DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-320
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2025-11-12-00001 - 2025-SATEM-294-Arrete Fermeture definitive
NH-AUTO-SGS-OBJECTIF-CODE (3 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2025-11-12-00002 - portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Dominique CORONNEL,
coordinateur départemental dépenses au SGCD (3 pages) Page 7
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-11-12-00001
2025-SATEM-294-Arrete Fermeture definitive
NH-AUTO-SGS-OBJECTIF-CODE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-11-12-00001 - 2025-SATEM-294-Arrete Fermeture definitive
NH-AUTO-SGS-OBJECTIF-CODE 3
eaPREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par
ddt-satem-er@drome.gouv.fr
2025-Satem 294
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT FERMETURE DU SITE ORGANISME AGREE
CENTRE NH-AUTO-SGS-OBJECTIF CODE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route notamment ses articles L.221-4 à L.221-9 et R. 221-3-4 à R.221-3-16 ;
VU les articles L.121-1 à L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l' arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques
du permis de conduire ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2024 nommant
Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00024 en date du 1er septembre 2025, portant délégation
de signature à Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme ;
Considérant que l'administration a relevé, via l'application POLEX, des indicateurs obligeant à une
surveillance particulière du centre NH AUTO OBJECTIF CODE n° 00020260013, situé au 24 Avenue
John KENNEDY à MONTELIMAR (26200) ;
Considérant qu'un Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière ( IPCSR) s'est rendu
le 20/10/2025 sur ce centre Organisme Agréé pour s'assurer du respect du cahier des charges, tel
que défini par l'arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire ;
Considérant que Monsieur EL Hassane NOUAMANI, responsable du centre lors de ce contrôle, seule
personne qualifiée comme examinateur, ne se trouvait pas sur le centre ;
Considérant que l'employé présent, en charge des formalités administratives d'immatriculation des
véhicules, au titre de l'activité commerciale principale de la société NH AUTO, est non qualifié
comme examinateur ;
1/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-11-12-00001 - 2025-SATEM-294-Arrete Fermeture definitive
NH-AUTO-SGS-OBJECTIF-CODE 4
Considérant que cette personne est matériellement dans l'impossibilité de surveiller le candidat
présent ;
Considérant que cette personne a refusé de décliner son identité et de présenter sa pièce
d'identité ;
Considérant que cette personne a reconnu que son « patron » était uniquement présent sur le
centre les jeudi, vendredi et samedi, alors que les examens sont possibles tous les jours de la
semaine sauf dimanche;
Considérant que la pièce d'examen ne comporte aucune armoire forte pour y placer le matériel en
sécurité ;
Considérant qu'aucune mention du règlement n'est ni affichée, ni rappelée verbalement ;
Considérant que Monsieur EL Hassane NOUAMANI n'a pas informé l'administration que son
examinatrice agréée ne travaillait plus sur le centre ;
Considérant qu'à la date du 20/10/2025 il a été constaté l'absence totale de surveillance de
l'examen et par conséquent le non-respect du cahier des charges relatif à la surveillance de
l'épreuve théorique générale et qu'un rapport de contrôle en a attesté la matérialité ;
Considérant que l'obligation de signaler au préfet de département, compétent pour
l'enregistrement des déclarations préalables d'ouverture des sites d'examen, toute modification
portée à la liste d'examinateurs d'un site prescrite par l'article 3 de l'Arrêté du 29 avril 2024, portant
cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire, (aux fins de
vérification des conditions d'honorabilité des examinateurs prévues au II de l'article R. 221-3-10 du
code de la route ) n'a pas été pas remplie, au vu des constatations effectuées le jour du contrôle ;

Considérant que la réalité de la surveillance et l'efficience de la sécurisation de l'examen,
notamment au regard de la fraude, n'est pas avérée, en contradiction avec l'annexe V de l'Arrêté du
29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire ;
Considérant, conformément aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations
entre le public et l'administration, qu'une procédure contradictoire a été adressée à
Madame Sophie FERNANDES, responsable nationale de SGS-Objectif Code, le 27/10/2025 ;
Considérant qu'à la date du 30/10/2025, Madame DAVOT, par délégation de Monsieur Jordan
ELBEZ , responsable SGS (Objectif Code) de la fraude du secteur de la Drôme, laisse l'administration
apprécier les suites à donner à cette procédure et l'assure que les mesures décidées seront mises en
œuvre sans délai, dès réception de la décision de l'administration ;
Considérant qu'en cas de méconnaissance grave de l'une des obligations prévues par le code de la
route aux articles R. 221-3-7 , R. 221-3-9-III, R. 221-3-10 ou par le cahier des charges prévu à l'article L.
221-7 du même code, le préfet, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure de présenter ses
observations, peut décider de la fermeture définitive du site ;
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-11-12-00001 - 2025-SATEM-294-Arrete Fermeture definitive
NH-AUTO-SGS-OBJECTIF-CODE 5
ARRETE
Article 1
La fermeture administrative du site « NH AUTO-SGS-OBJECTIF CODE », situé au 24 Avenue John
KENNEDY à MONTELIMAR (26200), en charge de l'organisation des épreuves théoriques du permis
de conduire, est décidée.
Article 2
La fermeture prend effet à compter du 15 novembre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux articles R. 421-1 et suivant du code de justice administrative.
• Soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ;
• Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur – Direction de libertés
publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau 75800 paris Cedex 08 ;
En cas de silence gardé par l'administration dans le délai de deux mois à compter de la réception du
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
• Soit un recours devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble –
2 Place de Verdun – 38000 – Grenoble, ou via l'application www.telerecours.fr, au plus tard
avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou du 2ème mois suivant la réponse explicite ou implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
Ces recours ne sont pas suspensifs.

Pour la préfète de la Drôme
et par délégation
Le Directeur départemental des Territoires
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-11-12-00001 - 2025-SATEM-294-Arrete Fermeture definitive
NH-AUTO-SGS-OBJECTIF-CODE 6
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-11-12-00002
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme
Dominique CORONNEL, coordinateur
départemental dépenses au SGCD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-12-00002 - portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Dominique CORONNEL, coordinateur départemental dépenses au SGCD 7
ExPRÉFET _DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 26-2025-XXXXXXXX EN DATE DU XXXXXXXX
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A MME DOMINIQUE CORONNEL, COORDINATEUR DÉPARTEMENTAL
DÉPENSES AU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel n°U12961050537184 en date du 19 décembre 2022 nommant M. Jean DE
BARJAC, directeur du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du secrétariat général commun
départemental ;
VU la décision collective en date du 30 décembre 2020 nommant Mme Dominique CORONNEL en
qualité de coordinateur départemental dépenses au secrétariat général commun départemental ;
VU la convention de gestion entre la préfecture de la Drôme et la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de l'exécution des dépenses de l'État relevant des programmes énumérés dans
le tableau ci-annexé, délégation de signature est donnée à Mme Dominique CORONNEL, secrétaire
administratif, coordinateur départemental dépenses au Secrétariat Général Commun Départemental
pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort des blocs 1, 2 et 3.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Secrétariat Général Commun Départemental
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-12-00002 - portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Dominique CORONNEL, coordinateur départemental dépenses au SGCD 8
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique CORONNEL, délégation de
signature est donnée à Mme Patricia BELMONT, pour signer les actes visés à l'article 1 er du présent
arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Dominique CORONNEL et de Mme
Patricia BELMONT, délégation de signature est donnée à M. Nicola DUTARTRE, pour signer les actes
visés à l'article 1er du présent arrêté.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour la Préfète
Par subdélégation du directeur
le coordinateur départemental dépenses
SGCD
(suivi du prénom et du NOM du délégataire)
Article 5 : L'arrêté n° 26-2023-08-30-00007 du 30 août 2023 est abrogé.
Article 6 : Le Directeur du secrétariat général commun départemental, ainsi que les personnes visées
dans les articles ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 12 novembre 2025
Le Directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental,
- signé -
Jean DE BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-12-00002 - portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Dominique CORONNEL, coordinateur départemental dépenses au SGCD 9
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
Programmes Intitulé des programmes Ministère
147 Politique de la ville
Fonction publique
207 Sécurité et éducation routières
215 action sociale conduite et pilotage des politique de l'agriculture -action sociale Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
217 action sociale Ministère de la Transition Ecologique
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
232 Vie politique Ministère de l'Intérieur
349 Fonds pour la Transformation de la Fonction Publique Minsistère de la Transformation et dela Fonction Publique
354 Administration territoriale Ministère de l'intérieur
362 plan de relance Ministère de l'Economie, des finances et de la Relance
363 Plan de relance Minsitère de l'intérieur
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État Ministère de l'économie, des finances et de la Relance
147
ANNEXE : 
LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DELEGATION DE SIGNATURE DU COORDINATEUR 
DEPARTEMENTAL EST ATTRIBUEE
148 restauration inter-
administrative
Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction
publique
216
(formation)
216
(action sociale)
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables -action sociale
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-12-00002 - portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Dominique CORONNEL, coordinateur départemental dépenses au SGCD 10