HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2024-233
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00005 - arrêté portant interdiction de
consommer l'eau sur l'ensemble du réseau de la Bâtie-Montsaléon sur
la commune de la Bâtie-Montsaléon (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00004 - arrêté portant interdiction de
consommer l'eau sur le réseau de Pont de Chabestan sur la commune de
Chabestan (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00006 - AP Tirs de régulation
MONTBRAND (2 pages) Page 9
2
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00005
arrêté portant interdiction de consommer l'eau
sur l'ensemble du réseau de la Bâtie-Montsaléon
sur la commune de la Bâtie-Montsaléon
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00005 - arrêté portant interdiction de consommer l'eau sur l'ensemble du réseau de la
Bâtie-Montsaléon sur la commune de la Bâtie-Montsaléon 3
| | ARS PACA,
: Délégation départementale des Hautes Alpes,
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
GAP, le 29 JUIL, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur
l'ensemble du réseau d'eau de la commune La Bâtie-Montsaléon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matiére de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d'eau du 25/07/2024, démontrant la présence de
germes témoins de contamination fécale (5 Eschérichia coli, 10 Entérocoques) dans les eaux
destinées à l'alimentation humaine du réseau d'eau de la commune de La Batie-Montsaléon ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant
en eau sur le réseau d'eau de la commune de La Bâtie-Montsaléon ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de La Batie-Montsaléon de prendre toutes les
dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00005 - arrêté portant interdiction de consommer l'eau sur l'ensemble du réseau de la
Bâtie-Montsaléon sur la commune de la Bâtie-Montsaléon 4
ARRETE
Article 1
ll est interdit d'utiliser l'eau du réseau d'eau potable de la commune de La Bâtie-Montsaléon
pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de
résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les
exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans
délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau d'eau sur la commune de La Bâtie-Montsaléon, par tout moyen
approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de
distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de
potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de La Batie-Montsaléon, à Monsieur le
Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la
Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et a Monsieur le Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de La Batie-Montsaléon, le
Directeur général de l'Agence Régionale.de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
»
ES >
/
Dominique DUFOUR
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00005 - arrêté portant interdiction de consommer l'eau sur l'ensemble du réseau de la
Bâtie-Montsaléon sur la commune de la Bâtie-Montsaléon 5
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00004
arrêté portant interdiction de consommer l'eau
sur le réseau de Pont de Chabestan sur la
commune de Chabestan
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00004 - arrêté portant interdiction de consommer l'eau sur le réseau de Pont de Chabestan
sur la commune de Chabestan 6
EE ARS PACA,
: Délégation départementale des Hautes Alpes,
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
GAP, le 29 JUIL 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau du Pont de Chabestan sur la commune de Chabestan.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L.1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfét des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d'eau du 25/07/2024 sur le réservoir de La Bâtie
Montsaléon, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (5
Eschérichia coli, 10 Entérocoques) dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau
'de la Bâtie- Montsaléon ;
CONSIDERANT que le réseau du Pont de Chabestan est alimenté par le même réseau que La
Batie-Montsaléon ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant
en eau sur le réseau du Pont de Chabestan sur la commune de Chabestan ;
CONSIDERANT qu'il appartient a la commune de Chabestan de prendre toutes les
dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00004 - arrêté portant interdiction de consommer l'eau sur le réseau de Pont de Chabestan
sur la commune de Chabestan 7
ARRETE
Article 1
ll est interdit d'utiliser l'eau du réseau du Pont de Chabestan sur la commune de Chabestan
pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de
résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les
exploitants du réseau ou-le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans
délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau du Pont de Chabestan sur la commune de Chabestan, par tout moyen
approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de
distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de
potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Chabestan, à Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, a Madame la Directrice de la Délégation
départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et à Monsieur le Directeur départemental
de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Chabestan, le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
SnF-
Dominique DUFOUR
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00004 - arrêté portant interdiction de consommer l'eau sur le réseau de Pont de Chabestan
sur la commune de Chabestan 8
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00006
AP Tirs de régulation MONTBRAND
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00006 - AP Tirs de régulation MONTBRAND 9
| = 4 | Direction Départementale des Territoires
z Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET : P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté ~
Égalité Gap,le 29 JUIL, 2024
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation d'une mesure administrative par tirs de régulation des sangliers sur la commune
de MONTBRAND.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux public de l'État, directeur départements des territoires des
Hautes-Alpes, à compter du 1° octobre 2019 ;
VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du département des Hautes-Alpes 2022-2028
approuvé par arrêté préfectoral n° 05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 modifié par arrêté
préfectoral n° 05-2024-05-30-0004 du 30 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés
sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 approuvant le plan de gestion cynégétique
« sanglier » pour la saison 2024-2025 ;
VU les demandes présentées par Monsieur Dominique TRUC en date du 11 juin 2024 et du 23 juillet 2024 ;
VU l'avis défavorable en date du 24 juillet 2024 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-
Alpes ;
VU l'avis favorable en date du 24 juillet 2024 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français
pour la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers sur plusieurs parcelles ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les parcelles agricoles et d'arriver à l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00006 - AP Tirs de régulation MONTBRAND 10
ARRETE
Article 1: Il est mis en place une mesure administrative par tirs de régulation aux sangliers sur la commune
de Montbrand en privilégiant les zones de présence des sangliers.
Article 2: Cette mesure administrative se déroulera de la publication de l'arrêté jusqu'au 30 août 2024
inclus.
Article 3 : Cette mesure administrative sera mise en œuvre par Christophe JEAN lieutenant de louveterie et
bénéficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa qualité,
ainsi que du présent arrêté.
En cas d'opérations à plusieurs, le bénéficiaire se fera accompagner prioritairement d'autres lieutenants de
louveterie.
En deuxième temps, il pourra être fait appel à toutes personnes en possession d' un permis de chasse
comportant pour l'année cynégétique 2024-2025 : la validation annuelle en vigueur, l'assurance en cours de
validité et le timbre grand gibier annuel.
Ces personnes demeureront sous l'autorité du lieutenant de louveterie.
Article 4: Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitées
en nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :
+ Tirs de régulation:
Les tirs de régulation sont autorisés de jour comme de nuit.
Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes équipées de modérateurs de son est autorisée.
Des appâts composés de denrées végétales peuvent être utilisés afin de fixer les animaux sur la zone pour
permettre d'effectuer des tirs sécurisés.
L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel thermique permettant l'observation et la
sécurisation des tirs est autorisée, y compris la visée thermique.
L'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir.
Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront détruits en priorité.
Article 5 : En cas de prélèvement, les animaux seront remis en priorité à l'agriculteur ou à toutes personnes
désignées par le bénéficiaire.
Article 6: Avant toute opération de tirs de nuit, les lieutenants de louveterie préviendront le maire, la
gendarmerie et l'OFB.
Article 7 : Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la Direction
Départementale des Territoires dans un délai de 24 heures, dès qu'un ou des sangliers auront été prélevé(s)
en précisant leur(s) classe(s) d'âge, et tiendront régulièrement l'OFB informé des opérations et prélèvements
réalisés dans le cadre de cette mesure administrative.
Al' expiration de l'autorisation et en tout état de cause, les bénéficiaires adresseront avant le 10 septembre
2024 à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31
Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de
Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'OFB, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en
matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
le Chef de l'Unité Filière) Agricole et Faune Sauvage
W/ /
ET,
Guillaume HENCK
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00006 - AP Tirs de régulation MONTBRAND 11