recueil-14-2026-492-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs

Préfecture du Calvados – 03 novembre 2026

ID e19ea93215c6f8c0f1fe36f3e29e6534ea3dee8d9ec9196b76354ba4254454d6
Nom recueil-14-2026-492-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 03 novembre 2026
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33017/237828/file/recueil-14-2026-492-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-492
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-11-03-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
ESTRUCTION
DE LA POPULATION DE SANGLIERS PAR DES TIRS DE NUIT
SUR LA COMMUNE DE LIVAROT PAYS D'AUGE POUR PRÉVENIR DES
DÉGÂTS AGRICOLES ET AU TITRE DE LA SÉCURITE PUBLIQUE (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-11-03-00001
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
ESTRUCTION
DE LA POPULATION DE SANGLIERS PAR DES
TIRS DE NUIT SUR LA COMMUNE DE LIVAROT
PAYS D'AUGE POUR PRÉVENIR DES DÉGÂTS
AGRICOLES ET AU TITRE DE LA SÉCURITE
PUBLIQUE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-11-03-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
ESTRUCTION
DE LA POPULATION DE SANGLIERS PAR DES TIRS DE NUIT SUR LA COMMUNE DE LIVAROT PAYS D'AUGE POUR PRÉVENIR DES
DÉGÂTS AGRICOLES ET AU TITRE DE LA SÉCURITE PUBLIQUE
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PREFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Egalité Service eau et biodiversité - unité nature
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE SANGLIERS PAR DES TIRS DE NUIT SUR LA COMMUNE DE
LIVAROT PAYS D'AUGE POUR PRÉVENIR DES DÉGÂTS AGRICOLES
ET AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de |'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2026-
2027;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU les signalements reçus de plusieurs agriculteurs et particuliers ces derniers mois, déclarant
d'importants dégâts de sangliers sur la commune de Livarot-Pays-D'Auge, et plus particulièrement sur
les communes historiques de Le Mesnil-Durand, Livarot et Sainte-Marguerite-des-Loges ;
VU les différentes expertises de terrain réalisées ces dernières semaines par les lieutenants de
louveterie du secteur et par la fédération des chasseurs du Calvados, confirmant les dégâts et une
présence importante des sangliers ;
VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados du 2 novembre 2026 :
CONSIDÉRANT les nombreux signalements émanant d'agriculteurs et de particuliers depuis plusieurs
mois, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados concernant
d'importants dégâts de sangliers ;
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ESTRUCTION
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CONSIDERANT que cette situation perdure depuis plus de deux années ;
CONSIDÉRANT l'insuffisance de prélèvements de sangliers depuis l'ouverture de la chasse au sein de
l'unité de gestion cynégétique de « Livarot» qui entraîne un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique
confirmé par une augmentation du nombre de dossiers de demande d'indemnisation auprès de la
fédération des chasseurs du Calvados ;
CONSIDÉRANT l'insuffisance de pression de chasse sur les territoires extérieurs à la forêt de Livarot
qui est de nature à maintenir une population de sangliers trop importante à l'origine de nombreux
dégâts sur les herbages ;
CONSIDÉRANT que les expertises menées par les lieutenants de louveterie ainsi que par la fédération
des chasseurs confirment des dégâts importants dans ces secteurs ;
CONSIDÉRANT que les déplacements des sangliers la nuit, peuvent faciliter leur prélèvement ;
CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécurité
optimales à la suite d'une prospection préalable de jour sur les territoires concernés et d'un accord du
propriétaire du territoire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir une période d'intervention sur plusieurs jours en vue d'assurer
des prélèvements suffisants dans des conditions d'approche et de tir parfois infructueuses ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et
de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures agricoles et autres formes de propriétés du secteur et dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,
ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment
consister en des chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Les lieutenants de louveterie mandatés par la DDTM, sont autorisés à procéder à des opérations de tir
de nuit de sangliers au sein de trois exploitations agricoles situées sur la commune de LIVAROT-PAYS-
D'AUGE à compter de la date de signature de l'arrêté et jusqu'au dimanche 15 novembre 2026 inclus.
ARTICLE 2 :
Le tir doit être réalisé dans des conditions de sécurité optimales, dans le but de limiter la population
de sangliers qui fréquente les herbages des exploitations concernées.
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ARTICLE 3 :
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations informent 24 heures avant la mise en œuvre de
chaque opération, la DDTM à l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
Les services de l'OFB sont informés de chaque opération.
Le nombre d'opérations pendant la période de l'arrêté est défini en fonction des résultats obtenus et
de l'évolution des dégâts.
ARTICLE 4 :
L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les sangliers est
autorisée.
Dans le cadre de ces opérations est autorisée l'utilisation de tout type de dispositif (agrainage
notamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.
ARTICLE 58:
Les animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés, sous la responsabilité
des lieutenants de louveterie ou remis a l'équarrissage.
Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués par un
bracelet fourni par la FDC14 a la DDTM.
Article 6:
Toute intervention volontaire (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou
des voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature a entraver la
préparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrété est strictement
interdit sous peine de poursuite.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre
où les opérations de tirs de nuit sont en cours.
ARTICLE 7 :
Au plus tard 48 heures après l'opération, le lieutenant de louveterie en charge des opérations adresse à
la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu d'opération
incluant le nombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficultés
rencontrées. Ce compte rendu est transmis à l'adresse électronique suivante: ddtm-
chasse@calvados.gouv.fr
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'RBPIe ven informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Commandant du
groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au
Président de la fédération des chasseurs du Calvados et au maire de la commune concernée.
Fait à Caen, le 03 NOV. 2026 Pour le Préfet et par délégation,
Marianne PIQUERET
Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados
- Sous-préfecture de Lisieux
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office Français de la Biodiversité
- Fédération des Chasseurs du Calvados
- Lieutenants de louveterie du secteur et leur Président
- Mairie de la commune concernée
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