HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-102
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-03-28-00011 - Arrêté N° 2025-04 portant suspension de la
production et de la distribution des eaux dans l'hôtel Les Roches
Fleuries situé sur la commune de Cordon (7 pages) Page 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
74-2025-04-08-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-43/74
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Haute-Savoie (15 pages) Page 11
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-03-28-00011
Arrêté N° 2025-04 portant suspension de la
production et de la distribution des eaux dans
l'hôtel Les Roches Fleuries situé sur la commune
de Cordon
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-03-28-00011 - Arrêté N° 2025-04 portant suspension de la
production et de la distribution des eaux dans l'hôtel Les Roches Fleuries situé sur la commune de Cordon 3
| NHPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-04Portant suspension de la production et de la distribution des eaux dans l'hôtel Les Roches Fleuries situésur la commune de Cordon
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1324-1 A, R. 1321-1, R. 1321-1-1, R.1321-2, R. 1321-23, R. 1321-26 et suivants, R. 1321-46, R. 1321-55 et suivants ;Vu l'arrêté du 1° février 2010 modifié, relatif à la surveillance des légionelles dans les installations deproduction, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;Vu l'arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinéesau chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travailou des locaux recevant du public ;Vu la circulaire DGS/EA4 no 2010-448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des agences régionalesde santé dans la mise en œuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dansles installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;Vu le protocole départemental relatif aux modalités de coopérations entre le préfet de la Haute-Savoieet le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 15 mars 2013 ;Vu le bilan de l'enquête environnementale de cas groupés de légionellose de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes du 19/12/2023 ;Vu le compte rendu de la visite de pré ouverture de l'hôtel Les Roches Fleuries effectuée par l'agencerégionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 17/12/2024 ;Vu la mise en demeure de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpesdu 24 février 2025 pris en application de l'article L. 1324-1 A (I) du code de la santé publique et de lacirculaire DGS/EA4 n°2010-448 du 21 décembre 2010 susvisée ;Considérant l'article L. 1321-1 du code de la santé publique, lequel dispose que : « Une eau destinée a laconsommation humaine est une eau propre et salubre qui, seule, convient aux usages liés a la boisson, a lapréparation et à la cuisson des aliments, à l'hygiène corporelle, a l'hygiène générale et à la propreté, auxautres usages domestiques dans les lieux publics et privés, ainsi qu'à la préparation des denrées etmarchandises destinées à l'alimentation humaine dans les entreprises du secteur alimentaire. L'eau estconsidérée comme propre et salubre lorsqu'elle satisfait aux exigences fixées par le décret prévu à l'articleL. 1321-10. Toute personne qui met à la disposition du public de l'eau destinée à la consommation humaine,à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme de glacealimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre et salubre. [...] » ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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production et de la distribution des eaux dans l'hôtel Les Roches Fleuries situé sur la commune de Cordon 4
Considérant l'article R. 1321-1 du code de la santé publique, lequel dispose que: « La présente sectionest applicable aux eaux destinées a la consommation humaine définies comme : 1° Toutes les eaux qui, soiten l'état, soit après traitement, sont destinées, dans des lieux publics ou privés, à la boisson, a la préparationet à la cuisson des aliments, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et à la propreté [...] » ;Considérant l'article R. 1321-1-1 du code de la santé publique, lequel précise que: « Au sens de la présentesection, on entend par: [...] 2° Usages liés à l'hygiène corporelle, les usages tels que l'utilisation de l'eau dansla douche, le bain, le lavabo, pour le lavage du linge [...] » ;Considérant qu'à cet égard, l'article R. 1321-2 du code de la santé publique dispose que : « Les eauxdestinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues a la présente section : [...]- ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autressubstances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ;- être conformes aux limites de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques,définies par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er février 2010 modifié relatif à la surveillance des légionellesdans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire pris par leministre chargé de la santé dispose : « [...] Les dénombrements en Legionella pneumophila doivent êtreinférieurs à la limite de qualité fixée à 1 000 unités formant colonie par litre au niveau de tous les pointsd'usage à risque. [...] » ;Considérant qu'au sens de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionellesdans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire pris par leministre chargé de la santé, « [...] on entend par: point d'usage a risque, tout point d'usage accessibleau public et pouvant produire des aérosols d'eau chaude sanitaire susceptible d'être contaminée par leslégionelles ; il s'agit notamment des douches, des douchettes, des bains à remous ou à jets ; - réseaux d'eauchaude sanitaire, les réseaux comprenant l'ensemble des installations collectives de production, destockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ; ces réseaux d'eau chaude sanitaire sont alimentés parun ou plusieurs systèmes de production d'eau chaude sanitaire centralisés ; - eau chaude sanitaire, eau issuedu réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ayant subi un traitement thermiqueet utilisée pour des usages domestiques ; [...] » ;Considérant que l'hôtel Les Roches Fleuries comprend des points d'usage à risque au sens de l'arrêtéSUSVISÉ ;Considérant le courriel de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à la directrice de l'hôtelLes Roches Fleuries du 21/10/2024 fixant les conditions de réouverture après les travaux d'octobre-novembre 2024 et demandant les documents attestant la sécurisation des points d'usage à risque ainsique les actions prises pour remédier aux dysfonctionnements.Considérant l'absence de réponse de la directrice de l'hôtel Les Roches Fleuries, et l'absence detransmission d'éléments probants attestant de la sécurisation des points d'usage à risque ainsi que lesactions prises pour remédier aux dysfonctionnements;Considérant le mail de relance de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à la directrice del'hôtel Les Roches Fleuries du 05/12/2024 l'informant par ailleurs d'une visite de ses services le17/12/2024 ;Considérant lors de cette visite, les déclarations orales de la directrice de l'hôtel Les Roches Fleuriesindiquant que les résultats d'analyses réalisées le 04/12/2024 et reçus par ses soins le 13/12/2024 faisantétat d'une contamination importante du nouveau réseau ;
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production et de la distribution des eaux dans l'hôtel Les Roches Fleuries situé sur la commune de Cordon 5
Considérant les éléments de gestion complémentaires apportés par la directrice de cet hôtel lors decette visite à savoir notamment la mise en œuvre d'une désinfection thermique des réseaux et la miseen place d'un traitement de chloration en continu ;Considérant que ces nouvelles garanties ont conduit l'agence régionale de santé à autoriser l'ouvertureprogrammée de l'établissement le 18/12/2024 avec le maintien de la sécurisation des points à risques ;Considérant la transmission du compte rendu de la visite du 17/12/2024 à la directrice de l'hôtel LesRoches Fleuries le 10/01/2025 accompagnée d'une demande de l'agence régionale de santé de luitransmettre un certain nombre de documents permettant d'attester la sécurisation des conditions deréouverture de l'établissement et les actions prises pour remédier aux manquements observés ;Considérant l'absence de réponse de la directrice de cet hôtel à cette demande de l'agence régionalede santé ;Considérant que malgré les mesures mises en place fin 2024, les analyses réalisées le 08/01/2025 ettransmises à l'agence régionale de santé le 20/01/2025, démontrent une contamination généralisée à destaux extrêmement élévés (supérieur à 100 000 UFC/L) ;Considérant les consignes de gestion formulées oralement le 24/01/2025 par l'agence régionale de santépuis par courriel du 30 /01/2025 ;Considérant que le chef de projets travaux (groupe « Terres de Natures ») de l'hôtel Les Roches Fleuriesa affirmé avoir recherché et identifié différents dysfonctionnements pouvant expliquer la fortecontamination et a indiqué y avoir remédié dès le 21/01/2025 ;Considérant les nouveaux prélèvements réalisés le 28/01/2025 comprenant sur recommandation del'agence régionale de santé une recherche des légionelles également sur l'eau froide;Considérant que les résultats de ces prélèvements révélent la persistance d'une très fortecontamination du réseau d'eau chaude sanitaire mais également une contamination du réseau d'eaufroide ;Considérant l'absence de mesure du taux de chlore sur le réseau d'eau chaude, malgré la demandeexpress de l'agence régionale de santé, sur les échantillons permettant de contrôler le fonctionnementde la chloration en continu mise en place ;Considérant au demeurant les résultats non conformes des analyses légionelles en date du 08/01/2025et du 28/01/2025 réalisées par les laboratoires CERES et AAC relevant des concentrations allant jusqu'à370 000 UFC/L de Legionella pneumophila sérogroupe 1 sur l'eau chaude de la douche de la chambre 24et 60 000 UFC/L de Legionella pneumophila sérogroupe 1 sur l'eau froide de la douche de la chambre24;Considérant le non-respect des seuils prévus par les dispositions de l'article 4 de l'arrété du 1er février2010 modifié suscité ;Considérant qu'aux termes des dispositions du même article : « [...] Lorsque ces seuils ne sont pasrespectés, le responsable des installations prend sans délai les mesures correctives nécessaires aurétablissement de la qualité de l'eau et à la protection des usagers. Il s'assure de l'efficacité des mesuresprises et du respect de ces seuils par la réalisation de prélèvements et d'analyses d'eau. [...] » ;
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production et de la distribution des eaux dans l'hôtel Les Roches Fleuries situé sur la commune de Cordon 6
Considérant qu'au 24/02/2025, seule une attestation de désinfection chimique des réseaux d'eau froideet d'eau chaude sanitaire réalisée le 10/02/2025 par la société REGE-THERM a été communiquée àl'agence régionale de santé ;Considérant que cette attestation ne précise pas le protocole de désinfection (type de produit,concentration, temps de contact, preuve d'information de la clientèle, rinçage, contrôle de laconcentration de désinfection en différents points d'usage représentatifs notamment) et elle ne précisepas non plus l'efficacité de la désinfection chimique ;
Considérant qu'en application notamment des dispositions de l'article D. 3113-8 du code de la santépublique, la légionellose est une maladie infectieuse à déclaration obligatoire que les professionnels desanté doivent porter à la connaissance de l'agence régionale de santé ;
Considérant les risques sanitaires encourus par les clients, le personnel ou tout usager de l'hôtel LesRoches Fleuries ;Considérant que la directrice de l'hôtel Les Roches Fleuries a l'obligation réglementaire de garantir lasécurité sanitaire des clients, du personnel et de tout usager de son établissement et de respecter lesnormes et la réglementation en vigueur en matière de prévention des risques associés aux légionelles ;Considérant que ces engagements doivent permettre de garantir la santé des usagers, du public et dupersonnel ;Considérant que la contamination par les légionelles des réseaux d'eaux alimentant l'hôtel Les RochesFleuries est de nature à présenter un danger sanitaire ;Considérant le non-respect des engagements de la directrice de l'hôtel au 24/02/2025 ;Considérant la mise en demeure de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 24/02/2025 pris en application de l'article L. 1324-1 A (I) du code de la santé publique ;Considérant que dans le délai fixé, seuls des résultats d'analyses légionelles sur des prélèvementseffectués le 19/02/2025 (J+9 après le traitement de désinfection) ont été transmis le 4 mars 2025 ;Considérant que ces résultats sont inférieurs au seuil de 1000 UFC/L et témoignent d'une efficacité dutraitement à J+9 après un choc chimique, néanmoins cette efficacité s'avère partielle dans la mesureOÙ :- des légionelles persistent à la fois sur le réseau d'eau froide (400 UFC/L) et sur l'eau chaude (140 UFC/L)- ces résultats d'analyse correspondant à un prélèvement d'eau réalisé quelques jours après unedésinfection chimique et sont uniquement représentatifs de l'efficacité ponctuelle de la désinfection.Ils ne peuvent être considérés comme élément prouvant une maîtrise de la problématique liée auxlégionelles et d'un rétablissement pérenne de la qualité de l'eau ;
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Considérant que ces prélèvements ne comprennent pas de mesures sur le fond de ballon ni sur lesretours de boucle et sur le départ d'eau chaude sanitaire en chaufferie. La stratégie d'échantillonnagedoit permettre d'obtenir une idée globale de l'état de contamination des installations, l'absence decontrôle de ces points ne le permet donc pas ;Considérant l'absence de mesure du taux de chlore sur le réseau d'eau chaude permettant d'attester lamise en place effective de la désinfection en continu, tout en contrôlant le respect de la limiteréglementaire du principe actif ;Considérant les températures extrêmement élevées relevées le 19/02/2025 au niveau des prélèvementsfaits aux points d'usage ([57,4°C_63,9°C]) font courir un risque grave de brülure aux usagers et nerespectent pas les dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2005 relatif aux installations fixes destinéesau chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des locaux recevant du public fixant unmaximum de 50 °C aux points d'usage ;Considérant qu'en application de la circulaire DGS/EA4 no 2010-448 du 21 décembre 2010 susviséé,« Afin que les résultats d'analyses soient représentatifs de l'efficacité des opérations de désinfectioncurative, les prélèvements d'eau pour analyse de « recontrôle » des légionelles doivent être réalisés aumoins 48 heures après la mise en œuvre de la désinfection pour vérifier son efficacité, et après un délai de2 à 8 semaines pour s'assurer de l'effet de l'ensemble des mesures mises en place (équilibrage des réseaux,suppression des bras morts, etc.) et de l'absence de recolonisation des réseaux » ;Considérant l'absence d'une nouvelle série d'analyses entre 2 à 8 semaines après le traitement, opéréepar l'hôtel, une recolonisation à partir du fond de présence de légionelles persistant sur les réseaux d'eauchaude et d'eau froide est possible et a déjà été constatée antérieurement sur cet établissement ;Considérant qu'en application des dispositions du 3° de l'article L. 1324-1 A du code de la santépublique: « /I.-Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autoritéadministrative compétente peut : [...] 3° Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'àexécution des conditions imposées ; [...] », compte tenu de tous les considérants ci-dessus, dans le délaifixé de la mise en demeure du 24/02/2025, l'établissement n'a pas apporté la preuve du rétablissementpérenne de la qualité des eaux demandée et sa maitrise du risque.Considérant les résultats d'analyses reçus le 27/03/2025 sur la campagne de prélèvements inopinésréalisée le 18/03/2025 par l'agence régionale de santé et le laboratoire Savoie Analyses sur les réseauxd'eaux chaude et d'eau froide et le spa de l'hôtel les Roches Fleuries ;Considérant notamment le résultat non conforme obtenu sur l'eau chaude sanitaire de la douche de lachambre Mélody à 130 000 UFC Legionella pneumophila /L ;Considérant le constat, lors de ce contrôle du 18/03/2025 par des agents habilités, de l'accès de clientsà deux points à risque légionelles non sécurisés par des filtres anti-légionelles (douches du spa);Considérant les risques sanitaires liés aux légionelles pour les usagers de l'hôtel « Les Roches Fleuries » ;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes.
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production et de la distribution des eaux dans l'hôtel Les Roches Fleuries situé sur la commune de Cordon 8
ARRETE
Article 1%; La production et la disribution de l'eau chaude sanitaire et de l'eau froide sont suspenduesdans l'hôtel « Les Roches Fleuries » situé sur la commune de Cordon jusqu'au rétablissement pérenne dela qualité de l'eau en application de l'article L. 1324-1 A du code de la santé publique.Article 2 : Après les travaux et toutes actions correctives, un traitement curatif chimique ou thermiqueselon le guide annexé a la circulaire N° DGS/EA4n°2010-448 du 21 décembre 2010 (tableau 2, paragraphe9.1 « désinfection curative » p. 16) devra être réalisé sur les réseaux d'eau chaude et d'eau froide.Article 3 : l'établissement devra produire pour sa réouverture des résultats conformes" de deux sériesd'analyses légionelles sur le réseau d'eau chaude sanitaire et sur le réseau d'eau froide à réaliser après lafin de la mise en œuvre des actions correctives et curatives et travaux nécessaires au rétablissement dela qualité de l'eau : une première série à 48h-72h et une seconde série après un délai de 2 à 8 semaines.Pour chaque série, l'analyse devra être faite:En chaufferie : sur le fond de ballon de production, le départ d'eau chaude sanitaire etou lesretours de boucle.Des robinets de prélèvements devront être mis en place pour permettre ces prélèvements enchaufferie.sur les points d'usage à risque les plus éloignés de la production par étage selon le schéma dedistribution des réseaux à fournir ;un ou deux points d'usage à risque représentatifs par étage du réseau d'eau chaude et d'eaufroide dont notamment les douches/douchettes précédemment contaminées (chambresMélody, 12, 24, et plonge cuisine...) ;Une mesure de chlore à chaque point à risque sur l'eau chaude sanitaire devra être effectuée,conformément au fascicule de documentation de l'AFNOR FD T90-522 (fiche de terrain A).Article 4 : La réouverture du bain à remous de l'établissement ne pourra s'effectuer qu'aux conditionscumulatives suivantes :- obtention d'un résultat d'analyse légionelles conforme dans le cadre du contrôle sanitaire ;l'établissement informera l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de la remise en eaudu bain à remous afin d'organiser le contrôle sanitaire du bassin ;- transmission d'une copie du carnet sanitaire à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpescouvrant la période entre la remise en eau et le résultat de l'analyse susmentionnée, lequel devradémontrer une parfaite maitrise des paramètres physico-chimique de l'eau du bassin (pH, chlore,température) ;- validation de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes au vu du résultat d'analyselégionelles susvisé et des éléments du carnet sanitaire.Article 5 : L'hôtel devra disposer de tous les documents nécessaires à la bonne compréhension etpermettant une bonne gestion des installations de production et distribution d'eau chaude sanitaireainsi que du réseau d'eau froide (notamment plan des réseaux d'eau, PV d'équilibrage, attestation detraitement curatif, ...). Les schémas de principe de la production et de la distribution d'eau devront êtrecommuniqués à l'agence régionale de santé.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié a la directrice de l'hôtel Les Roches Fleuries.
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1 Inférieurs à la limite de qualité de 1000 UFC Legionella pneumophila /L. L'éradication complète de la légionelle doit être
visée avec Legionella pneumophila non détectée.
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Article 7 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès dupréfet de la Haute-Savoie dans les deux mois suivant sa notification à l'intéressée ou de sa publicationau recueil des actes administratifs pour les tiers. L'absence de réponse de l'administration au terme d'undélai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. Un recours contentieux peut également êtredéposé auprès du tribunal administratif de Grenoble dans le même délai suite à la notification duprésent arrêté préfectoral.En application du décret n°2018251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droitprivé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voiede l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le maire de Cordon, la directrice del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de la Haute-Savoie), lecommandant du groupement de gendarmerie de la Sallanches sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. L'arrêté sera adressé à :- M.le maire de Cordon,- M.lesous-préfet de Bonneville,- Mme la directrice de l'agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégationdépartementale de la Haute-Savoie),- M.le commandant du groupement de gendarmerie de Sallanches.
Article 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 28 mars 2025
Le préfet de la Haute-SavoieYves LE BRETON
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 08 avril 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-43/74
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la Haute-Savoie.
VU l'arrêté de la préfète de région n° 23-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 18 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-038 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge ment de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-038 du
07 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant des attributions de la DREAL
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Subdélégation Haute-Savoie 1/15
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pour le département de la Haute-Savoie
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
M. DURAND Renaud DIR
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclues de la subdélégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
• les decisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues à la préfète en matière de contrôle
administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
• les requêtes, déférés, déclinatoire de compétence auprès des différentes juridictions, mémoires en
défense hors référés ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les réponses aux courriers des présidents des assemblées départementales et des parlementaires, à
l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs à une procédure ;
• les conventions avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État ;
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement et de subventions d'investissement.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la p réfète de région, portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est
accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UiD DS /
Mme MONTERO Céline UiD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1,
à l'effet de signer :
• l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ARBEZ Nicolas PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Subdélégation Haute-Savoie 3/15
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEV ASSON Gilles PRNH OH
M. DELORME David PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PARISOT Alexandre PRNH OH À compter du 01/06/2025
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. QUADRI Thomas PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UiD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme BOUV ARD Rachel UID DS CEDI
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
M. GAZET-TALV ANDE Benoît UID DS CEDI
Mme MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI
M. PACCARD Stéphane UID DS CEDI
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
3.5.2.
En complément de l'article 3.5.1,
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP) prévus par le
code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.1
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Subdélégation Haute-Savoie 6/15
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
3.5.4.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
3.5.5.
À l'effet de signer :
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme LOPES Nathalie PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. NODIN Thibault PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme MARRON Emmanuelle PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme BOUV ARD Rachel UID DS CEDI
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
M. GAZET-TALV ANDE Benoît UID DS CEDI
Mme MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI
M. PACCARD Stéphane UID DS CEDI
M. CRESPINE Joël UID DS DSSP
M. DOUTEAUX Stéphane UID DS DSSP
M. MEYNET Thomas UID DS DSSP
M. MOCELLIN Pascal UID DS DSSP
M. LAÉ Matthieu UID DS RT À compter du 01/06/2025
M. BOUTON Jean-Philippe UID DS RT
Mme AUFFRET Chloé UID DS T
Mme BUHREL Juliette UID DS T
M. FERREIRA Sylvain UID DS T
M. JOLY Théo UID DS T
Mme MAITREHANCHE Tess UID DS T
M. VIALETTES Francis UID DS T
M. ROULIN Grégory UID DS T
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
M. ROULIN Grégory UID DS CEDI
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
Mme MEYER Sophie RCTV VEH
Mme MEYER Sophie RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
Mme RODES Ameline UD DS CTV
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
M. COMBE Philippe UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. COMBE Philippe UD A
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
M. JALOUX Corentin UD I CT3S À compter du 01/06/25
M. MENUISIER Thierry UD I CT3S
M. JALOUX Corentin UD I /
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Haute-Savoie 9/15
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pour le département de la Haute-Savoie
20
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LA V ANTES Pascal UID CAP CT
M. SCIAUV AUD Raphaël UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. CHEYNEL Xavier UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
Mme DUBROMEL Claire UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
Mme RODES Ameline UID DS CTV
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
À l'effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENV AL Vincent RCTV MACTR
Mme DUBESSY Marine RCTV METDCC
Mme CHEV ALLIER Karina RCTV MTEDCC
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Subdélégation Haute-Savoie 10/15
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pour le département de la Haute-Savoie
21
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
Mme ROJAS BAUDRY Elodie RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.2. Astreinte
À l'effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BAILLY Anaïs CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
Mme MARNET Christelle DIR DZC
M. GARDETTE Guillaume DIR MJ
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. BOUDARD Arnaud HC /
M. GOUPIL Antoine MAP /
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH POH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
Mme MONTERO Céline UD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UD DS /
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
M. FARGES Matthias UD R SSDAS
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Haute-Savoie 11/15
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74-2025-04-08-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-43/74
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
22
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
Concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
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Subdélégation Haute-Savoie 12/15
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pour le département de la Haute-Savoie
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisation s de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
M. ALLARD William EHN PME
Mme BRIV ADIER Isabelle EHN PME
Mme CAPRON Méghanne EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme FAYARD Véronique EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. ASARA Frédéric EHN PN
M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Haute-Savoie 14/15
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
M. PITTION Julien MAP SA
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
Mme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2025-40/74 du 19 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Savoie est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Savoie.
Pour la préfète de la Haute-Savoie,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Subdélégation Haute-Savoie 15/15
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pour le département de la Haute-Savoie
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