EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-063
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-02-17-00003 - KM_C28725022608401 (2 pages) Page 3
27-2025-02-19-00002 - Arrêté n° DDETS 25-01 du 19 février 2025
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales habilités dans le
département de l'Eure (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-02-07-00005 - Arrêté inter préfectoral portant autorisation
à épandre des boues de la station de traitement des eaux usées de
Lisieux (21 pages) Page 10
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-02-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
D3 BPA 24 0134 du 26 février 2024 portant composition de
la
Commission Départementale de la Sécurité Routière de
l'Eure (4 pages) Page 32
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-02-17-00003
KM_C28725022608401
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E . ' . Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EUREI,'z'bertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 911 665 123
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame RaphaëlleFORGEOT, domicilié 1 rue des3 Cornets 27670 BOSC ROGER EN ROUMOIS, le 13février 2025 ;
-Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 13 février 2025, par Madame FORGEOT Raphaëlle, enqualité de dirigeante pour l'organisme SARL BULL EAT dont l'établissement principalest situé 1 Rue des 3 Cornets 27670 BOSC ROGER EN ROUMOIS et enregistré sous leN° SAP911665123 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d''intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire) '< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
1/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-17-00003 - KM_C28725022608401 4
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la' déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
*Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En casde rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 17 février 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Directri
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-02-19-00002
Arrêté n° DDETS 25-01 du 19 février 2025 fixant
la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations
familiales habilités dans le département de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-19-00002 - Arrêté n° DDETS 25-01 du 19 février 2025
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités dans le
département de l'Eure
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E . Direction départementaleÉ de I'emploi, du travailPRÉFET ;DE L'EURE et des solidaritésAL'z'berté 'EgalitéFraternité
Arrété n° DDETS 25-01 fixant la liste des mandataires judiciairesà la protection des majeurs et des délégués aux prestations familialeshabilités dans le département de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les-modalités d'inscription sur les listes prévuesaux articles L 471-2, L. 471-3, L.474-1 et L.474-2 du CASF ;VU les décrets n° 2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs; —VU le décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020 portant création de la chambre de proximité de'Louviers et transférant le siège de la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d' Evreuxau sein de la commune de Louviers;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le schéma régional des mandataires judiciairesà la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales. de la région Normandie arrêté par le Préfet de région Normandiele 29 juillet 2020;VU la nouvelle déclaration du CH Eure Seine du 8juillet 2024 relativeà une extension d'habilitation deMadame GUILMET-DUBREIL Dorothée en qualité de préposée d'établissement mandataire judiciaire'à laprotection des majeurs pour le CH Bernay (EHPAD J.Daviel) dans le cadre d'une convention et l'avisfavorable de monsieur le procureur de la République du 14 janvier 2025 ;VU la demande transmise par courriel du 13 février 2025 de Madame RAGOT Karine née HERMIER,préposée d'établissement mandataire judiciaire à la protection des majeurs habilitée pour le NouvelHôpital de Navarre sollicitant son inscription avec son nom de famille (naissance) sur l'arrêté fixant laliste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités suite à un changement desituation personnelle ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;- ARRETEArticle ler: La liste des personnes habilitées à étre désignées en qualité de mandatalrejudmlalrealaprotection des majeurs (MJPM) par les juges des contentieux de la protection en qualité de juge destutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsiétablie pour le département de l'Eure :Tribunaux de proximité de Louviers, de Bernay et tribunal judiciaire d'Evreux
Dire-tion soliclarites
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-19-00002 - Arrêté n° DDETS 25-01 du 19 février 2025
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités dans le
département de l'Eure
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a) en qualité de personnes morales gestionnaires de services M|PM mentionnés au 14° de I'article L.312-1du code de l'action sociale et des familles :- Association Départementale pour l'Aide à I'Enfance et aux Adultes en difficulté (ADAEA), 2 rue ArsèneMeunier, CS 90464, 27004 Evreux Cedex (service MJPM, 20 rue Victor Hugo, 27000 Evreux)- Association Tutélaire Départementale de l'Eure (ATDE), 1 rue Concorde, La Garenne de Melleville,27930 Guichainville- Association Tutélaire des Majeurs Protégés de I'Eure (ATMPE), 3 rue Jean Brault, BP 20, 27470 Serquigny,- Association MSA Tutelles 27, 32 rue Politzer, 27000 Evreux- Union Départementale des Associations Familiales de l'Eure (UDAF 27), 1184 rue jacquard BP 686,27006 Evreux Cedexb) en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l'article L.472-1 ducode de l''action sociale et des familles :- ROISIN Valérie, BP 30 409, 27404 Louviers Cedex- GUEROULT Francoise, 22 Rue de Verdun, 27000 Evreux- MALO Annick, BP 40, 27170 Beaumont le RogerLAUBIER Isabelle, BP 17, 27150 EtrépagnyLACROIX Maria, BP 60228, 27102 Val de Reuil Cedex- DENORME Ludovic, BP 76, 27190 Conches en OucheBLONDEL Delphine, BP 25, 27190 Conches en OucheLECUYER Angélina, BP 35, 27190 Conches en OucheSIMON Sandy, BP 05 commune déléguée Damville 27240 Mesnils sur Itonc) en qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement désignés dans la déclarationprévue à l'article L.472-6 du code de l'action sociale et des familles :- DREAN Murielle, Association Marie-Hélène, 10 Rue Armand Benet, 27000 Evreux pour les maisonsd'accueil spécialisées (MAS) gérées par l'association:Home Charlotte, 3 route de Louye, 27710 Salnt-Georges-MotelHome Mickaël, 11 route de Louye, 27710 Saint Georges MotelHome Nathalie, 3 route de I'Eglise, 27240 GouvilleHome Nicolas, 12 boulevard Jules Janin, 27000 Evreux- GUILMET DUBREIL Dorothée,CH Eure Seine, Rue Léon Schwartzenberg, 27015 Evreux Cedex :EHPAD d'Evreux Saint Michel, rue du Docteur Baudoux, 27015 Evreux .EHPAD Auguste Ridou de Vernon, route d'Ivry, 27207 VernonEt par convention avec le CH Bernay pour l'établissement suivant :EHPAD Jacques Daviel, 5 rue Anne de Ticheville, BP 353, 27303 Bernay Cedex- HERMIER Karine, Nouvel Hôpital de Navarre, 62 route de Conches, CS 32204, 27022 Evreux Cedex et par'convention pour les établissements suivants :EHPAD de Breteuil, 230 rue du Général Leclerc 27160 Breteuil sur ItonEHPAD de Rugles, rue de l'Hôpital 27250 RuglesEHPAD de Verneuil; 101 Boulevarddes Poissonniers 27130 Verneuil d'Avre et d'Iton- JURI Christelle, Centre Hospitalier de Gisors, Pôle sanitaire du Vexin, Route de Rouen, BP 83, 27140 GISORS :EHPAD, Résidence les Champs Fleuris,12 rue de Saint Ouen, 27140 GisorsEHPAD, Résidence les Jardins du Vexin, route de Rouen, BP 183, 27140 GisorsUSLD (Unité de soins longue durée), les Jardins du Vexin, route de Rouen, 27140 GisorsMAS (Maison d'accueil spécialisée), Résidence les quatre saisons, route de Rouen, 27140 Gisors- MARTIN Sandrine, CHI Elbeuf-Louviers-Val de Revil, Service tutelles, BP 310, 76503 Elbeuf Cedex :Résidence de Martot,1 rue de la Mairie, 27340 MartotMaisons de retraite « Les Rives Saïnt Taurin » et « Les Quatre Saisons » et CH de Louviers, 2 rue SaintJean, 27400 LouviersArticle 2 : La liste des personnes et services habilitésà être désignés en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs (MJPM) par lesjuges du contentieux de la protection en qualité de juge destutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnementjudiciaire (MA)) est ainsi établie pour le département de l'Eure:
l'emplel, et dec— C$ 70074 — 27020 EVREUX Cedex
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fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités dans le
département de l'Eure
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Tribunaux de proximitéde Louviers, de Bernay et tribunal judiciaire d'Evreuxa) en qualité de personnes morales gestionnaires de services MIPM mentionnés au 14° de l'article L.312-1du code de l''action sociale et des familles:- Association Départementale pour l'Aide à I'Enfance et aux Adultes en difficulté (ADAEA), 2 rue ArsèneMeunier, CS 90464, 27004 Evreux Cedex (service MJPM, 20 rue Victor Hugo, 27000 Evreux)- Association Tutélaire Départementale de I'Eure (ATDE), 1 rue Concorde, La Garenne de Melleville,27930 Guichainville- Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l'Eure (ATMPE), 3 rue Jean Brault, BP 20, 27470 Serquigny- Association MSA Tutelles 27, 32 rue Politzer, 27000 Evreux -- Union Départementale des Associations Familiales de l'Eure (UDAF 27), 1184 rue Jacquard, BP 686,27006 Evreux Cedex-b) en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l'article L.472-1 ducode de l'action sociale et des familles : Néantc) en qualité de personnes et services préposés d'établissement désignés dans la déclaration prévue àl'article L.472-6 du code de l'action sociale et des familles : Néant
xArticle 3: La liste des personnes et services habilitésà être désignés en. qualité de délégué auxprestations familiales (DPF) par les juges des enfants pour exercer la mesure judiciaire d'aideà la gestiondu budget familial est ainsi établie pour le département de l'Eure:Tribunal judiciaire d'Evreuxa) en qualité de personnes morales gestionnaires de services DPF au 15° de l'article L.312-1 du code de|"action sociale et des familles :- Association Départementale pour l'Aideà I'Enfance et aux Adultes en difficulté (ADAEA),2 rue Arsène Meunier, CS 90464, 27004 Evreux Cedex (service DPF, 24 rue Victor Hugo, 27000 Evreux)- Union Départementale des Associations Familiales de l'Eure (UDAF 27), 1184 rue Jacquard, BP 686,27006 Evreux Cedex.b) en qualité de personnés physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l'article L.474-4 ducode de |'action sociale et des familles : Néant ° 'Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ;- au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux ;- au président du tribunal judiciaire d'Evreux,- aux juges des contentieux de la prôtection des tnbunaux de proximité de Louviers, de Bernay et dutribunal judiciaire d'Evreux ;- aux juges des enfants du trlbunaljudiciaire d'Evreux.Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet,soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° DDETS 24-24 du 6 août 2024 fixant la liste des mandatalres judiciaires àla protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est abrogé.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la pféfectu're de l'Eure.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété,Évreux, le 4 $ FEV. 2025Le préfeteC ST
ce: solidarités— CS 70014 — 27020 EVREUX Cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-19-00002 - Arrêté n° DDETS 25-01 du 19 février 2025
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités dans le
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-02-07-00005
Arrêté inter préfectoral portant autorisation à
épandre des boues de la station de traitement
des eaux usées de Lisieux
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arrêté inter préfectoral portant autorisation à
épandre des boues de la station de traitement des eaux usées de Lisieux 10
PREFET PREFETDU CALVADOS DE L'EURELiberté ;Fraternité
Direction Départementale Direction Départementaledes Territoires et de la Mer des Territoires et de la Merdu Calvados de l''Eure
LE PREFET DU CALVADOS LE PREFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mérite
Arrêté inter préfectoral portant autorisation à épandre des boues de la station detraitement des eaux usées de LisieuxVU la directive 2000/60/ce du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à I'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de |'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ,VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sois agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté interpréfectoral du 18 juillet 2011 autorisant l'épandage des boues de la station detraitement des eaux usées de Lisieux ;VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution parles nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU la décision du préfet de la Région Normandie du 17 février 2023 de dispense d'évaluationenvironnementale du plan d'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux uséesde Lisieux après examen des éléments communiqués par la communauté d'agglomération LisieuxNormandie ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arrêté inter préfectoral portant autorisation à
épandre des boues de la station de traitement des eaux usées de Lisieux 11
VU le dossier complet déposé le 5 septembre 2023 sur le portail du Guichet Unique Numérique parle président de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie, visant à obtenir l'autorisationd'épandre les boues issues de la station d'épuration de Lisieux ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 30 avril 2024 portant ouverture de l'enquête publique relative à lademande d'autorisation présentée par le président la communauté d'agglomération LisieuxNormandie du 17 juin au 3 juillet 2024 inclus;VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 10 juillet 2024,
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération Lisieux Normandie est maître d'ouvrage de lastation d'épuration de Lisieux et du plan d'épandage associé à cette station ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement,l'activité d'épandage et de stockage des boues produites par la station de traitement des eauxusées de Lisieux, relève du régime de l'autorisation environnementale au vu de la quantité d'azoteproduite annuellement de la rubrique 21.30 de la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application des articles L.2141 à L.2143 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT l'intérêt agronomique des boues de la station d'épuration de Lisieux ;CONSIDÉRANT que les teneurs en Éléments Traces Métalliques (ETM) et en Composés TracesOrganiques (CTO) sont inférieures aux valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier1998 modifié depuis au moins 10 ans ; ;CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le SDAGE Seine-Normandie en vigueur ;CONSIDÉRANT que le plàn d'épandage présenté porte sur une surface maximale de 1 059,87hectares (épandage de boues hygiénisées au sens des dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier1998);CONSIDÉRANT que cette surface potentielle d'épandage est limitée à 933,23 hectares si les bouesde la station de traitement des eaux usées (STEU) de LISIEUX ne sont pas qualifiées d'hygiénisées ;CONSIDÉRANT que les éléments joints à la demande d'autorisation (caractéristiques des boues àépandre, résultats des mesures de surveillance, aptitude des sols au regard des prélèvementseffectués, modalités d'épandage, distances d'isolement notamment) ont démontré la possibilité devaloriser les boues produites par la STEU de Lisieux sur les parcelles proposées à l'épandage ;CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été menée conformément à l'article R.181-40 ducode de l'environnement ;SUR PROPOSITION des secrétaires généraux,
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arrêté inter préfectoral portant autorisation à
épandre des boues de la station de traitement des eaux usées de Lisieux 12
ARRÊTENT :Article 1- : Objet de l'autorisationLa Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie, identifiée comme bénéficiaire del'autorisation, ci-après dénommé "le bénéficiaire de l''autorisation", est autorisée à épandre lesboues produites par la station d'épuration de traitement des eaux usées (STEU) sise à Lisieux dansles conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniquesfigurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, et en tout ce qui n'est pascontraire aux dispositions du présent arrêté.La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime iprescriptionsgénérales
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues Autorisationprodu!tc_es dans un ou ph_Js:eurs systèmes Arrèté du Bd'assainissement collectif des eaux usées et 5 vb . ; e . janvier 199821.3.0 installations d'assainissement non collectif, la 730 tonnes modifiéquantité de boues épandues dans l'année de MS*/anprésentant les caractéristiques suivantes :1° Quantité épandue de matière sèchesupérieure à 800 t/ an ou azote totalsupérieur à 40 t/ an : (A) projet soumis àAutorisation40,1 tonnesd'azote/an
« 2° Quantité épandue de matière sèchecomprise entre 3 et 800 t/ an ou azote totalcompris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an : (D)projet soumis à Déclaration.
* MS hors chauxLe bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions définies dans l'arrêté du 8 janvier1998 modifié visé ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions.Article 2 : Nature et volume des boues produitesLe plan d'épandage figurant en annexe du présent arrêté permet de valoriser au maximum 730tonnes de matières sèches de boues d'épuration par an soit environ 3 476 tonnes de boues brutes à21 % de matières sèches.Les boues sont chaulées dans la station d'épuration de traitement des eaux usées de Lisieux pouratteindre une siccité de l'ordre de 36 %. La quantité de matières sèches de boues chauléesépandues annuellement est d'un maximum de1 056 tonnes.Article 3 : Surface du plan d'épandageLa surface totale du plan d'épandage est de 1059,87 hectares répartis sur le territoire de 36communes des départements du Calvados (26 communes) et de l'Eure (10 communes),conformément à l'annexe1 du présent arrêté.En l'absence d'hygiénisation des boues, la surface du plan d'épandage est de 933,23 hectaresconformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
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Les résultats de la surveillance des coliformes thermotolérants, telle que fixée dans l'arrêtéministériel du 8 janvier 1998 modifié, sont portés à la connaissance du préfet du Calvados, avanttout épandage.Article 4_: Stockage, transport et entreposage des boues» Stockage des bouesL'exploitant du système d'assainissement doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisationdes boues (stockage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et auxanalyses réalisées. |Les boues chaulées sont stockées, avant leur épandage, dans un hangar couvert disposant d'un solbétonné. Cet hangar est implanté sur la parcelle sur la parcelle C491 à Glos.L'autonomie de stockage de ce hangar est d'au moins 8 mois. L'Ouvrage est couvert et encadré d'unmuret en béton d'au moins 25 m avec une pente inversée permettant d'éviter les risquesd'écoulements vers l'intérieur du bâtiment.» Transport des bouesLe transport des boues vers le site de stockage est effectué en semaine, aux heures normales detravail.* EntreposageLe dépôt temporaire des boues issues de la station d'épuration de traitement des eaux usées deLisieux, est autorisé, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, sous condition" d'éviter une percolation rapide vers les eaux superficielles ou souterraines ou toutruissellement ;* de respecter les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage ainsi qu'unedistance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés ;* — que le volume du dépôt soit adapté à la fertilisation des unités culturales réceptrices ;* de respecter le calendrier d'épandage défini dans l'étude préalable du dossier déposé ,* pour les parcelles situées à proximité des habitations, la livraison des boues doit être réaliséeau plus juste du calendrier d'épandage de l'exploitant, pour minimiser la gêne des riverains.En zone vulnérable, la durée du dépét est limitée à 30 jours, sauf si l'une des conditions particulièressuivantes est respectée :» le dépôt est mis en place sur une parcelle en prairie ou sur une parcelle portant une cultureimplantée depuis plus de 2 mois ou une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) biendéveloppée ou sur un lit d'environ 10 cm d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapportentre les quantités de carbone et d'azote (rapport C/N) est supérieur à 25 (ex : paille) ; ;* le dépôt est couvert de manière à le protéger des intempéries.Article 5_: Filières alternatives à I'épandageTout lot de boues présentant des teneurs en un ou plusieurs composant-s le rendant inapte àl'épandage doit être dirigé vers une filière alternative.Les filières retenues par le demandeur sont de type compostage, méthanisation ou autre traitementspécifique, en fonction des non-conformités observées.Le recours à une filière alternative doit être portée, pour validation, à la connaissance du préfet duCalvados, avant transfert des boues.L'information des lots non conformes aux valeurs limites fixées dans l'arrêté du 8 janvier 1998modifié est communiquée au préfet du Calvados dès connaissance des résultats d'analyses.
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Article 6 : Conditions d'épandageLes opérations d'épandage des boues sont conduites de manière à valoriser au mieux les élémentsfertilisants contenus dans les boues et.à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réaliséesconformément aux prescriptions décrites dans le dossier d'autorisation présenté et aux dispositionsde l'annexe |l de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié.Les parcelles épandues sont destinées à la culture ou des prairies.Les parcelles recevant les boues de la station d'épuration de traitement des eaux usées de Lisieuxne peuvent pas recevoir des boues issues d'une autre station d'épuration de traitement des eauxusées.En zone vulnérable, les périodes d'épandage respectent le calendrier d'épandage autorisé pour lesfertilisants azotés de type Il en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole.L'épandage est interdit :« pendant les périodes de forte pluviosité ;" en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ,« surles terrains en forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement horsdu champ d'épandage ;* en périmètre de protection immédiat et rapproché des captages d'eau potable ;* en bordure de cours d'eau.Article 7 : Qualité des boues et solsArt. 7-1 : Qualité des bouesLes analyses des boues sont réalisées selon les modalités prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998modifié. Les rapports d'analyses doivent mentionner, outre les résultats, les méthodes d'analysesutilisées.La fréquence de ces analyses doit respecter a minima les modalités indiquées dans l'annexe IV(tableau 5b) de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié.
Nombre d''analyses par an fonction de la production de boues entonnes de matières sèches épandues (hors chaux)Intervalle considéré : 481 à 800 tonnes MS (hors chaux)Types d'analyse
Première année Années en routineValeur agronomiquedes boues 16 8Arsenic, Bore 1 -Éléments-traces 12 6métalliquesComposés-traces 6 3organiquesColiformes 1 analyse avant épandage puis 1 tous les 15 joursthermotolérantsdurant la campagne d'épandage
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Les résultats des analyses doivent être connus avant l'épandage et conformes aux valeurs limites enfixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié.Art. 7-2 : Qualité des solsPoints de référenceLes parcelles épandables sont regroupées en zones homogenes, définies par l'unicité du type de sol,de l'exploitant agricole et du système de rotation culturale. Chaque zone homogène a unesuperficie maximale de 20 hectares.Pour chaque zone homogène, les incidences des épandages sont suivies au travers d'analyses desols réalisées sur une parcelle particulière de la zone, dite parcelle de référence. À une zonehomogène correspond une unique parcelle de référence.Avant le premier épandage sur une parcelle d'une zone homogéne, sa parcelle de référence doit- avoir fait I'objet d'une analyse de sol portant sur la granulométrie, la valeur agronomique, les oligo-éléments et les éléments-traces métalliques figurant dans le tableau 2 de l'annexe 1 de I'arrété du 8janvier 1998 modifié.Avec une surface apte à l'épandage de 1059,87 ha et 16 exploitations agricoles, le nombre total depoints de référence est de 63.Art. 7-3 : Précautions d'usageLes boues ne peuvent être épandues :» si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limitesfigurant au tableau suivant;« tant que l'une des teneurs en éléments ou composés-traces dans les boues excède lesvaleurs limites figurant au tableau suivant;* dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les boues sur l'un de ceséléments ou composés excède les valeurs limites au tableau suivant :Tableau: Seuils en éléments traces (ETM) et en composés-traces organiques (CTO)(annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié)' Valeurs seuil en éléments traces en mg/kg de MsEléments traces métalliques (ETM) HAP - PCBr ï PE C TotalCnalé Benzo Benzo des 7; Cr+Cu; Fluoran- (b) (a) PCECd Cr Cu Hg Ni Pb Zn + . princi-théne — fluoran- pyréneNi+Zn pauxthène' -iDansles 10 1000 1000 10 200 800 3000 4000 5 25 2 0,8boues |Dans ules 2 150 100 1 50 100 300sols
Flux maximum cumulé, apporté par les boues en Flux maximum cumulé apporté par les10 ans (g/m?) boues en 10 ans (g/m?)
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4 Benzo(b) Benzo — TotalCr+Cu+ Fluoran- (a) desCd Cr Cu Hg Ni Pb Zn Ni+ Zn thènefluoran-thène pyrène 7 PCBSurfacea%_'lîm"-' 0,015 15 15 0015 03 15 45 6 75 4 3 1,2utile
Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6,sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :« |e pH est supérieura §;« les boues ont reçu un traitement à la chaux ;* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau3 visé à l'annexe | de I'arrété du 8 janvier 1998 modifié.Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence pour le pH et les 7 ETMsusmentionnés :- après l'ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci dupérimètre d'épandage ;« au minimum tous les dix ans.Article 8 : Dispositions spécifiques au département de l'Eure : recomman&ations de la M.LLR.S.P.A.APour les boues chaulées, l'usage d'appliquer les doses maximales suivantes doit être respecté dansle département de l'Eure :- 110 kg d'azote total avant céréales d"automne,- 160 kg d'azote total avant colza,- 160 kg d'azote total avant CIPAN ou dérobées,- 220 kg d'azote total avant cultures de printemps.L'azote est le facteur limitant pour les épandages avant céréales d'automne, colza et CIPAN oudérobées.Pour l'épandage avant culture de printemps, l'apport maximal de phosphore préconisé par laM.I.R.S.P.A.A est de 165 kg.Le bilan de la fertilisation azoté doit être respecté: la M.I.LR.S.P.A.A déconseille d'épandre devantun blé suivant un précédent laissant un reliquat d'azote minéral post récolte important (colza, lin,pois).L'épandage sur la parcelle 4 de l'îlot 116 (code parcelle ABE116) à Saint-Pierre-de-Cormeilles esteffectué à plus de 100 mètres des habitations.Article. 9 : Périmètre de captageLes parcelles CHE 3 à 7, CHE 9, CHE10, VER 2, VER 3 et VER 6 à 10 sont localisées dans le projet (avishydrogéologue agréé de 2010) de périmètre de protection éloignée (PPE) des captages de Bernay.Les prescriptions particulières seront vérifiées dès que l'arrêté préfectoral sera en vigueur et le pland'épandage sera adapté en fonction.
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Article 10 : Les documents de gestion des épandagesLe programme prévisionnel d'épandage doit comprendre :a) La liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi quela caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...)sur ces parcelles ;b) Des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe Il de l'arrêtéministériel du 8 janvier 1998 modifié (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur despoints représentatifs des parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence ;c) Une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeuragronomique) ;d) Le lieu de dépôt temporaire des boues. Le programme justifie que les lieux de dépôt ont étéretenus en prenant en compte l'orientation des vents dominants et la distance vis-à-vis deshabitations ;e) Les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage etdoses d'épandage par unité culturale.....) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, dessystèmes et types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ;f) Les modalités de surveillance, d'exploitation interne de ces résultats, de tenue du registrementionné à l'article R.211-34 du code de l'environnement et de réalisation du bilan agronomique ;8) Ll'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation del'épandage.Le programme prévisionnel d'épandage est à transmettre au préfet du Calvados au plus tard unmois avant le début de |la campagne d'épandage.Le bilan agronomiqueÀ l'issue de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi et doit comprendre ;a) Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;b) L'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportéespar les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;c) Les bilans de fumure réalisés sur des parcelles représentatives de chaque type de sols et desystèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent.d) La remise à jour éventuelle des données réunies lors de I'étude initiale.Le bilan agronomique est transmis aux préfets de l'Eure et du Calvados ainsi qu'à la MIRSPAA pourla partie euroise, au plus tard en même temps que le programme annuel d'épandage de lacampagne suivante.Le registre d'épandageL'exploitant du système d'assainissement met en place un registre d'épandage mentionnant lesinformations suivantes :* les quantités de matières sèches produites ;» la provenance et l'origine des boues :* les quantités de boues épandues par unité culturale ,* les dates d'épandage ;* les cultures pratiquées et les parcelles réceptrices ;* l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur le sol et sur les boues avec les dates deprélèvement, des mesures et leur localisation :* l'identification des personnes physiques et morales chargées des opérations d'épandage etdes analyses.
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Ce document est consultable à la station d'épuration.Il doit être conservé pendant une durée de 10 ans. || est régulierement mis à jour sur l'applicationSILLAGE.Article 11 - Transmission des donnéesLe plan d'épandage fixé par le présent arrêté est saisi sous l'application SILLAGE dès notification duprésent arrêté. 'Les données du registre d'épandage sont versées sous l'application VERSEAU et saisies sous SILLAGEau maximum 4 mois après les derniers épandages.Article. 12 : Déclaration des incidents ou accidentDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet dela présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.181-3 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire deI'autorisation est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin.aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables àl'utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité.Article 13 : ContrôlesLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux sites destockage, épandage, listés dans la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code del'environnement. lis pourront demander la communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Pour la bonne réalisation des contrôles, ils pourront être amenés à faire effectuer des prélèvementspar le demandeur ou son exploitant, le jour du contrôle, sur les boues à épandre et sur les sols desparcelles réceptrices afin de vérifier la qualité des boues et les conditions d'épandage.Les analyses relatives à cés prélèvements seront à la charge du demandeur qui se chargera duprélèvement, de son acheminement jusqu'à la production des résultats, qui seront à communiquerdans les 15 jours suivant leur réception.Article 14 : Conformité du dossier et modification du champ de l'autorisationLes activités, installations, ouvrages ou travaux, objet de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de i3 présente autorisation, des arrêtés complémentaires et de laréglementation en vigueur.Toute modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avantsa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans lesformes prévues à l'article R.181-45 du code de I'environnement.Article 15 : Caractère de l'autorisationEn application des articles L181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation estaccordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'État.l'autorisation est accordée pour une durée de 15 années à compter de la signature du présentarrété, 'La prorogation ou e renouvellement de l'arrété portant autorisation peut être demandé par lebénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées aux articles L181-15 et R181-46 et 49 ducode de l'environnement.
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Article 16 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activitéEn application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration aupréfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Lepréfet en accuse réception dans un délai d'un mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suitla cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt deplus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il estfait application des dispositions de l'article R.214-48.Article 17 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 18 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 19 - AbrogationL'arrêté interpréfectoral du 18 juillet 2011 autorisant l'épandage des boues de la station detraitement des eaux usées de Lisieux susvisé est abrogé.Article 20 : Publication, notification et information des tiersLe présent arrêté est publié sur les sites internet des services de l'État dans le Calvados et de l'Eurependant une durée minimale de quatre mois.Il est également affiché à la mairie des communes concernées (listées en annexe 1) pendant unedurée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire concerné.L'affichage et la publication mentionnent l'obligation pour l'auteur d'un recours de notifier toutrecours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de |'autorisation, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité durecours contentieux.L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.Article 21 : Voies et délais de recoursEn application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire deFautorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers intéressés enraison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont lapossibilité d'effectuer un recours contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compterde l'affichage aux mairies concernées ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de ladécision sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et dans I'Eure.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur10/21
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de la décision et au bénéficiaire de I'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est égalementtenu de le notifier au bénéficiaire de l'autorisation à peine de non prorogation du délai de recourscontentieux. Ces notifications doivent intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la dated'envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu,au bénéficiaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandéeavec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandéeauprès des services postaux.Article 22 : ExécutionLes secrétaires généraux, les directeurs départementaux des territoires et de la mer et les mairesdes communes concernées (listées en annexe 1) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 'J/\"' \;&\hfi\l\ '\fi'\»g"
Stéphane BREDIN
Fait à Évreux, le - 7 FEV M Le préfet,
Charles GIUSTI
Copie adressée a
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Monsieur le président de la mission inter-départementale pour le recyclage des sous -produits de l'assainissement en agriculture (M.I.R.S.PA.A.);Messieurs et mesdames les directeurs régionaux et délégués départementaux de l'agencerégionale de santé. 'Madame la Présidente de la commission locale de l'eau de Risle et Charentonne
ANNEXESà l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementaledu plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Lisieux
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Annexe 1 - Liste des communes concernées par le plan d'épandage| Surface | Surface Aptitudeà l'épandage __| Comsmune | totale |épandable Bonne | Moyenne ! Hulle |: | (en ha) {en ha) l (classe 2)| (cesse 1) | (classe Q)|| BLANGY-LE-CHÂTEAU | 5,87 538| 5,38 | 0,49 |BONNEBOSQ - | 2,33 2,33 | 2,33 R RE ECORDEBUGLE f 9,45 9,25 | _ 9,25 Ï 0,2COURTONNE-LA-MEURDRAC | 1206 | 12,06 | 12,06 10COURTONNE-LES-DEUX-EGLISES | 965 | 965 | 965- o| FORMENTIN 0 | 3832 | 3825| 3825 . 0,07—| FUMICHON - | 51,66 | 51,42 44 7,42 0,24 |\GLOS 346 | 346 | 21,12 | 1348 0 || HERMIVAL-LES-VAUX 29,35 | 29,03 | 26,21 2,82 0,32 || LA BOISSIERE 346 | 289 =: 289 5,7LA HOUBLONNIERE _ 4,94 | __ 494 | 4,94 0LA ROCQUE BAIGNARD + MANERBE* | 13,36 | 12,87 12,87 0,49LEFOURNET . . | 41,69 | 41,69 41,69 _ eLE MESNIL GERMAIN 7,74 | 7,31 2,06 5,25 0,43LE MESNIL-SUR-BLANGY _ 114 | 144 55 Tl I 0LE PIN L 1646 | 16,46 | 16,46 0| LE PLANQUAY | 837 | 837 | 837 lr _ 0ËÊGLSAENSÊU_AY f C°URT°"_'ΑÎÎÎ5_'_)EUX C | 1581 | 1581 | 158 0LES AUTHIEUX PAPION | 181 | 13,66 13,66 2,44LES MONCEAUX | 1543 | 133 .| 133 _ 2,11LES PLACES S - | 6,78 | 6,78 | 6,78 | a9L'HOTELLERIE _ - | 1537 | 15,37 15,37 0_| LISIEUX ROCOUES _ |__13,65 1365 | 1365 | 10 || MANERBE S | 57,39 56,51 | 56,51 | 0,88| MAROLLES | 8,02 8,02 8,02 | 0| MEULLES | 55,31 50,74 50,74 | 4,57| OUILLY LE VICOMTE + SAINT DESIR* | 12,79 12,79 | 12,729 | | 0|PIENCOURT __ | 90,79 90,61 | 8258 =: 803 | 0,8| PIENCOURT +FUMICHON* 1 13,46 13,46 | 13,46 | _ 0 |(PLAINVILLE S | 115,33 113,4 | _ | 113,4| 1,03 || PLAINVILLE + CAORCHES ST NICOLAS* | 14,81 14,81 | 14,81 0 || PLAINVILLE + ST MARDS DE FRESNE* | 44,67 43,92 | 43,92 0,75 || PLAINVILLE+ ST VICTOR DE CHRETIENVILLE® | 52,35 | 52,2 ; |___52,2 0,15ROCQUES | 1,29 1,29 1,29 0ROCQUES HERMIVAL LES VAUX | 3,67 3,67 3,67 o ...SAINT DESIR . | 504 _ 5,04 | 5,04 0SAINT-CYR-DU-RONCERAY __ | s1,72 51,67 51,67 | o005 —| SAINT-GERMAIN-LA-CAMPAGNE _ - _ |__70,83 706 | 5882 | 11,78 | 0,23| SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES - T 13,8 13,9 : * P R N W: .ST MARDS DE FRESNE_ R 13,19 12,23 12,23 0,96ST MARDS DE FRESNE + CAPELLE LES GRANDS* 17,85 17,21 17,24: | _ 0,64ST MARDS DE FRESNE + PLAINVILLE* 25,62 25,62 25,62 0' - Total 1082,7 1059,87 | 708,09 | 351,78 22,83% 98 % sau | SE PE | 2% SAU
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Annexe 2 - Liste des exploitants agricoles intégrésau plan d'épandage
|| | Surface|Surface Mise| Surface apte. À | ; | Agricole .Raison sociale 1l Nom de l'expioitant Commune Utile Disposition at Î::::)aqe| g | (er ha) (er ha) 'D R I B I S . SNBUNEL Olivier | BUNEL Olivier | BELLENGREVILLE | 147 532 | 5,32DELAMOTTE Vincent | DELAMOTTE Vincent | MANERBE | 53,18 | 53,18 52,36e m — n Ï tEARL CHERON | VERMERSCH Xavier | __ PLAINVILLE | 1136 | 1136 111,85EARL DE L'ABESSE DE LYEJean-Marile | PIENCOURT | 215,52 | 1312 131,2EARL DU MANOIR PERTHUIS Chantal | "MCIDONVALLEE | 1527 | 161 13,66| EARLDU RONDEL | BEAUDOUIN Gérard | HERMIVAL LES VAUX | 140,1 | 82,56 | 82,24u | . | STGERMAIN LA | u | n- EARL HAMELET | HAMELETJérôme _ CAMPAGNE | 756 | 4131 | 41,08EARL VERMERSCH VERMERSCH Xavier L PLAINVILLE | 1756 | 170,22 | 167,54GAEC DE LA ; | | N 3Ommmn - | MARQUAND Damien _ L{VAROTPAYSD'AUGE 195 5531 50,74GAEC DEC'HOLSTEIN | DECLERCK Jean-Marc - 'ÊÎÎ:ËYSUR 213 33,43 ' 32,94GAEC du CHÂTEAU DE LA | | TE | LEGERDaniel | CAMBREMER — | 16344 — 7278 | 64,97| | COURTONNE LES | |- GAEC LEROUX CETT | LEROUXThierry | DEUX ÉGLISES 3732 | 144,60 | 14435__ JEAN Patrick | JEAN Patrick | LIVAROTPAYS D'AUGE| 7,74 | 7,74 | 7,31LERMUSIAUX Catherine | LERMUSIAUX Catherine LE FOURNET 30,7 | 307 | 307E =R |SCEAJMD | DESCHAMPS Jean-Marc | PIENCOURT | 6299 | 60,76 | 60,34| SCEALES GLANEUSES | VAAS Luc FORMENTIN - | 1494 | 6389 Ï 63,27TOTAL 2268,77 | 108270 | 1059,87
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arrêté inter préfectoral portant autorisation à
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Préfecture de l'Eure
27-2025-02-25-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté n° D3
BPA 24 0134 du 26 février 2024 portant
composition de la
Commission Départementale de la Sécurité
Routière de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° D3 BPA 24 0134 du 26 février 2024 portant
composition de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière de l'Eure
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EX" Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrété n° D3 BPA 25 0070 portant modification de l'arrêté n° D3 BPA 24 0134du 26 février 2024 portant composition de laCommission Départementale de la Sécurité Routière de l'EureLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 et R.325-24 ;Vu le Code du sport, notamment ses articles R.331-11, R.331-26 et R.331-37 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles R133-1 etsuivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la Commission Départementalede la Sécurité Routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 24 0133 du 26 février 2024 portant fonctionnement de laCommission Départementale de la Sécurité Routière ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de l'Eure, au 28 octobre 2024;Vu l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matiereadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Euvre ;Vu l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 24 0134 du 26 février 2024 portan\t composition dela CommissionDépartementale de la Sécurité Routière pour une durée de cing ans ;Considérant le courriel, en date du 1" juillet 2024, de Monsieur Ghislain POUCLET, membre titulairereprésentant l'Union des Associations Familiales de l'Eure, faisant part de sa démission de l''UDAF del'Eure ;
Page 1/4Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° D3 BPA 24 0134 du 26 février 2024 portant
composition de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière de l'Eure
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Considérant le courriel, en date du 02 juillet 2024, du syndicat MOBILIANS faisant part d'unemodification des membres siégeant au sein de la Commission Départementale de la SécuritéRoutière;Considérant le courriel, en date du 13 janvier 2025, de Monsieur Dominique LESOEUR, président duComité Départemental d'Athlétisme de l'Eure faisant part d'une modification des membressiégeant au sein de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'article 1° de l'arrêté n°D3 BPA 24 0134 du 26 février 2024 susvisé est modifié comme suit :« La Commission Départementale de la Sécurité Routière du département de l'Eure est composéecomme suit :A / Représentants des services de I'Etat- Le Préfet de I'Eure, ou son représentant ;— Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure, ou sonreprésentant et/ou le Directeur Départemental de la Police Nationale de l'Eure, ou sonreprésentant (selon leurs zones de compétence respectives) ;— Le Colonel, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Eure, ou sonreprésentant ;-— Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Eure, ou son représentant ;- La Directrice des Services Départementaux de l'Éducation Nationale, ou son représentant.B / Élus départementaux désignés par le Conseil Départemental de l'Eure- Titulaire1: Monsieur Thierry PLOUVIER, conseiller départemental du canton deRomilly-sur-Andelle ;— Suppléant 1: Monsieur Jean-Pierre LE ROUX, conseiller départemental du canton de Brionne ;-Titulaire2: Monsieur Marcel SAPOWICZ, conseiller départemental du canton deConches-en-Ouche ;- Suppléant 2 : Madame Jocelyne DE TOMASI, conseillère départementale du canton de Breteuil.C / Élus communaux désignés par l'Union des Maires et des Élus du département de l'Eure— Titulaire1: Monsieur Michel FRANCOIS, conseiller communautaire de la Communauté deCommunes Interco Normandie Sud Eure ;— Suppléant 1: Monsieur Richard APPERT, adjoint au maire de la commune de Bourg-Archard ;- Titulaire 2: Monsieur Max RONGRAIS, maire de la commune de Sainte-Marthe ;— Suppléant 2 : Monsieur Georges SENKEWITCH, maire de la commune de Parville.D / Représentants d'organisations professionnellesMOBILIANS :— Titulaire1: — Monsieur Michel CRÉA, Président départemental Eure ;— Suppléant 1: Monsieur Emmanuel BERTOT, Responsable territorial Normandie;- Titulaire2: _ Monsieur Sylvain CANTREL, Président régional Dépannage Normandie;— Suppléant 2 : Monsieur Emmanuel BERTOT, Responsable territorial Normandie.
Page 2/4Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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composition de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière de l'Eure
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Fédération Nationale de l'Automobile :- Titulaire: Monsieur Christophe LEBRUN, gérant de la SARL ADRAH ;- Suppléant : Monsieur Jean-Philippe ROYER, gérant de Royer Assistance.Fédération Nationale des Transports Routiers :— Titulaire : Monsieur Sébastien VOISIN, vice-président ;— Suppléant : Monsieur Samuel NEUFVILLE, délégué régional.E / Représentants de fédérations sportivesFédération Française du Sport Automobile - Ligue Régionale du Sport Automobile de Normandie :— Titujaire : Monsieur Lucien VARANGLE ;— Suppléant : Monsieur Alain OVIÈVE.Fédération Française de Motocyclisme - Ligue Motocycliste de Normandie :— Titulaire : Monsieur Jean-Paul VEAUDEQUIN ;— Suppléant : Monsieur Philippe SEHIER.Fédération Française du Sport Automobile — Discipline Karting - Ligue de Karting Normandie :- Titulaire: Monsieur Frédéric VÉTU ;— Suppléant: Monsieur Jean-Charles DUMONT.Fédération Francaise de Cyclisme — Comité Départemental de Cyclisme de l'Eure:-Titulaire: Monsieur Jean CORNU ;— Suppléant : Monsieur Jean-Luc DELUGAN.Fédération Française d'Athlétisme —- Comité Départemental d'Athlétisme de l'Eure :- Titulaire : Madame Christine LHERMEROULT ;— Suppléant : Monsieur Dominique LESOEUR.F / Représentants d'associations d'usagersAssociation de Famille de Traumatisés Crâniens et cérébro-lésés de l'Eure :—Titulaire: Madame Francine MARAGLIANO ;- Suppléant : Madame Dominique BONTADE.Union Départementale des Associations Familiales de l'Eure :- Titulaire : Monsieur René DEBRE.ARTICLE 2 :L'article 4 de l'arrêté n°D3 BPA 24 0134 du 26 février 2024 susvisé est modifié comme suit :« La sous-commission compétente en matière d'agrément des gardiens et des installations defourrière est composée comme suit :A | Représentants des services de l'État— Le Préfet de l'Eure, ou son représentant ;— Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de I'Eure, ou sonreprésentant et/ou le Directeur Départemental de la Police Nationale de I'Eure, ou son représentant(selon leurs zones de compétence respectives) ;- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Eure, ou son représentant.B / Élus départementaux désignés par le Conseil Départemental de I'Eure—-Titulaire2: Monsieur Marcel SAPOWICZ, conseiller départemental du canton deConches-en-Ouche ;— Suppléant 2 : Madame Jocelyne DE TOMASI, conseillère départementale du canton de Breteuil.
Page 3/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° D3 BPA 24 0134 du 26 février 2024 portant
composition de la
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C / Elus communaux désignés par l'Union des Maires et des Élus du département de l'Eure- Titulaire2: Monsieur Max RONGRAIS, maire de la commune de Sainte-Marthe ;- Suppléant 2 : Monsieur Georges SENKEWITCH, maire de la commune de Parville.D / Représentants d'organisations professionnellesMOBILIANS :—Titulaire1: Monsieur Michel CRÉA, Président départemental Eure;— Suppléant 1: Monsieur Emmanuel BERTOT, Responsable territorial Normandie ;- Titulaire2: Monsieur Sylvain CANTREL, Président régional Dépannage Normandie ;— Suppléant 2 : Monsieur Emmanuel BERTOT, Responsable territorial Normandie.Fédération Nationale de l'Automobile :— Titulaire: Monsieur Christophe LEBRUN, gérant de la SARL ADRAH ;- Suppléant : Monsieur Jean-Philippe ROYER, gérant de Royer Assistance.Fédération Nationale des Transports Routiers :—Titulaire: Monsieur Sébastien VOISIN, vice-président ;— Suppléant : Monsieur Samuel NEUFVILLE, délégué régional.E / Représentants d'associations d'usagersUnion Départementale des Associations Familiales de l'Eure :— Titulaire : Monsieur René DEBRE.ARTICLE 3 :La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Evreux,le 2 9 FEV. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet
mille FOURNIER
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