ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-248
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-11-10-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des migrations et de
l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-10-00002
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des
migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains
personnels de la direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-10-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction 3
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature 4 Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeurdes migrations et de l'intégration,ainsi qu'à certains personnels de la directionLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, .préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de Monsieur Jean-Philippe BUREAU, en qualité dechef de la plateforme régionale de la naturalisation ;VU la note du 28 mai 2020 portant affectation de Monsieur Pascal VIDOT, en qualité d'adjoint audirecteur des étrangers en France;VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de Monsieur Julien RIMBERT, en qualité de rédacteurchargé de la coordination de la politique de l'asile en région Bretagne ;VU la note du 2 août 2021 portant affectation de Madame Nadia LAKOUIFAT, en qualité d'adjointeau chef de la plateforme régionale de la naturalisation à compter du 1° septembre 2021 ;VU la note du 15 décembre 2022 portant affectation de Madame Laurence LE COQ, en qualité decheffe du bureau du séjour à compter du 2 janvier 2023 ;VU la note du 5 janvier 2023 portant affectation de Madame Claudine VILSAINT, en qualitéd'adjointe a la cheffe du bureau du séjour a compter du 15 février 2023 ;
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VU la note du 13 janvier 2023 portant affectation de Madame Caroline MARLIER, en qualité de chefdu pôle Admission Exceptionnelle au Séjour au bureau du séjour à compter du 1TM février 2023 ;VU la note du 4juillet 2023 portant nomination de Madame Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualité decheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1° juillet 2023 ;VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de Madame Alexandra BOYER, en qualitéd'adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1° janvier2024;VU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de Madame Amélie GUENROC-ANGELI, enqualité de cheffe du bureau de l'asile à compter du 1° décembre 2023 ;VU la note du 21 février 2024 portant affectation de Madame Léa MONDIJII, en qualité d'adjointe àla cheffe du bureau de l'asile au sein du bureau de l'asile à compter du 15 mars 2024;VU la note du 8 avril 2024 portant affectation de Monsieur Steve DESHAYES, en qualité de chef dupdle régional DUBLIN au sein du bureau de l'asile à compter du 15 avril 2024 ;VU la note du 15 avril 2024 portant affectation de Madame Aude REYNE, en qualité de cheffe depdle Admission Exceptionnelle au Séjour, Bénéficiaires de Protections Internationales au sein dubureau du séjour à compter du 2 mai 2024;VU la note du 24 janvier 2025 portant affectation de Monsieur Michel BOUREAU, en qualitéd'adjoint a la cheffe de la mission de coordination de l'asile et de l'intégration à compter du13 décembre 2024;VU le contrat du 17 mars 2025 portant affectation de Madame Youna DE SCHROODER, en qualitéde cheffe de pôle « Etudiants-DCEM-Regroupement familial » au sein du bureau du séjour acompter du 01 avril 2025 ;VU la note du 10juin 2025 portant affectation de Madame Emeline AUSSANT, en qualité de cheffede pôle « autres formalités» au sein du bureau du séjour à compter du 01 juillet 2025 ;VU la note du 23 juin 2025 portant affectation de Monsieur Christophe RIVOALLAN, en qualité dedirecteur des étrangers en France ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1: délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur desmigrations et de l'intégration, à l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :a) les titres de séjours étrangers, les refus de séjour étrangers avec ou sans mesure d'éloignement,les retraits de titre de séjour et carte de résident, les visas pour étrangers, les avis et décisions autitre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour, les titres devoyage pour réfugiés, la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les étrangersmineurs participant à un voyage scolaire, les décisions de classement sans suite, la délivrance dessauf-conduits pour les réfugiés, les courriers relatifs au droit de visa de régularisation perçu lors dela délivrance d'un premier titre de séjour, la délivrance des visas de régularisation; les décisionsrelatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'unrécépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie pour lesdispositions des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait deces décisions et la réponse aux recours gracieux, les informations concernant l'« appui à l'évaluationde la minorité » (AEM) à destination du Conseil départemental.
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b) les arrétés portant retrait ou abrogation d'une obligation de quitter le territoire frangais ou d'unrefus de titre de séjour, les arrétés portant retrait ou abrogation d'un refus de titre de séjour, lesrefus de carte de résident et carte pluriannuelle, les retraits de titre de séjour et carte de résidentsur la base de l'ordre public, les décisions portant refus de titre de séjour assorties ou non d'unemesure d'éloignement, les décisions d'éloignement (obligations à quitter le territoire français avecou sans délai de départ volontaire, les arrétés de réadmission Schengen, les arrétés portantinterdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, les décisionsdistinctes fixant le pays de renvoi, les interdictions de retour, les suppressions de délai de départvolontaire), la mise en œuvre des mesures d'éloignement, les réquisitions aux fins d'extraction despersonnes détenues appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordreadministratif, les refus d'accès au territoire, les décisions d'assignation à résidence, les décisions deplacement en rétention administrative, les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention(LD) aux fins de prolongation d'une rétention administrative, la défense de la décision deplacement, ainsi que les requêtes en appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés etde la détention lorsque l'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences deprolongation de la rétention, les décisions de maintien en rétention administrative, les requêtes enappel devant la cour d'appel contre les décisions rendues par le JLD, les saisines du JLD et de la courd'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les saisines des autorités consulaires étrangères ; etles courriers relatifs aux procédures contradictoires.c) Pour la région Bretagne, la délivrance de première attestation et les refus de délivranced'attestation de demande d'asile, pour le département d'Ille-et-Vilaine, le renouvellement et lesrefus de renouvellement des attestations de demande d'asile et récépissés, les mises en demeure,les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale pour le département ded'Ille-et-Vilaine ;d) les décisions relevant de la procédure dite Dublin Ill: les arrêtés de transfert et d'assignationà résidence, les décisions de placement en rétention administrative, de prolongation et de maintienen rétention administrative, les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours à la visitedomiciliaire, les demandes de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement,ainsi que les requêtes en appel ;e) les propositions favorables ou les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, de rejet oud'ajournement des demandes d'accès à la nationalité française, de naturalisation ou deréintégration dans la nationalité française ;f) les saisines du procureur en matière de fraude interne ou externe, de fraude documentaire ou defraude à l'identité.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christophe RIVOALLAN, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 1 pourra être exercée, pour l'ensemble des matières sus-énumérées, par Monsieur Pascal VIDOT, directeur adjoint.Article 3 : Le bureau du séjourDélégation permanente de signature est donnée a Madame Laurence LE COQ, cheffe du bureau duséjour ou, si elle est absente ou empéchée, à Madame Claudine VILSAINT adjointe a la cheffe debureau, pour les actes mentionnés au a) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.En outre, délégation permanente de signature est donnée à Madame Corinne BOUYON,Madame Youna de SCHROODER, Madame Caroline MARLIER, Madame Aude REYNE, etMadame Emeline AUSSANT pour la signature des actes mentionnés au a) de l'article 1, à l'exceptiondes avis et décisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admissionexceptionnelle au séjour, des refus de séjours étrangers sans mesure d'éloignement, des retraits de
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titre de séjour, des refus de carte de résident et carte pluriannuelle, de la délivrance des sauf-conduits pour les réfugiés.Article 4: Le bureau EloignementDélégation permanente de signature est donnée a Madame Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe dubureau Eloignement, référente régionale, ou si elle est absente ou empéchée, Madame AlexandraBOYER, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement, pour les actes mentionnés aux b) et d) del'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau. |Article 5 : Le bureau de l'asileDélégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie GUENROC ANGELI, cheffe dubureau de l'asile, ou si elle est absente ou empéchée, à Madame Léa MONDJII, adjointe à la cheffedu bureau de l'asile pour les actes mentionnés aux c) et d) de l'article 1, dans la limite desattributions de ce bureau, ainsi que les arrêtés portant obligation de quitter le territoire françaissuite à un rejet de l'OFPRA et/ou de la CNDA et les arrêtés portant retrait d'obligation de quitter leterritoire français.Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Steve DESHAYES, chef du pôle régionalDublin, au bureau de l'asile, pour la signature des actes mentionnés aux c et d) de l'article 1, dans lalimite des attributions de ce bureau, ainsi que les arrêtés portant obligation de quitter le territoirefrançais suite à un rejet de l'OFPRA et/ou de la CNDA et les arrêtés portant retrait d'obligation dequitter le territoire français.Article 6 : La plateforme régionale de la naturalisationDélégation permanente de signature est donnée a Monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de laplateforme régionale de dla naturalisation ou s'il est absent ou empêché, aMadame Nadia LAKOUIFAT, adjointe au chef de la plateforme, dans la limite des attributions decette plateforme au e) de l'article 1.Article 7.: La mission de coordination de l'asile et de l'intégrationDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel BOUREAU, adjoint a la cheffede la mission de coordination de l'asile et de l'intégration, et à Monsieur Julien RIMBERT, rédacteur,pour les actes, documents et correspondances, exception faite des lettres et des circulaires auxélus, ne présentant pas un caractère décisionnel, dans les limites des attributions de cette mission.Article8 :Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des migrations et del'intégration de la préfecture d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le #() MOV. 204Le préfet,
LLAmaury de SAINT-QUENTIN
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