PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-146
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-08-18-00015 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (8 pages) Page 3
51-2025-08-19-00008 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (3 pages) Page 12
51-2025-08-19-00009 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (3 pages) Page 16
51-2025-08-12-00005 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (6 pages) Page 20
51-2025-08-12-00006 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (6 pages) Page 27
51-2025-08-21-00008 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (6 pages) Page 34
51-2025-08-12-00007 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (3 pages) Page 41
51-2025-08-22-00005 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (4 pages) Page 45
51-2025-08-26-00008 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (6 pages) Page 50
51-2025-08-28-00005 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (4 pages) Page 57
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-08-27-00005 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-080 portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC aérodrome
Reims-Prunay (2 pages) Page 62
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-18-00015
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-18-00015 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 3
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence régionale de santéGrand Est
ARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU |a loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrêté préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à l'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en I'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déja par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 4
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le systeme hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout affluxsupplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur les -plannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle Ter - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 — Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrété, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 4 — Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18/08/2025
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Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Thomas MONTBABUT
Je soussignéReconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéLe MRf'Lg heure : '//S'î/(')_/
SignatureGRANDE PHARMACIE DE CHALONS
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence régionale de santéGrand Est
ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIE._NS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l''article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régionset départements, notamment son article 11 ; |VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrêté préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à l'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines'dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que« Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent a ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ; -CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endéhors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne;
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 8
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout affluxsupplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, aupres deI'officine devant assurer le service de garde et d'urgence;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;ARRÊTEArticle Ter - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire sont résponsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www,telerecours.fr.
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 9
Article 4 — Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18/08/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
b P NTThomas MONTBABUT
Je soussigné SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arrétéLe, heure :
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-19-00008
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 12
e 3 Agence régionale de santéDE LA MARNELibertéÉealitéFratermité
ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49:VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammént son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrêté préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à l'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que I'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ; 'CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut étre précisément connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle I'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne;
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CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout affluxsupplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au seir du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public :CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;ARRÊTEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrété sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18/08/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
MWThomas MONTBABUT
Je soussîgné ç J /057 G__ — _
Reconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéLe, lfi ,Ûïuzs/heure: [ f& O | ;ŒËÊ.FŒ-—2 7057 |
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 15
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-19-00009
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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e Agence régionale de santéPRÊFET Grand EstDE LA MARNELidertéÉgalitéFratermité
ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrêté préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de gréve des pharmaciens d'officines du départèment de la Marne adressées parcourriel à I'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé püb!ique dispose que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence» ;CONSIDERANT que l'articie R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du Jer juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de fa Marne en date du 26/06/2025 ; 'CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes en.dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 17
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout affluxsupplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de jaseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ; ,CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revét un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la réquisition;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 — Les pharmaciens titulaires d''une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrété, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'apptication «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecoursfr.
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 18
Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Chilons-en-Champagne, le 18/08/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetA / 'L""'Vl{ims /Ïf 8Thomas MONTBABUT
je soussigné Î){QWQ E[Z fifi'Reconnais avoir pris connaissance de cet arrétéLe,'/{S /g) /b?;l/heure /gf @L
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-12-00005
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 20
Œx Agence régionale de santéPRÉFET Grand EstDE LA MARNELibertéLÉgatitéFraternitéARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services del'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU; l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)» et que « les pharmaciens titulairesveillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 30/07/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux
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supplémentaire de patients dans I'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu''au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ; -CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionalé de santé Grand Est ;ARRÊTE -Article 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du .fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11/08/2025
P&y le prefet et par délégation de signature,Le Secrétaire Général. directeur de cabipet suppléancef RN A Z-"' < N\ —
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Je soussigné CANY 2.0{Reconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéLe, 14 (02(0095 heure : AI IM ARMADELE':LACE DES ARCADESEPERNAY51 200 43Cç
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 23
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 25
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Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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| | | Agence régionale de santéDE LA MARNE- LibertéÉgatitéFraternitéARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU; l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à I'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)» et que « les pharmaciens tltulalresveillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacne pour ledépartement de la Marne en date du 30/07/2025;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d''activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déja par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux
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supplémentaire de patients dans I'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ; ' 'CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes ; 'CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrété, figurent sur les.plannings de gardes transmis et sont grévistes ; -CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ; ' | :CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ; 'CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisésen annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. '
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Article 4 - Le préfetde la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulairesd'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11/08/2025
P&y le préfet et par délégation de signature,N Le Secrétaire Général. directeur de cabipet suppléance\\\\ ;{'Α.\.JV\" A
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titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 :VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 :VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrêté préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)» et que « les pharmaciens titulairesveillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu''un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 35
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout affluxsupplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes el disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de là santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrété, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 36
Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés,
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20/08/2025
Je soussigné OLavevAu[ w'uReconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéLe, MO 2_\/ heure : /{bbwç
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Thomas MONTBABUT
SELARL PHARMACIE DES LYS
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-12-00007
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 41
u Agence régionale de santéDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU; l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la gréve de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à I'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)» et que « les pharmaciens titulairesveillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de lorganisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 30/07/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 42
supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF S1) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est,ARRÊTEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 —- Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrété, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois 3 compter de sa notification. La juridiction peut notamment étresaisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
À
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11/08/2025
Pôur le préfet et par délégation de signature,\ Le Secrétaire Général<, directeur de cabipet suppléance
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mond YEBDOU
Je soussigné (Ouvce C'EMUNOO DiSignature .S Bs B n URIGELONLE GHARYReconnais avoir pris msance de cet arrété . |" 4e McrsLe, AL\ORR S heure: 36O > \
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-22-00005
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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à Agence régionale de santéï Grand Est
-A MARNEvértéÉgalitéFratertité
ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, 1.5424-3 et R. 4235-49;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrêté préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par 'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à I'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que I'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de gréve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle I'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 46
CONSIDERANT que la sitvation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire -dès lors d'éviter tout affluxsupplémentaire de patients dans limpossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prevue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service -public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dés lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérét de la population concernée par le biaisde la réquisition ;CONSIDERANT l''impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 — Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrété, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont 'chargés, chacun en ce qui le.concerne, del''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dé laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18/08/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Thomas MONTBABUT
Je soussigné C(HAn(er - Mo "dsha gaho Signature'
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 49
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-26-00008
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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B ; Agence régionale de santéPRÉFET avane EsDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de Santé pu'blique, et notamment les articles L. 51_25—17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 moduftée relative. aux droits et hbertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrêté préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de 5|gnature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne;-VU l'appel à la grève de la partucupatuon aux services de garde et d'urgence porte par I' Umon Syndlcaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025;VU les déclarations de grève des pharmaciens d' offlcmes du département de la Marne adressées parcourriel à l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dlspose que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que Iarticle R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sont .tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives-de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des off"cmes -de pharmacie pour ledepartement de la Marne en date du 26/06/2025; 'CONSIDERANT qu'en I'absence d'obligation de déposer un préavis de gréve, le nombre exact d'officines'participantau mouvement ne peut être précisément connu;CONSIDERANT qu''un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgéntes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle I'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne; '
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CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu''il est nécessaire dès lors d'éviter tout affluxsupplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ; 'CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51); 'CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies, se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur les.plannings de gardes transmis et sont grévistes ; _CONSIDERANTque ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit.secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se.sont toutes déclarées grévistes ne sont pas. uniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur; ' - :CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de" cette mission de service public ; '. CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurerune permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ; -SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est ;. : ARRETEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrété sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 — Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être- saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partirdu site www.telerecours.fr. :
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Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de- 'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châälons-en-Champagne, le 18/08/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
d eNThomas MONTBABUT
Je soussigné 7 ç)\...b M{/@W ; WÛ SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arrêté ue ; d 4; RUF énéral de GaulleTy At BLe ÀG/ (25 heure: A6 TM A r_)_ ? C st 2005844ç EN UEN e5-'\ nse S QWQ;M_\Q De (;,.Q,___,RQ.Q545360 PTIERE#
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51, RE 530 PIERRY _Te), : 03.26.64.02.79
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 53
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 56
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-28-00005
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 57
x Agence régionale de santéPRÉFET Grand EstDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D''URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de |'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrété préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à là grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à l'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)» et que « les pharmaciens titulairesveillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de gréve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pàrdéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux
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supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu''au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publlque et la continuité decette mission de service public;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais'de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle Ter - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés deI'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, La juridiction peut notamment êtresaisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 59
Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27/08/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Thomas MONTBABUT
Je soussigné &êüle GarneiuReconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéLe, 2¢tegi2S 2S" HRheure :
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Signature et cachet
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PHARMACIF DIEU LUMIËREM. LIOCHON CédricÆ8 AT 2025' se - 51100 REIMS1, place 5t Timothée - 5Tél : 03 26 85 24 35 / 512.005 737
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FIIMESTDSFT7145017
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Préfecture de la Marne
51-2025-08-27-00005
Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-080 portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC
aérodrome Reims-Prunay
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-27-00005 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-080 portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC aérodrome Reims-Prunay 62
PD%EEEII:'I SREE Cabinet du préfetLibeuté Direction des sécuritésBpalit ... | Service interministériel de défenseet de protection civiles
Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-080portant approbation de la disposition spécifique ORSEC aérodrome Reims-Prunay
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur lesenquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ;Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernantdes règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence de l'Unioneuropéenne pour la sécurité aérienne ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.741-1 à L.741-6 et R.741-1 à R.741-6 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.6332-2 et L.6332-3 et D.6332-9 et suivants ;Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PRÉVOST en qualité de préfet de laMarne;Vu l'instruction ministérielle du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services derecherche et de sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ;Vu la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999, relative à l'organisation et à lacoordination des secours en cas d'accident d'aéronef survenant sur un aérodrome ou à son voisinage ;Vu l'instruction interministérielle du 26 avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident del'aviation civile ;Vu l'accord préalable du 16 septembre 2014 établi entre le ministére de la Justice - direction desaffaires criminelles et des grâces - et le ministère de l'Écologie, du développement durable et del'éÉnergie - bureau d'enquétes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile — relatif aux enquêtes desécurité aérienne ;Vu l'accord préalable du 18 mai 2021 entre le ministère de I'Intérieur - direction générale de la sécuritécivile et de la gestion des crises — et le ministère de l'Écologie, du développement durable et del'énergie - bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de |'aviation civile - relatif aux enquêtes desécurité ;Vu les avis de I'exploitant de l'aérodrome et des services de l'État et entités concernés ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 13 37 - www.marne.gouv.fr1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-27-00005 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-080 portant approbation de la disposition spécifique
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETE
ARTICLE 1°":La disposition spécifique ORSEC aérodrome (DSOA) Reims-Prunay est approuvée et applicable àcompter du 1* septembre 2025.ARTICLE 2 :Les plans carroyés de la zone d'aérodrome (ZA) et de la zone voisine d'aérodrome (ZVA), tels quedéfinis dans la présente DSOA doivent être immédiatement disponibles dans la tour de contrôle, lespostes d'incendie et les véhicules du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefsde l'aérodrome.En cas d'évolution des infrastructures comprises dans les ZA et ZVA, l'exploitant en informeimmédiatement le préfet afin de procéder à l'actualisation de ces plans. :
ARTICLE 3 :Le directeur de cabinet de la préfecture de la Marne, le sous-préfet de l'arrondissement de Reims,ainsi que l'ensemble des acteurs concernés par la DSOA sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne. '
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur www.telerecours.fr
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 7 AOUT 2025
Le préfet de la Marne,
,
NHenri PRÉVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 37 - www,marne.gouv.fr2/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-27-00005 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-080 portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC aérodrome Reims-Prunay 64