SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 24 09 2025
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
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Préfecture de la Sarthe
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PREFET : |DE LA LOIRE- | Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorial
Arrêté portant agrément de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels » au titre de laprotection de l'environnement dans un cadre régionalLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agrément autitre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents àfournir annuellement ;VU la demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre régional, reçuele 13 juin 2025 en Préfecture de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels » dont le siège socialest situé 6 rue Arthur III 44200 NANTES ;VU l'avis favorable tacite du Procureur Général près la Cour d'Appel de Rennes ;VU l'avis favorable en date du 11 juillet 2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement;VU l'avis favorable en date du 1° août 2025 de la Direction Départementale des Territoires de laMayenne;VU l'avis favorable en date du 10 septembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires et dela Mer de la Vendée;VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires duMaine-et-Loire ;VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires de laSarthe ;VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires et dela Mer de la Loire-Atlantique;CONSIDÉRANT que ses objectifs statutaires consistent en la préservation de la nature, de labiodiversité et des paysages dans la Région des Pays de la Loire en particulier par des actions de miseen réseau et de conseil auprès des acteurs, de maîtrise d'usage ou foncière de sites d'intérêtpatrimonial, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel et d'amélioration des connaissances.CONSIDÉRANT qu'elle participe à la coordination du réseau des gestionnaires d'espaces naturels et ala mise en œuvre de plans de gestion et d'actions de restauration et de gestion des fonctionnalitésécologiques et de la biodiversité ;
Tél : 02 55 58 49 08Mél : pref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
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CONSIDÉRANT qu'elle compte 248 personnes physiques et s'appuie sur un réseau densed'associations ainsi que des collectivités et des syndicats ;CONSIDÉRANT le fonctionnement de l'association conforme à ses statuts et présentant des garantiespermettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;CONSIDÉRANT la clarté et la lisibilité des rapports financiers et l'absence d'activité lucrative et degestion intéressée de l'association ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;ARRÊTEARTICLE 1°: L'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « Conservatoired'Espaces Naturels » est délivré dans le cadre régional pour une durée de cing ans à compter de ladate de signature du présent arrêté.. ARTICLE 2 : La demande de renouvellement de cet agrément devra parvenir à la préfecture au moins6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité (article R 141-17-2 du Code del'environnement).ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de laSarthe, de la Vendée et de la Mayenne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures précitées.
Nantes, le 2 4 SEP. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secréfaire générale,
Voies et délais de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifspour déposer:- Un recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS24111, 44041 NANTES CEDEX 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deuxmois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
: 02 55 58 49 08HA ref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
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