PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-264
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-07-24-00010 - 20250724 NP DDGAEM ANTILLES DM971arrêté
anti boat party (4 pages) Page 3
SOUS PREFECTURE MARIN /
R02-2025-07-25-00001 - Arrêté mutualisation PM TYRM Rivière-Pilote
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R02-2025-07-25-00002 - Arrêté mutualisation PM TYRM Sainte-Anne
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-07-24-00010
20250724 NP DDGAEM ANTILLES DM971arrêté
anti boat party
Action del'Etat en Mer - R02-2025-07-24-00010 - 20250724 NP DDGAEM ANTILLES DM971arrêté anti boat party 3
E.Délégué du Gouvernement Direction de la Merpour l'action de l'Etat en mer de la Guadeloupeaux AntillesArrêté préfectoral n° 344/DIR du 24 juillet 2025 interdisantles manifestations nautiques de type « boat-party » non déclaréesLe Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'Action de I'Etat en Mer dans la zone maritime« Antilles,Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu le code de l'environnement, notamment le livre 1, titre 1, et les articles R331-65 et 67 et R.411 et suivants ;Vu le code des transports, notamment l'article L.5242 et suivants ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu le décret 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement internationalpour prévenir les abordages en mer publié par le décret 77-733 du 6 juillet 1977 ;Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde le la vie humaine en mer, à la prévention de lapollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;Vu le décret n°89-144 du 20 février 1989 créant le Parc National de la Guadeloupe ;Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la convention des Nations-Unies sur le droit de lamer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer;Vu le décret n°2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parcnational de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril2006 ;Vu le décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation mari-time;
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Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires modifié et notamment la division 240 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimesde la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de I'OcéanIndien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 relatifà la délimitation des zones maritimes ;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin etles modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêtépréfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques le long dulittoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° 2025-31 du 12 février 2025 du préfet de la région Martinique, délégué du Gouvernement pourl'Action de l'État en Mer aux Antilles portant délégation de signature à Monsieur Edouard WEBER, directeur de laMer de Guadeloupe ;Considérant que sont appelées "boat-party", les regroupements de navires et de personnes autour d'un navireou plusieurs navires émettant de la musique, et donnant lieu à des activités similaires à celles que l'on peutretrouver dans des discothèques terrestres ;Considérant que des manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées auprès de la direction de lamer sont régulièrement organisées sur le littoral de la Guadeloupe ;Considérant que ces manifestations sont l'occasion d'infractions maritimes graves, d'entrave à la circulationmaritime, d'atteintes à l'environnement et de troubles importants à I'ordre public ;Considérant que les rabatteurs de ces boat-parties sont considérés comme les organisateurs de cesmanifestations nautiques ;Considérant que l'arrêté du 3 mai 1995 prévoit que les manifestations nautiques doivent être organisées de tellesorte qu'elles soient compatibles avec la sécurité, la protection de l'environnement et les intérêts des usagers ;Considérant qu'en application de l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, « toute manifestation nautiquedoit faire I'objet d'une déclaration » ;Considérant qu'il appartient au Délégué du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer aux Antilles, ou audirecteur de la mer par délégation, en application de l'article 5 de I'arrété du 3 mai 1995 susvisé, d'interdire lesmanifestations non déclarées et les manifestations nautiques dont les conditions de déroulement peuventporter atteinte à la sécurité des personnes et à l'environnement ;
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ARRETEArticle 1 — Les manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées à la direction de la Mer dans lesdélais prévus par l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer sont interdites sur tout lelittoral de la Guadeloupe à compter du 25 juillet 2025 jusqu'au lundi 1" septembre 2025 ;Article 2 — Tout contrevenant à cette interdiction est passible d'un emprisonnement délictuel d'un an, d'uneinterdiction de naviguer définitive et de 150 000 euros d'amende en application de l'article L.5242-2 du code destransports ;Article 3— Cet arrêté donnera lieu à évaluation avant une éventuelle reconduction.Article 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Article 5— Le commandant de la Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la Police Nationale, ledirecteur régional des Douanes le commandant du port, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeurrégional des garde-côtes Antilles-Guyane, le directeur du CROSS-AG, le directeur de I'Office France Biodiversité,la directrice du Parc National de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Martinique etfera l'objet d'un avis aux navigateurs.
A Pointe-à-Pitre, le 24 juillet 2025
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SOUS PREFECTURE MARIN
R02-2025-07-25-00001
Arrêté mutualisation PM TYRM Rivière-Pilote
2025 modifié
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ENPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°autorisant l'utilisation en commun des moyens et effectifs de servicesde police municipale à l'occasion de la manifestation intitulée « 1ère étape du tour des yolesrondes de Martinique » le dimanche 27 juillet 2025 sur le territoire de la commune deRivière-PiloteLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, articles L512-3 ;Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES , préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 nommant Monsieur BastienMEROT, sous-préfet, sous-préfet du Marin ;Vu l'arrêté RO2-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 portant délégation de signature à MonsieurBastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;Vu l'ensemble des éléments constituant le dossier de la manifestation « 1ère étape du tour desyoles rondes de Martinique » le dimanche 27 juillet 2025 sur le territoire de la commune deRivière-Pilote ;Vu la réponse n° HT/DGS/PM/SP/2025N°193 en date du 26 juin 2025 de Monsieur le maire duDiamant mettant à la disposition de la ville de Rivière-Pilote deux agents de sa policemunicipale pour renforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée surle territoire de la commune de Rivière-Pilote le dimanche 27juillet 2025 ;Vu la réponse n° ST/TC/JT/MB/199928 en date du 8juillet 2025 de Monsieur le maire du Françoismettant à la disposition de la ville de Rivière-Pilote trois agents de sa police municipale pourrenforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée sur le territoire de lacommune de Rivière-Pilote le dimanche 27 juillet 2025 ;Vu la correspondance n° 648/2025 en date du 18 juillet 2025 de Monsieur le maire de Rivière-Pilote informant Monsieur le Sous-Préfet de l'accord de Messieurs les maires du Diamant et duFrançois ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2025-07-25-00001 - Arrêté mutualisation PM TYRM Rivière-Pilote 2025 modifié 9
Considérant l'afflux potentiellement important de population sur la commune de Riviére-Piloteen raison de la manifestation intitulée « 1ère étape du tour des yoles rondes de Martinique » ledimanche 27 juillet 2025 sur le territoire de la commune de Riviére-Pilote ;Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif conséquent pour assurer la sécuritéde cette manifestation dans les meilleures conditions possibles ;Considérant que la ville de Rivière-Pilote dispose d'un nombre de policiers municipaux nepermettant pas de garantir pour l'occasion tout acte pouvant porter atteinte à la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant que les conditions requises sont respectées ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet du Marin ;
ARRETEArticle Ter: Monsieur le maire de la commune du Diamant mettra à disposition de Monsieur lemaire de la commune de Rivière-Pilote, deux (2) policiers municipaux avec leur équipementautorisé par arrêté préfectoral ;Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote durant cette manifestation, le dimanche 27juillet 2025 de 10h00 à 17h00 ;Article 2 : Monsieur le maire de la commune du François mettra à disposition de Monsieur lemaire de la commune de Rivière-Pilote, trois (3) policiers municipaux avec leur équipementautorisé par arrêté préfectoral ;Ces trois (3) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote durant cette manifestation, le dimanche 27juillet 2025 ;Article 3 : Durant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote,les policiers municipaux dûment désignés, seront placés sous l'autorité du Maire de lacommune de Rivière-Pilote, conformément aux règles de leur cadre d'emplois. Ils serontencadrés par le responsable du service de police municipale de Rivière-Pilote ;Article 4 : Le sous-préfet du Marin, le Colonel, commandant la compagnie de la Gendarmeriedu Marin, les Maires de Rivière-Pilote, du Diamant et du François sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique.Le Marin, le 25 JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet du Marin
astienMEROT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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SOUS PREFECTURE MARIN
R02-2025-07-25-00002
Arrêté mutualisation PM TYRM Sainte-Anne 2025
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2025-07-25-00002 - Arrêté mutualisation PM TYRM Sainte-Anne 2025 11
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°autorisant l'utilisation en commun des moyens et effectifs de servicesde police municipale à l'occasion de la manifestation intitulée « 2éme étape du tour des yolesrondes de Martinique » le lundi 28 juillet 2025 sur le territoire de la commune deSainte-AnneLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, articles L512-3 ;Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES , préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 nommant Monsieur BastienMEROT, sous-préfet, sous-préfet du Marin ;Vu l'arrêté RO2-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 portant délégation de signature à MonsieurBastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;Vu l'ensemble des éléments constituant le dossier de la manifestation « 2ème étape du tourdes yoles rondes de Martinique » le lundi 28 juillet 2025 sur le territoire de la commune deSainte-Anne ;Vu la convention de coordination en date du 03 juillet 2025 signée par Messieurs les maires duMarin et de Sainte-Anne, où Monsieur le maire du Marin met à la disposition de la ville deSainte-Anne deux agents de sa police municipale pour renforcer le dispositif de sécurité prévudans le cadre du 39ème tour des yoles rondes de Martinique 2025 ;Vu la correspondance n° PAFB/|MG/DIRGEN/MF/156431 en date du 24 juillet 2025 de Monsieurle maire de Sainte-Anne informant Monsieur le Sous-Préfet de la convention de mutualisationsignée entre les communes de Sainte-Anne et du Marin ;Considérant l'afflux potentiellement important de population sur la commune de Sainte-Anneen raison de la manifestation intitulée « 2ème étape du tour des yoles rondes de Martinique »le lundi 28 juillet 2025 sur le territoire de la commune de Sainte-Anne ;Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif conséquent pour assurer la sécuritéde cette manifestation dans les meilleures conditions possibles ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant que la ville de Sainte-Anne dispose d'un nombre de policiers municipaux nepermettant pas de garantir pour l'occasion tout acte pouvant porter atteinte à la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant que les conditions requises sont respectées ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet du Marin ;
ARRETEArticle 1er: Monsieur le maire de la commune du Marin mettra à disposition de Monsieur lemaire de la commune de Sainte-Anne, deux (2) policiers municipaux avec leur équipementautorisé par arrêté préfectoral ;Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de Sainte-Anne durant cette manifestation, le lundi 28juillet 2025 ;Article 2 : Durant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Sainte-Anne,les policiers municipaux dûment désignés, seront placés sous l'autorité du Maire de lacommune de Sainte-Anne, conformément aux règles de leur cadre d'emplois. Ils serontencadrés par le responsable du service de police municipale de Sainte-Anne ;Article 3 : Le sous-préfet du Marin, le Colonel, commandant la compagnie de la Gendarmeriedu Marin, les Maires de Sainte-Anne et du Marin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Martinique.Le Marin, le 25 JUIL. 2025Pour le Préfet et par
7Le sous-préfet du Marin
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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