PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 135 – 23/07/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 23/07/2024 et le 23/07/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 23/07/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet du préfet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté pôle sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
CAB/DS/ PSI/N°134 du 2 3 JUIL. 2024 -
Portant autorisation d'organiser un concours de pêche
par 'AAPPMA de Sarralbe, assortie de mesures temporaires de modification des conditions
de navigation sur le Canal des Houilléres de la Sarre, le 15 août 2024.
Au titre de la police de la navigation.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU _ le code des transports, ;
VU |aloin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police annexé au code des transports ;
VU l'arrêté du 29 août 2014 modifié portant règlement de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison
de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté n° DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU _ l|a demande de l'AAPPMA de Sarralbe, représentée par son président Monsieur Olivier GREFF, en date
du 29 mai 2024;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les conditions de navigation sur le Canal des Houillères de la
Sarre et la Sarre canalisée;
Sur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

ARRETE
Article1 :
L'AAPPMA Sarralbe, sise 5 rue du Chanoine Goldschmitt à 57430 SARRALBE, est autorisée à organiser un
concours de pêche dans le Canal des Houillères de la Sarre,
le lundi 15 août 2024 de 9h00 à 17h00.
Le secteur de pêche s'étend sur la rive droite du canal, entre le Pk 40,930 (70 mètres en aval de |'écluse n° 20)
et le Pk 41,280 (passerelle piétons au niveau de la circonscription VNF).
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
° Une navigation prudente à vitesse réduite, en évitant les remous.
Un avis à la batellerie en informera les usagers.
Article 3 :
Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné devra faire l'objet d'une alerte
immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veillera à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont inévitables, des dispositifs lourds
et encombrants (type blocs de béton) devront étre mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès devra être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement dégagés en
cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des bénévoles, à tout
moment déplaçables, pourront servir de barrage.
Article 4 :
L'organisateur se conformera aux règlements de police de la voie navigable et toutes les prescriptions qui lui
seront données par les agents de Voies Navigables de France, en vue de la conservation du Domaine Public
Fluvial (DPF).
Le DPF sera remis en l'état à l'issue de la manifestation. Aucune dégradation particulière ne devra être
occasionnée. Les postes de péche devront être débarrassés des détritus de toute nature en s'efforçant au
maximum d'effacer toute trace de passage des concurrents.
Article 5 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il
lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle
s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation
n'est délivrée que sous réserve expresse de l'existence d'une assurance conforme à la réglementation.
L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
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aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette ma-
nifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la navigation en
dehors du périmètre balisé pendant la durée des épreuves.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard
des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de
dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre
public en général.
Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau
Article 7 :
Le présent arrété ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le DPF. Seuls les véhicules
déclarés utilisés par l'organisateur bénéficient d'une autorisation spéciale octroyée par VNF.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables
de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade flu-
viale de gendarmerie de Metz, la sous-préfète de Sarreguemines, le directeur du SAMU 57, le directeur du ser-
vice départemental d'incendie et de secours, le maire de Sarralbe, l'organisateur sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le 23 -..."— 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Richard Smith
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E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024 -DCL/2- N° 056
portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de Berling
du 23 JUIL 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-2 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et des
établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU e décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet préfet de la Moselle ;
VU la lettre du 07 mai 2024 du préfet saisissant la chambre régionale des comptes (CRC) du
Grand Est, en application de l'article L.1612-2 du CGCT, afin qu'elle formule des propositions
pour le règlement du budget primitif de l'exercice 2024 de la commune de Berling;
VU l'avis n°2024-0018 du 19 juin 2024, reçu le 26 juin 2024, par lequel la CRC a formulé des
propositions en vue de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2024 de la
commune de Berling;
Considérant qu'à la date de la saisine de la CRC, la commune de Berling n'avait pas adopté le budget
primitif de l'exercice 2024;
Considérant que la CRC a, conformément aux dispositions de l'article L.1612-2 du CGCT, formulé des
propositions pour le règlement du budget primitif 2024 de la commune de Berling;
Considérant qu'il appartient au représentant de I'Etat dans le département de régler le budget et de
le rendre exécutoire après que la CRC ait rendu son avis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°" : Le budget primitif pour l'exercice 2024 de la commune de Berling est réglé et rendu
exécutoire conformément aux tableaux joints en annexe.
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Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, ainsi que, chacun en ce qui le concerne, le maire de Berling et la
comptable du service de gestion comptable de Sarrebourg, qui en recevront un
exemplaire à titre de notification. Une copie de l'arrêté sera aussi adressée, pour
information, au sous-préfet de Sarrebourg-Chateau-Salins, au directeur
départemental des finances publiques de la Moselle et au président de la chambre
régionale des comptes du Grand Est.
Fait à Metz, le
Le préfét——
\
—A \(8""""@/
Laurent Touvet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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Annexe n°1 à l'arrêté n°2024-DCL/2- N°056 portant règlement du budget primitif
2024 de la commune de BERLING
FONCTIONNEMENT
Dépenses de la Recettes de la
section de section de
fonctionnement fonctionnement
r Crédits de fonctionnement 220 253,00 € 199 498,00 €
+ + +
Restes à réaliser (R.A.R) de I'exercice
Reports précédent 0,00 € 0,00 €
002 résultats de la section de
fonctionnement reporté 0,00 € 222 100,00 €
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 220 253,00 € 421 598,00 €
INVESTISSEMENT
Dépenses de la Recettes de la
section section
d'investissement | d'investissement
{ Crédits d'investissement 159 829,00 € 90 185,00 €
+ + +
Restes à réaliser (R.A.R) de l'exercice
Reports précédent 0,00 € 0,00 €
001 solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 0,00 € 127 188,00 €
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 159 829,00 € 217 373,00 €
TOTAL
B TOTAL DU BUDGET 380 082,00 € 638 971,00 €


Annexe n°2 à l'arrêté n°2024-DCL/2- N°056 portant règlement du budget primitif 2024 de la
commune de BERLING
Dépenses d'investissement (en €)
Chap. Libellé PrOÊCÈsci:tion Règàñÿ;:: du
18 |RSA 0,00 € 0,00 €
20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) 5311,00 € 5311,00 €
204 |Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 0,00 € 0,00 €
21 |Immobilisations corporelles (y compris opérations) 1874,00 € 1874,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0,00 € 0,00 €
23 _ |Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 105 383,00 € 105 383,00 €
Total des dépenses d'équipement 112 568,00 € 112 568,00 €
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 €
16 _ |Emprunts et dettes assimilées 46 418,00 € 46 418,00 €
18 |Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 € 0,00 €
26 _ Particip. et créances rattachées 0,00 € 0,00 €
27 — |Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses financières 46 418,00 € 46 418,00 €
45..1 'Chapitres d'opé. pour compte de tiers 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 158 986,00 € 158 986,00 €
40 |Opérations ordre transfert entre sections 843,00 € 843,00 €
41 _ |Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 843,00 € 843,00 €
D001 }Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 € 0,00 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 159 829,00 € 159 829,00 €
Recettes d'investissement (en €)
Chap. Libellé ProËtÈsci:tion Règgñrgâgtt du
18 |RSA 0,00 € 0,00 €
13 _ |Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 36 122,00 € 36 122,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 0,00 € 0,00 €
20 |Immobilisations incorporelles (hors 204) 0,00 € 0,00 €
204 |Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €
22 — |Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 €
23 _ |Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'équipement 36 122,00 € 36 122,00 €
10 — Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 5475,00 € 5475,00 €
1068 |Excédent de fonct. capitalisés 0,00 € 0,00 €
138 |Autres subv. d'invest non transférables 0,00 € 0,00 €
16 |Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) 0,00 € 0,00 €
18 |Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 € 0,00 €
26 |Particip. et créances rattachées 0,00 € 0,00 €
27 — |Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 €
24 _ |Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 €
Total des recettes financiéres 5 475,00 € 5 475,00 €
45..2 |Chapitre des opé. pour compte de tiers 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 41 597,00 € 41 597,00 €
21 |Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 €
40 |Opérations ordre transfert entre sections 48 588,00 € 48 588,00 €
41 _ |Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 48 588,00 € 48 588,00 €
R001 |Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 127 188,00 € 127 188,00 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées 217 373,00 € 217 373,00 €
Résultat prévisionnel 57 544,00 € 57 544,00 €


Annexe n°3 à l'arrêté n°2024-DCL/2- N°056 portant reglement du budget primitif 2024 de la
commune de BERLING
Dépenses de fonctionnement (en €)
Chap. Libellé PrOÊ%sci:tion Rég:)lfig!geentt du
11 |Charges à caractère général 73010,00€ 73010,00 €
12 Charges de personnel et frais assimilés 65 870,00 € 65 870,00 €
14 |Atténuation de produits 0,00 € 0,00 €
16 |APA 0,00 € 0,00€
17 |RSA/Régularisation de RMI 0,00 € 0,00 €
65 |Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 27 760,00 € 27 760,00 €
6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses de gestion courante 166 640,00 € 166 640,00 €
66 |Charges financières 5 025,00 € 5 025,00 €
67 |Charges spécifiques 0,00 € 0,00 €
Dotations aux provisions, dépréciations
68 |(semi-budgétaires) 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 171 665,00 € 171 665,00 €
23 |Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 €
42 |Opérations ordre transfert entre sections 48 588,00 € 48 588,00 €
43 |Opérations ordre intérieur de la section 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 48 588,00 € 48 588,00 €
D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00 € 0,00 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées| 220 253,00 € 220 253,00 €
Recettes de fonctionnement (en €)
Chap. Libellé ProËcÈsci:tion Règblâg\;:tt du
13 |Atténuations de charges 0,00 € 0,00 €
16 |APA 0,00 € 0,00 €
17 |RSA/Régularisation de RMI 0,00 € 0,00 €
70 |Produits des services, du domaine et ventes... 5 350,00 € 5 350,00 €
73 |Impôts et taxes (sauf le 731) 75 805,00€ 75805,00 €
731 |Fiscalité locale 61774,00€ 61774,00¢€
74 |Dotations et participations 31726,00€ 31726,00 €
75 |Autres produits de gestion courante 24 000,00 € 24 000,00 €
Total des recettes de gestion courante 198 655,00 € 198 655,00 €
76 |Produits financiers 0,00 € 0,00 €
77 |Produits spécifiques 0,00 € 0,00 €
78 |Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 198 655,00 € 198 655,00 €
42 |Opérations ordre transfert entre sections 843,00 € 843,00 €
43 _ Opérations ordre intérieur de la section 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 843,00 € 843,00 €
R002 {Résultat reporté ou anticipé 222 100,00 € 222 100,00 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées| 421 598,00 € 421 598,00 €
Résultat prévisionnel 201 345,00 € 201 345,00 €


Annexe n°4 à l'arrêté n°2024-DCL/2- N°056 portant règlement du budget primitif 2024
de la commune de BERLING
Proposition | Règlement duInvestissement — Dépenses (en €)


Annexe n°5 à l'arrêté n°2024-DCL/2- N°056 portant règlement du budget primitif 2024
de la commune de BERLING
Article Fonctionnement — Dépenses (en €) Propccàs&tlon Regblâangeentt s.
Achats de prestations de services (autres que
6042 terrains à aménager) 820,00 € 820,00 €
60612 Énergie - Électricité 18 100,00 € 18 100,00 €
60622 Carburants 450,00 € 450,00 €
60631 Fournitures d'entretien 1 000,00 € 1 000,00 €
60632|Fournitures de petit équipement 2 000,00 € 2 000,00 €
6064 Fournitures administratives 1 500,00 € 1 500,00 €
6067|Fournitures scolaires 500,00 € 500,00 €
6068 |/Autres matières et fournitures. 2 800,00 € 2 800,00 €
611 Contrats de prestations de services 2 000,00 € 2 000,00 €
613 Locations 1 000,00 € 1 000,00 €
61521|Terrains 500,00 € 500,00 €
615228 |Autres bâtiments 8 540,00 € 8 540,00 €
615231|Voiries 900,00 € 900,00 €
61558|Autres biens mobiliers 1 000,00 € 1 000,00 €
6156 Maintenance 7 000,00 € 7 000,00 €
6168|Autres 4 000,00 € 4 000,00 €
622/Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 1 000,00 € 1 000,00 €
623|Publicité, publications, relations publiques 8 000,00 € 8 000,00 €
624/Transports de biens et transports collectifs 2 300,00 € 2 300,00 €
625 Déplacements et missions 300,00 € 300,00 €
626/Frais postaux et frais de télécommunications 2 000,00 € 2 000,00 €
6281 Concours divers (cotisations...) 1 300,00 € 1 300,00 €
6284 Redevance pour services rendus 500,00 € 500,00 €
62878/À des tiers 3 500,00 € 3 500,00 €
Autres impôts, taxes et versements assimilés
635|(administration des impôts). 2 000,00 € 2 000,00 €
11 |Charges à caractère général 73 010,00 € 73 010,00 €
Impôts, taxes et versements assimilés sur
633/rémunérations (autres organismes) 500,00 € 500,00 €
6411|Personnel titulaire 8 000,00 € 8 000,00 €
6413|Personnel non titulaire 38 570,00 € 38 570,00 €
6450 Charges de sécurité 17 800,00 € 17 800,00 €
6470|Autres charges sociales 600,00 € 600,00 €
6475 Médecine du travail, pharmacie 400,00 € 400,00 €
12 |Charges de personnel et frais assimilés 65 870,00 € 65 870,00 €
Indemnités, frais de mission et de formation des
6531 élus 14 000,00 € 14 000,00 €
6553|Service d'incendie 4 400,00 € 4 400,00 €
6558/Autres contributions obligatoires 800,00 € 800,00 €
Subventions de fonctionnement aux personnes,
aux associations et aux autres organismes de
6574 droit privé 7 950,00 € 7 950,00 €
65811 |Droits d'utilisation — informatique en nuage 400,00 € 400,00 €
65818 Autres 200,00 € 200,00 €
6588|Autres charges diverses de gestion courante 10,00 € 10,00 €
65 |Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 27 760,00 € 27 760,00 €

66111|Intéréts réglés à I'échéance 5 025,00 € 5 025,00 €
66 |Charges financières 5 025,00 € 5 025,00 €
Dotations aux amortissements, aux dépréciations
681|et aux provisions - Charges de fonctionnement 48 588,00 € 48 588,00 €
42 |Opérations ordre transfert entre sections 48 588,00 € 48 588,00 €
Article Fonctionnement — Recettes (en €) Propccàscl:tlon Regblfian;entt -
Droits de permis de stationnement et de location
sur la voie publique, les rivières, ports et quais
7032 fluviaux et autres lieux publics 430,00 € 430,00 €
7035|Locations de droits de chasse et de pêche 1420,00 € 1420,00 €
70878|Par des tiers 3 500,00 € 3 500,00 €
70 — |Produits des services, du domaine et ventes... 5 350,00 € 5 350,00 €
73211|Attribution de compensation 31 800,00 € 31 800,00 €
Fonds national de garantie individuelle des
73221|ressources (FNGIR) 30 005,00 € 30 005,00 €
Fonds départemental des DMTO pour les
73223|communes de moins de 5 000 habitants 14 000,00 € 14 000,00 €
73 _ |Impôts et taxes (sauf le 731) 75 805,00 € 75 805,00 €
73111|Impbts directs locaux 61 774,00 € 61 774,00 €
731 |Fiscalité locale 61 774,00€ 61 774,00€
74111 Dotation forfaitaire des communes 11 702,00 € 11 702,00 €
741121 Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes 5 988,00 € 5 988,00 €
742 Dotations aux élus locaux 4 815,00 € 4 815,00 €
État — Compensation au titre des exonérations de
74833taxes foncières 4 789,00 € 4 789,00 €
État — compensation au titre des exonérations de
74834taxe d'habitation 4 432,00 € 4 432,00 €
74 |Dotations et participations 31 726,00 € 31 726,00 €
752 Revenus des immeubles 24 000,00 € 24 000,00 €
75 — |Autres produits de gestion courante 24 000,00 € 24 000,00 €
Recettes et quote-part des subventions
d'investissement transférées au compte de
777 résultat 843,00 € 843,00 €
42 _ |Opérations ordre transfert entre sections 843,00 € 843,00 €
R002 [Résultat reporté ou anticipé 222 100,58 € 222 100,58 €

| 1 | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n° 2024-A- O
Du — 22 JUIL 2024
portant délégation de signature à M. Jacques Banderier,
sous-préfet de Sarrebourg — Château-Salins
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Jacques Banderier, sous-
préfet de Sarrebourg — Château-Salins ;
l'arrêté préfectoral du 7juillet 2021 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
la décision préfectorale du 16 juillet 2021 nommant Mme Laura Asther, attachée
principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarrebourg - Château-Salins ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;

Article 1°" :
ARRETE
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation permanente est donnée à M. Jacques Banderier, sous-
préfet de Sarrebourg - Château-Salins, pour l'ensemble des communes de cet
arrondissement, en ce qui concerne les matières suivantes :
1. Administration générale
1.1
1.2
Réglementation de la circulation :
Autorisation préalable de faire procéder à I'immobilisation ou la mise
en fourrière à titre provisoire d'un véhicule (article L.325-1-2 du code
de la route) ;
Réglementation générale :
a) Manifestations
0 Délivrance des récépissés de déclaration,
0 Délivrance des récépissés de déclaration pour le déroulement,
dans le ressort exclusif de son arrondissement, des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique et dans les lieux
non ouverts à la circulation, à l'exception des manifestations
sportives comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur,
O Prescription de mesures réglementaires concernant |a
circulation à l'occasion des épreuves et compétitions sportives
sur la voie publique (article R.331-11 du code du sport).
b) décision temporaire de mise en situation type ORSEC en matière de
viabilité hivernale des services concernés,
c) octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de
l'exécution des décisions judiciaires,
d) commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public:
0 présidence de la commission ;
0 désignation et renouvellement des membres de la commission.
e) toute mesure individuelle en matière de police des débits de
boissons, y compris les fermetures des débits de boissons et
restaurants pour une durée n'excédant pas six mois (article L.3332-
15 du code de la santé publique),
f) délivrance de récépissés aux déclarants de — spectacles
pyrotechniques comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou
comportant plus de 35 kg de matières explosives,

g)
h)
i)
j)
agrément initial, retrait d'agrément et renouvellement d'agrément
des gardes particuliers assermentés (gardes-particuliers, gardes-
chasse, gardes-péche) et reconnaissance de leur aptitude
technique;
mises en demeure de quitter les lieux lors d'une occupation illicite
d'un terrain;
récépissé de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers ;
récépissé de déclaration des clubs d'épargne ;
1.2.1 Élections :
a)
b)
c)
d)
enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des
récépissés de candidature à l'occasion des élections municipales et
des élections municipales partielles,
signature des arrêtés portant constitution des commissions de
propagande à l'occasion des élections municipales partielles fixant
les dates : de déclaration de candidatures, de limite de dépôt et
d'envoi des documents de propagande,
désignation dans toutes les communes de l'arrondissement du
délégué de l'administration siégeant à la commission de contrôle
des listes électorales ;
signature des ordres de réquisitions nécessaires à la tenue des
assemblées électorales lors des scrutins,
signature des arrêtés portant convocation des collèges électoraux
lors d'élections municipales partielles et fixant les lieux, dates et
heures de dépôt des déclarations de candidatures.
1.2.2 Chasse et armes
Attestation de délivrance d'un permis de chasser original et attesta-
tion de délivrance d'un duplicata de permis de chasser.
1.2.3 Divers :
f)
attribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires,
ouverture de terrains aménagés exclusivement pour le
stationnement des caravanes,
délivrance des autorisations de loteries et tombolas, lorsque le
capital d'émission reléve de la compétence du préfet et lorsque le
placement ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement,
appel a la générosité publique : autorisation de collecte lorsqu'elle
est sollicitée dans un seul arrondissement,
autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du
territoire métropolitain,
signature des conventions de revitalisation économique des
entreprises et des arrétés portant consignation et déconsignation
de la contribution des entreprises.

2. Administration communale
j)
k)
acceptation des démissions des adjoints aux maires (article L.2122-15
du code général des collectivités territoriales),
délivrance des cartes d'identité des adjoints,
signature des conventions relatives à la dématérialisation du
contrôle de légalité,
contrôle de légalité des actes des maires des communes et de leurs
établissements publics à l'exception de la saisine du tribunal
administratif,
lettre aux autorités locales pour les informer de l'intention du
représentant de I'Etat de ne pas déférer un acte déterminé au juge
administratif,
contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs
établissements publics en application des articles L.1612-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales, à I'exception de la
saisine de la chambre régionale des comptes,
règlement d'office des budgets,
inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires des
communes et de leurs établissements publics conformément aux
articles L.1612-15 et suivants du code général des collectivités
territoriales,
extension de la taxe des riverains,
enquête préalable aux modifications des limites territoriales des
communes et transfert des chefs-lieux de canton,
institution d'une commission en cas de détachement d'une section
de commune ou d'une portion de territoire de commune,
agrément des nominations de directeur et de membre du conseil
d'administration des régies communales d'électricité, relevant du
décret du 8 octobre 1917 et résolution du désaccord entre le conseil
d'administration et le maire de la commune,
autorisations d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
et munitions par les communes (article R.511-30 du code de la
sécurité intérieure),
agrément des agents de police municipale (notamment, article L.511-
2 du code de la sécurité intérieure),
visa des cartes professionnelles des agents de police municipale,
autorisation de port d'armes en faveur des agents de police
municipale (article L.511-5 du code de la sécurité intérieure),
autorisation d'utilisation de caméra individuelle par un agent de
police municipale (art. L.241-2 du code de sécurité intérieure),

actes relatifs au fonctionnement et aux décisions de la conférence
intercommunale du logement,
arrété relatif aux modifications du conseil citoyen des quartiers
prioritaires de la politique de la ville,
délivrance de l'autorisation de pénétrer dans une propriété privée
afin de réaliser des travaux de sécurité ou d'utilité publique ;
convention ou protocole de Participation Citoyenne;
décision d'attribution de l'honorariat des maires et des adjoints.
2.2 Groupements de coopération intercommunale :
a)
b)
d)
f)
création, modification et dissolution, des groupements de
coopération intercommunale constitués sur délibérations des
conseils municipaux,
contrôle de légalité des actes administratifs des présidents et des
assemblées délibératives des groupements de coopération
intercommunale, à l''exception de la saisine du tribunal administratif,
contrôle des actes budgétaires des groupements de coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine de la chambre régionale
des comptes,
règlement d'office des budgets,
inscription et mandatement des dépenses obligatoires ;
acceptation des démissions des vice-présidents des établissements
publics de coopération intercommunale.
2.3 Divers — Collectivités locales :
a)
b)
c)
d)
f)
g)
contrôle de légalité et budgétaire des organismes publics d'H.L.M,
contrôle de légalité et contrôle spécifique des sociétés d'économie
mixte locales ;
accusés de réception de dossiers complets et signature des arrêtés
d'attribution de subventions au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (BOP 119) ;
signature des courriers d'attribution et des arrêtés de versement du
FCTVA ;
conventions de mise à disposition de la direction départementale
des territoires pour l'étude des plans locaux d''urbanisme des
communes et des permis de construire ;
constitution et dissolution des associations syndicales de
propriétaires, approbation des délibérations transmissibles, des
budgets, marchés, travaux et exécution des rôles ;
mesures propres à la création, l'agrandissement, le transfert ou la
fermeture de cimetières communaux.

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
3. Affaires interministérielles
a) exercice des pouvoirs dévolus au préfet en cas d'urgence par l'article
L.211-11 du code rural (animaux dangereux et errants) ;
b) mesures d'urgence prescrites par les règles d'hygiène en vertu des
dispositions de l'article L.1311-4 du code de la santé publique ;
c) mesures de police administrative prises pour lutter contre l'épidémie liée
à la covid-19 ;
d) signature des pactes territoriaux de relance et de transition écologique ;
e) signature des pactes éducatifs territoriaux;
f) signature des conventions avec les collectivités sur autorisation
particulière du préfet.
Délégation de signature est donnée à M. Jacques Banderier dans le cadre de
I'exécution du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la
résidence, en qualité de prescripteur pour :
les décisions de dépenses et recettes,
la certification du service fait,
le pilotage des crédits de paiements,
les opérations d'inventaire.
O0O0O00
M. Jacques Banderier est autorisé à présider, en lieu et place du préfet, les
réunions de la commission départementale d'aménagement commercial et de
la commission départementale d'aménagement cinématographique, y compris
lorsqu'y sont examinés des projets intéressant plusieurs arrondissements.
Délégation de signature est donnée à M. Jacques Banderier concernant les
décisions administratives relatives aux sanctions de suspension, de restriction
du droit à conduire et d'annulation du permis de conduire pour l'ensemble du
département de la Moselle y compris les décisions administratives consécutives
aux contrôles médicaux de l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des
candidats à l'examen du permis de conduire de la Moselle.
Délégation de signature est donnée à M. Jacques Banderier pour la
constitution, la dissolution et les modifications statutaires des associations
foncières d'aménagement foncier agricole et forestier pour l'ensemble du
département de la Moselle.
Délégation est donnée à M. Jacques Banderier pour signer les arrêtés portant
attribution des médailles d'honneur pour l'ensemble du département de la
Moselle.

Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Délégation de signature est donnée à Mme Laura Asther, secrétaire générale de
la sous-préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de
décision, des bordereaux d'envoi, des expéditions et extraits de tous actes
administratifs. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jacques Banderier et
du sous-préfet chargé de sa suppléance, Mme Laura Asther est habilitée à
signer, en ses lieu et place, tous actes et pièces concernant les matières visées
aux articles 1, 2, 4, 5 et 6.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Jacques Banderier, du
sous-préfet chargé de sa suppléance et de Mme Laura Asther, Mme Catherine
Huel-Schroeder, adjointe à la secrétaire générale et responsable de l'antenne
de Château-Salins est habilitée à signer tous actes pour lesquels Mme Asther a
elle-méme reçu délégation.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Jacques Banderier, du
sous-préfet chargé de sa suppléance, de Mme Laura Asther et de Mme
Catherine Huel-Schroeder :
- pour la sous-préfecture de Sarrebourg, Mme Claudie Wilhelm, cheffe du pôle
des collectivités locales, de la réglementation et des élections et Mme
Frédérique Fischbach, chargée de mission auprès de la secrétaire générale et M.
Pierre Niesel, chef du pôle départemental des droits à conduire, sont habilités
à signer dans les matières suivantes :
o la correspondance ne comportant ni instruction, ni décision ;
o les décisions de suspension de permis de conduire prises en application
des articles L.224-1 à L.234-1, L.235-1 à L.223-5, R.223-3, R.413-14, R.413-
14-1 et R.224-13, du code de la route ;
o les autorisations de transport de corps et de cendres.
- pour l'antenne de Château-Salins, Mme Nathalie Riboulot, cheffe du pôle de
I'intercommunalité, de la réglementation et des élections, ainsi que cheffe du
pôle départemental des médailles d'honneur est habilitée à signer :
o la correspondance ne comportant ni instruction, ni décision ;
o les arrêtés portant attribution des médailles d'honneur pour l'ensemble
du département de la Moselle.
o les autorisations de transport de corps et de cendres ;
L'arrêté DCL n°2023-A-42 du 1°" décembre 2023 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le sous-préfet de
Sarrebourg — Château-Salins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Laurent Touvet

ANNEXE
à l'arrêté DCL n° 2024-A-4 0
Article1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule Grandcolas-Becht à effet
d'enregistrer, de façon électronique dans l'application ministérielle métier interfaçé à Chorus,
pour le BOP 354 visé à l'article 2 du présent arrété, l'expression de besoin et la certification du
service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule Grandcolas-Becht, Mme Annabelle
Monteiro est habilitée à l'exécution de ces opérations.

Ex Direction départementale
PRÉFET ent
DE LA MOSELLE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
2024 /CAB/ DS | S\DPC [ W A8
Définissant les réseaux routiers accessibles aux convois exceptionnels aux itinéraires
dits 120 tonnes, 94 tonnes, 72 tonnes, 2TE48 et 1TE, sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarits maximaux et des prescriptions associées
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 433-1 et suivants ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande
circulation ;
VU le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports
exceptionnels ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
notamment son article 9 bis ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la
Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de
signature de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la note d'information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la
procédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale, notamment ses articles 38 et 40 ;
VU l'arrêté du 04 mai 2023 constatant le transfert des routes classées dans le domaine
public routier national situées dans le département de la Moselle ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

VU les avis émis par les gestionnaires d'infrastructures routières lors des réunions du 24
et 25 avril 2024;
Considérant les avis techniques émis par la direction interdépartementale des routes
de I'Est sur l'utilisation de la voirie non concédée et des ouvrages d'art,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Définition du réseau « 120 tonnes »
Le réseau routier «120 tonnes» du département de la Moselle est constitué des voies listées
en annexe 7 et reportées sur la carte en annexe1 en couleur «vert».
Article 2 : Définition du réseau « 94 tonnes »
Le réseau routier « 94 tonnes » du département de la Moselle est constitué des voies listées
en annexe 8 et reportées sur la carte en annexe 2 en couleur « orange ».
Article 3 : Définition du réseau « 72 tonnes »
Le réseau routier « 72 tonnes » du département de la Moselle est constitué des voies listées
en annexe 9 et reportées sur la carte en annexe 3 et 3 bis en couleur « rouge ».
Article 4 : Réseaux Nationaux 2TE48 et 1TE
Le réseau national « 2TE48 » est ouvert à l'ensemble du réseau « 72 tonnes » précité et est
constitué des voies listées en annexe 9 et reportées sur la carte en annexe 4 et 4 bis en
couleur « violet ».
Le réseau 1 TE est constitué des voies listées en annexe 11 et reportées sur la carte en
annexe 5 et 5 bis en couleur «jaune ».
Article 5 : Caractéristiques maximales des véhicules autorisés
Ces réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d'une
autorisation préfectorale dite «autorisation individuelle» relative à tout ou partie du réseau
routier « 120 tonnes», «94 tonnes » ou «72 tonnes».
Les convois autorisés à circuler sur ces réseaux doivent respecter les conditions
générales suivantes :
* le poids total en charge ne doit pas excéder 120t pour le réseau «120
tonnes» ;
< le poids total en charge ne doit pas excéder 94t pour le réseau « 94 tonnes»;
< le poids total en charge ne doit pas excéder 72t pour le réseau «72 tonnes»;
< le poids maximal à I'essieu ne doit pas excéder 12t pour les réseaux «120 tonnes», «94
tonnes» et « 72 tonnes » ;
< l'espacement des essieux doit être supérieur ou égal à 1,35m pour les réseaux
« 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes ».
Les dimensions des convois doivent être inférieures ou égales à celles maximales indiquées
par la signalisation routière. Toutefois, seule une reconnaissance de l'itinéraire pourra
garantir le passage du convoi.
Article 6 : Règles de circulation
La circulation des convois est autorisée en respectant les prescriptions définies aux annexes
6 et 10 et associées aux voiries définies aux annexes 7, 8, 9, et 11. Les transporteurs doivent
impérativement informer les gestionnaires préalablement au passage du convoi, suivant les
conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions au plus tard deux jours avant le
passage de chaque convoi.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Article 7 : Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels parviennent au service instructeur
de la direction départementale des territoires de la Moselle (DDT 57) par voie
dématérialisée, par l'intermédiaire de l'application « Mon transport exceptionnel ».
Article 8 : Recours
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par
voie postale : avenue de la Paix, BP 1038F, 67080 Strasbourg ou sur le site
http://www.telerecours.fr/) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté 2022/CAB/PPA-254 du 29 juin 2022, définissant les réseaux routiers « 120 tonnes »,
« 94 tonnes » et « 72 tonnes» du département de la Moselle accessibles aux convois
exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales
et des prescriptions associées est abrogé.
Article 10:
La directrice du cabinet du préfet de la Moselle et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz,le 23 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secréfaire général,
Richard Smith
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accugil dir nuhlic — rensaianements aénéraux * du lundi au1 vendredi de 8h30 à 15h30

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Annexe 6 : Prescriptions des gestionnaires de voiries, d'ouvrages d'art, d'équipement routiers et de passages à niveau 2TE 48, TE 72, TE 94 et TE 120
Identifiant Type
prescription Gestionnaire Intitulé de la prescription Information prescription Nom du fichier Largeur
convoi (m)
Hauteur
convoi (m)
Début
validité
Fin
validité
PGDIREST PG Dir-Est
- Le pétitionnaire doit impérativement reconnaître l'itinéraire avant le transport, s'assurer que les caractéristiques géométriques du convoi s'inscrivent tout au long du parcours, notamment dans les traversées
d'agglomérations, l'emprunt des carrefours, des giratoires, etc.
- Dépose et repose signalisation amovible lors du passage du convoi.
- Les convois nécessitant des mesures d'exploitation spécifiques non identifiées dans les prescriptions particulières (contre-sens, basculement, démontage d'équipements de la route, etc.) n'entrent pas dans le cadre de cette
procédure mais dans le cadre d'une demande expresse individuelle (autorisation cas par cas).
- La vérification des hauteurs sous ouvrages reste de la responsabilité du transporteur.
- Le transporteur informera les CEI concernés par le passage du convoi au moins 10 jours avant la date de passage. Cette information prendra la forme d'un mail.
- Le document doit indiquer les caractéristiques du convoi, la date de passage de celui-ci et l'heure approximative d'arrivée sur le secteur du centre autoroutier.
- Les chantiers routiers étant prioritaires sur les convois exceptionnels, il appartient au pétitionnaire de se renseigner auprès des CEI précités sur l'éventuelle programmation de chantiers pendant la période visée. Les dates de
passage du convoi seront fixées en conséquence.
Coordonnées des CEI :
- Pouilly (N431, Pont-Mixte) : cei-pouilly.district-metz.de-metz.dire@developpement-durable.gouv.fr ou tél. : 03 87 69 88 77.
- Sarrebourg-Buhl (N4) : buhl.district-nancy.dir-est@developpement-durable.gouv.fr ou tél. : 03 87 23 86 39.
Toutes les routes nationales
et Pont-Mixte à Metz
PGCD57 PG CD57
- Le pétitionnaire doit impérativement reconnaître l'itinéraire avant le transport, s'assurer que les caractéristiques géométriques du convoi s'inscrivent tout au long du parcours, notamment dans les traversées
d'agglomérations, l'emprunt des carrefours, des giratoires, etc.
- Dépose et repose signalisation amovible lors du passage du convoi.
- Les convois nécessitant des mesures d'exploitation spécifiques non identifiées dans les prescriptions particulières (contre-sens, basculement, démontage d'équipements de la route, etc.) n'entrent pas dans le cadre de cette
procédure mais dans le cadre d'une demande expresse individuelle (autorisation cas par cas).
- La vérification des hauteurs sous ouvrages reste de la responsabilité du transporteur.
- Le transporteur informera le CORD57 du passage du convoi au moins 10 jours avant la date de passage. Cette information prendra la forme d'un mail.
- Le document doit indiquer les caractéristiques du convoi, la date de passage de celui-ci et l'heure approximative d''arrivée sur le secteur du centre autoroutier.
- Les chantiers routiers étant prioritaires sur les convois exceptionnels, il appartient au pétitionnaire de se renseigner auprès du CORD57 précités sur l'éventuelle programmation de chantiers pendant la période visée. Les
dates de passage du convoi seront fixées en conséquence.
Coordonnée CORD57 : CORD57 @moselle.gouv.fr
D661, ex N61
D661a, ex N61a
D633, ex N33
D652, ex N52
PP1DIREST PP CD57 Le convoi devra impérativement emprunter l'ouvrage en circulant seul, au pas et dans l'axe de l'ouvrage.
Aucun autre véhicule, léger ou lourd ne devra franchir l'ouvrage simultanément au convoi. D661, ex N61
PP3DIREST PP Dir-Est
Lors du franchissement de l'ouvrage, seuls des véhicules légers pourront se trouver sur l'ouvrage simultanément au convoi.
Aucune prescription de vitesse n'est imposée dans ce cas.
N4 à Réding et à
Hommarting, N52 à
Rombas, Pont-Mixte à Metz
PP6DIREST PP Dir-Est
Pour les convois > 5m de large et/ou > 30m de long, le permissionnaire doit informer le CISGT de son passage, par mail à l'adresse myrabel-te.dir-est@developpement-durable.gouv.fr, au plus tard 3 JOURS avant la date de
chaque passage du convoi,
En précisant :
- la date et la plage horaire retenues pour le passage ;
- les numéros d'immatriculation, le genre et la marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur ;
- les références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel.
Cet avis de passage doit être présenté lors des contrôles.
Le CISGT Myrabel peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage, un désaccord technique qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
- La circulation des convois > à 5m de large doit impérativement s'effectuer entre 22h et 5h.
- La circulation des convois > à 7m de large doit impérativement s'effectuer sous escorte des forces de l'ordre. En outre, le centre d'entretien et d'intervention (CEI) concerné doit être prévenu préalablement au passage du
convoi. Les coordonnées du CEI peuvent être obtenues par contact du CISGT Myrabel.
- Pour les convois > 30m de long, le passage est impossible en cas de basculement de chaussée.
Le CISGT Myrabel se tient à la disposition du permissionnaire pour tout renseignement relatif au planning des travaux.
N4, N431
PP18DIREST PP Dir-Est Pour les convois > 30m de long, la circulation est strictement interdite entre 6h et 10h et entre 15h et 20h. N431 Grigy à N431 Borny
PPN52Tunnel PP Dir-Est
- Hauteur (4.50m max)
- Largeur (7m max)
- Interdiction de dépasser aux véhicules affectés aux transports de marchandises dont le PTAC est supérieur a 3,5 tonnes
- Limitation de vitesse a 70 km/h pour les PL
- L'ouvrage est situé sur un tronçon encadré par deux carrefours giratoires, dont les accès peuvent être régulés par des feux de signalisation en cas de risque de congestion dans le tunnel
D652, ex N52 Tunnel
PP057-
100000001 PP SNCF
FRANCHISSEMENT DES PASSAGES A NIVEAU EN MOSELLE :
Pour les convois dépassant 4m80 de HAUT, le transporteur devra prévenir, au minimum 3 MOIS AVANT, pour intervention de rehaussement des caténaires (sur facturation) :
- Younés AOUDACHE, responsable du groupe coordination — Pôle PCR au 06 24 01 79 87 ou par courriel : younes.aoudache@reseau.sncf.fr ou à l'infrapôle Lorraine ; adresse 11 rue des Messageries, 57000 Metz
- Emmanuel Henrion, spécialiste passages à niveau au 06 64 99 26 11 ou par courriel, emmanuel.henrion@reseau.sncf.fr, pour intervention de rehaussement des caténaires (sur facturation).
- Si le délai de franchissement du PN est supérieur à 7 secondes une prestation de sécurité SNCF sera nécessaire :
- Un agent SNCF ou deux devront être présents sur le site pour que le franchissement du PN soit autorisé
D20 — Landroff 4,80m
PP057-
100000002 PP CD57 Itinéraire prédéfini CD57 pour un convoi avec les caractéristiques suivantes :
masse ou PTR < 72t, charge par essieu < 12t, distance inter-essieux minimale 1,35m. Réseau TE72

PP057- Itinéraire prédéfini CD57 pour un convoi avec les caractéristiques suivantes :
100000003 PE €D57 masse ou PTR < 94t, charge par essieu < 12t, distance inter-essieux minimale 1,35m. RéSsau TESA
PP057- Itinéraire prédéfini CD57 pour un convoi avec les caractéristiques suivantes : .
100000004 PP CD57 masse ou PTR < 120t, charge par essieu < 12t, distance inter-essieux minimale 1,35m. Réseau: TEL20
PP057- Tressange (lieu-dit Ludelange) D952 : ;
100000013 RR €b57 passage inférieur (PI) INTERDIT à plus de 4,50 mètres de haut. Réseau TE72 43
PP057- Saint-Avold D633 : F
100000014 PP D&Y passage inférieur (PI) signalé INTERDIT à plus de 4,30 mètres de haut. Réseau TE72 43
PP057- Sarralbe D661 : R
100000005 EP cDs7 passage inférieur (Pl) signalé INTERDIT à plus de 4,20 mètres de haut. Réseau:TE94 42
PP0O57- Angevillers D58 : Z
100000006 PP CDS7 passage inférieur (PI) signalé INTERDIT à plus de 4,30 mètres de haut. Réseau TE72 43
POUR LES CONVOIS D'UNE HAUTEUR ÉGALE OU SUPÉRIEURE A 5m, le pétitionnaire devra OBLIGATOIREMENT avertir 10 JOURS A L'AVANCE et PAR ÉCRIT:
- ENEDIS AREX (Agence Régionale d'EXploitation), 2, boulevard de Cattenoz, Villers-lès-Nancy, dtdict-lorraine@enedis.fr;
- Réséda Service Exploitation-Maintenance, 2bis, rue Ardant du Picq, BP 10102, Metz Cedex 01.
Tous les réseaux
PGCD57 PG CD57 POUR LE FRANCHISSEMENT DE POINTS SINGULIERS ET DE CERTAINS PASSAGES DIFFICILES (routes étroites ou sinueuses, zone de circulation intense, emprunt de contresens, difficultés de manœuvre dans les carrefours, dans
le cadre d'une gêne locale importante ou la circulation du convoi ne peut se faire sans arrêt notable de la circulation, etc.), ceux-ci se feront en accord et sous couvert des forces de l'ordre territorialement compétentes.
UNE RECONNAISSANCE DE L'ITINERAIRE EMPRUNTE doit être réalisée par le pétitionnaire SOUS SA RESPONSABILITE avant le départ du
convoi.Les conditions de circulation du réseau départemental sont disponibles sur : http://www.inforoute57.fr/
POUR LES RESEAUX 94 et 120 tonnes, le franchissement des ouvrages d'art devra se faire seul, au pas et dans l'axe. Réseau TE 94 et 120
Convoi 2ème catégorie dit 2TE72 et 2TE48 :
PRÉVENIR IMPÉRATIVEMENT 5 JOURS OUVRABLES MINIMUM AVANT LE PASSAGE DU CONVOI, au Pôle Mobilité Espaces Publics
(courriel : autorisations-te@eurometropolemetz.eu), afin que ce dernier puisse palier à d'éventuelles périodes et zones de travaux.
La traversée EST INTERDITE de 7h30 à 9h00, de 12h00 à 14h00 et de 16h30 à 19h00.
10%%%%&,., PP Metz Métropole |Convoi 3ème catégorie dit 3TE72: ; ; RlÎe'sse::uTZE'l?EzdeBt
Chaque DATE DE VOYAGE et chaque ITINERAIRE PRÉCIS à travers la Métropôle de METZ devront être (re)communiqués
IMPÉRATIVEMENT5 JOURS OUVRABLES MINIMUM AVANT LE PASSAGE DU CONVOI, au Pôle Mobilité Espaces Publics
(courriel : autorisations-te@eurometropolemetz.eu ), afin que ce dernier puisse palie d'éventuelles périodes et zones de travaux.
Elle se fera en accord et sous la protection de la B.M.S.R. (Brigade Motorisée de la Sécurité Routière) de la Police Nationale
(tél. 03.87.16.15.98 ou 03.87.16.15.93), QUI DEVRA ÊTRE AVERTIE IMPÉRATIVEMENT 48 HEURES AVANT LE PASSAGE DU CONVOI.
La traversée EST INTERDITE de 7h30 à 9h00, de 12h00 à 14h00 et de 16h30 à 19h00.
PP057- o Pour les convois d'une largeur > 6m, demande de passage du convoi à la ville. ;
100000008 PP |Rohrbach-l2s-Bitche |5, mail : mairie@rohrbach.fr ou par tél : 03 87 09 70 95 Réscau TEL20
10%%%%6'10 PG Sarreguemines |La traversée de Sarreguemines est INTERDITE de 7h30 à 8h30, de 11h30 à 12h30, de 13h30 à 14h30 et de 16h30 à 19h. Les 3 réseaux
THIONVILLE : Pour les convois de 1ère et 2ème CATEGORIES, la traversée est INTERDITE de 7h30 à 8h30, de 11h30 à 14h30 et de 16h30 à 19h.
Le convoi pourra emprunter les rues suivantes : bd Robert Schumann (ex-N1153), pont des Alliés (ex-N1153), quai Pierre Marchal, place de Luxembourg, avenue Albert 1, avenue Comte de Berthier, chaussées d'Amérique,
d'Océanie, d'Asie, d'Afrique, route d'Esch-sur-Alzette (D14), rue Paul Albert, rue Général Mangin, allée Raymond Poincaré, place de la République, quai Nicolas Crauser, Rue Général de Castelnau, Rue de Verdun, Route de
Metz.
PP057- A Avant chaque passage d'un CONVOI DE 3ème CATÉGORIE, ;
100000011 PP Thionville e pétitionnaire devra IMPERATIVEMENT PREVENIR au minimum 48 heures A L'AVANCE : Réseau TE72
- le commissariat de Police de Thionville au 03 82 53 39 80 ;
- les services de la Police Municipale au 03 82 52 32 81.
Le pétitionnaire à OBLIGATION de se rendre dans les locaux de la Police Municipale afin de signer l'attestation de reconnaissance de l'itinéraire, à défaut de cette attestation, la traversée de la Ville ne sera pas autorisée.
Le passage du convoi de SE FERA UNIQUEMENT entre 9h00 et 11h00 et entre 14h30 et 15h30.
PP057- ; La traversée de la ville est INTERDITE de 07h15 à 09h00, de 11h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30. Le transporteur devra prévenir, 24 HEURES avant le passage du convoi, le Policier Municipal, Michel Guedon : 03 87 91 90 61 ou zPP Saint-Avold e - Réseau TE72100000012 m.guedon@mairie-saint-avold.fr.

Annexe 7 : voies constituant le réseau "120 tonnes" accessible aux convois jusqu'a 120 tonnes de charge totale.
Code de prescription à s. A rr À Code de prescription
Dpt Nom de la voie Gestionnaire de la voie Departemept ou pays Début section Commune début Departe_ment de Fin section Commune fin générale (PG) (voir les 2 particulière (PP) (voir les
de début fin onglets é
A 2 onglets spécifiques)
spécifiques)
57 D952 CD57 Limite 54 D521*D952 AUMETZ 57 D952*D906 AUMETZ PGCD57 PP057- 100000004
57 D906 CD57 57 D952*D906 AUMETZ Limite 54 D906*D906 AUMETZ PGCD57 PP057- 100000004
57 D633 CD57 Frontière D 269*D633 CREUTZWALD 57 D633 Poste RTE SAINT-AVOLD PGCD57 PP057- 100000004
. . D661*D99 n
57 D661 CD57 Frontière D 406*D661 GROSBLIEDERSTROFF 57 *A4 (Echangeur n°42) HAMBACH PGCD57 PP057- 100000004
57 D662 CD57 57 N61*D662*D99 SARREGUEMINES 57 D662*D974 SARREGUEMINES PGCD57 PP057- 100000004
i æ WOELFLING-LES- * .57 D662 CD57 57 D110H*D620*D662 SARREGUEMINES 57 D662*D620 BITCHE Sud PGCD57 PP057- 100000004
57 D620 CD57 57 D620*D662 BITCHE Sud 57 D620:D662 BITCHE Est PGCD57 PP057- 100000004
57 D662 CD57 57 D620*D662 BITCHE Est Limite 67 D662*D1062 PHILIPPSBOURG PGCD57 PP057- 100000004
L , PP057- 10000000457 D35 CD57 57 D35*D662 ROHRBACH-LES-BITCHE Limite 67 D35*D800 RAHLING PGCD57 PPO57- 100000008
57 D674 CD57 Limite 54 D674*D674 CHAMBREY 57 D38*D674 SALONNES, Burthecourt PGCD57 PP057- 100000004
57 D38 CD57 57 D38*D674 SALONNES, Burthecourt 57 D38*D955 MOYENVIC PGCD57 PP057- 100000004
57 D914 CD57 Limite 54 D914*D914 VIC-SUR-SEILLE 57 D914*D955 MOYENVIC PGCD57 PP057- 100000004
57 D955 CD57 57 D38*D955 MOYENVIC 57 N4*D955 HEMING Ouest PGCD57 PP057- 100000004
L * A4*N4*D38*D60457 N4 DIRE Limite 54 N4*N4 FOULCREY 57 (Echangeur n°44) MITTELBRONN PGDIREST PP6DIREST PP3DIREST
57 D661 CD57 Limite 67 D661*D1061 METTING 57 D604*D661 PHALSBOURG PGCD57 PP057- 100000004
57 D604 CD57 57 A4*N4*D38*D604 (Echangeur n°44) MITTELBRONN Limite 67 D604*D1064 DANNE-ET-QUATRE-VENTS PGCD57 PP057- 100000004
Arrêté 2024/CAB/ PS/SID L N° \c
exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarits maximales et des prescriptions associées.
du 23 -\ -'Z—.'LQ définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et " 72 tonnes" du département de la Moselle accessibles aux convois

Annexe 8 : voies constituant le réseau "94 tonnes" accessible aux convois jusqu'a 94 tonnes de charge totale.
Code de
; prescription R
Gestionn 2 ; ; ; AF Code de prescription
Dpt Mofn qe B aire de la Departemept ou |Debut section (exemple RD937 ou Commune début DÉParE Fin section Commune fin genet_'ale (PE) particulière (PP) (voir les
voie ; pays de début PR XX+YYY) ment fin (voir les 2 s
voie 2 onglets spécifiques)
onglets
spécifiques)
57 D952 CD57 Limite 54 D521*D952 AUMETZ 57 D952*D906 AUMETZ PGCD57 PP057- 100000004
57 D906 CD57 57 D952*D906 AUMETZ Limite 54 D906*D906 AUMETZ PGCD57 PP057- 100000004
57 D654 CD57 Frontière D 419*D654 APACH 57 D654*D953A YUTZ / BASSE-HAM PGCD57 PP057 — 100000003
57 D953A CD57 57 D654*D953A YUTZ / BASSE-HAM 57 D953A*VC rue Charles d'Huart YUTZ PGCD57 PP057 - 100000003
57 D603 CD57 57 D603*D910 TROIS MAISONS 57 D603*D656 MOULIN ','Ë%Ee(r%:ç'm""e de PGCD57 PP057 — 100000003
57 D633 CD57 Frontière D 269*D633 CREUTZWALD 57 D633*Poste RTE SAINT-AVOLD PGCD57 PP057 — 100000003
57 D656 CD57 57 D603*D656 MOULIN ':Aîgäér'âg;"m""e de 57 D656*D661 SARRALBE PGCD57 PP057 — 100000003
57 D674 CD57 57 D656*D674 PUTTELANGE-AUX-LACS 57 D661*D674 WOUSTVILLER PGCD57 PP057 — 100000003
57 D661 CD57 Frontière D 406*D661 GROSBLIEDERSTROFF '-ig;"e D661*D1061 SARRALBE PGCD57 PP057 — 100000003
57 D662 CD57 57 D661*D662*D99 SARREGUEMINES 57 D662*D974 SARREGUEMINES PGCD57 PP057- 100000004
57 D974 CD57 57 D662*D974 SARREGUEMINES 57 Frontière D 423*D974 PGCD57 PP057 — 100000003
. WOELFLING-LES- ; ]57 D662 CD57 57 D110H*D620*D662 S UEUN S 57 D662*D620 BITCHE Sud PGCD57 PP057- 100000004
57 D620 CD57 57 D620*D662 BITCHE Sud 57 D620'D662 BITCHE Est PGCD57 PP057- 100000004
57 D662 CD57 57 D620*D662 BITCHE Est Limite 67 D662*D1062 PHILIPPSBOURG PGCD57 PP057- 100000004
— ; PP057- 100000004
57 D35 CD57 57 D35*D662 ROHRBACH-LES-BITCHE | Limite 67 D35*D800 RAHLING PGCD57 SECEY. 1B0006R0S
57 D674 CD57 57 D674*D955 CHATEAU-SALINS 57 D656*D674 PUTTELANGE-AUX-LACS PGCD57 PP057 — 100000003
57 D674 CD57 Limite 54 D674*D674 CHAMBREY 57 D38*D674 SALONNES, Burthecourt PGCD57 PP057- 100000004
57 D38 CD57 57 D38*D674 SALONNES, Burthecourt 57 D38*D955 MOYENVIC PGCD57 PP057- 100000004
57 D914 CD57 Limite 54 D914*D914 VIC-SUR-SEILLE 57 D914*D955 MOYENVIC PGCD57 PP057- 100000004
57 D955 CD57 57 D674*D955 CHATEAU-SALINS 57 N4*D955 HEMING Ouest PGCD57 PP057 — 100000003
57 N4 DIRE Limite 54 N4*N4 FOULCREY 57 | A4*N4*D38*D604 (Echangeur n°44) MITTELBRONN PGDIREST PP6DIREST PP3DIREST
57 D661 CD57 Limite 67 D661*D1061 METTING 57 D604*D661 PHALSBOURG PGCD57 PP057- 100000004
57 D604 CD57 57 AS"N4"D98 EÊÎ&'; (Echangeur MITTELBRONN Limite 67 D604*D1064 DANNE-ET-QUATRE-VENTS PGCD57 PP057- 100000004
57 D910 CD57 57 D603*D910 TROIS MAISONS 57 D20*D24*D910 FAULQUEMONT PGCD57 PP057- 100000003
57 D20 CD57 57 D20*D24*D910 FAULQUEMONT 57 D20*D999 BARONVILLE PGCD57 PP057- 100000003
57 D999 CD57 57 D20*D999 BARONVILLE 57 D674*D999 BARONVILLE PGCD57 PP057- 100000003
Arrêté 2024/CAB/ D4 } $ \DPL N° NS du 13 VW- L1\ définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et " 72 tonnes" du département de la Moselle accessibles aux
convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarits maximales et des prescriptions associées.

Extension de ces voies au réseau national 2TE48.
Annexe 9 : voies constituant le réseau "72 tonnes" accessible aux convois jusqu'à 72 tonnes de charge totale.
Code de Code de
Département Départe Ê';Ërägt('gg) prescription
Dpt Nom de la voie Gestionnaire de la voie ou pays de Début de section Commune de début ment de Fin de section Commune de fin 9 (voir les 2 particulière (PP)
début fin onglets (voir les 2 onglets
spécifiques) spécifiques)
57 D952 CD57 Limite 54 D521*D952 AUMETZ 57 D14*D952 HAVANGE peepsy | PHOST- 100000013
57 D906 CD57 Limite 54 D906*D906 (Echangeur n°7 A30) AUMETZ 57 D16*D906*D952 AUMETZ PGCD57 PP057- 100000002
= D14*VC Thionville Chaussée d'Europe*VC57 D14 CD57 57 D952*D14 HAVANGE 57 Chaussée d'Afrique*VC Rue Paul Albert THIONVILLE PGCD57 PP057- 100000002
57 D14C CD57 57 D59B*D14*D14C ANGEVILLERS 57 D14C*D58 ANGEVILLERS PGCD57 PP057- 100000002
57 D15 CD57 57 D15*D16 HIRPS 57 D15*D59 OTTANGE PGCD57 PP057- 100000002
57 D16 CD57 57 D16*D906*D952 AUMETZ 57 D15*D16 HIRPS PGCD57 PP057- 100000002
57 D58 CD57 57 D14*D14C*D58 ANGEVILLERS 57 D58*D952 FONTOY peDs7 R 100000006
57 D952 CD57 57 D58*D952 FONTOY 57 D952*D58 FONTOY pacos7 | PE2ST 100000006
57 D58 CD57 57 D952*D58 FONTOY 57 D58*D59A FONTOY pacosy | 100000008
x » PP057- 10000000657 D59A CD57 57 D58*D59A FONTOY 57 D59A*D59 BOULANGE PGCD57 PPO57- 100000002
57 D59B CD57 57 D59*D59B NONDKEIL 57 D59B*D14*D14C ANGEVILLERS PGCD57 PP057- 100000002
57 D59 CD57 57 D15*D59 OTTANGE 57 D59*D59B NONDKEIL PGCD57 PP057- 100000002
57 D59 CD57 57 D59A*D59 BOULANGE Limite 54 D59*D156 BOULANGE pacnsz | P n 100000006
D653*VC Chaussée d'Amérique*VC PP3CD57
57 D653 CD57 Frontière L N3*D653 EVRANGE 57 Avenue du Comte de Bertier*VC Rue de la THIONVILLE PGCD57 PPO57- 100000002
Barrière
x * PP3CD5757 D1 CD57 57 D653*D1 MANOM 57 D1*D56 CATTENOM PGCD57 PP057-100000002
57 D56 CD57 57 D1*VC Rue Victor Hugo*D56 CATTENOM 57 D56*Entrée Centrale Nucléaire Nord-Est CATTENOM PGCD57 PP057- 100000002
VC Blvd Robert Schuman A * VC Bld Robert Schuman*VC Quai Nicolas57 (ex-N1153) THIONVILLE 57 D1*D953B*VC Bld Robert Schuman THIONVILLE 57 Crauser*VC Quai Pierre Marchal THIONVILLE PP057- 100000011
L û VC Bld Robert Schuman*VC Quai Nicolas VC Quai Nicolas Crauser*VC place de la
57 |VC Quai Nicolas Crauser THIONVILLE 57 CrauserVC Quai Pierre Marchal THIONVILLE 57 République THIONVILLE PP057- 100000011
VC place de la VC Quai Nicolas Crauser*VC place de la VC Place de la République*VC Allée 357 République THIONVILLE 57 République THIONVILLE 57 Raymond Poincaré THIONVILLE PP057- 100000011
VC Allée Raymond VC Place de la République*VC Allée VC Allée Raymond Poincaré*VC Rue du 357 Poincaré THIONVILLE 57 Raymond Poincaré THIONVILLE 57 Général Mangin THIONVILLE PP057- 100000011
VC Rue du Général VC Allée Raymond Poincaré*VC Rue du VC Rue du Général Mangin*VC Rue Paul _57 Mangin THIONVILLE 57 Général Mangin THIONVILLE 57 Albert*VC Avenue Merlin THIONVILLE PP057- 100000011
VC Rue du Général Mangin*VC Rue Paul VC Rue Paul Albert*VC Chaussée57 VC Rue Paul Albert THIONVILLE 57 Albert*VC Avenue Merlin THIONVILLE 57 d'Europe*VC Chaussée d'Afrique*D14 THIONVILLE PP057- 100000011
Arrêté 2024/CAB/ DS/SIDRL N°1S du 13 Y IS14 définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et " 72 tonnes" du département de la Moselle accessibles aux
convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarits maximales et des prescriptions associées.

'sealdosse suolduosald sop 10 sajewixew siuege6 19 spiod ap senbisua10e1e0 sap j0adsal np 9AI9S9JSNOS s|auuol}daoxa SIOAUOD
xne $3|qISS300€ ajjeso| e 8P jueweUEdap np ,S3UUO} Z/ , 19 ,S3UUO} ÿ6, ',SOUUO} OZL SISNNOI XNEOSQI SO] JUESSIULOP 7P W~ SL NP 91 0N MaIS| J0/9VO/7Z0Z 21911V
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20000000} -250dd ZI3N OSIN-LIN Ls AddIOM LSINLOSIA Ls JIOdOHL3W ZL3N Os Ls
00000001 -£50dd AddIOM LSINLOSI Ls AddIOM V2L LIN-X, LGN Ls FIOdOHL3WN ZLIIN LSN Ls
20000000} -£50dd AddIOM VZL LN LSN Ls AddIOM VZLLNLZSOIN Ls T1OdOHL3W ZL3N VZLLIN Ls
20000000} -250dd AddIOM V2L LINLZSON Ls AddIOM SO L LS FTOdOYLIWN ZLJN zso Ls« ap enueny OAES6W-X9,0€5 LIN-X9,259WN
20000000} -250dd AddIOM SWAVOML LS AddIOM £560.ES6IN LS J1OdOY13N ZL3N £S6IN Ls3P anueny DALZGINAEES LNLESEIN .
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20000000} -260dd | | /5029d AMINNI 250,10 LS ZLIN-S3T-SSHIIZIVN ase9 €| ap 8Ny OA.2SU,ES6A Ls (500 zsa Ls
20000000 -260dd | | 25029d Z1IN-STT-STHTIZIVIN 250.£560 Ls JONVATIS-FONVHVN 250,2590 Ls (50D zsa Ls
20000000} -Z50dd | 509d JONVATIS-FONVEVNI ZSO.ZSN LS svaWoë 1810,2590 Ls 2500 2590 Ls
Z00000001 -260dd | | 509d SYENOY L8LC.ZSN /S | SANZHO-XNV-FIHVW-ELNIVS L8LA.EHOC Ls (5@ 1810 Ls
Z00000001 -260dd | 2509d SINZHO-XNV-IIHVW-ELNIVS 1810.£v90 /S | S3INZHO-XNV-FIHVW-ZLNIVS EVOU.EHOA p5 Sywr (500 £v9a Ls
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OI | 260994 ZLNA 8160.7590 Ls ZLNA seiner uear OMVES6U.8L6C Ls (S 8160 Ls
200000001 -ZS0dd | £§09d ZLNnA yenH,p sepeyo on4 OA.VES6A Ls ZLNA VES6.2J2dWy Sue| 1pUY ON OA.HSOC Ls LS0D Ves6a Ls
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Annexe 9 : voies constituant le réseau "72 tonnes" accessible aux convois jusqu'a 72 tonnes de charge totale.
Extension de ces voies au réseau national 2TE48.
57 M7 METZ METROPOLE 57 M7*M50 METZ 57 M7*M603*VC Pont de Fer METZ PP057- 100000007
57 M603 METZ METROPOLE 57 M7*M3*VC Pont de Fer METZ 57 M903*M1*M603 GRAVELOTTE PP057- 100000007
57 M903 METZ METROPOLE 57 M903*M11*M603 GRAVELOTTE 57 M903*M903 GRAVELOTTE PP057- 100000007
57 D903 CD57 57 M903*D903 REZONVILLE-VIONVILLE | Limite 54 D903*D903 REZONVILLE-VIONVILLE PGCD57 | PP057-100000002
57 M11 METZ METROPOLE 57 M603*M11 GRAVELOTTE Limite 54 M11*D135 VERNEVILLE PGCD57 | PP057- 100000007
ex-D153B*VC Rue du Trou aux ex-D652*ex-D153B*ex-D953*VC Avenue57 M153B METZ METROPOLE 57 Serpents=A31 LA MAXE 57 d T aill WOIPPY PP057- 100000007
VC Rue du Trou aux *57 Serpents METZ METROPOLE 57 VC Rue de la Grange aux Dames METZ 57 M153B*VC Rue du Trou aux Serpents*A31 LA MAXE PP057- 100000007
VC Rue de La Grange Pont Mixte*VC Rue de la Grange aux VC Rue du Trou aux Serpents*VC Rue de _57 ux Do METZ METROPOLE 57 . METZ 57 o snx Dairés METZ PP057- 100000007
57 Pont-Mixte DIREST 57 Pont-hibag*vC e RE CGN A METZ 57 Pont-Mixte*VC Rue du Fort Gambetta METZ PP3DIREST
VC Rue du Fort * ; M1*VC Rue du Fort Gambetta*VC Rue de ÛU57 hs METZ METROPOLE 57 VC Rue du Fort Gambetta*Pont-Mixte METZ 57 H A i, METZ PP057- 100000007
* M1*VC Rue de I'Abattoir*VC Rue du Fort Û57 M1 METZ METROPOLE 57 D1*M1 CHIEULLES 57 Gambets0 b e K E METZ/ ST-JULIEN-LES-METZ PP057- 100000007
; M1*VC Rue du Fort Gambetta*VC Rue de M603*VC boulevard de Trèves*VC Rue57 | VC Boulevard de Trèves | METZ METROPOLE 57 rAbaitoiVe et v METZ 57 Homry de Renceral METZ PP057- 100000007
57 M603 METZ METROPOLE 57 A3 VT Bue deT'Î;V"ecs"""aWC Bivd de METZ 57 D603*limite Metz Métropole / Coincy METZ PP057- 100000007
57 | VC Rue des Drapiers METZ METROPOLE 57 M4*VC Rue des Drapiers METZ 57 D603*D954*VC Rue des Drapiers METZ PP057- 100000007
57 M4 METZ METROPOLE 57 M4*N431 METZ 57 M4*VC Rue Des Drapiers METZ PP057- 100000007
PP18DIREST57 N431 DIREST 57 D955*N431 METZ 57 D4*N431 METZ PGDIREST PP6DIREST
PP057- 100000002
57 M955 METZ METROPOLE 57 M955*N431 METZ 57 D955*M955 MECLEUVES PP057- 100000007
» ; PP3CD5757 D955 CD57 57 D955*M955 PONTOY 57 N4*D955 HEMING PGCD57 | pposs 2 De 0002
57 D913 CD57 Limite 54 D913*D913 SAINT-JURE 57 D910*D913 LOUVIGNY PGCD57 PP3CDS7PP0O57- 100000002
57 D910 CD57 Limite 54 D910*D910 CHEMINOT 57 D910*D999 HAN-SUR-NIED PGCD57 dcPP057- 100000002
57 D999 CD57 57 D910*D999 HAN-SUR-NIED 57 D910*D999 HAN-SUR-NIED PGCD57 PPSCDE7PP057- 100000002
= ; PP3CDS757 D910 CD57 57 D910*D999 HAN-SUR-NIED 57 D910*D603 LONGEVILLE-LES-ST-AVOLD PG0DeT | vener. Tagonnons
57 D603 CD57 57 D603*limite Metz Métropole / Coincy COINCY 57 D656*D603 MOULIN ':Aï:e(rîg')"m""e de PGCD57 | | PP057- 100000002
PP057- 10000001457 D633 CD57 Frontière D 269*D633 CREUTZWALD 57 D603*D633 SAINT-AVOLD PGCD57 | PP057-100000012
PPO57- 100000002
57 D31Bis CD57 57 D31Bis*A320 Echangeur 43 FORBACH 57 D31Bis*N61*n61A*D33 GROSBLIEDERSTROFF PGCD57 | PP057- 100000002
_ ; — ;
PP057- 10000000557 D661 CD57 Frontière D 406*D661 GROSBLIEDERSTROFF | Limite 67 D661*D1061 SARRALBE PGCD57 SR 1900002
57 D974 CD57 Frontière D 423*D974 FRAUENBERG 57 D974*D662 SARREGUEMINES PGCD57 | PP057- 100000002
57 D674 CD57 57 D955*D674 CHATEAU-SALINS 57 D674*D656 PUTTELANGE-AUX-LACS PGCD57 ... | PP057- 100000002
57 D656 CD57 57 D603*D656 MOULIN ','\'Aîtäe(rîg')"mu"e de 57 D656*D661 SARRALBE PGCD57 | PP057- 100000002
57 D674 CD57 57 D674*D656 PUTTELANGE-AUX-LACS 57 D674*N61 WOUSTVILLER PGCD57 | PP057- 100000002
Arrété 2024/CAB/9$ 1S 15PC N° \S du 13 _V4-225 définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et " 72 tonnes" du département de la Moselle accessibles aux
convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarits maximales et des prescriptions associées.

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€00000001 -Z50dd | L50D9d ITIANONVE 6660.02 Ls LNOWZNOTNVA 0160.¥20.02 Ls 500 0za Ls
200000001 -Z50dd | | L509d SINIA-THLYNO-L3-INNVA ¥9010,7090 29 Sywr1 OYNOESTVHd 09PN Ls 1500 e Ls
200000001 -Z50dd | | L509d OYNOESTVHd 1990,8€0,#09 Ls ONILLIW 19010,1990 L9 sy 2500 1990 Ls
Z0000000T -£S0dd
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20000000 -ZS0dd | | /509d lUno03H13Ng geC.rL9C Ls 3T113S-HNS-130NOW vL9C.L9C ps oywrT 2500 290 Ls
200000001 -260dd | | 2509d JN3N-LNOd LIG-NZN BEC.V6Ea Ls NI3HSYZLLIN V6£0,8€0 Ls 500 v6ea Ls
ZOOOÏÊË%ÈQËO'" 15a09d WISHSHILLIN V6£0.80 Ls 37na1a BEC.ZZA Ls /500 sea Ls
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Annexe 10 : Prescriptions des gestionnaires de voiries, d'ouvrages d'art, d'équipement routiers et de passages a niveau Réseau 1TE
Identifiant
Type
prescription Gestionnaire Intitulé de la prescription Information prescription Nom du fichier Largeur
convoi (m)
Hauteur
convoi (m)
Début
validité
Fin
validité
PG057-
100000001 PG
Tous les
gestionnaires
autoroutiers
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute est interdite en permanence :
a) du samedi ou veille de jour férié à partir de 12 heures, au lundi ou lendemain de jour férié à 6 heures ;
b) pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transports de marchandises et de matières dangereuses éditées annuellement par arrêté
Interministériel ;
c) par temps de verglas ou de visibilité réduite à 150 mètres du fait de conditions météorologiques
défavorables. Le cas échéant le convoi devra s'arrêter sur l'aire de service ou de repos la plus proche.
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie le plus proche du
bord droit de la chaussée. En cas d'affectation de voies, ces transports devront emprunter la voie de
droite du courant de circulation les concernant. De même, le passage des péages doit se faire par la
voie la plus à droite sauf indication contraire dans le CPTE. Pour les convois de largeur supérieure à
2,80 m, des conditions particulières de passage sont définies par le CPTE.
Les transports exceptionnels doivent être équipés d'une signalisation conforme aux dispositions
de la circulaire n°75-173 du 19 novembre 1975 modifiée et circuler de jour comme de nuit feux
allumés.
Les véhicules dont la vitesse en rampe à 3 % est inférieure à 50 km/h ou ceux qui transportent des
matieres dangereuses doivent être suivis d'un véhicule de protection arrière. Par ailleurs, le CPTE
prescrit pour certains itinéraires, l'utilisation de véhicule de protection arrière.
Conformément au cahier des charges de concession, il est appliqué un surpéage aux transports
exceptionnels en raison des sujétions d'exploitation qu'ils génèrent.
Réseau 1TE
PP0O57-
100000001
PP DIR-Est
A30 : HORAIRES AUTORISES :
09h00 à 15h00 et de 21h00 à 07h00 entre le lundi 12h00 et le vendredi 12h00.
PRESCRIPTIONS :
- CIRCULATION INTERDITE de HAYANGE (D952)(échangeur n°3) à HAVANGE (D14) (échangeur n°6)
- CIRCULATION INTERDITE du 20/06 au 15/09
CONTACT:
Direction Interdépartementale des Routes de l'Est :
Metz 03 87 60 42 52
Réseau 1TE
PP0O57-
100000002
PP DIR-Est
A31 : HORAIRES AUTORISES :
21h00 à 07h00 et de 09h00 à 15h00 du lundi 12h00 au vendredi 12h00.
PRESCRIPTIONS :
CIRCULATION INTERDITE du 20/06 au 15/09
CONTACT:
Direction Interdépartementale des Routes de l'Est :
Metz 03 87 60 42 52
Réseau 1TE

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A314 :
HORAIRES AUTORISES : de 21h00 à 07h00 et de 09h00 à 15h00, du lundi 12h00 au vendredi 12h00
CIRCULATION INTERDITE : du 20/06 au 15/09
PP057- PP SANEF CONTACT:
100000005 SANEF Direction de l'exploitation DPGT/Pôle administratif Echangeur de Reims Tinqueux BP38 51431 Tinqueux cedex
Mail de contact : convois.exceptionnels@sanef.com
A315 :
HORAIRES AUTORISES:
Du lundi 12h00 au vendredi 12h00
PPOS7- CONTACT:
100000006 PP SANEF SANEF Direction de l'exploitation DPGT/Pôle administratif Echangeur de Reims Tinqueux BP38 51431 Tinqueux cedex
Mail de contact : convois.exceptionnels@sanef.com
A4 :
HORAIRES AUTORISES:
Du lundi 12h00 au vendredi 12h00
PRESCRIPTIONS:
PP057- Pp SANEF Pour les convois dont la largeur est supérieure 2,80m, OBLIGATION d'informer la SANEF 2 jours (48h) à l'avance, pour organiser le passage en voie de 28
100000007 péage. ,
CONTACT:
SANEF Direction de l'exploitation DPGT/Pôle administratif Echangeur de Reims Tinqueux BP38 51431 Tinqueux cedex
Mail de contact : convois.exceptionnels@sanef.com
PGEMM PG METZ METROPOLE La traversçe de Metz Métropole est possible pour les convois de 4,70m de hauteur maximum, elle est interdite de 7h30 à 9h00, de 12h00 à 14h00 et
de 16h30 à 18h30.
PP0O57- Sarralbe D661 :
100000009 PP D57 Passage inférieur(PI) signalé à 4,20 mètres. 42
PPO57- Angevillers D58 :
100000010 PP D57 Passage inférieur(PI) signalé à 4,30 métres. 43
PPO57- Pp CD57 Saint-Avold D633 : 43
100000011 Passage inférieur (PI) signalé INTERDITà plus de 4,30 mètres de haut. '
PP057- Pp CD57 Tressange (lieu-dit Ludelange) D952 : 45
100000012 Passage inférieur (PI) INTERDIT à plus de 4,50 mètres de haut. !
POUR LES CONVOIS D'UNE HAUTEUR EGALE OU SUPERIEURE A 5m, le pétitionnaire devra OBLIGATOIREMENT avertir 10 JOURS A L'AVANCE et PAR
ÉCRIT:
- ENEDIS AREX (Agence Régionale d'EXploitation), 2, boulevard de Cattenoz, Villers-lés-Nancy, dtdict-lorraine@enedis.fr;
- Réséda Service Exploitation-Maintenance, 2bis, rue Ardant du Picq, BP 10102, Metz Cedex 01.
PGCD57 PG CD57 POUR LE FRANCHISSEMENT_DE P,OINTS SINGULIERS ET DE CERTAINS PASSAGES DIFFI(IZILES ([outes étrçites ou sinueuses,_zone c_ie circulation_ intense, Tôus lésiréssaus
emprunt de contresens, difficultés de manœuvre dans les carrefours, dans le cadre d'une gêne locale importante ou la circulation du convoi ne peut
se faire sans arrêt notable de la circulation, etc.), ceux-ci se feront en accord et sous couvert des forces de l'ordre territorialement compétentes.
UNE RECONNAISSANCE DE L'ITINERAIRE EMPRUNTE doit être réalisée par le pétitionnaire SOUS SA RESPONSABILITE avant le départ du convoi. Les
conditions de circulation du réseau départemental sont disponibles sur : http://www.inforoute57.fr/
Les deux ouvrages à 5m environ de haut sur la N4, à hauteur de la commune de Saint-Georges, seront évités, dans le sens Nord-Est vers Sud-Ouest,
PP0O57- Pp Saint-Georges |P@" la traversée de l'agglomération. 5
100000013 8 Faire une demande à la mairie : le transporteur devra faire attention aux câbles électriques traversant le village.
Téléphone : 03.87.25.95.47
10%%%%& A PG Sarreguemines |La traversée de Sarreguemines est INTERDITE de 7h30 à 8h30, de 11h30 à 12h30, de 13h30 à 14h30 et de 16h30à 19h.
THIONVILLE : Pour les convois de 1ère et 2ème CATEGORIES, la traversée est INTERDITE de 7h30 à 8h30, de 11h30à 14h30 et de 16h30 à 19h.
PPO57- Le convoi pourra emprunter les rues suivantes : bd Robert Schumann (ex-N1153), pont des Alliés (ex-N1153), quai Pierre Marchal, place de
100000015 PP Thionville Luxembourg, avenue Albert 1%, avenue Comte de Berthier, chaussées d'Amérique, d'Océanie, d'Asie, d'Afrique, route d'Esch-sur-Alzette (D14), rue
Paul Albert, rue Général Mangin, allée Raymond Poincaré, place de la République, quai Nicolas Crauser, Rue Général de Castelnau, Rue de Verdun et
Route de Metz.
PP057- Pp ST-Avold La traversée de la ville est INTERDITE de 07h15 à 09h00, de 11h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30. Le transporteur devra prévenir, 24 HEURES avant le
100000016 passage du convoi, le Policier Municipal, Michel Guedon : 03 87 91 06 47 ou m.guedon @mairie-saint-avold.fr.

Annexe 11 : voies constituant le réseau "48 tonnes" accessible aux convois jusqu'à 48 tonnes de charge totale, 20 mètres
de long, 3 métres de large, 4 métres 50 de haut (dit 1TE).
Département ou Département ou
Code de prescription
générale (PG) (voir
Code de prescription
particulière (PP) (voirDpt Nom de la voie Gestionnaire de la voie pays de début Début de section Commune de début pays de fin Fin de section Commune de fin les 2 onglets les 2_onglets
spécifiques) spécifiques)
57 A30 DIREST Limite 54 A30*A30 AUMETZ 57 A30*A31 RICHEMONT PG057- 100000001 PP057-100000001
57 A31 DIREST Frontière L A3*A31 ZOUFFTGEN 57 A30*A31 RICHEMONT PG057- 100000001 PP057-100000002
57 A4 SANEF Limite 54 A4*A4 SAINTE-MARIE-AUX-CHENES Limite 67 A4*A4 HAMBACH PG057- 100000001 PP057- 100000007
57 A314 SANEF 57 D603*A314 METZ-VALLIERES 57 A314*A4 NOISEVILLE PG057- 100000001 PP057- 100000005
57 A315 SANEF 57 D603*N431*A315 METZ-BORNY / VANTOUX 57 A315*A4 MEY PG057- 100000001 PP057- 100000006
57 A320 CD57 57 A4*A320 BETTING Frontière D A320*A6 SPICHEREN (La Brême d'Or) PG057- 100000001 PP057- 100000003
57 A4 SANEF Limite 67 A4*A4 SCHALBACH Limite 67 A4*A4 DANNE-ET-QUATRE-VENTS PG057- 100000001 PP057- 100000007
57 D952 CD57 Limite 54 D521*D952 AUMETZ 57 D14*D952 HAVANGE PGCD57 PP057- 100000012
57 D906 CD57 Limite 54 D906*D906 (Echangeur n°7 A30) AUMETZ 57 D16*D906*D952 AUMETZ PGCD57
* D14*VC Thionville Chaussée d'Europe*VC J57 D14 CD57 57 D952*D14 HAVANGE 57 Chaussée d'Afrique*VC Rue Paul Albert THIONVILLE PGCD57 PP057- 100000015
57 D15 CD57 57 D59*D15 OTTANGE 57 D15*D16 AUDUN-LE-TICHE PGCD57
57 D16 CD57 57 D15*D16 AUDUN-LE-TICHE 57 D16*D906*D952 AUMETZ PGCD57
57 D58 CD57 57 D14*D14C*D58 ANGEVILLERS 57 D58*D952 FONTOY PGCD57 PP057- 100000010
57 D952 CD57 57 D58*D952 FONTOY 57 D952*D58 FONTOY PGCD57
57 D58 CD57 57 D952*D58 FONTOY 57 D58*D59A FONTOY PGCD57
57 D59A CD57 57 D58*D59A FONTOY 57 D59A*D59 BOULANGE PGCD57
57 D59B CD57 57 D14*D14C*D59B ANGEVILLERS 57 D59B*D59 OTTANGE PGCD57
57 D59 CD57 57 D59A*D59 BOULANGE Limite 54 D59*D156 BOULANGE PGCD57
57 D59 CD57 57 D59*D59B OTTANGE 57 D59*D15 OTTANGE PGCD57
D653*VC Chaussée d'Amérique*VC
57 D653 CD57 Frontière L N3*D653 EVRANGE 57 Avenue du Comte de Bertier*VC Rue de la THIONVILLE PGCD57 PP057- 100000015
Barrière
57 D1 CD57 57 D653*D1 MANOM 57 D1*D56 CATTENOM PGCD57
57 D56 CD57 57 D1*VC Rue Victor Hugo*D56 CATTENOM 57 D56*Entrée Centrale Nucléaire Nord-Est CATTENOM PGCD57
VC Blvd Robert Schuman R VC Bld Robert Schuman*VC Quai Nicolas 357 (ex-N1153) THIONVILLE 57 D1*D953B*VC Bld Robert Schuman THIONVILLE 57 Crauser*VC Quai Pierre Marchal THIONVILLE PP057- 100000015
;N VC Bld Robert Schuman*VC Quai Nicolas VC Quai Nicolas Crauser*VC place de la 357 |VC Quai Nicolas Crauser THIONVILLE 57 Crauser*VC Quai Pierre Marchal THIONVILLE 57 République THIONVILLE PP057- 100000015
VC place de la VC Quai Nicolas Crauser*VC place de la VC Place de la République*VC Allée .57 République THIONVILLE 57 République THIONVILLE 57 Raymond Poincaré THIONVILLE PP057- 100000015
57 VC Allée Raymond THIONVILLE 57 VC Place de la République*VC Allée THIONVILLE 57 VC Allée Raymond Poincaré*VC Rue du THIONVILLE PP057- 100000015Poincaré Raymond Poincaré Général Mangin
Arrêté 2024/CAB/ | S N° - AS
convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarits maximales et des prescriptions associées.
du 'Ïè , VIn 261\ définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et " 72 tonnes" du département de la Moselle accessibles aux

xne sejqisseo0e ajjoso|N B| op Juswapedsp np ,s8uuo} Z/ , 10 ,S8UUO} 6, ',SOUUO} OZL, SISINOI XNeasal se| JUESSIUYOP LI - V- 47 hp
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Annexe 11 : voies constituant le réseau "48 tonnes" accessible aux convois jusqu'a 48 tonnes de charge totale, 20 mètres
de long, 3 métres de large, 4 mètres 50 de haut (dit 1TE).
VC Avenue Joffre*VC Avenue Foch*VC
57 VC Avenue Foch METZ METROPOLE 57 Rue Gambetta*VC Rue Harelle*VC Place METZ 57 VC Avenue Foch*VC Avenue Jean XXIII METZ PGEMM PP057- 100000007
du Roi George
57 | VC Avenue Jean XXIIl METZ METROPOLE 57 VC Avenue Foch*VC Avenue Jean XXIII METZ 57 VC Avenue Jean XXII'VGIRus Haute METZ PGEMM PP057- 100000007
Seille*VC Place Mazelle
VC Avenue Jean XXIII*VC Rue Haute VC Place Mazelle*VC Boulevard André57 VC Place Mazelle METZ METROPOLE 57 e e e e METZ 57 r METZ PGEMM PP057- 100000007
; VC Place Mazelle*VC Boulevard André VC Boulevard Maginot"VC Boulevard
57 | VC Boulevard Maginot METZ METROPOLE 57 Magihot METZ 57 Ah OIS, Vi Bolt ine METZ PGEMM PP057- 100000007
VC Rue Henry de VC Boulevard André Maginot*VC Rue Ve RUSTISTILY DE KENICONVaT YC _57 d METZ METROPOLE 57 oty d e METZ 57 Boulevard de Tréves"ex-D603 (voie METZ PGEMM PP057- 100000007
VC Boulevard Victor ex-D603 (voie rapide)*Boulevard Victor Boulevard Victor Demange*VC Boulevard57 ek METZ METROPOLE 57 B e METZ 57 un METZ PGEMM PP057- 100000007
; VC Boulevard Maginot*VC Boulevard VC Boulevard Paixhans*VC Pont des57 | VC Boulevard Paixhans | | METZ METROPOLE 57 Paixhans*Bouleverd Victor Demarge METZ 57 e METZ PGEMM PP057- 100000007
57 | VC Pont des Grilles METZ METROPOLE 57 VC Boulevard Fabxhans"VC Pont des METZ 57 V Pontfes AI ee oy Bovlevard du METZ PGEMM PP057- 100000007
VC Boulevard du VC Pont des Grilles*VC Boulevard du VC Boulevard du Pontiffroy*VC Place du A57 Pontiffey METZ METROPOLE 57 ey METZ 57 B S METZ PGEMM PP057- 100000007
57 | VC Place du Pontiffroy METZ METROPOLE 57 VG Bouleward dgoîîi'g#g;°ywc Plnce:du METZ 57 VC Placé-du P°""fi;'i°gâvc ue Hardant du METZ PGEMM PP057- 100000007
57 | VC rue Hardant du Picq | | METZ METROPOLE 57 V Pises dy P"""ffgfcygvc rueiHardant du METZ 57 V L PSE E VO SO O METZ PGEMM PP057- 100000007
57 | VC Pont Jean Monnet METZ METROPOLE 57 Vosve Harda"tägnîiä'"'c pant. Jean METZ 57 VC Pont Jean PSN Pont et Voie METZ PGEMM PP057- 100000007
VC Pont et Voie VC Pont Jean Monnet*VC Pont et Voie ; ; ä57 anfote METZ METROPOLE 57 e METZ 57 VC Pont et Voie Faidherbe*VC Boucle METZ PGEMM PP057- 100000007
57 VC Boucle METZ METROPOLE 57 VC Pont et Voie Faidherbe*VC Boucle METZ 57 VC Boucle*VC Route parallèle à l'A31 METZ PGEMM PP057- 100000007
57 | E Α:flejapuîrèî'aœ METZ METROPOLE 57 VC Pont et Voie Faidherbe*VC Boucle METZ 57 VC Boucle*VC Route parallèle à l'A31 METZ PGEMM PP057- 100000007
VC Route parallèle à VC Route parallèle à l'A31*VC Rue des
57 | IA31 (sens unique sud- | | METZ METROPOLE 57 A31*VC Route parallèle à l'A31 METZ 57 Alliés*VC Route de Woippy (M50)*VC Rue METZ PGEMM PP057- 100000007
ouest) George Weil
- VC Route parallèle à l'A31*VC Rue des
g7 |VCRuedesAliés (sens| METZMETROPOLE 57 Alliés*VC Route de Woippy (M50)*VC Rue METZ 57 VC Rue des Alliés*A31 METZ PGEMM PP057- 100000007unique sud-ouest) 4George Weil
; VC Route parallèle à 'A31*VC Route de ; *
57 |VCRoutede Woippy (ex-| | METZ METROPOLE 57 Woippy (M50)*VC Rue des Alliés*VC Rue METZ 57 VC Route de Woippy (M50)*VC Rue METZ PGEMM PP057- 100000007D50) ; Nicolas Jung
George Weil
VC Rue des Alliés (sens
unique nord-est) + VC " s VC Route parallèle à 'A31*VC Rue de La _wF | R e 14T METZ METROPOLE 57 A31*VC Rue des Alliés METZ 57 Érange. Aux Dames METZ PGEMM PP057- 100000007
(sens unique nord-est)
57 M953 METZ METROPOLE 57 M953*D953 WOIPPY 57 M953*M153BÇŒÊ:ËÈC Avenue de WOIPPY PGEMM PP057- 100000007
57 M652 METZ METROPOLE 57 MESZMT53BMISTVC Avenue de WOIPPY 57 M652*M112A WOIPPY PGEMM PP057- 100000007
57 M112A METZ METROPOLE 57 M652*M112A WOIPPY 57 M51*M112A WOIPPY PGEMM PP057- 100000007
57 M51 METZ METROPOLE 57 M51*M112A WOIPPY 57 M50*M51 WOIPPY PGEMM PP057- 100000007
57 M50 METZ METROPOLE 57 M50*M51 WOIPPY 57 M7*M50 METZ PGEMM PP057- 100000007
57 M7 METZ METROPOLE 57 M7*M50 METZ 57 M7*M603*VC Pont de Fer METZ PGEMM PP057- 100000007
57 M603 METZ METROPOLE 57 M7*M603*VC Pont de Fer METZ 57 M903*M11*M603 GRAVELOTTE PGEMM PP057- 100000007
57 M903 METZ METROPOLE 57 M903*M11*M603 GRAVELOTTE 57 M903*D903 GRAVELOTTE PGEMM PP057- 100000007
57 D903 CD57 57 M903*D903 REZONVILLE-VIONVILLE Limite 54 D903*D903 REZONVILLE-VIONVILLE PGCDS7
57 M11 METZ METROPOLE 57 M603*M11 GRAVELOTTE Limite 54 M11*D135 VERNEVILLE PGEMM PP057- 100000007
57 MD1538B METZ METROPOLE 57 M153B*VC Rue du Trou aux Serpents*A31 LA MAXE 57 M652*M153B;m2§3i;|\e'0 Avenueide WOIPPY PGEMM PP057- 100000007
VC Rue du Trou aux * *57 METZ METROPOLE 57 VC Rue de la Grange aux Dames METZ 57 D153B*VC Rue du Trou aux Serpents*A31 LA MAXE PGEMM PP057- 100000007
Serpents
Arrêté 2024/CAB/D3 | 190 N° S
—
du (2/?7 ,\_5/\\ V'L'\ \ définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et " 72 tonnes" du département de la Moselle accessibles aux
convois exceptionnels sous Féserve du respect des caractéristiques de poids et gabarits maximales et des prescriptions associées.

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Annexe 11 : voies constituant le réseau "48 tonnes" accessible aux convois jusqu'a 48 tonnes de charge totale, 20 mètres
de long, 3 métres de large, 4 mètres 50 de haut (dit 1TE).
57 N4 DIREST Limite 54 N4 FOULCREY 57 N4*D604 PHALSBOURG PGDIREST
57 D661 CD57 Limite 67 D661*D1061 METTING 57 D604*D38*D661 PHALSBOURG PGCD57
57 D604 CD57 57 N4*D604 PHALSBOURG Limite 67 D604*D1064 DANNE-ET-QUATRE-VENTS PGCD57
57 D20 CD57 57 D20*D24*D910 FAULQUEMONT 57 D20*D999 BARONVILLE PGCD57
57 D999 CD57 57 D20*D999 BARONVILLE 57 D674*D999 BARONVILLE PGCD57
p e20
Arrêté 2024/CAB/ 1) ] 510 PL N° / S du TË VN QU définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et " 72 tonnes" du département de la Moselle accessibles aux
convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarits maximales et des prescriptions associées.

Ex
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU 3 N° 55
autorisant la Société SIALIS à VILLERS-LES-NANCY à pratiquer des pêches à des fins de
sauvegarde des poissons dans certaines eaux douces du département de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite,
Vu le livre IV, titre III du code de l9environnement, notamment l9article L.436-9 relatif aux autorisations
exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à de s fins sanitaires,
scientifiques et écologiques ;
Vu les articles R.432-6 à R.432-11 du code de l9environnement (partie réglementaire) relatifs au
contrôle des peuplements de poissons ;
Vu le règlement R (CE) n° 1100/2007 du Conseil des Ministres de l9Unio n Européenne en date du 18
septembre 2007 publié au Journal Officiel de l9Union Européenne le 22 septembre 2007, instituant
des mesures de reconstitution du stock d9anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l9anguille ;
Vu l9arrêté ministériel du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d9eau, canaux et plans d9eau
en deux catégories piscicoles, notamment pour le département de la Moselle, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°2007-DDAF/3-92 du 18 avril 2007 et n°2008-DDAF/3-149 du
22 mai 2008 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départeme ntales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation et à l9action de s services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisa tion du secrétariat général
commun départemental de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant or ganisation de la
Direction Départementale des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l9intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Direction Départementale des
Territoires
Service Aménagement,
Biodiversité, Eau

Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 por tant délégation de
signature en faveur de Monsieur Claude Souiller, Directeur Dé partemental des Territoires de la
Moselle, pour la compétence générale ;
Vu la décision 2024-DDT/SAS n°04 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la demande en date du 22 juin 2024 de la Société SIALIS 3 Technopôle Nancy-Brabois 3 6 Allée
Pelletier Doisy 3 54603 VILLERS-LES- NANCY ;
Vu l9avis favorable du Président de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 10 juillet 2024 ;
Vu l9avis réputé favorable du Chef du Service Départemental de l9Office Français de la Biodiversité ;
Considérant l9intérêt écologique de mener des pêches à l9électricité de sauv egarde des poissons dans les
cours d9eau impactés par des travaux de réfection d9ouvrages d9a rt routiers menés par le Conseil
Départemental de la Moselle dans le cadre de son programme annuel de travaux d9entretien ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l9arrêté
Le bénéficiaire de l9autorisation est la Société SIALIS 3 Techno pôle Nancy-Brabois 3 6
Allée Pelletier Doisy 3 54603 VILLERS-LES-NANCY.
Article 2 : Objet de l9arrêté
L9objet de l9autorisation est de pratiquer des pêches à l9électricité à des fins de
sauvegarde des poissons dans certaines eaux douces du départeme nt de la Moselle
pouvant être impactées par des travaux de réfection d9ouvrages routiers menés par le
Conseil Départemental de la Moselle dans le cadre de son programm e annuel de
travaux d9entretien.
Les sites où se pratiqueront ces pêches sont les suivants :
- cours d9eau nommé « ruisseau d9Achen » sur le ban de la commune de KALHAUSEN,
au droit de l9ouvrage SG97 sous la RD 33,
- cours d9eau nommé « ruisseau le Veierbach » sur le ban de la commune de KERLING-
LES-SIERCK, au droit de l9ouvrage TE70 sous la RD 63.
Article 3
: Responsables de l9exécution matérielle de la pêche
Sont personnellement bénéficiaires de l'autorisation et responsables de son exécution
matérielle :
" M. Michaël GOGUILLY, hydrobiologiste et responsable de la pêche,
" M. Jean-Philippe VANDELLE, hydrobiologiste et responsable adjoint de la pêche,
" Mme Audrey BOLARD, hydrobiologiste et responsable adjoint de la pêche,
" M. David DELAVIE, hydrobiologiste et responsable adjoint de la pêche.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Article 4 : Moyens de capture autorisés
Pêches électriques au moyen d9appareils homologués à cet effet.
L9utilisateur de matériel de pêche à l9électricité, dûment formé à cette technique,
devra observer les dispositions légales en matière d9hygiène et de sécurité du droit du
travail, et notamment les dispositions du décret n° 88-1056 du 14 nove mbre 1988, et
bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
Article 5
: Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera remis à l9eau, après identification et m esures biométriques
éventuelles, sauf dans les cas suivants :
" le poisson en mauvais état sanitaire, impliquant la destruction sur pla ce du
poisson,
" le poisson mort au cours de la pêche sera remis au détenteur du droit de pêche
jusqu9à concurrence de ses frais ; au-delà, il sera remis à un représentant de
l9autorité publique ou à une Suvre de bienfaisance,
" les poissons appartenant aux espèces dont l9introduction dans les e aux libres est
interdite, qui devront être détruits sur place,
" lorsqu9ils auront été capturés dans des eaux classées en prem ière catégorie
piscicole, les poissons des espèces suivantes : perche, sandre e t black-bass, qui
devront être remis à l9eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les
plus proches.
Article 6
: Prévention de l9introduction et de la propagation des épizooties
Une épizootie due à l9aphanomycose (peste des écrevisses) a été constatée dans la
région Grand-Est depuis les années 2000. Les trois espèces autochton es (Pieds Blancs,
Pieds Rouge et des Torrents) ont été infectées sur plusieurs sites recensés, dont deux
dans le Département de la Moselle en 2013 et en 2015. Afin de ne pas exposer les
populations d9écrevisses natives aux risques d9épizootie, le bénéficia ire de l9opération
mentionné à l9article 1 devra respecter les dispositions suivantes :
- la pratique de la pêche électrique sera interdite dans les cours d9eau et leurs
affluents où la présence d9écrevisses natives est avérée,
- si des écrevisses natives sont capturées ou observées lo rs des pêches, l9opération
devra être immédiatement interrompue,
- après chaque opération de pêche, il sera procédé à la désinfe ction des matériels,
bottes, waders, viviers, lorsque des captures d9écrevisses exotiques ont eu lieu.
Article 7
: Dispositions relatives aux anguilles
Au vu de la situation de la population d'anguilles en Europe, en Fr ance, et dans le
bassin versant de la Moselle, notamment sa raréfaction, les indiv idus de cette espèce
ne pourront pas être sacrifiés à des fins d9analyse (micropollu ants, radioéléments,
recherche de parasites internes, etc.). Ils devront être relâchés vivants sur la station de
pêche, immédiatement après une éventuelle biométrie. Dans le ca s d9une pêche de
sauvetage, les anguilles devront être remises à l9eau viva ntes, dans un milieu naturel
proche.
Article 8 : En cas de présence d9espèces exotiques envahissantes de type « SP3E »
Au cours des pêches pratiquées, en cas de présence d9espèces exotiques
envahissantes dites « sp3E », il conviendra de ne pas remettre à l9eau les individus
capturés, mais de procéder à leur destruction ou à leur neutralisa tion sur place, avant
tout transport. A titre d9exemple sont concernées les espèces d9écrevisses suivantes :
" l9Ecrevisse de Californie (Pacifastacus leniusculus),
" l9Ecrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii),
" l9Ecrevisse américaine (Orconectes limosus),
" l9Ecrevisse marbrée (Procambarus virginalis).
Est également concernée l9espèce suivante de poisson :
" Le Pseudorasbora (Pseudorasbora parva).
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Article 9 : Accord préalable du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Conformément à l9article R.435-1 du code de l9environnement, le bénéficiaire ne peut
exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s9il a obtenu l9accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Il devra fournir
à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opéra tions, un accord écrit
daté et signé précisant la validité d9intervention. Cette autorisation de vra faire l9objet
d9une localisation précise sur un plan établi au 1/25 000° (et, le cas échéant, une
autorisation d9accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de l9organisation de
l9opération et de son contrôle).
Article 10 : Formalités préalables
Le bénéficiaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie, cou rriel le cas échéant), au
moins 15 jours à l9avance, la Direction Départementale des Ter ritoires de la Moselle
(Service Aménagement, Biodiversité et Eau) et le Chef du serv ice départemental de
l9Office Français de la Biodiversité en leur fournissant les date s, le programme et les
lieux de capture prévus.
Article 11 : Compte-rendu d9exécution
Les protocoles d9échantillonnages devront s9appuyer sur les norm es européennes,
quand elles existent (« Guidance », normes CEN, notamment pour les pêches à
l9électricité, pêche aux filets).
Dans un délai d9un mois après la réalisation des opérations, le b énéficiaire de la
présente autorisation est tenu d9adresser un compte-rendu d9exécution respectant les
protocoles ou formats précités et précisant la destination donnée au x poissons
pêchés :
" au Directeur Départemental des Territoires (Service Aménagem ent, Biodiversité,
Eau),
" au Chef du service départemental de l9Office Français de la Biodiversité,
" au Président de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
Article 12
: Présentation de l9autorisation
Le bénéficiaire de l9autorisation, ou la personne responsable de l9exécution matérielle,
doit présenter l9autorisation à toute réquisition des agents chargés de la police de la
pêche en eau douce. S9il ne le peut ou s9il s9y refuse, il s9expose à la peine d9amende
prévue pour les contraventions de 3ème classe.
La personne qui participe à l9exécution d9une opération de capture ou de transport
s9expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementa tion de la pêche en
eau douce si le bénéficiaire de l9autorisation ou la personne r esponsable de
l9exécution matérielle de l9opération n9est pas présent sur les lieux.
Article 13 : Retrait de l9autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisso n sont
personnelles et incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses figu rant dans son autorisation
ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la pers onne responsable de
l9exécution matérielle n9est pas présente au cours de l9opération.
Dans le cas de défaut d9accord du détenteur du droit de pêche, l9autorité
administrative peut procéder au retrait de l9autorisation. Le contrevenant s9expose de
surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.
Article 14
: Respect des prescriptions des autorisations
S9expose à la peine d9amende prévue pour les contraventions de l a 4ème classe, toute
personne qui n9a pas respectée les prescriptions de la présente autorisation.
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Article 15 : Validité de l9autorisation
La présente autorisation est valable à compter de ce jour et jusqu 9au 31 décembre
2025 inclus.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr 3 Actions de l9Etat 3 Agriculture et Environnement 3 Eau e t
Pêche, pendant un an au moins.
Article 18 : Exécution de l9arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directe ur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendar merie de la
Moselle, le directeur régional et le chef du service départementa l de l9office français
de la biodiversité de la Moselle, le président de la fédération de la Mose lle pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, la Société SIALIS à VIL LERS-LES-NANCY,
les agents chargés de la police de la pêche et de l9environnement, et tous les agents
habilités des services publics sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de
l9exécution du présent arrêté.
Fait à METZ, le 18 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l9unité police de l9eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Céline DELLINGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique <télérecou rs citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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Ex Agence Régionale de Santé
PRÉFET Délégation Territoriale
DE LA MOSELLE de la Moselle
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-2933
Portant mainlevée de l'exécution immédiate des mesures d'hygiène du logement sis 8 rue de la forêt à
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Basse-Ham et occupé par Messieurs Adrien, Armand, Pierre et Raymond Blaes (frères)
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de M.
Richard Smith secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté préfectoral n°80-DDASS-III/1°-494 du 12 juin 1980 modifié portant règlement sanitaire
départemental, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;
l'arrêté préfectoral n°2024-2245 du 27 mai 2024 portant exécution immédiate des mesures
d'hygiène du logement sis 8 rue de la forêt à Basse-Ham et occupé par Messieurs Adrien, Armand,
Pierre et Raymond Blaes ;
le protocole organisant les modalités de coopération entre le représentant de I'Etat dans le
département de la Moselle et le directeur général de l'agence régionale de santé;
Considérant le rapport de constatation n°8/2024 établi le 16 juillet 2024 par la police municipale de
Basse-Ham / Kœnigsmacker;
Considérant qu'il ressort du document susvisé que les mesures prises permettent de supprimer le
danger grave et imminent pour la santé publique, notamment pour celle des occupants ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé et du secrétaire général de la
préfecture ;
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ARRETE
Article 1° : Disposition
L'arrété préfectoral n°2024-2245 du 27 mai 2024 portant exécution immédiate des mesures
d'hygiène concernant le logement sis 8 rue de la forét à Basse-Ham et occupé par Messieurs
Adrien, Armand, Pierre et Raymond Blaes est abrogé.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à :
Messieurs Adrien, Armand, Pierre et Raymond Blaes (propriétaires-occupants), demeurant 8
rue de la forêt à Basse-Ham (57970).
Il sera également transmis au maire de Basse-Ham.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thionville, la directrice générale de
l'agence régionale de santé, la directrice départementale de l'emploi du travail et des
solidarités, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le maire de Basse-Ham sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Metz, le 2 % ÔQA'_QQ@-' !,29 ÂÀÏ
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

- RÉPUBLIQUE - | | ,F
FRANÇAISE
Liberté - ' ' FINANCES PUBLIQUES
Égalité ;
Fraternité
Direction départementale des Finances publiquesdela . ... Metz, le 23 juillet 2024
Moselle
Division Stratégie Contrôle de gestion
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public de services
'de la Direction départementale des finances publiques de la Moselle
Le Directeur departemental des Flnances publlques de la Moselle;
Vu le décret n° 71-69 du Zôjanwer1971 relatif au régime d'ouverture au publlc des services
extérieurs de l'État;
" Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à I'action des servicés de l'État, dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatlfà la direction générale des finances
publiques;
Vu le'décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publlq ves ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modlfle relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2020-A-67 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale de
la Moselle,
Vu le decret du 17juillet 2023 portant mtegratlon de M. Etlenne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État; :
Arrête : 'i
Article1
La Trésorerie de Grostenquin - Mor_hànge sera fermée à titre exceptionnel du 26 août 2024 au 31
août 2024 inclus.
1/2

- Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°".
' Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle,
Etienfie EFFA —
2/2

REPUBLIQUE ' '
FRANÇAISE - _ , '
Liberté ; FINANCES PUBLIQUES
Égalité ' ; 1 ;
Fraternité ;
Direction départementale des Finances publiques dela ... Metz, le 23juillet 2024
Moselle ;
Division Stratégie Contrôle de gestion
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public de services
de la Direction départementale des finances publiques de la Moselle
Le Dlrecteur departemental des Flnances publiques de la Moselle;
Vu le décret n° 71-69 du 26JanV|er 1971 relatif au reglme d' ouverture au public des services
extérieurs de l' État ; '
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
- Vu le décret n° 2008 310 du 3 avrll 2008 modifié relatifà la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut partlculler des administrateurs
des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16]um 2009 modlfle relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon
générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral DCLn°2020-A-67 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale de
Ia Moselle,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État;
Arrête :
Article 1
La Trésorerie de Lorquin sera fermée à titre exceptionnel du 26 août 2024 au 31 août 2024 inclus.
1/2.

Ar,tiéle 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°°.
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des}ifiances publiques de la Moselle,
Étienne EFFA
2/2

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle