CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-04-001
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-03-31-00006 - Arrêté portant autorisation de chasses
particulières nocturnes par des particuliers
pour la régulation de
sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le
30 juin 2025 (10 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-03-31-00005 - Arrêté n° 2025-0345 du 31 mars 2025 portant
modification de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du
Cher (2 pages) Page 14
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2025-03-27-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-0332 portant modification de
l'arrêté préfectoral en date du 1er décembre 1992 portant
renouvellement d'autorisation concernant une plate-forme ULM sur la
commune de Ste Thorette (9 pages) Page 17
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-31-00006
Arrêté portant autorisation de chasses
particulières nocturnes par des particuliers
pour la régulation de sangliers en vue de la
protection des cultures agricoles entre le 1er avril
et le 30 juin 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00006 - Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes
par des particuliers
pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30 juin 2025
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EnPRÉFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025-0343 du 31 mars 2025portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particulierspour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricolesentre le 1°" avril et le 30 juin 2025Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-4 à L.427-7 et R.427-4 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. BARATE Maurice comme préfet du Cher;Vu la demande conjointe du président de la chambre d'agriculture et du président de la fédérationdépartementale des chasseurs du Cher du 25 février 2025 ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Cher du 5 mars 2025 ;Vu la participation du public qui s'est déroulée du 5 au 26 mars 2025 inclus;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 mars 2025 ;Considérant l'importance des dégats provoqués par les sangliers sur le territoire départemental ;Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour limiter lesdommages importants occasionnés par les sangliers sur les cultures agricoles ;Considérant qu'il convient de permettre aux exploitants agricoles de procéder ou faire procéder àdes tirs de destruction de sangliers dans les parcelles qu'ils exploitent afin d'anticiper ou limiter lesdégâts sur les cultures agricoles commis par les sangliers ;Considérant qu'il convient d'intervenir aux périodes où les sangliers sortent le plus dans les culturesagricoles, en particulier la nuit;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1° —Sur la période du 1% avril au 30 juin 2025, sur les parcelles à rendement agricole, les exploitantsagricoles peuvent faire procéder à des tirs, à l'affüt uniquement, la nuit, de l'espèce sanglier, pourprotéger les cultures agricoles, sous réserve de l'obtention d'une autorisation préfectoraleindividuelle, expressément selon le formulaire et les modalités joints au présent arrêté.6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/1018019 BOURGES CEDEXTél: 02 34 34 61 05www.cher.gouv.fr
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Article 2 - Demande d'avtorisationLa demande d'autorisation préfectorale individuelle est effectuée par le détenteur du droit dechasse, sur demande ou apres information de l'exploitant agricole, selon le modèle de l'annexe 1 duprésent arrêté.Cette demande sera déposée via l'adresse : ddt-chasse@cher.gouv.fr.En cas de refus du détenteur du droit de chasse de procéder, ou faire procéder, à des tirs dedestruction, l'exploitant agricole en informera la direction départementale des territoires afin depouvoir lui-méme procéder à la demande dans les conditions fixées dans le présent article.L'autorisation peut être délivrée par le préfet après avis du président de la fédérationdépartementale des chasseurs.Article 3 - Conditions techniquesLe nombre de tireur est limité à un par îlot de culture.Les tirs sont uniquement autorisés depuis un poste d'affût surélevé de manière suffisante pourgarantir un tir fichant au sein de la zone de tir, et matérialisé par la pose d'un jalon. Ces tirs devrontporter à une distance maximum de 50 m et être réalisés uniquement sur l'îÎlot de culture défendu.Pour des raisons de sécurité, le tir à l'approche est strictement interdit. Il en est de même de lapoursuite d'un sanglier à partir du poste d'affût.Le tireur pourra changer de poste durant la nuit. Tout déplacement du tireur devra se faire avecl'arme déchargée et sous étui.Pour permettre le tir de nuit, les tirs pourront être effectués :soit en présence d'un auxiliaire équipé d'une source lumineuse ci-après dénommé l'éclaireur,soit à l'aide d'un système de vision thermique fixé sur I'arme. Dans cette hypothèse, le tireurpourra être seul à son poste. Son accompagnement reste possible.Le tireur et, le cas échéant, l'éclaireur devront être majeurs et porteurs de leur permis de chasser,visé et validé pour la saison en cours (2024-2025).Le tireur devra utiliser une arme à canon rayé, équipée d'une lunette de tir.Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire. Lesmesures de sécurité mentionnées à l'annexe 4 du présent arrété devront être obligatoirementrespectées.Le tireur et, le cas échéant, l'éclaireur devront être porteurs de leurs permis de chasser, del'autorisation individuelle délivrée en application de l'article 2 et de la preuve de réalisation de laprévenance prévue à l'article 4.Article 4 - PrévenancePour des questions impératives de sécurité, le permissionnaire préviendra obligatoirement, plus de24 heures avant chaque opération: la direction départementale des territoires, le lieutenant delouveterie concerné, le service départemental de l'office frangais de la biodiversité du Cher, lafédération départementale des chasseurs du Cher, la brigade de gendarmerie ou le commissariat depolice territorialement compétent (coordonnées indiquées en annexe 2 du présent arrêté), ainsique le(s) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s), selon le modèle fixé en annexe 3 du présentarrêté.Il est possible de prévenir simultanément de plusieurs dates d'opérations.
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Toute intervention n'ayant pas fait l'objet de la prévenance mentionnée au présent article, plus de24 heures à l'avance, est interdite. Elle a vocation à être considérée comme une action de chassependant la nuit, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.Outre les dispositions pénales prévues par le code de l'environnement, le contrevenant s'exposeraau refus de toute demande ultérieure d'autorisation de tirs de nuit.Article 5 - BilanLe permissionnaire réalisera un compte-rendu obligatoire à l'issue de cette période de régulation etl'adressera à la direction départementale des territoires, selon le modèle fixé en annexe 3 duprésent arrêté, avant le 15juillet 2025.Tout incident ou erreur de tir fera l'objet d''un compte rendu transmis à l'autorité administrativedans les meilleurs délais après l'opération concernée.Article 6 - VenaisonLa venaison devra être transportée et retirée au plus tard le matin suivant la nuit de régulation.Cette opération de régulation, réalisée dans le cadre de la protection de parcelles de culturesagricoles, ne pourra donner lieu à aucune opération commerciale. La venaison ne pourra êtretransportée qu'au domicile du détenteur du droit de chasse, de l'exploitant agricole concerné, dutireur mandaté ou de l'éclaireur.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs, diffusé sur le site internet départemental de l'État (www.cher.gouv.fr) etdont copie sera adressée au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au commandantdivisionnaire fonctionnel de police, au chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux maires descommunes du département.
Bourges, le 31 mars 2025
Le préfet,signéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent étre introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del''administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut êtresaisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
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ANNEXE 1ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternitéDemande d'autorisation individuelle de chasse particuliere nocturne pour larégulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricolesentre le 1er avril et le 30 juin 2025Dépôt de la demande sur : ddt-chasse@cher.gouv.frUne autorisation ne pourra être délivrée que sur la base d'un dossier complet.Cette demande d'autorisation et son acceptation sont indispensables à tout acte de tir de nuit.. T T T T T T TJe soussigné(e), (nom-prénom) : :_J_L_l_J__I_J__I_J_LJ_J__I_J__I_J_I_J_J__I__:Adresse:Code postal - Commune : | IF————————— e — —— .Téléphone (fixe [ portable) | |. r————~~~~"~~""~TM"~"—"~TM"~TM~TT T T T T T qCourriel @ | |Numéro du territoire de chasse concerné I (à défaut de numéro de territoire, merci d'indiquer l'identité du détenteur du droit de chasse) :e e Jdésignation de l'exploitation | Iagricole (EARL, SCEA...) L J'N°PACAGE | || E —— — — — — —— —— —— —— —— — —— — — — — — — — J> Déclare :être détenteur du droit de chasse sur les îlots de culture de l''exploitation désignée ci-dessus etvisés par la présente demande, et agir à la demande expresse du représentant de cette exploitation.être représentant de l'exploitation agricole désignée ci-dessus, et avoir préalablement informé ledétenteur du droit de chasse sur le territoire visé par la présente demande, qui a refusé deprocéder, ou faire procéder, à des tirs de destruction.—> Demande à protéger les cultures agricoles que jJ'exploite / qu'il exploite, indiqués ci-dessous :JOINDRE UN PLAN DE SITUATION LISIBLE DES ÎLOTS DE CULTURE SUR CARTE IGN -https://www.geoportail.gouv.fr/| Commune(s) de situation- Lieu(x)-dit(s) | "" dpêîuftîl'eî""t SUP(Ê;'C'@ parÿâîëge:rît'äger'234 (compléter sur papier libre si la demande porte sur plus de 4 ilots)Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1°" avril et le 30 juin 2025 4/10
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Identification du tireur ou, en cas d'utilisation d'une source lumineuse,du binôme « tireur - éclaireur » par ilot de culture (1 tireur ou 1 binôme par îlot) :Îlotn°1 Îlot n° 2Tireurcocher la case si le tireur estéquipé d'un système de visionthermique fixé sur l'arme
Éclaireur(en cas d'utilisation d'une sourcelumineuse)Tireurcocher la case si le tireur estéquipé d'un système de visionthermique fixé sur l'arme
Eclaireur(en cas d'utilisation d'une sourcelumineuse)
NOMPrénomDate de naissanceAdresse
Code Postal +CommuneN° permis dechasserN° validationN°assuranceÎlotn°3 Îlotn°4Tireurcocher la case si le tireur estéquipé d'un système de visionthermique fixé sur l'arme
Éclaireur(en cas d'utilisation d'une sourcelumineuse)Tireurcocher la case si le tireur estéquipé d'un système de visionthermique fixé sur l'arme
Éclaireur(en cas d'utilisation d'une sourcelumineuse)
NOMPrénomDate de naissanceAdresse
Code Postal +CommuneN° permis dechasserN° validationN°assurance(compléter sur papier libre si la demande porte sur plus de 4 ilots)Je m'engage à transmettre à la direction départementale des Territoires du Cher un compterendu selon le modèle fixé, avant le 15 juillet 2025.Fait à e Signature
Cadre réservé à l'administrationAVIS DE LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURSAVIS FAVORABLEAVIS DÉFAVORABLE : motifLe président,
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ANNEXE 2
Coordonnées des prévenances
direction départementale des territoires : ddt-chasse@cher.gouv.frservice départemental de l'office français de la biodiversité du Cher : sd18@ofb.gouv.frfédération départementale des chasseurs du Cher : fdc18@chasseurdefrance.combrigade de gendarmerie :corg.ggd18@gendarmerie.interieur.gouv.frcommissariat de police territorialement compétent : ddpn18-em-bourges@interieur.gouv.frlieutenants de louveterie :Circonscription Nom Tél Adresse melqère Loic 06.87 23 3167 loicmorin18@gmail.comMORIN ' gmall.ème Christophe .2 AUCHAT 07.65.23.56.54 auchat@tutamail.comème Patrice3 TOMÉ 06.33.42.30.56 pmr.tome@orange.frgème Bertrand 06.74.23.78:16 bertrand-carreau@orange.frCARREAU 1016346 ge.ème Nicolas ... . .5 DUBOIS 06.6111.87.90 dubois.nicolasi@gmail.comème Laurent6 FERRAND 06 60 90 60 33 laurent.ferrand0758@orange.frème Philippe7 DE SAINT PÉREUSE 06.07.87.49.23 ptdsp@outlook.frème Amaury8 DE LA VILLESBOISNET 0616.33.21.50 adivbæ@free.fr9ême a Yannick 06.07.72.44.56 annick.desqueux@orange.frDESQUEUX 02.48.54.25.57 Y -aesq ge.gème b Justin 06 43 38 59 17 justin.devisme@gmail.comDEVISME * ;ème Charles-Armand .10°TM¢ à DE MAILLE 06.11.78.56.38 domainedacon@wanadoo.frème Florian . . .10°"° b MERLIN 06.84.63.06.97 merlin.florian18@gmail.comème Stéphane 06.09.16.30.83 .11 REBOUL 02.48.74 56.60 reboul.traiteur@wanadoo.frème . 06.71.45.62.65 . . . .12°TMe à Jean-Michel MILLEREUX 02.48.70.65.70 millereuxjeanmichel@gmail.comème Jean-Marc 02 48 25 30 22 . .12°TM b CHERTIER 07 87 94 54 81 jeanmarc.chertier@outlook.fr
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2025-2029:e'n Département du CherDU CHER L"'L,_;' Circonscriptions des lieutenants de louveterie
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-o 15 km—— \DOF du Cher - 4CAPS/DOIG - 9603.28 - 271317 _lvuvaterie_Legs - © IGH DD Crrte
Leutermamnts ce locmetorie1 11 Lo MORING 2:M. Ovistoghe AUCHATB 3: M Patrice TOMÉB 2 M. Bertrond CARREAUB = o Ncolas DUECSU 6:M Lesrent FERRAND7 :M, Prélippe de SAINT PÉREUSEfusqu'au 11/09/2027 pus M. Yannek DESQUEUXG 8:M,Amauryde & VILLESBOISNET0.0 1 M Varreck DESQUEUXjusqu'au 11/09/2027 pux M. hatin DEVISMEHE 95 M. st DEVISMEB 105 M. Charles Armand de MAILLEG 106e M, Flaran MERLINL 11 1M Stéprane REBUUL12 1 M. Iran-Michel MILLEREUXfusqu'au 15/07/ 2028 pues ML dean-Marc CHERTIERB 124 ; M lean Marc CHERTIERAutres coucheri l Uit e peétior snfglier
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ANNEXE 3
modèle de mail de prévenance \« Dans le cadre de l'arrêté préfectoral du (date) m'autorisant à effectuer des tirs de nuit desangliers, j'ai l'honneur de vous informer que j'effectuerais une action le (date à préciser) dans lesparcelles n° (à préciser), situées sur la (les) commune(s) de (à préciser). »
modèle de mail de bilan \à transmettre à la Direction départementale des territoires du Cher(ddt-chasse@cher.gouv.fr)avant le 15 juillet 2025
« Dans le cadre de l'arrêté préfectoral du (date) m'autorisant à effectuer des tirs de nuit desangliers,j'ai l'honneur de vous transmettre mon bilan dans le tableau suivant :Date, et heures de Préciser parcelle Nombre de sangliersdébut et de fin de par Nombre de sangliers vus ° SangP concernée tuésI'opération
(...)
Nombre de sorties : TOTAL
Observations éventuelles du demandeur :
»
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ANNEXE 4de l'arrêté N° 2025-0343 du 31 mars 2025 portant autorisation de chasses particulières nocturnespar des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricolesentre le Ter avril et le 30 juin 2025Règles de sécurité à respecter dans le cadre de la mise en œuvre de l'arrêtéportant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particulierspour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricolesentre le 1er avril et le 30 juin 2025Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire.
| Rappel des conditions techniques prévues à l'article 3Le nombre de tireur est limité à un par flot de culture.Les tirs sont uniquement autorisés depuis un poste d'affût surélevé de manière suffisante pourgarantir un tir fichant au sein de la zone de tir, et matérialisé par la pose d'un jalon. Ils devront êtrefichants, à une distance maximum de 50 m et être réalisés uniquement sur l'îlot de culture défendu.Pour des raisons de sécurité, le tir à l'approche est strictement interdit.Le tireur pourra changer de poste durant la nuit. Tout déplacement du tireur devra se faire avecl'arme déchargée et sous étui.Pour permettre le tir de nuit, les tirs pourront étre effectués :soit en présence d'un auxiliaire équipé d'une source lumineuse ci-après dénommé l'éclaireur,soit à l'aide d'un système de vision thermique fixé sur I'arme. Dans cette hypothèse, le tireurpourra être seul et non accompagné.Il Prise en compte de l'environnementLa prise en compte de l'environnement doit être permanente et doit permettre à tout momentd'identifier les zones à risqueIl est interdit de porter une arme chargée et de faire usage d'armes à feu sur les routes, cheminspublics, itinéraires de promenade et randonnée définis aux articles L. 361-1 et L.361-3 du code del''environnement, itinéraires de randonnées motorisés définis aux articles L. 361-2 et L.361-3 dumême code et voies ferrées. Cette règle s'entend également pour les accotements ou emprises(talus, bande enherbée...) de ces voies.Aucun tir ne doit être réalisé en direction des éléments suivants, ni dans une direction formant unangle de moins de trente degrés par rapport à la direction de ces éléments, qui sont :les personnes,les animaux domestiquesles routes, chemins publics, itinéraires de promenade et randonnée définis aux articlesL. 361-1 et L.361-3 du code de l'environnement, itinéraires de randonnées motorisés définisaux articles L. 361-2 et L.361-3 du même code et voies ferrées, y compris les accotements ouemprises (talus, bande enherbée...) de ces voies,les stades et lieux de réunions publiques en général,les habitations particulières (y compris caravanes, tentes, remises, abris de jardin, etc.), ainsique tout batiment,les véhicules terrestres, aéronefs et embarcations,les panneaux de signalisationles lignes de transport électrique ou leurs supports.
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Le tir ne doit jamais se faire à hauteur d'homme, sans visibilité, ni sans s'être assuré que la zonebalayée par les canons est déserte et sans risque.Le tir ne doit jamais se faire au travers d'une haie ou d'un buisson.Le tir ne se fait que sur un gibier parfaitement identifié.En tout état de cause, en cas de doute, le tir est interdit.II! Manipulation de l'armeTout déplacement du tireur se fait avec l'arme déchargée et sous étui.L'arme doit être sécurisée (c'est-a-dire ouverte et non approvisionnée) à l'approche de toute autrepersonne - hormis l'éclaireur le cas échéant - et à chaque franchissement d'obstacles (clôture,fossé...)L'arme, même déchargée, ne doit jamais être dirigée vers une zone dangereuse (route, habitation,promeneur, autre chasseur, etc.).La bretelle de I'arme doit être retirée avant d'approvisionner son arme.En toute circonstance, avant d'approvisionner et de charger son arme, il est nécessaire de vérifierque le ou les canons ne sont pas obstrués.Entre les tirs, une arme chargée doit être tenue à deux mains, canons franchement dirigés vers unezone neutre susceptible de recevoir une décharge sans créer de dommage.Une arme chargée ou approvisionnée ne doit jamais être posée, sur quelque support que ce soit (ausol, contre un mirador, un arbre, un véhicule, etc.) ni placée en travers des jambes quand on estassis.L'index ne doit venir sur la queue de détente qu'au moment du tir, c'est-a-dire quand on est épauléet en train de viser. Le reste du temps, y compris le cas échéant pendant la recherche du gibier autravers d'une lunette thermique fixée sur I'arme, tous les doigts (y compris l'index) doivent setrouver sur la poignée de crosse de l'arme, derrière le pontet. Après le tir, avant même dedésépauler, il est impératif de repositionner son index derrière le pontet.En poste au sol, il est interdit de tirer en position assise ou à genou.
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Préfecture du Cher
18-2025-03-31-00005
Arrêté n° 2025-0345 du 31 mars 2025 portant
modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST)
du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00005 - Arrêté n° 2025-0345 du 31 mars 2025 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher 14
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2025-0345 du 31 mars 2025
portant modification de la composition du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition des diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice
BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006.1.1345 du 25 octobre 2006 portant création du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0190 du 11 février 2025 p ortant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0223 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet chargé de l'arrondissement
de Bourges ;
Vu le courriel de la chambre d'agriculture du cher du 18 mars 2025 ;
Considérant la nécessité de modifier la composition du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2025-0190 du 11 février 2025, est modifié ainsi :
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/2
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00005 - Arrêté n° 2025-0345 du 31 mars 2025 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher 15
représentants de professionnels :
Chambre d'agriculture :
. M. Régis BERROUET
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site internet des services de l'État dans le Cher et
notifié à chacun des membres du CODERST.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Mohamed ABALHASSANE

Page 2/2 de l'arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher
2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00005 - Arrêté n° 2025-0345 du 31 mars 2025 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher 16
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-03-27-00003
ARRÊTÉ n° 2025-0332 portant modification de
l'arrêté préfectoral en date du 1er décembre
1992 portant renouvellement d'autorisation
concernant une plate-forme ULM sur la
commune de Ste Thorette
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-03-27-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-0332 portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 1er
décembre 1992 portant renouvellement d'autorisation concernant une plate-forme ULM sur la commune de Ste Thorette 17
PREFETDU CHER Sous-Préfecture de VIERZONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-0332portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 1* décembre 1992 portantrenouvellement d'autorisation concernant une plate-forme pour aérodynesultra légers motorisés ou U.L.M permanentesur la commune de Sainte Thorette.Le Préfet du CherChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le code des douanes ;Vu le règlement d'éxecution (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 05 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes conformément au règlement (UE) n°2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants nonprofessionnels de l'aéronautique civile ;Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra légers motorisés ouU.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1998 modifié par I'arrété du 24 juin 2019 relatif aux aéronefsultra légers motorisés ; 'Vu l'arrété du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les ultra-légers motorisés ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0228 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à monsieurThierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 décembre 1992 portant renouvellement d'autorisation concernant uneplate-forme pour aérodynes ultra légers motorisés ou U.L.M permanente sur la commune de Sainte-Thorette ;Vu L'arrêté du 24 juin 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du 01 décembre 1992 portantrenouvellement d'autorisation concernant une plate-forme pour aérodynes ultra légers motorisés ouU.L.M permanente sur la commune de Sainte Thorette ;Considérant les informations fournies le 28 février 2025 par le président de l'Association Berrichonned'Ultra-Légers concernant la plate-forme permanente au domaine de la Perrière sur la commune deSainte-Thorette ; ARRETEArticle 1: L'arrêté du 24 juin 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du 01 décembre 1992portant renouvellement d'autorisation concernant une plate-forme pour aérodynes ultra légersmotorisés ou U.L.M permanente sur la commune de Sainte Thorette est abrogé.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-03-27-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-0332 portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 1er
décembre 1992 portant renouvellement d'autorisation concernant une plate-forme ULM sur la commune de Ste Thorette 18
Article 2 : Les articles 1 et 4 de l'arrêté préfectoral du 01 décembre 1992 portant renouvellementd'autorisation concernant une plate-forme pour aérodynes ultra légers motorisés ou U.L.M permanentesur la commune de Sainte-Thorette sont modifiés ainsi :« Article 1er : L'association Berrichonne d'Ultra-Légers (ABUL) est autorisée à créer et àutiliser une plate-forme U.L.M. à «usage permanent » sur le terrain constitué par les parcelles N° 000ZI 7pour la piste et N° 000ZK 8 pour le hangar sur le plan cadastral de la commune de Sainte Thorettesituée au domaine de la Perrière.Les caractéristiques de la plateforme :Position géographique : N 47 04 34 — E 002 12 53Dimension utilisable au sol : 320 X 20Altitude AMSL : 400FtSituation de la plateforme vis a vis des espaces aériens :- sous la TMA 1-2 Avord 2100ft AMSL/FLO55- a 08 km du Sud/Est de la zone L F R 20 B5 3000Ft/FLO65Cette autorisation est accordée à titre permanent.Article 4 : La plate-forme est reservée à l'usage de l'Association Berrichonne d'Ultra-Légers(ABUL) ainsi qu'aux pilotes autorisés par cette dernière. »Article 3: La fiche technique annexée à larrété préfectoral du 01 décembre 1992 portantrenouvellement d'autorisation concernant une plate-forme pour aérodynes ultra légers motorisés ouU.L.M permanente sur la commune de Sainte-Thorette est annulée et remplacée par la fiche techniqueannexée au présent arrêté.Article 4 : Les articles ci dessous sont ajoutés à l'arrêté préfectoral du 01 décembre 1992 portantrenouvellement d''autorisation concernant une plate-forme pour aérodynes ultra légers motorisés ouU.L.M permanente sur la commune de Sainte-Thorette :« Article 11 : L'usage de la plate-forme est limité aux vols intérieurs, au sens de l'article Ter dela convention d'application de l'accord de Schengen.Article 12 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE urgence attentat, la plusgrande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la.réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bondéroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, signalement de toutcomportement ou activité suspects...). » 0Le reste est sans changement.Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon, M. le directeur zonal de la police auxfrontières de la zone ouest et M. le directeur général de l'aviation civile sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée pour information à M. le secrétaire général de la préfecture du Cher, M. ledirecteur régional des douanes du Centre Val de Loire, à la brigade de gendarmerie des transportsaériens de Châteauroux-Déols, à M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cher, àM. le maire de la commune de Sainte Thorette et pour notification au président de l'AssociationBerrichonne d'Uitra-Légers.Vierzon, le Z 7/fars 2025Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de Vierzon,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Florence LANGLOIS.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-03-27-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-0332 portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 1er
décembre 1992 portant renouvellement d'autorisation concernant une plate-forme ULM sur la commune de Ste Thorette 19
NB : Délais et voies de recours(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit UN recours gracieux, adressé à Madame la Sous-préfète de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc deHauteclocque- CS 30623 — 18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie —- 45000ORLÉANS.(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l''Administration pendant deux mois).Les recours précités ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-03-27-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-0332 portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 1er
décembre 1992 portant renouvellement d'autorisation concernant une plate-forme ULM sur la commune de Ste Thorette 20
2 ; ! Vu pour être annexé à mon arrêté en date de cejourîä/@/îfifDirection générale de PAviation civile Le préfet,pour le préfet et par délégation,Direction de la sécurité de l'Aviation civile le sous-préfet de VierzonDirection de la sécurité de l'Aviation civile Ouestpour le sous-préfet et par délégation,secrqtalre généraleDélégation Centre ence LANGLOIS
FICHE TECHNIQUE CONCERNANT LA CREATIOND'UNEPLATE-FORME ULM A USAGE PERMANENTSUR LACOMMUNEDE SAINTE THORETTE
1 — DEMANDEUR.Prénom: . Président de l'Association Berrichone ultra legère.
Adresse : La Pérrière 18500 Sainte Thorette.Téléphone : 02 48 57 13 95.Email; club@abul.asso.fr2 - DESCRIPTION DES LIEUX.2.1. - Situation.Département: Cher.Commune: Sainte Thorette.Distance par rapport au périmétre urbain le plus proche : 1,3 Km au Sud/Est de Sainte Thorette.- Propriétaire duterrain.Nom. prénom : TATIN Denis.Adresse : La Perrière 18120 Sainte Thorette.N° de parcelle: ZT2.3 - Terrain.Forme : Oblongue.Surface : 0.6 hectare.Nature du sol : Argilo-calcaire.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-03-27-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-0332 portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 1er
décembre 1992 portant renouvellement d'autorisation concernant une plate-forme ULM sur la commune de Ste Thorette 21
1 1
4.2 — Environnement (espaces aériens dans un rayon de 10 km).- Sous la TMA 1-2 Avord 2100 ft AMSL/FL055- À 8 km au Sud/Est de la Zone L F R 20 BS 3000 Ft/FL065
4.3 — Recommandations,- Les tours de piste seront réalisés au Sud.- Eviter le survol des maisons isolées et hameaux avoisinant la plate-forme ULM.5 — EQUIPEMENT ET ENTRETIEN5. 1- EguipementLes limites de l'aire d'atterrissage et de décollage peuvent être matérialisées à l'aide de balises frangibles dont lacouleur fait contraste avec l'environnement.5, 2- EntretienDes interventions adaptées d'épierrage, de roulage, de compactage, de surfaçage, de fauchage etd'engazonnement voire de réfection de l'aire d'atterrissage et de décollage doivent être réalisées dès que lesqualités de sa surface de roulement en appellent la mise en jeu.5, 3- Maintien de la conformité de Ia plate-formeTout obstacle nouveau sur la plate-forme ou ses abords susceptible de remettre en cause les dégagements serasoumis à l'avis technique de la Délégation Régionale Centre de l'Aviation Civile..6 - CONSIGNES PARTICULIERESTout accident, incident, problème particulier devra être immédiatement déclaré à la Délégation RégionaleCentre Tél : 02 47 85 43 70 et à la gendarmerie territoriale compétente.
Fait à Tours, le 14 juin 2011
Le Délégué CentreDu Directeur de la sécurité de l'Aviation civile QuestPhilippe TIERCELIN,—
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-03-27-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-0332 portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 1er
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Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour .2:7/3/?,3Le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Vierzon,pour le sous-préfet et par délégation,la staire généraleNSFlorence LANGLOIS -......_._r e t A s Ç ,",SRS :'7 _" s =al,='&;;;:m'"fl.ww?;;Rs = . - S TT 2 V "\1; re'; F'{mf- erimzd'\'fq p 3P 5- o qA:Ï' s \ À - - En ARSI e 'fi { fä—wwäwwo]e É E E E e ey—vî e pFe— ,.,«M-}-u—— LR TS ke . v . A dn e - -; —ï_.....-a se N,'...'}h__ ;: Sm'7u:-F...Î'Ÿ"'"—-;:Α"fü i,f -uno«ugu)"'"}m'miflfliufwx ",Â\ä;". —\"f 4 ' :Ë*// """"\f ' e Ï ës £ana'my$ 8 TRA .s\'Ëë-.«,. HEs; .° ' i ? ' c cr S 1 " .v' ...." |'- o " LSP A e 3 LS V E; —, 24 278 '_,.-.:r £ ; ' Î ins MÎSŸ&HC{ÏÜÛË T ';' '-..,,_4:\:'_.13-' 8>4 wc 5 19 .lw'.ies L ) 'v _ e, . ,>* Viy TV - 1 E ! 'ÿ' '}._':1\" . Ê'Ë"Ï H;Ÿr':—"\;'ï, 1. . '\l_"" ** 123% Ronde # # o ey v 1 A~ 105gû C UAISS Gtn 1: sn « " ' 7' '\' "'4 # "E':u...__ e"jl »..q::-: , 5 w|k UR e,B 9 "o A iy A WIS, G, d' ! ù Azn 4_ ' N, Pes Pa!'zi'*v Tibaunae -.e% \\ # e Tfl a""teü{ go-.;? - T > \\ / :\\'::.,. P. Ro ...-l e UR . sæ !;Œ,t/ C@MM UN DE \ îfib? ï "_"'—wê-:-....,°'*'_'*': {Îï \Î-l«ë;!aee .f:'m*.;;cc ;."{ËÎËËW | b , de Bourgas-Ets-Thérere 'ËÎÎG'. eË'ÂgNTE Îfiü E E J"" ' S \' !a Chamenn \pace Boxsony «g\"'?\v.ñ '1'- . ,F-*""* « *" ); aé i 'g ç ?Qrÿæg â"îHÙÎÏ -vv""h v ...«-vt"f' 7-':.'Pa -Ï)'. ot F N #* ) ot ""'Æw. J w * AT] . + * . sù &Ëfiîÿfäî o .'_,,..g;î"fi P ... Q fos Chatosbreez 'n - ....—»-—'**È"".È':"': . ";"—F - . . . . .. , " ; . = ;( s' ; JÇrÏïf' 'fl i & - N \ . Pt .,-.,i. "y r':';,«w" ?1 3 ' "@ ' :,,,fi @ 'v!_.«""' ' Vel sLn es .l-"":p"",ai"' * 1 A L ___:,', vs l'-- _'"' i. àî- - ":.':'ä ' ."F'Γ-' g \}&' '9;,;5"" L = ; Â, . \ ! 2s ? '!-r:'—' = 2!| € - \ X i / 5/ / û ; _.ær _ ?rs ' ta Ltia'?zô.f::}' ÏF—'«? Ÿ $ À, Js ;. \. EI
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FICHE DE RENSEIGNEMENTAdresse exacte de la plateforme : Domaine de la perrière 18500 SainteThorette .Parcelles : - Hangard de stockage des ULM : 000 ZK 8-Piste de décollage des ULM : 000 ZI 7
Nom de la personne ayant la jouissance du terrain : Tatin Denis.Nom de l'association utilisant la plateforme : Association Berrichonned'Ultra Legers.Caractéristisques de la pisteCoordonnée GPS : N 47 04 34 - E 002 12 53Dimension : 350 x 20Altitude moyenne : 400 FtOrientation : 06 - 24Pente longitudinale : OPente transversale : ONature dusol: X Herbe OBitume O AUtrE :............eesrecnsnennemennnnnnnnnMesures de sécurité prévues :Tour de piste au sud, 500 ft ASFC (TDP court) ou 800 ft ASFC (TDP Long).Verticale piste 1000 ft AFSC mini.Les éoliennes présentes à proximité au NE de la piste peuvent créer desperturbations par vent fortAttention un arroseur peut être en travers de la piste l'été, téléphonez aupréalable. .Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour27/3/15Le pré/fet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Vierzon,pour le sous-préfet et par délégation,I/a] secrétaire générale
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