en route.
ARTICLE 2.2. PROVENANCE DES DÉCHETSLa provenance des déchets stockés dans l'installation est limitée à celles définies dans le dossier dedemande mentionné à l'article 1.21.En tout état de cause, l'aire de chalandise de ces déchets est limitée à la Seine-et-Marne (77) et sesdépartements limitrophes, ainsi que Paris (75).
ARTICLE 2.3. ACCEPTATION PRÉALABLEEn application des articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditionsd'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dansles installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement, l'exploitant met en place une procédured'acceptation préalable, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilitéd'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions decette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.Cette acceptation préalable donne lieu à un certificat d'acceptation préalable ou un certificat de refustransmis par l'exploitant au producteur.
ARTICLE 2.4. DÉCHETS ADMISSIBLES DANS L'INSTALLATIONConformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, si les déchets entrent dansles catégories mentionnées dans l'annexe | de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé relatif auxconditions d'admission des déchets inertes, l'exploitant s'assure :* __ qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coûtéconomiquement acceptable,* que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés,* que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 ont fait l'objet d'un testmontrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe | de l'arrêté ministériel du 12décembre 2014 susvisé relatif aux conditions d'admission des déchets inertes, l'exploitant s'assure auminimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe Il dudit arrêté.
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 février 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'île-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, exploitation d'une installation destockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)ARTICLE 2.5. TERRESINERTES « K3 » ET TERRES NATURELLES DITES « TN+ »Pour être admis dans l'installation, les déchets mentionnés dans l'annexe | de l'arrêté ministériel du 12décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant desrubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de larubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,relevant du code 17 05 04, respectent l'ensemble des conditions fixées au présent article.Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :Valeur limite à respecterParamètre (en mg/kg de matière sèche)Terres inertes « K3 » Terres naturelles « TN+ »Arsenic (As) | 0,5 1,5a Barium (Ba) | 20 | 20Cadmium (Cd) 0,04 0,04 7Chrome total (Cr) 0,5 | 0,5 |Cuivre (Cu) 2 2 |Mercure (Hg) 7 0,01 | 0,03 |Molybdéne (Mo) 05 | 15 |Nickel (Ni) 0,4 04] Plomb (Pb) | 05. | 0,5EE Antimoine (Sb) 0,06 1 0,2Sélénium (Se) 0,1 0,1Zinc (Zn) 4 4Chlorure | 800 (1) | 800Fluorure 10 19| Sulfate | 1 000 (1) (2) 17 000| Indice phénols 1 a 1 l| COT (carbone organique total) sur éluat (3) 500 500 7| FS (fraction soluble) 4 000 (1) 32 000 |(1) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, ledéchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les valeurs associées au chlorureet au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.(2) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critèresd'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l à un ratio L/S = 0,1 I/kg et 6 000 mg/kgde matière sèche a un ratio L/S = 10 I/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pourdéterminer la valeur lorsque L/S = 01 I/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S =10 I/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.(3) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeurde pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Ledéchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat decette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 février 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'île-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)Paramatre Valeur limite a respecter(en mg/kg de déchet sec)COT (carbone organique total) 50 000 (1)BTEX (benzène, toluéne, 6éthylbenzène et xylènes)PCB (polychlorobiphényles 7 1congénères)Hydrocarbures (C10 à C40) 500HAP (hydrocarbures aromatiques 50polycycliques)(1) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg dematière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situéentre 7,5 et 8,0.Les terres naturelles « TN+» sont acceptées dans l'installation uniquement au sein des casiers deconfinement dont les caractéristiques sont définies à l'article 2.6 du présent arrêté, dans la limite d'unvolume total de 300 000 m*.Pour ces déchets présentant une sur-concentration d'origine naturelle, le certificat d'acceptationpréalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant des déchets par un essai de lixiviationpour les paramètres définis ci-dessus et nue analyse du contenu total pour les mêmes paramètres. Le testde lixiviation à appliquer est un test de livixiation normalisé NF EN 12457-2 ou équivalent.En outre, sont également vérifiées l'absence de matériaux de type remblais, ainsi que l'absence decomposés organo-halogénés volatils témoignant d'une contamination anthropique.L'évaluation du potentiel polluant des déchets et les résultats des essais de lixiviation sont conservéspendant au moins trois ans après leur admission et tenus à la disposition de l'inspection des installations ©classées.ARTICLE 2.6. CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES DE L'INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETSLes terres naturelles « TN+ » visées à l'article 2.5 sont mises en place dans deux casiers de confinementrespectant les caractéristiques suivantes :* le fond des casiers est constitué d'une couche de confinement présentant une perméabilitéinférieure ou égale à 110° m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur (ou dispositif équivalent),* les casiers sont ceinturés de digues périphériques de confinement en matériaux inertes, d'unehauteur minimale de 5 mètres et d'une largeur de crête minimale de 3 mètres,* la couche de confinement du fond de casier se prolonge sous le flanc interne de la diguepériphérique,+ l'ensemble du casier est aménagé pour permettre la collecte des eaux de ressuyage et leur rejetvia Un point unique, vers un bassin de récupération,* une couverture de matériaux inertes compatible avec un usage agricole est mise en place est miseen œuvre sur au moins 3 mètres d'épaisseur.Le profil des casiers de confinement respecte le schéma de principe suivant :
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| dans un bassin1° récupération/ \ NTerrassement du fond de casier " \pour donner une pente Mise en place d'une couche d'argile Mise en place d'unhomogène vers le SE étanche de 1m d'épaisseur ou drain sous la diguedispositif équivalent en étanchéitéL'implantation des casiers de confinement dans l'installation est conforme au plan ci-après :Plan des casiers
En dehors des casiers de confinement et au droit de l'ensemble des zones impactées en HAP, PCB etfluorures, telles qu'identifiées dans le dossier de demande mentionné à l'article 1.21, l'exploitant met enœuvre une couche d'étanchéité présentant une perméabilité inférieure ou égale à 110° m/s sur au moins50 centimètres d'épaisseur (ou dispositif équivalent).L'exploitant spécifie le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérification de laconformité des aménagements aux prescriptions précitées. Ce programme spécifie le tiers indépendantde l'exploitant sollicité pour la détermination du< coefficient de perméabilité et de l'épaisseur desmatériaux mis en œuvre, et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. L'exploitant transmetce programme à l'inspection des installations classées pour avis, a minima un mois avant l'engagementdes travaux de construction du premier casier. En cas de modification du programme d'échantillonnageet d'analyse, l'exploitant transmet le programme modifié à l'inspection des installations classées pouravis, a minima un mois avant l'engagement de travaux de construction de chaque casier concerné.Le programme d'échantillonnage et d'analyse est réalisé selon les normes en vigueur.
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ARTICLE 2.7. PHASAGE DE L'EXPLOITATIONConformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014susvisé, l'organisation du stockage des déchets remplit les conditions suivantes :+ elle assure la stabilité de la masse des déchets, en particulier évite les glissements,+ elle est réalisée de manière à combler les parties en hauteur avant d'étendre la zone de stockagepour limiter, en cours d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries,* elle permet un réaménagement progressif et coordonné du site selon un phasage proposé parl'exploitant dans le dossier de demande mentionné à l'article 1.21.L'exploitation prévoit un avancement sectorisé permettant de restituer progressivement les partiesterminées, donc végétalisées. L'installation de stockage est exploitée en deux phases afin de répartir leszones d'exploitation entre, d'une part, une zone Nord incluant la mare, le ru interne et les zones humidesrecréées, puis, d'autre part, une zone Sud incluant les habitats d'espèces remarquables.Le phasage de l'exploitation à l'avancement respecte les plans de phasage successifs ci-après.Phase 1A (durée prévisionnelle : 8 mois) :
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Phase 1B (durée révisionnelle : 3 mois |
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Phase 1D (durée prévisionnelle : 3 mois) :
Phase 2A (durée prévisionnelle : 1 mois) :
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Zone en attente de repnse de la phase 2b
Phase 2B (durée prévisionnelle : 1 mois) :
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Phase 2D (durée prévisionnelle : 2 mois) :
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ARTICLE 2.8. PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESToutes dispositions sont prises pour éviter tout déversement accidentel susceptible d'être à l'origined'une pollution des eaux ou du sol.Les produits d'entretien des engins et machines sont stockés dans un local technique situé à proximité dela base vie, en petite quantité, sur Une aire de rétention étanche, incombustible et équipée de manière àpouvoir recueillir les matières répandues accidentellement.Une cuve de gasoil non routier, d'un volume de 5 m3, munie d'une double paroi et d'un dispositif dedétection de fuite, est placée à proximité.La sortie du chantier se fait par Une piste bituminée de 400 mètres, après nettoyage des véhicules sinécessaire. Une aire de lavage en circuit fermé est prévue à la sortie du site sur une surface étanche.Cette aire est remplie d'eau en début d'exploitation et réalimentée si besoin.Des consignes sont établies pour définir la conduite à tenir en cas de déversement accidentel. Cesconsignes sont affichées en permanence sur le site.En cas de déversement accidentel, toutes dispositions sont mises en œuvre pour confiner, piéger, extraireet traiter les matières épandues accidentellement et les matériaux éventuellement contaminés. Desdistributeurs d'absorbants sont mis à disposition du personnel préalablement formé.Des extincteurs sont installés dans chaque engin de chantier.
ARTICLE 2.9. ACCIDENTS - INCIDENTSL'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées et auservice de police de l'eau, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de sesinstallations qui sont de nature, par leurs conséquences directes ou leurs développements prévisibles, aporter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement. En casd'accident, l'exploitant indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.Un rapport d'accident ou d'incident est transmis par l'exploitant, dans un délai de 15 jours. Ce rapportprécise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, et les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incidentsimilaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
ARTICLE 2.10. GESTION ET SUIVI DES EAUX DE RUISSELLEMENTARTICLE 2.10.1. PRINCIPES GÉNÉRAUXLes prescriptions du présent arrêté relatives à la gestion des eaux de ruissellement sont prévisionnelles.La gestion détaillée des eaux de ruissellement, reposant sur une topographie précise établie aprèsdébroussaillage et respectant les principes généraux établis ci-après, est attendue dans un porter-à-
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Le fonctionnement hydraulique est le suivant :* le ru interne restauré et la mare reçoivent les eaux superficielles du bassin versant BVS: le litmineur du ru est rehaussé et configuré pour une nette amélioration morphologique,conformément aux prescriptions prévues au titre 3,* les eaux de ruissellement des bassins versants BV1, BV3, BV4 et BV6 sont collectées par dé fosséspériphériques afin de gérer les petites pluies par infiltration et d'assurer une régulation des eauxde ruissellement au débit maximal de 1 l/s/ha,* les eaux de ruissellement des bassins versants BV2 et BV7 se déversent de façon diffuse vers leNord et l'Est. Des fossés provisoires sont prévus en phase d'exploitation, pour permettre une
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portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'île-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement
d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire
de la commune de Coubert (77 170)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 février 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'île-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)décantation des eaux de ruissellement. Aucun fossé n'est prévu à l'issue du réaménagement final.Les eaux alimentent une zone humide existante (BV7) ou nouvellement créée en compensation(BV2), conformément aux prescriptions prévues au titre 3.Les caractéristiques hydrauliques du projet sont conformes aux données figurant dans le tableau ci-après :
Bassin | Surface ie Débit de Volume ,versant | BV (ha) | Nom _|Linéaire (m) Pente fuite (1/s) utile (m*) LINEmoyenne (%)BV1 1,9 Fossé 1 168 06 2 262 Ru de la FontaineBV2 2,6 - 2,7 - DiffusBV3 41 Fossé 3 380 01 41 500 Ru de la FontaineBV4 0,68 Fossé 4 90 0,3 0,7 89 Ru de la FontaineBV5 5,8 = 5,8 724 La mareBV6 3,9 Fossé 2 410 0,2 3,9 500 Ru de la FontaineBV7 16 - 1,7 - DiffusLa base des fossés est fixée à 1 mètre de large environ et leur profondeur entre 0,7 à 1,0 mètre. Les pentesdes berges sont fixées à 1/1.ARTICLE 2.10.3. VOLET QUALITATIFL'ouvrage de rejet dans le ru de la Fontaine permet une bonne diffusion des eaux de ruissellement dans Jemilieu récepteur et est aménagé de manière à réduire autant que possible les perturbations apportées àce milieu récepteur, aux abords du point de rejet.AU niveau de ce point de rejet et de la mare sont aménagés des points de prélèvement d'échantillons etdes points de mesure.Un suivi de la qualité des eaux de ruissellement est réalisé :* dans la mare située en zone Nord (« amont »),* au niveau du rejet dans le ru de la Fontaine en sortie de site, au droit de l'intersection entre laroute départementale 96 et la route départementale 471 (« aval »).La surveillance porte au moins sur les paramètres listés ci-dessous :* matières en suspension (MES),* carbone organique total (COT),* demande chimique en oxygène (DCO),* métaux totaux, dont : As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn,°, chlorure (CI),¢ fluorure (F),* sulfate (SO,*),
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D77-2025-02-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 février 2025
portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'île-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement
d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire
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Annexe a l'arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 février 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'île-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)* indice phénols,* fraction soluble,* BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes),* PCB (polychlorobiphényles 7 congénères),* __ hydrocarbures totaux,* HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques).Les prélévements d'échantillons et les analyses sont réalisés par un organisme agréé conformément auxnormes en vigueur.Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée (si une norme est appliquée), sureffluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents.Ce suivi est réalisé par l'exploitant :*__ trimestriellement pendant tout la durée d'exploitation de l'installation, jusqu'au réaménagementfinal,* semestriellement, les deux années suivant le réaménagement final,* puis annuellement, pendant une durée minimale de dix années.L'exploitant établit annuellement une synthèse des résultats des mesures, avec ses commentaires, quitiennent notamment compte des évolutions significatives des valeurs mesurées. L'exploitant compare lesrésultats de cette surveillance aux valeurs issues de l'état initial tel que décrit dans le dossier de demandementionné à l'article 1.21. En cas d'évolution défavorable, l'exploitant informe dans les meilleurs délaisl'inspection des installations classées et propose les actions correctives qu'il propose de mettre en œuvre.Tous les résultats de ce suivi sont archivés par l'exploitant jusqu'à la fin de la période de suivi et tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées et du service de police de l'eau.ARTICLE 2.10.4. ENTRETIEN ET SUIVIUn passage mensuel est réalisé afin de vérifier l'état général des ouvrages et de la fonctionnalité desorifices (redents si concerné),Un examen détaillé du comblement des ouvrages, un curage éventuel pour restaurer le volume initial etun nettoyage des orifices et des redents, sont réalisés au moins deux fois par an et après tout évènementpluvieux important.
ARTICLE 2.11. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU RU INTERNEL'exploitant respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptionsgénérales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration et autorisationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement.Le tracé en plan du ru est maintenu. Les berges du cours d'eau sont les plus naturelles et les moinsminérales possibles.
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 février 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'île-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)Le nouveau lit mineur s'étage entre les cotes 108 et 102 mNGF, entre le point de départ au Sud et la mare.La pente moyenne ressort à 216 %, ou 0,0216 m/m.il est alimenté par les eaux de ruissellement issues du bassin versant BV5 et trouve son exutoire vers lamare (connectée à la nappe du Calcaire de Brie).Toutes les précautions sont prises pour qu'aucun matériau ni produit ne tombe dans le ru ni altère laqualité des eaux.Le profil en long du ru respecte le principe suivant :Profil en long - Principes générauxRadier du lit mineur continu sans rupture de penteLutte anti érosion : installation de dispositifs de type petits enrochements de taille variable en travers du lit mineur- Diversification des profondeurs, irrégularité des zones de lutte anti érosive, diversification du milieuCote repère106 Pente moyenne 2,16 %Cote repère=. _ so ~- — Dispositif antiérosif Cote repèreZone de sur profond Ca= = om
Zone de sur p =eLone |
Le ru parcourt une distance d'environ 280 mètres de long en plan pour un dénivelé de 5 à 6 mètres.L'aménagement du ru se fait par paliers et nécessite la mise en place de dispositifs anti-érosifs intégrésaux radiers et mouilles définissant le nouveau profil en long.Le profil en travers du ru interne respecte le principe suivant :Profil en travers : Schéma des principes générauxMorphologieLit majeurZone agricole Pente 1V/10 à 15H | Zone agricolePente 10 % 1V/10H Pente 10 % 1V/10HBerge du litmajeurPente 1V/3H Berge du litmajeurPente 1V/3Hl'écoulementEtalement de la lame d'eau ~Humidification du lit majeur
'!11!I
(|; Dispositif anti érosion perméable à(||}i
{
Position du lit mineur 'variable en largeurLit mineur : profondeur 20 à 40 cm, largeur 50 cm environLe lit mineur est marqué mais de petite taille afin d'orienter l'écoulement tout en favorisant lesdébordements dans le lit majeur pour les débits très fréquents.Un fond argileux est mis en place au droit du lit mineur, du lit majeur et des berges.
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ARTICLE 212. RÉAMÉNAGEMENT FINALSans préjudice des prescriptions relatives au phasage d'exploitation mentionnées à l'article 2.4, leréaménagement final est réalisé conformément aux éléments indiqués dans le dossier mentionné àl'article 1.21 et respecte le plan du modelé et des aménagements projetés ci-dessous :Projet de CoubertModelé et aménagements projetés
ZH créée (Saulale blanche) : 3 021 m°
—— Courbe projetées (m NGF}ZH créée (Saulaie blanche) : 2 356 m° Zone agricole : 111 435 m*D Sautaie blanche ; 13 047 m*MM Goisements : 32 946 m*MN Lisières : 11230 m*MN Hales: 1020 n°DU Roselidre : 4539 m'Zones humides créées :Éd 12723Chemins d'entretienenherbes= Fossés définitifs
Un suivi piézométrique est mis en place au moyen d'un réseau de 3 piézomètres permettant de suivre laqualité des eaux souterraines de la nappe du Calcaire de Brie (un situé en amont et deux situés en avalhydraulique de l'installation). L'implantation des piézomètres respecte le plan ci-après :
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La réalisation des piézomètres respecte les normes en vigueur, en particulier les prescriptions prévues parl'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé.Les coordonnées des piézomètres mis en place sont précisées ci-dessous :* PZ1:x= 678 036,4 m; y= 6 843 380,604 m, |* _PZ2:x= 678 036,4 m; y= 6 843 380,604 m,* PZ3: x= 678 254,0 m; y= 6 843 012,0 m.Tout déplacement d'un ouvrage de contrôle est porté à la connaissance de l'inspection des installationsclassées et du service de police de l'eau.Les matériaux introduits dans le trou du forage lors de l'installation des piézomètres sont inertes.Les piézomètres sont implantés dans des espaces enherbés afin de permettre la mise en place d'un capot« hors sol ». La mise en place des piézomètres au niveau des points bas du site est à éviter.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la têtede chaque piézomètre. Chaque capot de protection est étanche aux eaux de ruissellement et cadenassépour éviter l'utilisation frauduleuse des piézomètres. Chaque capot de protection permet un parfaitisolement du piézomètre des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.Tous les piézomètres installés pour effectuer la surveillance permanente des eaux souterraines sontidentifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté.Les piézomètres et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance de la nappesouterraine, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eausouterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eauxissues de différents systèmes aquifères.La condamnation des piézomètres n'est pas envisagée.
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La surveillance porte au moins sur les paramètres listés ci-dessous :* hauteur des niveaux piézométriques,* hydrocarbures,* métaux (As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn),*__ chlorures, fluorures, sulfates, cyanures,* indices phénols,* carbone organique total,+ fraction soluble,* composés organo-halogénés volatils.Cette surveillance est réalisée par l'exploitant :* trimestriellement pendant tout la durée d'exploitation de l'installation, jusqu'au réaménagementfinal,+ semestriellement, en périodes de hautes et basses eaux, les deux années suivant leréaménagement final,* puis annuellement, en période de hautes eaux, pendant une durée minimale de dix années.L'exploitant établit annuellement une synthèse des résultats des mesures, avec ses commentaires, quitiennent notamment compte des évolutions significatives des valeurs mesurées. L'exploitant compare lesrésultats de cette surveillance aux valeurs issues de la modélisation contenue dans le dossier de demandementionné à l'article 1.21. En cas d'écart défavorable, l'exploitant informe dans les meilleurs délaisl'inspection des installations classées et propose les actions correctives qu'il propose de mettre en œuvre.Tous les résultats de ce suivi sont archivés par l'exploitant jusqu'à la fin de la période de suivi et tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées et du service de police de l'eau.
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TITRE 3. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ZONES HUMIDES
RTICLE 3.1 ALISATION DE LA ZONE E IMPACTLa surface totale de zones humides identifiée dans l'emprise projet est de 11 ha.Après évitement (6 200 m°), 4 900 m? de zones humides sont détruites par le projet.
ARTICLE 3.2. MESUR 'EVITEMENTLes mesures d'évitement sont localisées sur la carte ci-après :Projet de CoubertEvitement et périmètre du projet
La mare présente sur le site est sanctuarisée, ainsi que ses abords immédiats.Avant le démarrage des travaux, les zones humides évitées sont mises en défens.Cette mesure est menée par les entreprises en charge des travaux, sous la responsabilité du maîtred'ouvrage et sous la surveillance du maître d'œuvre.
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ARTICLE 3.3. MESURES DE COMPENSATION
ARTICLE 3.31. PRINCIPES GÉNÉRAUXToute zone de compensation au titre des zones humides est dûment identifiée et ne peut voir sonemprise et ses fonctionnalités impactées par de nouvelles phases d'aménagement.ARTICLE 3.3.2. LOCALISATIONLa restauration et la création de zones humides est prévue sur les quatre secteurs suivants, identifiés surle plan du modelé et des aménagements projetés, figurant à l'article 212 du présent arrêté :* Secteur 1: au niveau du cours d'eau sur une superficie d'environ 2 350 m°. Cette zone a pourvocation de réhabiliter les milieux humides initialement présents et d'améliorer la fonctionnalitéglobale du cours d'eau; :* Secteur 2: au niveau de la lisière reboisée à l'est du site, sur une superficie d'environ 4 300 m°. Cette zone a pour vocation de créer une zone humide forestière ;* Secteur 3 : à l'ouest de la mare sur une superficie d'environ 3 000 m*. Cette zone a pour vocationde créer un milieu humide dans la continuité de la mare ;* Secteur 4: au niveau du point bas, au sud-ouest du site, sur une superficie d'environ 3 000 m°.Cette zone a pour vocation de créer une zone humide ouverte, de type mouillére végétalisée.ARTICLE 3.3.3. DESCRIPTIONArticle 3.3.3.1. Secteur 1Les mesures de compensation sur le secteur 1 sont localisées conformément au plan ci-après :
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| vince TERRASSEMENT
Détails des habitatsnaturels des mesuresde compensation. projetées - secteur 1Panes Nmtes de GorpeneaterCrau 77)LégendeDétail des végétabons proposéesEZ La mineur da crore Peas avechélophytques et
state deme at
Les actions de réhabilitation consistent a reprofiler le secteur aprés remblaiement du cours d'eau enconservant le tracé en plan. ;Afin d'éviter une circulation d'eau trop rapide et trop localisée, entrainant un deque d'engorgement dufond de la dépression, la réalisation de paliers successifs de dépressions/terrasses (nommées « cuvettes »),avec des pentes peu marquées voire nulles, doit permettre de saturer en eau les dépressions avant queles écoulements ne reprennent vers le palier/cuvette suivant. En période de hautes eaux le cheminementde l'eau se fait gravitairement depuis le point haut jusqu'à la mare.La création et la détermination du nombre de cuvettes se fonde sur plusieurs critères dont le fond de lacuvette et la différence de niveau entre chaque palier. Ces éléments sont définis lorsque la pente sur leprofil en long du ru sera définitivement calée.Une note descriptive des cuvettes est communiquée préalablement à tous travaux, au service de policede l'eau, pour validation.Les paliers sont conçus avec une légère pente globale de l'amont vers l'aval, avec un fond plattransversalement pour que le fond de la dépression soit engorgé sur toute la largeur au niveau du palieravant débordement du seuil.Sur les berges du palier est créé une saulaie blanche arbustive et arborées, d'une largeur d'environ 5 à10 mètres, plus ou moins continue selon l'exposition et le vent permettant la croissance de végétationshélophytiques et herbacées sur le fond plat du palier, conformément au schéma de principe ci-après :
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Les mesures de compensation sur le secteur 2 sont localisées conformément au plan ci-aprés :
vinci reneassement|
Détails des habitatsnaturels des mesuresde compensationprojetées - secteur 2Zones humides te compensation -Coubert {773Légende.Détail des végätations proposéesM Savin tianche avec tong plat[7] Suis tanceEM Dépression humideGG veowsse accompsgnement losse
ee ee ee : Larngtighe: hebigé DE'La topographie sur la frange Est permet d'orienter toutes les eaux de ruissellement du bassin versantconcerné (BV2) vers la zone humide à créer.Sur ce secteur, le bois d'Érable est supprimé, et une zone d'environ 2 000 m° est terrassée en pente doucede 10 à 30 %.Une « zone humide centrale à fond plat » est créée, d'une superficie de l'ordre de 800 m2 et permet deretenir une hauteur d'eau de 25 centimètres.
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Deux « dépressions » humides plus petites et ponctuelles accompagnent cette zone centrale. Elles ont lescaractéristiques de mouillères forestières et présentent chacune une superficie de l'ordre de 50 m2, avecdes fonds surcreusés oscillants entre 20 et 30 centimètres.Deux fossés sont créés de part et d'autre afin d'orienter les eaux de ruissellement vers cette zonecentrale.Article 3.3.3.3. Secteur 3 |Les mesures de compensation sur le secteur 3 sont localisées conformément au plan ci-après :
VIN ms | rerwassenent
Détails des habitatsnaturels des mesuresde compensationprojetées - secteur 3Zones humses se Comprivaadan -Coanatt (77)LégendeDétail des végétalions proposéesM Evenson ae à rossiéreEM] sauisis bieneneEE Saulate blanche avec touteslnineusesEe Roselete! prairie huride 3mésohygrophieSe SeerecPES Rueom 11 RSLen liad
Les mesures mises en œuvre concernent des actions de restauration des habitats humides en amont etaval de la mare.Sur ce secteur, des terrassements sont prévus afin de permettre une continuité entre le terrain naturel audroit de la mare préservée, et le cours d' eau.La création d'un replat et la mise en place de zones d'altimétries similaires à celle de la roselière existante(environ 101 mNGF) sur l'aval, le long du ru restauré et vers le nord, est prévue pour permettre unecolonisation naturelle.En continuité de la roselière, des saulaies blanches arborées sont créées (101,5/102,5 mNGF) en cordonsdiscontinus pour créer un corridor vers le Nord.
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 février 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de I'ile-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)Afin de ne pas perturber la mare actuelle, aucun terrassement n'est autorisé depuis les berges présentantdes végétations herbacées, hélophytiques et arborées fonctionnelles.Les altimétries mises en œuvre sont liées avec le niveau de la nappe sous-jacentes (afin d'alimenter leszones humides) et ne perturbent pas le fonctionnement de la mare. |L'extension naturelle de la Saulaie blanche présente sur les berges de la mare par dégagement desemprises des berges est réalisée.Article 3.3.3.4. Secteur 4Les mesures de compensation sur le secteur 4 sont localisées conformément au plan ci-après :
Détails des habitatsnaturels des mesuresde compensationprojetées - secteur 4Zones hutntes de cempanaahon -* Coupert (77)LégendeDétail des aménagements proposésLE pénrossens huniteeCT son pitGAZ, Mecues accompagnement e096ore—Y
biotopeUne zone humide de type mouillère est reconstituée avec un premier palier (décaissement oscillant entre30 et 40 centimètres) sur une surface de l'ordre de 800 m2.Trois zones dépressionnaires ou mouillères (entre 20 et 60 centimètres de profondeur et 20/30 m°)concentrant les écoulements sont créées.Au sein de cette zone, la mise en œuvre d'un gradient de végétation est prévu suivant les profondeursrecherchées, afin d'assurer une variabilité des milieux :* Prairie humide,+ Mégaphorbiaie,* Roselière haute,
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D77-2025-02-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 février 2025
portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'île-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement
d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 février 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'île-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de déchets inertes (1SDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)* Roseliére basse sur les berges.ARTICLE 3.3.4. PALETTE VEGETALEUn gradient allant d'hygrophile a méso-hygrophile est respecté.La création des milieux ouverts du site est réalisée selon les milieux ciblés présentés ci-dessous.Les zones herbacées et hélophytiques sont positionnées en fond de zones humides ou dépressions dessecteurs 1, 3 et 4.Les milieux arbustifs et arborés sont positionnés en limite de fond et en berges pour les secteurs 1 et 3 etforment l'ensemble des habitats sur le secteur 2.Le positionnement des arbres et arbustes est réalisé en fonction des vents dominants et del'ensoleillement pour éviter le comblement progressif et rapide des modelés et permettre ledéveloppement des milieux herbacés.Type de milieu Palette végétalePulicaria dysenterica, Carex flacca, Carex hirta,Juncus compressus, Glyceria fluitans, Juncusinflexus, Lytrhum salicaria, Mentha longifolia,Prairie humide a mésohygrophile x roselière basse |Epilobium parviflorum, Agrostis stolonifera,Schedonorus arundinaceus, Rumex crispus,Ranunculus sardous, Juncus effusus, Potentillareptans, Eleocharis spp, Iris pseudacorus...
Prairie humide a mésohygrophile eutrophe àmésotrophe
Aegopodium podagraria (pour friches humides),Anthriscus Sylvestris (pour friches humides), Silaumsilaus, Centaurea jacea, Cirsium arvense (pourfriches humides), Tragopogon pratensis,Symphytum officinale, Lychnis flos-coculi,Colchicum autumnale, Carex hirta, Agrostisstolonifera, Ranunculus repens...
Fourrés humides a Salix spp
Salix alba, Salix cinerea, Populus tremula, Populusnigra.Prunus spinosa, Prunus' avellane, Crataegusmonogyna.La Lysimaque nummulaire (Lysimachia nummularia), La Renouée Poivre d'eau (Persicariahydropiper), la ronce bleue (Rubus caesius) etquelques espèces d'ourlets moins exigeantescomme le lierre terrestre (Glechoma hederacea) oul'aillaire (Alliaria petiolata) sont présentes au niveaude la strate herbacée.Bosquet à Salix Alba et Calamagrostis Epigejos/Phalaris arundinacea(préférentiellement sur les berges du ru et desdépressions humides en cordons)Calamagrostis epigejos et Phalaris arundinacea,(graminées coloniales des dépressions humides)
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D77-2025-02-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 février 2025
portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'île-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement
d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire
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Annexe a l'arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 février 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de I'ile-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)Les palettes végétales sont finalisées en phase projet et communiquée pour information au service depolice de l'eau.ARTICLE 3.4. GESTION ET ENTRETIENPour être pérennes, les zones humides restaurées nécessitent des opérations d'entretien destinées enoutre à lutter contre la fermeture du milieu.Un plan de gestion est élaboré et transmis, pour avis, au service de police de l'eau avant la fin des travauxde réalisation de la mesure compensatoire.Il a pour but de définir les objectifs de gestion du site, les modalités d'intervention, ainsi que la fréquencede ces interventions et les modalités de suivis.Ce plan de gestion est mis en application par le maître d'ouvrage dès l'achèvement des travaux de lamesure compensatoire, dès la première année et sur une durée de trente ans consécutifs au minimum.Le pétitionnaire avertit le service de police de l'eau de tout changement de gestionnaire de la mesurecompensatoire.ARTICLE 3.5. MESURES DE SUIVITous les ans et pendant trois ans à compter de la fin du chantier, un écologue passe sur chacune deszones humides restaurées afin de contrôler l'atteinte des objectifs de compensation. En cas de nonatteinte, le gestionnaire doit proposer des mesures correctives afin d'atteindre les objectifs initiaux.Un rapport réalisé par un écologue analysant le fonctionnement des zones humides restaurées esttransmis au service de police de l'eau tous les ans pendant les trois premières années puis tous les cinqans jusqu'à la fin de la période de validité de la mesure compensatoire.Les résultats des suivis écologiques et pédologiques, ainsi que les données SIG et métadonnées, sonttransmis au service de police de l'eau. Le tableau ci-dessous détaille la périodicité de chaque mesure àréaliser (N étant l'année d'achèvement de la mesure compensatoire) :
Ds 2 Périodicité Rapports Observations/Précisionsoo Si _FaPPOrt) surveillance de :INSSEMECIAe APISS! + fa bonne reprise végétaleCRAQUE Passage! , absence de végétationTous les ans les trois| tefraln pus | un exotique invasive,Inventaire premières années puis tous eee di NaS puis + l'évolution des profils enfloristique les 5 ans jusqu'a la fin de la tous lee San longs et en travers despériode de validité de lal. rs . zones humides restaurées,| : jusqu'à la fin de la ormesure compensatoire. période de validité . localisationcartographique de la flore| | de la mesure! locale et si observée des| | COMPensatolre. espèces envahissantes.Inventaire Avant travaux. Suivi d'espèces cibles tellesamphibiens |Tous les ans les 3 premières que les amphibiens protégés| années puis tous les 5 ans identifiés lors du diagnostic!
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D77-2025-02-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 février 2025
portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'île-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement
d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 février 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'île-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)jusqu'à la fin de la période de | |validité de la mesure|. | faune-flore.compensatoire.Tous les ans les 3 premiéresInventaire res Puls a ies > anssente jusqu'à la fin de la période de -validité de la mesurecompensatoire. | |Tous les ans les 3 premières] |Inventaire années POS Tous ies = .ans| |res jusqu'à la fin de la période de; -validité de la mesure]compensatoire. |sondages N41, N45, N+15 | | -pédologiques il |Des mesures complémentaires seront prescrites par le service de police de l'eau en cas d'insuffisanceconstatée dans la réalisation ou l'évolution de la zone ne permettant pas l'atteinte des objectifs derestauration de la mesure compensatoire.
ARTICLE 3.6. DURÉE DE VALIDITÉ DES MESURES
ALa durée de validité de la mesure compensatoire est fixée à trente ans à compter de la dated'achèvement de sa réalisation.
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portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'île-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement
d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-18-00007
2025 CAB BCS VP 177 CLG GÉRARD PHILIPPE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00007 - 2025 CAB BCS VP 177 CLG GÉRARD PHILIPPE 94
ag , Cabinet du préfetz Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025 CAB BCS VP 177portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection duCOLLÈGE GÉRARD PHILIPPE à VILLEPARISISVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 aR. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 5 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20240632 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par le chef d'éta-blissement du COLLÈGE GÉRARD PHILIPPE;Vu l'avis émis le 17/12/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et installations pu-blics et de leurs abords;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéopro-tection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00007 - 2025 CAB BCS VP 177 CLG GÉRARD PHILIPPE 95
ArrêtéArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé au re-gard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :COLLÈGE GÉRARD PHILIPPE - 2 chemin des petits Marais - 77270 VILLEPARISISportant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignées par le déclarant et d'autres part pour les agents düment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne et la colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le À 8 FEV, 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet—
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-18-00008
2025 CAB BCS VP 178 CLG CAMILLE COROT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00008 - 2025 CAB BCS VP 178 CLG CAMILLE COROT 97
| Cabinet du préfetz Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025 CAB BCS VP 178portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection duCOLLÈGE CAMILLE COROT à CHELLESVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 5 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20240621 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par le chef d'éta-blissement du COLLEGE CAMILLE COROT;Vu l'avis émis le 17/12/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et installations pu-blics et de leurs abords;Considérant que pour. garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéopro-tection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00008 - 2025 CAB BCS VP 178 CLG CAMILLE COROT 98
ArrêtéArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé au re-gard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :COLLÈGE CAMILLE COROT - 69 Avenue Delambre - 77500 CHELLESportant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9. Au1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6: Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne et la colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 8 FEV, 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, di
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00008 - 2025 CAB BCS VP 178 CLG CAMILLE COROT 99
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-18-00006
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VERNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00006 - 2025 CAB BCS VP 219 Autorisation - CLG Jules VERNE 100
| af | | Cabinet du préfet< Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNE
Fraternité Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025 CAB BCS VP 219portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection duCOLLÈGE JULES VERNE à PROVINSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à KR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; |Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 5 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20240257 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par le chef d'éta-blissement du COLLÈGE JULES VERNE;Vu l'avis émis le 17/12/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécurité des per-sonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéopro-tection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00006 - 2025 CAB BCS VP 219 Autorisation - CLG Jules VERNE 101
ArrétéArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé au re-gard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :COLLÈGE JULES VERNE - 3 RUE CHARGOULOT - 77160 PROVINSportant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder a desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6: Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agerits dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne et la colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le À 8 FEV, 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
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Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00006 - 2025 CAB BCS VP 219 Autorisation - CLG Jules VERNE 102