PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-139
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-07-15-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test
d'Aptitudes Naturelles (2 pages) Page 3
80-2024-07-15-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test
d'Aptitudes Naturelles (2 pages) Page 6
80-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des
fins scientifiques dans l'Avre sur les communes de Moreuil,
Neuville-Sire-Bernard et Braches (4 pages) Page 9
80-2024-07-15-00001 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à
la carpe de nuit (4 pages) Page 14
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France /
80-2024-07-11-00005 - Délégation de signature MA AMIENS (2 pages) Page 19
Préfecture de la Somme /
80-2024-07-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Laetitia CRETON,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (3 pages) Page 22
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-07-17-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité
intérieure le 18/07/24 (3 pages) Page 26
SNCF Réseau /
80-2024-07-01-00008 - Décision déclassement terrain AMIENS -
01-07-2024 (2 pages) Page 30
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-07-15-00004
Arrêté autorisant l'organisation d'un Test
d'Aptitudes Naturelles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-15-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes
Naturelles 3
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PRÉFET Direction départementale NATION
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ARRETE
Autorisant l'organisation d'un Test d'aptitudes Naturelles
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation
des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme en date du 26 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2024-2025
(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;
Vu la demande du 1 juillet 2024 par laquelle Madame Ingrid Gossart, déléguée du Club Français de
l'Epagneul Breton, sollicite l'autorisation d'organiser un Test d'Aptitudes Naturelles sur la commune
d'Albert, le 4 août 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme,
ARRÊTE
Article 1er, - Madame Ingrid Gossart, déléguée du Club Français de l'Epagneul Breton, dont le siège
social se trouve à Kervegan 22160 CALLAC DE BRETAGNE, est autorisée à organiser un Test d'Aptitudes
Naturelles le 4 août 2024, sur gibier non tiré, sur le territoire de chasse de la commune d'Albert.
Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires ou
détenteurs du droit de chasse.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-15-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes
Naturelles 4
De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits
des tiers.
Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la DDTM ainsi qu'à la DDPP
la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Article 2. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposeront
lors des manifestations.
Article 3. - Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme ainsi qu'à la direction départementale de la
protection des populations de la Somme la liste et les numéros d'identification des chiens qui
participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination
doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 4. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de la
société organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation du
concours.
Article 5. - Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois a
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 6. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'Albert sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 15 JUIL. 2024
Le préfet et par délégation,
Pour le directeu artemental
des territojfes et de la mer,
La responsable du bureau nature
GUYARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-15-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes
Naturelles 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-07-15-00005
Arrêté autorisant l'organisation d'un Test
d'Aptitudes Naturelles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-15-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes
Naturelles 6
En "RANCE
PRÉFET Direction départementale MATION
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fab de la Somme
ARRÊTÉ
Autorisant l'organisation d'un Test d'aptitudes Naturelles
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation
des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme en date du 26 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2024-2025
(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;
Vu la demande du 10 juin 2024 par laquelle Monsieur Olivier CARDON, délégué du Club du Setter
Anglais, sollicite l'autorisation d'organiser un Test d'Aptitudes Naturelles sur la commune
d'Harbonnières, le 4 août 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er, - Monsieur Olivier CARDON délégué du Club du Setter Anglais, dont le siège social se trouve
56 rue Jean Moulin 28330 La Bazoche Gouet, est autorisé à organiser un Test d'Aptitudes Naturelles le 4
août 2024, sur gibier non tiré, sur le territoire de chasse de la commune d'Harbonnieéres.
Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires ou
détenteurs du droit de chasse.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-15-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes
Naturelles 7
De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits
des tiers.
Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la DDTM ainsi qu'a la DDPP
la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Article 2. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposeront
lors des manifestations.
Article 3. — Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme ainsi qu'à la direction départementale de la
protection des populations de la Somme la liste et les numéros d'identification des chiens qui
participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination
doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 4. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de la
société organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation du
concours.
Article 5. - Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans .un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 6. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'Harbonniéres sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme. |
Amiens, le 15% JUIL. 2024
Le préfet et par délégation,
Sizanne GUYARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-15-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes
Naturelles 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-07-15-00003
Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques dans l'Avre sur les communes de
Moreuil, Neuville-Sire-Bernard et Braches
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques dans l'Avre sur les communes de Moreuil, Neuville-Sire-Bernard et Braches 9
PREFET Direction départementale RANE
DELASOMME des territoires et de la mer 47 RTE
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ARRÊTÉ
Autorisant la capture du poisson à des fins scientifiques dans l'Avre sur les communes
de Moreuil, Neuville-Sire-Bernard et Braches
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre IIl et notamment ses articles L436-9 et R432-6 à 432-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 26 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de
la Somme pour l'année 2024 ;
Vu la demande reçue le 10 juillet 2024 présentée par AQUASCOP BIOLOGIE ;
Vu la fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique consultée le 12 juillet
2024 ;
Vu l'avis favorable du 13 juillet 2024 du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Considérant la nécessité de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du suivi scientifique
minimum des travaux de restauration de la continuité écologique sur l'Avre à Moreuil, Neuville-Sire-
Bernard et Braches ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques dans l'Avre sur les communes de Moreuil, Neuville-Sire-Bernard et Braches 10
Article 1er. — Bénéficiaire et but de l'autorisation
AQUASCOP BIOLOGIE situé 1 avenue du Bois l'Abbé, Tehnopole d'Angers, 49070 ANGERS BEAUCOUZE,
est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cadre des travaux de restauration de
la continuité écologique sur l'Avre dans les communes de Moreuil, Neuville-Sire-Bernard et Braches.
Article 2. - Responsable des opérations
Les responsables de l'exécution matérielle des opérations de capture sont :
Cheffe de projet : Agnès LE HEN
Chef d'équipe : Jean-Benoît HANSMANN
Les personnes pouvant intervenir lors de l'opération sont :
Chefs d'équipe : (formation SST et habilitation pêches électriques)
Corinne BIDAULT,
Mathieu SAGET
Jean-Benoit HANSMANN
Yannick GELINEAU,
Bastien BIT,
Mathilda ROSSIERE,
Théo CONTET,
Sylvain CORVE
Techniciens :
Mikael TREGUIER (formation SST)
Vincent BRAULT (formation SST et habilitation électrique)
Grégoire URBAN (formation SST)
Pierre FISSON (formation SST)
Marie-Aude LIGER (formation SST)
Guillaume BOSSEAU (formation SST et habilitation électrique)
Christophe MARCHAND (formation SST)
Emeline CHESNEAU (formation SST)
Adel EL ANJOUMI (formation SST)
Vincent CARRE (formation SST)
Antoine ROBE (formation SST et habilitation électrique)
Lucas GUALANDI (formation SST et habilitation électrique)
Yasmina BARAILLE (formation SST et habilitation électrique)
Arthur BRUNAUD
Matthieu BLANCHARD (formation SST)
Mathieu NEAU (formation SST)
Camille LATOURNERIE
Gwendal BELLANGER
Clément ALLAIRE
Maxime LASSALLE
Axel MELET
Lucas SCOTTO DI PORFIRIO
Mélina PIERRE (formation SST)
Océane VIOLTON (formation SST)
Baptiste DUFLOT
Sylvain ROYET (formation SST)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques dans l'Avre sur les communes de Moreuil, Neuville-Sire-Bernard et Braches 11
Dans le cadre de la péche électrique, les responsables ainsi que tous les participants intervenant dans
l'eau doivent être titulaires de I'habilitation à pratiquer ce mode de pêche.
t
Article 3.- Validité .
La présente autorisation est valable de la date de la signature du présent arrété au 15 novembre 2024
inclus. Cette période pourra être prorogée sur demande du pétitionnaire.
Article 4. - Lieux de capture
La capture, la manipulation et la remise à l'eau se font de l'aval vers l''amont du cours d'eau.
Article 5. - Moyens de capture autorisés
La pêche électrique est prévue avec le matériel de pêche suivant : moteur et générateur EFKO FEG
8000 normalisation française (type II) puissance 8 kW; tension 150-300 / 300-600 V
Article 6. - Espèces concernées
Cette pêche peut concerner, aux différents stades de développement, toutes les espèces de poissons
présentes dans les plans d'eau désignés en intitulé du présent arrêté.
Article 7. — Destination du poisson
Les poissons capturés sont remis immédiatement à l'eau après avoir été déterminés et mesurés. Les
espèces, autres que les écrevisses à pattes rouges, des torrents à pattes blanches, à pattes grêles,
seront détruites sur le site. Leur transport vivant est interdit.
Les espèces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont
immédiatement détruites par le bénéficiaire de la présente autorisation et en aucun cas remises à l'eau.
ll est interdit de remettre à l'eau, déplacer vivants ou utiliser en appâts les sous-espèces de gobies
capturées (Gobie à taches noires (Néogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinus
semilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces espèces sont à déterminer sur place ou à
conserver pour détermination ultérieure, elles ne seront pas remises à l'eau. Toute présence de cette
espèce devra faire l'objet d'un signalement à la Fédération départementale pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques.
Article 8.- Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le détenteur du droit de pêche est le
propriétaire ou une association de pêche : dans le cas des AAPPMA ou de la Fédération, il est possible
de trouver leurs coordonnées sur www.peche80.com/recherchedeparcours.
Article 9. - Déclaration préalable
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser, 48 h au moins avant l'opération, une
déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, les espèces concernées et le
matériel utilisé pour la capture et le transport, au préfet (direction départementale des territoires et de
la mer) ainsi qu'à la fédération de la Somme pour la pêche et le milieu aquatique.
Article 10. - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser à la DDTM, à l'OFB et à la FDPPMA, un compte rendu précisant les
résultats des captures de poisson.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques dans l'Avre sur les communes de Moreuil, Neuville-Sire-Bernard et Braches 12
Article 11. — Présentation de |'autorisation
Les bénéficiaires ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs de
la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12. - Retrait de l'autorisation
xLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13. — Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif
peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 14. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie, ainsi que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Amiens; le 15 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation, :
Pour le directeur départemental
des territoires et de lamer de la Somme,
La responsable db bureau nature,
\ —
Suz ne GUY RD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques dans l'Avre sur les communes de Moreuil, Neuville-Sire-Bernard et Braches 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-07-15-00001
Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la
carpe de nuit
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-15-00001 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe
de nuit 14
PREFET Direction départementale
CE LA SOMME des territoires et de la mer
galt de la Somme
ARRETE
Complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit
PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre III relatif à la pêche en eau douce et notamment son article
R 436-14;
Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 26 juin 2024 ;
Vu la demande des bénéficiaires ;
La fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique consultée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article ler. - La pêche à la carpe de nuit est autorisée toute l'année 2024 (sauf précision de périodes
précises dans le tableau ci-dessous) sur les lots suivants :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-15-00001 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe
de nuit 15
NOM DU BENEFICIAIRE LOTS DESIGNES POUR LA PECHE ALA CARPE DE NUIT COMMUNE
Propriétés communales et privées
Exceptionnellement du 17 au 18 Août 2024Flixecourt
Carpe pirate club. Carpodrome Jean-Paul Devoye
Parcelles BO342, BO355, B0362-363-364-365-366-367-
368-369-370-371-372-373-374-375 lieu dit « les Pâtis » aeCondé-Folie
'Monsieur Alain LECAT Parcelles BO76-B0378 lieu dit « les Petits Prés »
Parcelles B0397-399, 923-925 lieu dit-« les Hauts Prés »
Article 2. - Le bénéficiaire tient à jour un carnet de pêche comportant des informations techniques aux
fins de gestion, selon le modèle joint au présent arrêté et l'adresse, en fin d'exercice, au service de
l'environnement et du littoral (direction départementale des territoires et de la mer de la Somme).
Article 3. - Les poissons déversés en vue du repeuplement proviennent d'un établissement piscicole
agréé et présentant des garanties sanitaires.
Article 4. - Le bénéficiaire assure l'information des pêcheurs au moyen de panneaux indicateurs. Depuis
une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe
capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Article 5. - Cette autorisation de pêche à la carpe de nuit est valable jusqu'au 31 décembre 2024. Pour
obtenir l'autorisation de pêche à la carpe de nuit pour l'année suivante, le détenteur d'un droit de
pêche en fait la demande avant le 15 octobre de l'année en cours auprès de la Fédération de la Somme
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, qui se charge de les transmettre à l'administration
ou directement à l'administration (Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme -
Service environnement et littoral - 35 rue de la Vallée - 80000 Amiens).
Article 6. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7. - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal
administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application
« télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8. - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le directeur du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant de gendarmerie de la Somme sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Amiens le 4§ JUIL. 2024
Le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoireset dela mer,
La respohsablé d au nature,
Suzanne Guyard
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-15-00001 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe
de nuit 16
ivWom +Fiche de péche
(a remplir méme s'il n'y a pas de captures)
Département : Somune
Pour chague nuit de pêche de ta carpe ef pour chaque pêcheur, indiquer :Prénom :
Liew:
| 7 _ ¢ D Heure de | Mode de péche Poids du D ve re Durée totale de la_ capture | (mats, bouillettes,..} poisson (rem lens, partie de pêchees sale _emporié,,.) _
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En tin de saison, renvuyer cette fiche de péche eccompaunée d'un état récapilulatit de réempolssonrement à :
Direction Départementale des Territoires ct de Li Mer de la Somme
Service Environnement et 1 ittoral
Bureau Vaturs
35 rice de 14 Vallee
SUL00 AMTENS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-15-00001 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe
de nuit 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-15-00001 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe
de nuit 18
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires des Hauts-de-France
80-2024-07-11-00005
Délégation de signature MA AMIENS
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2024-07-11-00005 - Délégation de signature MA AMIENS19
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE -_ ' reat —Litené de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 11 juillet 2024
portant délégation de signature en matiére de déconcentration des décisions relatives a la gestion
individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives a la gestion
individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives a
organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres
administrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire, des
décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à
D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 a R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort
territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des
services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portant
nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024 donnant
délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des
services placés sous leur autorité,
ARRETE :
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2024-07-11-00005 - Délégation de signature MA AMIENS20
Article 1°°
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, a l'effet de signer pour tout acte ou
décision relatifs 4 la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrét
d'Amiens, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt
d'Amiens, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Lille :
I. - A Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur des services pénitentiaires, directeur placé à la
direction interrégionale de Lille pour la période du 2 septembre au 6 septembre 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et sera
affiché et consultable dans les locaux de la maison d'arrêt d' Amiens.
Fait le 11 juillet 2024.
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2024-07-11-00005 - Délégation de signature MA AMIENS21
Préfecture de la Somme
80-2024-07-17-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme
Laetitia CRETON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme
Préfecture de la Somme - 80-2024-07-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de
Mme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme 22
Ex
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Mme Lætitia CRETON,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de
responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des secrétariats généraux communs départementaux et notamment son article
qe":
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 susvisée ;
Préfecture de la Somme - 80-2024-07-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de
Mme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme 23
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrête ministériel du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7
novembre 2012 susvisé ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 12 décembre
2022 nommant Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Somme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 février 2023
nommant Madame Nathalie GATIER directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 avril 2023
portant nomination de Mme Hélène ROUSSEL, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Lætitia CRETON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
ARRÊTE
Article 1° - Délégation est donnée a Mme Leetitia CRETON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, en tant
que responsable des Unités Opérationnelles, pour procéder a
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de L'État relevant
des budgets opérationnels de Programme (BOP) suivants :
1- BOP régionaux :
N°104 : « Intégration et accès à la nationalité » ;
N°135 : « Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat (actions 1, 3, 4 et 5);
N°147 : « Politique de la Ville »
N°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables » ;
Préfecture de la Somme - 80-2024-07-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de
Mme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme 24
N°216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ;
N°303 : « Immigration et asile » ;
N°304: «Lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et
expérimentations sociales ».
Article 2- Cette délégation concerne la signature de tous documents
administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et
au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations
concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions) à
l'exception :
- de tous les actes juridiques (conventions, contrats, arrêtés de subventions
d'investissement et de fonctionnement dont le montant de la participation
financière de l'État est supérieure à 350 000 €,
- des décisions de subvention de fonctionnement et de subventions du BOP 147
dont le montant est supérieur à 50 000 €,
- des marchés publics en procédure formalisée,
- des décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée
du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- des décisions de passer outre,
- des ordres de réquisition du comptable public,
- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et
public de l'État sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre
chef de service de l'État.
Article 3- Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs
qu'elle aura désigné»par arrêté pour les actes administratifs et comptables
relevant du domaine de la gestion des services communs à la direction
départementale.
Article 4- L'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 susvisé est abrogé.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme et la
directrice départementale des finances publiques de la Somme sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le {7 JUIL. 2024
Le Préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-07-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de
Mme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme 25
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-07-17-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs au profit des
forces de sécurité intérieure le 18/07/24
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-17-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure le 18/07/24 26
| = Arrété CAB/BSI/PA n° 24/563
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 15 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de une (1) caméra installée sur un aéronef dans le cadre d'un risque de trouble à
l'ordre public suite à une manifestation nationale de la CGT sur le secteur du centre-ville d'Amiens
(80000) ;
Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (1) caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre du secteur
centre-ville d'Amiens tels qu'indiqués sur la carte annexée au présent arrêté, où sont susceptibles de
se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée a la durée de l'opération; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le
périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les
forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant l'absence de force mobile venant en renfort des effectifs de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Somme ;
«12e
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-17-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure le 18/07/24 27
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X ;
que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre d'un risque de
trouble à l'ordre public suite à la manifestation nationale de la CGT le jeudi 18 juillet 2024 sur la ville
d'Amiens (80000). La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération soit le 18 juillet
2024 de 16h00 à 00h00, heures locales.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une (1) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MAVIC 2
PRO ADVANCED.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Amiens, le 17 } IL. 2024
Pour le préfet et par/délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Victor JOZON
- 2/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-17-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure le 18/07/24 28
LE TE PE cit a we Tr o Csr)ra) ee Aeon: 2 an © WUEIILIRS 29:102 ? nae w 3 fs)Megan, à >8 : 'a oeLUG / ASS em a à A9 an-qyanng anBojoyeuwsap 481; 2 x aa ewig awogere è 9 sanboer ynayaog > NASES 4 LNOENGFSOl2 Gz RER pe £ OURFEO29 GyMiseFE oi, Caang a '#"elon é" Ô y S11R¢ 2 %$ Ô 8 à5 AIPIPNg ap ae aW095 Ô SU YE.SIP9 h 3€#BIRO 21039 ATMA 3319 fin. 156pnc = | 23DHWId' - - À GoneuPAPION EE an, "4 LCN Vas suauy 9181107 SUdIWIY |Ô EPP O
Qé Me GSUSUD gy,ATIPBYILD ;ua Saapind salsa Ô anh an: SaSzuuayoY 5278 é|HOOY-LNIYS -# ¢ feVE an, S3ND9vVT-LNIVS: QueerDu des . Ô nay-1uies i; suailuy abpig Aayieg NN; Ù +| JUU3Id-L Éssuei sap viper é ~~ baci+ D. "<<: yt , : op,ê à SUY sap 8: 100 j Yesa y rang uueqders dre CALEnet u ' Êlüse, any à {19 Inoa 29 %
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-17-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure le 18/07/24 29
SNCF Réseau
80-2024-07-01-00008
Décision déclassement terrain AMIENS -
01-07-2024
SNCF Réseau - 80-2024-07-01-00008 - Décision déclassement terrain AMIENS - 01-07-2024 30
InterneDECIDE :
ARTICLE 1
Le Bien, situé Place Alphonse Fiquet à AMIENS, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous liseré rouge, est déclassé du
domaine public ferroviaire:
Code INSEE lice aa _ Références cadastaes Surface (m°)
Commune | Section umero |
80021 47, place
AMIENS | Alphonse Fiquet cw 97 257 m2
TOTAL 257 m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la
Somme et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lille. - /Le ON jutlok D}
avts-de-France
DECIDE:
ARTICLE 1
Le Bien, situé Place Alphonse Fiquet à AMIENS, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous liseré rouge, est déclassé du
domaine public ferroviaire.
Références cadastrales Code INSEE Lieu-dit Surface (m2) Numero Commune Section
80021 47, place CW 97 257 m2 AMIENS Alphonse Fiquet
TOTAL 257 m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera cômmuniquée au Préfet de Département de la
Somme et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
MarieCélln(MfK,/
Directrice t
nterne SNCF Réseau - 80-2024-07-01-00008 - Décision déclassement terrain AMIENS - 01-07-2024 31
InterneDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NP2242-04
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111- 21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ef notamment son article
L. 2141-1;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société
SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux régles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3;
Vul'Arrété du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières [ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services ;
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Hauts-de-France ;
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 28 mars 2024 ;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: NP2242- 04
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
L. 2141-1;
Vu le décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société
SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicabies à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3;
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités;
Vu la décision SIEGE- DP-E1-DGCS- 0010 portant délégation de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services;
Vu la décision DTERR- DP-E2-DGCS- 0060 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Hauts- de-France;
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 28 mars 2024;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau;
Interne SNCF Réseau - 80-2024-07-01-00008 - Décision déclassement terrain AMIENS - 01-07-2024 32