CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2026-017
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
IF
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
17-2026-01-15-00003 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant avis d'appel à projets
pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la
compétence de la préfecture du département de la Charente-Maritime (24
pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-07-21-00015 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant autorisation
d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national
d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola (10 pages)Page 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / CABINET
17-2026-01-12-00025 - Arrêté du 12 janvier 2026 Honorariat - M KINDEL (1
page) Page 39
17-2026-01-12-00024 - Arrêté du 12 janvier 2026 Honorariat - Mme BINET (1
page) Page 41
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-01-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026
portant sur
surclassement démographique de la commune
de LE BOIS PLAGE EN RE (1
page) Page 43
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-01-15-00002 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant habilitation du Service
Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Charente-Maritime pour
les formations aux premiers secours (4 pages) Page 45
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-01-15-00003
Arrêté du 15 janvier 2026 portant avis d'appel à
projets pour la création de places en foyers de jeunes
travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la
préfecture du département de la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant
avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
de la Charente-Maritime
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DIRECTION DEPARTEMENTALEEM DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT)relevant de la compétence de la préfecture du département de la Charente-MaritimeLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1 définissant lesétabiissements et services sociaux et médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projet,L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations;Vu les articles R 313-1 aR 313-10-2 du code de l'action sociale et des familles :Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant reforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;Vu l'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénovérétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers dejeunes travailleurs relevant du 10° du | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée a l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de laCharente-Maritime ;Vu le décret n°2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet dedépartement ;Vu la circulaire DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers dejeunes travailleurs ;VU la circulaire CNAF n°2020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche famille auxFoyers de jeunes travailleurs ;Considérant les priorités et les mesures du plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contrele sans-abrisme 2023-2027 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant
avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
de la Charente-Maritime
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ARRETE:Article 1 :Un appel à projets pluriannuels est ouvert de 2026 à 2028 visant à autoriser la création de 500nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs (FJT), ex nihilo et dans le cadre d'extension égale ousupérieure à 30 % à la capacité existante et de transformation de places en FJT dans le départementdela Charente-Maritime.Article 2 :L'avis d'appel à projets (annexe 1), le cahier des charges (annexe 2), le calendrier d'appel à projetpluriannuel 2026-2028 (annexe 3) et le formulaire de présentation du projet (annexe 4) sont annexés auprésent arrêté.Article 3 :Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de la Justiceadministrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêtépeut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de département Charente-Maritime, d'un recoursgracieux auprès du Préfet de Département, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers situé 15 rue de Blossac — CS 80541— 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationTélérecours accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.frArticle4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur départemental de l'emploi,du travail et .des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 1 5 JAN. 2026
Le Préfet,f 4FES
Brice BLONDEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant
avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
de la Charente-Maritime
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EnPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1 de l'arrêtéAVIS D'APPEL À PROJETS PLURIANNUEL 2026-2028Pour l'ouverture de 500 nouvelles places derésidences sociales - foyers jeunes travailleurs (RS-FJT)dans le département de Charente-Maritime
L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière d'autorisation desrésidences sociales - foyers de jeunes travailleurs (RS-FJT) relevant du 10° du | de l'articleL.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).La création de la RS-FJT fait partie des leviers d'action que l'État peut actionner afin de répondre,dans un contexte de tension du marché immobilier, aux besoins de jeunes, notamment à ceux desplus démunis d'entre eux, ne relevant pas d'un dispositif d'hébergement mais ayant besoind'accéder à un logement plus adapté à leurs ressources et de s'inscrire dans un cadre leurpermettant de parvenir à l'autonomie et de réussir leur insertion sociale, professionnelle etéconomique.À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets de création, detransformation de places en RS-FJT ou des projets d'extension d'au moins 30 % de la capacitédéjà autorisée.1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et desfamilles (CASF);Monsieur le Préfet du département de la Charente-Maritime38 rue de RéaumurCS 7000017017 LA ROCHELLE Cedex 012- Contenu du projet et objectifs poursuivis :L'appel à projets porte, dans le département de la Charente-Maritime, sur la création de 500nouvelles places de RS-FJT relevant des dispositions des articles L. 831- 1 et L. 353-2 duCode de la construction et de l'habitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie d'établissementset services sociaux et médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 du CASF.Les places seront créées dans de nouvelles structures, dans le cadre de projets d'extension decapacités de 30 % et plus ou de transformation de places en RS-FJT.Les projets de faible ampleur (extension inférieure à 30 % de la capacité autorisée) sont exemptésen application de l'article D313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pasnon plus soumis à l'avis de la commission de sélection, en vertu de l'article D313-2 du Code de l'actionsociale et des familles. Ils font uniquement l'objet d'une instruction de sélection par les services de1/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant
avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
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l'État (échelon départemental, régional et national). Aucune dérogation à ce seuil d'extension n'estprévue par l'autorité compétente à la date de publication du présent avis d'appel à projets.La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deuxcapacités suivantes :* la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ;- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.À défaut de l'une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014, datede la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles.3- Cahier des charges :Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 2 du présent avis.Ce dernier sera déposé, le jour de la publication du présent avis d'appel à projets au recueildes actes administratifs du département de la Charente-Maritime.Il pourra être téléchargé sur le site internet de la Préfecture de la Charente-Maritime :www.charente-maritime.gouv.frIl pourra également être adressé par courrier sur simple demande à l'adresse électroniquesuivante: aapfit@charente-maritime.qouv.fr4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de département.Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (lecachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :e Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,conformément à l'article R. 313-5-1 1er alinéa du CASF; le cas échéant, il peut êtredemandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informationsadministratives prévues à l'article R. 313- 4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours. À cestade, l'instruction des dossiers prévue a l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pasengagée;e Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui aurontété complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet.Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projetsqu'il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du présidentde la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un classement des projets.La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le Préfet de département,conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée aurecueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.La liste des projets classés, qui vaut avis de la commission, est publiée au RAA de la Préfecturede département.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant
avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
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Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiéeselon les mêmes modalités que ci-dessus; elle sera notifiée au candidat retenu par lettrerecommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autrescandidats.5 - Modalités de transmission du dossier du candidat:Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrierrecommandé avec demande d'avis de réception et/ou par voie dématérialisée déposé àl'adresse électronique suivante: aapfjt@charente-maritime.gouv.fr, au plus tard aux dates etheures limites prévues par le calendrier joint en annexe 3.Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leurdéclaration de candidature auprès de la DDETS 17, en précisant leurs coordonnées.Le service chargé de la réception et de l'instruction des dossiers est :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-MaritimePôle Insertion Emploi Logement / SHL / Unité Maintien dans le LogementCité administrative Duperré 2 — 5 place des Cordeliers CS 8075717026 LA ROCHELLE Cedex 1
6 - Composition du dossier :6-1- Concernant la candidature. les pièces suivantes devront figurer au dossier :a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplairedes statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privéb) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues définitives mentionnées au livre Ill du CASF;c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procéduresmentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF;d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu envertu du code du commerce;e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de lasituation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de sesstatuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.f) l'agrément de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l'article R.365-4 duCode de la construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, s'il n'en est pasdispensé.6-2- Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse auxbesoins décrits par le cahier des charges, dont :* le formulaire de présentation du projet renseigné par le candidat (annexe 4).b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :& un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de laprise en charge comprenant : 3/5
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avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
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* un avant-projet ou le projet d'établissement, ou de service, lui-même mentionnéà l'article L.311- 8 du CASF ;* un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la conventionconclue conformément aux dispositions du Ill de l'article R. 353-159 du CCH et de sonannexe 2, pour les RS-FJT relevant également du statut de résidence sociale ;* un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément au nouvelarticle D.312-153-2 du CASF et précisant pour la RS-FJT considèré l'ensemble desitems retenus pour répondre aux critères énoncés dans la lettre circulaire CNAFn°LC 2020-010 du 14 octobre 2020 relativement à l'action sociale des caissesd'allocations familiales (CAF) en direction des RS-FJT ;+ l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application desarticles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF ;+ la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans lecas d'une extension ou d'une transformation ;* le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'articleL. 312-7 du CASF.& Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle deseffectifs par type de qualification;&, Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :- une note sur le pré-projet architectural décrivant avec précision l'implantation, lasurface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagnéou accueilli ;- des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur estapplicable, ne pas être au moment de l'appel a projet, obligatoirement réalisés par unarchitecte ;- une note sur les conditions permettant d'assurer la maîtrise foncière de l'implantationprésentée ;- tout document sur les conditions de soutien au projet de la commune d'implantation etEPCI concerné ;& Un dossier financier comportant :- le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération ;- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,les comptes d'exploitation des années antérieures ;- le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurscoûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;- Si le projet répond a une extension, le bilan comptable de la RS-FJT existant ;- le budget prévisionnel en année pleine de la RS-FJT pour sa première année defonctionnement ; 4/5
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avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
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- les incidences sur le budget global d'exploitation de l'organisme gestionnaire.c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associentpour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra êtrefourni.7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel a projets :Le présent avis d'appel à projets (et ses annexes) est publié au recueil des actes administratifs(RAA) de la Préfecture de la Charente-Maritime. La date de publication au RAA vautouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture.8 - Précisions complémentaires :Les candidats peuvent demander à la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des compléments d'informations au plus tard 8 jours avant la date de clôture (article R.313-4-2 du CASF) exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante:aapfjt@charente-maritime.gouv.fr, en mentionnant la référence de l'appel à projets «Appel àprojets 2026 - 2028 - FJT».La Préfecture de la Charente-Maritime pourra faire connaître à l'ensemble des candidats, via sonsite internet, des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires, au plus tard 5 joursavant la date de clôture. article R. 313-4-2).9 Calendrier :Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : se référer àl'annexe 3.Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel a projets : se référer àannexe 3.Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : seréférer à l'annexe 3.Date limite de la notification de l'autorisation : au plus tard six mois après la date limite dedépôt des projets
Fait à La Rochelle, le \ 5 JAN, 2026
Le Préfet,f f |Ul
on
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Brice BLONDEL
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ANNEXE 2 de l'arrêtéCAHIER DES CHARGESAVIS D'APPEL À PROJETS PLURIANNUEL 2026-2028Résidences sociales - foyers jeunes travailleurs (RS-FJT)dans le département de Charente-MaritimeDESCRIPTIF DU PROJET
Nature : Résidences Sociales de type Foyers de Jeunes Travailleurs (RS-FJT).Public : Jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de préférence de16 à 25 ans (sans dépasser l'âge de 30 ans), notamment à l'issue d'une prise en charge par leservice de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du code de l'Action Sociale et desFamilles (CASF).Territoire : Département de la Charente-MaritimeNombre de places : 500 placesPréambuleLe présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture de la Charente-Maritime en vue de la création de places de RS-FJT dans le département de la Charente-Maritimeconstitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.Les RS-FJT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS) à l'article L.312-1 | 10° du CASF.À ce titre, les FJT doivent bénéficier, contrairement aux autres résidences sociales, d'uneautorisation du préfet de département au titre des ESMS, leur création étant soumise à appel àprojets. Cette autorisation se superpose à l'obtention de l'agrément pour bénéficier de l'aide à lapierre, qui est délivré quant à lui dans le cadre du droit commun.Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'extension de plus de30 % de la capacité déjà autorisée, de création(s) ou de transformation de places en FJT.1 — Le cadre juridique de l'appel a projetsLa Préfecture de la Charente-Maritime, compétente en vertu de l'article L.313-3 c) du CASF pourdélivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de résidences socialestype foyers de jeunes travailleurs (RS-FJT) dans le département de la Charente-Maritime.L'autorisation est délivrée pour quinze ans; son renouvellement est subordonné aux résultatsd'une évaluation externe. 1/11
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Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article R.313-3 duCASF.2 — Les besoins2.1 — Description des besoinsAu 1° janvier 2022, le département de la Charente-Maritime compte 5 résidences sociales de typeFJT pour 507 places, complétée d'une offre de 70 places IML sous-location jeunes (étude HTC2023) .Le diagnostic du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des PersonnesDéfavorisées 2023-2028 (PDALHPD) a permis de mettre en exergue une précarisation croissantedes jeunes et leurs difficultés à trouver des solutions de logement et d'hébergement dans ledépartement.En 2025, l'appel à projets RS-FJT a validé 5 projets lauréats répartis sur l'ensemble du départementde Charente-Maritime :& Association Le LOGIS :- Saintes : extension de la RS-FJT de 13 places ;- CARA : 3 projets totalisant 63 places sur La Tremblade, Saint-Palais-sur-Mer et Saujon.& Association CLLAJ.17 :- Rochefort : création multisites d'une RS-FJT de 86 places ;- Dolus-D'Oléron : transformation d'une résidence sociale en RS-FJT de 16 places ;- Pons : création de 30 places.Une cartographie annexée à ce cahier des charges permettent de visualiser (annexe 5) :e la répartition géographique de l'offre existante par type de structure et territoires ;s les besoins en logements pour étudiants et jeunes actifs (carte permettant de visualiser lesterritoires où un déficit d'offre est constaté).2.2 — Les documents de planificationParmi les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation en vertu de l'article L.313-4 du CASF,le 1° de cet article (compatibilité avec le schéma régional de santé ou par le schéma d'organisationsociale et médico-sociale) n'est pas applicable, en l'absence de schéma opposable aux RS-FJT. Ilconvient en revanche de veiller à la cohérence des projets avec les objectifs du plan départementald'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en vigueur, dans le champdesquels figurent les RS-FJT, tout en tenant compte de leur vocation socio-éducative spécifique.ll est recherché une cohérence avec les autres actions menées en faveur des jeunes actifs ou envoie d'insertion professionnelle au niveau du département, qu'il s'agisse :— du programme départemental d'insertion et du fonds d'aide aux jeunes prévus respectivement auxarticles L.263-1 et L.263-3 du CASF ;— des actions visant à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes prévues à l'article L.121-2 du même code dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où semanifestent des risques d'inadaptation sociale ;— des mesures du plan régional d'action en faveur de la jeunesse.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant
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—des objectifs fixés par le contrat de plan régional de développement des formations et del'orientation professionnelle 2023-2028 en matière de programmation à moyen terme des actions deformation professionnelle des jeunes ;—des programmes locaux de l'habitat prévu à l'article L.302-1 du Code de la construction et del'habitat (CCH) ;- du plan départemental de l'habitat 2023-2028 prévu à l'article L.302-10 du CCH.2.3 — La zone d'implantationLes projets présentés devront être étudiés au regard de :6 des taux d'équipements actuels et prévisionnels en termes d'offre à destination des jeunes ;e la situation des communes au regard de la loi SRU ;e les conditions de desserte (proximité des transports en commun, liaisons douces, solutionsauto-partage...);® des bassins d'emploi et de formation identifiés ;e en cohérence et en adaptation des offres de services de proximité (loisir, culture,commerce...);® la prise en compte des enjeux de sobriété foncière.Il est rappelé le principe de non construction de logements sociaux dans la géographie prioritaire dela politique de la ville afin de limiter la construction de logements de type PLAI/PLUS, dans lesquartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et en « territoire de veille active ». Leséventuelles dérogations.Une demande de dérogation peut-être déposée par les maîtres d'ouvrage auprès du préfet dedépartement, avec l'avis de l'EPCI concerné par l'opération, au titre de sa compétence en matièrede politique locale de l'habitat (PLH) et en sa qualité d'autorité de programmation lorsqu'il estégalement délégataire des aides à la pierre.3 = Obiectifs et caractéristiques du projet3.1 — Public concernéLes foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du | de l'article L.312-1 du CASF accueillentprioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au titrede l'article L.222-5 du CASF. lis peuvent également accueillir des jeunes de 25 à 30 ans sansdépasser l'âge de 30 ans.Les RS-FJT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations :e actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d'emploi ou en formation sousdivers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d'insertion,enseignement technique et professionnel...) ;e en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;e des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.La politique d'accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garantissant une priorité d'accès auxjeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficultésparticulières d'accès au logement et notamment aux jeunes qui cessent d'être pris en charge par leservice départemental de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF, aux jeunessuivis par les services de la PJJ et aux jeunes identifiés par les Services Intégrés d'Accueil etd'Orientation (SIAO).
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La réponse au présent appel a projets devra détailler les publics accueillis et respecter a cet effetles dispositions de la lettre-circulaire n° 2020-010 du 14 octobre 2020 (remplace la LC 2006-075 du22 juin 2016) relative à l'action sociale des CAF en direction des jeunes travailleurs. Un équilibre depeuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique. Même s'il est prévuun contrat d'occupation pour une durée d'un mois renouvelable, une sortie rapide vers le logementautonome de droit commun doit être systématiquement recherchée.3.2 — Contingents de réservation de l'État ou d'autres partenaires institutionnelsSelon les modalités de l'article Annexe 2 au Ill de l'article R.353-159 du CCH, la part des locaux ausage privatif réservés par le préfet est fixée à au moins 30 pour 100 du total des locaux à usageprivatif de la résidence sociale — FJT. Dans ce cadre, le préfet propose au gestionnaire descandidats pour ces logements.Conformément à l'article L345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu'ilsbénéficient d'un financement de l'État doivent informer le SIAO sur l'ensemble des logementsvacants ou susceptibles de l'être. lls doivent également examiner les propositions d'orientation dece service et les mettre en œuvre selon les procédures existantes qui sont conformes à l'accord-cadre pour la mise à disposition aux SIAO des places en résidences sociales relevant du contingentpréfectoral, signé entre l'Etat et les têtes de réseaux des gestionnaires de résidences sociales(UNAFO et UNHAJ) le 3 décembre 2024.Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention tripartite avec l'État et leSIAO, plateforme unique départementale de coordination, et de régulation. Cette convention régirales relations entre l'État, le SIAO et les entités gestionnaires de dispositifs et les responsabilités del'utilisation du SI SIAO. L'interface système priorité logement (SYPLO) pourra également être unoutil de coordination à prendre en compte pour réaliser des orientations entre les différents acteursimpliqués.3.3 — Les exigences architecturales et environnementales3.3.1 - Aménagement généralLe projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement telles queprévues à l'annexe Ii de l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérationsde construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avecl'aide de l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif.Le candidat veillera à préciser les principes d'aménagement et d'organisation spatiale de la structure,en fournissant à l'appui des plans prévisionnels. Il s'attachera à démontrer que les conditionsd'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrent les besoinsspécifiques des usagers en termes d'apprentissage vers l'autonomie. Un document graphique feraapparaître l'hypothèse d'implantation du ou des bâtiments dans leur environnement extérieur.Les différents espaces devront être sécurisants. Ils devront permettre la circulation des usagers dansdes conditions de sécurité adaptées.Des espaces collectifs suffisants, accueillant adaptés à la vie collective des jeunes et favorisant laconvivialité seront mis à disposition des jeunes permettant de répondre aux besoins quotidiens desjeunes et favoriser l'apprentissage vers l'autonomie.Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement desétablissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier. Enfin, il seraparticulièrement apprécié que le projet s'inscrive dans une démarche de qualité eñvironnementaie,se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de suivi des consommationsénergétiques. 4/11
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3.3.2 = Locaux collectifsLe projet devra respecter les dispositions des articles :— L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers les établissementsà caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la fois des locauxprivatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective ;— R.633-1 du CCH qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locauxaccessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat,à toute personne logée dans l'établissement, et affectés à des activités telles que les servicessocio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d'animation, de formation ou deloisirs. Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations.Une mutualisation devra être recherchée avec les équipements disponibles à proximité sur lacommune ou les communes limitrophes.3.4 — Missions des FJTLes RS-FJT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d'installationsmatérielles et d'actions d'accompagnement et d'animation socio-éducatifs individuels et collectifs.L'article D.312-153-2 du CASF précise la liste de celles qui doivent être assurées, dans tous les cas,aux jeunes logés dans le foyer. Elles peuvent être ouvertes à des personnes ne résidant pas dansl'établissement, dans une perspective d'ouverture et d'échanges avec l'environnement extérieur aufoyer.Les actions socio-éducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale décrites par lacirculaire du 9 mai 2025 relative au soutien de l'offre de logement accompagné par une réforme del'Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) des résidences sociales que les RS - FJT assurent.Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des actionsd'animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de l'aider à concevoirun projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démarches, de mobiliser avec lui lesressources extérieures et d'assurer une interface avec d'autres services publics ou associatifs. Cettedémarche d'accompagnement doit donc s'inscrire dans la mobilisation du jeune tant dans son projetindividuel qu'autour de projets collectifs.Dans ce cadre, les RS-FJT assurent :1 — Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement. La fonctiond'accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de connaître sesressources et potentialités et ses éventuelles difficultés. Elle est assortie d'actions d'information etd'orientation en matière de logement; elle doit permettre la création et l'actualisation d'unedemande de logement social. Le foyer constitue en effet une étape dans le parcours résidentiel dujeune, entre décohabitation familiale et accès au logement autonome.La fonction d'accueil s'appuie notamment sur les moments déterminants que constitue la signaturedu contrat de séjour et la remise du livret d'accueil.2 — Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès auxdroits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs. II peuts'agir d'actions collectives qui visent en premier lieu à favoriser la socialisation, les échanges et lepartage d'expériences mais également des actions d'éducation à la citoyenneté et aux valeurs dela République. Ce type d'actions est particulièrement nécessaire lorsque le foyer propose unhabitat diversifié (logements diffus rattachés à un foyer-soleil).5/11
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3 — Une restauration sur place ou a proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés ala vie collective ne permettent pas la préparation des repas ; toutefois, cette restauration peut étreassurée par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnairedu foyer.Les actions et services mentionnés aux 1 à 3 ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes nerésidant pas dans l'établissement. La restauration peut l'être sans condition d'âge.3.5 — Les gestionnairesLes foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies par laloi de 1901 ; des centres communaux d'action sociale, des collectivités territoriales ou desmutuelles. L'article D.312-153-3 du CASF prévoit que pour les foyers créés à compter du 03 août2015, l'organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l'article R.365-4 duCCH pour la gestion de résidences sociales, à moins qu'ils ne soient dispensés de cet agrément.Sont notamment dans ce dernier cas les collectivités territoriales, les centres communaux d'actionsociale et les organismes d'habitations à loyer modéré.Le gestionnaire produira toutes habilitations, agréments, conventions nécessaires à l'accueil despublics spécifiques (jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance, jeunes placés par un établissementde placement éducatif).3.6 — Les objectifs de qualitéEn tant qu'établissements autorisés, les RS-FJT sont tenus de respecter les dispositions du Codede l'action sociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment les outils etobligations listés dans les articles L.311-3 et suivants du CASF.Les RS-FJT se caractérisent par une approche globale des jeunes. Conformément à l'article D.312-153-2 du CASF, l'action menée par les RS-FJT est structurée par un projet socio-éducatif dont lafinalité est l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes accueillis.L'accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions de l'articleL.633-2 du CCH, issues de l'article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations qui peuvent êtreapportées à la jouissance du domicile, en particulier par le règlement de fonctionnement. À ce titre,une attention particulière sera portée au respect de la vie privée, notamment à travers le règlementde fonctionnement.Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actions individuelleset collectives mises en œuvre. Il doit être intégré dans le projet d'établissement prévu à l'articleL.311-8 du CASF qui est établi, pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseilde la vie sociale ou, lorsque la constitution de ce conseil n'est pas obligatoire, après mise en œuvred'une autre forme de participation.Les RS-FJT relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit en outreêtre intégré au projet social de la résidence prévu par la convention conclue conformément auxdispositions du II! de l'article R.353-159 et de son annexe 2. Les aspects communs et les aspectsspécifiques de chaque type d'accueil doivent être clairement identifiés.Le projet socio-éducatif doit de préférence être élaboré dans le cadre d'une démarche partenarialeengagée en amont de la création du foyer, qui peut notamment être conduite dans le cadre ducomité de pilotage prévu par l'annexe 1 à la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative auxrésidences sociales. L'abrogation de cette dernière est sans effet sur la nécessité de ce comité.Il s'appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques des situationsde jeunesse sur le territoire d'implantation, permettant de connaître, à minima :— le profil du public potentiel du RS-FJT et ses besoins ; 6/11
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— l'offre locale de logements, d'équipements et services sociaux, sanitaires, culturels et deloisirs ;— les politiques locales de la jeunesse et de l'habitat.Le candidat de l'AAP-FJT est la personne, physique ou morale, gestionnaire, responsable duprojet (article R 313-4-3 du CASF), mais il sera particulièrement tenu compte du fait que le dossiersera porté conjointement avec un maître d'ouvrage identifié.Le candidat, dans cette logique de collaboration, devra fournir les pièces suivantes à l'appui de sondossier :Ê L'avant-projet socialLe candidat devra présenter les grandes lignes de l'avant-projet social au regard des 4 composantessuivantes :— la politique de maîtrise de la redevance et gestion locative ;— la politique de gestion locative et l'accompagnement social adapté au public accueilli ;— la politique de peuplement et d'attribution des logements ;— la politique de sortie vers le logement ordinaire.6 L'avant-projet socio-éducatifLe candidat devra également présenter les grandes lignes de l'avant-projet socio-éducatif qui doitrépondre aux 5 principes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation de service CAF :— l'ouverture à tous et le brassage de populations d'origines diverses ;— l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat ;— la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l'environnement ;— l'accompagnement individualisé.En outre, l'avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d'une offre deservice adaptée :- Insérer socioprofessionnellement les jeunes en activant les leviers qui concourent, dans leur viequotidienne (parcours résidentiel, emploi, formation, santé et bien-être, culture, sports et loisirs,accès aux droits et citoyenneté, engagement et participation.) à leur autonomie, leur socialisationet leur émancipation. ;- Favoriser l'engagement des jeunes en recherchant leur implication dans la vie des structures ;- Encourager le vivre-ensemble et la mixité entre les jeunes.Pour l'application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants :— le livret d'accueil : .— la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;— le règlement de fonctionnement ;— le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ;— la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre ;— le projet d'établissement.De plus, les dispositifs prévus par l'article L.633-2 du CCH devront également être mis en œuvre. Àce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à la signature du jeune.
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Une fois l'autorisation de fonctionnement délivrée par le préfet de département, une demanded'agrément en vue du soutien socio-éducatif devra être réalisée auprès de la CAF de Charente-Maritime, conformément au guide CNAF de la prestation de service FJT décrivant l'ensemble desconditions d'accès et critères d'éligibilité à la prestation de service RS-FJT, en appui de la circulairen°2020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche famille aux foyers de jeunestravailleurs.2 L'avant-proiet architecturalLe candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :— un pré-projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des locaux enfonction de leur finalité et du public accompagné accueilli ;— des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, nepas être au moment de l'appel a projet, obligatoirement réalisés par un architecte ;— la typologie des logements ;— une note sur les conditions de maîtrise foncière de l'implantation présentée ;— une attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation.Le projet devra accorder une attention particulière à la durabilité des matériaux choisis pour laconstruction et à l'intégration architecturale et paysagère du projet dans le contexte urbain.3.7 — Partenariat et coopérationLe candidat détaillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des coopérations qui serontmis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et desanté, de la protection de l'enfance dans l'optique d'un réseau partenarial structuré et formalisé.Dès lors que le projet présenté prévoit l'accueil de familles avec enfants, le dossier devra présenterles partenariats particuliers mis en place.3.8 — Le délai de mise en œuvreLe projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délaisprévisionnels de mise en œuvre, de l'autorisation jusqu'à l'ouverture de la structure. Unrétroplanning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jourd'ouverture.4 — Personnels et aspects financiers4.1 — L'équiLe taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour Xpersonnes. Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettantActuellement, le taux d'encadrement moyen constaté au niveau national au sein des RS-FJT est de7 ETP pour 100 logements (source : UNHAJ).Ces moyens d'accompagnement seront ventilés en :personnels socio-éducatifs,personnels administratifs et de direction,personnels techniques,personnels de gardiennage, le cas échéant.
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La description des postes de travail devra être précisée dans l'avant-projet d'établissement. A cetitre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d'un organigrammeprévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que leniveau de qualification. L'appel aux services de sociétés externes pour des prestations telles quel'entretien ou le gardiennage devra être décrit et précisé.De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d'accueil (jeunes confiés parl'aide sociale à l'enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la jeunesse)devra être fournie.Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein deséquipes, en incluant la mise en place d'un plan de formation adéquate.4.2 — Redevances et prestations facultativesL'avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeursdes loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-foyers nouvellementconventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixées constituent des limitessupérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Le montant de laredevance devra être justifié dans la réponse à l'appel à projets au vu d'une part, de l'équilibre del'opération et d'autre part, des restes pour vivre et restes à charge pour le public accueilli.Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la fixation desredevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compte pour lecalcul de l'APL et du reste à charge en fonction de la situation d'emploi des jeunes qui peut évoluerrapidement.Dans ce cadre, le gestionnaire doit s'attacher à proposer un niveau de redevances accessibles pourdes jeunes à faible niveau de ressources et qui ne conduise pas à exclure systématiquement desjeunes ne disposant que de revenus de transferts ou liés à des dispositifs d'insertion tels que lagarantie jeunes.La redevance inclut le loyer et les charges locatives récupérables (L+C), qui sont (R353-153 duCCH) les charges classiques de tout logement (nettoyage et réparation de toutes partiescommunes, couloirs, escaliers ascenseurs, espaces verts...), ainsi que les fluides consommés àtitre privatif (eau, gaz, électricité, chauffage) et les taxes locatives (R353-159 du CCH).Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendues obligatoires. Si legestionnaire propose des prestations autres que ces prestations obligatoires, il doit les justifier et enestimer le coût dans la réponse à l'appel à projet. Elles devront être portées à la connaissance desrésidents par voie d'affichage dans l'établissement.4.3 — Typologie des logementsLes logements proposés doivent être autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains).Les surfaces des logements devront respecter l'arrêté du 17 octobre 2011 et le montant desredevances sera évalué en fonction des surfaces minimales et maximales, en fonction de latypologie de logements, telle que décrite dans la circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 relative auxrésidences sociales, mais aussi de l'équilibre financier de l'opération.Afin de permettre un accès aux RS-FJT du public visé par l'appel à projet, les projets devrontproposer une partie de logements destinés aux couples avec des surfaces habitables adaptées enconséquence.L'ensemble de ces points sera apprécié lors de l'examen du dossier.9/11
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4.4 — Espaces et lieux de vie collectifsLe projet devra respecter les dispositions des articles :- R351-55 et L633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers lesétablissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à lafois des locaux privatifs et des locaux communs meublés,- R633-1 du CCH qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locauxaccessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat,à toute personne logée dans l'établissement, et affectés à des activités telles que les servicessocio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d'animation, de formation ou deloisirs.Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations.Une mutualisation devra être recherchée avec les équipements disponibles à proximité sur lacommune ou les communes limitrophes.4.5— Le cadrage budgétaireLe projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts defonctionnement et d'investissement) et son évolution sur 5 ans.Le candidat transmettra les éléments suivants :— le prix de revient prévisionnel ;- le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construction, lapré-étude de financement, le plan d'amortissement de l'emprunt, l'échéancier des dépenses etrecettes d'exploitation ;— le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la partiegestion locative sociale ;— les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.L'article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la redevance,somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation.Le candidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle.4.5 — ÉvaluationLes RS-FJT sont soumis aux obligations d'évaluation interne et externe de droit commun,notamment à l'obligation de transmission d'un rapport d'évaluation interne tous les 5 ans enapplication des articles D.312-203 et D.302-304 du CASF. Les RS-FJT sont soumises auxobligations d'évaluation de droit commun, notamment à l'obligation de transmission d'un rapportd'évaluation quinquennal conformément aux articles L312-8 et D312-204 du CASF et de l'arrêtépréfectoral fixant la programmation des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du CASF pour les années 2023 à 2027.Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est exclusivement subordonné aux résultats del'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale etdes familles.L'autorisation délivrée pour les projets d'extension inférieure au seuil prévu au 1° du II de l'articleL313-1-1 donne lieu à une visite de conformité lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à ladélivrance d'un permis de construire, une modification du projet d'établissement mentionné à l'articleL311-8 ou un déménagement sur tout ou partie des locaux.
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En application de l'article 15 (suivi de l'exécution) de l'Annexe 2 au Ill de l'article R.353-159 du CCH,chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu'un établissement publicde coopération intercommunale ou un département a signé la convention mentionnée aux articlesL.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au président de l'établissement public de coopérationintercommunale ou au conseil départemental, un bilan d'occupation et d'action sociales, le tableaudes redevances pratiquées mentionné à l'article 11 ainsi que la liste et le prix des prestationsprévues à l'article 12 de la présente convention, la comptabilité relative à la résidence sociale — FJTpour l'année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours et leséventuels avenants à la convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Legestionnaire doit être en mesure de justifier au préfet le montant de la redevance et des prestationsau vu de ces documents. Il en adresse copie au propriétaire.
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ANNEXE 3 de l'arrêtéCalendrier d'appel à projets pluriannuel 2026-2028 (arrêté préfectoral du 11 décembre 2025)Pour l'ouverture de 500 nouvelles places deRÉSIDENCES SOCIALES - FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURSdans le département de Charente-Maritime
Date limite de | Date prévisionnelle Date Date limiteAnne dépôt des de la commission |prévisionnelle des| d'ouverture desan projets départementale de | notifications aux | places autoriséessélection d'appel a porteurs de (avec demandesprojets projets de prorogationpossibles)
2026 31/03/2026 Courant juin 2026/ Courant octobre Courant octobreà 23h 59 début juillet 2026 2026 2030
2027 31/03/2027 Courant juin 2027/ Courant octobre Courant octobreà 23h 59 début juillet 2027 2027 2031
2028 31/03/2028 Courant juin 2028/ Courant octobre Courant octobreà 23h 59 début juillet 2028 2028 2032
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EnPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE 4 de l'arrêtéFormulaire de présentation des projets à renseigner par le porteur de proietTout formulaire non renseigné intégralement ne sera pas pris en compteFORMULAIRE DE PRÉSENTATION D'UN PROJET
NON DU PROJET nus aANmasmNnESN<"NAaRNSRaunennanneesPrésentation synthétique du projet :
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PARTIE 1:INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
1. Nom de l'organisme et sigle : nn .2. Statut juridique : cesser
3: Date de consttuuon : sms En SE RS Nees OS eo4. Agrément départemental ou régional pour la gestion de résidence sociale:...............................5. Adresse :At NO SE ES SE a
nn ry
6. Courrier électronique (obligatoire): . a(Si différent) Adresse électronique a utiliser, lecas échéant, 'pour les 'demandes complémentairesconcernant le projet (au cours de l'instruction et si le projet est sélectionné): ................
7. Personnel permanent (NOME) .csccsscmrammasmemmmmamsnmamranamaunsneee8. Bref résumé des objectifs et des activités habituelle (spécifier les groupes cibles) de l'organisme :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant
avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
de la Charente-Maritime
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PARTIE Il:INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJETLOCAUX ET IMPLANTATION1. Nature du projet :CL) création (ouverture d'un FJT ex nihilo), préciser~Le nombre de places envisagées (capacité d'accueil) : oo... eee eeeCExtension (augmentation de la capacité d'accueil d'un FJT), précisez :— La dénomination de la structure déjà existante : oo... cc esceceeseeeseeeeeees=~ Son NUMEFO FINESS À sscccsswsssiccscacencaccnmesmmpuencaseoueanarielesessjeeseennesveibe— La capacité d'accueil actuelle de l'établissement : .............ccccceeceeceeceeesecneeseees— La capacité d'accueil de l'établissement autorisé lors du dernier appel à projet, lors durenouvellement de l'autorisation ou, à défaut de ces deux capacités, au ler juin 2014 (1) : 0.0.0...— La structure actuelle de l'établissement (collectif, diffus, mixte) : ..................—Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacitéACCU) S cesses comevsenysrswpsyveseveesscckceed eucussapecksssbesnseavan Geeesesa ies CRR ITN2. Calendrier prévisionnel d'ouverture des nouvelles places :ee
3. Type de structure (pour les nouvelles places):Ckcollectif - Nombre de places et nombre de logements: ........ccccccccssssesesseseeseseeseeeesCDiffus - Nombre de places et nombre de logement: ....cccccccscscssssescsessessesesesssseesesnees
4. Typologie de logementsCNombre de Thiv.eccccsccccccsssscsscscsscsesscstcsesssecssucecesssescnssecsusasnssussessesereneeuseeeesCNombre de T1bis riresLINombre de T2 rennaisCRE eeCINombre de T4 o.ceecccceccseccesssscevsccsesscsessssccscsessecussussesssucsesussessenesecsucnesnsaesarsssseeusnesueaeeesesenseeeue5. Lieu d'implantation de la structure :COMINGS xt. meet dede Ser Pe ee dut de tons6. Le projet mobilise-t-il :CiDes bâtiments existants à réhabiliterCes logements sociaux ou privés(Des constructions neuvesautres ( à préciser)7. Précisions sur les redevances prévisionnelles (loyers+ charges ) : ... sassisisssesCOLELEZZEEELEZTELEE EEE EELEELIILYTE ET] CELELELELLLEEEELELELLLELELLELIETETLE] see PIPPI
(1) Date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles).2/4
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8. Précisions sur l'aménagement général et les locaux collectifs : ...............s0sees
TREE RTE E EEE E TEETER TENET EEE TE EES EEE EEE EEE EES EEE EES EEE EEE REE EEE EOS EEE EEE EEE EER SETHE EEE EEE EEE EERE EEE EEE nan nn
ORC.) : ccccesecscesscesceseescesseescsneessesusnecsasensecacencessseecceseusssscessuessusecessssevaseaseaceuseessensessenesFORTE HEATH TROT HOTT HTT EET EES EEE EEE EEE EES OEE EES CEE SOE EHEEED EES EEE EEE HOE EEE HEE EEE SEE EET ERE SHE EEE SEE EEE EEE EEE EEO EEE EEE EES HEHEHE EERE EE EEE TT EEE CLS EEE EEE EES EEE EEE ESSERE AER TITI III TITI III III RED
PROPOR OREO EE EERO EER SESS OO EER CECI T TE)
CORELELLEEECECE EEE EEE LE EEE EEE TEEN EEE RESO SER EEE EESE EEE ER EEE EES ESE EEE SHEE EE HOSTER EEE EEE EEREEEESS EEE ITS TEST TETE III
PUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIAL11. Le public concerné :[des jeunes isolés (hommes ou femmes)Ces jeunes couples sans enfantsCes familles monoparentales ou des couples avec enfants12. Autres caractéristiques du public cible du projet : jeunes en situation de rupture sociale,de décohabitation ou de mobilité[jeunes actifs occupés (en situation de précarité ou pas)Cldemandeurs d'emploiClen formation sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation insertion, formationalternance, etc.)13. Le projet social: les grandes lignes oo... cccesecscecsecececsseceseneseessseeesseseececeesees14. Les actions d'accompagnements et d'animations socio-éducatifs individuels et collectifs :15. Le projet socio-éducatif : les grandes lignes ...............cccscescscsssssseesessessesesseseneeaseneesenees
16. Les outils de la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale (livret d'accueil, chartedes droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour et projetFE CT US LES SE17. Le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi que, les modalités decoopération:CL) Collectivités locales : .......cc.cccccccceceecsecceeeccecececeeetsuceceesesecesseevtsecceceetttseceessLICAF ou autres institutionnels : iiiChutres opérateurs / association intervenant dans les champs de l'hébergement /insertion ou lelogement : .................................... suissespartenariat particulier lié à l'accueil de familles avec enfants: ...........................
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COUTS ET MOYENS HUMAINS18. Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. plan de financement des investissementset source de financements (ressources propres, emprunts...) :
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19. Prévision des coûts de fonctionnement de l'établissement une fois le projet misen œuvre (coût moyen à la place). Préciser le coût en année pleine pour lacapacité totale du FJT, après extension, le cas échéant :Situation actuelle Situation après créationdes placesMontant des dépensestotalesen année pleineMontant des redevances20. Quel sera l'encadrement : Situation actuelle Situation aprèsextension/créationTaux d'encadrementDont personnels socio-éducatifs (préciser)Dont personnels administratifet de direction (préciser)Dont personnel technique(préciser)21. Suivi et évaluation
nn nm nm mn nn mn nn nn nn nn nnnennnne
22. Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dansle cadre de la sélection des projets :
(1) Date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles).4/4
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A.
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-07-21-00015
Arrêté du 21 juillet 2025 portant autorisation
d'introduction dans le milieu naturel de spécimens
d'espèces protégées et dérogation à la protection
stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-07-21-00015 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de
spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan
national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche


Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du
portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées et dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola

NOR : TECL2520292A

(Texte non paru au journal officiel)


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 131-8, L. 131-9, L. 411-1 et suivants,
L. 415-3, R. 131-34, R. 411-1 à R. 411-14 et R. 411-31 à R. 411-36 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la list e des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le
milieu naturel de spécimens vivants de certaines es pèces d'animaux vertébrés protégées en
application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablis sement des espèces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu le contrat d'objectifs et de performance de l'Office français de la biodiversité (ci-après désigné
l'OFB) 2021-2025 ;


Vu le statut de l'état de conservation du Vison d'Europe ( Mustela lutreola ) sur le territoire national ;

Vu le PNA 2021-2031 conduit en faveur du Vison d'Europe ( Mustela lutreola ) ;


DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-07-21-00015 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de
spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan
national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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Vu le projet LIFE Vison pour la période 2017-2023 ;

Vu la demande d'autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens de
l'espèce Mustela lutreola et de dérogation à la protection stricte des espèc es du
25 novembre 2024, en application des articles L. 41 1-1, L.411-2 et L. 411-4 du code de
l'environnement, déposée par l'OFB ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 décembre 2024 ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la co nsultation du public, réalisée du 15 au
30 janvier 2025 sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, en application de l'article L.123-19-2
du code de l'environnement ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la co nsultation du public, réalisée du 26 juin au
11 juillet 2025 sur le site de la DREAL Occitanie, en application de l'article L.123-19-2 du code
de l'environnement ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur
le site internet de la préfecture de Vendée, du 26 juin au 10 juillet 2025, en application de
l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que sont mises en œuvre sur l'ensemble de l'aire de répartition du Vison d'Europe
actuellement observée sur le territoire national di fférentes mesures propres à garantir la
conservation et la protection de l'espèce ainsi que la protection des intérêts agricoles, aquacoles
et piscicoles et qu'un suivi des effectifs de l'espèce, incluant les spécimens lâchés, sera réalisé ;

Considérant que les opérations d'introduction de spécimens de Vison d'Europe ( Mustela lutreola )
permettent de renforcer les populations existantes et sont indispensables à la restauration des
populations de cette espèce, actuellement évaluée d ans un état de conservation « défavorable
mauvais » pour la région biogéographique « Atlantique » dans le cadre de la Directive habitats-
faune-flore (DHFF) et classée en danger critique d'extinction aux échelles française, européenne
et mondiale dans la liste rouge des espèces menacée s de l'Union internationale pour la
conservation de la nature (UICN) ;

Considérant que les opérations d'introduction de Vison d'Europe ne nuisent pas au maintien de
l'état de conservation des populations des autres e spèces de la région biogéographique
« Atlantique » ;

Considérant que la zone de réintroduction a été cho isie après analyse des différents facteurs
écologiques et socio-économiques ;

Considérant que l'OFB, en lien avec les acteurs du PNA susvisé, présente cette demande de
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de sa mission d'animation scientifique
et technique du PNA susvisé et possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet du présent arrêté ;

Considérant que la présente dérogation est opportune pour la préservation et le suivi de l'espèce ;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place une surveillance rapprochée de tous les
spécimens de Vison d'Europe issus de captivité par identification individuelle (pose de
puce RFID) et par suivi grâce à un émetteur intraab dominal, afin de s'assurer du devenir des
jeunes immédiatement après leur lâcher ;

Considérant, d'une part, que l'identification au moyen d'un procédé électronique (puce RFID) des
animaux sauvages doit permettre de relâcher rapidement des spécimens déjà identifiés, limitant
ainsi les manipulations et, d'autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements
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d'échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait il n'existe pas de solution
alternative satisfaisante ;

Considérant que les interventions prévues dans le cadre de la présente dérogation (en particulier
la capture in situ de spécimens avec relâcher sur place à des fins d' identification individuelle
(pose de puce RFID)) ne présentent que peu d'impact s sur les populations protégées de Vison
d'Europe ; que, dans ces conditions, la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations protégées de l'espèce Mustela lutreola dans
son aire de répartition naturelle ;

Considérant qu'en fonction des évaluations conduites et des premiers résultats observés sur les
spécimens en ce qui concerne notamment la problématique de changement de l'émetteur initial,
les prescriptions du présent arrêté pourront évoluer, à court ou moyen terme,


ARRÊTE



Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire du présent arrêté est l'OFB,
établissement public sous tutelle de l'Etat, représenté
par son directeur général et dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes.

L'OFB est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes « le bénéficiaire ».

Article 2 : Nature de l'autorisation d'introduction et de la dérogation

Dans le cadre du PNA 2021-2031 conduit en faveur du Vison d'Europe et notamment des
programmes de suivi des populations de Vison d'Euro pe et de translocation, l'OFB est autorisé
à :

– introduire dans le milieu naturel des spécimens v ivants nés et élevés en captivité de
l'espèce Mustela lutreola , à titre principal sur les territoires des départe ments de Charente et
Charente-Maritime, secondairement sur d'autres territoires proches des noyaux actifs de Vison
d'Europe, et dans les conditions définies au 3.1 du présent arrêté. Le nombre de spécimens
introduits chaque année pour chacun de ces départements et éventuels autres territoires pourra
varier notamment selon les résultats de reproductio n obtenus ex-situ et tout autre critère défini
par l'OFB et les acteurs du PNA susvisé. Sur l'ensemble de la période 2025-2031, le nombre total
de spécimens introduits dans le milieu naturel ne p ourra pas excéder 200 animaux pour
l'ensemble des départements et territoires précités ;

– capturer en nature ou faire capturer temporaireme nt et relâcher sur place les spécimens de
cette espèce. À des fins d'identification génétique , la capture temporaire des spécimens peut
donner lieu à des prélèvements d'échantillons de ma tériel biologique et au marquage individuel
par la pose de transpondeurs (puce RFID (radio freq uency identification)). Les spécimens sont
relâchés sur leur lieu de capture ou à proximité immédiate dans un délai maximum de trois heures
après information de la capture (temps de trajet compris, le transport correspondant étant réalisé
sous couvert de la présente dérogation) ;

– mettre en place ou faire mettre en place dans le milieu naturel des dispositifs de collecte de
poils de Vison d'Europe à des fins d'analyse généti que visant en particulier à identifier l'espèce
et le sexe ;

– enlever, transporter ou faire transporter, déteni r, utiliser et, le cas échéant détruire les
échantillons de matériel biologique précités ainsi que tout spécimen mort découvert fortuitement
dans le milieu naturel, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction
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national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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du matériel biologique. Les spécimens retrouvés morts peuvent faire l'objet d'une naturalisation
à des fins de formation et de sensibilisation ;

– (re)capturer en nature ou faire (re)capturer dans le milieu naturel des spécimens (dont
l'émetteur initial, implanté en amont des opérations d'introduction dans le milieu naturel, au sein
des élevages conservatoires autorisés, a cessé de f onctionner eu égard à la durée d'émission
limitée (6 mois en moyenne actuellement)) en vue de procéder au retrait de l'équipement initial
et à la pose d'un nouvel émetteur VHF posé notamment en intra-péritonéal (ou, le cas échéant,
en cas notamment d'évolution des technologies, et a près avis du conseil scientifique du PNA
susvisé, d'un émetteur GPS présentant une utilisati on sans risque pour les animaux), dans la
limite d'une seule fois par spécimen, à des fins de suivi des individus plus long dans le temps (en
vue en particulier de pouvoir caractériser leur reproduction). En cas de nécessité, le transport des
spécimens faisant l'objet de ces opérations est couvert par le présent arrêté.

Sous couvert du présent arrêté et sous l'autorité d e son bénéficiaire, les divers organismes
désignés par l'OFB (opérateurs, partenaires, établissements, laboratoires d'analyses, etc.) sont
autorisés à transporter, détenir et utiliser les éc hantillons de matériel biologique précités et les
spécimens morts. Le cas échéant, dans les mêmes conditions, ces organismes sont autorisés, si
nécessaire, à procéder à la destruction de ces échantillons et spécimens morts précités, dans le
respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent san s préjudice de la réglementation relative à
l'expérimentation animale, des prescriptions réglem entaires en vigueur relatives aux actes
vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérin aire sur le territoire national et de la
règlementation relative à l'accès aux ressources gé nétiques et au partage des avantages
découlant de leur utilisation.

En cas de nécessité, le bénéficiaire peut aussi procéder au transport de Visons d'Europe blessés
en vue du transfert des spécimens vers des établissements autorisés pratiquant des soins sur la
faune sauvage (voire un cabinet ou une clinique vét érinaire), disposant des autorisations
administratives prévues aux articles L. 413-2 (cert ificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation
d'ouverture) du code de l'environnement et dans la limite d'un périmètre géographique compatible
avec le maintien de l'état de santé des spécimens, en application du protocole de gestion des
visons en détresse établi dans le cadre du PNA et validé par son conseil scientifique.

Article 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation d'introduction et de la dérogation

L'espèce protégée Mustela lutreola bénéficiant d'un plan national d'action, le bénéfic iaire et les
mandataires du présent arrêté tiennent compte de la meilleure façon possible des orientations
stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de cette espèce.

Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant
l'objet du présent arrêté sont conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de
demande d'autorisation d'introduction et de dérogat ion de l'OFB ainsi qu'aux prescriptions
complémentaires fixées par le présent arrêté (ces p rescriptions complémentaires prévalent en
cas de contradiction).

Afin de limiter les risques sanitaires, pour l'ense mble des opérations décrites à l'article 2 du
présent arrêté, les matériels utilisés font l'objet d'une procédure de désinfection à chaque
utilisation.

3.1) Conditions d'exécution des introductions dans le milieu naturel

Les opérations d'introduction dans le milieu nature l des spécimens de Vison d'Europe nés et
élevés en captivité respectent les prescriptions suivantes :

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• Sites de lâchers
Les animaux sont lâchés sur des secteurs qui :
• sont compris dans l'aire d'application de la réglementation spécifique du piégeage (trappe
à vison ou gaboulette) ;
• sont en dehors des zones de présence avérée de Vison d'Amérique ;
• sont proches des noyaux actifs de Vison d'Europe ;
• permettent un fonctionnement en métapopulation avec les noyaux actifs actuels ;
• disposent des caractéristiques environnementales favorables au Vison d'Europe (plaines
alluviales et réseau hydrographique) ;

La localisation des parcelles de lâchers est validé e préalablement par le conseil scientifique du
PNA. Les sites de lâchers sont fixés après accord des propriétaires des sites et information des
maires des communes concernées.

• Choix des spécimens lâchés
Les spécimens lâchés sont choisis en accord avec l'EEP (european endangered program). Sont
privilégiés :
• des jeunes de l'année,
• des mâles adultes passifs en cas de saturation des élevages,
• des individus présentant un comportement sauvage.

• Provenance des spécimens lâchés, identification et modalités de transport

Les spécimens lâchés sont issus des élevages conser vatoires situés au sein du Zoodyssée
(79360 Villiers en Bois) et de la Réserve zoologiqu e de Calviac (24370 Calviac-en-Périgord) et
de tout nouvel élevage conservatoire autorisé, validé par l'animateur scientifique et technique du
PNA.

Préalablement à leur lâcher, chaque spécimen fait l 'objet d'une identification individuelle par la
pose de transpondeurs (puce RFID). De manière compl émentaire, à des fins de suivis post-
lâchers par émetteur VHF, chaque spécimen peut être équipé d'un émetteur posé en intra-
péritonéal. Les actes nécessaires à cette pose d'émetteurs VHF sont réalisés dans les élevages
conservatoires par des vétérinaires (dont ceux du GREGE (Groupe de recherche et d'étude pour
la gestion de l'environnement)), ou dans toute autr e structure, dans le respect des
réglementations en vigueur.

Le transport des Visons d'Europe depuis les élevage s conservatoires vers les enclos
d'acclimatation est réalisé en voiture par le bénéf iciaire, dans des boîtes de transport
individuelles, spécialement conçues et après vérifi cation de la récupération post-opératoire des
individus.
Eu égard à la localisation des élevages et des site s de réintroduction, la durée des trajets reste
si possible inférieure à quatre heures. Un vétérinaire du GREGE ou des élevages conservatoires
reste en contact avec le conducteur pendant toute la durée du trajet.
Des examens cliniques systématiques, préalables aux lâchers, doivent permettent de s'assurer
que seuls des spécimens en bonne santé sont lâchés. En cas de besoin, les animaux le
nécessitant sont pris en charge conformément au protocole existant de gestion des individus en
détresse.
En cas de conditions météorologiques extrêmes, le transport peut être ajourné.

• Protocole d'introduction

Afin de favoriser la réussite des opérations, l'OFB a recours à des enclos d'acclimatation pour
préparer au mieux les spécimens aux conditions du milieu naturel. Les enclos sont situés au cœur
des sites de lâchers. Ils sont adaptés aux contraintes de terrain.

• Les jeunes de l'année sont placés dans les enclos d'acclimatation après leur sevrage ;
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spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan
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• A minima pour les premières années du programme, le s animaux sont placés
individuellement dans ces enclos ;
• Pour développer des comportements sauvages, les enc los sont aménagés en vue de
stimuler les individus : apport d'éléments naturels (terre, bois, pierres) avec des cachettes,
un bassin et au moins deux gîtes artificiels. Ils sont grillagés sur toutes leurs faces (toit et
sol compris) avec une maille carrée de 2,5 cm au maximum pour éviter les évasions et la
prédation par des carnivores sauvages ou domestique s (et par ailleurs contribuer à
prévenir les difficultés d'ordre sanitaire) ;
• Des proies vivantes terrestres et aquatiques (que l es Visons d'Europe sont susceptibles
de trouver dans la nature) sont apportées régulière ment pour entraîner les visons à la
recherche et la capture de leurs proies ;
• La durée d'acclimatation est d'environ deux à trois semaines mais peut demeurer adaptée
à chaque individu, l'objectif étant de lâcher les i ndividus dès qu'ils semblent aptes à
survivre seuls dans la nature ;
• Les lâchers s'effectuent par une simple ouverture d es enclos, en laissant les Visons
d'Europe sortir et éventuellement rentrer à leur ry thme. L'alimentation est maintenue
pendant quelques jours après ouverture afin de pallier d'éventuelles difficultés de captures
de proies qui pourraient survenir durant leurs premiers jours de vie sauvage.

Une veille discrète est assurée pendant 30 minutes à une heure après libération de chaque
individu dans un enclos d'acclimatation.

• Suivi des opérations de lâchers et des individus

Une surveillance rapprochée est mise en place durant les deux premiers mois suivant les lâchers.
En vue de recueillir le plus grand nombre possible d'informations, plusieurs méthodes sont
combinées pour suivre les individus lâchés. Le reco urs aux transpondeurs (puce RFID) permet
d'assurer l'identification ultérieure des individus . La pose et l'utilisation d'émetteurs VHF
permettent la mise en œuvre des suivis post-lâchers afin d'évaluer la réussite des opérations
(notamment le taux de survie). Tous les spécimens équipés sont suivis individuellement grâce à
cette méthode.

Selon les résultats obtenus après les 3 premières a nnées de mise en œuvre des introductions
dans le milieu naturel de Visons d'Europe, un allèg ement des dispositifs de suivi pourra être
envisagé après validation par le conseil scientifique du PNA.

3.2) Autres conditions prescrites dans le cadre de la mise en œuvre du présent arrêté

– Le bénéficiaire et les mandataires désignés vérif ient que les opérations envisagées ne
nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres ac cords ou autorisations, au titre d'autres
réglementations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces
protégés (réserves naturelles, etc.). Ils informent les gestionnaires d'espaces protégés en cas
d'opérations dans ces espaces ;

– Les conditions de transport des spécimens permett ent de garantir le bien-être animal et leur
santé, et d'assurer à la fois la sécurité des perso nnes et celle des animaux. Les mandataires
(notamment les agents de l'OFB) qui procèdent au tr ansport des spécimens doivent s'assurer
que l'ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise
en compte des risques infectieux (dont zoonoses) ;

– De la même manière, les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la
détention des spécimens morts ou du matériel biolog ique doivent s'assurer que l'ensemble des
mesures garantissant la biosécurité sont appliquées ;

– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. L es moyens mobilisés sont conformes aux
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spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan
national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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prescriptions sanitaires réglementaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres
de la faune sauvage définies dans le cadre des réseaux de suivi ;

– La Direction régionale de l'environnement, de l'a ménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA coordinatrice du PNA s usvisé (service patrimoine naturel)) est
informée des coordonnées des laboratoires d'analyses destinataires des échantillons de matériel
biologique et des cadavres et de l'identité des tra nsporteurs si le transport est assuré par des
prestataires externes ;

– En ce qui concerne les opérations mentionnées à l 'article 2 du présent arrêté relatives à la
(re)capture des Visons d'Europe dans le milieu natu rel en vue de procéder au changement de
l'émetteur initial, elles sont mises en œuvre avant le 15 mars de chaque année afin de ne pas
déranger la période de reproduction. Elles sont réa lisées dans des conditions permettant de
garantir le bien-être animal et la santé des spécim ens. Le changement d'émetteur est réalisé le
jour même de la (re)capture. La capture temporaire des spécimens devant être rééquipés peut
donner lieu à un déplacement des individus jusqu'à un lieu de manipulation permettant la mise à
l'abri et en sécurité des animaux afin de réaliser les opérations de pose de dispositifs de suivi
effectuées si nécessaire sous anesthésie générale. Il est procédé au transport en vue de relâcher
des animaux sur leur lieu de capture ou à proximité immédiate après vérification de leur
récupération post-opératoire. La DREAL NA est informée préalablement des lieux d'opération et
de détention provisoire ;

– Cette possibilité de changement de l'émetteur ini tial est évaluée annuellement par le conseil
scientifique du PNA susvisé au regard des premiers résultats afin de limiter en nombre et dans
le temps le recours à cette pratique ;

– Par ailleurs, tout spécimen mort ou toute dépouil le qui est retrouvé fait l'objet d'une autopsie
avec réalisation de prélèvements à des fins d'analyses ;

– Si nécessaire, la mise à mort éventuelle de spécimens de Vison d'Amérique qui se trouveraient
capturés à l'occasion de la mise en œuvre des opéra tions ne pourra être effectuée que par les
piégeurs agréés et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés, le cas échéant après identification
par les référents départementaux formés à la reconnaissance de l'espèce.

Article 4 : Territoires et périmètre d'intervention relatifs à la dérogation à la protection
stricte des espèces

En ce qui concerne les activités de capture et reca pture de spécimens (et le cas échéant, les
opérations associées de transport de ces animaux vi vants), de prélèvements d'échantillons de
matériel biologique, de pose de transpondeur et d'émetteur, d'enlèvement de spécimens morts,
la présente dérogation s'applique aux 11 départemen ts d'application du PNA conduit en faveur
du Vison d'Europe susvisé, mentionnés ci-après : Ve ndée, Deux-Sèvres, Charente, Charente-
Maritime, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Ge rs, Dordogne, Lot et Garonne, Hautes-
Pyrénées.

En ce qui concerne les activités de transport, déte ntion, utilisation et destruction d'échantillons
de matériel biologique et de cadavres, la présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire
de la France métropolitaine.

Sous couvert du présent arrêté et sous la responsab ilité du bénéficiaire, les échantillons de
matériel biologique prélevés, les produits issus des spécimens de Vison d'Europe, les éventuels
cadavres peuvent être conservés dans les locaux de l'OFB ou d'opérateurs désignés par
l'établissement public en vue de leur utilisation dans le cadre du PNA susvisé.



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spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan
national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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Article 5 : Personnel désigné et autres personnes mandatées

Le directeur général de l'OFB désigne les agents de son établissement auxquels il confie la
conduite des opérations visées à l'article 2 du pré sent arrêté. Ces agents doivent posséder les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Le directeur général de l'OFB ou
son représentant attribue à chacun une attestation faisant référence au présent arrêté et sur
laquelle sont précisés le programme scientifique, l es départements et l'espèce animale sur
lesquels le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir. Il tient à ce titre un registre des agents
désignés.

Le directeur général de l'OFB peut également mandat er des tiers dans le cadre de la mise en
œuvre des opérations visées à l'article 2 du présen t arrêté. Ces personnes doivent posséder les
compétences en zoologie nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Le directeur général
de l'OFB ou son représentant attribue à chacune une attestation faisant référence au présent
arrêté et sur laquelle sont précisés le programme s cientifique, les départements et l'espèce
animale sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir. Il tient à ce titre un registre
des personnes désignées.

Article 6 : Durée de validité du présent arrêté

Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2031. En cas de demande de
renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins huit mois
avant l'échéance du présent arrêté.

Article 7 : Modifications

En tant que de besoin et afin de garantir le respec t des dispositions de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions du
présent arrêté pour tenir compte des évolutions dan s les circonstances de faits portées à sa
connaissance, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des opérations et activités
conduites sur les spécimens, relatives au changement de l'émetteur initial.

Article 8 : Comptes rendus d'activités et transmission des données

Le bénéficiaire adresse un rapport sur les opératio ns conduites dans le cadre du présent arrêté
au service patrimoine naturel de la DREAL NA, à l'occasion des comités de pilotage annuels du
PNA susvisé.

Un premier bilan des opérations d'introduction de V ison d'Europe dans le milieu naturel est
présenté à la DREAL NA après les trois premières années de mise en œuvre de ce programme,
en vue d'une information du CNPN.

À l'issue des opérations ayant justifié le présent arrêté, le bénéficiaire adresse également, au plus
tard le 31 décembre 2032, un rapport final (incluan t les résultats d'études) à la DREAL NA, en
vue d'une information du CNPN.

Les données recueillies dans le cadre du présent ar rêté relèvent du Système d'informations sur
la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce
dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'obser vation d'espèces à disposition dans les
conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP),
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, d e formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.



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spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan
national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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Article 9 : Autres procédures

Le présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d' autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations.

Article 10 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiair e et les partenaires associés préciseront que
ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrê té portant autorisation d'introduction dans le
milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 11 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 12 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 13 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence d e réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui pe ut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le trib unal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr .

Article 14 : Exécution

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le di recteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loir e et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de
la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ainsi qu'au recueil
des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.

Fait le

La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-07-21-00015 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de
spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan
national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-07-21-00015 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de
spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan
national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-12-00025
Arrêté du 12 janvier 2026 Honorariat - M KINDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00025 - Arrêté du 12 janvier 2026 Honorariat - M KINDEL 39
EsPREFET Cabinet du PréfetDE LA Bureau de la Représentation de l'ÉtatCHARENTE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ CONFÉRANT L'HONORARIAT D'ADJOINT AU MAIRE
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, et notamment l'article 4, alinéa 1;VU la loi n° 73-1131 du 21 décembre 1973 :VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales;VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment l'article 24;CONSIDÉRANT les 25 années consacrées par Monsieur Serge KINDEL au service de la commune deRivedoux-Plage ;
ARRÊTÉ
Article 1°- Monsieur Serge KINDEL, ancien Adjoint au Maire de la commune de Rivedoux-Plage, estnommé Adjoint au Maire Honoraire.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
La Rochelle, le 12 janvier 2026
Le Préfet,
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00025 - Arrêté du 12 janvier 2026 Honorariat - M KINDEL 40
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-12-00024
Arrêté du 12 janvier 2026 Honorariat - Mme BINET
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00024 - Arrêté du 12 janvier 2026 Honorariat - Mme BINET 41
EnPRÉFET | Cabinet du PréfetDE LA Bureau de la Représentation de l'ÉtatCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ CONFERANT L'HONORARIAT D'ADJOINTE AU MAIRE
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, et notamment l'article 4, alinéa 1;VU la loi n° 73-1131 du 21 décembre 1973;VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales;VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment l'article 24 ;CONSIDÉRANT les 19 années consacrées par Madame Marie-Noëlle BINET au service de la communede Rivedoux-Plage ;
ARRÊTÉ
Article 1"- Madame Marie-Noëlle BINET, ancienne Adjointe au Maire de la commune de Rivedoux-Plage, est nommée Adjointe au Maire Honoraire.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera notifiée à l'intéressée.
La Rochelle, le 12 janvier 2026.
Le Préfet,
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00024 - Arrêté du 12 janvier 2026 Honorariat - Mme BINET 42
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-15-00001
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026
portant sur surclassement démographique de la
commune
de LE BOIS PLAGE EN RE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026
portant sur surclassement démographique de la commune
de LE BOIS PLAGE EN RE
43
npa" Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéPARTIE et du contrôle budgétairesert.ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant surclassement démographique de la communede LE BOIS PLAGE EN RELE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code du Tourisme, et notamment ses articles L133-11 et suivants ;Vu l'article L.313-2 du Code Général de la Fonction Publique;Vu le décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84-53du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2025 portant renouvellement de l'attribution de la dénomination de« station classée de tourisme » pour la commune de Le Bois Plage en Ré ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Le Bois Plage en Ré en datedu 11 décembre 2025 portant demande de surclassement démographique ;Considérant que la population totale de Le Bois Plage en Ré, calculée par l'addition de sa populationpermanente et de sa population touristique moyenne, atteint 17 779 habitants ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1": La commune de Le Bois Plage en Ré est surclassée dans la catégorie démographique descommunes de 10 000 à 20 000 habitants.Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le maire de la commune deLe Bois Plage en Ré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et dont unecopie sera transmise à la Caisse des Dépôts et Consignations.
ntiel CAYRONLe présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voiepostale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026
portant sur surclassement démographique de la commune
de LE BOIS PLAGE EN RE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-15-00002
Arrêté du 15 janvier 2026 portant habilitation du
Service Départemental d'Incendie et de Secours
(SDIS) de la Charente-Maritime pour les formations
aux premiers secours
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00002 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant habilitation du Service Départemental
d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secours 45
EnPRÉFETDE LACHARENTE- Direction des SécuritésMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
+
Arrêté portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)de la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 726-1, L 726-2, R 726-3-2° et suivants :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination de MonsieurRaphaël FARGES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation auxpremiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation auxpremiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande d'habilitation formulée par le service d'incendie et de secours de la Charente-Maritime ;Vu l'avis de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les référentiels internes deformation et certifications présentés ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°': Le service d'incendie et de secours de la Charente-Maritime est habilité pour les formations initialeset continues des unités d'enseignement suivantes : |- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS)- Premier secours citoyen (PSC)- Premier secours en équipe niveau 1 (PSE1)- Premier secours en équipe niveau 2 (PSE2)- Surveillant sauveteur aquatique en eaux intérieures (SSA El)- Surveillant sauveteur aquatique sur littoral (SSA L)- Pilote d'embarcation de sauvetage (PES)- Pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F) et pédagogie appliquée à l'emploi de formateur auxpremiers secours en équipe (FPSE) — formations concomitantes- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE)- Pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F) et pédagogie appliquée à l'emploi de formateur ensauvetage aquatique (FSA) — formations concomitantes- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en sauvetage aquatique (FSA).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00002 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant habilitation du Service Départemental
d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secours 46
Article 2: Les formations mentionnées a l'article 1° seront dispensées suivant les référentiels internes deformation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion descrises et sont référencées en annexe 1 du présent arrêté.Article 3: Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de la Charente-Maritime. .Article 4 : Le public cible des formations mentionnées à l'article 1° est précisé en annexe 1 du présent arrêté.Article 5 : La présente habilitation ne peut être cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser lesformations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.Article 6 : Toute modification du dossier ayant servi a la demande d'habilitation, notamment la composition del'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être portée sans délai a la connaissance du Préfet.Article 7 : Le Préfet de la Charente-Maritime est compétent pour contrôler, en application de larticle L 751-3 ducode de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R 726-3 du même code.Article 8 : Sans préjudice des articles L 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration,lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis sonhabilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le Préfetpeut appliquer les dispositions prévues à l'article R 726-15 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la datede signature du présent arrêté.Article 10 : La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet de la Charente-Maritime au moins six moisavant l'échéance de la présente habilitation.Article 11 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au service d'incendie et de secours de la Charente-Maritime etpublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 1 5 JAN. 2026Pourle Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
L
Raphaël FARGES \.
—
La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunal administratifterritorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (httos:/www telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, a l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre de l'intérieur (recourshiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite derefus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00002 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant habilitation du Service Départemental
d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secours 47
Annexe1Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant étreutilisés pour dispenser les formations mentionnées à l'article 1% du présent arrêté.Numérod'enregistrement duréférentiel a laDGSCGCUnitéd'enseignementdispensée Public cible Observations
GQS — Néant Tous publicsAgents du SDIS 17, oumembres de la famille d'unpersonnel du SDIS 17, oumembres de l'AssociationDépartementale des JeunesSapeurs-Pompiers de laCharente Maritime (ADJSP 17),PSC OD17-PSC-134-28 | ou membres de L'AssociationDépartementale des AnciensSapeurs-Pompiers de laCharente Maritime (ADASP17), OU agents d'unétablissement public ayantsigné une convention de. Néantformation avec le SDIS 17.Agents du SDIS 17, oumembres de l'AssociationDépartementale des JeunesSapeurs-Pompiers de laPSET OD17-PSE1-135-28 | Charente Maritime (ADJSP 17),OU personnes inscrites dans unparcours de formation auBrevet National de Sécurité etde Sauvetage Aquatique(BNSSA) au sein du Centre deSecours des Zones deBaignade (CSZB) du SDIS 17,ou agents d'un établissementpublic ayant signé uneconvention de formation avecle SDIS 17
PSE2 OD17-PSE2-136-28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00002 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant habilitation du Service Départemental
d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secours 48
SSA El OD17-SAI-137-28
SSALOD17-SAL-138-28
PES OD17-PES-139-28
Agents du SDIS 17, oupersonnes inscrites dans unparcours de formation deSapeur-Pompier VolontaireSurveillant des Baignades etdes Activités Nautiques (SPVSBAN) au sein du Centre deSecours des Zones deBaignade (CSZB) du SDIS 17,ou agents d'un établissementpublic ayant signé uneconvention de formationavec le SDIS 17.
Néant
PICF + FPSEOD17-FPSE-140-28
FPSEOD17-FPSE-141-28
PICF + FSAOD17-FSA-142-28
FSA OD17-FSA-143-28
Agents du SDIS 17 ou d'unétablissement public ayantsigné une convention deformation avec le SDIS 17.
Formationsconcomitantes
Néant
Formationsconcomitantes
Néant
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS17 »l'identification des attestations et certificats de compétences.sera utilisé pour
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00002 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant habilitation du Service Départemental
d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secours 49