SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 15 01 2025
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-01-15-00001 - AP portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération d'habitats d'espèces protégées et
de destruction, de capture, de perturbation d'individus d'espèces
protégées dans le cadre de la mise en place de clôtures sur deux
secteurs (49 et 72) le long de la voie ferrée Nantes - Angers - Le
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-01-15-00001
AP portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération d'habitats d'espèces
protégées et de destruction, de capture, de
perturbation d'individus d'espèces protégées
dans le cadre de la mise en place de clôtures sur
deux secteurs (49 et 72) le long de la voie ferrée
Nantes - Angers - Le Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-15-00001 - AP portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération d'habitats d'espèces
protégées et de destruction, de capture, de perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de la mise en place de
clôtures sur deux secteurs (49 et 72) le long de la voie ferrée Nantes - Angers - Le Mans
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des Territoires
Le Mans, le 15/01/2025
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération d'habitats d'espèces
protégées et de destruction, de capture, de perturbation d'individus d'espèces protégées
dans le cadre de la mise en place de clôtures sur deux secteurs (49 et 72) le long de la voie
ferrée Nantes – Angers – Le Mans

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L 411.1 et L411-2 ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet de la
Sarthe ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'avis du service ressources naturelles et paysage de la DREAL Pays de la Loire, de la direction
départementale des territoires du Maine-et-Loire, et de la direction départementale des
territoires de la Sarthe en date du 20 décembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation déposée le 22 novembre 2024 par SNCF Réseau, maître d'ouvrage,
composée des formulaires CERFA (n° 13 616*01 et n°13 614*01) et du dossier technique intitulé :
« Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées – Projet Clôture NASM 2024-
2025 », daté en dernière version du 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis du 10 janvier 2025, formulé par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) des Pays de la Loire ;
Vu la consultation publique réalisée sur les sites internet des DDT du Maine-et-Loire et de Sarthe du
13 décembre 2024 au 29 décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article L.123-19-2
du Code de l'environnement ;
Considérant que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogation
aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres
solutions satisfaisantes et que le projet soit justifié par l'une des conditions définies à l'article
L.411-2 4° du code l'environnement ;
Considérant que le projet vise à limiter les heurts avec la grande faune sauvage et ainsi sécuriser la
ligne ferroviaire Nantes- Angers – Le Mans ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
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clôtures sur deux secteurs (49 et 72) le long de la voie ferrée Nantes - Angers - Le Mans
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notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans
le dossier de demande de dérogation et complétée dans le présent arrêté ;
Considérant ainsi, que sont prescrites des mesures complémentaires à celles figurant dans le
dossier.
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le titulaire du présent arrêté, ci-dessous nommé « le bénéficiaire », est :
SNCF Réseau - Agence Projets Pays de la Loire
1 rue Marcel Paul – BP 34112
44041 Nantes Cedex 01
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
L'arrêté porte sur la mise en place d'une clôture continue de part et d'autres de l'axe ferroviaire
Nantes – Angers - Le Mans. La dérogation couvre les secteurs suivants :
• Ligne 450 000 de 218,319 au 238,966 : villes de Noyen-sur-Sarthe à Allonnes
• Ligne 450 000 de 279,150 au 284,088 : ville d'Étriché
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de détruire et de perturber intentionnellement
des spécimens, ainsi que de détruire, d'altérer ou de dégrader les sites de reproduction ou aires de
repos des espèces animales protégées suivantes :
• Hérisson d'Europe – Erinaceus europaeus
• Écureuil roux – Sciurus vulgaris
• Couleuvre helvétique – Natrix helvetica
• Couleuvre verte et jaune – Hierophis viridiflavus
• Couleuvre Esculape – Zamenis longissimus
• Lézard des murailles – Podarcis muralis
• Lézards à deux raies – Lacerta bilineata
• Orvet fragile – Anguis fragilis
• Vipère aspic – Vipera aspis
Article 3 – Durée de la dérogation
La présente dérogati on est accordée dès sa signature et pendant la durée des travaux et au plus
tard jusqu'au 31 décembre 2025, couvrant ainsi l'ensemble des travaux jusqu'à la pose des clôtures.
Article 4 : Information du service instructeur
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de
l'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées aux regards des espèces
protégées par courriel dès qu'il en a connaissance.
En complément, un rapport d'activités est réalisé par le bénéficiaire.
Conformément à l'article L.411-1-A du code de l'environnement relatif à l'inventaire national du
patrimoine naturel, le bénéficiaire communique sur la plateforme « Depobio », au moins une fois
par an, les données d'habitats, de faune et de flore collectées dans le cadre de ce projet, que les
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données soient collectées avant ou après travaux. Une attestation de dépôt des données doit être
fournie avec le rapport annuel.
Le bénéficiaire enregistre les données des mesures compensatoires dans GeoMCE.
Article 5 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Tenant compte le risque ferroviaire, les agents en charge des missions de contrôle mentionnés à
l'article L. 216-3 du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités relevant du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de sa bonne exécution.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 8 : Liste des mesures mises en place
Conformément au dossier déposé, le pétitionnaire met en place les mesures d'évitement, de
réduction ou d'accompagnement suivantes :
• Évitement :
• EV1 : Adaptation du planning du chantier à la période de nidification des oiseaux ;
• EV2 : Non utilisation de produits phytosanitaires ;
• EV3 : Identification, marquage et maintien des arbres creux ou à Grand Capricorne
• EV4 : Adaptation de la pose de la clôture ;
• EV5 : Fourniture et pose de système anti-retour pour chiroptères ;
• EV6 : Fourniture pose et dépose de filets anti-batracien et signalétiques pour balisage
de zones sensibles.
• Réduction :
• RED1 : Adaptation du planning du chantier à la période d'hibernation des reptiles ;
• RED2 : Élongation du planning du chantier pour correspondre aux périodes de
nidification ;
• RED3 : Aménagements d'ouvrages existants ciblés pour améliorer la transparence
écologique ;
• RED4 : Pose de clôture par enfichage ;
• RED5 : Traitement de la végétation : limitation de la zone de traitement de la
végétation (abattage d'arbres,…) à une bande de 4m ;
• RED6 : Respect au maximum de l'implantation de la clôture selon le guide ;
• RED7 : Utilisation d'engins de plus petite taille pour réaliser certains travaux de jour
plutôt que de nuit ;
• RED8 : Mise en place d'un effarouchage ;
• RED9 : Limitation stricte des emprises nécessaires au chantier ;
• RED10 : Limitation et gestion des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) ;
• RED11 : Mise en place d'échappatoires à grande faune ;
• RED12 : Mise en place de dispositifs anti-intrusion de faune.
• Accompagnement :
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• ACC1 : Suivi environnemental pendant chantier ;
• ACC2 : Suivi environnemental après chantier ;
• ACC3 : Identification, coupe spécifique pour création de potentiels gîtes à Grand
Capricorne.
• Compensation :
• COMP1 : Réalisation de refuges pour les reptiles et les hérissons ;
• COMP2 : Mise en place d'une gestion différenciée de terrain sur les zones extérieures
aux clôtures sur des terrains SNCF.
Ces mesures sont complétées par les prescriptions indiquées dans les articles suivants.
Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, Zones Vies
Les travaux sont conduits sous la responsabilité du bénéficiaire qui prend toutes les dispositions
nécessaires à la préservation des milieux et des espèces.
Le bénéficiaire organise avant le démarrage du chantier ou de chaque phase de chantier, une
information pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection
du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter.
Tel que mentionné dans le dossier « Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées –
Projet Clôture NASM 2024-2025 », les travaux sont réalisés à l'aide d'un matériel adapté
conformément à la mesure RED7 et suivant les modalités de pose de clôtures définies dans les
mesures EV4, RED4, RED6, RED9, RED11 et RED12.
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
• l'entretien des engins est réalisé hors du site ;
• le stockage éventuel de carburant est réalisé dans une cuve double enveloppe ou sur une
aire étanche équipée d'une rétention ;
• la non-utilisation de produit phytosanitaire pour travailler sur la végétation (EV1).
Article 10 : Mise en place d'un suivi par un coordonnateur environnemental
Conformément à la mesure ACC1 du dossier susmentionné, le bénéficiaire définit une organisation
environnementale du chantier suivie par un coordonnateur environnemental.
Ce coordonnateur a pour mission de mettre en place :
• la stricte mise en défens des habitats d'espèces protégées, des individus ou des stations
d'espèces, non couverts par la dérogation ;
• le respect des prescriptions sur les mammifères (y compris les chiroptères), les amphibiens,
les reptiles, l'avifaune et l'entomofaune incluses dans cet arrêté ;
• le bon d'acheminement des individus blessés vers un centre de soins adapté ;
• la marche à suivre concernant les espèces invasives conformément à la mesure RED10 ;
• les consignes en cas d'incident ou d'accident pouvant générer une pollution des sols ou de
l'eau ;
• les actions de formation ou de sensibilisation des intervenants sur les spécificités du
chantier, la protection des espaces et les mesures de prévention des pollutions.
Avant toute intervention sur la végétation et au plus tôt 45 jours avant, un écologue se déplace à
pied, le long du linéaire à clôturer, en prospectant les deux côtés de la voie et sur l'intégralité de la
largeur possible du chantier, de 3 mètres à au moins, 18 mètres des poteaux caténaires, nonobstant
la circonstance que cette zone ne relève pas de la propriété du bénéficiaire.
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En cas de travaux sur la végétation au-delà de l'emprise ci-dessus, l'écologue élargit son expertise de
5 mètres supplémentaires après l'extrémité de la bande soumise aux travaux.
Article 11 : Période de travaux
Conformément à la mesure EV1 du dossier susmentionné, les travaux sur la végétation ne sont pas
réalisés du 15 mars au 15 août. Ceci ne concerne pas la fauche sur la zone de pose de la clôture et
les accès, après les travaux sur la végétation.
Article 12 : Mesures d'évitement, de réduction d'impact et déplacement du Hérisson d'Europe et
des reptiles
En complément des mesures EV6 et RED8, dans les secteurs favorables aux reptiles et au Hérisson
d'Europe, un effarouchement par plaque vibrante ou souffleur est obligatoire au plus tôt 24 heures
avant l'intervention. Cet effarouchement se fait aux heures les plus chaudes.
Les secteurs favorables sont identifiés par un herpétologue sous la responsabilité du coordonnateur
environnemental.
Si nécessaire, les spécimens rencontrés sont capturés à la main par l'herpétologue et mis
provisoirement et individuellement dans un sac en toile. Ils sont relâchés dans les minutes suivantes
sur un site favorable à proximité et suffisamment éloigné des zones de travaux pour éviter leur
retour.
Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activité des travaux. Ce compte rendu
indique les secteurs favorables identifiés, les dates des relevés, les conditions météorologiques, le
type et la durée de l'effarouchement, le nombre et l'espèce des spécimens capturés, et la
localisation des sites de relâcher, ainsi que toutes les informations complémentaires jugées utiles
par le coordinateur environnemental.
Article 13 : Mesures d'évitement et de réduction d'impact sur les arbres a chiroptères
Conformément à la mesure EV5 du dossier susmentionné, les arbres favorables aux chiroptères
compris dans la zone définie à l'article 10, c'est-à-dire présentant au moins une cavité ou un
décollement d'écorce, doivent être marqués et référencés. Leur nombre, leur localisation, ainsi que
leurs caractéristiques (essence, nombre/type/orientation des cavités, présence d'animaux, etc.)
doivent être bancarisés.
D'une part, pour les arbres favorables sans trace d'occupation actuelle ou ancienne par des
chiroptères, l'élagage des branches ou la coupe de l'arbre est autorisé, sous réserve de respecter les
mesures suivantes :
• Entre 15 jours et jusqu'à la veille des travaux, les chiroptères doivent être empêchés de
revenir grâce à des dispositifs anti-retour, après avoir bouché les micro-cavités et micro-
ouvertures éventuelles autour de l'ouverture principale. Ces dispositifs doivent être retirés
après les travaux de pose de clôtures ;
• Le cas échéant avant la coupe, tous les sites favorables aux chiroptères visibles sur le tronc
et les branches sont marquées à la peinture ;
• Immédiatement après la coupe, le coordinateur environnemental vérifie l'ensemble du bois
concerné. En cas de découverte de chiroptères, il sollicite le transport des individus vers un
centre de soins spécialisés et en informe les services instructeurs.
D'autre part, pour les arbres présentant une trace d'occupation actuelle ou ancienne de
chiroptères, un comptage en sortie de gîte est réalisé pour estimer la taille de la colonie. Ce
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comptage est complété par une inspection en hauteur. L'élagage des branches non occupées par les
chiroptères est autorisé sous réserve de respecter les mesures suivantes :
• Entre 15 jours et jusqu'à la veille des travaux, les chiroptères doivent être empêchés de
revenir grâce à des dispositifs anti-retour, après avoir bouché les micro-cavités et micro-
ouvertures éventuelles autour de l'ouverture principale ;
• Le cas échéant avant la coupe, tous les sites favorables aux chiroptères visibles sur le
tronc et les branches sont marquées à la peinture ;
• L'élagage n'est autorisé que sur les branches sans site favorable aux chiroptères, apparent
et en présence d'un chiroptérologue.
Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activité des travaux. Ce compte rendu
indique les secteurs favorables identifiés, les dates des relevés, les conditions météorologiques, le
nombre et les espèces recensées ainsi que toutes les informations complémentaires jugées utiles
par le coordinateur environnemental.
Article 14 : Mesures d'évitement et de réduction d'impact d'amphibiens
Dans les secteurs identifiés par le coordinateur environnemental comme présentant un enjeu pour
les amphibiens, conformément à la mesure EV6 du dossier susmentionné, un dispositif anti-retour
est installé au moins 15 jours avant le début des travaux. Ce système est équipé de zones
d'échappement autonomes pour permettre aux amphibiens de quitter la zone de chantier.
Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activité des travaux. Ce compte rendu
indique les secteurs favorables identifiés, les dates des relevés, les conditions météorologiques, le
type et la durée de mise en place du système, ainsi que toutes les informations complémentaires
jugées utiles par le coordinateur environnemental.
Article 15 : Mesures D'évitement Et De Réduction D'impact Sur Les Arbres A Grand Capricorne
Conformément aux mesures EV3 et ACC3 du dossier susmentionné, les arbres utilisés par le Grand
Capricorne compris dans la zone définie à l'article 10, c'est-à-dire présentant au moins une trace
d'occupation par l'espèce, sont marqués et référencés. Leur nombre, leur localisation, ainsi que
leurs caractéristiques (essence, nombre/type/orientation des cavités, présence d'animaux, etc.) sont
indiqués.
Ces arbres sont protégés des engins de chantier par des moyens adaptés. Le tronc doit être protégé
contre les chocs avec une mise en défens installée à au moins, 1,5 mètre du tronc. L'éclairage
nocturne du chantier est proscrit de juin à août dans un rayon de 300 mètres autour des arbres
occupés par l'espèce.
L'élagage des branches est autorisé selon les modalités suivantes :
• L'élagage est réalisé sur une partie permettant de limiter l'endommagement des galeries
présentes ;
• Les branches coupées sont repositionnées sur des arbres favorables à l'accueil du Grand
Capricorne (Cerambyx cerdo), identifiés dans un rayon de 500 mètres ;
• Les branches sont placées à la même hauteur selon la même orientation et sur le côté
des arbres récepteurs bénéficiant de la plus grande luminosité.
Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activité des travaux.
Article 16 : Mise en place de zones refuges pour les espèces terrestres
Conformément à la mesure COMP1 du dossier susmentionné, le bénéficiaire met en place des
refuges pour les vertébrés terrestres à raison d'un refuge par 500 mètres de végétation traitée de
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part et d'autre de la voie et de manière indépendante. Les refuges sont disposés de manière
homogène dans les zones propices, y compris en milieu urbain.
Les refuges sont installés dès que possible et au plus tard lors des travaux sur la végétation. Les
types de refuges sont répertoriés en annexe et présentent au minimum les dimensions suivantes :
hauteur de 50 cm, longueur de 2 m, et largeur de 1 m.
Le coordinateur environnemental veille à la bonne mise en place des zones refuges.
Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activité des travaux. Il précise les
localisations des refuges, leurs dimensions ainsi que la date de leurs mises en place ainsi que la date
des travaux sur la végétation à proximité.
Article 17 : Travail sur les mesures compensatoires, l'accompagnement et les mesures correctives
En référence aux mesures ACC2 et COMP2, le bénéficiaire produit, d'ici le dépôt d'un nouveau
dossier de dérogation concernant l'ensemble de la voie ferrée ou au plus tard le 31 décembre 2026,
l'ensemble des éléments relatifs aux mesures compensatoires quantifiés, qualifiés et justifiés, et aux
suivis post-travaux avec les protocoles et les objectifs, à destination des services de l'État.
Article 18 : Suivi après travaux
En complément de la mesure ACC2, le bénéficiaire fait procéder à un contrôle de la mortalité
induite et du respect des prescriptions du présent arrêté par le coordinateur environnemental.
Un écologue parcourt sous la responsabilité du coordinateur environnemental, l'intégralité des
zones traitées à pied dans les 72 heures (et idéalement dans les 24h) suivant les derniers travaux sur
la végétation (broyage inclus). Un contrôle ponctuel doit également être organisé sur des secteurs
pré-identifiés lors de la visite avant travaux, dans la semaine suivant la pose de la clôture.
Un compte-rendu des suivis post-travaux doit être joint au rapport d'activité.
Article 19 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le chef du
service de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
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- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut
rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
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