PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-025
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE / Cabinet
971-2025-02-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-037/CAB/BSI du 5
février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Pointe-à-Pitre et aux abymes (4 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2025-02-05-00002
Arrêté préfectoral n°2025-037/CAB/BSI du 5
février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Pointe-à-Pitre et aux abymes
PREFECTURE - 971-2025-02-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-037/CAB/BSI du 5 février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Pointe-à-Pitre et aux abymes 3
LRPRÉFET |DE LA RÉGION CabinetGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-037/CAB/BSI du 5 février 2025autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefsLe préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu
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le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE, directeurde Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;la demande du 4 février 2025, formée par la Direction Territoriale de la Police Nationale de laGuadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens ;le rapport administratif de la Direction Territoriale de la Police Nationale du 4 février 2025concernant les violences commises lors des festivités carnavalesques 2025 à Pointe-à-Pitre et auxAbymes;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protectionde la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d''images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant les nombreux faits graves (homicide volontaire avec arme blanche, violences volontairessur personne dépositaire de l'autorité publique, tentative de vol à main armée, tentativesd'homicide) survenus lors des festivités carnavalesques à Pointe-à-Pitre et aux Abymesdepuis le 5 janvier 2025 ;Considérant en l'espèce, que le dimanche 5 janvier 2025, trois individus dont un porteur d'une armede poing ont dérobé le téléphone portable et les boucles d'oreilles d'une victime; que ledimanche 12 janvier 2025, deux individus ont été interpelés en possession d'une arme etque plusieurs agressions sont survenues dont une ayant entraîné le décès de la victime;que le dimanche 19 janvier 2025, deux individus ont été interpellés pour outrage etrébellion et qu'une personne a été victime d'une agression par arme à feu; que ledimanche 26 janvier, une personne a été victime d'un coup de bouteille à la tête et deplusieurs coups de couteau par six individus dont un porteur d'une arme; que ce mémejour, des fonctionnaires de police ont fait I'objet de jets de projectiles (bouteilles enverre) lors de la tentative d'interpellation d'un individu et que l'un des fonctionnaires aété blessé au visage; que le 2 février 2025, une personne a été victime d'un vol avecviolence;
PREFECTURE - 971-2025-02-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-037/CAB/BSI du 5 février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Pointe-à-Pitre et aux abymes 4
Considérant le risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de trouble à l'ordre publicet à la sécurité publique durant les rassemblements carnavalesques à Pointe-à-Pitre etaux Abymes, I'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grandangle pour permettre l'appui opérationnel à la manœuvre tout en limitant l'engagementdes forces au sol ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux lieux et aux horaires où se produisent les troubles àI'ordre public, qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ainsi qu'un d'uncommuniqué de presseSur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la police nationale, au moyende caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens lors des manifestations carnavalesques prévues à Pointe-à-Pitre et auxAbymes les 9 et 23 février 2025 ainsi que les 2, 4 5 et 27 mars 2025 en appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe. Elle est délivrée pour la durée des manifestations carnavalesques prévues à Pointe-a-Pitre et auxAbymes :- le 9 février 2025 de 18h00 à minuit- le 23 février 2025 de 18h00 à minuit- le 2 mars 2025 de 18h00 à minuit- le 4 mars 2025 de 18h00 à minuit- le 5 mars 2025 de 18h00 à minuit- le 27 mars 2025 de 18h00 à minuitArticle 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe et par communiqué de presse.
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Article 6 - Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de I'arrondissement de Pointe-a-Pitre, le directeur territorial de la police nationale, Monsieur le maire de Pointe-a-Pitre et Monsieur lemaire des Abymes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terke, le 5 février 2025
Franck DORGEDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devent le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le méme délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ANNEXE
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