AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-085
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2025-06-03-00005 - Arrêté 2025-39 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3
02-2025-06-03-00006 - Arrêté 2025-42 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 6
02-2025-06-03-00002 - Arrêté n°2025-38 portant habilitation de la
SARL LINEAMENTA pour établir des certificats de conformité en
application du premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de
commerce (2 pages) Page 9
02-2025-06-03-00003 - Arrêté n°2025-40 portant habilitation de la
SARL TR OPTIMA CONSEIL pour établir des certificats de conformité en
application du premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de
commerce (2 pages) Page 12
02-2025-06-03-00004 - Arrêté n°2025-41 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 15
02-2025-06-03-00001 - Arrêté n°2025-43 portant habilitation de la
SARL OFC EMPRIXIA pour établir des certificats de conformité en
application du premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce
(2 pages) Page 18
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-06-03-00005
Arrêté 2025-39 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article
L.752-6 du Code de commerce pour la
réalisation d'analyses d'impact des dossiers
soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00005 - Arrêté 2025-39 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-39portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 duCode de commerce pour la réalisationd'analyses d'impact des dossiers soumis àautorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de l'Aisne,VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-29 du 1* avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général dela préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 19 mars 2025 ettransmise par la SARL LINEAMENTA dont le siège social se situe 109 Quai Wilson-Rue QuatreCastéra, 33130 BEGLES représentée par Marion LACOMBE, sa gérante;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de |'Aisne ;ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation pour réaliser 'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L.752-6 du Code decommerce est accordée a:° SARL LINEAMENTA , 109 Quai Wilson-Rue Quatre Castéra - 33130 BEGLESsous le numéro d'identification : AI-02-2025-05
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON ge»Direction de la coordination des politiques publiques et de EN © préfète de l'Aisne EXO @Prefeto2z YananŸl'appui territorial | SoSecrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00005 - Arrêté 2025-39 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Ce numéro devra figurer sur I''analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne. —La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois. avant ladate d'expiration.Article 3 : ;Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont :° Mme Marion LACOMBE* Mme Julie CORREArticle 4 :L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le Q 3 JUIN ons Pour la préfète ef par/délégation,
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-06-03-00006
Arrêté 2025-42 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article
L.752-6 du Code de commerce pour la
réalisation d'analyses d'impact des dossiers
soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00006 - Arrêté 2025-42 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorial |
Fraternité Arrêté n°2025-42portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 duCode de commerce pour la réalisationd'analyses d'impact des dossiers soumis àautorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de l'Aisne,VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République du 1% février 2021 nommant M: Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-29 du 1° avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général dela préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 5 mai 2025 ettransmise par la SARL ITUDES dont le siège social se situe Résidence les Thermes 10B Rue desBains, 64270 SALIES-DE-BEARN représentée par Stéphanie CORBES, sa gérante;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code decommerce est accordée à :° SARL ITUDES , Résidence les Thermes 10B Rue des Bains, 64270 SALIES-DE-BEARNsous le numéro d'identification : Al-O2-2025-06
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON £ Y. . one . = Re es NSDirection de la coordination des politiques publiques et de [ Ei préfète de l'Aisne ES) @Prefeto2 Yaw Yl'appui territorial SySecrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00006 - Arrêté 2025-42 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation est:+ Mme Stéphanie CORBESArticle 4 :L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5:L'arrêté préfectoral n°2020-55 du 30 janvier 2020 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté. |Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires. |
Fait à Laon,le Q 3 JUIN 2026 Pour la préfète et parLe secrétaire glégation,
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr . |
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00006 - Arrêté 2025-42 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-06-03-00002
Arrêté n°2025-38 portant habilitation de la SARL
LINEAMENTA pour établir des certificats de
conformité en application du premier alinéa de
l'article L.752-23 du Code de commerce
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00002 - Arrêté n°2025-38 portant
habilitation de la SARL LINEAMENTA pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23
du Code de commerce
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Fraternité Arrêté n°2025-38 portant habilitationde la SARL LINEAMENTA pour établir des certificatsde conformité en application du premier alinéa del'article L.752-23 du Code de commerce
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-29 du 1° avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de lapréfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;VU la demande d'habilitation reçue complète en préfecture le 19 mai 2025 et transmise par lasociété SARL LINEAMENTA dont le siège social se situe 109 Quai Wilson-Rue des QuatreCastéra, 33130 BEGLES;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-.23 du Code de commerce est accordée à :SARL LINEAMENTA dont le siège social se situe 109 Quai Wilson-Rue des Quatre Castéra, 33130 BÈGLES
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON | - . MC EDirection de la coordination des politiques publiques et de in| Eipréfate de l'Aisne (O)@Prefeto2 SonsSu lel'appui territorialSecrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00002 - Arrêté n°2025-38 portant
habilitation de la SARL LINEAMENTA pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23
du Code de commerce
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sous le numéro d'identification : CC-02-2025-02Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au méme titre que la date et la signature del'auteur du certificat.
Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.
Article 3 :L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-6 du Code de commerce.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dontcopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le p 3 JUIN 2025
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été I'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00002 - Arrêté n°2025-38 portant
habilitation de la SARL LINEAMENTA pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23
du Code de commerce
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-06-03-00003
Arrêté n°2025-40 portant habilitation de la SARL
TR OPTIMA CONSEIL pour établir des certificats
de conformité en application du premier alinéa
de l'article L.752-23 du Code de commerce
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00003 - Arrêté n°2025-40 portant
habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article
L.752-23 du Code de commerce
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Fraternité Arrêté n°2025-40 portant habilitationde la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour établir descertificats de conformité en application du premieralinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique; -VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-29 du 1° avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de lapréfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;VU la demande d'habilitation reçue complète en préfecture le 19 mai 2025 et transmise par lasociété SARL TR OPTIMA CONSEIL dont le siège social se situe 4 places du Beau Verger, 44120VERTOU;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce est accordée a:SARL TR OPTIMA CONSEIL dont le siège social se situe 4 place du Beau Verger, 44120 VERTOU
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial .Secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Aisne 1/2En Edpréfète de l'Aisne BQ (O)@prefeto2 Yasin'Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00003 - Arrêté n°2025-40 portant
habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article
L.752-23 du Code de commerce
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sous le numéro d'identification : CC-02-2025-03Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au méme titre que la date et la signature del'auteur du certificat.
Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.
Article 3 :L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-6 du Code de commerce.
Article 4 :L'arrêté préfectoral n°2020-109 du 11/05/2020 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dontcopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le 4 UN 2025 Pour la préfète et par délégation,
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deAisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00003 - Arrêté n°2025-40 portant
habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article
L.752-23 du Code de commerce
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-06-03-00004
Arrêté n°2025-41 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article
L.752-6 du Code de commerce pour la
réalisation d'analyses d'impact des dossiers
soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00004 - Arrêté n°2025-41 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLiberté .ÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-41portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 duCode de commerce pour la réalisationd'analyses d'impact des dossiers soumis àautorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de l'Aisne,VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement -descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-29 du 1° avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO), secrétaire général dela préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 19 mai 2025 ettransmise par la SARL EC&U dont le siège social se situe 7 rue de la Galissonnière, 44000NANTES représentée par Elodie CHOPLIN, sa gérante;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code decommerce est accordée a:°. SARL EC&U , 7 rue de la Galissonnière - 44000 NANTESsous le numéro d'identification : AI-02-2025-04
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON : CAEDirection de la coordination des politiques publiques et de F9 F1 préfète de l'Aisne BBO @Prefeto2 Vosmiarl'appui territorial ShySecrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00004 - Arrêté n°2025-41 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont :Mme Elodie CHOPLIN+ M. Noe GLAUX¢ M. Thomas BLANDIN¢ Mme Angèle DUPIN° M. Martin MADIOT.Article 4:L'habilitation peut être retirée par la préféte si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Articles : |L'arrêté préfectoral n°2020-143 du 12 octobre 2020 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le Q 3 JUIN 2025 Pour la préfète et par élégation,Le secrétaire général
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00004 - Arrêté n°2025-41 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-06-03-00001
Arrêté n°2025-43 portant habilitation de la SARL
OFC EMPRIXIA pour établir des certificats de
conformité en application du premier alinéa de
l'article L.752-23 du Code de commerce
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habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23
du Code de commerce
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-43 portant habilitationde la SARL OFC EMPRIXIA pour établir des certificatsde conformité en application du premier alinéa del'article L.752-23 du Code de commerce
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique; . .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ; _VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat de. conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-29 du 1° avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de lapréfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;VU la demande d'habilitation reçue complète en préfecture le 29 avril 2025 et transmise par lasociété SARL OFC EMPRIXIA dont le siège social se situe 61 Boulevard Robert Jarry, 72000 LEMANS ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRETEArticle 1:L'habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce est accordée à :SARL OFC EMPRIXIA dont le siège social se situe 61 Boulevard Robert Jarry, 72000 LE MANS
(4 y2, rue Paul Doumer — BP 20104 ty02000 LAON -_ _ esDirection de la coordination des politiques publiques et de in} Ej préfete de l'Aisne (0)@Prefeto2 Youunyty 4l'appui territorialSecrétariat de la commission dépa rtementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00001 - Arrêté n°2025-43 portant
habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23
du Code de commerce
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sous le numéro d'identification : CC-02-2025-04Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au méme titre que la date et la signature del'auteur du certificat.
Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.
Article 3 :L'habilitation peut être retirée par la préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-6 du Code de commerce.
Article 4 :L'arrêté préfectoral n°2020-123 du 4 août 2020 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dontcopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le {3 JUIN 2025
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deAisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23
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