VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-083
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-06-10-00002 - Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation pour les véhicules affectés aux transports
exceptionnels (3 pages) Page 3
84-2024-06-10-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7, la RD 225 ,la RD 239 et la
RD 907 (4 pages) Page 7
84-2024-06-07-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL CEDACOM pour réaliser les analyses d'impact à
produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale (3 pages) Page 12
84-2024-05-30-00005 - Arrêté Relatif à la composition de la commission
consultative paritaire des baux ruraux (3 pages) Page 16
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-10-00002
Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation pour les véhicules
affectés aux transports exceptionnels
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-10-00002 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation pour les véhicules affectés aux transports exceptionnels 3
ExPREFETDE VAUCLUSEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse

Arrêté de Circulation
portant réglementation temporaire
de la circulation pour les véhicules affectés aux transports exceptionnels
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R 433-1 à R 433-6 et R 411-1, R-411-5,
R 411-8 et R 411-18;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles
ou forestiers et de leurs ensembles ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;
Vu l'instruction ministérielle du 28 avril 2023 relative à la sécurisation du relais de la
flamme olympique ,
Considérant que la manifestation appelée « relais de la flamme olympique Paris
2024», organisée sous l'égide du Comité d'Organisation des Jeux Olympiques (COJO),
programmée en Vaucluse le 19 juin 2024, fera étape à Apt, à Orange, à Sorgues et à
Avignon ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-10-00002 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation pour les véhicules affectés aux transports exceptionnels 4
Considérant qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la libre
circulation des biens et des personnes, tout en réduisant au minimum les entraves à
la circulation ;
Considérant la mise en place d'un plan de gestion du trafic à l'occasion de cet
évènement ;
Considérant que, pour éviter une congestion routière sur les routes classées à grande
circulation, il convient de réguler la circulation des véhicules affectés aux transports
de marchandises de plus de 3,5 tonnes et de prendre des mesures spécifiques pour
les transports exceptionnels ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires par intérim :
ARRÊTE
Article 1 :
La circulation des transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant
plus d'une remorque, tels que définis à l'article R 433-1 du code de la route, est
interdite dans le département de Vaucluse mercredi 19 juin 2024 de 00h00 à 23h59 ;
Article 2 : Exception
L'interdiction figurant à l'article 1 ne concerne pas les véhicules de transport
exceptionnel circulant sur les itinéraires de transit situés sur la RD 907 et la RD 986,
au nord du département de Vaucluse, depuis le département de la Drôme jusqu'au
département du Gard, et inversement, ni ceux dont la hauteur excède 4, 70 mètres
transitant par Bollène ;
Article 3 : Information des transporteurs
L'information aux transporteurs et à leurs mandataires est transmise :
 Par un message d'alerte figurant sur la plateforme d'instruction des demandes de
transports exceptionnels « Mon TE » depuis le 28 mars 2024 ;
 Par la diffusion du présent arrêté depuis la plateforme précitée dès sa publication
au RAA ;
 Par le biais de leurs organisations professionnelles ;
 Par la Cellule routière zonale de la zone de défense sud.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-10-00002 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation pour les véhicules affectés aux transports exceptionnels 5
Article 4 : Voies de recours
La présente décision administrative peut faire l'objet, dans le délai de DEUX MOIS à
compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes CEDEX 09. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ;
Article 5 :
M. le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;
M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié
au recueil des actes administratifs

Avignon, le 10 juin 2024
le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-10-00002 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation pour les véhicules affectés aux transports exceptionnels 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-10-00001
Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7, la
RD 225 ,la RD 239 et la RD 907
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-10-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7, la RD 225 ,la RD 239 et la RD 907 7
ExPREFETDE VAUCLUSEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse

Arrêté de Circulation
portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A7 , la RD 225 ,la RD 239 et la RD 907
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et
complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 110-3, R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à
411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des
autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention
passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France, en vue
de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2024 portant levée de l'interdiction de circulation de certains
types de véhicules de transport de marchandises dans le cadre des jeux
Olympiques et Paralympiques 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-10-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7, la RD 225 ,la RD 239 et la RD 907 8
Vu l'instruction ministérielle du 28 avril 2023 relative à la sécurisation du relais de la
flamme olympique ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de
la Mer en date du 22 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 18 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de Vinci Autoroutes en date du 8 avril 2024,
Considérant que la manifestation appelée « relais de la flamme olympique Paris
2024», organisée sous l'égide du Comité d'Organisation des Jeux Olympiques (COJO),
programmée en Vaucluse le 19 juin 2024, fera étape à Avignon ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la libre
circulation des biens et des personnes, tout en réduisant au minimum les entraves à
la circulation ;
Considérant la mise en place d'un plan de gestion du trafic à l'occasion de cet
évènement ;
Considérant que, pour éviter une congestion routière autour de l'agglomération
d'Avignon, il convient de réguler la circulation des véhicules affectés aux transports
de marchandises de plus de 3,5 tonnes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires par intérim :
ARRÊTE
Article 1 :
La sortie de l'autoroute A7 est interdite le 19 juin 2024, de 12h00 à 21h00, dans les
deux sens de circulation, pour les véhicules affectés au transport de marchandises de
plus de 3,5 tonnes au niveau des échangeurs n° 23 Avignon nord et n° 24 Avignon
sud ;
Article 2 : Sorties conseillées
La sortie de l'autoroute A7 pour les véhicules affectés au transport de marchandises
de plus de 3,5 tonnes peut s'effectuer, au nord d'Avignon, par l'échangeur d'Orange
sud et au sud par l'échangeur de Cavaillon ;
Article 3 : Information des usagers
L'information aux usagers est transmise :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-10-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7, la RD 225 ,la RD 239 et la RD 907 9
 Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante,
et « PMVA » en accès d'autoroute ;
 Par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107 .7 Mhz ;
 Par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en permanence ;
 Par la Cellule routière zonale de la zone de défense sud.
Article 4 : Dérogations
Les interdictions prévues à l'article 1 ne s'appliquent pas aux véhicules suivants, sous
réserve d'équipements spéciaux :
• véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage
tels que définis à l'article R 311-1 (al. 6.4 et 6.5) du code de la route ;
• véhicules de secours et d'intervention, notamment les véhicules de
dépannage des réseaux d'électricité (dont transport des groupes électrogènes)
et de télécommunications ;
• véhicules du Comité d'organisation des jeux olympiques (COJO) ou reconnus
comme tels, encadrés par les forces de l'ordre.
Article 5 : Points de filtrage autour d'Avignon
Afin d'interdire l'accès à Avignon aux véhicules affectés au transport de
marchandises de plus de 3,5 tonnes, des points de filtrage par les forces de l'ordre
sont mis en place de 12h à 21h dans les conditions suivantes :
• RD 225 : sens Carpentras / Avignon : filtrage avec dissociation de voies avant la
sortie vers l'échangeur Avignon nord et redirection des PL vers Carpentras ou
vers l'autoroute A7 ;
• RD 907 : sens Orange / Avignon : filtrage avec dissociation de voies route de
Sorgues au Pontet au niveau de la concession Alfa Roméo Ets Gemelli (accès
maintenu) et redirection des PL vers Carpentras via la RD 225 ;
• RD 907 : sens Cavaillon / Avignon : filtrage au niveau du carrefour giratoire de
Bompas avec redirection des PL vers l'autoroute A7 ou via la RD 900.
• Carrefour de Realpanier : filtrage avec interdiction de circulation des PL :
➢ vers Le Pontet par l'avenue Louis Pasteur ;
➢ vers Avignon par la RD 239 .
Article 6 : Voies de recours
La présente décision administrative peut faire l'objet, dans le délai de DEUX MOIS à
compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes CEDEX 09. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-10-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7, la RD 225 ,la RD 239 et la RD 907 10
Article 7 :
M. le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
M. le directeur départemental des territoires par intérim ;
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse ;
M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse ;
M. le directeur régional de la direction régionale Provence Camargue des Autoroutes
du Sud de la France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 10 juin 2024
le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-10-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7, la RD 225 ,la RD 239 et la RD 907 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-07-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL CEDACOM pour réaliser les
analyses d'impact à produire dans le cadre des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-07-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL CEDACOM pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
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PREFETDE VAUCLUSEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL CEDACOM
pour réaliser les analyses d'impact
à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de
présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 28 mai 2024 pour réaliser les
analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale, par M. Patrick DELPORTE, représentant la SARL CEDACOM ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-07-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL CEDACOM pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
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Article 1 :
L'habilitation accordée le 31 octobre 2019 pour réaliser les analyses d'impact prévue par
l'article L. 752-6 du code de commerce, portant le numéro HE 084 13 – 2019 10 31 – SARL
CEDACOM, 105 boulevard Eurvin – 62200 Boulougne-sur-Mer, est renouvelée.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact sont désormais :
– M. Patrick DELPORTE ;
– M. Nicolas LEDEZ ;
– Mme Marine CALON ;
– M. Matthieu MAGNIER.
Article 3 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant
de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental
des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 7 juin 2024,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-07-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL CEDACOM pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-07-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL CEDACOM pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-30-00005
Arrêté Relatif à la composition de la commission
consultative paritaire des baux ruraux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-30-00005 - Arrêté Relatif à la composition de la commission
consultative paritaire des baux ruraux 16
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
Arrêté
Relatif à la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu le d écret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. SUQUET
Thierry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2018 fixant pour le département du Vaucluse la
composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2023-706 du 14 novembre 2023 relative à l'a pplication
du décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR)
et des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
(CCPDBR) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRETE
Article 1 - Composition
La commission est composée :
1. pour les membres de droit :
◦ le préfet ou son représentant, président,
◦ le directeur départemental des territoires de Vaucluse ou son représentant,
◦ la présidente de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant,
◦ un représentant de la liste commune FDSEA/JA,
◦ un représentant de la confédération paysanne 84,
◦ un représentant du MODEF 84,
◦ le président de l'organisation départementale des bailleurs ou son représentant,
◦ le président de l'organisation départementale des preneurs ou son représentant,
◦ le président de la chambre des notaires ou son représentant,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-30-00005 - Arrêté Relatif à la composition de la commission
consultative paritaire des baux ruraux 17
2. pour les membres désignés sur proposition des organisations professionnelles :
1. représentants des bailleurs,
• M. JALIFIER Serge, titulaire,
• Mme BONNAUD José Marie , titulaire,
• Mme AMOURDEDIEU Brigitte, titulaire,
• M. FAVIER Francis, titulaire,
• M. BERNARD André, suppléant,
• M. MALAVARD Alain, suppléant,
• M. DELAYE Robert, suppléant,
• M. UGHETTO Raymond, suppléant,
2. représentants des preneurs,
• M. ANDRE Laurent, titulaire,
• M. ESCOFFIER Thomas, titulaire,
• Mme ASTRAN Christelle, titulaire,
• M. BRUN Didier, titulaire,
• M. FELIX Sébastien, suppléant,
• M. DUC Florian, suppléant,
• M. BERANGIER Vincent, suppléant,
• M. SERRI André, suppléant,
Article 2 - Nomination
La durée du mandat est de 6 ans.
Article 3 - Fonctionnement
Seuls les membres désignés par le préfet ont voix délibérative.
La direction départementale des territoires assure le secrétariat de la commission ainsi que la
présidence en cas d'empêchement du préfet.
Article 4 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 13 février 2018 fixant pour le département du Vaucluse la composition
de la commission consultative paritaire des baux ruraux est abrogé.
Article 5 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification, soit par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes ou via le site internet www.telerecours.fr
Article 6 -Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse et le directeur départemental des
territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Vaucluse.
Le 30 mai 2024
Le Préfet de Vaucluse,
SIGNE
Thierry SUQUET
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