HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-038
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00003 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,
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DRONE PAR LE GGD 05 POUR LE 080225 (4 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00003
AP AUTORISANT LA CAPTATION,
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D'IMAGES AU MOYEN DE DRONE PAR LE GGD
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2 Direction du cabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLiberté WA) | 9 oy 45Égalité Gap, le me lier ]FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8aR. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pourdes missions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 4 février, formée par le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une installée sur un aéronef sans équipage à bord auxfins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens àl'occasion de la manifestation Commémor'Action qui se déroulera le samedi 8 février2025, la sécurité du rassemblement et les éventuels secours aux personnes ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; quenotamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
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permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que, le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, satopographie accidentée et enneigée, et le nombre de voies d'accès qui le quadrillent,Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant lamanifestation de voie publique programmée le 8 février 2025 à Montgenèvre alors mêmeque la manifestation se déroulera sur un espace très fréquenté par les touristes, de l'intérêtde disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités ;- sur la commune de Montgenèvre en zone frontière, dans la bande de 500 mètres de partet d'autre de l'axe routier (RN94) depuis la frontière italienne et l'entrée de l'agglomérationde Montgenèvre côté France ;Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs et d'une insertion sur le site internet de la préfecture ainsi que d'uneannonce sur le site le 8 février 2025 via un porte-voix avisant les riverains qu'ils sontsusceptibles d'être filmés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale est autorisée au titre de la sécurité des personnes et desbiens, sur la voie publique le 8 février 2025, sur une plage horaire de 14h à 23h.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1% est fixé à 1.Article 3 - La présente autorisation est accordée pour une intervention sur la commune deMontgenèvre en zone frontière, dans la bande de 500 mètres de part et d'autre de l'axeroutier (RN94) depuis la frontière italienne et en entrée d'agglomération (côté France, dansun rayon de 100 mètres) selon les points GPS suivants : 44° 56' 2728" N 6° 44' 59.95" E, 44°55' 56.12" N 6° 45' 37.84" E 44° 55' 33.55" N 6° 43' 42.53" E44.56'15.ST'N 6° 42° 21.8" E.Article 4 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et informationdes manifestants par porte voix.Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département.
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Article 6 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préféte del'arrondissement de Briançon, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
teDominique DUFOUR
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayantintérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux dedeux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
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AP AUTORISANT LA CAPTATION,
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D'IMAGES AU MOYEN DE DRONE PAR LE SIPAF
POUR LE 080225
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Direction du cabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLiberté |ool came + guar ASARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril2023, relatif. à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pourdes missions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 5 février, formée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'une installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurerla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de lamanifestation Commémor'Action qui se déroulera le samedi 8 février 2025, la sécurité durassemblement et les éventuels secours aux personnes ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles al'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; quenotamment, les 1°, 2° et 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
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vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner dés troubles graves à l'ordre public ;Considérant que, le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, satopographie accidentée et enneigée, et le nombre de voies d'accès qui le quadrillent,Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant lamanifestation de voie publique programmée le 8 février 2025 à Montgenèvre alors mêmeque la manifestation se déroulera sur un espace très fréquenté par les touristes, de l'intérêtde disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités- sur la commune de Montgenèvre en zone frontière, dans la bande de 500 mètres de partet d'autre de l'axe routier (RN94) depuis la frontière italienne et plus particulièrement auniveau des locaux du SIPAF de Montgenèvre,Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs et d'une insertion sur le site internet de la préfecture ainsi que d'uneannonce sur le site le 8 février 2025 via un porte-voix avisant les riverains qu'ils sontsusceptibles d'être filmés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le serviceinterdépartemental de la police aux frontières, est autorisée au titre de la sécurité despersonnes et des biens, sur la voie publique le 8 février 2025, sur une plage horaire de 12hà 23h.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1.Article 3 - La présente autorisation est accordée pour une intervention sur la commune deMontgenévre en zone frontière, dans la bande de 500 mètres de part et d'autre de l'axeroutier (RN94) depuis la frontière italienne et en entrée d'agglomération (côté France, dansune rayon de 100 mètres) selon les points GPS suivants : 44° 56' 27.28" N 6° 44' 59.95" E, 44°59' 56.12" N 6° 45' 37.84" E 44° 55' 33,55" N 6° 43' 42.53" E44,56'15.91"N 6° 42° 21.8" E.
Article 4 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et informationdes manifestants par porte voix.
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Article 5 —- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département.Article 6 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préféte del'arrondissement de Briançon, le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Dominique DUFOUR
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant —intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux dedeux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00004 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,
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AP INTERDICTION DE PORT D'ARME POUR LE
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E X Direction du cabinetPRÉFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES- ; i (Ace ES | | Cue le 1 fit "5ÉgalitéFraternité
Arrêtéportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues,de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protectionet d'utilisation d'artifices de divertissement mortiers, fusées et autres pétardsLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2215-3, L.2216-1 et L. 2512-14 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 et R 644-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 122-1, L.211-1 à L. 211-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a |' organisation etal'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;Considérant l'organisation de la manifestation de voie publique « Commémor'Action desmorts des frontières » dûment déclarée en préfecture le 4 février 2025 ;Considérant que ces dernières années, différents évènements de ce type ont été organisés àMontgenèvre et qu'ils ont générés des troubles à l'ordre public ;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les gravestroubles à l'ordre public, il convient de réglementer le port et le transport d'armes de toutescatégories confondues, de munitions et d'objets (aérosols, éléments explosifs) pouvantconstituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le territoirede la commune de Montgenèvre ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1er :Sont interdits du samedi 8 février 2025, Oh jusqu'au dimanche 9 février 2025, Oh sur la communede Montgenèvre
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- le port et le transport par des particuliers sans motif légitime d'équipements de protectionindividuelles, tels que masques a gaz, gants, casques, boucliers artisanaux, cagoules destinés amettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publiquepour le maintien de l'ordre ;- le port et le transport par des particulier d'armes toutes catégories confondues et d'objetsdangereux pouvant constituer une arme par destination, tels que des artifices de divertissement,des engins pyrotechniques tels que des fumigènes et des fusées, des jerricans d'essence, descocktails molotov, des bouteilles de verre, des lances-pierre et tout autre objet tranchant oucontondant ;- sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport d'armes,toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal.
Article 2 :Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur.
Article 4 :Le directeur des services du cabinet du Préfet, la sous-préfète d'arrondissement de Briançon, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près letribunal judiciaire de Gap.
Le Préfet
Dominique DUFOUR
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêtà agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mois àcompter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative.
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