PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-176
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Doubs / Direction des Sécurités
25-2025-11-06-00004 - arrêté portant interdiction de rassemblement
festif musical 1106095123 (4 pages) Page 3
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-11-06-00001 - Composition de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) du Doubs (3 pages) Page 8
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Préfecture du Doubs
25-2025-11-06-00004
arrêté portant interdiction de rassemblement
festif musical 1106095123
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PREFET CabinetDU DOUBS DoLiberté Direction des sécuritésthertéÉgalitéFraternité 2 AA -06- 0000ARRÊTÉ N° DS = O57 > * 1portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son a destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-27 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs centainesde participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 07 novembre2025 12h00 au mercredi 12 novembre 2025 - 12h00 ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département,en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrainssur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques au regard du nombre de participants ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés enmatière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis :- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement sedéroule dans de bonnes conditions,- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, àde tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux dudépartement ;
8 bis rue Chartes Nodier25035 BESANÇON CedexTél 03 81251000Mél pref-ordre-public@doubs.gouv.fr1 sur3
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CONSIDERANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature a provoquer des troubles gravesà l'ordre et à la tranquillité publique; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnéeaux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir lerassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieud'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation surl'ensemble des réseaux routiers du département ;Sur proposition de la Directrice du Cabinet :ARRÊTE:ARTICLE 1:Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits surl'ensemble du département du Doubs du vendredi 07 novembre 2025 - 12h00 au mercredi 12 novembre2025 - 12h00.ARTICLE 2:La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » etamplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, duvendredi 07 novembre 2025 - 12h00 au mercredi 12 novembre 2025 - 12h00.ARTICLE 3:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.ARTICLE 4:La Directrice du Cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement degendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Doubs.Fait à Besançon, le' 6 NOY 2025Pour le Préfet et par délégation,La Dire du Cabinet ,
Jennifer ROUSSELLE
8 bis rue Charles Nodier
2 sur 3|Mél: pref-ordre-public@doubs.gouv.fr
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Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rueCharles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans undélai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Chartes NodierSCANTON CadeBESANCON CedexMél: pref-ordre-public@doubs.gouv.fr3 sur3
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Préfecture du Doubs
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Composition de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) du Doubs
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PREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- duportant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL)du Doubs
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE , Préfet du Doubs :VU l'arrêté n°25-2023-10-19-00009 du 19 octobre 2023 portant composition de la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) du Doubs ;VU l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MadameNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :VU le courrier du 11 septembre 2025 par lequel une organisation représentative des professionslibérales dans le département du Doubs a proposé un candidaten remplacement d'uncommissaire démissionnaire ;VU le courrier en date du 16 septembre 2025 par lequel une organisation d'employeurs au niveauinterprofessionnel dans le département du Doubs a proposé un candidat en remplacement d'uncommissaire démissionnaire ;VU le courrier du 20 octobre 2025 par laquelle Une organisation représentative des professionslibérales dans le département du Doubs a proposé un candidat en remplacement d'uncommissaire démissionnaire ;Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives,après consultation des organismes ou associations sollicités ayant proposé des candidats :Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à9;Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation dela Chambre de Commerce et d'Industrie territorialement compétente ;Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation dela Chambre des Métiers et de l'Artisanat territorialement compétente ;Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultationdes organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dudépartement ;Considérant qu'une organisation d'employeurs représentative a proposé un candidat enremplacement d'un commissaire démissionnaire ;1/3
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Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation desorganisations représentatives des professions libérales dans le département ;Considérant que deux organisations représentatives des professions libérales ont proposé uncandidat en remplacement d'un commissaire démissionnaire ;Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives deslocaux professionnels du Département du Doubs ;Sur proposition de la Directrice départementale des finances publiques du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1° :L'arrêté n° 25-2023-10-19-00009 du 19 octobre 2023 est modifié comme suit :- Monsieur Christophe COUILLEROT, commissaire suppléant, représentant des contribuables, estdésigné en remplacement de Monsieur Jacques VIEILLE ;- Monsieur Thibaut CUSENIER, commissaire suppléant, représentant des contribuables, estdésigné en remplacement de Monsieur Stéphane PEPIN ;- Madame Ségolène DUCET-VERMOT commissaire titulaire, représentant des contribuables, estdésigné en remplacement de Monsieur Patrice FUTIN ;
ARTICLE 2 :Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de lacommission départementale des valeurs locatives du Doubs :Titulaires SuppléantsMme Catherine ROUGET (CCI) M. Jean-Luc QUIVOGNE (CCI)M. Thierry GUTEHRLE (CCI) . Pierre-Antoine CLEMENT (CCI)Mme Anne-Céline CARTIER (CCI) . Philippe GUERDER (CCI)M. Marc MALAFOSSE (CMA) . Patrice BINETRUY (CMA)Mme Manuela MORGADINHO (CMA) . Thierry BEAUNE (CMA)M. Fabrice JEANNOT (MEDEF) . Martial DEVAUX (UIMM)Mme Ingrid CRETIN-PANIER (FFB) . Christophe COUILLEROT (CPME25)M. Christian RAYNAL (U2P) . Olivier VONIN (U2P)
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ARTICLE 3 :La Secrétaire générale et la Directrice départementale des Finances Publiques du Doubs sontchargées, chacune en ce qui la concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Faità Besançon, le - & MSY, 2025
Rémi BASTILLE
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