PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-239
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-09-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délivrance de
l'agrément « exploitant » de la résidence hôtelière à vocation
sociale (RHVS) située 43 chemin de Champfort à Bourgoin-Jallieu à
l'association ALFA3A (2 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-09-16-00007 - Arrêté portant diverses mesures
d'interdiction
du 17 septembre 2025 au 19 septembre 2025 (3 pages) Page 6
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38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-16-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délivrance de
l'agrément « exploitant » de la résidence
hôtelière à vocation sociale (RHVS) située 43
chemin de Champfort à Bourgoin-Jallieu à
l'association ALFA3A
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant
délivrance de l'agrément « exploitant » de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) située 43 chemin de Champfort à
Bourgoin-Jallieu à l'association ALFA3A
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délivrance de l'agrément « exploitant » de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)
située 43 chemin de Champfort à Bourgoin-Jallieu à l'association ALFA3A
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 73 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.301-1, L.631-11 et R.631-9 à R. 631-27 ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des
résidences hôtelières à vocation sociale et de leur exploitation ;
Vu l'agrément « structure » de la résidence hôtelière à vocation sociale située 43 chemin de Champfort à Bourgoin-
Jallieu, délivré par décision n°20250912030 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00049 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Gautherin, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu le dossier de demande d'agrément reçu le 3 septembre 2025 par l'association ALFA3A ;
Considérant les références professionnelles de l'exploitant en matière de gestion d'hôtels, de structures para-
hôtelières ou structures adaptées au logement ou à l'hébergement ;
Considérant les références professionnelles de l'exploitant en matière d'accompagnement social ou de mise en
œuvre des actions d'accompagnement qui seront proposées aux résidents ;
ARRÊTE
Article 1er : Exploitant de RHVS
L'association ALFA3A dont le siège se situe 14 rue Anguétant, 01500 Ambérieu-en-Bugey est agréée en qualité
d'exploitant pour la résidence hôtelière à vocation sociale de 46 places située 43 chemin de Champfort à Bourgoin-
Jallieu.
Article 2 : Conditions d'exploitation de la résidence
L'agrément est délivré sous la condition du respect des modalités de fonctionnement et d'exploitation définies par
l'article R.631-18 du Code de la construction et de l'habitation.
Une convention de fonctionnement sera établie entre l'État et l'association ALFA3A afin de préciser les conditions
d'exploitation de la résidence située 43 chemin de Champfort à Bourgoin-Jallieu.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant
délivrance de l'agrément « exploitant » de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) située 43 chemin de Champfort à
Bourgoin-Jallieu à l'association ALFA3A
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Article 3 : Date d'effet
L'agrément délivré par le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2025.
Article 4 : Durée de validité de l'agrément
Conformément à l'article R631-12 du CCH, le présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans à compter
du jour où la résidence est mise en location. Cet agrément est renouvelé tacitement par période de neuf ans sous
réserve des dispositions des I et III de l'article R. 631-13.
Par ailleurs, une convention financière sera établie annuellement entre l'État et l'association ALFA3A sur les aspects
relatifs à l'hébergement d'urgence avec accompagnement social.
Article 5 : Contrôle et retrait d'agrément
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'association seront adressés annuellement à
l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'association. Toute modification
statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Par ailleurs, le retrait de l'agrément pourra être prononcé en cas de manquements graves de l'exploitant aux
conditions de fonctionnement définies avec l'autorité administrative dans la convention financière renouvelée chaque
année.
Article 6 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place de Verdun - BP
1135 - 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de I'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association dans le délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité
Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités, sont
en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Grenoble, le 16 septembre 2025
Pour la Préfète du département de l'Isère et par
délégation,
La directrice départementale du Travail, de l'Emploi et
des Solidarités
SIGNE
Corinne GAUTHERIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant
délivrance de l'agrément « exploitant » de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) située 43 chemin de Champfort à
Bourgoin-Jallieu à l'association ALFA3A
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-16-00007
Arrêté portant diverses mesures d'interdiction
du 17 septembre 2025 au 19 septembre 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-16-00007 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction
du 17 septembre 2025 au 19 septembre 2025 6
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Grenoble, le 16 septembre 2025
ARRÊTÉ N°38-2025
portant diverses mesures d'interdiction
du 17 septembre 2025 au 19 septembre 2025
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'instruction ministérielle du 16 septembre 2025 relative à la journée nationale d'action
interprofessionnelle et intersyndicale du 18 septembre 2025 ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoi r de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de
la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la
même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à
l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
fondamentales ;
Considérant qu'une journée nationale d'action est organisée le jeudi 18 septembre
2025 s'illustrant par des actions diverses sur tout le département de l'Isère ; que trois
manifestations sont organisées à Grenoble dès 9H30 susceptibles de réunir 12 000
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du 17 septembre 2025 au 19 septembre 2025 7
personnes en simultané ; qu'une manifestation interprofessionnelle déambulera dans les
rues de Grenoble et passera devant des points sensibles notamment devant la Préfecture
de l'Isère ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations aux édifices publics ; que des
rassemblements se tiendront dans le Nord Isère, à La Tour du Pin, l'Isle d'Abeau, Bourgoin-
Jallieu, Salaise sur Sanne et Vienne ; que des déambulations sauvages pourraient être
organisées en marge des manifestations ; que l'ensemble des manifestations peuvent
entraîner des actions de groupes hostiles ou revendicatifs ; que des individus violents sont
susceptibles de se joindre aux manifestations ou d'agir dans la clandestinité en étant munis
d'objets pouvant constituer des armes par destination, d'objets destinés à dissimuler tout ou
partie du visage afin de ne pas être identifiés, ou d'équipements de protection destinés à
mettre en échec les moyens utilisés par les forces de l'ordre ; qu'à l'occasion de ce type de
manifestations, les forces de sécurité intérieure ainsi que les services de secours et d'incendie
sont régulièrement la cible de jets d'objets et de projectiles, de tirs d'artifices de
divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, carburants, produits inflammables
ou corrosifs ;
Considérant que des appels faisant référence à des blocages, des dégradations et des
violences ont été effectués ; que des actions de blocage non identifiées pourraient être
organisées sur le département et sur les voies d'accès de l'agglomération grenobloise à
l'image des blocages qui ont eu lieu le mercredi 10 septembre 2025 et les jours suivants ;
que des usagers de la route impatients pourraient forcer le passage et créer des tensions
avec les manifestants ; que des opérations de péages gratuits pourraient être mises en
place ; que les transports en commun pourraient être concernés par les actions de
blocage ; qu'il est nécessaire de prévenir les troubles à l'ordre public qui résulteraient de
ces actions ;
Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,
pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est
de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et à générer des troubles
graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ; ;
Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation
inconsidérée de tout objet sur la voie publique, ainsi que par l'usage d'armes par
destination ; qu'il est nécessaire de prévenir l'utilisation, par des individus isolés ou en
réunion, d'armes par destination contre les forces de l'ordre ; qu'il convient de prévenir le
port et le transport d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas
être identifié ou d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie
des moyens des forces de l'ordre ; qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui
portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, des installations
publiques, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ; qu'il apparaît nécessaire de prendre des mesures pour prévenir les
troubles à l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage de
fumigènes, pétards ou feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs,
carburants à emporter et gaz inflammables ; qu' il y a lieu de réglementer le port et le
transport d'armes de toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère,
ARRÊTE
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du 17 septembre 2025 au 19 septembre 2025 8
Article 1 : Du mercredi 17 septembre 2025 à partir de 18H jusqu'au vendredi 19 septembre
2025 à 8H, sur l'ensemble du département de l'Isère sont interdits :
- la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumigènes, pétards ou feux
d'artifice sur la voie publique, sauf pour les personnes majeures titulaires de l'agrément
préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de
qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf
nécessité dûment justifiée par la personne et vérifiée avec le concours des services de
police et de gendarmerie ;
- le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal,
sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission ; pour les chasseurs
titulaires d'un permis de chasse validé et dont le déplacement est en lien avec les activités
cynégétiques et pour les tireurs sportifs titulaires d'une licence de tir validée et dont le
déplacement est en lien avec cette activité. Cette disposition s'appli que également à la
vente ou au transport d'armes, munitions et matériels annexes, effectués par les
personnes sus-citées ;
- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être
identifié ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission.
Article 2 : Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1er est puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe ;
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de l'Isère, Place
Verdun, 38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans les mairies concernées :
 la directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissements
de Vienne et La Tour du Pin ;
 les maires des communes du département ;
 le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;
 le directeur interdépartemental de la police nationale.

La Préfète,
signé
Catherine SEGUIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-16-00007 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction
du 17 septembre 2025 au 19 septembre 2025 9