LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-140
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-07-03-00002 - ARRETE DSEC/BSI 2024-668 portant autorisation
provisoire d'un système de vidéoprotection à l'occasion des fêtes locales
de SAINT VINCENT DE PAUL (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-07-03-00002
ARRETE DSEC/BSI 2024-668 portant autorisation
provisoire d'un système de vidéoprotection à
l'occasion des fêtes locales de SAINT VINCENT
DE PAUL
Préfecture des Landes - 40-2024-07-03-00002 - ARRETE DSEC/BSI 2024-668 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection à l'occasion des fêtes locales de SAINT VINCENT DE PAUL 3
ExPREFETDES LANDESLibertéLgalitsFrateriité
Arrêté n° DSEC/BSI 2024-668 portant autorisation provisoired'un système de vidéoprotection à l'occasion des fêtes localesde SAINT VINCENT DE PAULLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 'à L.255-1, L.613—13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfete,VU la demande présentée par Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE PAUL en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection provisoire de voie publique,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de la manifestation et par lesservices de gendarmerie que l'objet et l'ampleur de la manifestation devant se dérouler du vendredi 5juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024 dans la commune de SAINT VINCENT DE PAUL, présentent des risquesparticuliers à la sécurité des personnes et des biens,CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système devidéoprotection de voie publique ci-dessous,Le président de la commission départementale de la vidéoprotection informé,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,| ARRÊTE :Article 1- Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE PAUL est autorisé, pour la durée de la manifestationprévue du vendredi 5 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024, à installer un système de vidéoprotection dans sacommune, composé de 5 caméras de voie publique, situées aux adresses suivantes :» rue du Pouy,» place de la Laïcité.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriéementionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée,mentionnée sur l'affichette ou le panonceau. :P d &
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Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. Le titulaire de l'autorisationdevra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et lecas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis" en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des4atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de sonexploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition encas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 ducode de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane'pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendieet de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours.Article 7— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu''au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures eventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal....).Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE PAUL.Mont-de-Marsan, le 3 juillet 2024Pour la préfête e¥par délégation,le dirfcteur de cabinet,
Cyrillé LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire 'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter dela date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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