RAA n° 213 du 20 novembre 2026

Préfecture de Côte-d’Or – 20 novembre 2026

ID e1d6adb1076daa90faf156e2fab87dc28ac49ebc38a435c4e83f1ef0d640a0fc
Nom RAA n° 213 du 20 novembre 2026
Administration ID pref21
Administration Préfecture de Côte-d’Or
Date 20 novembre 2026
URL https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27482/209871/file/recueil-21-2026-213-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-213
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-11-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MEURSANGES (2
pages) Page 3
21-2026-11-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2026 portant
protection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la
commune de Santenay (9 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-11-18-00002 - Arrêté 1842 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR
36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération de
contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la
commune
de Plombières-lès-Dijon (3 pages) Page 16
21-2026-11-16-00005 - Arrêté Préfectoral N°1832 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à
Pontailler-sur-Saône à l'occasion du feu d'artifice tiré le samedi
21 novembre 2026 (5 pages) Page 20
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-11-10-00003 - Arrêté n° 1833 de dérogation modifiant le taux
de financement d'une subvention de la dotation d'équipement des
territoires ruraux attribuée à la commune d'Orain dans le cadre de la
rénovation de la mairie et de salles associatives (3 pages) Page 26
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-11-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 1840
portant
composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours Citoyens
(PAE-FPSC) organisé par
la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Dijon le 4 décembre 2026 (2 pages) Page 30
21-2026-11-20-00003 - Arrêté préfectoral N° 1856
portant
interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de
Dijon
le samedi 21 novembre 2026 (4 pages) Page 33
2
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-11-18-00001
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de MEURSANGES
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MEURSANGES 3
ea
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de MEURSANGES
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 1950 relatif à la constitution d'une association foncière dans la
commune de MEURSANGES ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de MEURSANGES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1594 du 1er octobre 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de M EURSANGES du 8 septembre 2026 désignant la moitié
des membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l'association foncière de MEURSANGES ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 10 septembre 2026 désignant l'autre
moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MEURSANGES 4
2
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de MEURSANGES pour une période de
six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Albert BILLAUT M. Georges BAILLY
M. Olivier DESPRATX M. Daniel MARTIN
M. Régis LEGER M. Maxime DEVEVEY
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de MEURSANGES et le maire de la commune de MEURSANGES, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association foncière et affiché
dans la commune de MEURSANGES.
Fait à Dijon, le 18 novembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
le chef du bureau nature, sites
et énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MEURSANGES 5
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-11-09-00006
Arrêté préfectoral du 9 novembre 2026 portant
protection de biotope et d'habitats naturels de
la Grande chaume sur la commune de Santenay
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2026 portant
protection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de Santenay 6
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
ARRETE PREFECTORAL DU 9 NOVEMBRE 2026
Portant protection de biotope et d'habitats naturels
de la Grande chaume sur la commune de Santenay
La préfète de la Côte-d'Or
VU les articles L.411-1, L.411-2, R.411-15 à R.411-17 et R.415-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'avis de la commune de Santenay en date du 29 juin 2026 ;
VU l'avis de l'Office national des forêts consulté en date du 15 juin 2026 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 12 décembre 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ayant siégé dans
sa formation « nature » en date du 28 avril 2026 ;
VU la consultation du public organisée du 16 septembre 2026 au 6 octobre 2026 inclus et l'absence
d'observations reçues dans ce cadre ;
CONSIDERANT que le réseau de cavités de la Grande chaume, situé sur la commune de Santenay,
est nécessaire à la réalisation du cycle de vie d'une population importante de Petit Rhinolophe
(Rhinolophus hipposideros), espèce protégée et inscrite à l'annexe II de la directive européenne
« habitats, faune, flore », particulièrement lors de la période d'hibernation, faisant de ce site l'un
des plus importants sites d'hibernation à l'échelle nationale pour cette espèce ;
CONSIDERANT que le réseau de cavités de la Grande chaume abrite également, en période
d'hibernation, diverses espèces de chauves-souris, toutes protégées au titre de l'article L.411-1 du
code de l'environnement, et, pour 5 d'entre elles, inscrites à l'annexe II de la directive européenne
« habitats, faune, flore, dont le Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), la Barbastelle
d'Europe (Barbastella barbastellus), le Murin à oreilles échancrées ( Myotis emarginatus), le Murin de
Bechstein (Myotis bechsteinii), le Grand murin ( Myotis myotis), le Murin à moustaches ( Myotis
mystacinus), le Murin de Natterer (Myotis nattereri), et le Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) ;
CONSIDERANT, en outre, qu'une forte activité de type swarming (phase d'accouplement) a été
mise en évidence récemment au niveau des puits d'accès au complexe de cavités, pour au moins
trois espèces, soit le Petit Rhinolophe, le Grand Rhinolophe et le Murin de Natterer ;
CONSIDERANT que la Grande chaume fait partie de la zone spéciale de conservation Natura 2000
« Les milieux naturels de l'arrière-côte de Beaune » et comprend des habitats d'intérêt
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2026 portant
protection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de Santenay 7
communautaire tels que pelouses calcaires (code Natura 2000 : 6210) et hêtraie sèche (code
Natura : 9150) ;
CONSIDERANT la présence d'espèces végétales protégées des habitats de pelouses telles que
l'Inule des montagnes ;
CONSIDERANT, à ce titre, qu'il est justifié d'assurer la protection des biotopes nécessaires à
l'accomplissement du cycle biologique des nombreuses espèces de chauves-souris présentes sur ce
site, tant au niveau du réseau de cavités et des 13 puits d'accès qu'au niveau des biotopes
périphériques, extérieurs aux puits ;
CONSIDERANT, en outre, que la préservation des biotopes extérieurs se conjugue à la protection
d'habitats naturels d'intérêt communautaire, ayant justifié la désignation de la zone Natura 2000 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1 - Objet et périmètre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope
Afin de garantir la conservation des biotopes nécessaires à l'hibernation et à la reproduction des
chauves-souris, il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination la Grande
Chaume, située sur la commune de Santenay.
La surface de l'aire protégée, mesurée à environ 35,6 hectares, concerne partiellement les parcelles
cadastrales A1371 et A41.
Une cartographie de l'aire protégée sur fond IGN et sur fond cadastral figure en annexe 1 et 2 du
présent arrêté.
Article 2 - Mesures de protection liées au risque de dérangement et de perturbation des chauves-
souris
Afin de prévenir l'altération de l'écosystème souterrain et des biotopes qui le composent par la
modification de l'atmosphère interne de la cavité et la perturbation de chauves-souris, la
pénétration des personnes dans les parties souterraines de l'aire protégée est interdite, pendant
deux phases de leur cycle biologique, selon les conditions suivantes :
• Lors de la phase d'accouplement, de 20 heures à 7 heures du 15 août au 14 octobre inclus ;
• en période d'hibernation, à toute heure du jour ou de la nuit, du 15 octobre au 15 mai
inclus.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :
• aux propriétaires des parcelles, sous réserve du respect des dispositions du code de
l'environnement relatives à la protection des espèces ;
• aux naturalistes ou scientifiques munis d'une autorisation délivrée par le préfet pour des
missions de suivi, de surveillance ou d'entretien des biotopes à chiroptères concernés. Le
port de l'autorisation préfectorale est obligatoire lors de l'exécution de ces missions ;
• aux spéléologues munis d'une autorisation délivrée par le préfet pour des missions
scientifiques, autres que celles visées à l'alinéa précédent.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2026 portant
protection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de Santenay 8
Sont également interdites :
• l'utilisation dans les parties souterraines de moyens d'éclairage de type acétylène ;
• la réalisation de photographies au flash au niveau des entrées des cavités ;
• l'utilisation à l'intérieur des cavités de tout engin télé piloté, volant ou non, qu'il le soit
depuis l'intérieur ou l'extérieur des cavités ;
• l'émission de bruits et de sons susceptibles de troubler la quiétude du biotope souterrain.
L'ensemble des dispositions du présent article 2 ne s'applique pas aux services de polices, de
secours et de sécurité intervenant dans le cadre d'opérations de police, de secours ou de sauvetage
ou aux missions de défense nationale.
Article 3 - Mesures de protection liées à la conservation du biotope et des habitats naturels
Afin de maintenir la qualité de l'ensemble du biotope protégé et assurer la protection des habitats
naturels d'intérêt communautaire, il est interdit, à l'intérieur des cavités souterraines comme sur
l'ensemble de l'aire protégée, d'abandonner, de déposer, de déverser, d'épandre ou de jeter
directement ou indirectement tous déchets (au sens de l'article L 541-1-1 du code de
l'Environnement), hydrocarbures, tous produits chimiques, ou radioactifs, tous matériaux, remblais,
résidus ou substances de quelque nature que ce soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, du sol
ou de l'air, à l'intégrité de la faune et de la flore ou d'entraîner une pollution souterraine.
Afin de prévenir la destruction ou la modification des parties souterraines du biotope, il est
interdit :
• de créer de nouvelles entrées ou de porter atteinte au sol et aux parois des cavités ;
• d'obstruer l'accès des cavités, soit par des aménagements, soit lors de travaux réalisés à
proximité ;
• indépendamment des dispositions réglementaires en vigueur au titre d'autres
réglementations, de porter ou d'allumer du feu dans les parties souterraines et au niveau
des entrées des cavités dans un rayon de 10m.
Afin de conserver le maintien de la fonctionnalité du réseau local de sites à chiroptères et les
habitats naturels environnants en surface, dont les habitats d'intérêt communautaire, sont interdits
tous les travaux, constructions, installations, aménagements, y compris la création de sentiers ou
voies, ou activités susceptibles d'altérer ou détruire les milieux et habitats présents.
Particulièrement, sont interdits :
• les affouillements, exhaussements ou retournement du sol ;
• les défrichements ;
• la mise en culture ;
• les premiers boisements ;
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2026 portant
protection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de Santenay 9
• l'introduction, pour le reboisement, d'essences forestières n'appartenant pas au cortège
d'essences feuillues locales, sauf pour ce qui concernerait les emprises forestières résineuses
existantes à l'entrée en vigueur du présent arrêté dont la cartographie figure en annexe 3 ;
• la coupe rase des peuplements forestiers (à l'exception des coupes visées à l'article 4) ;
• la circulation d'engins motorisés et véhicules terrestres à moteurs en dehors des chemins,
voies ou emprises existants à l'entrée en vigueur du présent arrêté, figurés en annexe 4, et ce
indépendamment des dispositions générales relatives à la circulation des véhicules
terrestres à moteurs en milieux naturels. Cette restriction ne s'applique pas à l'intérieur des
peuplements forestiers dans le cadre des travaux d'exploitation ;
• les apports d'eau, les apports et dépôts d'aliments et produits, quels qu'en soient la forme,
le conditionnement ou l'origine, ainsi que tout aménagement, y compris la création de
points d'eau, susceptibles de modifier le comportement naturel du gibier dont la chasse est
autorisée, que ce soit pour l'attirer, le cantonner ou le repousser ;
• les activités de bivouac et de camping ;
• les manifestations publiques (au sens de rassemblement ou évènement ponctuel, limité
dans le temps, de nature sportive, culturelle ou festive, à but lucratif ou non) à l'exception
des manifestations empruntant les sentiers figurant en annexe XX et des activités à
vocation pédagogique dûment encadrées et organisées.
La pratique du pastoralisme extensif aux fins d'entretien des habitats naturels est autorisée, ainsi
que les équipements et aménagements annexes nécessaires, dès lors qu'ils sont légers et
temporaires (déplaçables et démontables).
De la même manière, les interventions ou travaux mis en œuvre dans un but d'entretien et de
restauration des milieux et habitats naturels sont autorisés, y compris ceux nécessitant l'emploi de
véhicules motorisés.
Article 4 - Travaux et activités soumis à autorisation
Les travaux et activités ci-après sont soumis à l'autorisation du préfet conformément à l'article
R.411-15 du code de l'environnement :
• les opérations ou travaux visant à la quiétude des chiroptères, ou à la sécurisation du site ;
• les coupes rases nécessitées par des problèmes sanitaires avérés sur les peuplements
forestiers.
Article 5 - Sanctions
L'irrespect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux espèces
protégées ou à leurs milieux, est passible des mesures et sanctions administratives prévues aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, ainsi que de sanctions pénales pour infraction
conformément aux L.173-1, L.415-3 et R.415-1 du même code.
Article 6 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif auprès de l'autorité
administrative, auteur de la décision, ou de son autorité hiérarchique, soit d'un recours contentieux
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2026 portant
protection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de Santenay 10
devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de la publication de
la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 7 - Publication
Le présent arrêté sera affiché à la Mairie d e Santenay. Un extrait sera p ublié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département.
Article 8 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice
départementale des territoires de la Côte-d'Or, Monsieur le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le commandant de la
gendarmerie en Côte-d'Or, ainsi que les agents assermentés et commissionnés compétents en
matière de police de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application
du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 9 novembre 2026
La préfète,
Signé : Violaine DÉMARET
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2026 portant
protection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de Santenay 11
~
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Fraternité
Égalité
| =
oO)oODan)©nnaro]='©wDqA=a=ui
yy
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2026
portant protection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de
Santenay
Localisation de l'aire protégée
Fait à Dijon, le 9 novembre 2026
La préfète
Signé : Violaine DÉMARET
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2026 portant
protection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de Santenay 12
| 3
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
0000D0671
0000
5270000D06 M
582000041369
582000041368
-
5820000A0040
582000AH904
582000 82Q00AH6075
58: [MN Emprise de l'aire protégée 5820004H0à
0 100 200m. 58 7 serons
— | si si a ig:0000 051 ce 582000AH0078
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2026
portant protection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de
Santenay
Parcelles ou parties de parcelles cadastrales constituant l'emprise de l'aire protégée
Fait à Dijon, le 9 novembre 2026
La préfète
Signé : Violaine DÉMARET
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2026 portant
protection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de Santenay 13
| .
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2026
portant protection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de
Santenay
Emprises forestières résineuses existantes à l'entrée en vigueur du présent arrêté
Fait à Dijon, le 9 novembre 2026
La préfète
Signé : Violaine DÉMARET
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2026 portant
protection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de Santenay 14
| 3
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
= =~ =
net"
BEM Emprise de l'aire protégée
=== chemins non concernés par les interdictions OL
visées à I article 3
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Annexe 4 à l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2026
portant protection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de
Santenay
Chemins existants à l'entrée en vigueur du présent arrêté
Fait à Dijon, le 9 novembre 2026
La préfète
Signé : Violaine DÉMARET
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2026 portant
protection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de Santenay 15
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-11-18-00002
Arrêté 1842 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte
d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens
Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération de
contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le
territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-18-00002 - Arrêté 1842 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération de
contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
16
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 18 novembre 2026
Arrêté N° 1842
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte
d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois – Dijon pour une opération de
contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R.411-21-1-et R.130-5,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET (Violaine),
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (8 e partie : signalisation
temporaire),
VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des
jours hors chantiers pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027 ,
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national,
VU l'arrêté préfectoral n°776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-18-00002 - Arrêté 1842 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération de
contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
17
2/3
VU l'arrêté préfectoral n°1594 du 1 er octobre 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande et le rapport en date du 18 novembre 2026 du Président du Conseil
Départemental de la Côte-d'Or,
VU l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Groupement de
Gendarmerie Départemental de la Côte-d'Or,
CONSIDÉRANT que pendant l'opération de contrôle des flux menée par les forces de
l'ordre sur l'aire de contrôle de l'autoroute A 38 (La Côte d'Orienne) à Plombières-les-Dijon,
il y a lieu de préciser les conditions de circulation, afin de prévenir tout risque d'accident,
de faciliter la bonne exécution des contrôles et d'assurer un écoulement satisfaisant du
trafic,
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pendant l'exécution de l'opération de contrôle des flux ci-dessus désignée, la circulation
s'effectuera dans les conditions suivantes :
dans le sens Pouilly-en-Auxois – Dijon à Plombières-les-Dijon sur l'autoroute A 38, entre les
PR 35 et le PR 36, tous les véhicules seront invités à circuler par l'aire de contrôle et la
vitesse sera limitée à 50 km/h.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront le samedi 21 novembre 2026 de 10h à 14h.
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation de l'opération
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents du Conseil Départemental de la Côte-d'Or, tant en ce qui concerne le trajet à
suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Passage des convois exceptionnels : sans objet.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8 ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le Conseil Départemental.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-18-00002 - Arrêté 1842 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération de
contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
18
3/3
Article 7:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement de l'opération de contrôle et avant le rétablissement normal de la
circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats de l'opération.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 :
- La Directrice de Cabinet de la Préfète de la Côte-d'Or,
- Le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement départemental de la Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale,
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
- à l'Agence territoriale Côte-d'Or Auxois Morvan du Conseil Départemental de la Côte-
d'Or / Service Autoroutier Côte-d'Or
Fait à Dijon, le 18 novembre 2026
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La directrice départementale
des territoires,
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-18-00002 - Arrêté 1842 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération de
contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
19
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-11-16-00005
Arrêté Préfectoral N°1832 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône à Pontailler-sur-Saône à l'occasion
du feu d'artifice tiré le samedi 21 novembre 2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-16-00005 - Arrêté Préfectoral N°1832 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Pontailler-sur-Saône à l'occasion du feu d'artifice tiré le samedi 21
novembre 2026
20
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 43 32
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1832
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône
à Pontailler-sur-Saône à l'occasion du feu d'artifice tiré le samedi 21 novembre 2026
Préfète de la Côte-d'Or
VU le Code des transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 08 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or – Mme DEMARET (Violaine) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 7 février 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison Saône-Marne ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-16-00005 - Arrêté Préfectoral N°1832 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Pontailler-sur-Saône à l'occasion du feu d'artifice tiré le samedi 21
novembre 2026
21
VU l'arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet de la préfecture de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté municipal du 30 octobre 2026 du maire de Pontailler-sur-Saône réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du tir du 21 novembre 2026 ;
VU la demande du 30 octobre 2026 du maire de Pontailler-sur-Saône, sollicitant l'autorisation
d'organiser le samedi 21 novembre 2026 un feu d'artifice sur la Saône du PK 251 au PK 252 sur
la commune de Pontailler-sur-Saône ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par Générali à SARL PANDORA PYROTECHNIE, contrat
n° AU765003 valable jusqu'au 31/12/2026 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par MMA à la commune de Pontailler-sur-Saône, contrat
n° 148 410 722, garantissant la responsabilité civile pour les festivités du 21 novembre 2026 ;
VU le récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique enregistré en préfecture de la
Côte d'Or le 3 novembre 2026 sous le numéro 26/021/146 ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale Petite-Saône de Voies Navigables de France en
date du 3 novembre 2026 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 4 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le feu d'artifice de la commune de Pontailler-sur-Saône est autorisé à se dérouler le samedi
21 novembre 2026 sur la Saône du PK 251,170 au PK 251,550 conformément aux plans
annexés et aux prescriptions ci-dessous.
Article 2 : Zone de sécurité
Le samedi 21 novembre 2026 de 18h30 à 19h45 il est institué une zone de sécurité de 50 à
100 mètres depuis la zone de tir conformément aux plans annexés. À l'intérieur de cette zone
de sécurité, la présence des personnes et des embarcations (sauf ceux nécessaires au tir du
feu d'arti ce) est interdite.fi
Pour le feu d'artifice, l'accès à la zone de tir est interdit au public et devra être exclusivement
réservé aux personnes autorisées.
Ces prescriptions ne s'imposent pas aux services d'incendie et de secours.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-16-00005 - Arrêté Préfectoral N°1832 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Pontailler-sur-Saône à l'occasion du feu d'artifice tiré le samedi 21
novembre 2026
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Article 3 : Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue :
• En période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes ;
• Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : Mesures temporaires
Le stationnement de toute embarcation sera interdit de 18h45 à 19h30 le samedi 21
novembre 2026 en aval et en amont du pont de Pontailler-sur-Saône du PK 251,000 au
PK 251,500.
La navigation de toute embarcation sera interdite de 18h45 à 19h30 le samedi 21 novembre
2026 en aval et en amont du pont de Pontailler-sur-Saône du PK 251,000 au PK 251,500.
Article 5 : Mesures de sécurité
Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l'organisateur devra avertir de
ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement du
spectacle pyrotechnique ainsi que les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques
utilisateurs habituels du plan d'eau ainsi que le président de la société de pêche.
Article 6 : Responsable de manifestation
D'une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident
ou de dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public
fluvial, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de
ses conséquences.
Article 7 : Obligation d'information
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des avis
à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de
France.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté est publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 9 : Vigilance
Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui
s'imposent (voire d'annuler la manifestation).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-16-00005 - Arrêté Préfectoral N°1832 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Pontailler-sur-Saône à l'occasion du feu d'artifice tiré le samedi 21
novembre 2026
23
Article 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 11 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, le directeur territorial Rhône Saône Voies Navigables de France, le
commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement
de gendarmerie de la Côte-d'Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-
Losne et le maire de Pontailler-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Côte-d'Or
Fait à Dijon, le 16 novembre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-16-00005 - Arrêté Préfectoral N°1832 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Pontailler-sur-Saône à l'occasion du feu d'artifice tiré le samedi 21
novembre 2026
24
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-16-00005 - Arrêté Préfectoral N°1832 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Pontailler-sur-Saône à l'occasion du feu d'artifice tiré le samedi 21
novembre 2026
25
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-11-10-00003
Arrêté n° 1833 de dérogation modifiant le taux
de financement d'une subvention de la dotation
d'équipement des territoires ruraux attribuée à
la commune d'Orain dans le cadre de la
rénovation de la mairie et de salles associatives
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-10-00003 - Arrêté n° 1833 de dérogation modifiant le taux de financement d'une subvention
de la dotation d'équipement des territoires ruraux attribuée à la commune d'Orain dans le cadre de la rénovation de la mairie et de
salles associatives
26
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle aménagement du territoire
Arrêté n° 1833
de dérogation modifiant le taux de financement
d'une subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux attribuée à la commune
d'Orain dans le cadre de la rénovation de la mairie et de salles associatives
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-10, L2334-32 à
L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine DÉMARET en qualité de préfète
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces à produire
accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2026 attribuant à la commune d'Orain une subvention de 159 952 €,
pour l'opération de rénovation de la mairie et de salles associatives (EJ n°59977297), soit 30 % du coût
total de l'opération ;
VU la liste de catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues par la
commission départementale instituée par l'article L.2334-37 du Code général des collectivités
territoriales réunie le 13 octobre 2025 ;
VU le courrier du maire d'Orain du 29 juillet 2026 sollicitant la révision du taux de subvention attribué
par arrêté du 8 juin 2026 au taux en vigueur lors de la programmation 2025 de la DETR au moment du
dépôt initial de la demande de subvention ;
- 1/3 -
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-10-00003 - Arrêté n° 1833 de dérogation modifiant le taux de financement d'une subvention
de la dotation d'équipement des territoires ruraux attribuée à la commune d'Orain dans le cadre de la rénovation de la mairie et de
salles associatives
27
CONSIDÉRANT qu'en raison des circonstances locales qui s'attachent à la finalisation de cette
opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'article R2334-30 du code général
des collectivités territoriales permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT, dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 du 8 avril
2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune d'Orain de la
dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDERANT qu'il convient de majorer le taux de subvention attribuée par arrêté modificatif ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
Par dérogation aux dispositions du I. de l'article R2334-30 du CGCT, le taux de subvention et la
subvention prévisionnelle mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé sont
modifiés comme suit :
COLLECTIVITÉ
BÉNÉFICIAIRE NATURE DE L'OPÉRATION
DÉPENSE HT
PRÉVISIONNELLE
SUBVENTIONNABLE
TAUX
MONTANT
PRÉVISIONNEL DE
LA SUBVENTION
ORAIN Rénovation de la mairie et de salles
associatives
533 171,95 € 40,00 % 213 269,77 €
L'opération mentionnée ci-dessus bénéficie de la subvention suivante imputée sur le programme
0119, action 1, sous-action 6 du budget du ministère de l'Intérieur, imputation chorus :
- centre de coût : PRFSPCL021
- centre financier : 0119-C001-DP21
- code activité : 0119010101A6
- domaine fonctionnel : 0119-01-06
- Axe ministériel 1 « 23-119-DEPENSE VERTE »
- Axe ministériel 2 : DN28201437
ARTICLE 2 :
Le reste est sans changement.
- 2/3 -
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-10-00003 - Arrêté n° 1833 de dérogation modifiant le taux de financement d'une subvention
de la dotation d'équipement des territoires ruraux attribuée à la commune d'Orain dans le cadre de la rénovation de la mairie et de
salles associatives
28
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or , les sous-préfets d'arrondissement e t le
directeur régional des finances publiques de la Bourgogne Franche-Comté et de la Côte d'Or sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 10/11/2026
La Préfète,
Original signé
Violaine DÉMARET
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le bénéficiaire
peut adresser un recours gracieux à Mme la Préfète de la Côte-d'Or dans un délai de deux mois
à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de manière implicite en cas d'absence de
réponse de l'administration dans un délai de deux mois, un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Dijon peut être formé dans les deux mois suivant la date du rejet
- 3/3 -
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-10-00003 - Arrêté n° 1833 de dérogation modifiant le taux de financement d'une subvention
de la dotation d'équipement des territoires ruraux attribuée à la commune d'Orain dans le cadre de la rénovation de la mairie et de
salles associatives
29
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-11-20-00002
Arrêté préfectoral n° 1840
portant composition du jury d'examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi
de Formateur en Premiers Secours Citoyens
(PAE-FPSC) organisé par
la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Dijon le 4 décembre 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 1840
portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours
Citoyens (PAE-FPSC) organisé par
la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon le 4 décembre 2026
30
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile

Dijon, le 19 novembre 2026
Arrêté préfectoral n° 1840
portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur en Premiers Secours Citoyens (PAE-FPSC) organisé par
la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon le 4 décembre 2026
La préfète de la Côte-d'Or,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'agrément PAE-FPCS – 1312D75 délivré par le Ministère de l'Intérieur le 13 décembre 2022
à la direction de l'administration pénitentiaire, relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1661/SG du 13 octobre 2026 donnant délégation de signature à
Madame Hélène MANCIAUX, Directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice de cabinet,
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 1840
portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours
Citoyens (PAE-FPSC) organisé par
la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon le 4 décembre 2026
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ARRETE
A rticle 1er : Le jury de validation de l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur en Premiers Secours Citoyens (PAE-FPSC) se réunira le 4 décembre
2026 à 9h30, dans les locaux de la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Dijon, 72 a rue d'Auxonne 21000 Dijon – bâtiment de simulation.
Participeront à ce jury :
Président : Thierry LHOSTE (FCD)
Membres du jury :
Frédéric HOYEZ (CREPS DIJON)
Sylvain PEYROT (DISP DIJON)
Olivier DESCHAMPS (SDIS 21)
Article 2 : La directrice de cabinet et la directrice des sécurités sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée à l'organisateur.
Fait à Dijon, le 19 novembre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités

Original SIGN֧É
Hélène MANCIAUX
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 1840
portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours
Citoyens (PAE-FPSC) organisé par
la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon le 4 décembre 2026
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-11-20-00003
Arrêté préfectoral N° 1856
portant interdiction de toutes manifestations
dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 21 novembre 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-20-00003 - Arrêté préfectoral N° 1856
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 21 novembre 2026
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wiper
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1856
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 21 novembre 2026
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 portant nomination de madame Violaine DÉMARET, préfète de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure,
sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements sur la
voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la
manifestation ; qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative
estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondent à ces
objectifs les mesures par lesquelles des restrictions sont mises en œuvre, notamment afin de garantir
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée » ; que le niveau
élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
CONSIDÉRANT que des actions et initiatives revendicatives sont annoncées sur les réseaux le
samedi 21 novembre 2026 dans le département de la Côte-d'Or, dans un contexte de convergence
de plusieurs mouvements contestataires, notamment de militants historiques du mouvement des
« gilets jaunes », de groupes contestataires radicaux et de participants au mouvement lycéen et
étudiant en cours auxquels s'ajoute de la délinquance d'opportunité ; que cette journée est
susceptible de rassembler plusieurs milliers de manifestants ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-20-00003 - Arrêté préfectoral N° 1856
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 21 novembre 2026
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CONSIDÉRANT que depuis l'émergence de ces mouvements contestataires depuis plus d'un mois,
les forces de sécurité intérieure sont systématiquement visées par des jets de projectiles et des tirs
de mortiers d'artifices pouvant générer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures)
pour les fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique en ayant été victimes, comme pour les
manifestants ou les personnes se trouvant à proximité des manifestations ;
CONSIDÉRANT que de nombreuses dégradations ont été commises, notamment des incendies de
conteneurs poubelles et des dégradations de mobilier urbain ; que les forces de l'ordre ont dû faire
usage de moyens proportionnés afin de disperser les manifestants ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement « contre la vie chère » plusieurs actions ont eu lieu
dans le département de la Côte-d'Or dont cinq rassemblements non déclarés place de la
République à Dijon : le samedi 17 octobre 2026 réunissant plus de 6 000 personnes, le samedi 24
octobre 2026 réunissant 4500 personnes, le samedi 31 octobre 2026 réunissant 3500 personnes, le
samedi 07 novembre 2026 réunissant 1500 personnes, ainsi que, dernièrement, le samedi 14
novembre 2026 réunissant 800 personnes ;
CONSIDÉRANT que ces mobilisations à Dijon se sont caractérisées par des tensions, des violences et
des exactions ; que lors du rassemblement du samedi 17 octobre 2026, environ un millier d'individus
hostiles se sont dispersés en plusieurs groupes et ont forcé les barrages de police pour rallier les rues
du centre-ville de Dijon et la gare ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de projectiles et
de tirs de mortiers ; que des dégradations ont été commises sur le mobilier urbain et les vitrines des
commerçants ; que d'autres personnes ont pu être blessées ou incommodées ;
CONSIDÉRANT que de nombreux faits de violences urbaines ont été commis tout au long de la
journée du samedi 17 octobre 2026 et dans la nuit de samedi à dimanche 18 octobre 2026 ; que
plusieurs incendies de détritus, de containers poubelles et de véhicules ont été recensés sur les
communes de Dijon et de Chenôve ; qu'un bâtiment public a été incendié sur la commune de
Quetigny ;
CONSIDÉRANT que lors du rassemblement du samedi 24 octobre 2026 de nombreux faits de
violences urbaines ont de nouveaux été constatés ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets
de projectiles et de tirs de mortiers et que la permanence du parti Les Républicains a fait l'objet de
dégradations commises par un groupe de manifestants ;
CONSIDÉRANT que lors du rassemblement du samedi 31 octobre 2026 des faits de violences
urbaines ont de nouveau été constatés ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de
projectiles ; qu'une bagarre a éclaté entre les manifestants et les forains présents sur le site de la fête
foraine de Dijon ; que la Foire internationale gastronomique de Dijon a dû fermer ses portes le
temps de l'évènement par mesure de sécurité ;
CONSIDÉRANT que lors du rassemblement du samedi 07 novembre 2026 des faits de violences
urbaines ont de nouveau été constatés ; que les forces de l'ordre ont de nouveau été la cible de jets
de projectiles et de tirs de mortiers ; que les manifestants ont tenté de rentrer sur la rocade de Dijon
en arrachant des grillages ;
CONSIDÉRANT que lors du rassemblement du samedi 14 novembre 2026, environ 200 manifestants
hostiles n'ont pas respecté le périmètre d'interdiction de manifestation fixé par arrêté préfectoral et
se sont réunis au centre-ville de Dijon ; que les forces de l'ordre ont dû faire usage de moyens
lacrymogènes afin de prévenir tout risque de débordement et de disperser les manifestants ;
CONSIDÉRANT qu'un appel à continuer le mouvement du 17 octobre est toujours présent sur les
réseaux sociaux ; qu'ainsi, des points de rassemblement sur des lieux stratégiques de Dijon, devraient
avoir lieu au cours de la journée du samedi 21 novembre 2026 ; qu'aucune déclaration n'a été
réalisée en préfecture pour cette date ;
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CONSIDÉRANT qu'il existe une probabilité très élevée pour que des éléments perturbateurs aux
velléités d'actions violentes se greffent au rassemblement prévu ce samedi 21 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville historique de Dijon, situé en secteur sauvegardé, est constitué de
bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites dont certaines sont piétonnes et qu'il abrite
un grand nombre de commerces ainsi que de bâtiments publics (hôtel de ville, Banque de France,
conseil régional, conseil départemental, préfecture, cité administrative) ; que l'intervention des
forces de l'ordre s'avère particulièrement délicate dans ce secteur et, a fortiori, en cas de forte
affluence ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de
sécurité publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de troubles graves à
l'ordre public ; que l'interdiction de tout rassemblement dans le secteur défini à Dijon est seule de
nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cortège et attroupement, est interdit dans le
secteur de la ville de Dijon tel que figurant sur le plan annexé au présent arrêté le samedi 21
novembre 2026 de 08h00 à minuit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant
une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti
d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de
la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 20 novembre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-20-00003 - Arrêté préfectoral N° 1856
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le samedi 21 novembre 2026
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-20-00003 - Arrêté préfectoral N° 1856
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