PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-356
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-12-15-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur les
aéronefs (3 pages) Page 3
38-2025-12-15-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur les
aéronefs (3 pages) Page 7
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-15-00004
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-15-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur les aéronefs 3
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 15 décembre 2025
ARRÊTÉ 38-2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'appel de la coordination rurale de l'Isère au blocage de l'autoroute au niveau de
l'échangeur A43/A48 ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère le 13
décembre 2025, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistreme nt
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage
à bord ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de
trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ; aux fins d'assurer la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
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de caméras installées sur les aéronefs 4
Considérant qu'un appel à mobilisation a été relayé par des agriculteurs de l'Isère en soutien
à celle du 11 décembre 2025 qui s'est déroulée dans le département de l'Ariège ; que cet
appel à mobilisation vise à bloquer l'autoroute A43 au niveau de l'échangeur A43/A48 et
certains de ses points d'entrée à compter du 16 décembre 2025 ; que le mouvement est
susceptible de s'inscrire dans la durée ;
Considérant qu'un convoi de tracteurs est prévu au départ du Nord Isère afin de converger
vers l'autoroute A43 ; que les agriculteurs pourraient s'introduire et se maintenir sur le
domaine autoroutier ; que différents points de blocage pourraient être organisés sur
l'autoroute et ses voies d'accès ; qu'en conséquence l'axe autoroutier est susceptible d'être
paralysé dans les deux sens de circulation ; que les agriculteurs pourraient utiliser la force s'ils
étaient empêchés de progresser ; qu'il est à prévoir des ralentissements et des troubles
importants à la circulation également sur le réseau routier départemental, car le cortège
empruntera des axes majeurs du département ; que des usagers de la route impatients
pourraient forcer le passage et créer des tensions avec les agriculteurs voire des accidents ;
que des participants plus radicaux et isolés pourraient également se joindre au mouvement ;
qu'il est nécessaire de prévenir les troubles à l'ordre public qui résulteraient de ces actions ;
Considérant que lors des précédents mouvements de contestations des agriculteurs, en
particulier, ceux de janvier et novembre 2024, les autoroutes et accès autoroutiers ont été
particulièrement ciblés et ces actions ont fortement impacté la libre circulation des usagers ;
qu'en effet, lors de la mobilisation de janvier 2024, des agriculteurs ont mis en place des
barrages sur les autoroutes du département, par le stationnement de nombreux tracteurs et
d'engins agricoles sur la voie, entraînant la fermeture à la circulation de l'autoroute dans les
deux sens de circulation ; que les agriculteurs ont installé du matériel sur les voies dans
l'objectif de se maintenir plusieurs jours ; qu'également, des tracteurs ont convergé vers le
centre de ville de Grenoble, perturbant la circulation et le réseau de transports en commun ;
qu'il y a un réel risque que de tels comportements se reproduisent à l'occasion de la
mobilisation du 16 décembre 2025 ;
Considérant qu'il convient d'anticiper les troubles éventuels à l'ordre public durant toute la
durée du mouvement qui est susceptible de durer plusieurs jours ;
Considérant que compte tenu du caractère très mobile de cette mobilisation, de l'ampleur
de la zone à sécuriser et de la longueur de la manifestation, de la nécessité de sécuriser
l'intervention des unités sur le terrain, il est nécessaire pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision grand-angle ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités au secteur impacté dans le cadre de la mobilisation,
où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l'ordre public ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée à la durée de la mobilisation ;
Considérant donc que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 e r - La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de
gendarmerie de l'Isère est autorisée le 16 décembre 2025 de 16H jusqu'au 17 décembre 2025
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de caméras installées sur les aéronefs 5
à 23H59 sur l'emprise des entrées suivantes de l'autoroute A 43, ainsi que de leurs abords et
voies d'accès immédiats :
- entrée 5
- entrée 6
- entrée 7
- entrée 8
- entrée 9
- entrée 9.1
- entrée 10
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur les matériels suivants :
- DJI MAVIC 4T
Article 3 – L'information du public est assurée via les réseaux sociaux de la Préfecture
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
 d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
 d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement
de gendarmerie départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-15-00005
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
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de caméras installées sur les aéronefs 7
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 15 décembre 2025
ARRÊTÉ 38-2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'appel de la coordination rurale de l'Isère au blocage de l'autoroute au niveau de
l'échangeur A43/A48 ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère le 15
décembre 2025, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistreme nt
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à
bord ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de
trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ; aux fins d'assurer la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
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de caméras installées sur les aéronefs 8
Considérant qu'un appel à mobilisation a été relayé par des agriculteurs de l'Isère en soutien
à celle du 11 décembre 2025 qui s'est déroulée dans le département de l'Ariège ; que cet
appel à mobilisation vise à bloquer l'autoroute A43 et certains de ses points d'entrée à
compter du 16 décembre 2025 ; que le mouvement est susceptible de s'inscrire dans la
durée ;
Considérant qu'un convoi de tracteurs est prévu au départ du Nord Isère afin de converger
vers l'autoroute A43 ; que les agriculteurs pourraient s'introduire et se maintenir sur le
domaine autoroutier ; que différents points de blocage pourraient être organisés sur
l'autoroute et ses voies d'accès ; qu'en conséquence l'axe autoroutier est susceptible d'être
paralysé dans les deux sens de circulation ; que les agriculteurs pourraient utiliser la force s'ils
étaient empêchés de progresser ; qu'il est à prévoir des ralentissements et des troubles
importants à la circulation également sur le réseau routier départemental, car le cortège
empruntera des axes majeurs du département ; que des usagers de la route impatients
pourraient forcer le passage et créer des tensions avec les agriculteurs voire des accidents ;
que des participants plus radicaux et isolés pourraient également se joindre au mouvement ;
qu'il est nécessaire de prévenir les troubles à l'ordre public qui résulteraient de ces actions ;
Considérant que lors des précédents mouvements de contestations des agriculteurs, en
particulier, ceux de janvier et novembre 2024, les autoroutes et accès autoroutiers ont été
particulièrement ciblés et ces actions ont fortement impacté la libre circulation des usagers ;
qu'en effet, lors de la mobilisation de janvier 2024, des agriculteurs ont mis en place des
barrages sur les autoroutes du département, par le stationnement de nombreux tracteurs et
d'engins agricoles sur la voie, entraînant la fermeture à la circulation de l'autoroute dans les
deux sens de circulation ; que les agriculteurs ont installé du matériel sur les voies dans
l'objectif de se maintenir plusieurs jours ; qu'également, des tracteurs ont convergé vers le
centre de ville de Grenoble, perturbant la circulation et le réseau de transports en commun ;
qu'il y a un réel risque que de tels comportements se reproduisent à l'occasion de la
mobilisation du 16 décembre 2025 ;
Considérant qu'il convient d'anticiper les troubles éventuels à l'ordre public durant toute la
durée du mouvement qui est susceptible de durer plusieurs jours ;
Considérant que compte tenu du caractère très mobile de cette mobilisation, de l'ampleur
de la zone à sécuriser et de la longueur de la manifestation, de la nécessité de sécuriser
l'intervention des unités sur le terrain, il est nécessaire pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision grand-angle ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur impacté dans le cadre de la mobilisation, où
sont susceptibles de se commettre les atteintes à l'ordre public ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée à la durée de la mobilisation ;
Considérant donc que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
2/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-15-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur les aéronefs 9
Arrête
Article 1 e r - La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de
gendarmerie de l'Isère est autorisée le 16 décembre 2025 de 16H jusqu'au 17 décembre 2025
à 23H59 sur l'emprise des entrées suivantes de l'autoroute A 43, ainsi que de leurs abords et
voies d'accès immédiats :
- entrées 8 ;
- échangeur A43/A48 dit de Coiranne
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un, sur les matériels suivants :
- MAVIC R2
Article 3 – L'information du public est assurée via les réseaux sociaux de la Préfecture
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
 d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
 d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement
de gendarmerie départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
3/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-15-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur les aéronefs 10