EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 126 du 13 mai 2026
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de l'Occitanie
- Arrêté préfectoral n°DREAL/DMMC-34-2026-003 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n°DREAL/DMMC-34-2024-005 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de
l'environnement pour la modernisation de la station de traitement des eaux
usées MAERA et la création de son unité de valorisation énergétique des boues,
sur la commune de Lattes
Préfecture de l'Hérault
-Arrêté préfectoral n° 2026.05.DRCL.0179 du 12 mai 2025 chargeant M. Thomas
RICARD, sous-préfet, chargé de mission, des fonctions de secrétaire général
adjoint de la préfecture de l'Hérault et lui donnant délégation de signature

Direction régionale de l'environnement, dePREFETE ; ftDE L'HÉRAULT l'aménagement et du logement d'OccitanieLiberté ' ' z 'Egalité Direction EcologieFrrerise Division Milieux Marins et Côtiers
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°DREAL/DMMC-34-2026-003portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC-34-2024-005portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnementpour la modernisation de la station de traitement des eaux usées MAERA et la création deson unité de valorisation énergétique des boues, sur la commune de Lattes
La Préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2020/741 du parlement européen et du conseil du 25 mai 2020 relatif auxexigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-9, R211-23, R211-123 à R211-137;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2224-8 à R2224-10 ;
VU le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eauxde pluie et des eaux usées traitées ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préféte de l'Hérault;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, a l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL/DMMC-34-2024-005 du 29 octobre 2024 portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement pour la modernisation dela station de traitement des eaux usées MAERA et la création de son unité de valorisationénergétique des boues, sur la commune de Lattes ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé par le préfet de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Lez, de laMosson et des étangs palavasiens, approuvé le 15 janvier 2015 ;
VU le dossier de porter à connaissance relatif à la réutilisation des eaux usées traitées pour lesusages internes de la STEU MAERA déposé le 28 août 2025 et complété le 30 décembre 2025 par laRégie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole ;
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VU les observations du pétitionnaire en date du 14 avril 2026 sur le projet d'arrété de prescriptionscomplémentaires qui lui a été adressé le 1° avril 2026;
CONSIDERANT que la station d'épuration MAERA est conforme aux exigences qui lui sont fixées enmatiére de traitement de ses effluents ;
CONSIDÉRANT que, la station d'épuration des eaux usées MAERA, rejetant ses eaux usées traitéesen mer Méditerranée, l'impact environnemental d'une diminution du volume rejeté estnégligeable ;
CONSIDÉRANT que l'ajout d'un traitement complémentaire pour la réutilisation d'une partie deseffluents traités ne modifie pas les capacités techniques annuelles de traitement de la station detraitement des eaux usées de MAERA et n'a pas d'incidences sur le rejet des effluents dans lemilieu;
CONSIDÉRANT que la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement de MAERApour les usages internes, encadrée par le présent arrêté, permet une substitution d'eau potable etd'eau du réseau BRL d'environ 335 000 m* par an;CONSIDÉRANT que la surveillance mise en place sur la station de traitement des eaux usées deMAERA permet une réactivité optimale et un arrêt immédiat de la réutilisation des eaux uséestraitées en cas de défaillance ou de dysfonctionnement du système de traitementcomplémentaire ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts à l'article L211-1 du Code del'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection de lasanté publique et de l'environnement;
CONSIDÉRANT que les modifications présentées par la régie des eaux de Montpellier MéditerranéeMétropole ne constituent pas, au regard de l'article R181-46 du Code de l'environnement, desmodifications substantielles du projet initial autorisé par arrêté préfectoral n°DREAL/DMMC-34-2024-005 sus-visé ;
SUR proposition de madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Occitanie ;
- ARRÊTE -ARTICLE 1 : ARTICLES SUPPLÉMENTAIRES
L'arrêté préfectoral n°DREAL/DMMC-34-2024-005 du 29 octobre 2024 portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement pour la modernisation dela station de traitement des eaux usées MAERA et la création de son unité de valorisationénergétique des boues sur la commune de Lattes dont le bénéficiaire est la Régie des eaux deMontpellier Méditerranée Métropole, représentée par son président, est complété par les articles 2à 15 du présent arrêté.
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TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 2 : ACTEURS ET RESPONSABILITÉS
La réutilisation des eaux usées traitées issue de la station de traitement des eaux usées de MAERApour les usages de lavage d'équipement (filière 1) et alimentation de points de lavage des locauxnon domestiques et arrosage des espaces verts (filière 2) en interne à la station est autorisée etencadrée par le présent arrêté.
Un document d'engagement signé par les différents acteurs fixant le partage des responsabilitésentre les différentes parties prenantes (producteur, gestionnaires des installations, utilisateurs) esttransmis au service en charge de la police des eaux littorales, avant la mise en œuvre de la présenteautorisation, à l'adresse suivante : pel.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Lorsque l'une de ces identités est modifiée, le titulaire de la présente autorisation en fait ladéclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent cette modification
ARTICLE 3 : USAGES CONCERNÉS
3.1. Usages
La filière 1 concerne les besoins internes au fonctionnement du traitement de la stationd'épuration : lavage des tambours, des trommels, compacteurs.
La filière 2 concerne le lavage des locaux non domestiques de la station ainsi que l'arrosage desespaces verts présents sur le site de la station.
La description précise des usages est indiquée dans le tableau ci-dessous :
: Filière 1 : eau industrielle Filière 2 : eau de qualité C¢ Laveurs à sable ¢ Rinçage zone de déversement deschambre d'arrivée+ Alimentation des points de lavage deslocaux non domestiques
¢« Compacteurs de refus de dégrillage¢ Mectan (dessableur)+ — Lignes d'eau sableuse* Vasques des digesteurs et bâche à bouesdigérées + Ringage de la conduite vers leprétraitement existant+ Nettoyage en amont de la vanne clapet+ Pots de purgeTambour boues primairesTrommel des matières de curage et devidangeTrémie de réception des matières decurageFosses de matières externesLignes boues et lignes réactifsAppoint des tours de désodorisation,zones existantesDévésiculeurs en amont de ladésodorisation file bouesBassins d'orages existantPoints de lavage / Rinçage/Décolmatage
écrêtage temps de pluieDilution poste toutes eaux acidesAspersion fosses matières de vidangeRemplissage des réserves de lavage dubassin d'orage n°4Arrosage des espaces verts internesLavage des buses des tamis tertiaires
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3.2. Volume utilisé
Le volume annuel estimé d'eaux usées traitées utilisé par usage est présenté dans le tableau ci-dessous:
ds Besoin annuel Besoin journalier8 estimé (m3/an) moyen (m3/jour)Filière 1 247 044 689Filière 2 88 920 275
ARTICLE 4 : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU SYSTÈME DE RÉUTILISATION DES EAUXUSÉES TRAITÉES
4.1. Filière 1
Un système de filtration à 300 um est mis en place en amont du traitement tertiaire pour les usagesde la filière 1 afin de limiter les matières en suspension et l'encrassement du réseau.
4.2. Filière 2
Afin de garantir un niveau de qualité C des eaux usées traitées pour les usages de la filière 2, lestraitements complémentaires suivants sont mis en place :- une désinfection UV en aval du tamis rotatif,- une chloration après désinfection UV et avant stockage dans les réservoirs dédiés,- stockage dans une bâche de 75 m°à l'intérieur du bâtiment.
Le système est présenté ci-dessous :
REUT Eau #1 — Production
Point de conformité4 en sortie de stockageTraitement tertiaire
> roe —1 ©} internes/externesProduction eau classe C iss a she
Pisa
PL
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4.3. Réseaux
Le réseau, ainsi que le matériel d'utilisation des eaux usées traitées réutilisées pour les usages desfilières 1 et 2 sont conçus de telle sorte que le gestionnaire puisse réaliser facilement des purges.Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau de distribution d'eaux uséestraitées avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit.
Les réseaux sont entièrement indépendants et leur conception garantit une séparation physique etpermanente avec le réseau d'eau destinée à la consommation humaine.
Le bénéficiaire s'assure que les canalisations sont repérées de façon explicite par un pictogramme«eau non potable » ou équivalent à tous les points d'entrée et de sortie des vannes et desappareils.
4.4. Qualité sanitaire des eaux usées traitées
Pour la filière 1, les eaux usées traitées sont issues du système de biofiltration.
Pour la filière 2, le niveau de qualité des eaux usées traitées autorisé par le présent arrêté est lesuivant:
Paramètres Niveau de qualité C
MES (mg/l) Conforme a la réglementation des rejets d'eauxusées traitées hors période d'utilisationDBOS (mg/l)Eschérichia coli (nombre/100 ml) < 1000Bactériophages ARN-F spécifiques et/ouà < 1 000phages somatiques (nombre/100 ml)Clostridium perfringens (nombre/100ml) < 1000
Legionella pneumophila (nombre/l) < 1000
TITRE II : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESARTICLE 5: MODALITÉS D'ARROSAGE DES ESPACES VERTS
Une canalisation amène les eaux usées traitées vers un système automatique d'arrosage en goutte àgoutte. L'arrosage se fait sur la période de 22 heures à 6 heures du matin afin que l'accès au publicet au personnel pendant l'arrosage à partir d'eaux usées traitées soit restreint.
ARTICLE 6: MESURES DE PROTECTION DES AGENTS
Les agents utilisateurs des eaux usées traitées sont formés et sensibilisés sur la qualité de l'eau, lespotentiels risques sanitaires et les bonnes pratiques à adopter. Ces agents peuvent être formés pardes agents d'exploitation de la station d'épuration.
Les agents, ainsi que les personnes extérieures au site et amenées à venir sur site, portent deséquipements de protection individuelle adaptés à leur exposition.
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ARTICLE 7: ENTRETIEN ET VIDANGE
En cas d'absence de débit mesuré sur une période supérieure à 72h, la bâche de stockage estentièrement vidangée. L'opération est également réalisée en cas de dysfonctionnement ou pannedu traitement REUT entraînant une détérioration significative de la qualité de l'eau. Les eaux sontévacuées vers l'ouvrage de mise en charge par pompage depuis un caniveau.
Le réseau de distribution sous pression fait l'objet d'un rinçage sous pression au moment de la miseen route de la réutilisation des eaux usées traitées, après arrêt de la distribution de plus de 72h eten cas de détérioration de la qualité de l'eau produite.
ARTICLE 8 : GESTION EN PERIODE DE SECHERESSE
La réutilisation des eaux usées traitées pour les usages décrits dans le présent arrété n'est passoumise a restriction volumétrique en période de sécheresse. Les utilisateurs doivent cependantavoir une utilisation de l'eau raisonnée et cohérente avec la situation climatique.
TITRE III : PROGRAMME DE SURVEILLANCE
Les analyses de la qualité des eaux doivent étre réalisées par un organisme accrédité, pour lesparamètres et les différents types d'eaux considérés, par le Comité français d'accréditation ou partout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral prisdans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Une accréditationselon la norme ISO/IEC 17025, dont le millésime applicable est indiqué dans un avis publié auJournal officiel de la République française, est réputée satisfaire à cette exigence.
Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des exigences pour les paramètres au point deconformité sont prélevés conformément à la norme NF ENISO19458 ou au guide techniqued'échantillonnage spécifique pour la recherche de Legionella dans les eaux (norme FDT90-522), etla norme NF ENISO5667-3 (norme FDT90-523-2) ou toutes les méthodes de prélèvementapplicables disponibles au niveau des normes nationales garantissant une qualité équivalente.
ARTICLE 9 : VALIDATION DE LA PERFORMANCE ÉPURATOIRE ET SUIVI PERIODIQUE
Un suivi de la qualité des eaux traitées est réalisé au point de conformité avant la mise en servicede la réutilisation des eaux usées traitées puis tous les deux ans. Ce point de conformité estpositionné en sortie de stockage de la filière 2. Il est localisé dans la figure à l'article 4.2 du présentarrêté. Le suivi est réalisé sur au moins 3 mois consécutifs, avec une fréquence hebdomadaired'analyses portant sur les paramètres ci-dessous.
Paramètres Niveau de qualité CMES (mg/l) Conforme à la réglementation des rejets d'eauxDBOS (mg/l) usées traitées hors période d'utilisationEschérichia coli (nombre/100 ml) < 1000Bactériophages ARN-F spécifiques et/ou. < 1000phages somatiques (nombre/100 mL)Clostridium perfringens < 1000Legionella pneumophila (nombre/l) < 1000
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À l'issue de ce suivi de la qualité des eaux traitées, les résultats des analyses sont transmis sans délaiau service chargé de la police de l'eau. Si le niveau de qualité C des eaux traitées requis n'est pasatteint, l'utilisation des eaux usées traitées et le stockage d'eaux usées traitées pour les différentsusages n'est pas autorisée.
ARTICLE 10 : SUIVI ANALYTIQUE EN ROUTINE
La surveillance en routine des eaux usées traitées est réalisée au point de conformité, dès la mise enservice de la réutilisation des eaux usées traitées et pendant chaque période d'utilisation.
La fréquence et les paramètres suivis au point de conformité sont présentés dans le tableausuivant:
Paramètres Niveau de qualité CMES Une fois par moisDBOS Une fois par moisEschérichia coli Une fois par mois
Le bénéficiaire de la présente autorisation transmet au service en charge de la police de l'eau lesrésultats des suivis de l'année N avant le 1° mars de l'année N+1.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ
De manière générale, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou activités faisantl'objet de la présente autorisation qui sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénientsgraves pour la santé humaine ou l'environnement.
11.1. Non-conformité des eaux usées traitées
En cas de dépassement d'une valeur limite de qualité des eaux usées traitées pour la filière 2, fixéepar le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation en informe immédiatement les utilisateurs deseaux usées traitées et transmet sans délai l'information au service chargé de la police de l'eau ainsique les causes du dépassement constaté et les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
L'utilisation des eaux usées traitées pour les usages induisant une exposition humaine (arrosage,lavage des sols) sont suspendus et leur stockage est alors interdit jusqu'à la transmission au servicechargé de la police de l'eau des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites. Les autres usagesne présentant pas de risque d'exposition et nécessaires au bon fonctionnement des équipementset du traitement sont maintenus.
TITRE IV : TRACABILITE — BILANS - CONTROLES
ARTICLE 12 : CARNET SANITAIRE
Le bénéficiaire de l'autorisation, producteur des eaux usées traitées, assure la traçabilité del'ensemble des opérations effectuées sur l'installation de production et de transfert des eaux uséestraitées pour les usages internes.
Il consigne régulièrement dans un carnet sanitaire au format numérique les éléments suivants :
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- les volumes d'eaux usées traitées fournis, en différenciant les volumes propres à chaque filièreet ceux nécessaires aux opérations de nettoyage/rinçage et à la maintenance,- les résultats des programmes de surveillance définis dans le présent arrêté,- Un recueil des opérations de suivi de la qualité, de maintenance et d'intervention réalisées surl'installation de production et le réseau de transfert des eaux usées traitées.
Le carnet sanitaire est transmis annuellement au service chargé de la police de l'eau avant le 1°mars de l'année N+1. Il est mis à la disposition à tout moment, sur demande, du service chargé de lapolice de l'eau et de l'agence régionale de santé.
ARTICLE 13 : BILAN
AU moins tous les cing ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire del'autorisation établit et transmet au préfet un bilan qui présente de façon qualitative (bilan de laqualité sanitaire des eaux usées ré-utilisées) et quantitative (bilan des volumes d'eaux usées ré-utilisées) les impacts sanitaires et environnementaux, ainsi qu'une évaluation économique du projetmis en œuvre.
ARTICLE 14 : CONTRÔLES
Des contrôles du respect des prescriptions du présent arrêté pourront être réalisés par le servicechargé de la police de l'eau. En cas de manquement les mesures et sanctions sont prisesconformément aux dispositions des articles L 171-1 à L 171-12 du Code de l'environnement.
En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, la préfètepeut suspendre, sans délai, l'autorisation. L'autorisation est suspendue pendant le délai nécessaireà la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce danger ou cet inconvénient.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS INCHANGÉES
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DREAL/DMMC-34-2024-005 du 29 octobre 2024portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement pourla modernisation de la station de traitement des eaux usées MAERA et la création de son unité deValorisation énergétique des boues, sur la commune de Lattes, restent inchangées.
ARTICLE 16 : DROIT DES TIERS - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne dispenseen aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres réglementations.
ARTICLE 17 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Copie du présent arrêté est transmis aux mairies de Lattes et de Montpellier et peut y êtreconsultée. Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairiede Lattes et de Montpellier. Un procès-verbal de I'accomplissement de ces formalités est dressé parles soins de chaque maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis àla disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault, pendant une duréeminimale d'un an.
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ARTICLE 18 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent :1° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de la décision,2° par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 19 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier MétropoleMéditerranée, le maire de la commune de Lattes, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maître d'ouvrage et dont une copie sera adressée,pour information, à la délégation départementale de l'agence régionale de santé du départementde l'Hérault.
Fait à Montpellierle 49 MAI 2026La préféte de l'Hérault
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-003 - 9/9

E 3 Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Pôle juridique interministérielDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 12 mai 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.05.DRCL.0179
chargeant M. Thomas RICARD, sous-préfet, chargé de mission,des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Héraultet lui donnant délégation de signature
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfètede l'Hérault;VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH en qualité de sous-préfetde Béziers ;VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON en qualitéde secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU le décret du 24 mars 2026 portant nomination de Madame Célia POUGET en qualité de sous-préfètede Lodève ;
VU le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Thomas RICARD en qualité de sous-préfetchargé de mission auprès de la préfète de l'Hérault et de secrétaire général adjoint de la préfecture del'Hérault;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE

ARTICLE 1 : M. Thomas RICARD, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de l'Hérault, estchargé des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétairegénérale de la préfecture de l'Hérault, délégation de signature est donnée à M. Thomas RICARD, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de l'Hérault, secrétaire général adjoint, à l'effet de signertous actes, décisions, conventions, correspondances et documents dans les limites de l'arrondissementchef-lieu.
ARTICLE 3 : Dans le cadre de ses missions, délégation de signature est donnée à M. Thomas RICARD àl'effet de signer dans les domaines suivants :
> Suivi du contrat de gestion intégrée du territoire du bassin de Thau, des dossiers du port de Sèteet des dossiers relatifs à la filière conchylicole et à la pêche de ce territoire ;> Dossiers relatifs aux questions environnementales, aux énergies renouvelables et à la transitionénergétique ;> Suivi du Centre d'Expertise et de Ressources des Titres ;> Suivi de la lutte contre la cabanisation dans les communes du département;> Animation départementale pour le plan Littoral 21;> Suivi en matière d'asile et d'accueil des migrants ;> Les dossiers relatifs à la mission de sous-préfet, référent départemental handicap ;> Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) ; |> Commission de suivi de sites (CSS) ;> Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;> Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) ;> Commission locale d'action sociale (CLAS).
ARTICLE 4 : Pour l'exercice de ses missions, M. Thomas RICARD dispose en tant que de besoin desdirections et services de la préfecture de l'Hérault et des directions départementales interministérielles.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement concomitants de M. Thomas RICARD, sous-préfetchargé de mission auprès de la préféte de l'Hérault, secrétaire général adjoint, et de Mme VéroniqueMARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la délégation de signatureaccordée à l'article 3 du présent arrêté est dévolue à M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers ouà Mme Célia POUGET, sous-préfète de Lodève.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet chargé de missionauprès de la préfète de l'Hérault, secrétaire général adjoint, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et entrera en vigueur le 18 mai 2026.
La préfète /
ee
Chantal MAUCHET