HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-03-005
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-01-08-00003 - Arrêté n°ARS-2026-006 du 08/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025
(6 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-03-05-00002 - Complétant et abrogeant partiellement
l'arrêté n°2B-2019-11-28-009 du 28 novembre 2019 portant mise en
demeure au syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse de
régulariser sa situation administrative relative à son activité de parc
animalier "la village des tortues" (7 pages) Page 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2026-03-03-00003 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2026 actualisant
les prescriptions complémentaires applicables à la société
« COOPERATIVE VINICOLE D'AGHIONE SAMULETTO » pour
l'exploitation d'installations de préparation et de conditionnement
de vins au lieu-dit « Aristone » sur la commune d'AGHIONE (6
pages) Page 18
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-08-00003
Arrêté n°ARS-2026-006 du 08/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00003 - Arrêté n°ARS-2026-006 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025
- 2B-2026-03-005 - 05/03/2026
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REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté | CorseEgalité .FraternitéArrêté n°ARS-2026-006 du 08/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations etforfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de CorseMme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentationprévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par lescaisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du codede la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexeWissVu l'arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux etde réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versementdes ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire desécurité sociale ; |Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités desoins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articlesD.162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotationmentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00003 - Arrêté n°ARS-2026-006 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025
- 2B-2026-03-005 - 05/03/2026
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Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 ducode de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que lemontant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n° ARS-2025-655 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2025;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge parl'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2025 est fixé a:Soit un total de 76 677 795 € (Soixante-seize millions six cent soixante-dix-sept mille sept cent quatre-vingt-quinze euros).Article 2 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale estfixé à 48 723 765 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant al'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés àl'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuelspécifique : 32 987 011 € ;e Autitre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnéesau 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 302 553 €;o Forfait annuel greffes : 0 €;o Forfait activités isolées : 0€ ;o Forfait annuel maladie rénale chronique : 180 695 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 15 253 506 € ;Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publiquementionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 650 608 € au titre de l'année 2025comme suit :| e Autitre du financement des objectifs de santé publique : 2 808 125 €;- Dont CAQES : 42 009 €
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00003 - Arrêté n°ARS-2026-006 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025
- 2B-2026-03-005 - 05/03/2026
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- Autitre de la dotation complémentaire a la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence :380 649 €;- Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soinsde MCO: 461 834 €.Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longuedurée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d'un forfait annuelglobal relatif aux soins USLD est fixé à 1 423 323 €, au titre de l'année 2025.Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés àl'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 commesuit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 4 672 320 € :o Dont dotation populationnelle : 4 351 394 € ;o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :320 926 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 226 433 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation SMR: 455 033 € etréparti comme suit :o Missions d'intérêt général : 274 916 € ;o Aide à la contractualisation : 180 117 € ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de lasécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR: 31 371 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R162-31-5 du code dela sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2025comme suit :e Dotation populationnelle PSY : 11 349 571€;e Dotation activités spécifiques PSY :1289 567€;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 52 600 € ;e Dotation pour les nouvelles activités PSY: 250 000 €;e Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 2143 597€;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de lasécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY : 154 125 €.Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 : 22 336€;Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 2 233 146 €;e Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 2 233 146 € ;Soit un total de 76 677 795 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00003 - Arrêté n°ARS-2026-006 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025
- 2B-2026-03-005 - 05/03/2026
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Article 3:Le total de la base de calcul des douzièmes 2054 est fixé à 72 025 288 € (soixante-douze millions vingt-cinqmille deux cent quatre-vingt-huit euros), déduction faite des dotations a verser en un seul tenant au titre del'exercice 2025, annexées au présent arrêté.Compte tenu de la demande du CH de Bastia relative à une demande d'avance en trésorerie sur les dotationsde la campagne budgétaire 2025, une avance à hauteur de 10 000 000 € est à verser puis reprendre selon lesconditions suivantes :o 10000 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 17 avril 2025;o 3000000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la1€ circulaire budgétaire 2025 ;7 000 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs a la2°¢ circulaire budgétaire 2025 ;
O
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2025.Article 4:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 9 167 643,00 €, soit un douzième correspondant à 763 970,25 €.e Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgence égaleà un douzième du montant fixé pour 2025 : 15 222 708 €, soit un douzième correspondant à 1268 559,00€ :o Dont CPO: 302 553,00 €, soit un douzième correspondant à 25 212,75 €o Dont MRC :180 695,00 €, soit un douzième correspondant à 15 057,92 €o Dont DPU:14 739 460,00 €, soit un douzième correspondant à 1 228 288,33 €e Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 2 671 660,00 €, soit un douzième correspondant à 222 638,33 €.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal a un douzièmedu montant fixé pour 2025 : 461 834,00 €, soit un douzième correspondant à 38 486,17 €.e Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 382 425,00 €, soit un douzième correspondant à 115 202,08 €.e Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 4 565 345,00 €, soit un douzième correspondant à 380 445,38 €.e Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 226 433,00 €, soit un douzième correspondant à 18 869,42 €.e Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 290 301,00 €, soit un douzième correspondant a24 192,75€.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 31 371,00 €, soit un douzième correspondant a 2 614 ,25 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00003 - Arrêté n°ARS-2026-006 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025
- 2B-2026-03-005 - 05/03/2026
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e Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 10 779 221,00 €, soit un douzième correspondant à 898 268,42 €.e Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale a un douzième dumontant fixé pour 2025 : 1 289 567,00 €, soit un douzième correspondant à 107 463,92 €.e Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale a un douzième dumontant fixé pour 2025 : 250 000,00 €, soit un douzième correspondant a 20 833,33 €.e Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 1 363 276,00 €, soit un douzième correspondant à 113 606,33€.e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 2 233 146 €, soit un douzième correspondant à 186 095,50 €.e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 22 336,00 €, soit un douzième correspondant à 1 861,33 €.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 154 125 €, soit un douzième correspondant à 12 843,75 €.Soit un total de 4 175 950,21 €.Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-655 du 05/11/2025 fixant les produits de'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels etversés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2025.Article 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suiventsa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du CentreHospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00003 - Arrêté n°ARS-2026-006 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025
- 2B-2026-03-005 - 05/03/2026
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Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 2"?
ES Description Enveloppe! faa Description Sous! Enveloppe-Dotations activités PSY - Dotation populationnelle PSYCirculaire - délégué
Total Dotation populationnelle PSYTotal Dotation pour la structurationde la recherche PSY
Total Dotation pourl'accompagnement à latransformation PSYTotal Dotations activitésPSY-!Dotations et forfaits SMF - AC SMRTotal AC SMR
Dotation complémentaire qualité— Urgences (DCQU)Total Dotation complémentairequalité Urgences (DCQU)— Dotations urgences
= DPUTotal DPUTotal Dotationsurgences—MSOSP —MS
Total MS—OSP
Total OSPi to Total MSOSP'Total Versement unique 4 He ARE RARETotal général
= Dotation pour la structuration de la
- Dotation pour l'accompagnement à
aa Mesure niveau 2PSY_DP_8 - Développement d'activitéPSY_DP_9 - Renforcement des CMP et CMP-IJPSY_DP_AS_8 - Equipe mobile psychiatrie précarité (EMPP)PSY_SR_2 - Structuration territoriale de la recherche
PSY_AT_18 - FIOP 2022 - Nouveaux projets innovants (pérennisation)PSY_AT_33 - Stratégie nationale autisme et troubles neurodéveloppementaux 2023-2027PSY_AT_58 - Renforcement des équipes mobiles psychiatrie précarité (EMPP)PSY_AT_7 - renforcement de l'offre de psychiatrie infanto juvénile
AC_SMR_34 - Effets revenus IFAQ SMR 2025AC_SMR_8 - Hébergements temporaires non médicalisés
DCQU1 - dotation complémentaire à la qualité urgences
DPU_1 - dotation populationnelle des urgences
E)03 - MS EX03-L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements desanté pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnellesEX04 - MS EXD4- Les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP) |MS_ 102 - Aide à l'entrée dans la formation spécifique aux professionnels infirmiers exerçantdans les blocs opératoires et la reprise des activités opératoires par les établissements desantéMS_149 - SI GHT-LogimedhMS_5 - Redressement financier et performance-EPSMS_66 - HOP'ENMS_84 - Hébergements temporaires non médicalisésMES_OSP_58 - Evaluation HAD à l'entrée en EHPAD et développement de l'HAD commealternative à l'UHCD (T4)OSP PP01- mortalité périnataleOSP PP06-Surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréationOSP PPO9 - Engagement matemitéOSP QP02-CAQESOSP SA01-Admission directe des personnes âgées
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre deVersement unique 1 l'exercice clos 2025 dans le cadre du présent arrêté
14 Montant (€)250 000 €270 700 €49 650 €570 350 €52 600 €52 600 €187 000 €80 000 €25 000 €333 187 €
625 187 €1 248 137€623€3 040€3 663€3 663€380 649 €380 649 €514 046 €514 046 €894 695 €-15 400€17 500€
13 598€11 000€2 100 000€129 261 €1440€2 257 399 €10 766€10512€114 140 €1360€42 009€69 826 €248 613 €2 506 012€4 652 507€
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00003 - Arrêté n°ARS-2026-006 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025
- 2B-2026-03-005 - 05/03/2026
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-03-05-00002
Complétant et abrogeant partiellement l'arrêté
n°2B-2019-11-28-009 du 28 novembre 2019
portant mise en demeure au syndicat mixte du
Parc naturel régional de Corse de régulariser sa
situation administrative relative à son activité de
parc animalier "la village des tortues"
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-05-00002 - Complétant et abrogeant
partiellement l'arrêté n°2B-2019-11-28-009 du 28 novembre 2019 portant mise en demeure au syndicat mixte du Parc naturel régional
de Corse de régulariser sa situation administrative relative à son activité de parc animalier "la village des tortues" - 2B-2026-03-005 -
05/03/2026
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PREFET | Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementCORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duComplétant et abrogeant partiellement l'arrêté n°2B-2019-11-28-009 du 28 novembre 2019 portant mise en
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demeure au syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse de régulariser sa situation administrativerelative à son activité de parc animalier « le village des tortues »Le préfet de la Haute-Corse
le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 09 décembre 1996, modifié relatif à la protection des espècesde faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce, dit « CITES » ;le règlement (CE) n°885/2006 de la Commission du 04 mai 2006 portant modalités d'application durèglement (CE) n° 338/97 précité, modifié,le code de l'environnement, notamment ses articles L171-1 à L171-12 relatifs aux contrôles administratifset les articles L.413-1 à L.413-8 et R.413-1 et suivants relatifs à la détention en captivité d'animauxd'espèces non domestiques ;le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14 relatifs à laconservation des espèces animales ou végétales protégées et notamment aux interdictions afférentesainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE)n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 dela Commission européenne ;l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiquesgénérales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant aupublic des spécimens vivants de la faune sauvage locale ou étrangère ;l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques, modifié ;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba ~ Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
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partiellement l'arrêté n°2B-2019-11-28-009 du 28 novembre 2019 portant mise en demeure au syndicat mixte du Parc naturel régional
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l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensembledu territoire national et les modalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts,des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;l'arrêté préfectoral n°2B-2019-11-28-009 du 28 novembre 2019 portant mise en demeure au syndicatmixte du Parc naturel régional de Corse de régulariser sa situation administrative relative à son activitéde parc animalier « le village des Tortues », dans un délai de six mois ;l'arrêté préfectoral de Haute-Corse portant certificat de capacité pour l'élevage professionnel,l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'unétablissement fixe n°2B-33FS du 11 février 2021 de Madame Estelle MENICUCCI accordé pour unepériode probatoire de 5 ans;l'arrêté préfectoral n°2B-2021-06-01-00002 du 1° juin 2022 portant autorisation d'ouverture d'unétablissement fixe de présentation au public d'animaux vivants d'espèce non domestiques relevant dela première catégorie ;l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégationde signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de Corse ;l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;les rapports d'inspection de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et dela protection des populations (DDETSPP) de Haute-Corse du 18 janvier 2021 et du 18 janvier 2023 ;le rapport en manquement administratif adressé le 04juillet 2024 par l'Office français de la biodiversité(OFB) au Syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse (SMPNRC);le courrier du SMPNRC adressé à la DDETSPP de Haute-Corse le 13 mars 2025 ;le rapport de visite commun OFB DREAL du 26 mai 2025 adressé le 12 septembre 2025 au SMPNRC ;le rapport en manquement administratif conjoint OFB DREAL du 07 octobre 2025, notifié le 10décembre 2025 au SMPNRC;le courrier du SMPNRC du 15 décembre 2025 en réponse dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant :- Que l'établissement contrôlé détient une seule espèce, la Tortue d'Hermann, espèce protégée auplan national (arrêté ministériel du 08 janvier 2021) et au plan communautaire par la CITES(règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 09 décembre 1996, modifié et ses textes d'application) quiimpose une traçabilité parfaite des spécimens détenus. En effet, les individus sans traçabilité
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peuvent laisser supposer qu'ils sont issus du milieu naturel, ce qui n'est pas autorisé d'autant quel'espèce est présente à l'état sauvage aux abords de cet établissement ;
Que le contrôle de vérification en date du 26 mai 2025 a permis de constater que l'arrêté de miseen demeure n°2B-2019-11-28-009 du 28 novembre 2019 susvisé adressé au SMPNRC n'a été mis enœuvre que partiellement, et par ailleurs que des non-conformités complémentaires relevées dansles rapports d'inspection de la DDETSPP du 18janvier 2021 et du 18janvier 2023 et reprises dansle rapport de manquement administratif du 04juillet 2024 sont persistantes ;Que de ce fait, un nouveau rapport de manquement administratif a été adressé le 10 décembre2025 au SMPNRC, par courrier du préfet de Haute-Corse précisant ces non-conformités, soit :Point 1 : Tenue de registre des effectifs,Point 2 : marquage des spécimens,Point 3 : identification dans le registre national des espèces non domestiques I- FAP,Point 4 : délivrance des Certificats Intra-Communautaires (CIC) CITES pour l'ensemble desspécimens détenus ;Qu'en réponse à ce rapport de manquement administratif, le SMPNRC a fait valoir, dans soncourrier du 15 décembre la prise en considération de ces non-conformités ;Qu'aprés examen de la réponse, il apparaît que seul le point 4 pré-cité a pu être mis en conformité ;Qu'il en résulte que les points :- Point 1 : Tenue de registre des effectifs,- Point 2 : marquage des spécimens,- Point 3 : identification dans le registre national des espèces non domestiques I-FAP,Demeurent non conformes selon le détail figurant en annexe au présent arrêté.Qu'il convient conséquemment d'abroger de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité lepoint 4) précédemment évoqué compte tenu de l'obtention des Certificats Intra-communautairesCITES pour l'ensemble des tortues détenues par l'établissement et mis en conformité le 12décembre 2025 ;Qu'en revanche, les trois premiers points évoqués figurant dans l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 28 novembre 2019 et dans le RMA notifié le 10 décembre 2025, non conformes a laréglementation doivent être maintenus ;Qu'afin de prendre en compte les autres mises en conformités déjà réalisées avant 2025 depuisl'arrêté préfectoral n°2B-2019-11-28-009 du 28 novembre 2019 de mise en demeure, à savoir lesdispositions relatives aux points 5), 6) et 7) de son article ter, il convient d'abroger les pointssuivants:- point 5 : rédaction d'un règlement intérieur et (ou) d'un règlement de service : mise en conformitéconstatée dans le rapport d'inspection du 16/10/2020 notifié le 18/01/2021 ;- point 6 : création d'un espace de sécurité entre le public et les animaux: mise en conformitéconstatée dans les rapports d'inspection du 06/10/2022 notifié le 18/01/2023 ;- Point 7 : constitution d'un dossier sanitaire : mise en conformité constatée via la présence d'undossier avec fiche individuelle de suivi lors de la visite de l'inspection du 26/05/2025 notifié le12/09/2025 ;
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- Que le non-respect caractérisé de la mise en demeure susvisée est passible de sanctionsadministratives prévues suivant les dispositions du I] de l'article L171-8 du code del'environnement ;- Qu'indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présenttitre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, peuventêtre prescrites par l'autorité administrative suivant les dispositions de l'article L. 413- 5 du code del'environnement.- Que si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demanded'autorisation est rejetée, le préfet peut ordonner, en cas de nécessité, la fermeture ou lasuppression de l'établissement suivants les dispositions de l'article R413-47 du code del'environnement.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°" — Mise en demeureConcernant son activité de parc animalier avec présentation au public, dénommé: « le village des tortues » :Les dispositions relatives aux 4), 5), 6) et 7) de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2B-2019-11-28-009 du 28novembre 2019 portant mise en demeure au syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse de régularisersa situation administrative relative à son activité de parc animalier « le village des Tortues » sont abrogées,en ce que les manquements constatés ont été régularisés.Restent applicables les autres dispositions de l'article 1er, imposant au syndicat mixte du Parc naturel.régional de la Corse de mettre en conformité la situation administrative de son activité de parc animalieravec présentation au public :1) en reprenant son registre des effectifs et en y indiquant les mentions obligatoires requises (dates de sortiedes animaux, références des justificatifs entrée et sortie). Les tortues non trouvées deux années consécutivesdoivent être sorties du registre avec comme date de sortie la date du dernier inventaire et comme motif desortie « non trouvée plus de 2 années consécutives », ce motif de sortie doit pouvoir être clairement établi.Le registre repris devra être transmis aux services de la DREAL et de la DDETSPP dans un délai de 3 mois àréception du présent arrêté;2) en vérifiant et au procédant au marquage des spécimens non identifiés dès la sortie de l'hibernation destortues et dont la morphologie le permet (pourrait concerner des spécimens non trouvés en 2024 ou 2025qui seraient retrouvés en 2026). Si la morphologie ne permet pas la pose de transpondeur, il sera établi desfiches individuelles d'identification avec photographies (carapace et plastron) datées et accompagnées d'uneéchelle graduée, comportant la date de naissance, le numéro de la ligne du registre, le sexe (si connu) et lessignes distinctifs. Le même procédé sera utilisé pour les spécimens saisis et confiés à l'établissement mais dontle parc naturel régional de Corse n'est pas propriétaire.Les déclarations de marquage et les fiches individuelles d'identification devront être transmis aux services dela DREAL et de la DDETSPP dans un délai de 3 mois à réception du présent arrêté;3) en procédant à l'enregistrement de l'ensemble des animaux détenus sur l'application l-fap dès quel'application sera de nouveau fonctionnelle. Cette disposition concerne les spécimens qui ont été identifiés4[7
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par transpondeur en 2025, les tortues qui sont décédés en 2025, et les tortues non trouvées (plus de deuxannées consécutives) et sorties du registre, qui étaient marquées et enregistrées dans l'application I-fap.Les certificats de traçabilité l-fap devront être transmis aux services de la DREAL et de la DDTSPP dans undélai de 3 mois à réception du présent arrêté;
Article 2. SanctionsL'article 2 relatif aux sanctions est modifié comme suit :En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, le syndicat mixte du Parcnaturel régional de Corse est passible de la fermeture administrative prévue à l'article L.413-5 du code del'environnement relatif aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.Article 3. PublicitéLe présent arrêté sera notifié au syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse et publié au recueil desactes administratifs du département de la Haute-Corse.
Article 4. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental de l'Economie, du Travail, de la Solidaritéet de la Protection des Populations de Haute-Corse, le chef du service départemental de la Haute-Corse del'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.Le préfet
FriMiche! PROSIC
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. |
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Annexe : Détail des points examinés faisant l'objet d'un rapport de manquement administratifdu 7 octobre 2025.Le point 1-le registre des effectifs : NON CONFORME.Ce point reste problématique notamment sur le volet des tortues non trouvées qui doit êtreclarifié. Malgré la prise en compte des modifications demandées suite à l'inventaire des effectifsdu parc au contrôle du 26/05/2025, ce point n'est toujours pas résolu. En effet, toutes les tortuesnon trouvées plus de deux années consécutives lors des inventaires réalisés en début et en fin desaison (mai et septembre), doivent être sorties du registre. Actuellement dans le registre fourni àla DREAL le 16/12/2025, sur les 284 animaux portés au registre (registre repris intégralement le01/09/2019) :- 72 tortues d' Hermann sont notées présentes,- 154 tortues notées non trouvées et- 58 notées décédées.Or pour les tortues non trouvées, la colonne « date de sortie » n'est pas renseignée, la colonnemotif de la sortie indique « non trouvée plus de deux années consécutives », les derniéres colonnesutilisées pour les inventaires ne comportent que la date de l'inventaire sans préciser le statut del'animal (présent, non trouvé ou décédé). Qu'il conviendrait d'ajouter à la suite de cette dated'inventaire le statut de l'animal (présent, non trouvé, décédé). Un code couleur des lignes relativesaux tortues précise le statut de l'animal. Or ce code couleur ne fait référence qu'au dernierinventaire et ne permet pas de visualiser l'absence consécutive de plus de deux ans pour un animaldonné. Compte-tenu de l'importance du chiffre des tortues non trouvées (154) qui est supérieurau nombre des tortues présentes (72), ce suivi doit être rigoureux.
Le point 2 - le marquage des spécimens : NON CONFORMED'après le registre fourni le 16/12/2026, toutes les tortues notées présentes sont identifiées partranspondeurs. A l'exception des 3 tortues saisies par l'Office Français de la Biodiversité qui ontété confiées à l'établissement (constitué gardien), qui ne peuvent l'être vu que le Parc n'est paspropriétaire de ces tortues. En revanche à défaut de marquage, des fiches individuelles avecphotographies (carapaceet plastron) doivent être établie pour la garantir la traçabilité de cesspécimens. Les photographies devront être datées et accompagnées d'une échelle graduée. Lesfiches individuelles devront comporter toutes les données relatives à l'animal (numéro de la lignedu registre, date de naissance, le sexe (si connu) et les signes distinctifs (marques sur carapace,déformation, blessures éventuelles) et ses mensurations. A régulariser dès la sortie d'hibernation.Pour les spécimens notés « non trouvés » lors des inventaires de 2024 et 2025 qui seraient retrouvésen 2026, il conviendra de procéder au marquage des spécimens non identifiés dès la sortied'hibernation des tortues. Si la morphologie ne permet pas la pose de transpondeur, il conviendrad'établir des fiches individuelles avec photographies comme indiqué précédemment pour lestortues saisies non identifiées.
Le point 3 - identification dans le registre national des espèces non domestiques l-fap: NONCONFORME |Ce point ne peut être régularisé dans l'immédiat du fait de la refonte du site I-fap qui n'estactuellement plus opérationnel depuis février 2025 et encore à ce jour. La mise en conformité à laréglementation comporte : | |L'inscription au registre l-fap pour 3 spécimens qui ont été identifiés par transpondeur en 2025.
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La mise à jour du registre I-fap pour les tortues qui sont décédées en 2025, et les tortues nontrouvées (plus de deux années consécutives) et sorties du registre des effectifs. Cette mise a jourconcerne les spécimens qui étaient déjà marqués et enregistrés dans l'application I-fap.Le point 4 - délivrance des certificats intra-communautaires (CIC) CITES pour l'ensemble desspécimens détenus : CONFORMEActuellement toutes les tortues notées présentes dans le registre des effectifs et dontl'établissement est propriétaire (69 tortues) détiennent un certificat Intra-Communautaire CITES.Ce qui autorise leur détention et la présentation au public par le syndicat mixte du Parc naturelrégional de Corse. Les 5 derniers CIC délivrés le 12/12/2025 concernaient des juvéniles nés dansl'établissement.A noter que le stock de tortues adultes détenu n'est pas autorisé à se reproduire compte-tenu dela régularisation des CITES délivrés à compter du 1° juin 2022. Aussi, les œufs produits après cettedate issus de ce stock de géniteurs régularisés doivent être détruits. En effet, une séparation dessexes a été imposée (conditions sine qua non de la régularisation figurant en case 20 des CIC).
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-03-03-00003
Arrêté préfectoral du 03 mars 2026 actualisant
les prescriptions complémentaires applicables à
la société « COOPERATIVE VINICOLE
D'AGHIONE SAMULETTO » pour l'exploitation
d'installations de préparation et de
conditionnement de vins au lieu-dit « Aristone »
sur la commune d'AGHIONE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-03-03-00003 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2026 actualisant les prescriptions complémentaires applicables à la société
« COOPERATIVE VINICOLE D'AGHIONE SAMULETTO » pour l'exploitation d'installations de préparation et de conditionnement de
vins au lieu-dit « Aristone » sur la commune d'AGHIONE - 2B-2026-03-005 - 05/03/2026
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ExPREFET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDE LA HAUTE: de CorseCORSELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral du 03 mars 2026 actualisant les prescriptions complémentairesapplicables à la société « COOPERATIVE VINICOLE D'AGHIONE SAMULETTO » pourl'exploitation d'installations de préparation et de conditionnement de vinsau lieu-dit« Aristone » sur la commune d'AGHIONELe préfet de la Haute-Corse,le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30; | .le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel);le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2251 (préparation,conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ; |l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion desinstallations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802(Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) ; |l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018);la preuve de dépôt n°A-7-Z1N7XIBABM du 9 août 2017 relatif aux rubriques n°2791-2 et 4802-2-ade la nomenclature des ICPE ;la preuve de dépôt n°A-9-JN6CODQPHS du 27 mars 2019 relatif à la rubrique n°2910-A-2 de lanomenclature des ICPEl'arrêté préfectoral n°682-2017 du 27 octobre 2017 portant enregistrement de la société«Coopérative vinicole d'Aghione Samuletto» pour l'exploitation d'une installation depréparation et de conditionnement de vins au lieu-dit « Aristone » sur la commune d'AGHIONE ;le porter à connaissance transmis par l'exploitant en date du 22 juillet 2024 ;le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27janvier 2026;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-03-03-00003 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2026 actualisant les prescriptions complémentaires applicables à la société
« COOPERATIVE VINICOLE D'AGHIONE SAMULETTO » pour l'exploitation d'installations de préparation et de conditionnement de
vins au lieu-dit « Aristone » sur la commune d'AGHIONE - 2B-2026-03-005 - 05/03/2026
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Vu le courriel adressé le 2 février 2026 à l'exploitant afin de lui permettre de formuler seséventuelles observations sur le projet d'arrété, ainsi que son courriel de réponse du 3 février2026 ;Considérant que, eu égard aux modifications de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé il estnécessaire d'actualiser les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du27 octobre 2017 en les actualisant ;Considérant que le Préfet peut à tout moment imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formesprévues à l'article L.512-12, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnésà l'article L.511-1; .Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires lesconsultations prévues par les articles R181-18 et R181-21 à R181-32, ni la sollicitation de l'avis duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,ARRÊTETITRE I - Dispositions généralesArticle 1.1. Exploitant, durée, péremptionL'installation de préparation et de conditionnement de vins de la société « COOPERATIVE VINICOLED'AGHIONE SAMULETTO », dont le siège social est situé sur la commune d'AGHIONE au lieu-dit« Samuleto », et qui est exploitée au lieu-dit « Aristone » sur la commune d'AGHIONE, est enregistréepar l'arrêté préfectoral d'enregistrement susvisé n°682-2017 en date du 27 octobre 2017.L'arrêté préfectoral d'enregistrement susvisé cesse de produire effet dans les conditions fixées par laréglementation, et notamment l'article R.512-74 du Code de l'environnement.Article 1.2. Acte antérieurLes prescriptions techniques de l'arrêté préfectorale d'enregistrement n° 682-2017 du 27 octobre 2017,susvisés, sont remplacées par les dispositions du présent arrêté.Article 1.3. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnementRubrique Désignation des installations Régime [QuantitéPréparation, conditionnement de vins 60 0002251-1 . \ E1. Supérieure à 20 000 hL/an hl/anInstallation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installationsclassées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, |2791-2 | 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971 DC 9 t/j2. Inférieure à 10 t/j.Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n° 517/2014 relatifaux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ousubstances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°1005/2009 (fabrication, emploi, stockage)185-2-8 |, Emploi dans des équipements clos en exploitation.DC 316 kga) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) decapacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kgE : EnregistrementDC : Déclaration soumis à contrôle périodique 2/6
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Article 1.4. Situation de l'établissementL'installation, enregistrée par l'arrêté préfectoral d'enregistrement susvisé, est implantée sur lesparcelles suivantes de la commune d'AGHIONE :Section cadastrale Parcelle Superficie de la parcelle575 1102 m?576 380 m?577 1 339 m?B 578 748 m?579 | 36 431 m?683 28 095 m°L'installation, objet du présent arrêté, est reportée avec ses références sur un plan de situation de.l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installationsclassées.Article 1.5. Installations à déclarationLes installations à déclaration relevant des rubriques 2791-2 et 1185-2-a de la nomenclature des ICPEmentionnées dans le tableau ci-dessus sont régies par les arrêtés ministériels types qui leur sontapplicables. |Article 1.6. Installation à enregistrementL'installation, objet du présent arrêté, doit être exploitée en respectant les prescriptions généralesfixées par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé. Ces prescriptions générales sontcomplétées, aménagées ou renforcées par celles du présent arrêté.Article 1.7. Remise en étatAprès l'arrêt définitif de l'installation enregistrée par le présent arrêté, le site est remis en état pour unusage industriel suivant le descriptif de la demande d'enregistrement susvisée.TITRE II - Aménagement des prescriptions généralesArticle 2. Gestion des eaux pluvialesLes prescriptions générales applicables aux eaux pluviales sont aménagées par les prescriptions duprésent article et de ses sous-articles.Article 2.1. Principes généraux de gestion des eaux pluvialesEn remplacement des prescriptions de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, lagestion des eaux pluviales de l'installation est réalisée conformément aux dispositions suivantes.Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération significative de leur qualité d'originedu fait des activités menées par l'installation industrielle sont évacuées par un réseau spécifique vers lesbassins d'orage avant rejet au milieu naturel et conformément à la réglementation en vigueur. ;Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées parl'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires destationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables,sont collectées par un réseau spécifique. Ces eaux font l'objet d'une caractérisation préalable,conformément à l'article 2.2, destinée à identifier les polluants présents et à déterminer les dispositifs_de traitement appropriés à mettre en œuvre avant tout rejet au milieu naturel. Elles transitent ensuitepar les bassins d'orage avant rejet au milieu naturel. Cette disposition ne concerne pas les aires destationnement des véhicules légers.Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocoled'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectuées à unefréquence adaptée. 3/6
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Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle normeainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition del'inspection des installations classées.Le bassin d'orage n°1 a un volume minimum de 806 m° avec un débit de fuite maximum de 4,6 |/s et lebassin d'orage n°2 a un volume minimum de 818 m? avec un débit de fuite maximum de 4,5 |/s.L'exploitant entretient les bassins d'orage afin notamment qu'ils conservent a minima les volumesdéfinis par le présent article.Article 2.2. Caractérisation des eaux pluviales susceptibles d'être polluéesL'exploitant procède à des analyses des eaux pluviales susceptibles d'être polluées, réalisées en amontde tout traitement et après une période de sécheresse significative, afin de caractériser la présence ounon de polluants.Les analyses portent sur l'ensemble des paramètres soumis à valeurs limites d'émission définies àl'article 2.21 du présent arrêté et sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 2.2.1. Valeurs limites d'émissions applicablesLes valeurs limites d'émission applicables aux eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont fixéesdans le tableau ci-dessous.Ces valeurs doivent être respectées avant tout rejet dans le milieu naturel.1- Matières en suspension (MES), demande chimique et biochimique en oxygène (DCO et DBO:)Matières en suspension (Code SANDRE : 1305)flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j 100 mg/lflux journalier maximal supérieur à 15 kg/) 35 mg/lDBOs (sur effluent non décanté)flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j 100 mg/lflux journalier maximal supérieur à 15 kg/j 30 mg/lDCO (sur effluent non décanté) (Code SANDRE : 1314)flux journalier maximal inférieur ou égal à 50 kg/j 300 mg/lflux journalier maximal supérieur à 50 kg/j 125 mg/l2-Substances spécifiques du secteur d'activité5 Code _N° CAS SANDRE Valeur limiteCuivre et ses composés (en Tuomas maximal supérieur ou égal | 7440-50- 1392 0,3 mg/lCu) a5 g/j 8Zinc et ses composés (en flux journalier maximal supérieur ou égal | 7440-66- 1383 1,2 mg/l»Zn) à 20 g/)j 63- Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eauCode. y —
N° CAS SANDRE aleur limiteSubstances de l'état chimiqueCadmium et ses composés* (en Cd) 7440-43-9 | 1388 25 ug/|Dichlorométhane 75-09-2 1168 50yg/l si le rejet dépasse 2g/)jPlomb et ses composés (en Pb) 7439-92-1 | 1382 50yg/l si le rejet dépasse 2g/)4/6
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Nickel et ses composés (en Ni) | 7440-02-0 | 1386 100 g/l si le flux dépasse 2g/jNonylphénols * Ma 1958 25 ug/lAutres substances de l'état chimiqueDi(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP)* 117-81-7 | 6616 25 ug/lAcide perfluo rooctanesulfonique et ses déri- | 45298-90-vés* (PFOS) 6 panel 25 Wey| Quinoxyfène* 124495 2028 25 ug/l18-7Cyperméthrine a 9-07" | 444025 25 ug/l si le rejet dépasse 1g/jPolluants spécifiques de l'état écologiqueArsenic et ses composés (en As) 7440-38-2 | 1369 25 ug/l si le rejet dépasse 0,5 g/jChrome et ses composés (en Cr) 7440-47-3 | 1389 100 ug/l si le rejet dépasse 2g/j- NQE si le rejet dépasse 1g/j, dans leAutre polluant spécifique de l'état écologique cas ou christDÉPRIME EE - 25 ug/l si le rejet dépasse 1g/j, dans lecas oU la NQE est inférieure à 25ug/l »4 - Autre paramètreIe Code =N° CAS SANDRE Valeur limiteHydrocarbures totaux / 7009 10 mg/|Les valeurs limites d'émission définies au présent article s'appliquent de manière permanente à toutrejet d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées, indépendamment de la mise en place d'un dispositifde traitement ou d'une surveillance spécifique.La valeur limite d'émission applicable aux hydrocarbures totaux ne s'applique qu'en cas de mise enévidence de la présence d'hydrocarbures lors des analyses de caractérisation prévues à l'article 2.2 duprésent arrêté.Article 2.3. Traitement et surveillance des eaux pluviales susceptibles d'être polluées'En fonction des résultats de la caractérisation mentionnée à l'article 2.2, et en cas de dépassementavéré des valeurs limites d'émission définies à l'article 2.21, l'exploitant met en place, sans délai, un ouplusieurs dispositifs de traitement adaptés permettant d'assurer la conformité des rejets avant leurrejet dans l'environnement.L'exploitant définit et met en œuvre un programme de surveillance adapté, portant sur les paramètrespour lesquels un dépassement a été constaté ou est susceptible de se produire, ainsi que sur unepériodicité appropriée au regard de la nature des rejets et des conditions d'exploitation del'installation.Les modalités de ce programme de surveillance, ainsi que les résultats des analyses réalisées dans cecadre, sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.L'exploitant procède aux déclarations correspondantes sur l'application réglementaire en vigueur.
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TITRE III - Renforcement de prescriptionsArticle 3. Eaux résiduaires industrielles .Les prescriptions générales applicables aux eaux résiduaires .industrielles sont renforcées par lesprescriptions du présent article et de ses sous-articles.Article 3.1. Entretien des bassins d'évaporationLes bassins d'évaporation sont curés a minima tous les 10 ans.Article 3.2. Gestion des panneaux d'évaporation forcéeL'exploitant doit installer un nombre de panneaux d'évaporation forcée en quantité suffisante afin degarantir la hauteur d'eau minimale disponible de 30 cm fixée par l'article 42 de l'arrêté ministériel du 26novembre 2012 susvisé et afin de permettre leur curage à minima tous les 10 ans.TITRE IV - Modalités d'exécution, voies de recoursArticle 41. Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :e Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même codedans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision.e Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décisionlui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois acompter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deuxalinéas précédents.Article 4.2. PublicitéUne copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de AGHIONE et pourra y être consultée.Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendantune durée minimale d'un mois.Article 4.3. ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le maire d'AGHIONE, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la société « COOPERATIVE VINICOLED'AGHIONE SAMULETTO ».
Le préfet
Michel PROSIC
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