NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-233
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé /
2025-08-01-00030 - Arrêté préfectoral portant abrogation des
autorisations d'embouteiller et de commercialiser sous l'appellation "eau
de source" l'eau de la source Saint Jean-Baptiste (forages F1 et F3) (4 pages) Page 3
Centre hospitalier de Béthune Beuvry /
2025-08-04-00002 - Décision d'ouverture d'un concours externe
pour l'accès au grade d'Adjoint des cadres hospitaliers de classe
normale « branche gestion économique, finances et logistique » (3
pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-08-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (14 pages) Page 12
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2025-08-01-00025 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en oeuvre
des actions relatives à la réalisation de plans de mobilité employeur et
de plans de mobilité d'établissement scolaire du plan de protection
de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier
(6 pages) Page 27
2025-08-01-00031 - Arrêté portant constitution du comité artistique
dans le cadre de la mise en oeuvre du 1 % artistique de la nouvelle cité
administrative de Lille et nomination de ses membres (2 pages) Page 34
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2025-07-31-00019 - Arrêté portant autorisation de prise de possession
anticipée de terrains inclus dans le périmètre d'aménagement
foncier agricole, forestier et environnemental - Commune de Moeuvres -
Projet de construction du canal Seine-Nord Europe par la société du
canal Seine-Nord Europe (6 pages) Page 37
2025-07-31-00018 - Arrêté portant autorisation de prise de possession
anticipée de terrains inclus dans le périmètre d'aménagement
foncier agricole, forestier et environnemental - Commune
d'Aubencheul-au-Bac - Projet de construction du canal Seine-Nord
Europe par la société du canal Seine-Nord Europe (6 pages) Page 44
2
Agence régionale de santé
2025-08-01-00030
Arrêté préfectoral portant abrogation des
autorisations d'embouteiller et de
commercialiser sous l'appellation "eau de
source" l'eau de la source Saint Jean-Baptiste
(forages F1 et F3)
Agence régionale de santé - 2025-08-01-00030 - Arrêté préfectoral portant abrogation des autorisations d'embouteiller et de
commercialiser sous l'appellation "eau de source" l'eau de la source Saint Jean-Baptiste (forages F1 et F3) 3
PREFET Agence régionale de santéDU NORD Hauts-de-FranceLibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité sanitaire et de la santéenvironnementaleSous-direction de la santé environnementaleService santé environnementale Nord
Arrêté préfectoral portant abrogation des autorisationsd'embouteiller et de commercialiser sous l'appellation « eau de source »l'eau de la source Saint Jean-Baptiste (forages F1 et F3)
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative àl'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles :Vu le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des produits alimentaires ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-6 et R. 1321-84à R. 1321-90 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 et suivants, L. 215.13, L. 514-6, R. 214-1 et suivants et R. 514-3-1; |Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 242-2 ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de monsieur Hugo GILARDI en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié :Vu l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, auxtraitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de sourceconditionnée ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1980 autorisant monsieur Gérard LEGRAND à prélever l'exploitationdu forage F1 $itué au lieu-dit « Bois de Busigny » à des fins d'embouteillage et de commercialisationcomme eau de source ;
Agence régionale de santé - 2025-08-01-00030 - Arrêté préfectoral portant abrogation des autorisations d'embouteiller et de
commercialiser sous l'appellation "eau de source" l'eau de la source Saint Jean-Baptiste (forages F1 et F3) 4
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1981 autorisant le forage F1 situé au lieu-dit « Bois de Busigny »a des fins d'embouteillage et de commercialisation sous l'appellation eau de source ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1992 autorisant la société « SA EAU ST JEAN BAPTISTE » àconditionner sous l'appellation « eau de source » l'eau du forage F3, référencé sous l'indice BRGM 00493X 0246, situé au lieu-dit « Bois de Busigny » et autorisant le mélange des forages F1 et F3;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'instruction DGS/EA4/2025/72 du 22 mai 2025 relative à la gestion des eaux conditionnées (eauxminérales naturelles, eaux de source et eaux rendues potables par traitement) ;Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France adressé aupréfet en date du 30 juillet 2025 ;Considérant qu'a la suite de plusieurs opérations juridiques successives, les autorisations de forage F1et F3 susvisées détenues par monsieur Gérard LEGRAND et par la société « SA EAU ST JEANBAPTISTE » sont désormais exploitées par la société « SEMA ROXANE NORD » ;Considérant que les résultats des contrôles sanitaires effectués depuis 2021, repris en annexe duprésent arrêté, mettent en évidence des dépassements de la limite de qualité en métabolite (depesticide) pertinent chloridazone desphényl (fixé à 0,1 ug/l par l'arrêté du 14 mars 2007 susvisé) pour leforage F3 (dont les concentrations sont de 0,306 ug/l pour le maximum, 0,102 ug/l pour le minimum et0,140 ug/l pour la moyenne) et la présence marquée en métabolite non-pertinent chlorothalonilR471811 pour les forages F1 et F3 (dont les concentrations sont de 0,263 ug/l pour le maximum,0,156 ug/l pour le minimum et 0,230 ug/l pour la moyenne) ce qui ne répond plus à la qualificationd'eau de source telle qu'elle est reprise dans l'article R. 1321-84 du code de la santé publique ;Considérant que ces dépassements ont également été mis en évidence par l'autosurveillance de lasociété « SEMA ROXANE NORD », transmis à l''ARS le 18 mars 2025 ;Considérant que le dépassement de la limite de qualité pour le chloridazone desphényl sur le forage F3et la présence marquée de chlorothalonil R471811 sur les forages F1 et F3 ne permettent plus dequalifier l'eau de ces forages comme étant une eau de source telle que définie à l'article R. 1321-84 ducode de la santé publique et qu'il convient donc, en application de l'article L. 242-2 du code desrelations entre le public et l'administration, d'abroger les autorisations préfectorales des forages F1 etF3 susmentionnés à des fins d'embouteillage et de commercialisation sous l'appellation eau de source ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Nord et du directeur général de l'ARS ;
ARRÊTE
Article 1" - Les arrêtés préfectoraux des 9 juillet 1980, 23 novembre 1981 et 7 décembre 1992 susvisés_ autorisant l'embouteillage et la commercialisation sous l'appellation « eau de source » de l'eau issue duforage F1 référencé sous l'indice 00493X0245 et situé au lieu-dit « Bois de Busigny » ainsi que de l'eauissue du forage F3 référencé sous l'indice 00493X0246 et situé au lieu-dit « Bois de Busigny » sontabrogés.Article 2 - La société « SEMA ROXANE NORD » dispose d'un délai de 3 mois à compter de lanotification du présent arrêté pour informer le préfet du Nord et le directeur général de I'ARS del'abandon ou de la conservation, et le cas échéant, du devenir des forages F1 et F3, conformément auxarticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Agence régionale de santé - 2025-08-01-00030 - Arrêté préfectoral portant abrogation des autorisations d'embouteiller et de
commercialiser sous l'appellation "eau de source" l'eau de la source Saint Jean-Baptiste (forages F1 et F3) 5
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement du Nord et notifié a:monsieur le maire de Busigny ;monsieur le sous-préfet de Cambrai ;monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer:monsieur le président de la société « SEMA ROXANE NORD ».Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1° octobre 2025.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Ce recours peut être envoyé soit par courrier au 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 -59014 Lille cedex, soit via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitehttos://citovens.telerecours.fr/.Article 6 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, monsieur le directeurdépartemental de la protection des populations, monsieur le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement et monsieur le directeur général de l'ARS sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Lille, le 1 AM 2Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Agence régionale de santé - 2025-08-01-00030 - Arrêté préfectoral portant abrogation des autorisations d'embouteiller et de
commercialiser sous l'appellation "eau de source" l'eau de la source Saint Jean-Baptiste (forages F1 et F3) 6
Agence régionale de santé - 2025-08-01-00030 - Arrêté préfectoral portant abrogation des autorisations d'embouteiller et de
commercialiser sous l'appellation "eau de source" l'eau de la source Saint Jean-Baptiste (forages F1 et F3) 7
Centre hospitalier de Béthune Beuvry
2025-08-04-00002
Décision d'ouverture d'un concours externe
pour l'accès au grade d'Adjoint des cadres
hospitaliers de classe normale « branche gestion
économique, finances et logistique »
Centre hospitalier de Béthune Beuvry - 2025-08-04-00002 - Décision d'ouverture d'un concours externe pour l'accès au grade
d'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale « branche gestion économique, finances et logistique » 8
a a
LEHôpitaux Publicsde l'Artois
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
—


Direction des Ressources Humaines

Décision d'ouverture d'un concours externe
pour l'accès au grade d'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale
« branche gestion économique, finances et logistique »
1 poste

Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code général de la Fonction publique,
Vu le décret n° 2011 -660 du 14 juin 2011 modifié, portant statuts particuliers du corps des personnels
administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011 -661 du 14 juin 2011 modifié, portant statuts particuliers du corps des personnels
administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, notamment par le décret n° 2016 -637 du 19
mai 2016,
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers,
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation
des voies d'accès à la fonction publique,
Considérant la vacance d'un poste d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale au Centre Hospitalier de
Béthune Beuvry, publiée sur le site « Choisir le service public » en date du 12 juin 2025, et restée infructueuse à
l'issue de la procédure,

Décide :

Article 1 : Un concours externe sur titres branche « gestion économique, finances et logistique » est organisé en
vue de pourvoir un poste d'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale au Centre Hospitalier de Béthune
Beuvry.

Article 2 : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins
au niveau IV , ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.




Centre hospitalier de Béthune Beuvry - 2025-08-04-00002 - Décision d'ouverture d'un concours externe pour l'accès au grade
d'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale « branche gestion économique, finances et logistique » 9
Hôpitaux Publicsde l'Artois
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr


Article 3 : Le concours externe est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.

▪ Phase d'admissibilité :

La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats ayant été autorisés à concourir.

Le jury examine les titres de formation et les expériences professionnelles, en tenant compte de leur adéquation
avec les missions relevant de la branche "gestion économique, finances et logistique".

Les candidats retenus à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité, établie par ordre
alphabétique.

▪ Phase d'admission :

L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury , se décomposant comme
suit :
• Une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel, permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les fonctions d'adjoint des cadres hospitaliers dans
la branche concernée (durée de l'exposé : 5 minutes maximum) ;
• Un échange avec le jury , comportant des mises en situation professionnelles en lien avec la gestion
administrative, budgétaire, financière ou logistique hospitalière , à partir du référentiel d'activités
correspondant à la branche (durée : 25 minutes maximum, préparation : 15 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes. Elle est notée sur 20 avec un coefficient 4.
Toute note inférieure à 10 sur 20 (soit 40 sur 80 après application du coefficient) est éliminatoire.
Le jury établit, à l'issue de l'épreuve, la liste de classement des candidats admis, par ordre de mérite.

Article 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reliés , sont à adresser en 4 exemplaires à la Direction des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry jusqu'au 12 septembre dernier délai.

Envoi en courrier recommandé ou dépôt en mains propres contre récépissé au service carrières.

Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Service carrières
27, rue Delbecque CS 10809 62408 BETHUNE CEDEX

Les dossiers seront composés des pièces suivantes :

- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre (lettre de motivation) ;
- Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant,
accompagné d'attestations d'emploi ;
- Les titres de formation, certifications et équivalences ;
- Une photocopie de la carte nationale d'identité ou du livret de famille pour les ressortissants d'un État
membre de l'Union européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour
les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du
code du service national ;
Centre hospitalier de Béthune Beuvry - 2025-08-04-00002 - Décision d'ouverture d'un concours externe pour l'accès au grade
d'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale « branche gestion économique, finances et logistique » 10
Hôpitaux Publicsde l'Artois
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
//


- Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.


Les candidats sont informés que le CH de Béthune Beuvry fera les demandes d'extrait de casier judiciaire n°2
les concernant.

Article 5 : Tout dossier ne répondant pas aux conditions mentionnées à l'article 4 de la présente décision sera
considéré comme non recevable.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, auprès du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux.

Article 7 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture.



A Béthune, ce 4 août 2025,

Le Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines


Léonard WENDLING

Centre hospitalier de Béthune Beuvry - 2025-08-04-00002 - Décision d'ouverture d'un concours externe pour l'accès au grade
d'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale « branche gestion économique, finances et logistique » 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-04-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Nord
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 12
| | Direction départementalesie li de l'emploi, du travail et des solidaritésvib du NordEgalitéFraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord(Délégation générale)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code du tourisme :Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la consommation ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales etartisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notammentson article 4 modifié ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4et 6;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à ladémocratie sociale ;Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 13
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisationet du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements oude services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21:Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et desfondations ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, al'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales definancement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à laprotection de l'enfance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pourl'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M.Emmanuel Richard, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M.Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ; |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 14
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de lazone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; :Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,ARRÊTEA : Délégation générale :
Article 1"- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, la délégation de signature générale quilui est conférée est exercée par M. Jacques TESTA et M. Nicolas DELEMOTTE, directeursdépartementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation deMonsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord, |
Article 2- En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Emmanuel RICHARD, deMessieurs Jacques TESTA et Nicolas DELEMOTTE , la délégation de signature est exercée dans le cadrede leurs attributions respectives, par les agents désignés ci-dessous :
| - Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.En fonction des thèmes abordés :- Madame Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,- Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de l'État.
ll - Administration générale :Madame Anne-Sophie GUYOT, cheffe de cabinet de direction :111 - Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous lesactes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réservede l'application des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.11-2 - C.S.A. et F.S. : correspondances.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 15
11-3 - Conseil médical :11-31: gestion des formations plénières et restreintes du conseil médical: constitution etprésidence. Avis émis en formations plénières et restreintes statuant pour les personnes relevantde la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière,[I-3-2 : suivi du conseil médical, pour les personnels relevant de la fonction publique de l'État et dela fonction publique hospitalière.11-3-3 : Actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au R.A.A.1-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés auservice juridique de la préfecture).
lll- Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :Madame Magalie VIGÉ, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour touscourriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine à compter du 1% septembre 2022
IV - Dispositions relatives à l'urgence sociale, l'hébergement, l'insertion :Madame Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour:IV: : Établissements et services sociaux :1V41 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R314-1 et suivants du code de l'actionsociale et des familles (CASF) :IV-1-1-A : instruction et approbation des programmes d'investissements,I\V-1-1-B : propositions de modifications budgétaires,IV-1-1-C : modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière,I\V-1-1-D : établissement et utilisation des tableaux de bord,\V-1-1-E : demandes d'informations à caractère financier.1V-1-2 : Procédures d'autorisation (articles R313-1 et suivants du CASF) :IV-1-2-A : réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L312-1 duCASF (article R312-2 du CASF),IV-1-2-B : réclamations des pièces manquantes ou incomplètes (article R313-6 du CASF),1V-1-2-C : notification des décisions (article R313-7 du CASF),IV-1-2-D : contrôles de conformité (article D313-11 à D313-14 du CASF),IV-1-2-E : toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des évaluationsinternes et externes (article L312-8 du CASF),\V-1-2-F : courriers d'injonctions relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 duCASF),[V-1-2-G : toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des appels à projetssociaux (article L313-1-1 du CASF).IV-1-3: Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeursd'établissements sociaux publics (avancement et changement d'échelon).1V-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.1V-1-5: Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes desubventions de l'État pour des projets d'investissement (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999,
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articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de piécesmanquantes, accusés de réceptions des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencerles travaux).IV-1-6 : Contrôles prévus aux articles L313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôles del'activité des établissements et services sociaux) et L331-1 du code de l'action sociale et des familles(surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).IV-1-7: Conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant des BOP 177, 303, 104 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations).IV-1-8 : Signatures des contrats pluriannuels prévus à l'article L313-11 du CASF.IV-1-9 : Les arrêtés de subvention pour l'hébergement d'urgence.IV-1-10 : Toutes correspondances et arrêtés d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF).IV-2 : Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergementet de réinsertion sociale (article L111-3-1 du CASF).IV-3 : Aides aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des airesd'accueil des gens du voyage:IV-3-1: signatures des conventions avec les associations et les centres communaux d'action socialedans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (articleL851-1 du code de la sécurité sociale),IV-3-2 : signatures des conventions avec les communes et établissements publics de coopérationintercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L851-1du code de la sécurité sociale).IV-4 : Toutes correspondances relatives a la réception et à l'instruction des demandes d'agrémentpréfectoral (L365-3 et L365-4 du CASF).En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile LEFEBURE, la délégation de signature qui luiest conférée est exercée par les agents suivants :pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et autres servicessociaux, par ordre de priorité :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État- Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration- Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale- Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État- Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)- Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
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pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État- Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration- Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale- Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État- Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)- Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et socialepour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, par ordre depriorité :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État- Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration- Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale- Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État- Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et socialepour les gens du voyage, par ordre de priorité :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État- Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administrationV - Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers :Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :V -1: Protection de la famille et de l'enfance :V-1-1 : exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L224-1 du CASF),V-1-2 : établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L224-9 duCASF),V-1-3 : surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers et suivi du BOP304 concernant les points conseil budget (P.C.B.) et aide budget,
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V-2 : Personnes handicapées :V-2-1: décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (articleR241-16 à R241-18 du CASF),V-2-2: décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personneshandicapées (CDAPH),V-2-3 : toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales,V-2-4 : mission des contrôles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant duchamp d'intervention,V-2-5 : suivi financier et courriers relatifs à la domiciliation,V-3: Toutes easier ae relatives à la réception et à l'instruction des demandes de subventionsde l'État (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis deréception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusés de réceptions des dossiers complets(avec ou sans autorisation de commencer les travaux).En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Audrey ANTSON, la délégation de signature qui luiest conférée est exercée par les agents suivants :Pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et l'établissement de tous les actes d'administrationdes deniers pupillaires par :- Monsieur Thierry VERMAUT, secrétaire administratif de classe supérieure,- Monsieur Thibault VALLOIS, secrétaire administratif de classe normale,- Madame Marie Noélle GAUGAIN, secrétaire administrative de classe normale,- Madame BARTIER Ingrid, rédactrice territoriale,Pour les décisions prises lors des commissions des droits et de l'auttonomie des personnes handicapées(CDAPH) et pour les missions des contrdles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associationsrelevant du champ d'intervention,- Madame DELORME Lucie, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,VI - Dispositions relatives au logement :Madame Sylvie LABARE, attachée principale et Madame Delphine WYART, attachée principale pour :VIA : Le logement des publics prioritaires :VI : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires,VI-1-2 : courriers adressés aux usagers en demande de logement.
VI-2 : Le droit au logement opposable :VI-2-1 : demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dontla demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la' construction et de l'habitation,VI-2-2: désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont lademande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation,
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VI-2-3 : information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiationprévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleurchargé de leur relogement ,VI-2-4 : courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés deréception des recours déposés au titre des articles L300-1 et L441-2-3 du code de la construction etde l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commissiondépartementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de lacommission départementale de médiation.VI-3 : Prévention des expulsions :VI-3-1: courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux judiciaires relatifs auxassignations et aux commandements de quitter les lieux,VI-3-2 : courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandationsrendus par la CCAPEX de l'arrondissement de Lille, conformément à l'article 59 de la loi n° 2009-323du 25 mars 2009.VI-3-3 : courriers adressés aux usagers relatifs à l'instruction de leur candidature PDALHPD au motifdes menacés d'expulsion de l'arrondissement de Lille,VI-4 : Concours de la force publique :VI-4-1 : courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exceptiondes décisions d'octroi du concours de la force publique ;V1-4-2 : Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi duconcours de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.VI-5 : La commission départementale de conciliation :VI-5-1 : courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation,VI-5-2 : courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.VI-6 : Le logement des agents de l'État :VI-6-1 : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, a la gestiondes logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de |' Etat,VI-6-2 : courriers adressés aux agents de l'État en demandes de logement.Pour les themes indiqués du VI-1 au VI-6, en cas d'absence ou d'empéchement de Madame SylvieLABARE, chef du pôle logement et de Madame Delphine WYART, adjointe au chef de pôle, ladélégation de signature qui leur est conférée est exercée par :- Madame Anne BERNARD, attachée, pour ce qui concerne le droit au logement opposable,- Madame Caroline POURRIER, attachée, pour ce qui concerne la commission départementale deconciliation et le logement des agents de l'État,- Madame Corinne KUREK, secrétaire administrative, pour les courriers relatifs à l'assignation en justicedans l'arrondissement de Lille,- Madame Delphine CHAMPENOIS, secrétaire administrative, pour ce qui concerne la prévention desexpulsions et le concours de la force publique dans le parc social et les squats de l'arrondissement deLille.
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- Monsieur Nicolas MOINE, secrétaire administratif, pour ce qui concerne la prévention des expulsionset le concours de la force publique dans le parc privé et les locaux commerciaux de l'arrondissementde Lille.
VII - Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle :
départemental
N° NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTREDE CODE (1)COTE
A - SALAIRESA1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution deslArt. L.7422-2 et L.7422-3travaux à domicile R.7422-1 ; R.7422-2A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoireslArt. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11des travailleurs à domicileA-3 [Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrantlArt. L.3141-23dans le calcul de l'indemnité de congés payésA-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacementslArt. D1232-7 D1238-8, D1232-9(réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salariéA-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaireslArt. L1232-11maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur missionB - HÉBERGEMENT DU PERSONNELB1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeurlArt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973d'affectation d'un local à l'hébergementC - NÉGOCIATION COLLECTIVEC1 [Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre delArt. L2242-15 à L.2242-20la négociation triennale Art. D.2241-3 et D.2241-4D - CONFLITS COLLECTIFSD41 |Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveaulArt. L.2523-2
E - AGENCE DE MANNEQUINS
E-1Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agencede mannequins Art. L.7123-14Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS Art. L.7124-1 aL. 7124-3Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants
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dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequinsdans la publicité et la mode Art R.7124-1à R.7124-5F-2 |Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément dejArt. L.7124-5l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfantsF-3 [Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entreArt. L.7124-9ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvementF-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément degArt. L.4153-6cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de16 à 18 ans suivant une formation en alternance Art. R.4153-8 et R.4153-12Art. L.2336.4 du Code de la santépubliqueG - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEG41 |Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite degArt. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-contrats en cours aArt. R.6223-16 et Art. R.6225-4 aR. 6225-8G-2 [Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur publiclArt. L6227-11non industriel et commercialG-3 |Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage Art. R5112-11 à RS112-18accordée par la commission départementale de l'emploi et del'insertion Art. R 6223-6 à R6223-8
H - PLACEMENT PRIVEH41 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
| - EMPLOI1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et Art. L.5121-3 et Art. D5121-11des compétencesI-2 |Aide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4I-3 |Activité partielle en cas de réduction d'activité durable et APLD|,,; 4°2020-734 du 17 juin 2020rebond Décret n°2020-926 du 28 juillet2020- R.5122-1 à R.5122-26 duCode du travail, article 193 de laloi n°2025-127 du 14 février 2025et décret n°2025-338 du 14 avril2025
|-4Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelleArt. L. 5123-1 à L. 5123-9
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I-5 [Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6Art. R.5141-1 à R.5141-3-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétélLoi n°471775 du 10/09/1947Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78.763 du 19/07/1978Loi n°92.643 du 13/07/1992Décret n°87.276 du 16/04/1987Décret n°93.455 du 23/03/1993Décret n°931231 du 10/11/19931-7 [Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du10/12/2002 et n°2003-04 du04/03/2003I-8 | Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivantsR5134-161 et suivantArt. L5131-6 à L5131-7Art. R5131-16 et suivantsI-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'uneArt. L.7232-1, L.7232-1-1,association ou d'une entreprise de services à la personne et courriersrelatifs aux services a la personne L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1110 [Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploilArt. D.6325-24incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQcirculaire n°97/08 du 25/004/1997et instructionn°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du29 juin 2016I-11 [Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activit@Art. L.5132-2 et L.5132-4économique et toutes décisions relatives au fonds départementad'insertion Art. R.5132-44 et L.5132-45R.5132-46112 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3"entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs auxentreprises solidaires d'utilité sociale113 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale del Décret n°2006-665 dul'emploi 07/06/2006ñ ' ' ' —_— ._.__ [Art R.5112-11 du code du travailet de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissionsrestreintes correspondantesI-14 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999d'orientation pour l'aménagement] :et le développement durable duterritoireDécret n°2002-790 du 3 mai 2002
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relatif aux comités de bassind'emploi et au comité de liaisondes comités de bassin d'emploiI-15Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploiDécret n° 2009-1696 du29/12/2009 relatif aux demandesd'informations concernantcertains dispositifs d'aide al'emploi1-16Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sademande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ouors de l'entretien préalable à la signature d'une ruptureconventionnelle
Art. L 1232-7, D. 1232-4 à D1232-12
J- REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DEREMPLACEMENTJ1Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre desdécisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalitéadministrative antérieures au ler janvier 2019. Décret n°20181335 du 28décembre 2018 relatif aux droitset aux obligations desdemandeurs d'emploi et autransfert du suivi de la recherched'emploi
K - FORMATION PROFESSIONNELLEK1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R.6341-48, R.6341-44,R.6341-48
L ~ OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉSL-1 . , ; Art R.5212-15,R.5212-17Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en /faveur des travailleurs handicapésM - TRAVAILLEURS HANDICAPÉSM-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice Art. R.5213-52d'une activité indépendante Art. D.5213-54 à D.5213-61M-2 (Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travaillArt. L.5213-10des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38M-3 Aid te attribué t — Art. L5213-19ides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. R5213-76 d
N- TRAVAIL ILLEGAL : SANCTIONS ADMINISTRATIVESN-1 ; ; ; ; 4 _ Art. L.8272-1Refus d'octroi de certaines aides publiques pour une infraction Art. D.8272-1 à D.8272-6constitutive de travail illégal pendant une durée maximale de 5 ans
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Pour les actes susvisés et en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jacques TESTA et de M. NicolasDELEMOTTE,- M. Olivier MOYON, responsable de pôle- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service- M. François VOET, responsable de service- Mme Sandrine DYLBAITYS, responsable de pôle_- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle- M. Hugues VERSAEVEL, responsable de service- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission- M. Brahim BOUKFILEN, responsable de service- Mme Catherine MAYEUR, responsable de service- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle- Mme Isabelle COURCIER, responsable de service- M. Max MARAT, responsable de service
VIII - Dispositions relatives aux compétences mutualisées :VIII : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP).Loi n°471775 du 10/09/1947 - Loi n°78-763 du 19/07/1978 - Loi n°92-643 du 13/07/1992 - Décret n°79-376 du 10 mai1978.Décret n°93-455 du 23/03/1993 - Décret n°93-1231 du 10/11/1993.Dans le cadre des compétences mutualisées à la DDETS du Nord, subdélégation est donnée auxresponsables en charge de ces dossiers, ainsi qu'aux agents désignés ci-après :- M. Olivier MOYON, responsable de pdle- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle- M. Hugues VERSVAEVEL, responsable de pôle- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service- M. François VOET, responsable de service- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de missionArticle 4 - Les arrêtés des 2 juillet et 24 juillet 2025 portant subdélégation de signature de MonsieurEmmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord est abrogé.Article 5- Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.Article 6- Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.Fait à Lille, le 04 aout2025Pour le préfet et pLe directeur départemetravail et des solidaritétal de l'emploi, dudu Nord
Emmanuel RICE
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Préfecture du Nord
2025-08-01-00025
Arrêté inter-préfectoral portant mise en oeuvre
des actions relatives à la réalisation de plans de
mobilité employeur et de plans de mobilité
d'établissement scolaire du plan de protection
de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de
Lille et du bassin minier
Préfecture du Nord - 2025-08-01-00025 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en oeuvre des actions relatives à la réalisation de plans
de mobilité employeur et de plans de mobilité d'établissement scolaire du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des
agglomérations de Lille et du bassin minier
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P PREFETSTORED DU PAS-DE-CALAISLiberté | reÉgalité Egalité .Fraternité Faferu sel
Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logementService énergie, climat, logement, aménagement du territoire
Arrété inter-préfectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosphère (PPA) desagglomérations de Lille et du bassin minier
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet de la zone de défense et de sécurité Nord officier de la Légion d'honneurpréfet du Nord officier de l'Ordre national du Méritechevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 121-18, L. 220-1 et L. 220-2, L. 222-4 à L. 222-7, L: 223-1 et L. 223-2, R. 121-25, R. 122-17, R. 122-22 et R. 122-23, R. 221-1 à R.221-3, R. 222-13 aR. 222-36et R. 333-15 ;Vu le code des transports et notamment l'article L.6361-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;"Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre: Molager, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Molager,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Christophe Marx, secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté inter-préfectoral des 24 et 27 mars 2014 portant approbation du plan de protection del'atmosphère (PPA) révisé pour la région Nord-Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du16 septembre 2024 au 18 octobre 2024 portant sur le projet de plan de protection de l'atmosphère(PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier ; |
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/orefetnord ~ twitter.com/prefet59
Préfecture du Nord - 2025-08-01-00025 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en oeuvre des actions relatives à la réalisation de plans
de mobilité employeur et de plans de mobilité d'établissement scolaire du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des
agglomérations de Lille et du bassin minier
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Vu la déclaration d'intention relative aux modalités de concertation pour l'élaboration du plan deprotection de l'ätmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier au titre des articlesL. 121-18 et R. 121-25 du code de l'environnement ;Vu les avis rendus par les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CoDERST) du Nord, dans ses séances des 12 décembre 2023 et 17 juin 2025, et du Pas-de-Calais, dans ses séances des 14 décembre 2023 et 12 juin 2025 ;Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation, du 1% mars au 11 juin 2024, des organesdélibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, desdépartements et de la région ainsi que des autorités organisatrices de la mobilité concernées ;Vu l'avis du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional (PNR) Scarpe-Escaut ;Vu la communication au Royaume de Belgique du projet de plan de protection de l'atmosphère (PPA)des agglomérations de Lille et du bassin minier ;Vu l'avis n°2024-9 de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) pris en sa séancedu 3 avril 2024 ; .Vu la décision n°E24000050/59 du 24 mai 2024 du tribunal administratif de Lille désignant les membresde la commission d'enquête ;VU l'avis n°2024-020 du 13 juin 2024 de l'autorité environnementale (Ae) du l'inspection générale del'environnement et du développement durable (IGEDD) et le mémoire en réponse établi par ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;Vu le dossier d'enquête publique comprenant notamment le projet de plan de protection del'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier ainsi que son évaluationenvironnementale stratégique ;Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête du 19 novembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :1. Les objectifs de préservation de la qualité de l'air et de santé publique sont définis par les articlesL. 220-1 et suivants du code de l'environnement ;2. L'article L. 222-4 du code de l'environnement prescrit l'élaboration d'un plan de protection del'atmosphère ;3. Le comité de pilotage du plan de protection de l'atmosphère (PPA) révisé pour le Nord-Pas-de-Calaisa conclu le 16 septembre 2020, lors de la présentation des travaux d'évaluation dudit PPA, à sa mise enrévision ;4. Les résultats des travaux d'évaluation du plan de protection de l'atmosphère (PPA) révisé pour leNord-Pas-de-Calais ont conduit à établir un nouveau périmètre resserré autour des agglomérations deplus de 250 000 habitants de Lille, Béthune, Douai-Lens et Valenciennes ;S. La situation de la qualité de l'air sur le périmètre ainsi établi nécessite la continuation et la mise enœuvre de nouvelles actions concourant à son amélioration ;6. Les objectifs du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques ont été prisen considération dans le cadre de la révision du plan de protection de l'atmosphère ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord, du secrétaire général de la préfecturedu Pas-de-Calais et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France ;
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de mobilité employeur et de plans de mobilité d'établissement scolaire du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des
agglomérations de Lille et du bassin minier
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ARRETENT
Article 1Le plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier telqu'annexé au présent arrêté est approuvé.Les documents annexés constituent la révision complète du précédent plan de protection del'atmosphère (PPA) révisé pour le Nord-Pas-de-Calais approuvé par arrêté inter-préfectoral des 24 et27 mars 2014.Son périmètre comprend les 436 communes suivantes, situées dans les départements du Nord et duPas-de-Calais :Communes du département du Nord :Abscon, Aix-en-Pévèle, Allennes-les-Marais, Anhiers, Aniche, Villeneuve-d'Ascq, Annœullin, Anstaing,Anzin, Arleux, Armentières, Artres, Attiches, Auberchicourt, Aubers, Aubigny-au-Bac, Aubry-du-Hainaut, Auby, Auchy-lez-Orchies, Aulnoy-lez-Valenciennes, Avelin, Avesnes-le-Sec, Bachy, Baisieux, LaBassée, Bauvin, Beaucamps-Ligny, Bellaing, Bersée, Beuvrages, Beuvry-la-Forêt, Bois-Grenier, Bondues,Bouchain, Bourghelles, Bousbecque, Bousignies, Bouvignies, Bouvines, Brillon, Bruay-sur-l'Escaut, Bruille-lez-Marchiennes, Bruille-Saint-Amand, Brunémont, Bugnicourt, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Cantin, Capinghem, Cappelle-en-Pévèle, Carnin, La Chapelle-d'Armentières, Château-l'Abbaye,Chemy, Chéreng, Cobrieux, Comines, Condé-sur-l'Escaut, Courchelettes, Coutiches, Crespin, Croix,Cuincy, Curgies, Cysoing, Dechy, Denain, Dedlémont, Don, Douai, Douchy-les-Mines, Ecaillon,Emerchicourt, Emmerin, Englos, Ennetiéres-en-Weppes, Ennevelin, Erchin, Erquinghem-le-Sec,Erquinghem-Lys, Erre, Escaudain, Escautpont, Escobecques, Esquerchin, Estaires, Estrées, Estreux,Faches-Thumesnil, Famars, Faumont, Féchain, Fenain, Férin, Flers-en-Escrebieux, Flines-lés-Mortagne,Flines-lez-Raches, Forest-sur-Marque, Fournes-en-Weppes, Frelinghien, Fresnes-sur-Escaut, Fressain,Fretin, Fromelles, Genech, Goeulzin, Gondecourt, La Gorgue, Gruson, Guesnain, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Hamel, Hantay, Hasnon, Haspres, Haubourdin, Haulchin, Haveluy, Haverskerque,Hélesmes, Hem, Hergnies, Hérin, Herlies, Herrin, Hordain, Hornaing, Houplin-Ancoisne, Houplines,\llies, Lallaing, Lambersart, Lambres-lez-Douai, Landas, Lannoy, Lauwin-Planque, Lecelles, Lécluse, Leers,Lesquin, Lewarde, Lezennes, Lieu-Saint-Amand, Lille, Linselles, Loffre, Lompret, Loos, Lourches, Louvil,Lys-lez-Lannoy, La Madeleine, Maing, Le Maisnil, Marchiennes, Marcq-en-Barœul, Marcq-en-Ostrevent,Marly, Marquette-lez-Lille, Marquette-en-Ostrevant, Marquillies, Masny, Mastaing, Maulde, Mérignies,Merville, Millonfosse, Monchaux-sur-Ecaillon, Moncheaux, Monchecourt, Mons-en-Barœul, Mons-en-Pévèle, Montigny-en-Ostrevent, Mortagne-du-Nord, Mouchin, Mouvaux, Neuf-Berquin, Neuville-en-Ferrain, La Neuville, Neuville-sur-Escaut, Nivelle, Nomain, Noyelles-lès-Seclin, Noyelles-sur-Selle,Odomez, Oisy, Onnaing, Orchies, Ostricourt, Pecquencourt, Pérenchies, Péronne-en-Mélantois, Petite-Forét, Phalempin, Pont-a-Marcq, Prémesques, Préseau, Prouvy, Provin, Quarouble, Quérénaing,Quesnoy-sur-Dedle, Quiévrechain, Raches, Radinghem-en-Weppes, Raimbeaucourt, Raismes, Rieulay,Rœulx, Rombies-et-Marchipont, Ronchin, Roncq, Roost-Warendin, Rosult, Roubaix, Roucourt,Rouvignies, Rumegies, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Sainghin-en-Weppes, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-André-lez-Lille, Saint-Aybert, Saint-Saulve, Salomé, Saméon, Santes, Sars-et-Rosiéres,Saultain, Sebourg, Seclin, La Sentinelle, Sequedin, Sin-le-Noble, Somain, Templemars, Templeuve-en-Pévèle, Thiant, Thivencelle, Thumeries, Thun-Saint-Amand, Tilloy-lez-Marchiennes, Toufflers,Tourcoing, Tourmignies, Tressin, Trith-Saint-Léger, Valenciennes, Vendeville, Verchain-Maugré,Verlinghem, Vicq, Vieux-Berquin, Vieux-Condé, Villers-au-Tertre, Vred, Wahagnies, Wallers,Wambrechies, Wandignies-Hamage, Wannehain, Warlaing, Warneton, Wasnes-au-Bac, Wasquehal,Wattignies, Wattrelos, Wavrechain-sous-Denain, Wavrechain-sous-Faulx, Wavrin, Waziers, Wervicq-Sud,Wicres et Willems.
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de mobilité employeur et de plans de mobilité d'établissement scolaire du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des
agglomérations de Lille et du bassin minier
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Communes du département du Pas-de-Calais :Ablain-Saint-Nazaire, Acheville, Aire-sur-la-Lys, Aix-Noulette, Allouagne, Ames, Amettes, Angres, Annay,Annequin, Annezin, Auchel, Auchy-au-Bois, Auchy-les-Mines, Avion, Bajus, Barlin, Bénifontaine,Béthune, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, Billy-Montigny, Blessy, Bois-Bernard, Bourecq, Bouvigny-Boyeffles,Brebiéres, Bruay-la-Buissiére, Bully-les-Mines, Burbure, Busnes, Calonne-Ricouart, Calonne-sur-la-Lys,Camblain-Chatelain, Cambrin, Carency, Carvin, Cauchy-à-la-Tour, Caucourt, Chocques, La Comté,Corbehem, Courcelles-lés-Lens, Courriéres, La Couture, Cuinchy, Diéval, Divion, Dourges, Douvrin,Drocourt, Drouvin-le-Marais, Ecquedecques, Eleu-dit-Leauwette, Essars, Estevelles, Estrée-Blanche,Estrée-Cauchy, Evin-Malmaison, Ferfay, Festubert, Fleurbaix, Fouquereuil, Fouquiéres-lés-Béthune,Fouquières-lès-Lens, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-Légal, Givenchy-en-Gohelle, Givenchy-lès-la-Bassée, Gonnehem, Gosnay, Gouy-Servins, Grenay, Guarbecque, Haillicourt, Haisnes, Ham-en-Artois,Harnes, Hénin-Beaumont, Hermin, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-lés-Béthune, Hinges, Houchin,Houdain, Hulluch, Isbergues, Labeuvriére, Labourse, Lambres, Lapugnoy, Laventie, Leforest, Lens,Lespesses, Lestrem, Libercourt, Liéres, Liettres, Liévin, Ligny-lés-Aire, Lillers, Linghem, Locon, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Lorgies, Lozinghem, Maisnil-lés-Ruitz, Marles-les-Mines, Mazingarbe,Mazinghem, Méricourt, Meurchin, Mont-Bernanchon, Montigny-en-Gohelle, Neuve-Chapelle, Noeux-les-Mines, Norrent-Fontes, Noyelles-Godault, Noyelles-lés-Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Oblinghem,Oignies, Ourton, Pont-à-Vendin, Quernes, Quiestède, Rebreuve-Ranchicourt, Rely, Richebourg, Robecq,Rombly, Roquetoire, Rouvroy, Ruitz, Sailly-Labourse, Sailly-sur-la-Lys, Sains-en-Gohelle, Saint-Floris,Saint-Hilaire-Cottes, Saint-Venant, Sallaumines, Servins, Souchez, Vaudricourt, Vendin-lés-Béthune,Vendin-le-Vieil, Vermelles, Verquigneul, Verquin, Vieille-Chapelle, Villers-au-Bois, Vimy, Violaines, Vitry-en-Artois, Westrehem, Wingles et Witternesse.
Article 2L'arrêté inter-préfectoral des 24 et 27 mars 2014 portant approbation du plan de protection del'atmosphère (PPA) révisé pour la région Nord-Pas-de-Calais est abrogé.
Article 3Conformément à l'article L. 222-6 du code de l'environnement, les autorités compétentes en matièrede police arrêtent les mesures préventives figurant en annexe au présent arrêté, d'applicationtemporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.
Article 4Le présent arrêté ainsi que les documents qui lui sont annexés sont tenus à la disposition du public :- à la préfecture du Nord, 12-14 rue jean-sans-Peur à Lille ;- à la préfecture du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson à Arras ;- sur les sites internet des services de l'État dans le Nord (www.nord gouv.fr), des services de l'État dansle Pas-de-Calais (www.pas-de-calais. gouv.fr) et de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France (www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr).
Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter desa publication, auprès du tribunal administratif de Lille (Tribunal administratif de Lille, S rue GeoffroySaint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex) ou sur le site www.telerecours fr conformément auxdispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
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de mobilité employeur et de plans de mobilité d'établissement scolaire du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des
agglomérations de Lille et du bassin minier
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Article 6Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais. Il fera, en outre, l'objet d'uneinsertion dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans les départements du Nordet du Pas-de-Calais.
le secrétaire général
Pierre Molager ristophe Marx
S/6
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de mobilité employeur et de plans de mobilité d'établissement scolaire du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des
agglomérations de Lille et du bassin minier
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Annexe
Dossier du plan de protection de I'atmosphére des agglomérations de Lille et du bassin minier :
- Rapport de présentation- Plan d'action détaillé- Évaluation environnementale- Diagnostic de la qualité de l'air sur le périmètre du PPA- Évaluation de l'impact du PPA sur la qualité de l'air
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de mobilité employeur et de plans de mobilité d'établissement scolaire du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des
agglomérations de Lille et du bassin minier
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Préfecture du Nord
2025-08-01-00031
Arrêté portant constitution du comité artistique
dans le cadre de la mise en oeuvre du 1 %
artistique de la nouvelle cité administrative de
Lille et nomination de ses membres
Préfecture du Nord - 2025-08-01-00031 - Arrêté portant constitution du comité artistique dans le cadre de la mise en oeuvre du 1 %
artistique de la nouvelle cité administrative de Lille et nomination de ses membres 34
| |PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ
portant constitution du comité artistique dans le cadre de la mise en œuvre
du 1 % artistique de la nouvelle cité administrative de Lille et nomination de ses membres
___________________
Le préfet de la région Haut-de-France,
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L112-2,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R.2172-8 à 14 et 18,
Vu le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l'obligation de décoration des constructions
publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette
obligation,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Vu les décisions des 11 et 17 janvier 2019 de la conférence nationale de l'immobilier public (CNIP) ;
Vu le projet de création d'une nouvelle cité administrative de Lille et la passation du marché global de
performance en date du 7 juillet 2021 ;
Vu l'acquisition des parcelles cadastrées à Lille, section IO n°2, 12, 16 et 17 par l'état en vue de
l'implantation de la nouvelle cité administrative ;
Considérant la livraison de la cité administrative intervenue le 22 décembre 2023 ;
Considérant que les travaux entrepris obligent le maître d'ouvrage à affecter 1 % du montant hors taxe
des travaux à la réalisation d'une œuvre artistique ;
Considérant qu'il convient de constituer un comité artistique chargé d'examiner les candidatures et de
sélectionner les artistes qui réaliseront les œuvres ;
Considérant qu'il convient de nommer les membres du comité artistique concernant la mise en place
du 1 % artistique au sein de la nouvelle cité administrative de Lille ;
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Préfecture du Nord - 2025-08-01-00031 - Arrêté portant constitution du comité artistique dans le cadre de la mise en oeuvre du 1 %
artistique de la nouvelle cité administrative de Lille et nomination de ses membres 35
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
A r r ê t e
Article 1 : Il est institué un comité artistique chargé d'examiner les candidatures et de sélectionner les
artistes qui réaliseront les œuvres artistiques.
Article 2 : Ce comité est constitué comme suit :
Voix délibérative
le commanditaire (maître d'ouvrage) ou son
représentant, qui en assure la présidence
le préfet de la région Haut-de-France, préfet du
Nord, ou son représentant
le directeur régional des affaires culturelles
(DRAC) qui assure le rôle de rapporteur
le directeur régional des affaires culturelles ou son
représentant
l'architecte (maître d'œuvre) madame Katrin Bergmann ou son représentant
(cabinet Coldefy)
une personnalité qualifiée dans le domaine des
arts plastiques, choisie par le commanditaire
madame Keren Detton (directrice du Frac Grand
Large)
une personnalité qualifiée au titre l'organisation
professionnelle
madame Léonie Young (artiste plasticienne)
une personne qualifiée dans les arts visuels madame Stéphanie Robin (administratrice du
Fresnoy)
un représentant des utilisateurs monsieur Christophe Cousin (SGAMI Nord) ou son
représentant
nombre de voix délibératives 7
Article 3 : Ce comité invite à titre consultatif les personnes suivantes :
la maîtrise d'ouvrage déléguée le directeur départemental des territoires et de la
mer ou son représentant
l'AMO AMEXIA en la personne de Nicolas Roussel
ou son représentant
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'application du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 1/08/2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Pierre MOLAGER
2
Préfecture du Nord - 2025-08-01-00031 - Arrêté portant constitution du comité artistique dans le cadre de la mise en oeuvre du 1 %
artistique de la nouvelle cité administrative de Lille et nomination de ses membres 36
Préfecture du Nord
2025-07-31-00019
Arrêté portant autorisation de prise de
possession anticipée de terrains inclus dans le
périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental - Commune de
Moeuvres - Projet de construction du canal
Seine-Nord Europe par la société du canal
Seine-Nord Europe
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00019 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le
périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune de Moeuvres - Projet de construction du canal
Seine-Nord Europe par la société du canal Seine-Nord Europe
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| | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection des relations avec les collectivités territorialesBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le périmètred'aménagement foncier agricole, forestier et environnementalCommune de MoeuvresProjet de construction du canal Seine-Nord Europe par la société du canal Seine-Nord EuropeLe préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L123-24 à L123-26 et R123-30 àR123-39 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à laréalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre lescommunes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel,Pimprez, Pont-l'Evêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches,Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans ledépartement de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord ;Vu le décret n°2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilitépublique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes deMoislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pource qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00019 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le
périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune de Moeuvres - Projet de construction du canal
Seine-Nord Europe par la société du canal Seine-Nord Europe
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Vu le décret n°2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008modifié déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grandgabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne(Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu les arrêtés du président du conseil départemental du Pas-de-Calais en date du 7 mai 2019, du11 février 2019, du 24 août 2020, du 30 octobre 2020 ordonnant les opérations d'aménagement foncieragricole forestier et environnemental liées à la construction du canal Seine-Nord Europe dans ledépartement du Pas-de-Calais avec extension sur les départements de la Somme, de l'Oise et du Nord,respectivement modifiés par 4 arrêtés du 10 juin 2022 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 avril 2024 des préfets du Nord et du Pas-de-Calais prescrivantl'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire, enquête qui s'est déroulée du 13 au27 mai 2024 ;Vu le procès-verbal et la conclusion favorable du commissaire enquêteur en date du 27 juin 2024 émis àla suite de l'enquête parcellaire ;Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion plénière de la commission départementale d'aménagementfoncier (CDAF) du Pas-de-Calais du 17 septembre 2024 au cours de laquelle a été approuvée la prise depossession anticipée, au bénéfice de la société du canal Seine-Nord Europe, des parcelles incluses dansl'enquête parcellaire complémentaire situées sous le tracé du canal Seine-Nord Europe ;Vu la demande présentée le 18 octobre 2024, par la société du canal Seine-Nord Europe, visant àobtenir l'autorisation de prendre possession de manière anticipée avant même le transfert depropriété résultant de la clôture des opérations de l'aménagement foncier ordonné par les arrêtésdépartementaux susvisés ;Vu le plan et l'état parcellaire joint à la demande ;Considérant que l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées àl'article R123-35 du code rural et de la pêche maritime ;Considérant la nature des travaux nécessaires à la conception, la préparation, la construction et la miseà l'exploitation du canal Seine Nord Europe et de ses équipements connexes, à savoir notamment lestravaux de sondages, d'archéologie préventive, de terrassements, d'étanchéité, de nivellement, deconstructions d'écluses, d'ouvrages d'art en ce compris le pont-canal de la Somme, la création dubassin réservoir de Louette, d'assainissement et de rétablissement des cours d'eau, les annexeshydrauliques (zones de compensation environnementales), la création de quais dechargement/déchargement et d'équipements pour la plaisance, de quatre ports intérieurs, derétablissements et déviations de voiries, d'équipements d'exploitation et de maintenance ;Considérant que les travaux précités nécessitent l'occupation anticipée des parcelles constituantl'emprise du canal Seine-Nord Europe situées dans le périmètre de l'aménagement foncier agricoleforestier et environnemental avec inclusion d'emprise, ordonné par les arrêtés départementauxsusvisés ;Considérant qu'il y a lieu de donner les moyens à la société du canal Seine-Nord Europe de procéderaux opérations susvisées sur les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage, avant le transfert depropriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole forestier etenvironnemental ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00019 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le
périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune de Moeuvres - Projet de construction du canal
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ARRETEArticle 1° - AutorisationLa société du canal Seine-Nord Europe est autorisée à prendre possession de manière anticipée, en lesoccupant, des terrains nécessaires a la réalisation du projet de construction du canal Seine-NordEurope, inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, sur leterritoire de la commune de Moeuvres, désignés dans l'état parcellaire et sur le plan parcellaire ci-annexés, dès la signature du présent arrêté et ce jusqu'au transfert de propriété résultant de la clôturedes opérations d'aménagement foncier précitées.L'occupation est ordonnée dans l'objectif de permettre la réalisation de l'ensemble des diagnostics etfouilles archéologiques préalables au lancement des travaux de génie civil, ainsi que des travaux degénie civil relatifs à la construction du canal Seine-Nord Europe et à ses équipements connexes.L'accès aux parcelles à occuper se fera par des voies existantes, à savoir :* les routes nationales;* les routes départementales ;* les voies communales ;* les chemins ruraux;* de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.Article 2 - Formalités à remplirChacun des agents chargés des opérations précitées, auxquels la société du canal Seine-Nord Europe adélégué ses droits, doit être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre demission, qui doivent être présentés à toute réquisition.L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par laloi du. 29 décembre 1892 modifiée, notamment celles prévues aux articles 4 (notification auxpropriétaires) et 5 (réalisation d'un état des lieux contradictoire) de ladite loi.Article 3 - Intervention en cas de difficultésDéfense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations, aucun trouble, niempêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons, qui seront établis dansleur propriété. Ces piquets et repères, balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autoritémunicipale. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnentlieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.Article 4 - IndemnitésLa société du canal Seine-Nord Europe doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demande del'association foncière ou, le cas échéant, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural,des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de l'État, consigner une indemnitéprovisionnelle d'un montant égal à l'évaluation de la direction départementale des finances publiques.Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association foncière ou des propriétairessusmentionnés de contester le montant des indemnités d'expropriation, comme il est prévu à l'articleR123-35 du code rural et de la pêche maritime.En outre, la société du canal Seine-Nord Europe devra payer chaque année, jusqu'au transfert définitifde propriété, aux propriétaires et aux exploitants des terrains qu'elle est autorisée à occuper uneindemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du directeur départemental des financespubliques. En cas d'obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée.
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00019 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le
périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune de Moeuvres - Projet de construction du canal
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Article 5 - Notification et publicitéCet arrêté et les documents annexés sont notifiés au président de la société du canal Seine-NordEurope et au maire de Moeuvres.Le maire de la commune susmentionnée procédera immédiatement à l'affichage dudit arrêté aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentés dupublic. Il adressera un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité au préfet du Nord(direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrisefoncière) et à la société du canal Seine-Nord Europe.En outre, la notification du présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires concernés sera réaliséeconformément aux textes en vigueur.Article 6 - Délai et voie de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sonaffichage, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 -59 014 Lille Cedex ou via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 - ExécutionLe préfet du Nord, le maire de Moeuvres, le commandant du groupement de gendarmerie dudépartement du Nord, le directeur départemental des finances publiques du Nord et le président de lasociété du canal Seine-Nord Europe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont unecopie sera adressée au sous-préfet de Cambrai et au président de la commission départementaled'aménagement foncier du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 34 yy, 29%
Le préfetidu Nord,
Bertrand GAUME
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SEINE-NORDEUROPEgeofit
DEPARTEMENT DU NORDCanal Seine-Nord EuropeVu pour être annexé à mo \ arrêté DOSSIER DE DEMANDE D'ARRETEen date du gl JR.Le PréfetsrsrsDE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE n°3| Vt \ \ \ \ \ \ \ \ \ | \ \ \ \ \ \ \
sai | \ LA | \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ il \ \\ | \ | \ ir im | la | ÀCOMMUNE DE MOEUVRES AU FPARTEMENT, DU PAS DE ¢V1 \ \ \ \ \ VU \ \ \ | \ \ Vie kt \ \ \ \ | \ \ LUE ÀPlanche 1/1 || | COMMUNE! DE | GRAINCOURT-LES\ A \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ | \ \ \ \ | | Vu \ 1!ERA | \ \ \ | \ LL Le PT yaa \) VAN | \,\ y \ , \ \ ERA 4 ea \ \ :0 Réolisation du plan 15/07/2024 KCA KRM \ \ \ Let set ad \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ LA \ \ À \LA \ \ À À \ \ Wa | \ \ \ \ ' | \ a \ \ \ ||! \ \ we\ \ \ \ \ \ \ 1A \ \ \ \ \ \ LA | | LA | \ || \ \ À \ \ tue \ \ aeECHELLE: 1/2000e DATE: 15/07/2024 DOSSIER: 51121021 FICHIER: ELA AREUAAALSAMI RENE LP MOD PLAN ORC) ODA do \ | \ A \
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Préfecture du Nord
2025-07-31-00018
Arrêté portant autorisation de prise de
possession anticipée de terrains inclus dans le
périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental - Commune
d'Aubencheul-au-Bac - Projet de construction du
canal Seine-Nord Europe par la société du canal
Seine-Nord Europe
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| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalité 7fraternité
Secrétariat généralDirection des relations avec les collectivités territorialesBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le périmètred'aménagement foncier agricole, forestier et environnementalCommune d'Aubencheul-au-BacProjet de construction du canal Seine-Nord Europe par la société du canal Seine-Nord EuropeLe préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L123-24 à L123-26 et R123-30 àR.123-39 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à laréalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre lescommunes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel,Pimprez, Pont-l'Evêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches,Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans ledépartement de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord ;Vu le décret n°2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilitépublique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes deMoislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pource qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;
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Vu le décret n°2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008modifié déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grandgabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne(Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu les arrêtés du président du conseil départemental du Pas-de-Calais en date du 7 mai 2019, du11 février 2019, du 24 août 2020, du 30 octobre 2020 ordonnant les opérations d'aménagement foncieragricole forestier et environnemental liées à la construction du canal Seine-Nord Europe dans ledépartement du Pas-de-Calais avec extension sur les départements de la Somme, de l'Oise et du Nord,respectivement modifiés par 4 arrêtés du 10 juin 2022 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 avril 2024 des préfets du Nord et du Pas-de-Calais prescrivantl'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire, enquête qui s'est déroulée du 13 au27 mai 2024 ;Vu le procès-verbal et la conclusion favorable du commissaire enquêteur en date du 27 juin 2024 émis àla suite de l'enquête parcellaire ;Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion plénière de la commission départementale d'aménagementfoncier (CDAF) du Pas-de-Calais du 17 septembre 2024 au cours de laquelle a été approuvée la prise depossession anticipée, au bénéfice de la société du canal Seine-Nord Europe, des parcelles incluses dansl'enquête parcellaire complémentaire situées sous le tracé du canal Seine-Nord Europe ;Vu la demande présentée le 18 octobre 2024, par la société du canal Seine-Nord Europe, visant àobtenir l'autorisation de prendre possession de manière anticipée avant même le transfert depropriété résultant de la clôture des opérations de l'aménagement foncier ordonné par les arrêtésdépartementaux susvisés ;Vu le plan et l'état parcellaire joint à la demande ;Considérant que l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées àl'article R.123-35 du code rural et de la pêche maritime ;Considérant la nature des travaux nécessaires à la conception, la préparation, la construction et la miseà l'exploitation du canal Seine Nord Europe et de ses équipements connexes, à savoir notamment lestravaux de sondages, d'archéologie préventive, de terrassements, d'étanchéité, de nivellement, deconstructions d'écluses, d'ouvrages d'art en ce compris le pont-canal de la Somme, la création dubassin réservoir de Louette, d'assainissement et de rétablissement des cours d'eau, les annexeshydrauliques (zones de compensation environnementales), la création de quais dechargement/déchargement et d'équipements pour la plaisance, de quatre ports intérieurs, derétablissements et déviations de voiries, d'équipements d'exploitation et de maintenance ;Considérant que les travaux précités nécessitent l'occupation anticipée des parcelles constituantl'emprise du canal Seine-Nord Europe situées dans le périmètre de l'aménagement foncier agricoleforestier et environnemental avec inclusion d'emprise, ordonné par les arrêtés départementauxSUSVISES ;Considérant qu'il y a lieu de donner les moyens à la société du canal Seine-Nord Europe de procéderaux opérations susvisées sur les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage, avant le transfert depropriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole forestier etenvironnemental ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
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ARRETEArticle 1° - AutorisationLa société du canal Seine-Nord Europe est autorisée à prendre possession de manière anticipée, en lesoccupant, des terrains nécessaires à la réalisation du projet de construction du canal Seine-NordEurope, inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, sur leterritoire de la commune d'Aubencheul-au-Bac, désignés dans l'état parcellaire et sur le plan parcellaireci-annexés, dès la signature du présent arrêté et ce jusqu'au transfert de propriété résultant de laclôture des opérations d'aménagement foncier précitées.L'occupation est ordonnée dans l'objectif de permettre la réalisation de l'ensemble des diagnostics etfouilles archéologiques préalables au lancement des travaux de génie civil, ainsi que des travaux degénie civil relatifs à la construction du canal Seine-Nord Europe et à ses équipements connexes.L'accès aux parcelles à occuper se fera par des voies existantes, à savoir :* les routes nationales;* les routes départementales ;* les voies communales;* les chemins ruraux;* de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.Article 2 - Formalités à remplirChacun des agents chargés des opérations précitées, auxquels la société du canal Seine-Nord Europe adélégué ses droits, doit être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre demission, qui doivent être présentés à toute réquisition.L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par laloi du 29 décembre 1892 modifiée, notamment celles prévues aux articles 4 (notification auxpropriétaires) et 5 (réalisation d'un état des lieux contradictoire) de ladite loi.Article 3 - Intervention en cas de difficultésDéfense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations, aucun trouble, niempêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons, qui seront établis dansleur propriété. Ces piquets et repères, balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autoritémunicipale. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnentlieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.Article 4 - IndemnitésLa société du canal Seine-Nord Europe doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demande del'association foncière ou, le cas échéant, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural,des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de l'État, consigner une indemnitéprovisionnelle d'un montant égal à l'évaluation de la direction départementale des finances publiques.Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association foncière ou des propriétairessusmentionnés de contester le montant des indemnités d'expropriation, comme il est prévu à l'articleR123-35 du code rural et de la pêche maritime.En outre, la société du canal Seine-Nord Europe devra payer chaque année, jusqu'au transfert définitifde propriété, aux propriétaires et aux exploitants des terrains qu'elle est autorisée à occuper uneindemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du directeur départemental des financespubliques. En cas d'obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée.
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Article 5 - Notification et publicitéCet arrété et les documents annexés sont notifiés au président de la société du canal Seine-NordEurope et au maire d'Aubencheul-au-Bac.Le maire de la commune susmentionnée procédera immédiatement à l'affichage dudit arrêté aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentés dupublic. Il adressera un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité au préfet du Nord(direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrisefoncière) et à la société du canal Seine-Nord Europe.En outre, la notification du présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires concernés sera réaliséeconformément aux textes en vigueur.Article 6 - Délai et voie de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sonaffichage, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 -59 014 Lille Cedex ou via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 - ExécutionLe préfet du Nord, le maire d'Aubencheul-au-Bac, le commandant du groupement de gendarmerie dudépartement du Nord, le directeur départemental des finances publiques du Nord et le président de lasociété du canal Seine-Nord Europe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont unecopie sera adressée au sous-préfet de Cambrai et au président de la commission départementaled'aménagement foncier du Pas-de-Calais.
Fait à Lille,le 34 JUIL, 20%
Le préfet du Nord,M \Bertrahd GAUME
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du canal Seine-Nord Europe par la société du canal Seine-Nord Europe
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SOCIETE (it CONDUITE D'OPÉRATION ET A, aASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE a Royal >)DU CANAL CANAL Sener NORD ae HaskoningOHYSEINE-NORDEUROPE fj tBw GÉOMÈTRE - EXPERT
DEPARTEMENT DU NORDCanal Seine-Nord EuropeDOSSIER DE DEMANDE D'ARRETEDE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE n°3COMMUNE DE AUBENCHEUL AU BACPlanche 1/1
0 Réalisation du plan 15/07/2024 KCA KRMIndice Nature des modifications Date Dessiné par | Verifié par
ECHELLE: 1/2000e DATE: 15/07/2024 DOSSIER: ST1 21021 FICHIER:L9Y AUBENCHEULAU BAC-PLAN PARCELLAIRE dwg
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COORDONNEES LAMBERT 93 hx NIVELLEMENT IGN 69 [JCOORDONNEES INDEPENDANTES [] NIVELLEMENT INDEPENDANT (J
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périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune d'Aubencheul-au-Bac - Projet de construction
du canal Seine-Nord Europe par la société du canal Seine-Nord Europe
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TN DEPARTEMENT DU PAS DE CALAISTM—TM LEGENDE:— +4 Limite de commune~~ === Limite de section~ Limite de parcelle— AB-25 — Référence cadastrale_ (section-parcelle)a" oe ere Limite d'emprise de l'enquête initiale— ms Limite d'emprise complémentaireLimite DUPSurface d'emprisede l'enquête initiale
3 4014000
Parcelles dont l'arrèté de cessibilité n°3 est sollicitéeParcelles en Aménagement Foncier Agricole Forestieret Environnemental dont la prise de possession anticipéen°3 est sollicitée(029) Numéro de propriété5 \001/ Numéro de plan parcellaire— F 7 7 7 À Périmètre AFAFE] Oe 2 (Périmètre AFAFE en cours)Cours d'eau
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00018 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le
périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune d'Aubencheul-au-Bac - Projet de construction
du canal Seine-Nord Europe par la société du canal Seine-Nord Europe
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