PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-007-2024-09
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du
département de Paris /
IDF-2024-06-24-00005 - Avenant n°2 à la Convention de délégation
de gestion relative au centre de gestion financière conclue entre la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Val-d'Oise et la Direction Régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris (5 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2024-09-04-00001 - Décision n° 2024-119 du 4 septembre
2024

Portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (8 pages) Page 9
IDF-2024-09-04-00002 - Arrêté n° 2024-108 du 4 septembre
2024

Portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France (13 pages) Page 18
IDF-2024-09-04-00003 - Décision n° 2024-109 du 4 septembre
2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux
agents de l'unité régionale (6 pages) Page 32
Rectorat de l'académie de Paris /
IDF-2024-08-30-00007 - Arrêté n° 2024-117-RRA portant
subdélégation de signature du Recteur de la région académique
Ile-de-France, Recteur de l'académie de Paris, en matière
administrative à M. Antoine CHALEIX, directeur académique des
services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis SDJES93) (2 pages) Page 39
2
Direction régionale des finances publiques d'Ile
de France et du département de Paris
IDF-2024-06-24-00005
Avenant n°2 à la Convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière
conclue entre la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Val-d'Oise et la Direction Régionale des Finances
Publiques d'Île-de-France et de Paris
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2024-06-24-00005 - Avenant n°2 à la
Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière conclue entre la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris3
AVENANT N°2 à la Convention de délégation de gestio n
relative au centre de gestion financière
conclue entre
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Val-d'Oise.
et la Direction Régionale des Finances Publiques d' Île-de-France et de Paris
En application de son article 6, la convention de d élégation de gestion du 23 avril 2021 a été modifiée par
avenant n° 1signé le 6 janvier 2023 :
•Dans son intitulé : les mots « à l'expérimentation d'un » sont remplacés par « au ».
•Dans son préambule :
Les 3 premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application :
« - du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modif ié relatif à la délégation de gestion dans les serv ices de
l'État ;
« - du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modif ié relatif à la gestion budgétaire et comptable pub lique,
notamment son article 86-1 ».
Entre la Direction Départementale de l'Emploi, du T ravail et des Solidarités du Val-d'Oise,
représentée par Riad BOUHAFS, Directeur Département al de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Val d'Oise, désigné sous le terme de "délégant ", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Île-de-France et de Paris,
représentée par Didier PIERRON, directeur du Pôle G estion Publique État, désigné sous le
terme de " délégataire ", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
1Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2024-06-24-00005 - Avenant n°2 à la
Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière conclue entre la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris4
Article 1er : Objet de la délégation
Inchangé par les dispositions de l'avenant n°1,
Modifié par le présent avenant n° 2 pour retirer les programmes suivants de la conventi on de délégation de
gestion, en vertu des dispositions de l'arrêté de d élégation de la qualité d'ordonnateur secondaire dé légué du 4
juin 2024 :
•102 : Coordination du service public de l'emploi
•103 : Accompagnement des mutations économiques et d éveloppement de l'emploi
•111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
•124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires , sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
•134 : Développement des entreprises et régulations
•137 : Égalité entre les femmes et les hommes
•155 : Conception, gestion et évaluation des politiq ues de l'emploi et du travail
•183 : Protection maladie
•305 : Stratégie économique
•363 : Compétitivité
•364 : Cohésion
•FSE00-01 : Compétitivité régionale et emploi 2007-2 013
•FSE00-07 : Programme Emploi Inclusion et métropole 2014-2020
•FSE00-08 : Initiative pour l'emploi des jeunes 2014 -2020
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'e xécution d'opérations d'ordonnancement des
dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité française
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habi tat
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendance
177Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
Le délégant assure le pilotage des autorisations d' engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur l es actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
2Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2024-06-24-00005 - Avenant n°2 à la
Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière conclue entre la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris5
Article 2 : Prestations accomplies par le délégatai re
Inchangé par les dispositions de l'avenant n°1 et d e l'avenant 2.
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisi ons du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur dem ande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du co ntrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification d u service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de pa iement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescript eur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire v alidées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobili sations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne b udgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incomb e.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépens es, de la constatation et de la certification
du service fait, du pilotage de ses crédits et de l 'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Inchangé par les dispositions de l'avenant n°1 et d e l'avenant 2.
Le délégataire exécute la délégation dans les condi tions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations q ui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des pre stations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
3Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2024-06-24-00005 - Avenant n°2 à la
Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière conclue entre la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris6
Article 4 : Obligations du délégant
Inchangé par les dispositions de l'avenant n°1 et d e l'avenant 2.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tou s les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Inchangé par les dispositions de l'avenant n°1 et d e l'avenant 2.
Le chef du service délégataire est autorisé à subdé léguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Inchangé par les dispositions de l'avenant n°1 et d e l'avenant 2.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du d ocument
Le présent avenant prend effet au 4 juin 2024.
La présente convention est reconduite tacitement d' année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis d e trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une n otification écrite. L'ordonnateur secondaire
de droit et le contrôleur budgétaire doivent en êtr e informés.
La convention de délégation de gestion est transmis e au contrôleur budgétaire, accompagnée
de la délégation d'ordonnancement secondaire du dél égant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes admini stratifs.
Fait à Paris,
Le 24 juin 2024
4Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2024-06-24-00005 - Avenant n°2 à la
Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière conclue entre la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris7
Le délégant
la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise.
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise
signé Riad BOUHAFS
Riad BOUHAFSLe délégataire
La Direction Régionale des Finances
Publiques d'Île-de-France et de Paris
Le directeur du Pôle Gestion Publique
État,
signé Didier PIERRON
Didier PIERRON
Le préfet du Val d'Oise
Signé
Philippe COURTVisa du Préfet de la Région Ile-de-France,
Préfet de Paris
Par délégation, la Préfète, Secrétaire
Générale aux Moyens Mutualisés
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
5Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2024-06-24-00005 - Avenant n°2 à la
Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière conclue entre la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris8
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-09-04-00001
Décision n° 2024-119 du 4 septembre 2024
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00001 - Décision n° 2024-119 du 4 septembre 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités9
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi ,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




Décision n° 2024-119 du 4 septembre 2024

Portant délégation de signature du directeur ré gional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L' ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT ÉS D'ILE DE FRANCE


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emp loi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale, le
code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001 -387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État dans la région
et les départements d'Ile -de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France,

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Catherine PERNETTE directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions de responsable
du pôle politique du travail ,

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Murielle LIZZI directeur régional et interdépartemental
adjoin t de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions de responsable
du pôle concurrence , consommation , répression des fraudes et métrologie légale ,

Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2023 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions de responsable
du pôle entreprises, empl oi et solidarités,


Décide Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00001 - Décision n° 2024-119 du 4 septembre 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités10

2
Article 1

Délégation est donnée à Catherine PERNETTE, responsable du pôle Politique du travail (pôle T) de la DRIEETS d'Ile
de France, à Sylvere DERNAULT et à Dominique -Anne MICHEL, ses adjoints, à effet de signer, au nom du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités les décisions mentionnées à
l'article 2 et 3.

Délégation est également donnée à Catherine PERNETTE , Sylvere DERNAULT et Dominique -Anne MICHEL à effet
de signer les mémoires en défense produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures
contentieuses à l'encontre des mêmes décisions, ainsi que de celles prises par les directeurs d'unités
départementales et des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités agissant sur délégation
du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du tra vail et des solidarités d'Ile -de-France.

Conformément aux dispositions de l'article R 8122 -2 du code du travail, Catherine PERNETTE pourra subdéléguer
sa signature aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.


Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail Articles L 3121 -21 et R
3121 -10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail Articles L 3121 -24, L
3121 -25, R 3121 -11 et R
3121 -16 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés sous
contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux Articles L 1242 -6 et D
1242 -5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux Articles L 1251 -10 et D
1251 -2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une
décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires
d'un contrat à durée déterminée ou des salariés
temporaires pour accomplir des travaux exposant à
certains agents chimiques dangereux Articles L 4154 -1 et D
4154 -3 à D 4154 -6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533 -2 à R.
4533 -4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction) Articles R 4533 -6 et R
4533 -7 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à
une situation dangereuse résultant d'une infraction aux
dispositions des articles L. 4121 -1 à L. 4121 -5, L. 4522 -1 et L.
4221 -1 Article L 4721 -1 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires Article 8 du décret du
26 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00001 - Décision n° 2024-119 du 4 septembre 2024
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3
Article 3

Sujet Pouvoir Référence
Durée du travail Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue ou moyenne de travail
pour un type d'activités sur le plan interdépartemental ou
régional Articles R 713 -11 et R
713-12 du code rural et
de la pêche maritime
Durée du travail Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne de travail pour un
secteur d'activités sur le plan local, départemental ou
interdépartemental Articles L 3121 -25 et R
3121 -14 du code du
travail
Durée du travail Décision de suspension de la faculté de récupération des
heures perdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans une profession Article R 3121 -32 du
code du travail
Durée du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant la
mise en place d'une équipe de suppléance Articles L 3132 -18 et R
3132 -14 du code du
travail, R 714 -11 et -13
du code rural
Durée du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant le
travail en continu Articles L 3132 -14 et R
3132 -14 du code du
travail, R 714 -11 et -13
du code rural
Durée du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant
l'affectation de salariés à des postes de nuit Articles L 3122 -21 et R
3122 -10 du code du
travail
Durée du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant
une dérogation à la durée maximale de travail de nuit Articles L 3122 -6 et R
3122 -4 du code du
travail
Durée du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant
une dérogation à la durée maximale quotidienne de travail Articles L 3121 -18 et D
3121 -7 du code du
travail
Durée du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant
une dérogation au repos hebdomadaire Article R 714 -7 du code
rural
Durée du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant
une dérogation au repos quotidien Article D 714 -19 du
code rural
Durée du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant
une dérogation à la durée maximale hebdomadaire de
travail Art 5 du décret 2000 -
118 du 14 février 2000
sur la durée du travail
dans les transports
urbains
Durée du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail imposant un mode
d'enregistrement de la durée du travail Article R 713 -44 du
code rural
Représentation du
personnel Décision en cas de désaccord lors d'une réunion de
comité de travail (places couchées & restauration
ferroviaires) Article 27 du décret
2003 -849 du 4
septembre 2003
Représentation du
personnel Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail imposant la création
d'une CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés Article L 2315 -37 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail Décisions relatives aux services de santé au travail
autonomes ou interentreprises Articles D 4622 -3, R
4622 -4, D 4622 -16, D
4622 -21, D 4622 -23, R
4622 -24, R 4623 -9, R.
4625 -6 du code du
travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00001 - Décision n° 2024-119 du 4 septembre 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités12

4 Santé et sécurité au
travail Agréments des services de santé au travail autonomes ou
interentreprises Articles D 4622 -48 à -
51, R. 4622 -52 et R
7214 -1 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail Décisions relatives aux commissions de contrôle des
services de santé au travail interentreprises Article D 4622 -37 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail Décisions autorisant ou refusant la création d'un service
de santé autonome dans une entreprise de plus de 500
salariés Article D 717 -44 du
code rural
Santé et sécurité au
travail Décisions autorisant ou refusant un service de santé
d'entreprise non agricole à suivre les salariés agricoles de
celle – ci Article D 717 -47 du
code rural
Santé et sécurité au
travail Décisions autorisant ou refusant la surveillance médicale
des intérimaires par les services de santé de la MSA Article D 717 -26-9 du
code rural
Santé et sécurité au
travail Décision autorisant ou refusant de dépasser le nombre
maximum de berceaux contenus dans un local
d'allaitement Article R 4152 -17 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail Décision accordant ou refusant une dispense temporaire
ou permanente en matière de risques incendie, explosions
et évacuation Article R 4227 -55 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail Décision accordant ou refusant une dispense en matière
de risques incendie, explosions et évacuation Article R 4216 -32 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail Décision refusant ou autorisant un employeur à assurer
une formation au bénéfice des personnels intervenant
dans des opérations hyperbares Articles 2 II et 10 de
l'arrêté du 28 janvier
1991
Santé et sécurité au
travail Décision refusant ou autorisant à dispenser de formation
des personnels intervenant dans des opérations
hyperbares Article 2 III de l'arrêté
du 28 janvier 1991
Santé et sécurité au
travail Décision accordant ou refusant une dérogation en matière
de risque pyrotechnique Article R 4462 -36 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
mise en demeure de l'agent de contrôle de l'inspection du
travail Articles L 4723 -1 et R
4723 -1 et suivants du
code du travail
Santé et sécurité au
travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande de vérification, de mesure ou d'analyse, prise en
vertu de l'article L 4722 -1 du code du travail Articles L 4723 -1 et R
4723 -1 et suivants du
code du travail
Santé et sécurité au
travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande d'analyse de produits faite en application de
l'article R 4722 -9 Article R 4723 -5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
injonction de la CRAM Articles L 422 -4 et R
422-5 du code de la
sécurité sociale
Santé et sécurité au
travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant
une dérogation relative à l'hébergement des travailleurs
saisonniers Articles R 716 -16 et R
716-25 du code rural
Santé et sécurité au
travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail saisi d'un désaccord
entre l'employeur et le médecin du travail sur des
prélèvements ou des analyses Article R 717 -9 du code
rural
Santé et sécurité au
travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail saisi d'un désaccord
entre l'employeur et le service de santé autonome sur la
fréquence des examens médicaux complémentaires Article R 717 -20 du
code rural
Santé et sécurité au
travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant
une dérogation à l'effectif règlementaire de personnel
infirmier Articles R 717 -53 et -54
du code rural Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00001 - Décision n° 2024-119 du 4 septembre 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités13

5 Santé et sécurité au
travail Homologation de dispositions générales de prévention Article R 751 -158 du
code rural, articles L
422-4 et R 422 -5 du
code de la sécurité
sociale
Santé et sécurité au
travail Enregistrement des intervenants en prévention des risques
professionnels Articles L 4644 -1 et D
4644 -6 et suivants du
code du travail, R 717 -
56-2 du code rural
Santé et sécurité au
travail Décision autorisant ou refusant l'autorisation de dépasser
les valeurs limites d'exposition aux champs
électromagnétiques Article R 4453 -3 et R
4453 -31 du code du
travail
Sanctions
administratives Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de prestation de services
internationale Articles L. 1263 -4, L.
1263 -4-1, L. 1263 -4-2, L.
1263 -6, L. 1264 -1 et L.
1264 -2 du code du
travail
Sanctions
administratives Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de durées maximales de travail,
de repos, de décomptes de la durée de travail, de salaire
minimum, d'installations sanitaires, de restauration et
d'hébergement Article L 8115 -1 du
code du travail
Sanctions
administratives Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de durées maximales de travail,
de repos, de décomptes de la durée de travail et
d'hébergement Article L 719 -10 du
code rural
Sanctions
administratives Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative pour non -respect d'une décision d'arrêt
temporaire de travaux ou d'activités Article L 4752 -1 du
code du travail
Sanctions
administratives Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative pour non -respect d'une demande de
vérification, de mesure ou d'analyse Article L 4752 -2 du
code du travail
Sanctions
administratives Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative pour non -respect d'une décision de retrait
d'affectation d'un travailleur de moins de 18 ans Article L 4753 -1 du
code du travail
Sanctions
administratives Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière d'affectation d'un travailleur de
moins de 18 ans sur des travaux interdits ou règlementés Article L 4753 -2 du
code du travail
Sanctions
administratives Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de recherche préalable
d'amiante Article L 4754 -1 du
code du travail
Sanctions
administratives Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de carte d'identification
professionnelle dans le secteur du BTP Article L 8291 -2 du
code du travail
Sanctions
administratives Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière d'accueil de stagiaire Article L 124 -17 du
code de l'éducation
Sanctions
administratives Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière d'égalité professionnelle Article L 2242 -8 du
code du travail
Sanctions
administratives Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de négociation obligatoire sur la
rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
ajoutée dans l'entreprise Article L 2242 -7 du
code du travail
Sanctions
administratives Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de prévention de certains
facteurs de risques professionnels Article L 4162 -4 du
code du travail
Sanctions
administratives Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de durée de travail dans le
secteur des transports Article L 1325 -1 du
code des transports Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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6 Sanctions
administratives Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de déclaration de chantier
forestier et sylvicole Article L 719 -10-1 du
code rural
Règlement intérieur Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail relative au règlement
intérieur Articles L 1322 -3 et R
1322 -1 du code du
travail
Rescrit Décision prise suite à une demande sur l'application des
dispositions du code du travail sur la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux
publics Articles L 8291 -3 et R
8291 -1-1 du code du
travail
Rescrit Décision prise suite à une demande d'un organisme
d'accueil sur les modalités de prise en compte des
effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires
autorisés Articles L124 -8-1 et
R124 -12-1 du code de
l'éducation


Article 4

Délégation de signature est donnée à Marc ROHFRITSCH , en qualité de responsable du pôle économie, emploi et
solidarités (pôle EES) de la DRIEETS d'Ile-de-France, et Catherine PERNETTE, en qualité de responsable du pôle T de
la DRIEETS Ile de France, à effet de signer au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, tous les actes, avis, observations, propositions préparatoires aux décisions de
validation ou d'homologation ou aux décisions de refus de validation ou d'homologation des plans de sauvegarde
de l'emploi, ainsi que les décisions d'injonction ou les décisions relatives aux contestations expertise et les décisions
de validation et d'homologation ou les décisions de refus de validation ou d' homologation des plans de sauvegarde
de l'emploi, ainsi que les décisions de validation ou de refus de validation des accords portant rupture
conventionnelle collective, telles que mentionnées aux articles ci -dessous :

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation négociée
des mutations
économiques Avis sur la procédure et observations sur les mesures
sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises
non soumises à l'obligation d'établir un PSE. Article L 1233 -56 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les
procédures ouvertes par les entreprises soumises à
l'obligation d'établir un PSE. Articles L 1233 -57 et L
1233 -57-6 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord collectif signé en application de l'article 1233 -24-1
du code du travail Articles L 1233 -57-1, L
1233 -57-4,L 1233 -57-2,
L 1233 -58 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques Décision d'homologation ou de refus d'homologation du
document unilatéral pris en application de l'article L 1233 -
24-4 du code du travail Articles L 1233 -57-1, L
1233 -57-4, L 1233 -57-3,
L 1233 -58 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou,
lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, en
cas de négociation d'un accord L 1233 -24-1 du code du
travail, par les OS représentatives de l'entreprises. Articles L 1233 -57-5 et
D 1233 -12 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques Décision relative à la contestation portant sur l'expertise
unique réalisée dans le cadre de l'article L.1233 -34 du code
du travail. Article L1233 -35-1et
Article R1233 -3-3 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord portant rupture conventionnelle collective signé
en application de l'article L 1237 -19 du code du travail Articles L 1237 -19-3, L
1237 -19-4, L 1237 -19-5,
L 1237 -19-6, D 1237 -9,
D 1237 -10 et suivants
du code du travail

En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH ou de Catherine PERNETTE, délégation est donnée à
Erwan SAMYN, adjoint au chef du pôle EES, et à Manon NGUYEN VAN MAI, chef fe du département Entreprises .
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7 Subdélégation de signature est donnée à Marc ROHFRITSCH , responsable du pôle EES, à effet de signer les
mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions
administratives et nés de l'activité de la directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des s olidarités d'Ile -de-France en ce qui concerne ses compétences propres en matière
d'accompagnement des restructurations d'entreprise et d'inspection de la législation du trava il.

Article 5

Délégation de signature est donnée à Marc ROHFRITSCH , en qualité de responsable du pôle EES de la DRIEETS Ile -
de-France, à effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités les décisions mentionnées ci -dessous :

Formation
professionnelle et
certification Délivrance du titre professionnel, Désignation du jury,
VAE : recevabilité de la VAE Articles R 338 -6 et R
338-7 du code de
l'Education, arrêtés du
9 mars 2006 et du 10
mars 2009
Formation
professionnelle et
certification Décision de retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations sociales attaché aux contrats de
professionnalisation Article R 6325 -20 du
code du travail

En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH, délégation est donnée à Erwan SAMYN, adjoint au
chef du pôle EES.

Article 6

Délégation de signature est donnée à Marc ROHFRITSCH , en qualité de responsable du pôle E ES de la DRIEETS Ile-
de-France, à effet de signer au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités , les décisions mentionnées ci -dessous :

Sujet Pouvoir Référence
Titres de séjour liés à la
création d'entreprises Avis sur les demandes de passeport talent « création
d'entreprise » Articles L. 313 -20 (5°) et
R313 -59 du CESEDA
Titres de séjour liés à la
création d'entreprises Avis sur les demandes de passeport talent « Projet
innovant reconnu par un organisme public » Articles L. 313 -20 (6°)
du CESEDA

En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH , délégation est donné à son adjoint Erwan SAMYN, à
Manon NGUYEN VAN MAI, chef fe du département Entreprises , à Corentin HERVOUËT, chef du pôle national
d'expertise CII, et à son adjoint Josué FORBAN .

Article 7

Délégation de signature est donnée à Murielle LIZZI , en qualité de responsable du pôle concurrence, consommation
répression des fraudes et métrologie légale (pôle C) de la DRIEETS d'Ile-de-France, à effet de prononcer les décisions
mentionnées ci -dessous :

Sanctions administratives relatives à la concurrence, la consommation et la
répression des fraudes Articles L. 522 -1 à L. 522 -10 du code
de la consommation et les articles
L321 -3, L470 -1 et L. 470 -2 du code
de commerce
Sanctions administratives relatives à la métrologie Article 9 de la loi du 4 juillet 1837
relative aux poids et mesures


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8 En cas d'absence ou d'empêchement de M me Murielle LIZZI , responsable du pôle C, délégation est donnée à :

- Marion VIRUEGA , cheffe de service au pôle C de la DRIEETS Ile-de-France, en ce qui concerne les sanctions
administratives relatives à la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
- Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie du pôle C de la DRIEETS Ile-de-France en ce qui concerne
les sanctions administratives relatives à la métrologie.

Article 8

Délégation est donnée à Marc ROHFRITSCH et Catherine PERNETTE à effet de signer au nom du directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités les décisions mentionnées ci -dessous :

Sanctions administrative Refus d'aide ou demande de remboursement d'aides en
cas de PV pour travail illégal Article L8272 -1 et
Article D8272 -1 à 6


Article 9

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n°2023 -201 du 26 décembre 2023 .

Article 10

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Ile -
de-France.



Fait à Aubervilliers , le 4 septembre 2024

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

SIGN É

Gaëtan RUDANT

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-09-04-00002
Arrêté n° 2024-108 du 4 septembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS
d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00002 - Arrêté n° 2024-108 du 4 septembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France18
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île -de-France


DRIEETS d'Ile de France
21, rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS



Arrêté n° 2024-108 du 4 septembre 2024

Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -de-France

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE


VU le code de la commande publique ;

VU la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

VU l'ordonnance n°2020 -921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le
cadre de la fermeture des centrales à charbon, notant son article 19 ;

VU le décret n° 98 -81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010 -146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoir
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2020 -139 du 19 février 2020 modifié modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris ;

VU le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île -de-France ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
autorisant diverses expérimentations ;

VU le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019 -1594 du 31 décembre 2 019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret n°2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités et d es directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;

VU le décret n° 2021 -297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020 -921 du 29
juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à
charbon, notant ses articles 2 1 à 24 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Île -de-France, préfet de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00002 - Arrêté n° 2024-108 du 4 septembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France19

2 / 13 VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 nommant M. Gaëtan RUDANT en qualité de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France à compter du 1er avril
2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Île -de-France ;

VU l'arrêté préfectoral IDF -2024-03-25-0000 7 du 2 5 mars 2024 portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses responsabilités de niveau régional ;

VU préfectoral n° 75-2021 -04-12-00010 du 12 avril 2021 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire au titre du département de Paris ;

VU l'arrêté du préfet des Hauts -de-Seine PCI 2021 -026 du 16 avril 2021 portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre du département des Hauts -de-Seine ;

VU l'arrêté du préfet de la Seine -Saint -Denis 2021 -1939 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre du département de la Seine -Saint -Denis ;

VU l'arrêté du préfet du Val -de-Marne 2021 -1318 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre du département du Val -de-Marne ;


ARRÊTE


SECTION 1 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE L'UNITÉ RÉGIONALE

ARTICLE 1 : Gaëtan RUDANT en qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, donne
subdélégation de signature à :

➢ Evelyne LE -GALL, cheffe de la mission du pilotage budgétaire régional ;
➢ Ginou -Gabrielle G AMBIE, gestionnaire budgétaire ;
➢ David KOULIBALY, gestionnaire budgétaire ;
➢ Cécile BARCELO, responsable coordination cellule programmation du pôle Emploi, Économie , Solidarités
Pour recevoir et mettre à disposition des services responsables d'unités opérationnelles les crédits des budgets
opérationnels des programmes régionaux suivants :

➢ 102 « Accès et retour à l'emploi » ;
➢ 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;
➢ 104 « Intégration et accès à la nationalité française » - Action 12, pour les missions autres que le dispositif
« Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » ;
➢ 177 « Hébergement , parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - Action 12 ;
➢ 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Pour procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services chargés de l'exécution de la
dépense au titre des budgets des programmes cités, ci -dessus.

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière CHORUS, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et les dépenses d e l'État, aux agents désignés ci -après :
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00002 - Arrêté n° 2024-108 du 4 septembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France20

3 / 13 - Au titre des programmes visés à l'article 4
➢ Evelyne LE -GALL, cheffe de la mission du pilotage budgétaire régional ;
➢ Ginou -Gabrielle GAMBIE, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ David KOULIBALY, gestionnaire budgétaire et comptable .

- Au titre des crédits communautaires visés à l'article 10
➢ Yannick YAO, chef du service gestion financière et méthodes ;
➢ Arthur POTOT, adjoint au chef du service Gestion financière et méthodes ;
➢ Nathalie EMIDOF, responsable de la cellule financière ;
➢ Mamadi KEITA, chargé de mission ;
➢ Jeanie FAIFORT, gestionnaire financier.

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Evelyne LE GALL , cheffe de la mission du pilotage budgétaire
régional, à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables ou pièces dans le périmètre de la mission du
pilotage budgétaire régional.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, subdélégation de signature est donnée à :

➢ Mélanie CACHET, directrice de cabinet , à compter du 27 mai 2024 ;
➢ Murielle LIZZI, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
légale (pôle C) ;
➢ Alexandre MARTINET, directeur régional délégué charg é des affaires générales ;
➢ Catherine PERNETTE, responsable du pôle travail (pôle T) ;
➢ Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle économie, emploi et solidarités (pôle EES)
à l'effet de signer, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris les
prescriptions quadriennales, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État
dans le cadre des programmes suivants :

➢ 102 « Accès et retour à l'emploi » ,
➢ 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ,
➢ 104 « Intégration et accès à la nationalité française » action 12,
➢ 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ,
➢ 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
➢ 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » ,
➢ 148 « Fonction publique »,
➢ 155 « Conception , gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ,
➢ 157 « Handicap et dépendance »,
➢ 174 « Energie , climat et après mines » action 1 « Politique de l'énergie »
➢ 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - action 12,
➢ 183 « Protection maladie » ,
➢ 304 « Inclusion social e et protection des personnes » - actions 15, 16, 17, 19, 21 et 22,
➢ 305 « Stratégies économiques »,
➢ 354 « Administration territoriale de l'État »
➢ 362 « Écologie »,
➢ 363 « Compétitivité »,
➢ 364 « Cohésion »,
➢ 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État ».


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00002 - Arrêté n° 2024-108 du 4 septembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France21

4 / 13 CABINET

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT et de Mélanie CACHET , subdélégation de
signature est donnée à :

➢ Laurence GRÈZE, cheffe du service communication ;
➢ David HOYRUP, chef du service - Études, statistiques et évaluation
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, dans le cadre des programmes suivants :

- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
- 354 « Administration territoriale de l'État »,

Toute dépense supérieure à 400 000 euros pour le dernier programme cité devra faire l'objet d'un visa préalable du
Préfet de la région d'Île -de-France.

PÔLE APPUI AUX MÉTIERS

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'e mpêchement de Gaëtan RUDANT et d'Alexandre MARTINET , subdélégation de
signature est donnée à :

➢ Anne SCANDELLA, secrétaire générale ;
➢ Freddy FRANÇOISE, chef du service des systèmes d'information et de communication ;
➢ Guilhem GOUBERT, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de communication ;
➢ Jacky HAZIZA, chef du serv ice interdépartemental des comités médicaux , chef du service pilotage des
ressources humaines par intérim ;
➢ Zahira MONJOIN, adjointe au chef du service interdépartemental des comités médicaux ;
➢ Charles LE MORE, chef du service prévention et qualité de vie au travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, dans le cadre des programmes suivants :

- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
- 155 « Conception , gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
- 354 « Administration territoriale de l'État » ,
- 362 « Écologie »,
- 363 « Compétitivité »,
- 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État ».

Toute dépense supérieure à 400 000 euros pour les quatre derniers programmes cités devra faire l'objet d'un visa
préalable du préfet de la région d'Île -de-France.

PÔLE É CONOMIE, EMPLOI ET SOLIDARITÉS

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et d es solidarités d'Île -de-France , et de Marc ROHFRITSCH, délégation de
signature est donnée à :

➢ Erwan SAMYN, adjoint au responsable du EES
à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris
ceux relatifs à la prescription quadriennale pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes
de l'État dans le cadr e des programmes suivants :

- 102 « Accès et retour à l'emploi »,
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- 104 « Intégration et accès à la nationalité française » action 12,
- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
- 148 « Fonction publique » ,
- 155 « Conception , gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », action 7 – FSE, Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00002 - Arrêté n° 2024-108 du 4 septembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France22

5 / 13 - 174 « Énergie , climat et après mines » - Action 1 : « Politique de l'énergie »
- 177 « Hébergement , parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12,
- 183 « Protection maladie » ,
- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »,
- 305 « Stratégies économiques »,
- 354 « Administration territoriale de l' État (uniquement carte mobilité insertion)
- 364 « Cohésion ».

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT , de Marc ROHFRITSCH et d'Erwan SAMYN ,
subdélégation de signature est donnée à :

➢ Emmanuel BEZY, chef du département solidarités et emploi ;
➢ Manon NGUYEN VAN MAI, chef fe du département entreprises
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dans le cadre des programmes cités à l'article 7.

ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 8, subdélégation de
signature est donnée à :

➢ Jean MENJON, adjoint au chef du département solidarités et emploi ;
➢ Sébastien AGOT, chef du service protection et insertion des jeunes ;
➢ David ANGLARET, chef du service développement des compétences ;
➢ Elisabeth CASTET , cheffe du service restructurations ;
➢ Gérard SCHERRER, chef du service protection et insertion des majeurs ;
➢ Isabelle ANTOINE, cheffe du service des professions paramédicales ;
➢ Adrien EHLINGER, chef du service des professions sociales ;
➢ Catherine GWET, cheffe du service des titres
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dans le cadre des programmes cités à l'article 7.

ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, subdélégation est donnée à :

➢ Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle EES ;
➢ Erwan SAMYN, adjoint au responsable du pôle EES ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions,
pièces ou conventions y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement
des recettes et des dépenses relatives aux crédits c ommunautaires du « Fonds social européen » (FSE) , du « Fonds
social européen plus » (FSE+) et de «l'Initiative pour l'emploi des jeunes » (IEJ) et au programme 155, action 7 (FSE).

ARTICLE 1 1 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 10, subdélégation est
donné e à :

➢ Liana CAMARUT, cheffe du service progra mmation et organismes intermédiaires ;
➢ Emilie REUGE, cheffe du service projets régionaux ;
➢ Yannick YAO, chef du service gestion financière et méthodes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions,
pièces ou conventions pour procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives aux crédits
communautaires du « Fonds social européen » (FSE) , du « Fonds social européen plus » (FSE+) et de «l'initiative pour
l'emploi des jeunes » (IEJ) et au programme 155, action 7 (FSE).

PÔLE CONCURRENCE , CONSOMMATION, RÉPRESSION DES FRAUDES ET MÉTROLOGIE LÉGALE

ARTICLE 1 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT et de Murielle LIZZI, subdélégation de
signature est donnée à :

➢ Aurélie LEHOUCK, cheffe du service Pilotage ;
➢ Marion ORRIT, cheffe du service Appui aux réseaux , jusqu'au 16 septembre 2024 ;
➢ Michaël DELHAIE, chef de service Appui aux réseaux, à partir du 16 septembre 2024 ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00002 - Arrêté n° 2024-108 du 4 septembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France23

6 / 13 ➢ Aurélien NICOT, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes concurrence (BIEC) et de la commande
publique (CP) ;
➢ Marion VIRUEGA, cheffe de la Brigade des relations interentreprises (BRIE) ;
➢ Philippe RICHARD, chargé de mission ;
➢ Nathalie CAUVIN, cheffe du service Métrologie légale
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, du programme 134 « Développement des
entreprises et de l'emploi », relevant de la compétence du Pôle C.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 1 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT et de Catherine PERNETTE, subdélégation
de signature est donnée à :

➢ Sylvere DERNAULT, adjoint de la responsable du pôle T
➢ Dominique -Anne MICHEL, adjointe de la responsable du pôle T
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'État
dans le cadre du programme 111 «Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ».

ARTICLE 1 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 13, subdélégation est
donnée à :

➢ Guy LEBON, chef du service relations du travail
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, dans le cadre du programme
indiqué à l'article 13.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00002 - Arrêté n° 2024-108 du 4 septembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
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7 / 13 SECTION 2 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES

ARTICLE 1 5 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions tous actes,
arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dé penses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes suivants : 102,
103, 111, 104, 157, 177, 183, 304, 305, et 354 (uniquement carte mobilité insertion) à :

➢ Jean -François DALVAI, directeur de l'unité départementale de Paris , pour le territoire de Paris ;
➢ Azadeh AKRAMI -CASTANON, directrice de l'unité départementale des Hauts -de-Seine, pour le territoire
des Hauts -de-Seine ;
➢ David SOUBRIÉ , directeur de l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis, pour le territoire de Seine -
Saint -Denis ;
➢ Didier TILLET, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, pour le territoire du Val -de-Marne .


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS

ARTICLE 16 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et les dépenses de l' État, aux agents désignés ci -après :

➢ Raphaël BUZULIER, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ Eric REMERAND, chef du service protection au sein du département protection et insertion des adultes ;
➢ Sylviane DUNAJSKA, gestionnaire budgétaire et comptable .


ARTICLE 1 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Jean -François DALVAI, subdélégation est donnée à :

➢ Martine BAUDOIN, directrice adjoint e de l'unité départementale
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale de Paris , tous actes, arrêtés, décisions,
pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.


PÔLE EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 18 : En cas d'ab sence ou d'empêchement de Jean -François DALVAI et de Martine BAUDOIN , subdélégation
est donnée à :

➢ Marie MARCENA , responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités
➢ Véronique DELARUE, adjointe à la responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités , cheffe de la
mission animation territoriale
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.

ARTICLE 1 9 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 18, subdélégation est
donnée à :

➢ Jean -Philippe DEVOUCOUX, chef du département accompagnement des entreprises ;
➢ Patricia RENUCCI, chef du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Corinne ROUXEL, chef du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00002 - Arrêté n° 2024-108 du 4 septembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France25

8 / 13 PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 20 : En cas d'absence ou d'empêchement de Jean -François DALVAI et de Martine BAUDOIN , subdélégation
est donnée à :

➢ Hervé LEGRAND, responsable du pôle travail
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre, des programmes
indiqués à l'article 15.

ARTICLE 2 1 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 20, subdélégation est
donnée à :

➢ Niklas VASSEUX, adjoint au responsable du pôle relations et services du travail ;
➢ Catherine BARRAS, directrice de secteur nord des services de l'inspection du travail ;
➢ Mélinda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail ;
➢ à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre, des
programmes indiqués à l'article 1 5.


UNITÉ D ÉPARTEMENTALE DES HAUTS -DE-SEINE

ARTICLE 2 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON, subdélégation est donnée à :

➢ Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale des Hauts -de-Seine , tous actes, arrêtés,
décisions, pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de
l'État dans le cadre des programmes indiqués à l'article 1 5.

ARTICLE 23 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et les dépenses de l' État à :

➢ Nicole MONSIGNY, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ Marianne GABET, gestionnaire des dispositifs d'intégration ;
➢ Inès EKOUYA, gestionnaire budgétaire et comptable.

PÔLE EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 2 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON et Gwenaëlle BOISARD,
subdélégation est donnée à :

➢ Valérie GUERN, responsable du pôle Entreprises , Emploi, Solidarités
à l'effet de signer, dans la limite de ses attribution s, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.


ARTICLE 2 5 : En cas d'absence ou d'empêchement des perso nnes mentionnées à l'article 24, subdélégation est
donnée à :

➢ Isabelle CHABBERT , cheffe du département accompagnement des entreprises ;
➢ Carole -Laure CHICOUARD, cheffe du département animation territoriale ;
➢ Deborah GILBERT, cheffe du département protection et insertion des jeunes et des primo -arrivants ;
➢ Nathalie LASMARRIGUES -MARQUIS, cheffe du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00002 - Arrêté n° 2024-108 du 4 septembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France26

9 / 13 ARTICLE 26 : En cas d'absence ou d'empêchement des perso nnes mentionnées aux articles 24 et 25, subdélégation
est donnée à :

➢ Nadia BOURAS , cheffe du service de protection des majeurs vulnérables ;
➢ Stéphanie MEDARD, cheffe du service protection de l'enfance et intégration ;
➢ Mariama CONDE , Cheffe du service développement de l'emploi et des compétences
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.
PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 2 7 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON et Gwenaëlle BOISARD ,
subdélégation est donnée à :

➢ Jérôme SAJOT, responsable du pôle travail ;
➢ Lolita REINA -RICO, adjointe d u responsable du pôle travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

ARTICLE 2 8 : En cas d'absence ou d'empêcheme nt des pe rsonnes mentionnées à l'article 2 7, subdélégation est
donnée à :

➢ Alexandra KOSNAR , responsable du service des relations du travail
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE -SAINT -DENIS


ARTICLE 29 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et les dépenses de l' État, à :

➢ Catherine CORVO, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ Angélica TRINDADE -CHADEAU, responsable du département animation territoriale ;
➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Maureen LE BIAN, chargée de mission protection des adultes ;
➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités .


ARTICLE 30 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ , subdélégation est donnée à :

➢ Laurence DEGENNE -SHORTEN directrice adjointe de l'unité départementale,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis, tous actes,
arrêtés, décisions, pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes de l'État dans le cadre des programmes indiquées à l'article 1 5.


PÔLE ENTREPRISES, EMPLOI SOLIDARITES

ARTICLE 31 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ et de Laurence DEGENNE -SHORTEN
subdélégation est donnée à :

➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00002 - Arrêté n° 2024-108 du 4 septembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France27

10 / 13 à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.

ARTICLE 3 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 31 subdélégation est
donnée à :

➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Yves DOUBLIER, responsable du département accompagnement des entreprises ;
➢ Angélica TRINDADE -CHADEAU, responsable du département animation territoriale
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

ARTICLE 3 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 31 et 32 subdélégation
est donnée à :

➢ Sayaf EL MABROUK, chef du service intégration, adjoint du responsable du département protection et
insertion des jeunes
➢ Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE, cheffe du service développement de l'emploi et des compétences,
adjointe au responsable du département accompagnement des entreprises,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 3 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ et de Laurence DEGENNE -SHORTEN,
subdélégation est donnée à :

➢ Pierre -Yves HANNUS, directeur adjoint du pôle politique du travail, chef du service d'appui du système
d'inspection du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

ARTICLE 3 5 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 3 4 subdélégation est
donnée à :

➢ Sylvie HEDDEBAUT, cheffe du service accès au droit, renseignement du public, accords d'entreprise ;
➢ Kaevin TALON, chef de la section centrale du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL -DE-MARNE


ARTICLE 36 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et les dépenses de l' État, à :

➢ Célia CLEMENT -DEMANGE, adjointe de la cheffe du département protection et insertion des jeunes,
intégration ;
➢ Audrey VENTADOUR, cheffe du département prote ction et insertion des adultes.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00002 - Arrêté n° 2024-108 du 4 septembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France28

11 / 13 ARTICLE 3 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET, subdélégation est donnée à :

➢ Frédérique CHADEL , directr ice adjointe de l'unité départementale
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale du Val -de-Marne, tous actes, arrêtés,
décisions, pièces ou convention, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépe nses et des recettes dans le cadre des programmes indiquées à l'article 1 5.

PÔLE ENTREPRISES, EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 3 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET et de Frédérique CHADEL , subdélégation est
donnée à :

➢ Eric JANY, responsable du pôle entr eprises, emploi et solidarités ;
➢ Virginie RUE, adjointe d u responsable du pôle ent reprises, emploi et solidarités
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

ARTICLE 39 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 3 8, subdélégation est
donnée à :

➢ Karima HALLAL, cheffe du département protection et insertion des jeunes, intégration ;
➢ Peggy TRONY, cheffe du département accompagnement des entreprises ;
➢ Audrey VENTADOUR, cheffe du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

Article 40 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 3 8 et 39 subdélégation
est donnée à :

➢ Célia CLEMENT -DEMANGE, adjointe de la cheffe du département protection et insertion des jeunes,
intégration ;
➢ Sandrine DUCEPT, adjointe de la cheffe du département accompagnement des entreprises ;
➢ Clara SCHMID et Marie K ARSELADZE , adjointe s de la cheffe du département protection et insertion des
adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 41 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET et de Frédérique CHADEL , subdélégation est
donnée à :

➢ Jean -Noël PONZEVERA, adjoint de la responsable du pôle politique du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

ARTICLE 4 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 41, subdélégation est
donnée à :

➢ Sélina PERTAYS , cheffe de la Section Centrale Travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00002 - Arrêté n° 2024-108 du 4 septembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France29

12 / 13 SECTION 3 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

ARTICLE 4 3 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de valider tout ordre de mission et état de frais dans
l'application CHORUS DT à :

POUR L'UNITÉ RÉGIONALE

➢ Alain DUPOUY, chef du département du contrôle de la formation professionnelle – Pôle EES ;
➢ Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie légale – Pôle C ;
➢ Aurélie LEHOUCK, cheffe du service pilotage général – Pôle C ;
➢ Marion VIRUEGA, adjointe à la cheffe du service pratiques commerciales restrictives – Pôle C ;
➢ Philippe RICHARD, chef du service accueil des publics – Pôle C ;
➢ Françoise CHADUC, chargée de formation – Pôle C ;
➢ Guy LEBON, chef du service relations du travail – Pôle T ;
➢ Thierry DABÉE , chef de l'unité de lutte contre le travail illégal – Pôle T ;
➢ Valérie VICENS, cheffe de l'unité contrôle grands chantiers – Pôle T ;
➢ Marion QUENEDEY, adjointe au chef de l'unité de lutte contre le travail illégal – Pôle T.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS

➢ Jean -François DALVAI, directeur de l'unité départementale de Paris ;
➢ Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale de Paris ;
➢ Hervé LEGRAND, chef du pôle T de l'unité départementale de Paris ;
➢ Marie MARCENA, cheffe du Pôle EES de l'unité départementale de Paris ;
➢ Véronique DELARUE, adjointe à la responsable du Pôle EES de l'unité départementale de Paris,
➢ Niklas VASSEUX, adjoint au responsable du pôle relations et services du travail ;
➢ Catherine BARRAS, directrice de secteur nord des services de l'inspection du travail ;
➢ Mélinda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS -DE-SEINE

➢ Azadeh AKRAMI -CASTANON, directrice de l'unité départementale des Hauts -de-Seine ;
➢ Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts -de-Seine ;
➢ Valérie GUERN, responsable du pôle Économie, Emploi, Solidarités ;
➢ Jérôme SAJOT, responsable du pô le travail ;
➢ Lolita RE INA-RICO, adjointe du responsable du pô le travail .

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE -SAINT -DENIS

➢ David SOUBRIÉ, directeur de l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis ;
➢ Laurence DEGENNE -SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale ;
➢ Yves DOUBLIER , responsable du département accompagnement des entreprises ;
➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;
➢ Pierre -Yves HANNUS, adjoint à la responsable du pôle politique du travail ;
➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Angélica TRINDADE -CHADEAU, cheffe du département animation territoriale ;
➢ Linda ABERKAN, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 1 ;
➢ Elodie GIRON, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 2 ;
➢ Lynda KEHILA, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 3 ;
➢ Ingrid BURGUNDER , responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 5.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL -DE-MARNE

➢ Didier TILLET, directeur de l'unité départementale du Val -de-Marne ;
➢ Frédérique CHADEL , direct rice adjoint e de l'unité départementale ;
➢ Eric JANY, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;
➢ Jean -Noël PONZEVERA, adjoint de la responsable du pôle politique du travail ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00002 - Arrêté n° 2024-108 du 4 septembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France30

13 / 13 ➢ Virginie RUE, adjointe d u responsable du pôle ent reprises, emploi et solidarités .

ARTICLE 4 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île -de-France :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- Les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional,
- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- Les contrats de bail.

ARTICLE 4 5 : Un exemplaire du présent arrêté et les spécimens de signature des subdélégataires sont adressés au
comptable assignataire de la région d'Île -de-France.

ARTICLE 4 6 : L'arrêté IDF-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS Île-de-France est abrogé.

ARTICLE 4 7 : Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France, et les subdélégataires désignés, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris.


Fait à Aubervilliers le 4 septembre 2024

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France

SIGN É

Gaëtan RUDANT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00002 - Arrêté n° 2024-108 du 4 septembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France31
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-09-04-00003
Décision n° 2024-109 du 4 septembre 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan Rudant, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux
agents de l'unité régionale
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00003 - Décision n° 2024-109 du 4 septembre 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale 32
PREFET .
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L iberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi ,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS


DÉCISION n° 2024-109 du 4 septembre 2024

Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régio nal et
interdépartemental de l'É conomie, de l' Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France aux agents
de l'unité régionale


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L.323 -1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Ile -de-France et notamment ses articles 20 -1 et 20 -2 ;

Vu le décret n° 2013 -571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé,
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour
le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Île -de-France, préfet de Paris ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00003 - Décision n° 2024-109 du 4 septembre 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale 33

2 / 6
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant
leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour lesquels l'avis du chef de
service déconcen tré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens
de l'article 15 du décre t n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Gaëtan RUDANT directeur régio nal et interdépartemental de
l'Économie, de l'E mploi, du Travail et des Solidarités d'Ile -de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Catherine PERNETTE direct rice régional e et
interdépartemental e adjoint e de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, chargé e des
fonctions de responsable du pôle Politique du T ravail ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Murielle LIZZI direct rice régional e et interdépartemental e
adjoint e de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France , chargé e des fo nctions de
responsable du pôle C oncurrence , Consommation, Répression des fraudes et Métrologie légale ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2023 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions de responsable
du pôle entreprises, emploi et solidarités ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2023 nommant Alexandre MARTINET directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions de directeur
régional délégué ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2024 nommant Mélanie CACHET directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargée des fonctions de directrice
de cabinet , à compter du 27 mai 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France ;

Vu l'arrêté IDF-2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Ile de
France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile -de-France (DRIE ETS) en matière
administrative ;


Décide

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00003 - Décision n° 2024-109 du 4 septembre 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale 34

3 / 6 Article 1

La présente subdélégation de signature est donnée aux agents de l'Unité régionale mentionnés aux articles 2 et 3, à
effet de signer tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités à l'exclusion des actes mentionnés à
l'article 4 du présent arrêté.


Article 2

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mélanie CACHET, directrice de cabinet ;
- Murielle LIZZI, responsable du pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie
(Pôle C) ;
- Alexandre MARTINET, directeur régional délégué chargé des affaires générales ;
- Catherine PERNETTE, responsable du pôle Politique du Travail (Pôle T) ;
- Marc ROHFRITSCH , responsable du pôle É conomie , Emploi et Solidarités (Pôle EES).

1/ La subdélégation de signature pourra également être exercée , dans la limite de leur champ de compétence et
des modalités d'organisation interne du pôle é conomie, emploi et solidarités , par :

- Erwan SAMYN, adjoint au responsable du pôle EES ;
- Alain DUPOUY , responsable du département du Contrôle de la Formation Professionnelle ;
- Emmanuel BEZY , responsable du département S olidarités et Emploi .

Dans la limite du champ de compétence du département « solidarités et emploi », la subdélégation de signature
pourra être exercée par :

- Jean MENJON, adjoint au responsable du département Solidarités et Emploi ;
- Gérard SCHERRER , responsable du service Protection et Insertion des Majeurs ;
- Sébastien AGOT , responsable du service Insertion des Jeunes et des Primo -Arrivants ;
- David ANGLARET , responsable du service Développement des Compétences.

Dans la limite du champ de compétence du département « entreprises », la subdélégation de signature pourra
être exercée par :

- Manon NGUYEN VAN MAI , responsable du département Entreprises ;
- Léa BEN -CHEIKH , responsable du service Protection du Tissu Économique ;
- Clément MAYOT , responsable du service Innovation et Filières ;
- Elisabeth CASTET , responsable du service Restructurations.

Dans la limite du champ de compétence du département du « contrôle de la formation professionnelle », la
subdélégation de signature pourra être exercée par :

- Marie -Violaine COLAS , responsable du service Contrôle de l'Apprentissage ;
- Marie -Hélène RUAULT , responsable du service Contrôle FSE ;
- Stéphane FEIGNON , responsable du service Relations avec les OPCO et Signalement.

Dans la limite du champ de compétence du département du « fonds social européen », la subdélégation de
signature pourra être exercée par :

- Emilie REUGE , responsable du service Projets Régionaux ;
- Yannick YAO , responsable du service Gestion Financière et Méthodes ;
- Liana CAMARUT , responsable du service Programmation et Organismes Intermédiaires.



Dans la limite du champ de compétence du département « certification », la subdélégation de signature pourra Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00003 - Décision n° 2024-109 du 4 septembre 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale 35

4 / 6 être exercée par :

- Isabelle ANTOINE, responsable du service des professions paramédicales ;
- Adrien EHLINGER, responsable du service des professions sociales ;
- Catherine GWET, responsable du service des Titres ;
- Virginie DAMION, responsable de filière au service des professions sociales ;
- Alexandra KIM , responsable de filière au service des professions paramédicales ;
- Béatrice JEAN -MARIE , responsable de filière au service des professions sociales ;
- Hania NESSIB, responsable de filière au service des professions sociales ;
- Eugénie VANDENHOVE , responsable de filière au service des professions paramédicale s.

2/ La subdélégation de signature pourra également être exercée , dans la limite de leur champ de compétence et
des modalités d'organisation interne du pôle Politique du Travail par :

- Sylvere DERNAULT , adjoint à la responsable du pôle Politique du Travail , responsable du service Santé,
Sécurité au Travail ;
- Dominique -Anne MICHEL , adjoint e à la responsable du pôle Politique du Travail ;
- Guy LEBON , responsable du service relations du Travail.

3/ La subdélégation de signature pourra également être exercée , dans la limite de leur champ de compétence et
des modalités d'organisation interne du pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ,
par :

- Aurélie LEHOUCK , responsable du service p ilotage ;
- Marion VIRUEGA, responsable du service pratiques commerciales restrictives de concurrence ;
- Nathalie CAUVIN , responsable du service métrologie légale ;
- Aurélien NICOT , responsable du service de la brigade inter -régionale d'enquêtes c oncurrence et
commande publique ;
- Marion ORRIT, responsable du service a ppui aux réseaux , jusqu'au 16 septembre 2024 ;
- Michaël DELHAIE, chef de service Appui aux réseaux, à partir du 16 septembre 2024 ;
- Philippe RICHARD , chargé de mission.

4/ Dans la limite du champ de compétence du pôle Appui aux Métier , la subdélégation de signature pourra être
exercée par :

- Anne SCANDELLA, secrétaire générale, à compter du 3 juin 2024.

Dans la limite du champ de compétence du service du pilotage RH, la subdélégation pourra être exercée par :

- Jacky HAZIZA, chef du service du pilotage des ressources humaines par intérim ;

Dans la limite du champ de compétence du service prévention et qualité de vie au travail la subdélégation pourra
être exercée par :

- Charles LE MORE, responsable du service Prévention et Qualité de vie au travail.

Dans la limite du champ de compétence du service interdépartemental Commission médicale/comité de réforme
la subdélégation pourra être exercée par :

- Jacky HAZIZA , responsable du service interdépartemental des Conseils Médicaux ;
- Zahira MONJOIN, adjointe au chef du service interdépartemental des comités médicaux .

Dans la limite du champ de compétence du service ESIC, la subdélégation pourra être exercée par :

- Freddy FRANCOISE , responsable du service Système d'Information et Communication ;
- Guilhem GOUBERT, adjoint au responsable du service Système d'Information et Communication .

Dans la limite du champ de compétence de la mission budgétaire et financière, la subdélégation pourra être
exercée par : Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00003 - Décision n° 2024-109 du 4 septembre 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale 36

5 / 6
- Evelyne LE GALL , responsable de la mission Pilotage budgétaire régional .


Article 3

Subdélégation de signature est donnée, en cas d'empêchement, à :

- Murie lle LIZZI, responsable du pôle Concurrence, Consommation, R épre ssion des Fraudes et Métrologie
légale (Pôle C) ;
- Alexandre MARTINET, directeur régional délégué en charge des affaires générales
à effet de signer les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail e t de l'emploi d'Ile -de-France en ce qui concerne ses compétences propres en matière de
mesures de police administrative prises en application du code de commerce et du code de la consommation par
les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la
direction générale des entreprises placés sous son autorité et de sanctions administratives prononcées en
application des mêmes codes et en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence
prévus au livre V du code de justice administrative.

Subdélégation de signature est donnée, en cas d'empêchement à :

- Marc ROHFRITSCH , responsable du pôle Économie, Emploi et Solidarités (Pôle EES) ;
- Alexandre MARTINET, directeur régional délégué en charge des affaires générales
à effet de signer les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative
et nés de l'activité de la DRIEETS en matière de contrôle de la formation professionnelle.

Les autres mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions
administratives et nés de l'activité de la directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile -de-France ne sont pas inclus dans la présente subdélégation.


Article 4

Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour les soldes
annuels ;
- Les conventions avec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté les avenants
et les actes de gestion afférents ; un tableau de suivi de la programmation par structure est transmis
trimestriellement ;
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions
administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile -de-France, sauf en ce
qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres exercées par le Directeur régional et
interdépartemental de la DRIEETS ou des agents qui lui sont hiérarchiquement rattachés, en matière
d'accompagnement des restructurations d'entreprise et d'inspection de la législation du travail, de mesures
de police administrative prises en application du code de commerce et du code de la consommation et en
matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de
justice administrative ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des communes
chefs -lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négo ciation du contrat de plan État -région ;

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers municipaux ainsi que
de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00003 - Décision n° 2024-109 du 4 septembre 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale 37

6 / 6 susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Ile -de-France.

Article 5

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n°2024-057 du 29 mai 2024.

Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Ile -
de-France.



Fait à Aubervilliers le 4 septembre 2024

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

SIGN É
.
Gaëtan RUDANT
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-04-00003 - Décision n° 2024-109 du 4 septembre 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale 38
Rectorat de l'académie de Paris
IDF-2024-08-30-00007
Arrêté n° 2024-117-RRA portant subdélégation
de signature du Recteur de la région académique
Ile-de-France, Recteur de l'académie de Paris, en
matière administrative à M. Antoine CHALEIX,
directeur académique des services de
l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis
SDJES93)
Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-08-30-00007 - Arrêté n° 2024-117-RRA portant subdélégation de signature du Recteur de la
région académique Ile-de-France, Recteur de l'académie de Paris, en matière administrative à M. Antoine CHALEIX, directeur
académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis SDJES93)39
es .
REGION ACADEMIQUE
ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

1













Arrêté n°2024 -094-RRA modifiant l'arrêté n°2024 -053-RRA
portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Antoine CHALEIX ,
directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine -Saint -Denis

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE -DE-FRANCE

Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l 'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n °72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi n °82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n °92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n °97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n °2004 -374 d u 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n °2020 -139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Ile -de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n °2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n °2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment les
articles 5 à 8 ;

Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-08-30-00007 - Arrêté n° 2024-117-RRA portant subdélégation de signature du Recteur de la
région académique Ile-de-France, Recteur de l'académie de Paris, en matière administrative à M. Antoine CHALEIX, directeur
académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis SDJES93)40

2

Vu le décret du 19 octobre 2020, portant nomination de M. Antoine CHALEIX, en qualité de directeur
académique des services de l'éducation nationale de Seine -Saint-Denis ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la
Seine -Saint -Denis ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination du recteur de la région académique d'Ile de France,
recteur de l'académie de Pa ris, chancelier des universités de Paris et d'Île -de-France,
M. Bernard BEIGNIER ;
Vu l'arrêté n° 2020 -32 du 21 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de Seine -Saint -Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine -Saint -Denis n°2024 -1581 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à
M. Bernard BEIGNIER , recteur de la région académique Île -de-France, en matière administrative ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets
et les recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de Seine -Saint -Denis, et le recteur de la région
académique d'Îl e-de-France, le 7 janvier 2021 ;

ARRETE
ARTICLE 1 :
A l'article 2 de l'arrêté n°2024 -053-RRA, les mots « M. Thomas HAVEZ, chef du service départemental à la
jeunesse, de l'engagement et des sports de Seine -Saint -Denis ; » sont remplacés par les mots « M. Sylvain
HAVEZ, chef du service départemental à la jeunesse, de l'engagement et des sports de Seine -Saint -Denis ; ».
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la région académique Île -de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île -de-France, préfecture
de Paris.
Fait à Paris, le 05 juillet 2024


Le Recteur de la région académique d'Île -de-France,
Recteur de l'académie de Paris,
Chancelier des universités de Paris et d'Île -de Fra nce


Signé


Bernard BEIGNIER

Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-08-30-00007 - Arrêté n° 2024-117-RRA portant subdélégation de signature du Recteur de la
région académique Ile-de-France, Recteur de l'académie de Paris, en matière administrative à M. Antoine CHALEIX, directeur
académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis SDJES93)41